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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 241 250924
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 071 03111
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 241 230925
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 241 230925)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-241
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-09-15-00019 - Agrément domiciliation (4 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146
du 23 septembre 2025 relatif à la suspension de la chasse sur un rayon
de 5km autour du foyer déclaré à SAINT LAURENT DE
CHAMOUSET, de dermatose nodulaire contagieuse bovine (4 pages) Page 8
69-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025_C143 relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2022-NS-069-0001 délivré à l'entreprise
OREA Industrie par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2022_03_10_C28 du 10 mars 2022 pour la réalisation
d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (3
pages) Page 13
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2025-09-16-00004 - Arrêté CDJSVA 2025 (4 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-09-22-00002 - AVIS CDAC d'extension d'un EC Roosevelt à
Vaulx-en-Velin (3 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-09-23-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCE
DE MEYZIEU 69 à MEYZIEU (2 pages) Page 26
69-2025-09-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société SOINS
ET SANTE MOBILITE à RILLIEUX LA PAPE (2 pages) Page 29
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-09-15-00019
Agrément domiciliation
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-15-00019 - Agrément domiciliation 3 E =
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle hébergement et inclusion sociale
ARRÊTÉ N° DDETS-HIS-ISPL-DDETS-HIS-ISPL-2025-08-06-13
portant modification de l’arrêté du 2 novembre 2023 portant
agrément ou renouvellement d’agrément des organismes habilités à procéder
à l’élection de domicile des personnes sans résidence stable
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 264-1 et suivants, et D. 264-1 et suivants ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-11-10-35 du 18 novembre 2021 fixant le cahier des charges départemental et métropolitain relatif aux organismes sollicitant un agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2022-06-13-013 du 3 juin 2022 portant approbation du schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable sur la période 2022-2026 ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-15-00019 - Agrément domiciliation 4 VU les arrêtés portant modification des agréments des organismes habilités à procéder à l’élection de domicile des personnes sans résidence stable dont le dernier a été signé le 20 décembre 2024 ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la note d’information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU les modifications de lieu de domiciliation pour l’association « LE MAS » ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône.
ARRETE
Article 1 : l’agrément des associations suivantes est modifié comme suit :
Dénomination
de l’association
Dénomination
de la structure Adresse Spécificité du public
Nombre
d’élections
de
domicile
LE MAS
CAARUD
Pause
Diabolo
64 rue Villeroy
69003 LYON
Personnes en errance, usagères
de substances psychoactives et
accompagnées par le CAARUD
50
LE MAS Ligne 37 208 rue de Créqui 69003 LYON
Jeunes migrants en errance,
consommateur de substances,
sur le territoire de la Guillotière
et accompagné par Ligne 37
50
LE MAS Péniche Accueil 34 rue Sainte Hélène 69002 LYON Personnes isolées en situation de grande marginalité 100
Les autres organismes agréés sont sans changement :
Association
Lyonnaise
d'Ingénierie
Sociale
Association
Lyonnaise
d'Ingénierie
Sociale
2 petite rue des
Feuillants
69001 LYON
Tout public 1 000
Amicale du
Nid
Amicale du
Nid
29, rue Saint Jean de
Dieu
Technopark 2, Bât B.
69007 LYON
Personnes concernées par la
prostitution et la traite des êtres
humains à des fins d’exploitation
sexuelle
150
Association
Régionale des
Tsiganes et de
leurs Amis
Gadjé
ARTAG
185, rue Jean Voillot
69100
VILLEURBANNE
Personnes de plus de 18 ans
issues de la communauté des
gens du voyage
650
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-15-00019 - Agrément domiciliation 5 Dénomination
de l’association
Dénomination
de la structure Adresse Spécificité du public
Nombre
d’élections
de
domicile
CABIRIA CABIRIA
5, quai André
Lassagne
69001- LYON
Personnes prostituées (ou en
situation de prostitution) 280
Fondation
AJD –
Maurice
GOUNON
POLE OREE
AJD
6, rue d'Auvergne
69002 LYON
Jeunes de 18 à moins de 25 ans
et personnes sans domicile
rencontrées dans le cadre du
BUSS MOBILE
950
Foyer Notre
Dame des
Sans Abri
Accueil de
jour Maison
de Rodolphe
105 rue Villon
69008 LYON
Adultes de plus de 25 ans, isolés
ou couples sans enfants 200
Fondation le
Refuge
Fondation le
Refuge –
Délégation du
Rhône
29 rue de la Claire
69009 LYON
Jeunes LGBT+ de 18 à 25 ans en
situation de rupture familiale et
d’exclusion
20
Habitat et
Humanisme Les Amis de la Rue
28, bis rue d'Alsace
69100
VILLEURBANNE
Adultes de plus de 25 ans, isolés
ou couples sans enfants 1 000
LAHSo Point Accueil
66-68 rue Etienne
Richerand
69003 LYON
Adultes isolés de plus de 25 ans
et des familles 500
La Toile La Toile
31 rue de cuire
Bat A
69004 LYON
Jeunes de 18 à 35 ans, personnes
transgenres, non-binaires et
femmes en situation de grande
précarité, majeures et isolées
30
LE MAS
Centre
d'Accueil et
d'Orientation
24, rue du Colombier
69007 LYON Adultes isolés 400
OPPELIA CSAPA Jonathan
131 rue de l'Arc
69400 –
VILLEFRANCHE/S
SAONE
Personnes confrontées à des
problématiques addictives
accompagnées par le CSAPA
30
OPPELIA CSAPA du Griffon
16 rue Dedieu
69100
VILLEURBANNE
Personnes confrontées à des
problématiques addictives
accompagnées par le CSAPA
50
OPPELIA OPPELIA ARIA
4 rue François MOLE
69100
VILLEURBANNE
Personnes isolées, ou couples
sans enfants, confrontées à des
problématiques addictives,
personnes sortant de détention,
personnes concernées par la
prostitution et/ou par des
difficultés liées à l’orientation
sexuelle ou à l’identité de genre,
personnes sans domicile
rencontrées dans le cadre des
activités de l’Equipe Mobile
Santé Précarité
250
Petits Frères
des pauvres
Petits Frères
des pauvres 38 quai Gailleton 69002 Personnes isolées de plus de 50 ans 50
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-15-00019 - Agrément domiciliation 6 Sauvegarde
69 La Halte
411 - rue Déchavanne
69400 –
VILLEFRANCHE/
SAONE
Personnes sans domicile
rencontrées lors des maraudes 50
VIFFIL-SOS
Femmes
VIFFIL-SOS
Femmes
156 cours Tolstoï
69100
VILLEURBANNE
Femmes victimes de violences
conjugales et/ou intra familiales 170
Article 2 : La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l’ensemble des
prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et à l'exercice des droits civils qui leur
sont reconnus par la loi (conformément à l’article L 264-1 du CASF).
Article 3 : Le préfet-secrétaire générale, préfet délégué pour l’égalité des chances peut mettre fin à
l’agrément avant le terme prévu ou lors de son renouvellement s’il constate un manquement grave aux
engagements définis par le cahier des charges ou par l’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète du Département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète
Le préfet, Secrétaire générale,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-15-00019 - Agrément domiciliation 7 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-23-00002
Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du
23 septembre 2025
relatif à la suspension de la chasse sur un rayon
de 5km autour du foyer déclaré
à SAINT LAURENT DE CHAMOUSET, de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du 23 septembre 2025 8 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du 23 septembre 2025 relatif à la suspension de la chasse sur un rayon de 5km autour du foyer déclaré à SAINT LAURENT DE CHAMOUSET, de dermatose nodulaire contagieuse bovine
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants,
VU le code de la sécurité publique,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-A15 du 08 juillet 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n° DDPP-SPA-2025-178 du 18 septembre 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine,
VU le code terrestre de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA),
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 23 septembre 2025,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
CONSIDÉRANT que la dermatose nodulaire contagieuse bovine fait partie des dangers sanitaires tels que fixés dans code rural et de la pêche maritime,
CONSIDÉRANT que le foyer de dermatose nodulaire bovine contagieuse déclaré le jeudi 18 septembre 2025 est situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du 23 septembre 2025 9 CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements,
CONSIDÉRANT que des suspicions sont en cours au sein de sites détenant des bovins, sites en zone réglementée prévue par l’arrêté sus-mentionné,
CONSIDÉRANT la possibilité de liens épidémiologiques entre les élevages de la zone réglementée et le risque que d’autres foyers de dermatose nodulaire contagieuse soient déclarés dans la zone réglementée, dont notamment au sein de la zone de protection,
CONSIDÉRANT qu'au sein de la zone de protection, les communes ou parties de communes situées dans un rayon de 5 km du foyer déclaré, formant le cœur de zone, sont les plus susceptibles de présenter des bovins contaminés par la dermatose nodulaire contagieuse bovine,
CONSIDÉRANT que des moyens de transport de toutes personnes sont susceptibles de diffuser le virus, notamment en cas d’insuffisance de nettoyage, désinfection et désinsectisation de ceux-ci,
CONSIDÉRANT que la fréquentation de la zone réglementée peut-être régulée à des fins de limiter le risque de transmission de la dermatose nodulaire contagieuse,
CONSIDÉRANT que dans un contexte sanitaire non-stabilisé, il y a lieu de prévenir la diffusion du virus,
CONSIDÉRANT que la poursuite de certaines activités, dans des conditions sanitaires non-encore connues, constitue une menace importante de diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine,
CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter les tensions liées à la circulation des chiens et des personnes du fait du contexte sanitaire actuel,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'autorité administrative de prendre toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires et d’imposer des conditions sanitaires de nature à éviter la contagion, la contamination ou l'infestation de ces dangers sanitaires,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de préserver la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1 :
L’activité de chasse est suspendue dans un rayon de 5 km autour du foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine déclaré à SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET.
Les communes et parties de communes concernées par la suspension sont précisées en annexes 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La suspension de l’activité de chasse prend effet à la date de signature du présent arrêté. Les effets du présent arrêté cesseront à la date de son abrogation.
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du 23 septembre 2025 10 Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), les maires des communes de AVEIZE, BRULLIOLES, BRUSSIEU, COURZIEU, DUERNE, HAUTE-RIVOIRE, LES HALLES, LONGESSAIGNE, MONTROMANT, SAINT CLEMENT LES PLACES, SAINT GENIS L’ARGENTIERE, SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET, SAINTE FOY L’ARGENTIERE, SOUZY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du 23 septembre 2025 11 Annexe 1
Liste des communes et parties de communes concernées par la suspension de la chasse
Commune Sections cadastrales concernées
Aveize OB, OC
Brullioles Commune entière
Brussieu Commune entière
Courzieu BE, BH
Duerne OA
Haute-Rivoire A, B
Les Halles Commune entière
Longessaigne AK (partie principale de la section, hors parties incluses dans la section WG)
Montromant WA, WB, WE, WH, WI
Saint-Clément-les-Places AD, AH, AI, AK, AL
Saint-Genis-l'Argentière Commune entière
Saint-Laurent-de-Chamousset Commune entière
Sainte-Foy-l'Argentière Commune entière
Souzy Commune entière
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-SENR-2025-A146
du
Pour la Préfète et par délégation,
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT SENR-2025-A146 du 23 septembre 2025 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-18-00010
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C143
relatif aux modifications des conditions de
l'agrément n° 2022-NS-069-0001
délivré à l'entreprise OREA Industrie
par arrêté préfectoral
n° DDT_SEN_2022_03_10_C28 du 10 mars 2022
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C143 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2022-NS-069-0001 13 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C143 du 18 septembre 2025 relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2022-NS-069-0001 délivré à l’entreprise OREA Industrie
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_03_10_C28 du 10 mars 2022 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU l’agrément n° 2022-NS-069-0001 délivré à la société OREA Industrie par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_03_10_C28 du 10 mars 2022, modifié par l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_04_20_C48 du 20 avril 2023,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la Société OREA Industrie, enregistrée sous les numéros Cascade n° 69-2025-00203 et Démarches Simplifiées n° 26351422, reçue le 11 septembre 2025,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C143 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2022-NS-069-0001 14 CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° DDT_SEN_2022_03_10_C28 du 10 mars 2022 modifié sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2022_03_10_C28 du 10 mars 2022 modifié restent inchangées.
Article 2 : Objet de l’agrément n° 2022-NS-069-0001.
La société OREA Industrie (numéro SIRET : 505 137 760 00078), domiciliée 3 rue Jacques Monod – 69320 FEYZIN, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants :
- Rhône (69), Ain (01), Alpes-de-Haute-Provence (04), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Dordogne (24), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), , Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées- Atlantique (64), Var (83), Vaucluse (84)
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon), - station d’épuration Furiana à Saint-Étienne (42) (Maître d’ouvrage : Saint-Étienne Métropole), - station d’épuration de la Pioline à Aix-en-Provence (13) (Maître d’ouvrage : Régie des Eaux du Pays d’Aix),
- station d’épuration de Clermont-Ferrand (63) (Maître d’ouvrage : Clermont Auvergne Métropole), - station d’épuration de Brioude (43) (Maître d’ouvrage : Syndicat de gestion des eaux du brivadois), - station d’épuration d’Issoire (43) (Maître d’ouvrage : Syndicat d’assainissement d’Issoire et sa région).
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FEYZIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C143 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2022-NS-069-0001 15 Article 6 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :
- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 18 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C143 relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2022-NS-069-0001 16 69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-09-16-00004
Arrêté CDJSVA 2025
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-16-00004 - Arrêté CDJSVA 2025 17 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DSDEN SDJES N° 2025-09-15-01
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA) du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone Défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône — Mme Fabienne BUCCIO;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Monsieur Fabrice ROSAY ;
VU le décret du 6 juin 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-14-00003 du 11 juillet 2024 par lequel la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, donne délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-58 du 21 mars 2025 par lequel la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, donne délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’Académie de Lyon, chancelière des universités ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 par lequel la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, donne délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfète délégué à l’égalité des chances ;
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-16-00004 - Arrêté CDJSVA 2025 18 ARRETE
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Article ler : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDISV A) est présidé par le (la) préfet
(e) du Rhône ou son (sa) représentant (e).
Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :
1) Au titre des services déconcentrés de l'Etat :
- Quatre fonctionnaires de la direction des services départementaux de l'éducation nationale;
- Le (la) commandant (e) du Groupement de Gendarmerie du Rhône ou son (sa) représentant (e) ; - Le (la) directeur (rice) départemental (e) de la Sécurité Publique ou son (sa) représentant (e) ;
- Le (la) directeur (rice) territorial (e) de la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son (sa)
représentant (e) ;
2) Au titre des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
La Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par Madame Sandrine ROULET ou sa suppléante Madame Nathalie
CORNU ;
3) Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
De l’association Scouts et Guides de France, représentée par Madame Lucie ANCEL, ou sa suppléante Madame Laure JEANNIN ;
De l’association Les Francas, représentée par Monsieur Mathieu FOUILLET, ou son suppléant, Monsieur Arnaud DE BECHEVEL ;
4) Au titre des associations sportives :
L'association BOXE OLYMPIQUE RILLIEUX ACADEMY représentée par son président Monsieur Laurent FRIOLL ;
L’association sportive LYON DUCHERE représenté par son président Jean Christophe VINCENT ;
5) Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs des domaines du sport et de l’accueil des mineurs :
De HEXOPEE représenté par Monsieur Cédric VACELET ;
Du Syndicat de l'Education Populaire (Union Nationale des Syndicats Autonomes) représenté par Monsieur Abdelbaki BASSOU, ou sa suppléante Madame Christelle SCARON ;
Du Comité Régional Olympique et Sportif Auvergne Rhône Alpes représenté par Madame Brigitte SAINT BONNET, ou son suppléant Monsieur Michel ERINTCHEK ;
De la Fédération Nationale des Maîtres-Nageurs Sauveteurs représentée par Monsieur Georges VICENTE, ou son suppléant Monsieur Gérard BOCCARD ;
6) Au titre des associations familiales :
L'Union Départementale des Associations Familiales du Rhône représentée par Madame Jacqueline PAYRE ;
7) Au titre des associations ou groupements de parents d’élèves :
L'association des Parents d’Elèves de l'Enseignement Public représentée par Madame Valérie DELESTRE ;
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-16-00004 - Arrêté CDJSVA 2025 19 ARTICLE 2
Les membres du conseil qui siègent, en raison des fonctions qu’ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre de l’organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 3
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont nommés par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4
Le secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est assuré par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.
ARTICLE 5
Les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° DSDEN SDJES n° 2024-10-08-01 du 8 octobre 2024, portant composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJISVA), sont abrogés.
ARTICLE 6
La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances et l’Inspecteur d’Académie — Directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète du Rhône,
La Secrétaire générale adjointe,
voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Madame la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative, 95 avenue de France — 75013 PARIS. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté notamment via le site
www.telerecours.fr.
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-16-00004 - Arrêté CDJSVA 2025 20 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-09-16-00004 - Arrêté CDJSVA 2025 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-22-00002
AVIS CDAC d'extension d'un EC Roosevelt à
Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-22-00002 - AVIS CDAC d'extension d'un EC Roosevelt à Vaulx-en-Velin 22 En
PRÉFÈTE DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Lyon, le 22septembre 2025
AVIS N° 2025-006
de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 16 septembre 2025, prises sous la présidence de Madame Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 23 juillet 2025, sous le n° P060256925, présentée par la SCI « LA FINANCIERE EPAGNY », en vue de procéder, sur la commune de Vaulx-en-Velin (69120), 13 rue des Frères Lumière, à l’extension d’un ensemble commercial, par extension d’un commerce de détail de 130 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente à 377 m² et la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 769 m² ;
VU l’arrêté n° E-2025-310 du 13 août 2025 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT et de Mme Léa APPRUZESSE de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-22-00002 - AVIS CDAC d'extension d'un EC Roosevelt à Vaulx-en-Velin 23 • le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il est cohérent avec les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires (SRADDET), du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération lyonnaise et du plan local d’urbanisme (PLU) ;
– s’agissant d’une extension d’un local vacant sur un espace résiduel artificialisé situé entre deux bâtiments, il n’y aura pas d’effet en termes d’étalement urbain ni de consommation foncière ;
– il bénéficie d’une bonne desserte adaptée à différents profils de clientèle. Le site est également bien desservi par les transports en commun.
Considérant qu’en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– la toiture de l’extension sera équipée de panneaux photovoltaïques, ils couvriront 70 m², soit 50 % de la nouvelle toiture;
– le futur magasin sera équipé en éclairage LED et bénéficiera d’un apport en lumière naturelle grâce à la création de façades vitrées ;
– l’extension projetée s’intègre au bâti existant en assurant la continuité architecturale de la façade principale, elle vient combler la dent creuse située entre deux bâtiments voisins, tout en limitant la création de surface de plancher à 130 m².
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– la remise en activité et l’aménagement de cet espace s’inscrivent dans une logique de valorisation d’un site commercial déjà existant. Cette implantation viendra enrichir l’offre commerciale locale tout en redonnant vie à une cellule commerciale inoccupée et en proposant un espace de vente davantage adapté.
– le site est concerné par le risque sismique de niveau 2, dit « faible ».
Considérant qu’en matière sociale :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il générera 2 à 4 emplois en équivalent temps plein (ETP), en fonction de l’enseigne, du type d’activité et du concept retenus.
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’UNANIMITÉ à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : 7 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants).
Ont voté POUR :
M. Régis DUVERT, Mme Emeline BAUME, M. Benjamin BADOUARD, Mme Martine GLANDIER, M. Régis CHAMBE, Mme Rachel LINOSSIER et Mme Christiane MOREAU.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône, réunie le 16 septembre 2025, émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SCI « LA FINANCIÈRE ÉPAGNY » en vue de procéder, sur la commune de Vaulx-en-Velin (69120), 13 rue des Frères Lumière, à l’extension d’un ensemble commercial, par extension d’un commerce de détail de
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-22-00002 - AVIS CDAC d'extension d'un EC Roosevelt à Vaulx-en-Velin 24 130 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente à 377 m² et la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 2 769 m².
Les coordonnées de la SCI « LA FINANCIÈRE ÉPAGNY » sont les suivantes :
SCI LA FINANCIÈRE ÉPAGNY
C°/ OPTIGERE
Monsieur Thierry ROBERT
105 rue de Créqui
69006 LYON
@ : thierryrobert@optigere.fr
Fait à Lyon, le 22 septembre 2025
La Présidente de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Catherine MÉRIC
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-22-00002 - AVIS CDAC d'extension d'un EC Roosevelt à Vaulx-en-Velin 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-23-00001
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 à MEYZIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-23-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 à MEYZIEU 26 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-10-0200
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 29 août
2025 par Monsieur Nassim MARAB pour la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 25983298,
Considérant les statuts constitutifs de la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 établis le 15 juillet 2025;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
23 juillet 2025, du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon ;
Considérant l'acte définitif établi le 29 août 2025 entre la société ARMILLON PORETTA sise à DECINES
et la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69, relatif à la cession d'autorisation de mise en circulation de
catégorie D et du véhicule associé RENAULT n° EV-148-JN, transmis le 29 août 2028 via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 26028919,
Considérant l'acte définitif établi le 29 août 2025 entre la société GENAS AMBULANCES sise à GENAS
et la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69, relatif à la cession d'autorisation de mise en circulation de
catégorie C et du véhicule associé FIAT n° FG-631-RG, transmis le 29 août 2025 via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 26029390,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 29 août 2025 par
Monsieur Nassim MARAB pour la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 26022163,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
29 août 2025 par Monsieur Nassim MARAB pour la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 25983298,
-ARRÊTE-
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-23-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 à MEYZIEU 27 ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCE DE MEYZIEU 69
Président : Monsieur Nassim MARAB
6 avenue du Docteur Schweitzer 69330 MEYZIEU
N° d'agrément : 692025005
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 23 septembre 2025
Pour la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur départemental de la
délégation du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-23-00001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCE DE MEYZIEU 69 à MEYZIEU 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-16-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
relatif à la société SOINS ET SANTE MOBILITE à
RILLIEUX LA PAPE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société SOINS ET SANTE MOBILITE à RILLIEUX LA PAPE 29 on REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-10-0186
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;
VU l'arrêté n° 2025-10-0177 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré le 1°" septembre 2025 à la société SOINS ET SANTE MOBILITE ;
Considérant l'erreur matérielle figurant sur l'arrêté cité supra relativement à l'orthographe du nom de Madame le Directeur général de la société SOINS ET SANTE MOBILITE ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SOINS ET SANTE MOBILITE
Président : Monsieur Jean-Paul VARICHON
Directeur général : Madame Stéphanie GARRETA
325B rue Maryse Bastié 69140 RILLIEUX LA PAPE
N° d'agrément : 692025003
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10-0177 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 1°" septembre 2025 à la société SOINS ET
SANTE MOBILITE.
ARTICLE 3 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société SOINS ET SANTE MOBILITE à RILLIEUX LA PAPE 30 toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 16 septembre 2025
Pour la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Service Transports
Sanitaires
Fabienne GUILLAUD
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-16-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société SOINS ET SANTE MOBILITE à RILLIEUX LA PAPE 31