Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+réglementant+la+circulation+des+animaux+dom
Arrêté - arrete+municipal+conjoint+reglementant+l'acces+aux
Arrêté - 23 48 arrêté utilisation barbecue
Arrêté - AR2025 24 Arrete reglementant l utilisation des ba
Arrêté - arrêté+prescrivant+l'ouverture+d'une+EP+relative+à
Arrêté - CCCDS+Arrêté+portant+interdiction+du+stationnement
Arrêté - arrete interdisant utilisation barbecue de la sall
Arrêté - Arr2025 089 Arrete utilisation barbecue et des feu
Acte Administratif - 26.PM.575 Utilisation barbecue
Arrêté - ag050 Arrete reglementant utilisation parc des Sit
Arrêté - arrêté+réglementant+l'utilisation+des+barbecues
Document publié le Mercredi 4 janvier 2006 par la commune de Villard-Sallet.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+réglementant+l'utilisation+des+barbecues)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
MAIRIE
78 110 VILL&RD-SALLET VILLARD SALLET &E4
ARRETE REGLEMENTANT L'UTILISATIN DES BARBECUES
Le Maire de la commune de Villard-Sallet ;
Vu la loi constitutionnelle N° 2005-2905 relative à la charte de l’environnement de 2004,
Vu les articles L2212-1 et suivants et L2213-4 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L6541-14 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 et le 1° de son 1% article sur la définition d’un
barbecue,
Considérant qu’il importe de réglementer l’utilisation des barbecues dans les parcs et espaces verts de la commune de VILLARD-SALLET, ouverts au public dans un but d’ordre public et pour assurer la protection des installations et des plantations,
ARRETE
ARTICLE 1 : il est interdit d'utiliser les barbecues quel que soit le mode de cuisson utilisé : Charbon de bois, gaz, électricité et d’allumer des feux dans le parc communal, les espaces verts ouverts au public et les lieux publics accessibles au public sur l’ensemble de la commune de VILLARD-SALLET,
ARTICLE 2 : Des dérogations, selon le lieu et le temps, pourront être accordées par le maire dans le cadre du déroulement de festivités ou de manifestations. Dans ce cas, aucun déchet ne doit être laissé sur le terrain et l'installation du barbecue doit être éloignée de plus de 10 mètres de tout couvert végétal et de tout bâti.
ARTICLE 3: Toute personne ne respectant pas le présent arrêté est passible de sanctions
prévues à l’article R 610-5 du code pénal.
Le matériel utilisé pourrait faire l’objet d’une saisie immédiate.
ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date d’affichage.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis
à Monsieur le Préfet de la Savoie et à la gendarmerie de la Rochette, et affiché.
Fait à Villard-Sallet le 22 juin 2020
Le Maire, Jean Claude MESTALLET
Tél : 04-79-25-58-99
Fax : 04-79-65-35-39
E-mail : mairie villardsaliet@wanadoo.fr
Site internet : http:/www.mairie-villard-sallet.fr
Hameau Louise Dufour 73110 VILLARD-SALLET