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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 01.2024 Amendes de Police 2024 vise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 2510112024
Reçu on pré
nu À 5 JAN 20% ID :035-213603246:202401 16-01 2024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 janvier à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie BRILLARD, Isabelle JEHAN,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON
Présents 11 Conseillers.
Votants 12
Etaient absentes excusées: Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à Date de larconvacations Denis CHOPIN, Florence GELOIN 9 janvier 2024
Date d'affichage Secrétaire de séance : Guillaume LALOE
9 janvier 2024
OBJET DE LA DELIBERATION N°01/2024 : AMENDES DE POLICE 2024
La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R2334-10, 11 et 12 du Code Généraldes
Collectivités territoriales (C.G.C.T).
Ainsi la répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montantdes
attributions à verser (article R2334-11).
En application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement desprojets
d'aménagements suivants :
1. Aires d’arrêt de bus sécurisées sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales et routes
départementales hors agglomération. Les abribus et autres équipements de « conforts » sont exclus de ce dispositif ;
2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux)
3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé dans le cadre d’une opération d'équipement public ou privé ;
4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours. Egalement feux récompense et feux de régulation s'ils sont conformes à la règlementation
5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.
6. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;
7. Aménagements de sécurité de voirie, y compris les radars pédagogiques ;
8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation. Dans tous les cas, les projets devront s'inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne devront pasêtre déjà
réalisés. Envoyé en prétecure 1e 25012024 Reçu en préfecqure le 25/01/2024 !
La commune décide de solliciter les amendes de Police dans le cadre : Publié le 1 JAN, 2024 ID : 035-213503246:20240116-01_2024-DE
e «Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation» :
-Devis Syndicat de voirie : Réalisation d’un cheminement piétons entre le VC2 et la Buffetière (260 ml 2 ml large)
pour la somme de 17 900.00 € HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e DECIDE de solliciter le Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine pour l’attribution d’une
subvention spécifique au titre de la répartition du produit des amendes de police, pour l'opération
susvisée.
e INSCRIT les crédits nécessaires au prochain budget 2024 à l'article 1323 «Subvention du
Département»
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Guillaume LALOE Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN