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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 14 août 2025
Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 14 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 82 – 2025
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-220-01 du 8 août 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Course de Stock Cars Widensolen » le samedi 23 août 2025 4
Arrêté n°BSR-2025-219-01 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 10
Arrêté n°BSR-2025-219-02 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 13
Arrêté n°BSR-2025-219-03 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 16
Arrêté n°BSR-2025-219-04 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 19
Arrêté BDSC n°2025-226-01 portant mise en œuvre des mesures d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival » (polluant concerné : l’ozone) 22
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 29 juillet 2025 portant constatation de la fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Blotzheim, Mulhouse, Saint-Louis 26
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 modifié portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de la Bande Rhénane, concernant les sociétés Tym Logistique à Hombourg, Alsachimie et Butachimie à Chalampé, Lat Nitrogen à Ottmarsheim, Tredi à Hombourg et B+T Energie France SAS à Bantzenheim 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-51 du 6 août 2025 prescrivant l’organisation de battues et de tir de jour et de nuit de sangliers et daims sur le territoire de la réserve de chasse de l’entreprise Constellium (zone non chassée) du 23 août 2025 au 1er février 2026 32 Arrêté préfectoral n°214/2025 du 6 août 2025 portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN 159) pour travaux de sécurisation de l’entrée ouest (côté Vosges) du 2 au 5 septembre 2025 37
Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à la société Bannelec à Moosch relatif aux installations de prélèvements sur la Thur en vue du fonctionnement d’une micro-centrale d’hydro-électricité 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-18-SSA du 8 août 2025 portant fermeture d’urgence de l’établissement Sàrl Le feuilleté gourmand à Pulversheim 47
Arrêté n°2025-19-SSA du 13 août 2025 portant réouverture de l’établissement Maison Metzler, Boutique Canoie à Gueberschwihr 51
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 54
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0128 portant dérogation à l’interdiction de destruction de site de reproduction d’espèce animale protégée pour l’enlèvement d’un nid de Cigogne blanche à Dietwiller 63
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-76 portant ouverture du concours externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – session 2026 66
Arrêté n°2025/G-77 portant ouverture du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants – session 2026 72
Arrêté n°2025/G-82 portant ouverture du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2026 77 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-220-01 du 8 août 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Course de Stock Cars Widensolen »
le samedi 23 août 2025
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0527 du 17 juillet 2025 pris par la Collectivité européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur la D12 du PR002+0282 au PR003+0055 à Widensolen;
1 VU la demande présentée le 19 mai 2025 par l’association « STOCK CAR CLUB ALSACE », représentée par M. Stephan SPITZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 23 août 2025 une manifestation sportive motorisée (autres sports motorisés-stock car) intitulée « Course de Stock Cars Widensolen » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa séance du 26 juin 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « STOCK CAR CLUB ALSACE », représentée par M. Stephan SPITZ est autorisée à organiser le samedi 23 août 2025 une manifestation sportive motorisée (autres sports motorisés-stock car) intitulée « Course de Stock Cars Widensolen ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 100 véhicules maximum :
1. Samedi 23 août 2025
- Contrôle technique de 13h30 à 16h00
- Briefing sécurité à 16h30
- Début des épreuves à 18h30
- Fin des épreuves à 1h00
- Remise des prix à 1h30
1300 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération des sports mécaniques originaux « Stock-car », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « STOCK CAR CLUB ALSACE ».
2 Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Raphaël BARRIERE, inscrit à l’ordre national des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le samedi 23 août 2025 de 17h30 à 1h30 du matin ;
→ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la croix blanche du Haut-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure » comprenant 4 intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule de premiers secours à personnes le samedi 23 août 2025 de 17h00 à 1h00 du matin ;
→ Deux ambulances avec équipage de type « ambulance de secours et soins d’urgence » ASSU de la société « Ambulances de l’Ill Bartholdi » sont présentes sur les lieux de la manifestation le samedi 23 août 2025 de 18 h à 24 h ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d’équipement des véhicules sont respectées.
Article 6 : Les numéros du poste de commandement « PC course » est le suivant 06.79.95.17.06.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les champs situés aux abords de la manifestation.
3 2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FSMO.
4. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
5. L’organisateur s’assure que l’équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le dimensionnement des échappatoires permettent l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique.
6. Les organisateurs veillent à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé dans des conditions optimales de sécurité et en conformité avec la législation en vigueur.
7. Les véhicules non homologués doivent être transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur piste.
8. L’organisateur met en place des signaleurs avec piquet K10 pour le passage des piétons sur la RD12.
Article 8 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
4 Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
Tout fléchage ou traçage de circuit éventuel est respectueux de l’environnement et, dans tous les cas, est éliminé par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation, auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : L’organisateur s’assure, avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Widensolen, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et l’association STOCK CAR CLUB ALSACE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 8 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-219-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 2 juin 2023 ;
VU la demande présentée le 3 juin 2025 par le Docteur Yves JACAMON ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 12 juin 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Mulhouse ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Yves JACAMON, né le 3 octobre 1950, est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sis 200 rue de Richwiller à KINGERSHEIM (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids-lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, jusqu’au 2 juin 2028.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Yves JACAMON, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-219-02
relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 22 juin 2023 ;
1 VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par le Docteur Claude SCHMITTER ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 25 juillet 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Claude SCHMITTER, né le 28 septembre 1950, est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin établit et remet l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, jusqu’au 22 juin 2028.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Claude SCHMITTER, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
2 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-219-03
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 24 juin 2025 ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2025 par le Docteur Kévin HERR ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 25 juillet 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Colmar ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Kévin HERR, né le 26 janvier 1995, est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sis 97 route de Neuf-Brisach à COLMAR (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids-lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, jusqu’au 24 juin 2030.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Kévin HERR, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-219-04 du 14 août 2025
relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J. O. du 13 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 24 juin 2025 ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2025 par le Docteur Kévin HERR ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 25 juillet 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Kévin HERR, né le 26 janvier 1995, est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargée d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin établit et remet l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale ; il ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie.
Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, jusqu’au 24 juin 2030.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Kévin HERR, ainsi qu’au président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
2 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-226-01
portant mise en œuvre des mesures d’urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »
(polluant concerné : l’ozone)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d’urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l’information sur la qualité de l’air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d’urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Grand Est – « ATMO Grand-Est » ;
1 Vu l’arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand Est ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l’arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017 ;
Considérant que l’ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;
Considérant qu’ATMO Grand-Est a déclenché la procédure d’alerte, par délégation du préfet, dans son communiqué du 14 août 2025 concernant un épisode de pollution de type « Estival » à l’ozone ;
Considérant que selon l’arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival » (polluants principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxydes d’azote. Ces épisodes, fortement liés à l’ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;
Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Arrête
Article 1 : Zone et date d’application
Les mesures suivantes s’appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compter du vendredi 15 août 2025.
Article 2 : Mesures d’urgence pour la qualité de l’air
Par le présent arrêté, le préfet du Haut-Rhin impose les mesures suivantes :
Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte : • Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 ;
• Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;
2/4 • Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ; • Les collectivités ayant défini des plans d’urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;
• Les temps d’entraînement et d’essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et aériens) sont réduits ;
Niveau 2, les 2e et 3e jours de déclenchement de la procédure d’alerte : • La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ; • Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 ;
Niveau 3, à partir du 4e jour de déclenchement de la procédure d’alerte et après consultation du comité d’expert prévu dans l’arrêté inter préfectoral susvisé : • Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 3 ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du présent arrêté :
• les véhicules des forces de l’ordre et de sécurité civile ;
• les véhicules des services d’incendie et de secours ;
• les véhicules d’urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue à l’article R.411-19 du code de la route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l’annexe 8 de l’arrêté inter préfectoral du 24 mai 2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesures
Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d’alerte est levée.
3/4 Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets d’Altkirch, Mulhouse et Thann- Guebwiller, Monsieur le président d’ATMO Grand-Est, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Messieurs les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers ; Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
4/4 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION LA
LÉGALITÉ
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté
du
29 juillet
2025
portant
constatation
de
la fin d'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à
VU VU VU VU VU VU
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-25,
L.
5211-26,
et
L. 5212-33 :
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2000
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
janvier
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis;
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-
Louis
et,
notamment,
son
article
4
(durée),
lequel
stipule
que
le
syndicat
est
institué
jusqu'à
l'échéance
de
la
première
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
de
Blotzheim ;
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
de
Blotzheim,
arrivée
à échéance
au
11 juillet
2025 ;
les
délibérations
par
lesquelles
le
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
(le
6
mai
2025),
et
les
conseils
municipaux
de
Saint-Louis,
de
Blotzheim
(le
22
mai
2025),
et
de
Mulhouse
(le
26
juin
2025),
ont
approuvé
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis,
ainsi
que
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
collectivités
membres,
réalisée
sur
la
base
du
compte
administratif
prévisionnel
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
intercommunal
est
dissous
de
plein
droit,
notamment,
à
l'expiration
de
la
durée
fixée
par
la
décision
institutive
ou
à
l'achèvement
de
l'opération
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire
; CONSIDÉRANT
que
l'article
4
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
stipule
que
le
syndicat
est
institué
jusqu'à
l'échéance
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
de
Blotzheim
; que
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
de
Blotzheim,
est
arrivée
à échéance
au
11 juillet
2025
; que
le syndicat
intercommunal
à vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
se
trouve,
dès
lors,
dépourvu
d'objet
depuis
le
11
juillet
2025
; qu'en
conséquence,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le syndicat
est
dissous
de
plein
droit
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
la
liquidation
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
ne
sont
pas
réunies,
à
ce
jour,
à
défaut
du
vote
du
compte
administratif
2025.
Dans
ces
conditions,
il
appartient
au
préfet,
conformément
à
l’article
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
surseoir
à
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
et
de
prononcer,
dans
un
premier
temps,
la
fin
de
l'exercice
de
ses
compétences
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Article
1”:
il
est
mis
fin,
au
11
juillet
2025,
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis.
Il
est
sursis
à
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis,
lequel
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Celle-ci
fera
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
ultérieur
lorsque
les
conditions
de
sa
liquidation
seront
réunies.
Le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
rend
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation,
conformément
à
l’article
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
Article
2
: la
répartition
de
l'actif
et
du
passif,
ainsi
que
les
opérations
comptables
à
réaliser
dans
le
cadre
de
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis
s'effectuent
dans
les
conditions
prévues
par
l'annexe
aux
délibérations
du
comité
syndical
et
des
communes
membres
relatives
à
la
dissolution
du
syndicat
et
à
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
(document
produit
en
annexe
du
présent
arrêté).
Conformément
à
ces
délibérations,
la
commune
de
Blotzheim,
bénéficiaire
de
la
majorité
des
subventions
d'investissement
versées
par
le
syndicat
intercommunal,
reprendra
la totalité
des
immobilisations
de
ce
dernier.
Article
3
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mulhouse,
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
Blotzheim,
Mulhouse,
Saint-Louis,
les
maires
des
communes
membres,
ainsi
que
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à
Colmar,
le
29
juillet
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
signé
Augustin
Cellard
Délais
et
voies
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
Un
éventuel
recours
contentieux. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Mulhouse
Arrêté du 11 août 2025
modifiant l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 modifié
portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de la Bande Rhénane, concernant les sociétés Tym Logistique à Hombourg, Alsachimie et Butachimie à Chalampé, Lat Nitrogen à Ottmarsheim, Tredi à Hombourg et B+T ENERGIE France SAS à Bantzenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5, R.125-9 à R.125-14 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014331-0003 du 27 novembre 2014 modifié portant création d’une commission de suivi de sites de la Bande Rhénane concernant les sociétés Tym Logistique à Hombourg, Rhodia et Butachimie à Chalampé, Lat Nitrogen à Ottmarsheim et Tredi à Hombourg ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de la Bande Rhénane, concernant les sociétés Tym Logistique à Hombourg, Alsachimie et Butachimie à Chalampé, Lat Nitrogen à Ottmarsheim, Tredi à Hombourg et B+T ENERGIE France SAS à Bantzenheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse ;
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place du Général De Gaulle
BP 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX 01
Tél. : 03 89 33 45 23 / 24
www.haut-rhin.gouv.fr 1 ARRÊTE
L’arrêté du 31 janvier 2022, modifié par l’arrêté du 22 mai 2025, est complété ainsi qu’il suit :
Article 1er :
L’article 4 est complété comme suit :
Le bureau de la commission de suivi de site de la bande-Rhénane est composé par un représentant de chaque collège :
Collège « Administrations de l’État »
➢ Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »
➢ Le maire de Chalampé ou son représentant
Collège « Exploitants »
➢ Le directeur de la société TREDI HOMBOURG ou son représentant
Collège « Salariés »
➢ Un salarié membre du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISST) des sociétés Alsachimie, Butachimie, Lat Nitrogen
Collège « Riverains et Associations de protection de l’environnement »
➢ Un représentant de l’association Alsace Nature
Article 2ème :
Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien le GOFF
2 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou
de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la
Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
▪ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
▪ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025- 51 du 06 août 2025
prescrivant l'organisation de battues et de tir de jour et de nuit de sangliers et de daims sur le territoire de la réserve de chasse de l’entreprise CONSTELLIUM (zone non chassée) du 23 août 2025 au 01 février 2026.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le SDGC 2024 / 2030 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant subdélégation du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint au directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
VU la demande du directeur industriel de Constellium du 24 février 2025 concernant la régulation du sanglier et du daim sur leur site ;
VU l’avis du lieutenant de louveterie de circonscription ;
VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 05 août 2025 ;
Considérant la réserve de chasse d’environ 176 Ha de l’entreprise Constellium sur le ban communal de Biesheim et Kunheim constituant une zone de non chasse partiellement clôturée permettant la circulation de la faune sauvage ;
Considérant la présence de spécimens de l’espèce sanglier et de l’espèce daim sur la réserve de l’entreprise Constellium et les dégâts qu’ils occasionnent aux alentours du site ;
Considérant que cette zone de non chasse représente un refuge pour la faune, notamment pour les espèces daim et sanglier ;
Considérant le renouvellement du plan simple de gestion du site comportant la plantation de parcelles forestières à protéger dans le cadre de mesures compensatoires ; Considérant la pression d’abroutissement et de frottis de la végétation sur site dû à une densité d’animaux trop importante entraînant une pauvre régénération de la végétation arborée ;
Considérant la nécessité de faire concourir les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin à l’effort de pression cynégétique exercé sur le territoire afin de réduire les cheptels de sangliers et de daims ;
Considérant que l’organisation de tirs de jour et de nuit ainsi que de battues est favorable au décantonnement de la faune sauvage chassable qui peut s’y trouver et ainsi favoriser les prélèvements des lots de chasse contigus dans le cadre des attributions relatives aux plans de chasse ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
Des battues et des actions de tir de jour et de nuit sont organisées, sur la réserve de chasse de l’entreprise Constellium (voir annexe) entre le 23 août 2025 et le 01 février 2026 inclus .
Ces opérations de régulation encadrées par les dispositions précisées ci-après, visent à réduire et à décantonner les populations de sangliers et de daims présentes sur le site de l’entreprise afin de diminuer les dégâts causés localement à l’agriculture et à la forêt.
Elles font l’objet d’une information aux locataires de chasse voisins dans le but de leur permettre de coordonner leurs actes de chasse afin de pouvoir prélever les animaux décantonnés.
Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de circonscription M. Jean- Luc CARER qui peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : modalités techniques
Les détenteurs de droit de chasse voisins sont informés des dates de mise en œuvre des actions de régulation et peuvent être nominativement associés aux battues administratives par le directeur des opérations.
Le directeur des opérations est autorisé à faire appel à d’autres personnes extérieures au corps de la louveterie pour répondre à un besoin de traqueurs ou d’équipages de chiens de chasse. Les personnes invitées doivent être connues pour leur exemplarité dans le monde de la chasse.
Ces personnes associées ne prennent pas position armée à bord des véhicules appartenant aux lieutenants de louveterie.
Les dates et horaires des actions de régulation sont déterminées par le directeur des opérations en concertation avec la direction de l’entreprise Constellium.
Le directeur des opérations défini les conditions d’exécution des battues : organisation de la traque, nombre de tireurs mobilisés, localisation des postes de tirs, etc.
Le nombre maximum de daims pouvant être prélevé est fixé à 10 et ne peut être ré-évalué que sur autorisation du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin après demande motivée du lieutenant de louveterie de circoncription et avis de la fédération départementale des chasseurs.
Aucune limite de prélèvement est fixée concernant l’espèce sanglier.
Toutes les mesures de sécurité en vigueur dans l’actuel Schéma Départemental de Gestion
2/5 Cynégétique (SDGC) doivent être scrupuleusement appliquées. Le directeur des opérations annonce, devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
• Tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30° devant soi ;
• Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir ;
• Signalement par panneaux de la zone de battue afin d’assurer les enjeux de sécurité routière et piétonnière ;
• L’équipement d’un signal distinctif pour les chiens mobilisés en traque.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :
• le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
• la brigade départementale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• Les maires de Biesheim et de Kunheim ;
• Le bureau nature, chasse, forêt de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le gibier prélevé est propriété de l’association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est responsable de sa destination et gère l’évacuation des viscères.
Un bracelet de marquage propre à la louveterie du Haut-Rhin doit être apposé sur chaque animal prélevé et constitue un justificatif pour le contrôle de la venaison et pour son transport par le directeur des opérations ou par les lieutenants de louveterie mobilisés sur la mission. À défaut de bracelet de marquage, une copie du présent arrêté sera apposé sur chaque animal prélevé.
Article 6 : encadrement
Les agents de l’OFB, les agents de l’Office National des Forêts (ONF) et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l’exécution des dispositions ci-dessus. La gendarmerie est chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement des opérations.
Article 7 : compte-rendu
Au fil des actions de chasse effectuées, le directeur des opérations tient informé la direction départementale des territoires de l’évolution de la situation sur place et des éventuels problèmes rencontrés.
Un compte-rendu est envoyé à la direction départementale des territoires dans les 48 h après chaque opération.
En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmet un bilan complet des résultats obtenus via les actions de régulation mises en place pendant l’ensemble de la période indiquée à l’article 1er.
3/5 Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, la direction départementale de la sécurité publique, les maires des communes désignées à l’article 1er, le directeur territorial de l'ONF et le chef de service départemental de l’OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au chef du service
eau, environnement et espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/5 ê Constellium
Constellium Neuf Brisach
Z.I.P. Rhénane Nord - R.D. 52
68600 BIESHEIM -— France
Tél. : +33 (3) 89 72 41 00
www.constellium.com
Plan de Zone Chasse Constellium
Siège social : Constellium Neuf Brisach - Z.I.P. Rhénane Nord - R.D. 52 - 68600 BIESHEIM - Tél. : +33 (3) 89 72 41 00 Société par Actions Simplifiée au capital de 176.522.762 EUR - SIREN 807 641 360 - RCS COLMAR
ANNEXE :
5/5 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES Liberté
Egalité
Fraternité
OTIOICIO
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 214/2025 du 6 août 2025
portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation de l’entrée ouest (côté Vosges) du 2 au 5 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, approuvant les travaux de sécurisation de l’entrée ouest (côté Vosges) du tunnel Maurice Lemaire (opération du Plan Investissement Mobilité) ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
1/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 OTIOICIO
Vu l’arrêté interpréfectoral n°127/2008/DDE du 22 septembre 2008 approuvant le plan de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I ; 8e partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national – RRN) ;
Vu la demande du 17 juin 2025 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) concernant les travaux de sécurisation de l’entrée Ouest (côté Vosges) du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier du 17 juin 2025 présenté par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) du 22 juin 2025, de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) (avec observation) du 11 juillet 2025, et du conseil départemental des Vosges (CD88) du 24 juin 2025 ;
Vu l’avis sans observation des escadrons départementaux de sécurité routière du Haut-Rhin (EDSR68) du 29 juin 2025 et des Vosges (EDSR88) du 23 juin 2025 ;
Vu les observations de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 1er juillet 2025 ;
Considérant que les travaux de sécurisation de l’entrée ouest (côté Vosges) du tunnel Maurice Lemaire avec réaménagement de la plateforme avant péage (entre les PR 2+500 et 2+900) sont nécessaires notamment pour fluidifier le trafic (retournement plus facilité des poids-lourds) ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation durant les travaux sécurisation de l’entrée ouest du tunnel Maurice Lemaire (N159), dans les deux sens de circulation ;
Considérant que, compte de ce qui précède, il y a lieu d’interrompre la circulation dans le tunnel Maurice Lemaire, dans les deux sens de circulation, du mardi 2 septembre 2025 à 21h00, au vendredi 5 septembre 2025 à 14h00 ;
2/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 OTIOICIO
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation du mardi 2 septembre 2025 à 21h00, au vendredi 5 septembre 2025 à 14h00, lors de la phase 3 des travaux de sécurisation de l’entrée ouest du tunnel (entre les PR 2+500 et 2+900).
La fermeture s’entend pour les deux sens de circulation.
Cette fermeture nécessite de dévier le trafic poids lourd (PL) par notamment les itinéraires de contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud (annexe 1).
La mise en œuvre et l’information des itinéraires alternatifs notamment de contournement du massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en conformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel Maurice Lemaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
La circulation des PL et des véhicules légers (VL) dans les cols de Saâles (RD420/RD1420), col de Sainte-Marie (RD459) et du Bonhomme (RD415) se fera dans les conditions de restrictions en vigueur.
L’accès à Lusse pour les VL et PL (itinéraire limité à 3,80 mètres de hauteur) se fera uniquement par la RD23A depuis le giratoire de Frapelle (annexe 2).
Article 2 – Signalisation temporaire :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique concernant le chantier et la fermeture du tunnel seront assurés par et/ou sous l’autorité d’APRR.
Article 3 – Information aux services, partenaires et aux usagers : L’information aux services suivants :
• les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) représentée par le centre
d’ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel, • le Conseil départemental des Vosges (CD88),
• la Collectivité européenne d’Alsace (CeA),
• Les services d’incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
• les groupements de gendarmerie départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
3/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 OTIOICIO
• la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF),
• et la société VINCI AUTOROUTES
sera effectuée par APRR conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Les usagers du tunnel Maurice Lemaire seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut :
• l’activation des panneaux à messages variables,
• la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 107.7 et les radios locales,
• la mise en place de panneaux d’information,
• et la rédaction de communiqués de presse.
Article 4 – Annulation et/ou report des travaux
En cas d’aléas météorologiques et/ou techniques, la phase 3 pourra être reportée du mardi 30 septembre 2025 à 21h00, au vendredi 3 octobre 2025 à 14h00.
En cas d’annulation ou de reprogrammation des travaux sur des périodes autres que celles précisées à l’article 1er (période initiale) et ci-avant dans le présent article 4 (période de report), toute nouvelle programmation fera l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 5 – Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du site du tunnel Maurice Lemaire (district Lorraine).
Article 6 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Article 7 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
• Mme la directrice de cabinet de Mme la préfète des Vosges,
• MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
• M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
• M. le directeur interdépartemental des routes Est,
• M. le président de la Collectivité européenne d’Alsace,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-
Ribeauvillé,
4/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 OTIOICIO
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• MM. les directeurs des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et des Vosges,
• Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
• et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 6 août 2025
La préfète,
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
5/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 19
Annexe 1 – Itinéraires de contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud
Annexe 2 – Itinéraire d’accès à Lusse par la RD23A depuis le giratoire de Frapelle
|itinéraire limité à 3,80 mètres de hauteur]
6/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 7/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 août 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE À LA SOCIÉTÉ BANNELEC À MOOSCH RELATIF AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS SUR LA THUR EN VUE DU FONCTIONNEMENT D’UNE MICRO-CENTRALE D’HYDRO-ÉLECTRICITÉ
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.214-17, L214-18, R.214- 109 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2015 relatif aux prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU la reconnaissance d’antériorité des ouvrages à la société BANNELEC représenté par monsieur BANNWARTH pour l’exploitation par dérivation de l’eau à des fins de production d’électricité sur le territoire de la commune de Moosch à l’adresse suivante : rue de la filature 68690 MOOSCH
VU le courrier du 13 juin 2009 demandant une évaluation des incidences des ouvrages à la continuité écologique ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2022/223 du Préfet coordinateur de bassin, portant approbation du Plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 ;
VU la note technique du 30 avril 2019 relative à la mise en œuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau ;
VU la liste des ouvrages prioritaires du bassin Rhin-Meuse du programme validé par le STB Rhin- Meuse (mandaté par le Comité de bassin) le 16 janvier 2020, qui identifie notamment l’ouvrage de prise d’eau ROE1716 dont la mise en conformité (art. L214-17 2° du code de l’environnement) est à prioriser sur la période 2019-2021 ; VU la transmission par courrier, en date du 23 mai 2025, d’un rapport de manquement administratif adressé à l’adresse rue de la filature 68690 MOOSCH et non récupéré par le gérant de la société BANNELEC ;
VU la transmission électronique en date du 9 juillet 2025 adressée à la société BANNELEC pour transmission et observation sur le rapport de manquement administratif ;
VU l’absence de réponse au courriel du 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le seuil de prise d’eau (ROE1716) présente des défauts d’entretien (fuites notamment) et qu’il y est disposé des éléments non fixes en bois qui ne permettent pas de garantir le niveau normal de la retenue amont. ;
CONSIDÉRANT qu’aucune échelle limnimétrique, scellée, fixe et invariable, associée au nivellement général de France (NGF), n’est apposée sur la retenue amont et dans le tronçon court-circuité ;
CONSIDÉRANT que le seuil de prise d’eau, de par sa hauteur de chute et son coursier aval de plusieurs mètres, n’est pas en mesure d’assurer la libre circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage n’est pas équipé d’un dispositif de franchissement permettant de répondre à l’objectif de libre circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT que la prise d’eau de l’usine hydroélectrique ne répond pas aux caractéristiques attendues pour qu’elle puisse être jugée ichtyocompatible à la dévalaison des smolts et jeunes anguilles jaunes notamment ;
CONSIDÉRANT que la goulotte de dévalaison installée au niveau du dégrilleur présente une chute de plusieurs mètres dans un canal bétonné dont la hauteur d’eau est insuffisante pour que des spécimens dévalants, qui utiliseraient cette voie, puissent s’en sortir sans séquelles ;
CONSIDÉRANT que le seuil de prise d’eau est fixe et aucune opération de dégravement de la retenue amont, notamment en cas de crues n’est possible au regard de sa configuration ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 - La société BANNELEC exploitant une micro-centrale d’hydro-électricité par dérivation de la Thur sise RUE DE LA FILATURE 68690 MOOSCH est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 du présent arrêté préfectoral.
La société BANNELEC présentera au service police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin, un dossier technique reprenant l’ensemble des objectifs de l’article 2 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux ne pourront être réalisés qu’après autorisation expresse de l’administration et devront être réalisés entre le 1er avril 2025 et le 31 mai 2025.
Article 2 - La société BANNELEC est mise en demeure de réaliser les travaux et aménagements suivants :
• Pose d’une échelle limnimétrique sur la retenue amont, scellé, fixe et invariable, associée
au nivellement général de France (NGF) conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 11/09/15 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
• Pose d’une échelle limnimétrique sur la retenue amont, scellé, fixe et invariable, associée
au nivellement général de France (NGF) conformément aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 11/09/15 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
• Mise en œuvre d’un dispositif de franchissement permettant d’assurer la libre circulation
des poissons migrateurs (truite fario, saumon atlantique et anguille jaune) ;
• Mise en œuvre d’un dispositif ichtyocompatible permettant la dévalaison des smolts et
jeunes anguilles jaunes notamment au niveau de la prise d’eau de l’usine hydro-électrique. Par ailleurs, les moyens seront mis en œuvre sur la goulotte de dévalaison installée au niveau du dégrilleur pour supprimer les risques de blessures des spécimens dévalants, qui utiliseraient cette voie ;
• Modification du dispositif de retenue amont ( seuil) afin de rétablir le transport
sédimentaire en situation de crue. Ce dispositif sera calé sur la cote de retenue légale en situation normale.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société BANNELEC s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg , dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la société BANNELEC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
• Monsieur le Directeur départemental des territoires
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A COLMAR, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation
L’ adjoint au chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
• Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
• Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. • Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL,
DES
SOLIDARITES
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS SÉCURITÉ
SANITAIRE
DES
ALIMENTS
Arrêté
n° 2025-18-SSA
du
08/08/2025
portant
fermeture
d'urgence
de
l'établissement
:
SARL
LE
FEUILLETE
GOURMAND
17
rue
d'’Ensisheim
68840
PULVERSHEIM
Siret
: 81417170800021
Le
Préfet
du
Haut-Rhin,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
N°178/2002
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécu-
rité des
aliments
et fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
N°852/2004
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimen-
taires
;
Vu
le règlement
(CE)
N°853/2004
du
29
avril
2004
fixant
les règles
spécifiques
d'hygiène
appli-
cables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
règlement
(CE)
N°625/2017
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
lé-
gislation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à la santé
et au
bien-
être
des
animaux,
à la santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
Vu
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l’article
L.233-1
Vu
le
décret
du
12
juin
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
Préfet
du
Haut-Rhin
; Vu
l'arrêté
du
08
octobre
2013
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
et
denrées
alimentaires
autres
que
les produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
GIROD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
du
Haut-Rhin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11 juillet
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ad-
ministration
générale
;
Considérant
le
contrôle
du
08
août
2025
et
le
rapport
d'inspection
n°25-102514
s'y
rappor-
tant; Considérant
les
graves
manquements
aux
règles
d'hygiène,
de
conception
et
d'entretien
gé-
néral
des
lieux,
ustensiles
et
installations
pouvant
favoriser
la
reproduction
de
micro-orga-
nismes
pathogènes
et
le risque
de
toxi-infection
alimentaire
;
Considérant
les
constats
qui
compromettent
la
manipulation
et
le
stockage
de
denrées
ali-
mentaires
en
raison
des
graves
dangers
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
des
consomma-
teurs
qui
en
découlent
;
Considérant
que
les manquements
suivants
ont
été
constatés :
. Encombrement
important
des
locaux
de
production
et de
stockage
des
ateliers
boulangerie
et
pâtisserie
;
|
. Défaut
visuel
de
nettoyage
et désinfection
dans
l'ensemble
des
locaux
de
production
et de
stockage
;
. Absence
de
lutte
efficace
contre
les
nuisibles
(rongeurs
et
insectes
volants),
présence
de
traces
de
rongeurs
dans
les
locaux
de
fabrication
et
de
stockage
des
denrées
ali-
mentaires
;
. Entreposage
de
denrées
dans
des
conditions
favorisant
les contaminations
croisées
;
. Présence
de
préparations
et
de
denrées
emballées
en
chambre
froide
avec
une
DLC
dépassée ; . Non
application
des
bonnes
pratiques
d'hygiène
par
le personnel.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Arrête
:
Article
1er
: Les
activités
de
restauration
commerciale
rapide,
de
fabrication
et
de
commer-
cialisation
de
produits
de
boulangerie
et
de
pâtisserie
de
l'établissement
exploité
par
la SARL
LE
FEUILLETE
GOURMAND
et
situé
17
rue
d'’Ensisheim
68840
PULVERSHEIM,
sont
suspendues
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté jusqu'à
mise
en
conformité
de
l'établissement
avec
la réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
œuvre
effective
des
mesures
correctives
néces-
saires
fera
l’objet
d'un
nouveau
contrôle. Article
2
: Le
non-respect
de
la
présente
décision
de
fermeture
est
un
délit
défini
et
réprimé
par
l’article
L. 532-3
du
code
de
la
consommation,
d'une
peine
pouvant aller
jusqu'à
deux
ans
d'emprisonnement
et 30
000
euros
d'amende.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
ci-après :
e
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
la
DDETSPP
du
Haut-Rhin,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
:
°
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
dans
le
même
délai
auprès
du
mi-
nistre
chargé
de
l’agriculture,
Hôtel
de
Villeroy
78
rue
de
Varenne
75349
PARIS
SP
O7.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
des
recours,
ceux-ci
doivent
être
considérés
comme
implicitement
rejetés.
e
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
67000
STRASBOURG.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
sui-
vant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
re-
cours
gracieux
ou
hiérarchique.
Ces
recours
ne
suspendent
pas
l'application
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
MUL-
HOUSE,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
du
Haut-Rhin,
le maire
de
PULVERSHEIM,
la
brigade
de
gendarmerie
de
ENSI-
SHEIM
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
GRIMLER,
gérant
de
l'établissement
exploité
par
la
SARL
LE
FEUILLETE
GOURMAND
situé
17
rue d'Ensisheim
68840
PULVERSHEIM.
Fait
à Colmar,
le 08/08/2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le directeur
départemental,
Pour
le directeur
départemental
et par
subdélégation,
Le directeur
départemental
adjoint
Signé
Eric
FARGES Ez PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-19-SSA du 13 août 2025
portant réouverture de l’établissement :
MAISON METZLER
BOUTIQUE CANOIE
2 RUE HAUTE
68420 GUEBERSCHWIHR
Siret : 79408216400011
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;
1 Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ad- ministration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-07-SSA du 24 février 2025 portant fermeture partielle de l’éta- blissement MAISON METZLER – BOUTIQUE CANOIE sis 2 Rue Haute 68420 GUEBERSCH- WIHR ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-11-SSA du 30 avril 2025 portant réouverture partielle de l’éta- blissement MAISON METZLER – BOUTIQUE CANOIE sis 2 Rue Haute 68420 GUEBERSCH- WIHR ;
Considérant par l’instruction des documents transmis par Madame METZLER Audrey et Mon- sieur METZLER Marcel au service sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, jusqu’à la date du 12 août 2025, que les barèmes de stérilisation et de pasteurisation em- ployés sont validés et sécurisés ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrête :
Article 1er : les arrêtés préfectoraux n°2025-07-SSA du 24 février 2025 portant fermeture par- tielle et n°2025-11-SSA du 30 avril 2025 portant réouverture partielle de l’établissement MAI- SON METZLER – BOUTIQUE CANOIE sis 2 Rue Haute 68420 GUEBERSCHWIHR, sont abrogés à compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
2 Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de THANN-GUEBWILLER, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de GUEBERSCHWIHR, le commandant de la brigade de gendarmerie de ROUFFACH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey METZLER, responsable de l’établissement MAISON METZLER BOUTIQUE CANOIE 2 RUE HAUTE 68420 GUEBERSCH- WIHR.
Fait à Colmar, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par
subdélégation,
La responsable du pôle travail et entreprises,
Signé
Céline SIMON
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
1 VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l’article 1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant composition du conseil médical départemental du Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :
2 I – Composition du corps médical
Titulaires :
Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
Dr Jean-Christophe DUCARME
Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
Dr Bruno AUDHUY
Dr Claude BOEHRER
Dr Michel BREITEL
Dr Denis GABRIEL
Dr Paul KASSOUF
Dr Charles MEYER
Dr Pierre SCHLEGEL
Dr Valérie VERGER
II – Formation compétente à l’égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de
conservation du Patrimoine à la Commune
de RIEDISHEIM
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
Commune de PFAFFENHEIM
Mme Pascale ROGG, Attaché à la
Communauté de Communes de la Vallée de
la Doller et du Soultzbach
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des
Services à la Commune de BLOTZHEIM
M. Jean GAUGLER, Directeur Général des
Services à la Commune de Sausheim
3 Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Dominique MACRI, Rédacteur
principal de 1ère classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de 1ère classe à la Commune de WITTENHEIM
Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal de
1ère classe à la Communauté de Communes
ALSACE RHIN BRISACH
Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques de 2ème classe à la
Communauté de Communes de THANN-
CERNAY
M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la
Commune de WITTELSHEIM
Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques à la Commune de
WITTELSHEIM
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 1ère classe à la Commune de
PULVERSHEIM
Mme Patricia HERAUD, Adjoint territorial du
patrimoine principal de 2ème classe à SAINT-
LOUIS AGGLOMÉRATION
Mme Stella ERHART, Adjoint administratif
principal de 1ère classe à la Commune de
WINTZENHEIM
M. Christophe FOL, Agent de maîtrise
principal territorial à la Commune de
ROSENAU
Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
III – Formation compétente à l’égard des agents de la Collectivité européenne d’Alsace
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d’Alsace,
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départementale
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de
WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère
Départementale
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE
Suppléants :
Mme Margaux FREY
Mme Cathy TSCHAN
Mme Christelle DURAND
Mme Fabienne PERRIN
M. Ibrahim JABRE
4 Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Suppléants :
Mme Valérie GEBEL
Mme Chantal LEFEBVRE
Mme Sylvie GUTHMANN Mme Sabine HELSCHGER Mme Myriam HOLBEIN
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Philippe GURAK
Mme Laurence MONNET
M. Anthony BUCAMP
M. Frédéric MARTIN
Mme Valérie BENGOLD
Mme Patricia NEFF
IV – Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Médecin- chef de la sous-direction santé du SIS68, Président :
Docteur Fabien TRABOLD, Médecin de classe exceptionnelle
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Dominique BOHLY
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
M. Jean-Luc MARTINI
M. Joseph KAMMERER
M. Philippe BRESCHBUHL
M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Titulaires : Suppléants :
Commandant Serge RENGER
Adjudant-chef Baptiste KLEIN
Lieutenant Bernard HEILIGENSTEIN
Capitaine Claude WEHRLE
Sergent Fabrice FARNER
Lieutenant Benoît DIDIER
V – Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI
5 M. Joseph KAMMERER
M. Jean-Marie FREUDENBERGER M. Vincent GASSMANN M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY Mme Myriam DARDART
M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE M. Thierry OBERLIN
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER M. Sébastien FRICOT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS M. Gilbert BURGER
M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH M. Marc MEYER
VI – Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Emmanuella ROSSI Mme Claudine MATHIS Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Richard SCHALCK M. Christian MEISTERMANN M. Flavien ANCELY
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER
6 Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM M. Michel FUCHS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT Mme Murielle OBERZUSSER
M. Alain PACYGA M. Patrick MEYER M. Serge BREMBER
VII– Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Mme Maryvonne BUCHERT
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER M. Olivier LONPRET
M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB M. Paolo MARZIANO
M. Renaud HEINTZ Mme Eléonore JEAN DIT PANNEL M. Joël EHRET
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Angelo PINTURO Mme Séverine PLET Mme Barbara BAILLY
M. André BECK Mme Sandrine FINCK M. Gaetano GRIECO
7 VIII – Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Maurice GUTH
M. Gérard GREILSAMMER
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
M. Pierre LOGEL
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE Mme Fabienne EHRHARD
Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER M. Mathieu ZUMBIEHL
M. Abdelkader MERKAT Mme Pascale HUCK
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI Mme Julie ROUVRE Mme Déborah FEHR
IX – Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadège HORNBECK
Mme Régine ALOIRD
Mme Irène WEISS
M. Michel ANDREU-SANCHEZ
Mme Pauline JUNG
Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH
8 Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François REITZER
M. Christophe MULLER
Mme Stéphanie DELALANDE
M. Christophe DELANAUX
M. Pascal KOEHLER
Mme Dominique WERSINGER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Mourad MAKROUD
M. Philippe MOUGDON
M. Sylvain WEISS
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
Mme Emilie CROZET
M. Fethi CHEIKH
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François DUVAL
M. Stéphane LE BESQUE
Mme Elisabeth RODRIGUES
M. Sylvain GRANDJEAN
Mme Héléna GOTTI
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 8 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD
9 En PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0128
portant dérogation à l’interdiction de destruction de site de reproduction d’espèce animale protégée
pour l’enlèvement d’un nid de Cigogne blanche à Dietwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-28 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par M Biehler ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du 23 juin 2025 ;
VU l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 20 juin au 4 juillet 2025, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’un arbre présente un risque immédiat de chute pouvant occasionner des dégâts sur la propriété voisine ;
CONSIDÉRANT que le nid de Cigogne construit sur cet arbre sera entraîné par sa chute ;
1 CONSIDÉRANT qu’en conséquence l’arbre doit être abattu et donc le nid doit être retiré ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L.411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l’enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité s’inscrit dans un objet de préservation de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M Stéphane BIEHLER, 38 rue général de Gaulle, 68440 DIETWILLER.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l’espèce animale protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est accordée pour la dépose d’un nid de Cigogne blanche sur un arbre de la propriété située au 38 rue général de Gaulle, 68440 DIETWILLER.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve d’attendre l’envol de la nichée et le départ des cigognes pour abattre l’arbre.
Article 4 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 15 février 2026.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
2 Article 6 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Metz, le 07 août 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3 Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-76
portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie électronique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU le schéma de coordination, mutualisation et spécialisation des Centres de gestion de la coopération interrégionale Est ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué auprès des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l’Yonne (89) et du territoire de Belfort (90) ;
VU la nécessité d’organiser un concours ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l’Yonne (89) et du territoire de Belfort (90), un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale pour la session 2026.
27 postes sont ouverts au concours.
Art. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique soit :
• Du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
• Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;
• Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés plus haut, sont titulaires :
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4392-1.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription.
Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 23 septembre 2025 au 6 novembre 2025, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :
PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 23 septembre 2025 au 29 octobre 2025
Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle- ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 23 septembre 2025 au 6 novembre 2025 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Un avertissement sera transmis sur l’adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n’ayant pas validé leur préinscription.
En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 6 novembre 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.
Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte.
Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur dans le mois qui précède les premières épreuves.
CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET
Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar. Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir.
Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des premières épreuves orales fixées au 2 mars 2026 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 19 janvier 2026 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise en place doit également être faite pour le 19 janvier 2026 au plus tard. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Art. 5 : Le concours d'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale comporte une épreuve d'admission. L’épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé). Cette épreuve se déroulera sur plusieurs journées à partir du 2 mars 2026 à Colmar. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera, au plus tôt, au mois de mars 2026.
Art. 6 : Les grands principes, communs à l’ensemble des concours, régissant la gestion des résultats sont les suivants :
o Il est attribué à toute épreuve une note de 0 à 20.
o Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat. o Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
o Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 7 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, les candidats obtiennent des codes confidentiels sous la forme d’un code utilisateur et d’un mot de passe. A l’aide de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») afin de :
- valider leur préinscription ;
- télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ;
- télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 5 jours après le déroulement de celles-ci ;
- consulter les résultats d’admission ainsi que les notes obtenues ;
- demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s).
Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi il appartient à un candidat n’ayant pas reçu sa convocation dans son accès sécurisé 8 jours avant la date de l’épreuve, de contacter le service concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 8 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Le règlement des épreuves orales est accessible sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 9 : A l'issue de l’épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au concours. En cas de partage égal des voix dans les débats, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Art. 10 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux agences « France Travail » du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68),
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin (68).
Fait à Colmar, le 17 juillet 2025,
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
(1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé
« concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion. Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Arrêté n° 2025/G-77 portant ouverture du concours
d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU le schéma de coordination, mutualisation et spécialisation des Centres de gestion de la coopération interrégionale Est ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué auprès des Centres de Gestion de l’Interrégion Est ;
VU la nécessité d’organiser un concours ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90), le concours sur titres d'Éducateur territorial de Jeunes Enfants pour la session 2026.
50 postes sont ouverts au concours.
Art. 2 : Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le concours externe est également ouvert, sans conditions de diplômes, aux pères et mères de famille élevant ou ayant élevé effectivement 3 enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription.
Art. 3 : La période d’inscription est fixée du 2 septembre 2025 au 16 octobre 2025, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :
PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 2 septembre 2025 au 8 octobre 2025
Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 2 septembre 2025 au 16 octobre 2025 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Un avertissement sera transmis sur l’adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n’ayant pas validé leur préinscription.
En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 16 octobre 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.
Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte.
Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur dans le mois qui précède les premières épreuves.
CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET
Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar. Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des premières épreuves orales fixées au 10 février 2026 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de ces dernières.
La date limite de transmission est donc fixée au 30 décembre 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. En effet, c’est cet établissement et uniquement celui-ci qui sera sollicité pour l’accueil de l’épreuve. La demande de mise en place doit également être faite pour le 30 décembre 2025 au plus tard.
Art. 5 : Le concours comporte une épreuve orale d’admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Cette épreuve aura lieu à Colmar, sur plusieurs jours, à compter du 10 février 2026.
Art. 6 : Les grands principes, communs à l’ensemble des concours, régissant la gestion des résultats sont les suivants :
o Il est attribué à toute épreuve une note de 0 à 20.
o Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
o Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
o Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 7 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera à l’issue des épreuves orales ou au plus tard fin du mois de février 2026 sur le site des épreuves orales ou au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin ou en visioconférence.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 8 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, les candidats obtiennent des codes confidentiels sous la forme d’un code utilisateur et d’un mot de passe. A l’aide de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») afin de :
- valider leur préinscription ;
- télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ; - télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 5 jours après le déroulement de celles-ci ;
- consulter les résultats d’admission ainsi que les notes obtenues ;
- demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi il appartient à un candidat n’ayant pas reçu sa convocation dans son accès sécurisé 8 jours avant la date de l’épreuve, de contacter le service concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 9 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Le règlement des épreuves orales est accessible sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 10 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "France Travail" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés.
Fait à Colmar, le 17 juillet 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
(1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion. Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-82 portant ouverture du concours
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie électronique ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002, relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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VU l’arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU la convention n° 04 AAPAL2CL/2025 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à l’organisation du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe – session 2026 ;
VU les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire ;
VU la nécessité d’ouvrir un concours ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise, en convention avec le Centre de Gestion de Saône et Loire, le concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe externe, interne et de 3ème voie.
75 postes sont ouverts répartis comme suit :
40 postes au concours externe, soit 53,3 % des postes à pourvoir,
30 postes sont mis au concours interne, soit 40,00 % des postes à pourvoir, 05 postes sont mis au 3ème concours soit 6,7 % des postes à pourvoir.
Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente attestée : - par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
- par l’expérience professionnelle.
- aux pères et mères de famille élevant ou ayant élevé effectivement 3 enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier 2026, d’une année au moins de services publics effectifs. Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le concours de 3ème voie est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au 1er jour des épreuves :
d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées dans le secteur privé (ou sous un régime de droit privé dans une administration → ex : contrat emploi-jeune), quelle qu'en soit la nature,
d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Est considéré comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Il est recommandé aux candidats de vérifier qu’ils répondent aux conditions énumérées ci-dessus avant de procéder à leur inscription.
Art. 3 : Les candidats qui ne sont pas en possession des titres ou diplômes requis et qui souhaitent obtenir une équivalence de diplôme ou une reconnaissance de leurs expériences professionnelles auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin peuvent jusqu’au 15 janvier 2026 dernier délai fournir les documents listés et exigés dans le dossier de candidature au concours externe d’adjoint administratif pal de 2ème classe.
Art. 4 : La période d’inscription est fixée du 7 octobre 2025 au 20 novembre 2025, 23h59 dernier délai (heure métropolitaine), découpée comme suit :
PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 7 octobre 2025 au 12 novembre 2025
Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l’intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d’inscription ainsi que la création d’un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu’au moment de la validation de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.
VALIDATION EN LIGNE DE L’INSCRIPTION : du 7 octobre 2025 au 20 novembre 2025 dernier délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES
Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j’ai lu, j’approuve et je signe mon formulaire d’inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon inscription ». Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Un avertissement sera transmis sur l’adresse électronique saisie par le candidat, deux jours avant la date de clôture des inscriptions, à tous les candidats n’ayant pas validé leur préinscription.
En l’absence de cette validation en ligne de l’inscription dans les délais, soit au plus tard le 20 novembre 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.
Seule cette validation en ligne via l’espace candidat sera prise en compte.
Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (diplôme requis ou état détaillé des services par exemple). La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l’accès sécurisé du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur dans le mois qui précède les premières épreuves.
CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D’ACCES INTERNET
Les candidats ne disposant pas d’un accès internet pourront effectuer leur préinscription au Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.
Les horaires d’ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis soit par mail à l’adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé s’il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces pièces, qu’elle qu’en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l’émetteur et entraîne un refus systématique d’admission à concourir.
Art. 5 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui-ci devra être transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat, au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de la 1ère épreuve fixée au 12 mars 2026 et au plus tard 6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc fixée au 15 janvier 2026 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.
Le CDG 68 attire l’attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d’autres termes, passé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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15 janvier 2026, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves orales fixées au mois de juin 2026.
Le recours à la visioconférence est possible pour l’épreuve orale et uniquement pour les personnes mentionnées à l’article 3-1° du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut toutefois être mise en place que sous réserve de l’accord et du respect de l’article 5 du même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. En effet, c’est cet établissement et uniquement celui-ci qui sera sollicité pour l’accueil de l’épreuve. La demande de mise en place doit également être faite pour le 15 janvier 2026 au plus tard.
Art. 6 : Lors de leur inscription en ligne sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin, les candidats obtiennent des codes confidentiels sous la forme d’un code utilisateur et d’un mot de passe. A l’aide de ces codes les candidats devront se connecter à leur accès sécurisé sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé candidats ») afin de :
- valider leur préinscription ;
- télécharger et imprimer leurs convocations aux différentes épreuves. Les convocations seront disponibles environ 15 jours avant la date de chacune des épreuves ; - télécharger leur attestation de présence aux différentes épreuves environ 5 jours après le déroulement de celles-ci ;
- consulter les résultats d’admission ainsi que les notes obtenues ;
- demander et obtenir la version PDF de leur(s) copie(s).
Un courriel invitera les candidats à prendre connaissance de ces informations lorsqu’elles auront été transférées dans leur accès sécurisé. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Ainsi il appartient à un candidat n’ayant pas reçu sa convocation dans son accès sécurisé 8 jours avant la date de l’épreuve, de contacter le service concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 7 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin (concours@cdg68.fr).
Art. 8 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 12 mars 2026 et comprennent :
➢ une épreuve de français comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
- des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire
(durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
➢ l'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : 1 heure ; coefficient 3).
En fonction des effectifs et des infrastructures, le Centre de Gestion du Haut-Rhin arrêtera le lieu des épreuves.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de mai 2026 au siège du Centre de Gestion du Haut-Rhin ou en visioconférence. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Art. 9 : Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Colmar au mois de juin 2026.
Elles comprennent :
1. Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Pour le concours interne et le concours de 3ème voie, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
2. Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
Art. 10 : Les épreuves facultatives, choisies par le candidat au moment de son inscription, comprennent :
• une épreuve facultative écrite de langue vivante étrangère qui consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (durée 1 heure ; coefficient 1)
• une épreuve facultative orale qui consiste en une interrogation sur les trois domaines suivants :
- notions générales de droit public,
- notions générales de droit de la famille,
- notions générales de finances publiques,
(durée : 15 minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves facultatives se dérouleront à Colmar au plus tôt au mois de mai 2026.
Art. 11 : Les grands principes, communs à l’ensemble des concours, régissant la gestion des résultats sont les suivants :
o Il est attribué à toute épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
o Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l'élimination du candidat.
o Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
o Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Art. 12 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission des lauréats aura lieu au plus tôt au mois de juin 2026. A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d’aptitude correspondante. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Art. 13 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ affiché aux Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ transmis aux délégations Grand Est et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale,
✓ transmis aux agences "France Travail" du département Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68),
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin (68).
Fait à Colmar, le 17 juillet 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
(1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d’un seul Centre de Gestion.