Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 76.2023 REPARTITION PRODUIT AMENDES POLICE 2023 vi
Déliberation - 01.2024 Amendes de Police 2024 vise
Déliberation - 01.2024 Amendes de Police 2024 vise
Déliberation - D 24 06 2023 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - 2026 01 finances subvention au titre de la repar
Déliberation - D 36 06.2014 REPARTITION DES PRODUITS AMENDES POLI
Déliberation - DEL 2021 05 11 14 Repartition du produit des amend
Déliberation - D 40 06 2024 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - D 35 06.2021 REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE
Déliberation - 20190926 D12 Répartition du produit des amendes de
Déliberation - 76.2023 Repartition Produit Amendes Police 2023 vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 76.2023 Repartition Produit Amendes Police 2023 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
puise 2 4 OCT. 2073
ID : 035-213503246-20231017-76_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Adjoints, David GILBERT, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN,
En exercice 13 Christèle HARDY, Nathalie BRILLARD, Maëlig LE DU, Pierrick BARON
Présents 10 Conseillers.
Votants 13
Etaient absents excusés : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à
Isabelle JEHAN, Loïc CARRE a donné son pouvoir à Denis CHOPIN, Denis
TALIGOT a donné son pouvoir à Franck BRYON,
Date de la convocation :
9 octobre 2023
Date d’affichage , .
9 octobre 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°76/2023 : REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
En vertu de la délégation qu’elle a reçue l’Assemblée Départementale, la commission permanente du Conseil
Départemental, lors de sa séance du 28 Août 2023, a dans le cadre de la répartition des amendes de police, décidé
de nous attribuer :
-Une subvention de 2 126.00 € pour la réalisation de pistes cyclables protégées.
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal:
ACCEPTE la somme de 2 126 € attribuée à la commune de La Selle-en-Luitré au titre de la répartition 2023 du
produit des amendes de police
-S'ENGAGE à effectuer les travaux cette année,
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN