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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 150 170625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 150 170625)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-150
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70
portant prorogation de délai de la déclaration relative à la
reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue
Trarieux sur la commune de LYON 3ème. (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00016 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection HABITAT ET HUMANISME RHÔNE - Lyon 3 (2
pages) Page 7
69-2025-06-16-00019 - Arrêté portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt et d'espaces naturels (4 pages) Page 10
69-2025-06-16-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la formation "grands rassemblements" de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité pour
l'arrondissement de Lyon (3 pages) Page 15
69-2025-06-16-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la formation "grands rassemblements" de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité pour
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône (3 pages) Page 19
69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées (5 pages) Page 23
69-2025-06-16-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 29
69-2025-06-16-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport (3 pages) Page 34
69-2025-06-16-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 38
69-2025-06-16-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité publique (4
pages) Page 43
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-12-00007
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70
portant prorogation de délai de la déclaration
relative à la reconversion de la clinique Eugène
André en projet immobilier 107 rue Trarieux sur
la commune de LYON 3ème.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70 portant prorogation de délai de la déclaration relative à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue 3 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70 du 12 juin 2025
portant prorogation de délai de la déclaration relative à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue Trarieux sur la commune de LYON 3ème.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à 6, R 214-1 à R 214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône méditerranée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement par la SCCV Lyon 107 Trarieux reçu le 01 août 2019, enregistré sous le n° 69-2019-00340 et relatif à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue Trarieux sur la commune de Lyon 3ème.
VU le récépissé de déclaration délivré à la SCCV Lyon 107 rue Trarieux le 7 août 2019 après analyse de la complétude du dossier ;
VU le courrier de non opposition délivré à la SCCV Lyon 107 rue Trarieux le 10 septembre 2019 ;
VU le porter à connaissance n° 69-2019-00423 déposé le 27 septembre 2019 et ayant fait l’objet d’un courrier prenant acte le 31 octobre 2019 ;
VU le porter à connaissance n° 69-2021-00157 déposé le 26 avril 2021 et ayant fait l’objet d’un courrier prenant acte le 17 mai 2021 ;
VU la demande de la SCCV Lyon 107 rue Trarieux reçue le 4 juillet 2022, de proroger la durée de validité de la déclaration n° 69-2019-00340 en application de l’article R 214-39 du code de l’environnement ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70 portant prorogation de délai de la déclaration relative à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue 4 VU la demande de la SCCV Lyon 107 rue Trarieux reçue le 4 juin 2025, de proroger à nouveau la durée de validité de la déclaration n° 69-2019-00340 en application de l’article R 214-39 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n ‘a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration ;
CONSIDERANT que le récépissé de déclaration a été délivré le 7 août 2019 et a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu’au 7 août 2022 ;
CONSIDERANT qu'une première prorogation de délai a été accordée le 11 août 2022 par arrêté n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 jusqu'au 7 août 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de la SCCV Lyon 107 rue Trarieux, de prorogation du délai dûment justifiée ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans le dossier initial 69-2019-00340 et les dossiers de porter à connaissance, déposés successivement sous les n° 69-2019-00423 et 69-2021-00157 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la durée de validité de la déclaration
La déclaration n°69-2019-00340 pour laquelle un récépissé de déclaration a été délivré le 7 août 2019 à la SCCV Lyon 107 rue Trarieux, relatif à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue Trarieu LYON 3ème, et complété par des dossiers de porter à connaissance enregistrés sous les n° 69-2019-00423 et n° 69-2021-00157, cessera de produire effet si le projet n’a pas été réalisé avant le 7 août 2025 en application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement.
Une prorogation de délai est accordée jusqu’au 7 août 2028.
Article 2 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans le dossier de déclaration n° 69-2019-00340 et complété par les dossiers de porter à connaissance n° 69-2019-00423 et n° 69-2021-00157.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la SCCV Lyon 107 rue Trarieux de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70 portant prorogation de délai de la déclaration relative à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue 5 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Lyon 3ème pendant un délai d’au moins un mois,
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins six mois.
Article 6 : Exécution
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de la commune de LYON 3ème, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la SCCV Lyon 107 rue Trarieux.
Pour la préfete et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
L'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C70 portant prorogation de délai de la déclaration relative à la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00016
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection HABITAT
ET HUMANISME RHÔNE - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00016 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HABITAT ET HUMANISME RHÔNE - Lyon 3 7 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250434
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice des escales solidaires de la société HABITAT ET HUMANISME RHÔNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 252 rue Duguesclin à Lyon 3ème (69003) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice des escales solidaires de la société HABITAT ET HUMANISME RHÔNE est autorisé pour 3 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00016 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HABITAT ET HUMANISME RHÔNE - Lyon 3 8 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice des escales solidaires de la société HABITAT ET HUMANISME RHÔNE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00016 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection HABITAT ET HUMANISME RHÔNE - Lyon 3 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00019
Arrêté portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt et
d'espaces naturels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00019 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2002-676 du 29 avril 2022, modifié, relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00019 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 11 Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant le plan national d’adaptation au changement climatique qui prévoit une trajectoire de référence de + 4° C à l’horizon 2100 ;
Considérant que le plan prévoit une projection des impacts du réchauffement climatique avec une augmentation progressive du risque de feux de forêt jusqu’à 2100 ;
Considérant que cette adaptation au changement climatique nécessite la mobilisation et la concertation des différents acteurs intéressés ; qu’il en ressort que la création de la sous-commission est une instance susceptible de répondre à ces enjeux ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels, aussi dénommée sous-commission feux de forêt, est renouvelée. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission feux de forêt est notamment compétente pour :
• donner des avis à la préfète sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre les
incendies de forêts et d’espaces naturels ;
• analyser les risques et examiner les mesures de prévention et les bonnes pratiques à mettre en
place ;
• assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
ARTICLE 3 :
La sous-commission feux de forêt ne se substitue pas aux organismes intervenant pour la prévention du
risque incendie et son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités
compétentes.
ARTICLE 4 :
La sous-commission feux de forêt est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur
de la sécurité et de la protection civile ou son représentant.
ARTICLE 5 :
Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
Pour toutes les attributions :
• le directeur de la sécurité et de la protection civile de la préfecture ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• la commandante du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• le directeur territorial de l'Office national des forêts ;
• un représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d’administration de cet établissement.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00019 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 12 En fonction des affaires traitées :
• le président du conseil départemental ;
• le président de la Métropole de Lyon ;
• la présidente de l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des présidents d’intercommunalité (AMF) ;
• le président de l’association des maires ruraux du Rhône (AMR69) ;
• le président de l’établissement de coopération intercommunale concerné ;
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
A titre consultatif :
• le président du syndicat des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
• le président de la fédération interprofessionnelle de la forêt et du bois du Rhône ;
• le président de la chambre d’agriculture ;
• le directeur de Rhône Tourisme.
Sont membres invités :
• un représentant de Météo France
• un représentant de l’association des communes forestières.
ARTICLE 6 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 8 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission feux de forêt ne peut pas délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 9 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00019 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 13 ARTICLE 10 :
Un membre de la sous-commission feux de forêt ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 11 :
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires du Rhône.
Le président de la sous-commission feux de forêt présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 12 :
La sous-commission feux de forêt est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs créant ou modifiant la sous-commission feux de forêt.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ;
• Le directeur départemental des territoires du Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00019 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00020
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
formation "grands rassemblements" de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement
de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la formation « grands rassemblements »
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
pour l’arrondissement de Lyon
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La formation « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon est renouvelée. Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée dans sa formation « grands rassemblements » avant toute manifestation dont le public attendu simultanément est supérieur ou égal à 10 000 personnes et se déroulant dans un lieu non fermé et non homologué. Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l’organisation des secours. Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité au titre de la police des ERP.
La préfète peut en outre demander à la formation « grands rassemblements » d’examiner tout dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis et ce quel que soit l’effectif du public accueilli.
ARTICLE 3 :
L’autorité de police compétente pour autoriser la manifestation doit solliciter l’avis de la formation « grands rassemblements » par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue pour la manifestation.
ARTICLE 4 :
La formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon est présidée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire de catégorie A de la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 5 :
Sont membres de la formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-dessous ou leur représentant :
• le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou la commandante du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ; • le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ; • le directeur départemental des territoires ;
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la formation « grands rassemblements » d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
L’organisateur peut être invité à se présenter devant la formation « grands rassemblements ».
ARTICLE 7 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la formation grands rassemblements ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la formation ne peut pas délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon 17 ARTICLE 8 :
La formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon délibère à l’issue de l’examen de la présentation de la manifestation.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Le président de la formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 10 :
La formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Lyon.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de Lyon 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00022
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
formation "grands rassemblements" de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement
de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la formation « grands rassemblements »
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de 20 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est renouvelée. Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée dans sa formation « grands rassemblements » avant toute manifestation dont le public attendu simultanément est supérieur ou égal à 10 000 personnes et se déroulant dans un lieu non fermé et non homologué. Elle examine les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que l’organisation des secours. Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de sécurité et d’accessibilité au titre de la police des ERP.
La préfète peut en outre demander à la formation « grands rassemblements » d’examiner tout dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis et ce quel que soit l’effectif du public accueilli.
ARTICLE 3 :
L’autorité de police compétente pour autoriser la manifestation doit solliciter l’avis de la formation « grands rassemblements » par saisine écrite deux mois au moins avant la date prévue pour la manifestation.
ARTICLE 4 :
La formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône est présidée par un membre du corps préfectoral ou le secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur- Saône ou un fonctionnaire de catégorie A de la sous-préfecture .
ARTICLE 5 :
Sont membres de la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur- Saône, avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
• le chef du bureau de la réglementation et des sécurités ou son représentant ; • le directeur interdépartemental de la police nationale ou la commandante du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ; • le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ; • le directeur départemental des territoires ;
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la formation « grands rassemblements » d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
L’organisateur peut être invité à se présenter devant la formation « grands rassemblements ».
ARTICLE 7 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la formation grands rassemblements ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la formation ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 8 :
La formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône délibère à l’issue de l’examen de la présentation de la manifestation.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de 21 L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône est assuré par les services de la sous-préfecture.
Le président de la formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 10 :
La formation « grands rassemblements » pour l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la formation « grands rassemblements » pour l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la formation "grands rassemblements" de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'arrondissement de 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00015
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l’accessibilité des personnes handicapées
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-0001, du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 24 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées du département du Rhône et de la Métropole de Lyon est renouvelée. Ses décisions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées a compétence pour prescrire toutes dispositions et donner son avis dans les domaines suivants :
• les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées aux logements, conformément aux dispositions de l’article R. 163-3 du Code de la construction et de l’habitation ;
• les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
• la qualification de logement destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 162-1 du Code de la construction et de l’habitation et les dispositions relatives à ces logements conformément aux dispositions de l’article R. 162-4 du même code ;
• les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public et aux agendas d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-5, R. 165-1 à R. 165-21, du Code de la construction et de l’habitation ;
• les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité - agenda et d’accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-1 et à l’article R. 1112-16 du Code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L.1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
• la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 165-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
• les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R. 4214-26 et R. 4214-27 du Code du travail ;
• les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La préfète peut consulter la sous-commission sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information de la préfète et du maire prévue à l’article R. 143-26 du Code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Sont membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 25 Pour toutes les attributions de la sous-commission :
• un membre du corps préfectoral, au titre de président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante ; lorsqu’il ne participe pas, il est représenté par le directeur départemental des territoires qui dispose alors de sa voix ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Jean-François ROUSSOT
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- Mme Laurence TACHON
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. Gérard MUELAS
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. Jean-Joseph PARRIAT
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. Régis CASATI
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- Mme Lilia OUERDI
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. Bruno VILDRAC
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. André COMBE
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. Sébastien BRUN
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
- M. Régis CLERC
du Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint qu’il désigne ;
Pour les dossiers d’ERP et d’installations ouvertes au public, y compris les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée :
• trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Le président, ou son représentant
de l’Union des Métiers des Industries de
l’Hôtellerie (UMIH)
- Le responsable du Département Architecture et
Maîtrise d’oeuvre des Hospices Civils de Lyon
(HCL)
- Un chargé de mission commerce
de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
de Lyon Métropole
- La directrice territoriale, ou son représentant
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du
Rhône
- L’adjoint au responsable du Département
Architecture et Maîtrise d’oeuvre
des Hospices Civils de Lyon (HCL)
- Un représentant de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCI) du Beaujolais
Pour les dossiers de bâtiments d’habitation :
• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Le président, ou son représentant
de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 26 La directrice régionale, ou son représentant
de l’Association des organismes HLM Auvergne-
Rhône-Alpes
Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics :
• trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Thomas RAVIER
Département
Mme Pascale CHAPOT
Département
Si leur présence est nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour, avec voix consultative :
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ;
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ne peut pas délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 8 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est assuré par le directeur départemental des territoires. Celui-ci, ou son représentant, est également désigné en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous-commission.
Le président de la sous-commission pour l’accessibilité des personnes handicapées présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 27 ARTICLE 10 :
Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est également reconduit. Il comprend les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
• un agent de la direction départementale des territoires ;
• un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
• le maire ou son représentant ;
• un agent du service interministériel de défense et de protection civiles pour les établissements de type GA 1ère catégorie, EP, IGH, centre de rétention administrative.
Le rapporteur du groupe de visite pour l’accessibilité est le directeur départemental des territoires ou son représentant. Il établit à l’issue de chaque visite un rapport concluant à une proposition d’avis. Ce rapport, qui sert de base aux délibérations de la sous-commission, est signé par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
ARTICLE 11 :
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La sous-préfète en charge du Rhône Sud ;
• La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur départemental des territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00018
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l’homologation des enceintes sportives
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 30 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives du département du Rhône est renouvelée. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives a compétence pour préconiser toutes dispositions et donner son avis sur l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux articles R. 312-8 à 21 du Code du sport.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information de la préfète et du maire prévue aux articles R. 143-26 et R. 143-27 du Code de la construction et de l’habitation, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Sont membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
Pour toutes les attributions :
• le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale ; • le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou la commandante du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ; • le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ;
En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
TITULAIRE SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude JOUANNO
Président du comité départemental olympique et
sportif
M. Gilbert LAMOTHE
Vice-Président du comité départemental
olympique et sportif
• un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christian BOURLIOUX
Football
M. Patrice ECHINARD
Football
Mme Béatrice PFAENDER
Athlétisme
M. Jacques ARCONTE
Athlétisme
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 31 M. Gilbert LAMOTHE
Basket-ball
M. Pierre DEPETRIS
Basket-ball
M. Daniel DEZE
Rugby
M. Jean-Charles GIULIANI
Rugby
M. Thierry MEYER
Handball
M. Patrick SINGLA
Handball
M. Richard DHERBASSY
Sports de glace
M. Pascal GIRARDOT
Sports de glce
M. Jean-Pierre VINOT
Volley-ball
M. Gilles WOJCIECHOWSK
Volley-ball
M. Thierry LETINOIS
Handisport
M. Eric DREVET
Handisport
• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs ;
TITULAIRE SUPPLÉANTS
M. Yves COHADON
Qualisport
M. Romain GARNIER
Qualisport
• les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Joseph PARRIAT
Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
M. Jean-François ROUSSOT
Collectif des associations du Rhône pour
l’accessibilité (CARPA)
ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 32 ARTICLE 8 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est assuré par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Son représentant est également désigné en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous-commission.
Le président de la sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 10 :
La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs créant ou modifiant la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur académique des services de l’éducation nationale ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de
transport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 35 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du département du Rhône, aussi dénommée sous-commission pour la sécurité des transports, est renouvelée. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission pour la sécurité des transports sera consultée sur les infrastructures de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers, en fonction des dispositions prévues aux articles L. 118-1, L. 118-2, R. 118-1-1 et R. 118-1-2 du Code de la voirie routière.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information de la préfète et du maire, la sous- commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La sous-commission pour la sécurité des transports est présidée un membre du corps préfectoral ou le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Sont membres de la sous-commission pour la sécurité des transports avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur représentant :
Pour toutes les attributions :
• le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou la commandante du groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ; • le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ; • le directeur départemental des territoires ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
En fonction des affaires traitées :
• le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; • le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ;
• le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ; • les autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre à titre consultatif :
• le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
ARTICLE 5 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission pour la sécurité des transports ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission pour la sécurité ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous- commission pour la sécurité des transports ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 36 pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 7 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des transports est assuré par le directeur départemental des territoires.
Le président de la sous-commission pour la sécurité des transports présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 9 :
La sous-commission pour la sécurité des transports est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs créant ou modifiant la sous-commission pour la sécurité des transports.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur départemental des territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 38 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes du département du Rhône, aussi dénommée sous-commission pour la sécurité des campings, est renouvelée. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission pour la sécurité des campings est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, conformément aux dispositions de l’article R. 125-15 du Code de l’environnement.
Elle n’a pas compétence pour formuler un avis quant à l’exposition de l’installation aux risques majeurs naturels et technologiques. Elle ne peut non plus statuer sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et l’accessibilité pour les bâtiments du camping classés « établissement recevant du public » (buvettes, restaurants, boutiques, discothèques… ), qui relèvent de la commission consultative ou d’une des sous-commissions spécialisées.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information de la préfète et du maire prévue à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La sous-commission pour la sécurité des campings est présidée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire de catégorie A de la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 4 :
Sont membres de la sous-commission pour la sécurité des campings avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-dessous ou leur représentant :
Pour toutes les attributions :
• le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental délégué à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; • le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours.
Le cas échéant, sur décision de la préfète :
• le directeur interdépartemental de la police nationale ou la commandante du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences.
En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou conseiller désigné par lui ; • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; • Les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés plus haut, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 40 Sont membres à titre consultatif :
• un représentant des exploitants des terrains de camping.
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Stéphane DUC
Syndicat des campings du Rhône
M. Bruno CHAPUIS
Syndicat des campings du Rhône
ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 :
Au moins la moitié des membres avec voix délibératives ainsi que le président doivent être présents. Dans le cas contraire, la visite ne peut pas avoir lieu et les membres ne peuvent pas délibérer.
A l’issue de la visite, l’avis est obtenu par résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’avis est émis à titre consultatif. Il ne lie pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des campings est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Le président de la sous-commission pour la sécurité des campings présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 9 :
La sous-commission pour la sécurité des campings est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la sous-commission pour la sécurité des campings.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 41 ARTICLE 12 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité publique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité publique
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié pris pour l’application de l’article L 111-3-1 du Code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique du département du Rhône est renouvelée. Ses avis ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 2 :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour donner un avis sur les études de sécurité publique réalisées conformément aux articles R. 114-1 à R. 114-3 du Code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation.
Les études de sécurité publique, en application de l’article L. 114-1 et suivants du Code de l’urbanisme concernent :
• Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
1. L’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 m².
2. La création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie.
3. L’opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m².
• En dehors d’une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
1. La création d’un établissement d’enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation.
2. La création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
• Sur l’ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l’article 8 du décret 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d’au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
• Sur l’ensemble du territoire national, la réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un établissement recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information de la préfète et du maire prévue à l’article R 143-14 du Code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 45 ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnaire de catégorie A de la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 4 :
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique avec voix délibérative les personnes énumérées ci-dessous ou leur représentant :
Pour toutes les attributions :
• le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• la commandante du groupement de gendarmerie départementale ; • le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ; • le directeur départemental des territoires ;
• trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs et désignées par le préfet.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Sarah BIGOT
Ordre Régional des Architectes
M. Eric CHARPY
Ordre Régional des Architectes
M. Stéphane TARGE
Fédération BTP Rhône et Métropole
M. Olivier BRUNET
Fédération BTP Rhône et Métropole
M. Antoine NETO-BERENGUER
Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine
lyonnaise (UrbaLyon)
M. Romuald GRALL
Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine
lyonnaise (UrbaLyon)
En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ; • à Lyon, le maire d’arrondissement ou l’adjoint désigné par lui ; • les autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou à défaut du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit, la sous-commission pour la sécurité publique ne peut délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent aux commissions administratives : la présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 46 ARTICLE 8 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité publique présente un rapport d’activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
ARTICLE 10 :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
• par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ; • La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ; • Le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 16 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique 47