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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
Commune
de Villaroux
Commune
de la chapelle
Blanche
Commune
de Détrier
Commune
de Valgelon-la
Rochette
Commune
de la Croix de la Rochette
Commune
de Villard-Sallet
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affiché
le
1D
: 073-217303163-20220621-ARRETE_COMMUN_P-AR
ET (CL
Commune
de la Trinité
Commune
de Betton-Bettonet
Commune
de Hauteville
Commune
de Villard-d'Héry
Commune
de Saint Pierre de Soucy
Arrêté
municipal
Conjoint
Règlementant
l'accès aux véhicules
à moteur
à certaines voies,
portions
de
voies
ou
à certains
secteurs
des communes
de Villaroux,
La Chapelle
Blanche,
Détrier,
Valgelon-Le
Rochette,
La Croix de
La Rochette,
Villard-
Sallet,
La Trinité,
Betton-Bettonet,
Hauteville,
Villard-d’Héry
et Saint Pierre
de
Soucy
Le Maire de
la commune
de Villaroux
Le Maire de
la Commune
de la chapelle
Blanche
Le Maire de
la Commune
de Détrier
Le Maire
de
la Commune
de Valgelon-la
Rochette
Le Maire
de
la Commune
de
la Croix de
la Rochette
Le Maire de la Commune
de la Trinité
Le Maire de la Commune
de Betton-Bettonet
Le Maire de la Commune
de Hauteville
Le Maire de la Commune
de Villard-d'Héry
Le Maire de la Commune
de Saint Pierre de Soucy
Le Maire de
la Commune
de Villard-Sallet
Vu l'article L.362-1 et suivants du Code de l’environnement; Vu le Code
général
des collectivités territoriales et notamment
les articles L.2213-1 et L.2213-4
:
Vu le code
forestier et son
article R.163-6,
Vule code de la route ; Vu le code
de la voirie routière ;
Vu
le Plan
Départemental
des
Itinéraires de
Promenades
et de
Randonnées;
CONSIDERANT
l'interdiction
générale
de
circulation
des
véhicules
à moteur
en
dehors
des
voies
classées
dans
le
domaine
public
routier
de
l'Etat,
des
départements
et
des
communes,
des
chemins
ruraux
et des
voies
privées Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affiché
le
ID
: 073-217303163-20220621-ARRETE_COMMUN_P-AR
ouvertes
à la circulation publique
des véhicules
à moteur,
prévue
par l'article L.362-1
du Code
de
l'environnement,
afin d'assurer
la protection des espaces
naturels,
CONSIDERANT
qu'aux termes de
l'article L.2213-4
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
le maire
peut par
arrêté
motivé,
interdire
l'accès
de
certaines voies
ou
de
certaines
portions
de voies
où
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux véhicules dont
la circulation sur ces voies ou dans
ces secteurs
est de nature
à compromettre
soit la
tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites ou
leur mise
en valeur
à des
fins esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières ou touristiques. CONSIDERANT
que
les chemins
qui font l’objet d'une
règlementation
sont situés dans
un espace
inventorié ZNIEFF
de
type
Il n° 820000395
« Contreforts
occidentaux
de
la chaine
de
Belledonne
» reconnu
notamment
pour
avoir
fonctions de régulation
hydraulique
en ce qui concerne
les zones
hurnides (champs
naturels d'expansion des crues)
et de protection
de la ressource en eau.
CONSIDERANT
la présence
de
nombreuses
zones
humides
sur le chemin
de
crête
traversant
le Montraillant
et la
nécessité de les préserver du passage
répété des véhicules à moteur,
CONSIDERANT
que
l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique,
notamment
des
randonneurs
pédestres
et
VTTistes
justifie
pleinement
la
limitation
ainsi
apportée
au
libre
usage
des
chemins
objets
de
la
présente
règlementation. CONSIDERANT
que
la circulation
des véhicules
à moteur
et la traversée
des
territoires
des
différentes
communes
concernées
ne
s'en
trouveront
pas
empêchées
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes à
la
circulation.
ARRETENT
Article 1 La circulation
des véhicules
à moteur
est interdite
de manière
permanente
sur les voies
et chemins
identifiées en
Annexe
du
présent arrêté et correspondant
au chemin
de crête traversant le massif du Montraillant et à ses accès.
Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 1° cette interdiction
ne s'applique
pas :
—
Aux véhicules
utilisés pour remplir une
mission de service public;
—
Aux véhicules
utilisés par les adhérents des ACCA,
lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs missions et qui ont
été autorisés à circuler dans
les conditions fixées à l'article 3 :
o
Mise en œuvre
du plan de chasse,
o
Organisation
de corvées,
Oo
Agrainage
—
Auxvéhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels desservis (forêts, champs
agricoles) et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions de l'article 3 ;
—
Auxvéhicules utilisés par les propriétaires et leurs ayants droits circulant à des fins privées sur leur propriété et qui ont été autorisés à circuler dans
les conditions fixées à l’article 3
;
—
Aux vélos à assistance électrique. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affiché
le
ID
: 073-217303163-20220621-ARRETE_COMMUN_P-AR
Article 3
.
Les demandes
d'autorisations
mentionnées
à l'article,2 sont
à déposer
à la mairie
par
le propriétaire
du
ou
des
véhicules à moteur concernés.
Cette demande
doit comporter
:
- _
lenomet
l'adresse du demandeur
-
le numéro
d’immatriculation et le type du ou des véhicules concernés
Article 4 Les autorisations délivrées par
le maire devront figurer de façon visible à l'avant de chaque
véhicule.
Article 5 L'interdiction
d'accès
aux
voies
ou
portions
de
voies
mentionnées
à l'article
1%
sera
matérialisée
à l'entrée
de
chaque
voie
par
un
panneau
de
type
BO
accompagné
d'un
panonceau
portant
la
mention
« Interdit
à la
circulation
des
véhicules
à moteur
sauf
propriétaires
ou
ayants
droits
présent
arrêté
municipal
CONJOINT.
Article 6
1
“Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l'article
R.362-2
et
R.362-3
du
code
de
l'environnement,
à savoir
:
-
Une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5
classe
(jusqu'à
1500€,
3000€
en
cas
de
récidive).
Article
7
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
8
|
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Article
9
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
- Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie
;
- Monsieur
le
chef
de
brigade
de
la
gendarmerie
de
La
Rochette
- M.
le
chef
d'agence
de
l'Office
national
des
forêts
- M.
le chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
Signature de l'ensemble des Maires Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affiché
le
ET
1D
: 073-217303163-20220621-ARRETE_COMMUN_P-AR
Commune
Nom
et prénom
du
Maire
Date
et
signature
VILLARD-SALLET
Le
Vaïre,
Mean-Glaude
MESTRALLET
25
FEV, 2022
LA TRINITE
= TH
_—
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
(ALL
1
VALGELON-LA
ROCHETTE
Doe-
Fes
Lan
yo
LAMBERT
dou
e_ 7°
David
ATES
Maire
—
DETRIER
CRUE
Mas
LA
CHAPELLE
BLANCHE
Dune
Pope
VILLAROUX
.
M
AR
NV
%
INSE
BETTON-BETTONET
OI
me
RERINER
|
HAUTEVILLE
orc GiRARS
VILLARD-D'HERY
S'AvS
Re,
ÆZrec
SAINT PIERRE
DE SOUCY
TFARRIA
wf)
sabelle Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Affi
ET
ID :
073-217303163-20220621-ARRETE_COMMUN_P-AR ché
le
en|Valgcion-La Rochette Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Af
é le
ï
La Capelle-Btafch
73-217303163-20220621-ARRETE_COMMUN_P-AR
ID