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Déliberation - DELIB25 05 17 Designation du mediateur de la Ville de Noisy le Sec
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 05 17 Designation du mediateur de la Ville de Noisy le Sec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 _17-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB25_05_17
_______
SÉANCE DU 22 MAI 2025
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
29 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 15 mai 2025.
Présents :
M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE- ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba
Absents ayant donné pouvoir :
Mme YAHMI Séréna à M. THOMAS Gilles
Mme GRÜNEBAUM Julie à Mme DÉO Anne
M. GERBIER Baptiste à Mme MOKRI Naïma
Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BA El Hadj Mahmoud
M. LABIDI Médy à M. RONGET François
M. PRISSETTE Albert à Mme LABBÉ Pascale
Mme CÉLATI Françoise à M. BUSSON Dominique
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme LOUNIS Hakima
M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. HAMRANI Karim, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, Monsieur SALOMON Guillaume
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. LACAILLE-ALBIGES Florent a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIB25_05_17 - Désignation du médiateur de la Ville de Noisy-le-Sec
Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ
1/4 Envové en préfecture le 26/05/2625
Reçu en préfecture le 28/05/2025 % 4,
5 SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300530-20250522-DELIB9S 05 17-DE
La médiation, mode de résolution amiable des litiges à l’aide d’un tiers appelé médiateur, est aujourd’hui présente dans différentes sphères de la vie publique.
Nombreuses sont aujourd’hui les collectivités qui ont désigné des médiateurs territoriaux. Elles sont regroupées au sein de l’association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT) créée en 2013.
Aujourd’hui l’expérience de collectivités qui sont dotées d’un dispositif de médiation en montre la grande utilité : la satisfaction des usagers du service public et une forte réduction de ressources affectées à la gestion de contentieux, etc.
Les dispositions de l’article L. 1112- 24 du Code général des collectivités territoriales définissent en particulier le cadre juridique général d’institution d’un dispositif de médiation territoriale et détermine les modalités de mises en œuvre.
Par une délibération du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé l’instauration d’un.e médiateur.trice territorial et a défini notamment les moyens à mettre à sa disposition, le cadre de sa saisine ainsi que ses missions.
Par une délibération du 12 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les modalités de désignation et de rémunération du médiateur. Pour rappel, elle prévoit notamment des conditions à remplir pour candidater ainsi que la procédure de sélection de la candidature qui sera proposée au Conseil municipal.
Le médiateur doit en effet être âgé de de 18 ans au moins et être ressortissant d’un pays de l’Union européenne remplissant les conditions éligibilité dans un Conseil municipal. En outre, il doit être en capacité de démontrer un ensemble de connaissances, d’expériences professionnelles, électives, ou associatives et des qualités personnelles, notamment d’écoute, reconnues les rendant aptes à ce type de fonction
Sur la procédure de sélection, un appel à candidatures a été publié afin de garantir au mieux l’égalité de chances, la liberté de candidature et la transparence de la procédure. Un jury composé des présidents de groupe et présidé par le Maire etait chargé d’examiner les candidatures transmises à des fins de sélection. La candidature retenue est soumise au Conseil municipal pour désignation.
Il a été procédé ainsi à une publication de l’appel à candidature dans le journal municipal « Horizons » - n°44 _ Février/Mars 2025 et publié sur le site internet de la Ville le 7 février 2025.
Monsieur Denis DORIGNÉ a fait part de sa candidature le 17 février 2025, il s’agit de l’unique candidature réceptionnée.
Le jury s’est réuni le 10 avril 2025. Après examen de cette candidature, il a été retenu que celle-ci remplit suffisamment les conditions de désignation définies et offre notamment des garanties en termes de compétences, d’expériences et de personnalité correspondant aux attentes. Il valide ainsi à l’unanimité la candidature de Monsieur DORIGNÉ.
En conséquence, Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner Monsieur Denis DORIGNÉ en qualité de médiateur communal.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 1112-24,
Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4,
Vu la charte des médiateurs portée par l’Association des médiateurs des collectivités territoriales,
2/4 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 _17-DE
Vu la DELIB24_04_09 portant instauration d’un médiateur municipal à la Mairie de Noisy-le-Sec,
Vu la DELIB24_04_10 portant adhésion à l’association des médiateurs des collectivités territoriales,
Vu la DELIB24_12_16 portant approbation des modalités de désignation et de rémunération du médiateur,
Vu le dossier de candidature de Monsieur Denis DORIGNÉ, en annexe,
Considérant la politique de la Ville en matière d’amélioration de l’accès des usagers à un service public local de résolution amiable de leurs différents avec l’administration,
Considérant que ce dispositif de médiation sera une force de proposition pour améliorer la qualité du service afin de prévenir ou réduire le nombre de litiges entre les usagers et l’administration,
Considérant qu’une procédure d’appel public à candidatures et de sélection d’une candidature a été organisée afin de garantir notamment la transparence dans le cadre de la désignation du médiateur communal,
Considérant l’unique candidature réceptionnée, en l’occurrence celle de Monsieur Denis DORIGNÉ,
Considérant que la candidature de Monsieur DORIGNÉ offre des garanties notamment de connaissances, d’expériences professionnelles et des qualités personnelles requises pour occuper les fonctions de médiateur communal.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Désigne Monsieur Denis DORIGNÉ en qualité de médiateur communal pour une durée de 3 ans.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 37
Pour : 23
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT Contre : 3
Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Jean-Paul LEFEBVRE
Abstentions : 11
Dominique BUSSON, Médy LABIDI, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, François RONGET, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Ne prend pas part au vote : 1
Olivier SARRABEYROUSE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
3/4 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300530-20250522-DELIB25 05 _17-DE
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE
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