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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 31 août 2023 1
Document publié le Jeudi 31 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 31 août 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82 - 2023
PUBLIE LE 31 AOÛT 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 2 août 2023 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 4
Arrêté du 2 août 2023 portant attribution de la Mécaille d’Honneur des Société Musicales et Chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2023 à titre posthume 6
Arrêté n°BSR-2023-236-01 du 24 août 2023 portant modification de la composition des membres de la commission départementale de sécurité routière 7
Arrêté n°BSR-2023-242-02 du 30 août 2023 portant renouvellements de l'agrément de gardien de fourrière - ALSACE dépannage Mulhouse 10
Arrêté n°BSR-2023-242-01 du 30 août 2023 portant renouvellements de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles - ALSACE dépannage Saint-Louis 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste du 31 août 2023 des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 18
Décisions du 1er septembre 2023 portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal des unités territoriales : Service des impôts des particuliers (SIP) Mulhouse et Service départemental de l’enregistrement (SDE) Mulhouse 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type des chasses communes pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 24
Arrêté préfectoral N°2023-51 du 17 août 2023 portant autorisation du tir à plomb du
chevreuil sur le territoire du lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine pour la campagne
2023-2024 60
Arrêté préfectoral N°2023-52 du 17 août 2023 portant autorisation du tir à plomb du
chevreuil sur le territoire du lot n°1 de Volgelsheim pour la campagne 2023-2024 63
Arrêté préfectoral n°2023-54 du 29 août 2023 prescrivant l'organisation d'opérations de
destruction de sangliers sur le territoire de la commune de Westhalten (terrain de football
et ses environs) 66 Récépissés de déclaration :
- Oberhergheim Communauté de communes CentreHaut-Rhin_Extension ZA_EP 70
- Rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un Groupe Scolaire à Horbourg-
Wihr 76
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRON- TIERES
Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartemen- tale de la police aux frontières à Strasbourg 82
HÔPITAUX
Maison de retraite de Soultzmatt
Décision conjointe du 1er juin 2023 portant délégation de signature relative à la Maison de retraite de Soultzmatt 84
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2023/G- 80 du 31 août 2023 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2023 85 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 2 août 2023
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
CONSIDERANT l’intervention périlleuse, le 31 mars dernier à Brunstatt, concernant le sauvetage de deux occupants d’un véhicule écrasé par la tempête,
Sur proposition de Monsieur le Maire de Brunstatt-Didenheim,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Frédéric ADAM, Agent technique à la mairie de Brunstatt-Didenheim,
1 - Monsieur Damien BEYL, Agent technique à la mairie de Brunstatt-Didenheim,
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 2 août 2023 portant
attribution de la Médaille d’Honneur des Sociétés Musicales et Chorales Au titre de la promotion du 14 juillet 2023
- A titre posthume -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 24 juillet 1924, notamment en son article 2, modifié par la loi du 27 juin 1939 ;
VU le décret n°2020-977 du 3 août 2020 relatif à la Médaille d’Honneur des Sociétés Musicales et Chorales,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, monsieur Louis LAUGIER ;
Sur proposition du président de la fanfare intercommunale,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’Honneur des Sociétés Musicales et Chorales est attribuée à titre posthume, au titre de la promotion du 14 juillet 2023, à :
- Monsieur Jean-Louis SCHOLL, a été membre actif de fanfares de musiques amateurs,
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, 2 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Mohamed ABALHASSANE
1 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-236-01 du 24 août 2023
portant modification
de la composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au journal officiel du 26 février 2022, portant
nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant
nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-720 du 5 décembre 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 modifié portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 CONSIDÉRANT que la fédération française de moto a désigné de nouveaux membres titulaire et suppléant;
CONSIDÉRANT que la fédération française du sport automobile a désigné un nouveau membre suppléant ;
CONSIDÉRANT que le comité motocycliste départemental a désigné un nouveau membre titulaire ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° BSR-2022-42-01 du 11 février 2022 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du Haut-Rhin est modifié comme suit :
La liste des représentants des fédérations sportives membres de la CDSR est actualisée comme suit :
Membres titulaires
- M. Bernard COUSIN, fédération française du sport automobile - M. Philippe LAMBERT, fédération française de cyclisme
- M. Jean-Paul HIGY, fédération française de motocyclisme
Membres suppléants
- M. Jean-Jacques SICHLER, fédération française du sport automobile - M. Christian SCHLEWITZ, fédération française de cyclisme
- M. Jacques GASSERT, fédération française de motocyclisme
Le comité motocycliste départemental représentant des associations d’usagers est modifié comme suit:
- M. Jean-Marc SCHICKEL, membre titulaire
- Mme Danielle SELIG, membre suppléant
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
2 Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée aux bénéficiaires ainsi qu'à :
- MM. les sous-préfets d'Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller - M. le président de la Collectivité européenne d’Alsace
- M. le président de l'association des maires du Haut-Rhin
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur départemental de la sécurité publique
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours - Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est - M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
a) par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
b) par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-242-02 du 30 août 2023juillet 2020
portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au journal officiel du 26 février 2022, portant
nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE » ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 02 mai 2023 par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE », situé 6 avenue de Hollande -68110 ILLZACH ;
VU le Kbis de l’entreprise « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE » ;
1 VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 10 juillet 2023;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE », sise 6 avenue de Hollande - 68110 ILLZACH, représentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2023.
L’agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Les installations de la société « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE » sise 6 avenue de Hollande à ILLZACH (68110) pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges signé par l’intéressé.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 02 mai 2023.
Elles comportent une superficie de stockage couverte de 50 m², d’une capacité de 3 véhicules et une surface de stockage non couverte de 500 m² d’une capacité de 20 à 25 véhicules.
Article 5 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI s’engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ;
-
2 - transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs (selon l’annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;
- transmettre au Bureau de la Sécurité Routière le renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la vidéo surveillance dont la demande est en cours de traitement par les services de la Préfecture ;
Article 6 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 7 : Avant la fin de la période d’agrément de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Mulhouse, le maire de llzach, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de Illzach et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 30 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MAROT
3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-242-01 du 30 août 2023juillet 2020
portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au journal officiel du 26 février 2022, portant
nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du gardien de fourrière automobiles « ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS » ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 02 mai 2023 par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de « ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS », situé 2 rue de Saverne à HESINGUE (68220) ;
VU le Kbis de l’entreprise « ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS » ;
1 VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 10 juillet 2023;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions d’agrément de gardien de fourrière;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS », sise 2 rue de Saverne à HESINGUE (68220), représentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2023.
L’agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Cet agrément porte sur les installations de la société « ALSACE DÉPANNAGE SAINT- LOUIS » sise 2 rue de Saverne à HESINGUE (68220) pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges signé par l’intéressé.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 02 mai 2023.
Elles comportent une superficie de stockage couverte de 100 m², d’une capacité de 4 véhicules et une surface de stockage non couverte de 500 m² d’une capacité de 50 véhicules.
Article 5 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI s’engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ;
-
2 - transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs (selon l’annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;
- transmettre au Bureau de la Sécurité Routière le renouvellement de l’autorisation d’utilisation de la vidéo surveillance dont la demande est en cours de traitement par les services de la Préfecture ;
Article 6 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 7 : Avant la fin de la période d’agrément de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Mulhouse, le maire de Hesingue, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de Hesingue et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 30 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MAROT
3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
HARTMANN Jean-Sébastien
MARSOLLIAU Patrick
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
LOUIS Vincent (intérim)
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
PIASTRA Laure Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 31 août 2023. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Thierry OLLAND responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Patricia MULLER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Monsieur Stéphane LERCH, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Messieurs Gilles FARIEZ, Franck GIL et Madame Hélène BIALOT, Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAURER Alexandra GHYS Olivier ABOUARANDASSE Youssef
BOUTILLIER Sylvain GOURGUECHON Fanny
EHRET Florence GUERIN Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à
l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
CHAKI Nawal SEBELLIN Chantal BARGAS LERDUNG Andréa
VUCKOVIC Nicolas VOLLOT Angèle
REMAUD Anthony PUGEOT Nathalie
BRAUN Philippe ROCHET Pascale
SOCCORSI Laurianne GIRARD Anne
GSEGNER Thierry MAURER Manon
HUCHE Patricia COCHEZ Joëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARON Jacques Contrôleur 10 000€ 12 mois 60 000€
AGNES Sophie Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
FREY Carine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickaël Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BARD Aymeric Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
MUNIER Julien Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
2/3 NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PEROD Judith Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
WIETRICH Antoine Agent Administratif 10 000€ 12 mois 60 000€
NGUYEN Céline Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents
désignés ci-après ;
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions contentieuses
BOUVERET Monique Contrôleur 10 000€
JEANNIN Christian Contrôleur 10 000€
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000€
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000€
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000€
CLAVELIN Pierre Agent Administratif 2 000€
GOUASMIA Raouf Agent Administratif 2 000€
WAHIZI LEBRETON Julie Agent Administratif 2 000€
FONTAINE Angélique Agent Administratif 2 000€
BARBIN Emilie Agent Administratif 2 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2023
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Mulhouse,
Signé
Thierry OLLAND
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable publc, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KRAFFT, grade, adjoint au responsable du service
départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
délégation signature 2023-09-01 1/2 NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
COPPIN Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRUTT Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LALLEMAND Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIETSCH Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRILLON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HUCHET Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BORTHIRY Céline Agent 2 000 € 2 000 €
SIMONETTO Cédric Agent 2 000 € 2 000 €
DIABY Karamba Agent 2 000 € 2 000 €
SOLIGO Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
GLUTZ Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
RENE-FUCHS Julie Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 01/09/2023
Le comptable public,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Laure PIASTRA
délégation signature 2023-09-01 2/2
Signé PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2023
portant approbation du cahier des charges type des chasses communales
pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.429-2 à L.429-18 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-
Rhin ;
VU la concertation menée par l’association des maires du Haut-Rhin avec les organisations
représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires
agricoles et forestiers ;
VU l'avis de l'institut du droit local alsacien-mosellan en date du 30 mai 2023 ;
VU la consultation du public organisée du 15 mai au 5 juin 2023 en application des articles
L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 14 juin 2023 concernant la rédaction du cahier des charges type du
Haut-Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er:
Le cahier des charges type des chasses communales annexé au présent arrêté qui s'applique aux baux de chasse communaux dans le département du Haut-Rhin pour la période du
2 février 2024 au 1er février 2033 est approuvé.
1/2 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur des finances publiques du Haut- Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 26 juin 2023
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 2 6 JUIN 2023
Portant approbation du cahier des charges type des chasses communales
Pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033
CAHIER DES CHARGES TYPE (CCT) DES CHASSES COMMUNALES
DU HAUT RHIN |
POUR LA PÉRIODE DU 2 FÉVRIER 2024 AU 1° FÉVRIER 2033 | SOMMAIRE
TITRE | : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Cadre général
Article 2 : Commissions communales et intercommunales
2.1 Commission communale et intercommunale de dévolution
2.1.1 Rôle
2.1.2 Composition
2.1.3 Fonctionnement
2.2 Commission communale et intercommunale consultative de la chasse (4C/4Ci)
2.2.1 Rôle
2.2.2 Composition
2.2.3 Fonctionnement
TITRE Il : MODALITÉS DE LOCATION DE LA CHASSE
Article 3 : Durée des baux
Article 4 : Consistance des lots de chasse
4.1 Définitions des lots de chasse
4.2 Droit de chasse réservé
4.3 Extension des réserves sur fonds enclavés
Article 5 : Conditions concernant les locataires
5.1 Conditions générales
5.2 Agrément des candidats
5.2.1 Dossier de candidature pour le locataire, personne physique
5.2.2 Dossier de candidature pour le locataire, personne morale, associés et sociétaires
5.3 Motifs d'irrecevabilité
Article 6 : Droit de priorité du locataire sortant et modalités de location
Article 7 : Location par convention de gré à gré
7.1 Consultation du locataire sortant bénéficiaire d’un droit de priorité
7.2 Attribution du droit de chasse
7.3 Signature de la convention
7.4 Révision du prix du loyer
7.5 Cautionnement Article 8 : Location par adjudication et appel d'offres
8.1 Mesures communes aux deux modes de locations
8.1.1 Publicité
8.1.2 Cautionnement après location
8.2 Location par adjudication
8.2.1 Agrément des candidats
8.2.2 Procédure d’adjudication
8.2.3 Lots sans preneur -— Possibilité de regroupement
8.2.4 Offres insuffisantes
8.2.5 Procès-verbal d’adjudication
8.2.6 Cautionnement avant l'adjudication
8.2.7 Contrat de location
8.3. Location par appel d'offres
8.3.1 Dossier à fournir par le candidat
8.3.2 Examen des candidats
8.3.3 Ouverture des offres
8.3.4 Attribution du ou des lots de chasse
8.3.5 Offres infructueuses
8.3.6 Cautionnement avant l'appel d'offres
8.3.7 Contrat de location
TITRE lil : PRIX ET ÉVOLUTION DES BAUX
Article 9 : Paiement du prix de location
Article 10 : Charges
Article 11 : Evolution du prix du loyer ou résiliation du bail
11.1 Révision du prix des baux
11.2 Réduction du prix des baux
11.2.1 Erreur sur la surface du lot
11.2.2 Modification de la surface du lot en cours de bail
11.2.3 Troubles affectant l'exercice de la chasse
11.3 Procédure de réduction du loyer ou de résiliation des baux (hors article 25 du présent
cahier des charges)
Article 12 : Extension des locations sur les réserves prenant fin en cours de bail
TITRE IV : PERMISSIONNAIRES / ASSOCIES/ SOCIÉTAIRES / INVITES/AUXILIAIRES CHASSEURS
Article 13 : Permissionnaires / Associés ou sociétaires / Invités / Auxiliaires chasseurs
13.1 Permissionnaires
13.2 Associés et sociétaires 13.3 Invités
13.4 Auxiliaires chasseurs
TITRE V : CESSIONS / SOUS LOCATION /DÉCÈS
Article 14 : Cession et sous-location
14.1 Conditions de cession
14.2 Cessions interdites
14.3 Sous location
Article 15 : Décès du locataire, personne physique, en cours de bail
TITRE VI - EXPLOITATION ET POLICE DE LA CHASSE
Article 16 : Interdiction des profits spéculatifs
Article 17 : Chasse en battue
17.1 Battues au grand gibier
17.2 Calendrier des battues
Article 18 : Prescriptions techniques
Article 19 : Régulation du gibier excédentaire et ESOD
Article 20: Engrillagement, protection individuelle des plantations et aménagements cynégétiques
20.1 Engrillagement et protection individuelle des plantations
20.2 Aménagements cynégétiques
20.3 Dispositions communes
20.4 Dispositions financières
Article 21 : Dégâts de gibier
21.1 Dégâts de sangliers
21.2 Dégâts imputables au gibier autre que le sanglier
21.3 Dégâts autres que ceux imputables au gibier
21.4 Garantie de paiement des dégâts de gibier autre que le sanglier
Article 22: Groupement d'intérêt cynégétique (GIC)
Article 23 : Gardes-chasses particuliers
Article 24 : Référents. TITRE VII - PROCÉDURES DE RÉSILIATION
Article 25 : Résiliation
25.1 Résiliation à l'initiative de la commune
25.2 Résiliation à l'initiative du locataire
25.3 Modalités de résiliation.
Article 26 : Élection de domicile
ac
ACi
AMHR
CA
CCT
CNPFE
DDETSPP
DDT
ESOD
FDC
FDIDS
GIC
IDL
LL
LR/AR
OFB
ONF
SDGC
SIG
SNCF
SURCOTISATION
UE
+*+*
GLOSSAIRE
Commission Consultative Communale de la chasse
Commission Consultative intercommunale de la chasse
Association des Maires du Haut-Rhin
Chambre d'Agriculture
Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales
Centre National de la Propriété Forestière Grand Est
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
Direction Départementale des Territoires
Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts
Fédération Départementale Chasseurs
Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers
Groupement d'Intérêt Cynégétique
Institut du Droit Local
Lieutenant de Louveterie
Lettre Recommandée /Accusé de Réception
Office Français de la Biodiversité
Office National des Forêts
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
Système d'Information Géographique
Société Nationale des Chemins de fer Français
Cotisation complémentaire au Fonds d'indemnisation des dégâts de sanglier
Union Européenne
ANNEXEprocédure relative au produit de la location Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales
du Haut Rhin pour la période
du 2 février 2024 au 1° février 2033
TITRE I : CONDITIONS GÉNÉRALES
En application des articles L429-7 et suivants du code de l’environnement, le présent cahier des
charges type des chasses communales ou intercommunales (CCT) fixe « notamment les règles
de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de
la Commission Consultative Communale ou Intercommunale de Chasse (4C/ACi), ainsi que les
modalités de révision des baux à la demande du maire. Il s'applique sur les terres et sur les
espaces couverts d’eau, pour lesquels le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires ».
Les infractions aux clauses et conditions du présent cahier des charges relatives à la police de la
chasse sont réprimées conformément aux dispositions des articles R428-2 et L173-7 du code l'environnement et de l’article 131-16 du code pénal.
En cas de désaccord sur l’application des dispositions du cahier des charges, ce désaccord est
soumis à la 4C/ACi. Si le désaccord persiste, malgré une éventuelle conciliation préalable entre
les parties sous l'égide de l'Association des Maires du Haut-Rhin (AMHR) et de la Fédération
Départementale Chasseurs (FDC), les litiges sont portés devant la juridiction compétente.
Le candidat ou le locataire peut se faire représenter en établissant un mandat écrit.
Article 1°" : Cadre général
Parce qu’elle administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires, la
commune a lobligation de louer la chasse sur le ban communal (L429-2 du code de
l'environnement).
La gestion cynégétique des lots de chasse prend en compte les prescriptions des articles L420-1
et suivants du code de l’environnement. Le locataire s'engage à maintenir ou rétablir par
l'exercice de la chasse l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur son territoire tel que défini dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Article 2 : Commissions communales et intercommunales
2.1 Commission communale ou intercommunale de dévolution :
2.1.1 Rôle
La commission de dévolution intervient en procédures d’adjudication et d'appel d'offres dans les conditions fixées à l’article 8 du présent CCT. 2.1.2 Composition
La commission communale de dévolution est composée du maire ou son représentant et d’au
moins deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.
Sont invités, à titre consultatif, le responsable du service de gestion comptable (anciennement
trésorier municipal) ou son représentant et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant.
La commission intercommunale de dévolution est composée de la réunion de chaque
commission communale de dévolution.
2.1.3 Fonctionnement
La commission communale de dévolution est présidée par le maire de la commune ou son
représentant. Pour la commission intercommunale de dévolution, les maires désignent l'un
d’entre eux pour présider la commission de dévolution. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
La commission se réunit sur convocation écrite ou par voie électronique à l'initiative du président 15 jours francs avant la date de la réunion.
À l'issue de la commission de dévolution, un compte-rendu de la réunion est envoyé aux
différents membres.
2.2 Commission communale ou intercommunale consultative de la chasse :
2.2.1 Rôle
La 4C/A4Ci est obligatoirement consultée pour avis sur :
e la consistance des lots de chasse y compris les éventuelles réserves et enclaves ;
le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention de gré à
gré ;
le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d'offres ;
l'agrément des candidatures à la location ;
l'agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires ;
les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse (nomination des gardes-chasses et référents ;
cession partielle ou totale du bail; résiliation du bail; incapacité ou décès du locataire ;
clauses particulières; protection contre les dégâts de gibier; demandes modificatives des
communes sur les plans de chasse qui doivent être déposées à la FDC avant le 15 février).
° sur le niveau des troubles affectant l'exercice de la chasse, tels que visés à l’article 11-2-3 du présent CCT.
Elle peut par ailleurs être consultée pour formuler un avis sur tous les sujets relatifs à la chasse. 2.2.2 Composition
La commission communale consultative de la chasse est composée comme suit :
e le maire ou son représentant, président de droit et deux conseillers municipaux au
minimum désignés par le conseil municipal ;
e le représentant de la fédération départementale des chasseurs ;
° deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la chambre d’agriculture
d'Alsace ;
° le représentant désigné par le Centre National de la Propriété Forestière Grand Est (CNPF) ;
° le représentant de l'Office National des Forêts (ONF) pour les communes ayant des forêts relevant du régime forestier ;
e le représentant du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) ;
e le représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers (FDIDS) ;
e le représentant de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en cas de problèmes
particuliers ;
e le directeur départemental des territoires où son représentant, qui peut être un lieutenant de louveterie ;
e les locataires de chasse ou leur représentant. Lorsqu'elle se réunit pour gérer des questions
concernant la location, le président de la commission peut demander au locataire ou à son
représentant, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.
Le président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats, notamment les réservataires.
La commission intercommunale consultative de la chasse « 4Ci » est formée de la réunion des
différentes commissions communales de la chasse des communes concernées. Les organismes
associés limitent leur représentant à un membre par organisme. Les maires désignent l’un d’entre eux pour présider la commission.
2.2.3 Fonctionnement
La commission 4C/4Ci se réunit sur convocation du président, obligatoirement au moins une fois
par an ainsi qu’à la demande de l’un de ses membres. Les membres sont convoqués par courrier
ou par voie électronique à l'initiative du président 15 jours francs avant la date de la réunion.
En cours de bail, les membres de la 4C/4Ci peuvent être consultés, par écrit ou par voie
électronique, pour toutes les questions relevant de la chasse. Lorsque la 4C/A4Ci est consultée par
écrit ou par voie électronique, le délai laissé pour la réponse est, au minimum, de 15 jours francs. Seuls les avis exprimés dans les délais sont pris en compte.
À l'issue de la 4C/ACi, un compte-rendu de la réunion est envoyé aux différents membres. TITRE Il : MODALITÉS DE LOCATION DE LA CHASSE
Article 3 : Durée des baux
Les baux sont consentis pour neuf années. Ils débutent le 2 février 2024 et expirent le ler
février 2033 au soir. Tout bail consenti après le 2 février 2024 court à partir du jour de
l’adjudication et expire le 1er février 2033 au soir.
Article 4 : Consistance des lots de chasse
4.1 Définitions des lots de chasse
Conformément à l’article L429-7-I du code de l’environnement, les bans communaux chassables
sont loués entiers ou peuvent être divisés en lots communaux ou intercommunaux d’une
contenance au moins égale à 200 ha. Toutefois lorsque la surface totale disponible sur le ban
communal pour la constitution d’un lot de chasse n’atteint pas 200 ha, un lot unique de chasse doit être constitué quelle que soit sa surface.
Conformément à l'article L429-8 du code de l’environnement, chaque commune peut s'associer
avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse
intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.
Les conseils municipaux des communes concernées approuvent par délibérations concordantes
la constitution et le périmètre des lots intercommunaux. Dans le cas où un lot intercommunal
est créé, cette intercommunalité ne peut pas être remise en cause pendant toute la durée du
bail.
Conformément à l’article L429-3 du code de l’environnement, la location de la chasse porte sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception :
des terrains militaires ;
des emprises de la SNCF, de SNCF réseaux et de SNCF voyageurs ;
des forêts domaniales ;
des forêts indivises entre l’État et d’autres propriétaires ;
des terrains entourés d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Sont en outre exclus de la surface du lot de chasse les parties urbanisées de la commune, les
voies et places, les jardins publics, les ouvrages de navigation et leurs emprises, les bassins et
les plans d’eau utilisés de façon constante ou incompatibles avec l'exercice de la chasse, ainsi que les enclaves réservées par l’État.
4.2 Droit de chasse réservé
Conformément à l’article L429-4 du code de l’environnement, le propriétaire peut se réserver
l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins
d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins. Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, à la date de promulgation de la loi du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale
de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n’est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
4.3 Extension des réserves sur fonds enclavés
Le propriétaire du fonds réservé peut revendiquer, à titre d’enclave, les terrains de moins de 25
hectares qui se trouvent entièrement à l’intérieur de sa propriété ainsi que ceux qui sont
entourés sur leur majeure partie par le fonds de plus de 25 hectares. Cette condition est remplié
dès lors que les terrains enclavés jouxtent le fonds réservé sur une longueur supérieure à la
moitié du pourtour des terrains enclavés. Le propriétaire qui entend user de cette faculté doit
en aviser le maire de la commune par déclaration écrite adressée dans le délai fixé à l’article
L429-6 du code de l’environnement.
Cette location est consentie, ainsi qu'il est prévu par l’article L429-17 du code de
l’environnement, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée
proportionnellement au prix de la location de la chasse sur le ban communal. Les termes du
présent CCT s'appliquent aux terrains enclavés.
Article 5 : Conditions concernant les locataires
5.1 Conditions générales
Peuvent être locataires :
e les personnes physiques dont le lieu de séjour principal se situe à moins de 100 km à vol
d'oiseau du territoire de chässe {le lieu de séjour principal s'entend comme étant l'adresse
mentionnée par le contribuable sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou tout document
équivalent pour les locataires étrangers). La condition de distance s'applique au groupe
formé par le locataire et ses permissionnaires. Au moins 66% des membres du groupe do
satisfaire à cette condition de distance. La liste des permissionnaires et la justification de
leur lieu de séjour principal est déposée en mairie et mise à jour pendant toute la durée du
bail.
e les personnes morales dont au moins 66% des membres doivent satisfaire à cette
condition. En conséquence, la liste des membres de la personne morale habilités à chasser,
avec justification de leur lieu de séjour principal est déposée en mairie et mise à jour
pendant toute la durée du bail.
Ces conditions doivent persister pendant toute la durée du bail sous peine de résiliation. Les
précédentes conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place dans le département du Haut- Rhin à la date de promulgation de la loi du 20 juin 1996 susvisée.
10 5.2 Agrément des candidats
Toute personne physique ou morale peut être admise à participer à une location si elle remplit
les conditions fixées par le présent cahier des charges. Ces conditions doivent persister pendant toute la durée du bail sous peine de résiliation.
Les dossiers de candidature et les pièces annexées sont examinés par la 4C/4Ci et agréés par
le/les conseil municipal (aux).
5.2.1 Dossier de candidature pour le locataire, personne physique
Le dossier de candidature doit comporter :
a) Informations sur le candidat :
e pièce d'identité
e bulletin du casier judiciaire n°3
e_ justificatif de son lieu de séjour principal
e copie du permis de chasser et sa validation française
e indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un
droit de chasse notamment dans les départements d’Alsace-Moselle
° endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans les trois
départements d’Alsace-Moselle durant la précédente période de location
e les réalisations des plans de chasse des années précédentes par rapport au minimum
fixé ; |
b) une déclaration sur l’honneur selon laquelle le candidat n’a pas fait l'objet, au cours des
cinq années précédant la location, d’une mesure de retrait ou de suspension du permis de
chasser pour infraction au code de l’environnement, ou d'une condamnation devenue définitive pour un délit réprimé par le code de l’environnement au titre de la police de la
chasse et/ou de l’environnement ; |
c) les garanties financières proposées et notamment une promesse de caution émanant d’un établissement bancaire établi dans l’Union Européenne (UE) ;
d) pour toutes les personnes (physiques ou morales) ayant été locataires d'un droit de chasse
dans les départements d’Alsace-Moselle, présentation d'un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations ;
e) la lettre d'engagement sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux
classés Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) ainsi que la réalisation des plans de chasse ;
f) la demande d’exercer le droit de priorité, le cas échéant ;
{
g) la liste des permissionnaires avec les pièces mentionnées aux paragraphes a), b), e) ci-
dessus.
11 5.2.2 Dossier de candidature pour le lacataire, personne morale, associés et sociétaires
Le dossier de candidature doit comporter :
° un certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou pour les
associations de droit local, une attestation d'inscription délivrée par le tribunal judiciaire,
service des associations ou pour les autres associations une copie du dépôt des statuts ;
e l'adresse du siège social de la personne morale ainsi que le nom des responsables légaux de
la personne morale et leur fonction. Pour une société, les personnes qui détiennent les parts
de cette société ;
e la liste des membres de la personne morale et le lieu de séjour principal des membres
habilités à chasser, ainsi que, le cas échéant, pour chacun de ces membres, les éléments
visés aux paragraphes a), b), e) de l’article 5.2.1 du présent CCT. Les personnes physiques
associées ou membres de la personne morale habilités à chasser devront satisfaire aux
conditions de l’article 5.1 du présent CCT ;
e les points visés aux paragraphes c), d), f) de l'article 5.2.1 du présent CCT.
Toute fausse déclaration entraîne l’irrecevabilité de la candidature et, le cas échéant, la résiliation
du bail.
5.3 Motifs d'irrecevabilité
Les motifs d’irrecevabilité sont notamment :
e le dépôt de candidature hors du délai imparti ;
e la fausse déclaration dans le dossier de candidature ;
e le défaut de permis de chasser valide ;
e le non-respect des conditions de distance entre le lieu de séjour principal et le lot de
chasse ;
° _|a condamnation devenue définitive et inscrite au bulletin du casier judiciaire n°3 pour délit
réprimé par le code de l’environnement au titre de la police de la chasse et/ou de l’environnement ; ‘
e des infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à l'exploitation des chasses ;
e le défaut des obligations concernant le gibier excédentaire et la réduction des ESOD prévues dans l’article 19 du présentCCT;
e la non-réalisation du minimum du plan de chasse « cerf », « daim » et « chamois » durant 2
années pendant le précédent bail de chasse (hors saisons de chasse 2020-2021; 2021 -
2022 (COVID) et 2023 -2024); |
e le défaut ou l'insuffisance de la promesse de garantie bancaire ;
e le non-paiement des loyers antérieurs ;
e le défaut d’attestation du FDIDS et du GIC stipulant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations ;:
e le défaut d'indemnisation des dégâts autres que sangliers.
12 Article 6 : Droit de priorité du locataire sortant et modalités de location
Conformément à l’article L429-7 du code de l’environnement, la chasse sur le ban communal est
louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Toutefois, le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
Cette possibilité devient caduque en cas de modification substantielle du lot, c'est-à-dire excédant 33 % de la superficie de l’ancien lot de chasse, hors modifications liées à l’utilisation du Système
d'Information Géographique « SIG ».
Toutefois, la fusion de deux ou plusieurs lots ou la division d’un ou plusieurs lots ne constitue pas
une modification substantielle lorsqu'ils étaient antérieurement loués par le même locataire.
e En présence d’un locataire faisant valoir son droit de priorité, le (s) conseil (s) municipal
(aux) décide (nt), après avis de la 4C/4Ci, du mode de location : gré à gré ou adjudication
publique.
Si une convention de gré à gré est proposée, le locataire en place doit accepter les termes
du nouveau bail proposé conformément à l’article L429-7 du code de l’environnement. Si le
locataire en place refuse les termes du nouveau bail proposé, la location a lieu par
adjudication publique et le locataire en place conserve le bénéfice de son droit de priorité.
e Sile locataire en place ne fait pas valoir son droit de priorité dans un délai d'au moins 3
mois avant la fin du précédent bail, la location a lieu par adjudication ou par appel d'offres.
Article 7 : Location par convention de gré à gré
7.1 Consultation du locataire en place bénéficiaire d’un droit de priorité
Le dossier de candidature, avec la demande d'exercer le droit de priorité, doit parvenir en mairie
antérieurement à la signature de la convention de gré à gré qui doit intervenir au plus tard le 1°
novembre 2023, délai de rigueur. Dans le cas d'une personne morale, la demande d'exercer le
droit de priorité doit être effectuée par une personne habilitée. A défaut, le droit de priorité
disparaît.
Si le locataire en place bénéficie du droit de priorité et après avis de la 4C/4Ci, le maire transmet au locataire en place le dossier comportant :
e La proposition de convention ;
e le cahier des charges de la chasse ;
° la précision des limites du lot et de sa contenance conformément à l'article 4 ;
e les éléments des points a) à h) de l'article 8.1.1 du présent CCT.
7.2 Attribution du droit de chasse
Après réception du dossier mentionné à l'article précédent et discussion éventuelle, le locataire en
place transmet dans un délai de 10 jours à compter de la réception, sa décision soit l'acceptation
de conclure la convention proposée soit son refus. En cas d'acceptation, le locataire sortant doit
fournir les pièces mentionnées à l'article 5.2 du présent CCT ainsi que celles des éventuels permissionnaires, sociétaires et associés.
13 7.3 Signature de la convention
La convention de gré à gré doit être conclue au plus tard 3 mois avant le terme du bail en cours,
soit avant le 1° novembre 2023. Elle est signée par le maire, dûment mandaté par le conseil
municipal et par le locataire. La convention doit mentionner que le locataire s'engage à respecter
le cahier des charges. Une copie de la convention est envoyée au représentant de l'État, à la FDC, . au FDIDS, au GIC et pour les lots soumis au moins en partie au régime forestier à l'ONF.
Dans le cas de lots intercommunaux, la convention est déposée en mairie de chaque commune
concernée.
7.4 Révision du prix du loyer
Conformément à l’article L429-7 du code de l’environnement, le prix du loyer peut être révisé pour
tenir compte du loyer moyen à l’hectare obtenu à l’occasion de l’adjudication de lots ayant des
caractéristiques cynégétiques comparables situés dans la commune ou s’il y a lieu dans le
département. En cas de refus du locataire, le lot est remis en location par adjudication. Il conserve
son droit de priorité.
7.5 Cautionnement
Dans les 30 jours suivant la signature de la convention, le locataire doit déposer auprès du
responsable du service de gestion comptable le cautionnement bancaire correspondant au
montant du loyer, augmenté de 10% du montant du premier loyer de chasse au titre de la garantie de paiement des dégâts de gibier autres que lé sanglier.
Il est restitué en fin de bail ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu d'un
certificat de mainlevée de la commune (ou des communes concernées en cas de lot
intercommunal) attestant l'exécution des clauses du contrat de location et des charges accessoires
et d’un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le locataire est à jour de ses cotisations.
Pour les étrangers non ressortissants de l'UE, le cautionnement est égal à deux années de loyer émanant d’un établissement bancaire établi dans l'UE.
Article 8 : Location par adijudication et appel d'offres
8.1 Mesures communes aux deux modes de location
8.1.1 Publicité
Conformément à l’article L429-10 du code de l’environnement, le choix de la date de l’adjudication
ou de l'appel d'offres est effectué au moins 10 jours après la date de publication de la décision d'abandon ou non du loyer de la chasse à la commune.
Six semaines au moins avant la date fixée pour l’adjudication ou l'appel d'offres, le maire publie par
affichage en mairie, éventuellement sur les sites internet des communes, et par tout moyen
assurant une large information des potentiels candidats (insertion dans des journaux...) les
14 renseignements concernant chacun des lots à louer et notamment la superficie du ou des lots de
chasse avec l'indication de leur situation respective et la date limite de réception des offres.
Sont également affichés les jours et horaires d'ouverture de la mairie pendant lesquels les
renseignements et documents relatifs à la location sont consultables, notamment :
a) une carte IGN au format papier A3 ou numérique issue du SIG où figurent les limites
naturelles ou artificielles précises des lots mis en adjudication et des réserves de chasse
revendiquées ainsi que les zones non chassables et les terrains clos. Les données suivantes
devront figurer :
o la contenance de chaque lot ou réserve de chasse
o les principales caractéristiques végétales ou forestières des lots de chasse ;
b) l'existence de restrictions particulières à l'exercice de la chasse, à titre d'exemples : zones
d'activités de loisirs, sentiers de randonnées, circuits VIT. … ;
c) l'existence de clauses techniques ou financières particulières ;
d) l'existence sur les terrains communaux d'une autorisation de pacage des moutons ou de
pâturage ou de vaine pâture, avec désignation des lieux et dates auxquels ils sont
autorisés ;
e) la mise à prix du lot, c'est-à-dire le loyer annuel sans taxes ni charges pour lequel le lot est
proposé (sauf appel d'offres) ;
f) une attestation émanant du FDIDS concernant les montants des surcotisations pour les 3
dernières campagnes de chasse, ainsi qu'une attestation de la mairie informant des
montants de dégâts hors sangliers ;
g) pour les lots comprenant des forêts ou bois, les plans de chasse pour les trois dernières
années complètes et connues du bail de chasse : les attributions concernant le chevreuil, le
chamois, le daim et le cerf. Sont également mis à disposition la version consultable du plan
d'aménagement forestier actuel pour les forêts soumises, et pour lés autres forêts, les
zones en régénération et les secteurs d'engrillagement actuels ou susceptibles d'être mis en
place pendant la durée du bail (à titre indicatif) et une information sur l'éventuelle
écocertification des forêts ;
h) les renseignements relatifs au droit de l'urbanisme (Plan Local d’Urbanisme..), au
remembrement ou à tout acte d'utilité publique concernant tout ou partie du territoire
communal (zones sous statut de protection, sites Natura 2000 et leurs dispositions
spécifiques liées à la chasse, périmètres de protection de captage destiné à l'alimentation humaine y compris les zones SEVESO).
Dans le cas de lots intercommunaux, la publicité est faite dans chaque mairie concernée. Le
dossier est disponible dans la commune assurant la présidence de la 4Ci. Les renseignements
décrits à l'article 8.1.1 du présent CCT sont établis par chacune des communes.: Ces
renseignements sont synthétisés dans un document spécifique au lot intercommunal, établi par la commune assurant la présidence de la 4Ci.
8.1.2 Cautionnement après location
Dans un délai de 30 jours après la signature du contrat, le locataire doit déposer auprès du
responsable du service de gestion comptable le cautionnement ou la garantie émanant d'un
15 établissement bancaire établi dans l'UE et correspondant au montant du loyer annuel augmenté de
‘10% du montant du premier loyer de chasse au titre de la garantie de paiement des dégâts de
gibier autres que le sanglier.
Il est restitué en fin de bail ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu d'un
certificat de mainlevée de la commune ou des communes concernées en cas de lot intercommunal
attestant l'exécution des clauses du contrat de location et des charges accessoires et d’un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le locataire est à jour de ses cotisations.
Pour les étrangers non ressortissants de l'UE, le cautionnement est égal à deux années de loyer
dans un établissement.
A défaut de satisfaire à ces obligations, le contrat de location est nul et les frais sont mis à la charge
du candidat.
8.2 Location par adjudication
8.2.1 Agrément des candidats
Tout candidat à l’adjudication doit faire parvenir à la mairie de la commune, trois semaines au
moins avant la date de l’adjudication, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR/AR) ou dépôt en mairie contre récépissé, sa déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées par la 4C. Le conseil
municipal arrête, en séance non publique, la liste des candidats admis à participer à l'adjudication.
Le maire notifie, sans délai, individuellement à chaque candidat admis ou refusé, par LR/AR, la
décision le concernant. En cas de refus, cette décision est motivée.
Dans le cas de lots de chasse intercommunaux, la déclaration de candidature est adressée à
chacune des communes concernées. L’agrément est décidé après avis de la 4Ci et après accord de tous les conseils municipaux.
8.2.2 Procédure d'adjudication
Avant de procéder à l’adjudication, le président de la commission de dévolution rappelle le
candidat ou la liste des candidats admis à enchérir, le nombre et superficie des lots, les mises à
prix. Il fixe l'ordre d'adjudication des lots. Il fait également connaître la liste des locataires
bénéficiant du droit de priorité. ll est ensuite procédé aux enchères sur la base du loyer annuel mis
à prix.
Les adjudications sont prononcées à l'extinction des feux. Trois bougies sont allumées
successivement. Une enchère n’est acquise que lorsque le feu pendant lequel l'enchère a été
formulée s’est éteint et qu’un second feu a été allumé et s'est éteint sans nouvelle enchère.
Toutefois, si une enchère est formulée pendant la combustion de la première bougie, elle n’est
définitive que si les deux bougies suivantes ont brûlé entièrement sans aucune offre.
Les enchères fixées par le président de la commission de dévolution ne peuvent être inférieures à
100 euros.
Après la dernière enchère dûment constatée, le président de la commission de dévolution doit
16 inviter la personne admise à exercer le droit de priorité à faire connaître si elle persiste dans
l'intention de revendiquer le lot à son profit, même si elle n’a pas formellement accepté la mise à
prix. En cas de réponse affirmative, le lot est attribué à cette personne qui doit signer le procès-
verbal sur la base du loyer résultant de la dernière enchère.
8.2.3 Lots sans preneur - Possibilité de regroupement
Dans le cas où l'adjudication de la chasse est effectuée par lots, les lots qui n'ont pas trouvé
preneur peuvent, à l'initiative de la commission de dévolution dûment mandatée par le conseil
municipal, être réunis à d'autres lots non adjugés et être remis en adjudication.
Après la dernière enchère dûment constatée, le président de la commission de dévolution doit
inviter les locataires bénéficiaires du droit de priorité à faire connaître s'ils persistent dans
l'intention de revendiquer le groupe de lots. En cas de réponses affirmatives, le groupe de lots
considéré est remis en adjudication séance tenante entre les prioritaires. La mise à prix s'effectue
au prix de la dernière enchère.
8.2.4 Offres insuffisantes
Lorsque à défaut d'enchères, l'adjudication n'a pas donné de résultat et qu'aucun droit de priorité
n'a été exercé lors de la première adjudication sur la base de la mise à prix, il est procédé pour le
ou les lots n'ayant pas trouvé preneur à de nouvelles adjudications suivant les modalités prévues à
l'article 8 du présent CCT, à moins que la commune ne décide, s'il y a lieu, de faire usage au
préalable des dispositions prévues au paragraphe « lots sans preneur ».
En cas de nouvelles adjudications, le délai de publicité de 6 semaines minimum est ramené à
4 semaines minimum. Ne sont soumis à agrément que les nouveaux candidats qui doivent faire
parvenir à la mairie de la commune, deux semaines au moins avant la date de l’adjudication, par LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé, sa déclaration de candidature.
Dans le cas où la deuxième adjudication est infructueuse, la commission de dévolution, dûment
mandatée par le conseil municipal, est autorisée à adjuger le droit de chasse au plus offrant. Le
bénéficiaire du droit de priorité est invité à faire connaître s’il revendique le lot au prix auquel la commission l'a attribué au plus offrant.
8.2.5 Procès-verbal d'adjudication
Le procès-verbal d'adjudication est immédiatement signé par le président de la commission de
dévolution, par le locataire ou son représentant dûment mandaté et par toutes les personnes présentes de la commission de dévolution.
Dans le cas de lot intercommunaux, le procès-verbal est signé par l’ensemble des maires et est déposé en mairie de chaque commune concernée.
8.2.6 Cautionnement avant l'adjudication
Ne peuvent être admises à enchérir que les personnes ayant déposé auprès du responsable du
service de gestion comptable, huit jours avant la date fixée pour l'adjudication, un engagement de
garantie d'un établissement bancaire établi dans UE ou la justification d'un cautionnement égal à la
17 mise à prix du lot concerné de la commune augmenté de 50 %. L'engagement de garantie bancaire
est rédigé en langue française.
8.2.7 Contrat de location
Le contrat de location est signé entre le maire et le locataire. Il est adressé au représentant de
l'État, à la FDC, à l'ONF pour les lots incluant des forêts soumises au régime forestier, au FDIDS, au
GIC et au nouveau titulaire du droit de chasser. Dans le cas de lot intercommunaux, le contrat de
location est signé par l’ensemble des maires et est déposé en mairie de chaque commune
concernée.
8.3 Location par appel d'offres
Les candidats transmettent leur offre sous double enveloppe cachetée envoyée en mairie par LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé.
8.3.1 Dossier à fournir par le candidat :
Enveloppe extérieure : elle contient la déclaration de soumissionner ainsi que les pièces mentionnées à l’article 5.2 du présent CCT.
Enveloppe intérieure : elle contient le dossier technique comprenant :
e la lettre d'engagement précisant les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre
pour atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, assurer la régulation des animaux classés
Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) ainsi que la réalisation des plans de
chasse ;
e le prix proposé pour le loyer annuel
e laliste des permissionnaires, associés et sociétaires
e un acte d'engagement, dans lequel le candidat s’engage à signer le contrat de location
dans les conditions présentées, en cas d’acceptation de son offre. La validité de l'acte est
d’un mois après la date d'ouverture des offres
8.3.2 Examen des candidatures
La 4C/ACi assiste la commission de dévolution à l'ouverture des enveloppes extérieures. Elle
examine les pièces du dossier et émet un avis sur les candidatures présentées. La séance
d'ouverture n’est pas publique. Les candidats n’y sont pas admis.
8.3.3 Ouverture des offres
l'enveloppe intérieure de toutes les offres est ouverte par la commission de dévolution. La 4C/4Ci ne participe pas à l'ouverture des offres.
La commission de dévolution, dûment mandatée par le conseil municipal, procède alors à
l'évaluation des offres en tenant compte du prix du loyer et des moyens proposés par le candidat.
La commission de dévolution sélectionne l'offre qu’elle juge la plus intéressante. Toutefois la
décision d'attribution du lot est prise par délibération du conseil municipal, après agrément du
18 candidat.
Le procès-verbal des opérations d'ouverture ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun
candidat.
8.3.4 Attribution du ou des lots de chasse
Au vu de. l'avis de la 4C/4Ci concernant les candidatures et de la proposition de la commission de
dévolution concernant l'offre la plus intéressante, le conseil municipal attribue le ou les lots de
chasse.
Le maire notifie à chaque candidat retenu ou refusé, par LR/AR, la décision le concernant. En cas
de refus, cette décision est motivée.
8.3.5 Offres infructueuses
Le conseil municipal se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si les
propositions lui paraissent inacceptables, qu’elles concernent les candidatures ou les offres. Dans
ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le maire en avise tous les candidats. Le ou les lots sont alors remis en location par adjudication conformément au présent CCT.
8.3.6 Cautionnement avant l'appel d'offres
Ne peuvent être admises à l'appel d'offres que les personnes ayant déposé une promesse de
garantie bancaire émanant d'un établissement bancaire établi dans l'UE correspondant au
montant du loyer du bail en cours augmenté de 50 %. Une preuve du cautionnement doit être
fournie avec la candidature à l'appel d'offres. |
8.3.7 Contrat de location
Le contrat de location est signé entre le maire et le locataire dans les 2 semaines suivant la
délibération du conseil municipal qui a attribué le lot. Il est adressé au représentant de l’État, à la
FDC, à l'ONF pour les lots incluant des forêts soumises au régime forestier, au FDIDS, au GIC et au
nouveau titulaire du droit de chasser. Dans le cas de lot intercommunaux, le contrat de location est
signé par l’ensemble des maires et est déposé en mairie de chaque commune concernée.
TITRE Il : PRIX ET ÉVOLUTION DES BAUX
Les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la
réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu’il puisse prétendre à résiliation,
réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si ces modifications sont de nature à le priver en
tout ou partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut demander la réduction du loyer ou la
résiliation du bail, après avis de la 4C et accord du conseil municipal.
Article 9 : Paiement du prix de location
Le prix annuel de location est payé dans les 30 jours à réception du titre de recette. Si le point de
départ du bail est postérieur au 2 février, le montant du premier terme à payer est calculé à raison du nombre de jours restant à courir jusqu’au 1er février suivant.
19 Toutefois, est considéré comme partant du 2 février 2024, le bail conclu à l'issue de la ou des
adjudications ou appels d'offres intervenus dans le cadre du renouvellement général des baux de
chasse et en application des dispositions du présent CCT, sauf si la location devait intervenir après
le 31 juillet 2024.
Le maire et le conseil municipal ne peuvent, en aucun cas, accorder des délais pour le paiement
des loyers de chasse.
Les intérêts des sommes dues courent de plein droit au taux légal à partir du jour où le paiement
aurait dû être effectué. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois sont négligées.
Article 10 : Charges
Les frais de dévolution sont à la charge de la commune.
Le locataire est tenu de payer les charges et cotisations découlant de l'application normale des
dispositions légales ou réglementaires en vigueur (notamment la cotisation due au FDIDS ainsi
qu’au GIC).
Article 11 : Evolution du prix des baux
11.1 Révision du prix des baux
Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de l'indice national
des fermages fixé par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin
(htto://www.haut-rhin.souv.fr} avec un plafond de 20% sur les 9 ans, sur la base du premier loyer.
La partie qui veut obtenir la révision doit faire parvenir sa demande à l'autre partie, par LR/AR, au
plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Il indique l'indice en vigueur au moment de la
fixation de l'ancien loyer, le nouvel indice et le nouveau loyer demandé.
Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l'année suivant la demande. La FDC et le
FDIDS en sont immédiatement informés.
11.2 Réduction du prix du loyer ou résiliation du bail
Le rendement de la chasse n'étant pas garanti, le locataire ne peut demander une réduction du
loyer ou la résiliation du bail que dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
11.2.1 Erreur sur la surface du lot
Le loyer de la chasse peut être révisé en proportion pour défaut de mesure du territoire loué si la
différence entre la superficie annoncée et la superficie réelle chassable excède 5%. Cette action en
révision peut.intervenir dans les 3 ans suivant la signature du bail et prend effet le 2 février suivant.
11.2.2 Modification de la surface du lot en cours de bail
Si en cours de bail, un lot de chasse est amputé d'uné certaine surface, la réduction du loyer est déterminée comme suit :
20 e lorsque la surface soustraite cumulée est comprise entre 5 % et 15 % ou à partir d’une
surface de 10 hectares, le loyer est réduit proportionnellement à la surface soustraite ;
e lorsque la surface soustraite cumulée est supérieure à 15 %, le locataire a le choix entre la
réduction proportionnelle du loyer de chasse et la résiliation du bail.
11.2.3 Troubles affectant l'exercice de la chasse
e l'ouverture, la création ou l'agrandissement en cours de bail de terrains de camping ou de
caravaning, de centres de loisirs, d'équipements sportifs, de carrières ou de gravières,
e l'introduction d'une mesure réglementaire de protection des milieux naturels limitant et compromettant gravement la possibilité de chasser,
e la réalisation de grands travaux publics ou privés, de lotissements, d'aménagements
fonciers
qui entraînent la disparition des éléments essentiels de l'habitat du gibier (y compris les haies et
boqueteaux) et qui n'ont pas été portés à la connaissance des candidats avant la location donnent
lieu à une réduction du loyer de chasse correspondant au préjudice subi.
Les infrastructures et activités liées à l'exploitation agricole ou forestière (y compris les
améliorations pastorales et ouvertures paysagères) ne sont pas considérées comme des troubles affectant l'exercice de la chasse. |
À titre d'indication et lorsque le locataire de la chasse n'a pas demandé d'expertise pour
l'évaluation du préjudice subi, les modalités décrites à l’article 11.2.2 du présent CCT s'appliquent.
En cas d’épizooties déclarées par l'autorité administrative, le locataire peut demander la réduction
du loyer.
La commune avise sans délai le locataire de tout événement de nature à modifier la consistance ou
la qualité du lot de chasse et susceptible d'entraîner l'application des dispositions du présent article.
Pour les lots de chasse intercommunaux, chaque commune avise en plus lensemble des
communes concernées.
11.3 Procédure de réduction du loyer ou de résiliation des baux (hors article 25 du présent cahier des charges) .
La notification de la demande de réduction du loyer de chasse ou de la demande de résiliation doit
être faite au maire de la commune dont relève le lot, par LR/AR, dépôt en mairie contre récépissé
ou par acte d'huissier dans un délai de deux mois à compter du jour où le locataire a eu
connaissance de la modification justifiant la réduction ou la résiliation.
La date d'effet de la réduction court à compter du fait générateur de cette réduction demandée par le locataire.
La date d’effet de la résiliation est le 2 février suivant la date de notification de la résiliation.
21 Lorsque la réduction ou la résiliation est demandée en raison d’un trouble affectant l'exercice de la
chasse, la perte de valeur cynégétique est estimée contradictoirement entre les parties signataires.
Dans le cas où une évaluation du trouble n’est pas possible dans l'immédiat, le locataire émet, par
LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé à la commune (ou aux communes en cas de lots
intercommunaux), des réserves qui ont valeur « conservatoire ».
Article 12 : Extension des locations sur les réserves prenant fin en cours de bail
Si la commune où est située la réserve demande l'extension des locations sur les réserves prenant
fin en cours de bail, et moyennant un supplément de loyer proportionnel à la surface et au loyer
de chasse, le locataire du lot limitrophe ayant la limite la plus importante a la faculté d'étendre la
location aux conditions du bail en cours à la réserve (ou aux réserves le cas échéant) qui a (ou ont) pris fin pendant le bail en cours.
Lorsque ces terrains sont entourés par un des lots, ils doivent être attribués prioritairement au
locataire de ce lot. Si celui-ci refuse, les conditions du paragraphe suivant sont appliquées.
Lorsque le ban communal comprend plusieurs lots ayant des locataires différents, après avis de la
AC et audition desdits locataires, le conseil municipal désigne le ou les locataires repreneurs.
TITRE IV : PERMISSIONNAIRES / ASSOCIES /SOCIÉTAIRES / INVITES /AUXILIAIRES CHASSEURS
Article 13 : Permissionnaires / Associés ou sociétaires / Invités/ Auxiliaires chasseurs
13.1 Permissionnaires
La personne physique détentrice du droit de chasse sur un lot peut s'adjoindre des
permissionnaires qui sont agréées selon les modalités définies à l'article 5 du présent CCT par le ou
les conseils municipaux après avis de la 4C/4CI.
La condition de distance décrite à l’article 5.1 du présent CCT s'applique au groupe formé par le
locataire et ses permissionnaires. Au moins 66 % des membres du groupe doivent satisfaire à cette
condition de distance. Les permissionnaires doivent présenter les documents prévus à l’article 5.2.1 du présent CCT, excepté l'alinéa c) et g).
Le maire notifie, individuellement à chaque personne admise ou refusée en qualité de
permissionnaire, par LR/AR, la décision la concernant. Copie en est donnée locataire. En cas de refus cette décision est motivée.
La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré.
Il est alors remis au permissionnaire un document d'agrément signé par le maire et le locataire qu’il doit présenter lors de contrôles de police de la chasse.
. Le locataire signe seul le contrat de location. Par ce fait il exploite seul la chasse et est engagé à
supporter toutes les charges et obligations du bail. Dès lors, aucun droit de priorité de relocation ne peut être reconnu aux permissionnaires à l'issue du bail de chasse. |
22 La division du lot de chasse entre permissionnaires est interdite.
Les permissionnaires sont révocables par le locataire qui en informe aussitôt le maire.
Tout acte de chasse fait par un permissionnaire après notification de sa révocation est constitutif
du délit de chasse sur autrui.
13.2 Associés et sociétaires
Dans le cas d’une location de la chasse par une association ou une société de chasse, tous les
associés ou sociétaires sont agréés selon les modalités définies à l’article 5.1 du présent CCT par le
ou les conseils municipaux après avis de la 4C/ACi.
La condition de distance décrite à l’article 5.1 s’applique au groupe formé par le locataire et ses
associés ou sociétaires. Au moins 66 % des associés ou sociétaires doivent satisfaire à cette
condition de distance. Les associés et sociétaires doivent présenter les documents prévus à
l’article 5.2.1 du présent CCT, excepté l’alinéa c) et g).
Il leur est alors remis un document d’agrément signé par le maire qu’ils doivent présenter lors de contrôles de police de la chasse.
La substitution ou l'adjonction de nouveaux associés ou sociétaires en cours de bail est possible après accord du conseil municipal.
Les associés et sociétaires n'ont pas le droit de se partager le lot entre eux.
13,3 Invités
Les locataires, les permissionnaires, les sociétaires et les associés peuvent s'adjoindre des invités
pourvus d’un permis de chasser valide. Les ressortissants étrangers doivent détenir un permis de
chasser valide ou une autorisation conforme à la réglementation en vigueur en France, ainsi
qu'une assurance valable en France couvrant les risques prévus par la réglementation (dommages corporels à garanties illimitées).
Les invités n’ont le droit de chasser qu’en la présence sur le territoire de chasse des locataires,
permissionnaires, associés et sociétaires, ou de celle d’un garde-chasse assermenté pour ce lot.
13.4 Auxiliaires chasseurs
Le locataire peut autoriser toute personne détenteur d’un permis de chasser valide à chasser sans
sa présence sous réserve de lui avoir délivré un document précisant le numéro de la validation du
permis de chasser, le territoire, le numéro (s) du ou des lots), la ou les espèce (s) chassable (s) et la
période concernée. Le locataire doit se procurer le support pour établir ce document auprès de la
FDC. L’auxiliaire chasseur doit pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Durant l'exercice de la chasse, l’auxiliaire chasseur est placé sous la responsabilité du locataire qui lui a donné mandat.
23 TITRE V : CESSIONS / SOUS LOCATION /DÉCÈS
Article 14 : Cession et sous-location
14.1 Conditions de cession
Le locataire peut céder son bail à des personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 5
du présent CCT et ayant déposé auprès du responsable du service de gestion comptable le cautionnement tel que prévu à l’article 7.5 du présent CCT.
Lorsque le locataire a fait usage de son droit de priorité (convention de gré à gré ou
adjudication)}, cette cession ne peut intervenir que trois ans après le renouvellement du bail à des
personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 5 du présent CCT et ayant déposé
auprès du responsable du service de gestion comptable le cautionnement prévu aux articles
précédents. Toutefois, la cession par une personne physique à une personne morale qu’elle
constitue à cet effet peut être autorisée sans délai si le locataire s'engage à en prendre la
présidence jusqu’à l'expiration du délai de trois ans.
Après avis de la 4C/A4Ci, le projet de cession doit être soumis pour validation au (x) conseil (s)
municipal (aux). _
Après accord, un avenant de cession est conclu.
La cession du bail ne peut être autorisée que pour la totalité du lot. Exceptionnellement, la
cession d'une partie du lot peut être autorisée dans les conditions suivantes :
Ÿ_ sila cession partielle est demandée au profit du locataire d'un lot contigu ;
Ÿ_ si la cession partielle a pour but de faciliter l'exploitation de la chasse ou de simplifier la
définition des limites.
En cas de lots intercommunaux, l'agrément doit être sollicité par le locataire auprès de chacune
des communes concernées.
14.2 Cessions interdites
Toute cession non autorisée et toute cession avec « pas de porte» sont susceptibles
d'entraîner la résiliation du bail. Le maire notifie par LR/AR au locataire et au cessionnaire la
résiliation du bail avec effet immédiat. La résiliation du bail intervenant dans ces conditions
entraîne pour le locataire l'obligation de payer l'intégralité du loyer, des taxes et autres
montants exigibles jusqu'au 2 février suivant la notification de résiliation.
14.3 Sous-location
La sous-location est interdite. Toute sous-location, même partielle est susceptible d'entraîner la
résiliation du bail. Le maire notifie au locataire par LR/AR, la résiliation immédiate du bail, avec
cependant pour lui l'obligation de payer l'intégralité du loyer, des taxes et autres montants
exigibles jusqu’au 2 février suivant la date de la notification de résiliation.
24 Article 15 : Décès du locataire, personne physique, en cours de bail
Le décès du locataire, personne physique, entraîne la fin du bail, sauf si d’un commun accord les
héritiers légaux qui viennent en représentation de leur auteur, demandent dans un délai de 3 mois
à compter du décès le transfert du bail à leur profit (sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l’article 5 du présent CCT.
À défaut, la commune peut, par exception aux dispositions de l’article 14.1 du présent CCT,
décider la cession du bail à l’un des permissionnaires (départagés s’il y a lieu par ordre
d'ancienneté) ou à son choix remettre le lot en adjudication ou encore recourir à l'appel d'offres.
Avant la réattribution du lot, le maire désigne une personne chargée d’assurer ainsi la continuité
de l'exercice de la chasse parmi les héritiers légaux, les permissionnaires, le garde-chasse
assermenté ou à défaut le lieutenant de louveterie de la circonscription.
Le décès du locataire en cours de bail et à défaut de reprise par les héritiers entraîne l'obligation
pour la commune de rembourser aux héritiers le loyer correspondant à la période restant à courir
débutant 3 mois après le décès jusqu’à l'échéance annuelle du bail.
TITRE VI - EXPLOITATION ET POLICE DE LA CHASSE
Article 16 : Interdiction des profits spéculatifs
1. Jllest interdit au locataire, associé, sociétaire ou permissionnaire, de tirer de ses droits sur
le territoire de chasse des recettes autres que celles procurées par la vente de gibier tué ou
repris vivant et par les participations financières versées par les associés, sociétaires et
permissionnaires. Le montant de ces participations ne doit pas excéder ce qui est
nécessaire pour compléter le prix de vente du gibier jusqu’à concurrence de la somme du prix d'adjudication, augmenté :
e destaxes;
e des indemnités de dégâts de gibier ;
e des défraiements des gardes-chasses et rabatteurs ;
° de la gestion du gibier et autres frais normaux de gestion et d'exploitation du
territoire de chasse ;
e d'éventuelles provisions destinées à couvrir des charges exceptionnelles.
2. Ilest interdit à tout associé, sociétaire ou permissionnaire de recevoir, sous une forme
quelconque, un paiement en contrepartie d'une possibilité de chasser sur le territoire de
chasse loué par le locataire.
Toute infraction à l'interdiction du point 1 ci-dessus est susceptible d'entraîner la résiliation du bail
de chasse avec effet immédiat dès la constatation de cette infraction. Le locataire reste cependant
tenu du paiement du loyer, des taxes et autres montants exigibles jusqu'à la fin de l'année de chasse en cours, soit jusqu’au 2 février.
25 Toute infraction à l'interdiction du point 2 ci-dessus est sanctionnée par l'exclusion du
contrevenant avec effet immédiat, celui-ci restant cependant tenu du paiement de sa participation
financière jusqu'à la fin de l'année de chasse en cours, soit jusqu’au 2 février. En cas d'infraction
répétée, le conseil municipal peut prononcer la résiliation du contrat par LR/AR et sans respecter
d'autres formalités. |
Article 17 : Chasse en battue
17.1 Battues au grand gibier
Est considérée comme battue au grand gibier toute chasse collective où le nombre de chasseurs
dépasse 15. Un chasseur au fusil pouvant être remplacé par deux archers.
Le nombre maximum de chasseurs pouvant participer à une battue n’est pas limité.
17.2 Calendrier des battues
Le locataire avertit le maire en cas d'organisation de battues le plus tôt possible, de préférence
avant le 1er septembre et au moins une semaine à l’avance, sauf en temps de neige pour ce qui
concerne les battues aux sangliers.
Le maire doit informer l'OFB ainsi que l'ONF et assure l'information de la population par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, par une application numérique.
Article 18 : Prescriptions techniques
Il est précisé que si plusieurs lots contigus sont exploités par un même locataire, personne
physique ou morale, l’ensemble est considéré comme un lot unique.
La chasse doit être pratiquée conformément aux lois et règlements en vigueur, dont notamment le
SDGC, les plans de chasse et le présent CCT, sans pouvoir y déroger.
Article 19 : Régulation du gibier excédentaire et ESOD
Le locataire s'engage à maintenir et rétablir par l'exercice de la chasse l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur son territoire tel qu’il est prévu aux articles 1420-1 et suivants du code de
l’environnement et défini dans le SDGC. Il est en outre tenu de réduire le nombre d’animaux
classés ESOD.
Dans le cas de dégâts locaux persistants, sur la base de l’article L 2122-21 9° du CGCT, le maire
prend, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, après mise en demeure
restée sans effet, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L427-6 du code de
l'environnement et dans les conditions fixées à l'article L427-5 du code de l'environnement.
Par ailleurs, des opérations de destruction peuvent être ordonnées par le Préfet, après mise en
demeure, conformément à l’article L427-6 du code de l’environnement et de l'article 5 de la loi du
7 mai 1883. Le locataire doit se soumettre à ces opérations, conformément aux dispositions
légales et, s'il en est requis, y concourir.
26. Les mises en demeure du maire et du Préfet sont réalisées à leur initiative ou après examen des
demandes de la FDC, du FDIDS ou de la Chambre d’Agriculture notamment.
Article 20: Engrillagement, protection individuelle des plantations __et aménagements
cynégétiques
Une attention toute particulière est portée par le locataire sur les zones d'engrillagements
agricoles et forestiers, en prenant tous les contacts qu'il juge nécessaires.
20.1 Engrillagement et protection individuelle des plantations
Les propriétaires forestiers, publics et privés non réservataires, ont le droit de réaliser les
engrillagements et les protections individuelles nécessaires pour la protection des plantations et
des régénérations naturelles de peuplements forestiers contre les dégâts de gibiers.
Les grillages et les protections individuelles sont la propriété des propriétaires forestiers publics et privés concernés. L’enlèvement est à leur charge.
20.2 Aménagements cynégétiques
Dans le but d'améliorer la capacité d'accueil du milieu pour le gibier, les clauses particulières du
contrat de location peuvent prévoir la réalisation de travaux de création et d'entretien
d'aménagements cynégétiques (notamment prairies à gibier, gagnage ligneux). Le locataire
souhaitant mettre én place, à ses frais, un aménagement cynégétique non prévu dans le contrat
de location et non décrit au SDGC et à ses annexes, peut le réaliser après accord écrit du propriétaire.
20.3 Dispositions communes
a) Tous les travaux de protection et d'aménagements cynégétiques sont préalablement soumis à
la 4C/ACi. Son avis motivé porte sur les aspects techniques et financiers de l’opération projetée.
b) Sur les territoires concernés par un plan de chasse cervidés, la réalisation des travaux
d’engrillagement, de protection individuelle ou de création d'aménagement cynégétique ne peut
pas avoir lieu entre le 15 septembre et le 31 octobre (cerf) et le 15 octobre et 30 novembre
(daim), sauf accord écrit préalable du chasseur. Cette disposition peut être remplacée par une
concertation en amont entre les acteurs concernés visant à une bonne répartition spatiale des
coupes et travaux permettant d'éviter le dérangement au moment du brame ou du raire.
20.4 Dispositions financières .
Les frais entraînés par la mise en place de grillages et de protections individuelles, ainsi que par la
création et l'entretien d'aménagements cynégétiques, peuvent être mis en totalité ou en partie à
la charge du locataire de la chasse. Dans ce cas, la mise à charge doit figurer explicitement dans les
conditions de la location et dans le procès-verbal de dévolution, avec indication du montant
annuel maximum, dans la limite de 10 % du montant du loyer annuel, qui peut être demandé au
locataire. Cette somme annuelle maximum est révisable suivant les dispositions applicables au
loyer du bail.
Les sommes correspondant à ces travaux sont versées à la caisse du responsable du service de
gestion comptable sur présentation des factures visées par le maire.
La réalisation des travaux de protection et d'aménagements cynégétiques ne peut entraîner ni
réduction des charges, ni réduction du loyer.
27 L’enlèvement des protections est fait par le propriétaire à ses frais.
La commune, agissant es qualité ou en tant que propriétaire, peut participer financièrement aux aménagements cynégétiques. Il en est de même pour les propriétaires forestiers.
Après avis motivé de la 4C/4Ci, le (s) conseil (s) municipal (aux) fixe (nt) annuellement le montant
de la somme mise à la charge du locataire en application du présent article, ainsi que la répartition
de cette somme entre la totalité des propriétaires forestiers privés d’une part et la (les) commune (s) en tant que propriétaire (s) forestier (s) d'autre part.
Le montant précis à la charge du locataire doit lui être notifié par la (les) commune (s), par LR/AR,
au plus tard le 31 décembre de chaque année, de telle manière que ce montant puisse être pris en
compte dans le budget de la chasse de l'année suivante.
Article 21 : Dégâts de gibier
Au vu de l’article L429-23 du code de l’environnement, si un fonds, sur lequel le droit de chasse
n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs,
élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à
réparation du dommage envers la personne lésée.
21.1 Dégâts de sangliers
L’indemnisation des exploitants agricoles pour les dommages causés aux cultures par les sangliers
s'effectue par les soins du FDIDS, conformément aux articles L429-27 à 1429-32 du code de
l’environnernent.
21.2 Dégâts imputables au gibier autre que le sanglier
Le règlement des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier est assuré conformément aux
dispositions des articles L429-23 à L.429-26 et R429-8 à R429-14 du code de l’environnement,
étant précisé que l'indemnité doit être calculée sur la base des prix des produits agricoles tels
qu'ils sont fixés pour l'époque de l'estimation par le FDIDS. La liste des estimateurs formés par la
Chambre d'Agriculture et par la FDC est consultable sur le site de l'Amhr : www.amhr.fr
21.3 Dégâts autres que ceux imputables au gibier
Outre les dégâts provenant du gibier, le locataire est responsable des dégâts causés aux cultures
par lui-même ou les participants dans l'exercice de la chasse. Le dédommagement de ces dégâts
est assuré suivant la même procédure que celle des dégâts de gibier autre que le sanglier.
21.4 Garantie de paiement des dégâts de gibier autre que le sanglier
Tout locataire de chasse doit déposer dans un délai de 30 jours après la signature du bail, auprès
du responsable du service de gestion comptable, un engagement de garantie émanant d’un
établissement bancaire établi dans l'UE (garantie à première demande ou caution bancaire
rédigées en langue française). Cette garantie est égale à 10 % du montant du premier loyer de
chasse. Elle sert à couvrir le règlement des dégâts de gibier qui viendraient à se produire pendant
la durée du bail de chasse. Sa restitution intervient en fin de bail ou en cas de cession, au vu du
certificat établi par le maire attestant l’absence de dommages causés aux propriétés et récoltes. La
mise en œuvre de la garantie doit se faire à l'initiative du maire, en l’absence de contestation
sérieuse du locataire de chasse et de paiement intégral des dégâts de sa part. Si la garantie est
28 mise en œuvre, le locataire doit déposer à la commune un complément de sorte que le dépôt de
garantie soit rétabli à 10 % du montant du premier loyer de chasse. |
Cette somme versée à la commune est actualisée annuellement suivant les dispositions applicables en matière de révision du loyer.
Article 22 : Groupement d'intérêt cynégétique (GIC)
Chaque locataire de chasse, personne physique ou morale, doit adhérer au GIC dans lequel est
situé son territoire de chasse y compris pour les enclaves communales. Les communes et les
réservataires peuvent adhérer à ces groupements sur décision des conseils municipaux.
En tenant compte des GIC existants, leurs limites géographiques sont fixées par voie réglementaire
par l'autorité préfectorale sur avis de la FDC, de l'AMHR, de la Chambre d'Agriculture, de la DDT,
de l'ONF pour les forêts soumises au régime forestier et du CNPF Grand Est pour les forêts privées
et du FDIDS.
L'adhésion constante au groupement, le paiement des cotisations, et l'application de ses principes
et directives constituent une condition essentielle du bail de chasse. Si cette condition n'est plus
remplie, le maire peut, sur demande du groupement ou par la FDC, mettre en demeure le
locataire de se conformer à ses obligations en la matière et, en cas de refus, lui notifier la
résiliation de plein droit du bail de chasse, avec effet immédiat. Le locataire reste cependant tenu
au paiement du loyer des taxes et autres montants exigibles jusqu'à la fin de l'année de chasse en cours, soit jusqu'au 2 février.
Un diagnostic forêt est présenté par les gestionnaires forestiers (ONF et/ou CRPF) au moins une fois tous les 3 ans dans les GIC.
Article 23 : Gardes-chasses particuliers
Le locataire peut prendre à son service, pour tout le territoire de chasse, un ou plusieurs gardes-
chasse particuliers assermentés habitant de façon permanente dans le canton ou un canton
limitrophe, salariés ou non, soit seul, soit en commun avec un ou plusieurs autres locataires.
Le nombre de gardes-chasses particuliers est fixé à 2 au maximum par lot d’une surface inférieure
à 500 ha. Le nombre de gardes-chasses peut être augmenté de 1 par tranche supplémentaire de
surface de 500 ha.
Le garde-chasse particulier est autorisé à détruire à tir, dans les conditions réglementaires
prévues, les animaux classés ESOD, sous réserve de l'assentiment du locataire.
Dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance du conseil municipal et de la FDC,
pour avis, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et copie du permis
de chasser du ou des gardes choisis. Le garde-chasse particulier est agréé par le représentant de
l'Etat et engage dans un délai d'un mois la procédure judiciaire d'assermentation.
Il doit être titulaire de la formation obligatoire prévue par le décret du 30 août 2006, sauf pour les
gardes-chasses en place depuis plus de 3 ans. Il doit être piégeur agréé ou à défaut, s'engager à
suivre la formation dans un délai d’un an à compter de son assermentation. À défaut, son agrément préfectoral peut être retiré.
29 Le Préfet peut, notamment à la demande motivée de la FDC ou des communes, retirer l'agrément d'un garde-chasse lorsqu'il le juge nécessaire.
Le locataire doit notifier au maire et à la FDC par LR/AR ou dépôt en mairie contre récépissé si le
ou les gardes particuliers assermentés sont autorisés à chasser sans la présence du locataire, d’un
associé, d’un sociétaire de chasse ou d’un permissionnaire, et le cas échéant, les modalités et les
limitations de cette autorisation.
ll est interdit aux gardes particuliers assermentés de porter un uniforme qui puisse être confondu
avec celui des inspecteurs de l'environnement placés auprès de l'OFB et des gardes-champêtres,
notamment de porter le képi. Ils doivent être porteurs d'une carte d'identité de "garde-chasse particulier assermenté" délivrée par le représentant de l'État.
Le garde-chasse doit, par ailleurs, faire figurer de manière visible sur ses vêtements (brassard ou
plaque de métal), la mention « garde-chasse particulier ».
Article 24 : Référents
Dans un délai de six mois, le locataire porte à la connaissance de la commune parmi les associés,
sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et. du
dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu'il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.
Dans le cas d’une nomination d’un ou de plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut
leur être attribuée.
Le nom et les coordonnées des référents sont communiqués par la commune à la FDC, au FDIDS,
aux représentants syndicaux agricoles et au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
Par ailleurs, ces référents sont les interlocuteurs privilégiés dans le cadre de la lutte contre les
dégâts causés par le gibier et les animaux classés ESOD aux cultures agricoles. Ils doivent pouvoir
intervenir physiquement par tous les moyens réglementaires mis à leur disposition en tant que de besoin et dans un délai raisonnable.
TITRE VII - PROCÉDURES DE RÉSILIATION
Article 25 : Résiliation
La résiliation amiable peut intervenir d’un commun accord entre le maire et le locataire qu'après
avis de la 4C/ACi et validation par le (s) conseil (s) municipäl (aux).
Les autres cas de résiliation sont décrits dans les articles ci-dessous :
25.1 Résiliation à l'initiative de la commune
Indépendamment de l’application des sanctions pénales, le maire peut, après avis de la 4C/ACi et
par délibération du (des) conseil (s) municipal (aux), résilier le bail sans intervention judiciaire par
LR/AR, notamment en cas de :
30 e de non-paiement du loyer, frais et charges y afférents, dans un délai de trente jours après la sommation faite par la commune, passée la date d'exigibilité ;
e _ non-paiement des cotisations, frais et charges y afférentes, dus au FDIDS et au GIC, 4 mois
après la première relance par LR/AR et le non-paiement des dégâts de gibiers, autres que
sangliers causés aux cultures, prévus à l’article L 429-23 du code de l’environnement ;
e _non-exécution du minimum du plan de chasse du gibier concerné, pendant deux saisons de
chasse durant la période du bail, sauf circonstance exceptionnelle justifiée ;
e en cas de non régulation des espèces classées ESOD entraînant des dommages visés à
l’article R.427-6 du code de l’environnement et après mise en demeure par le maire restée sans effet pendant 2 mois;
e de dépassement du maximum du plan de chasse attribué (absence. de dispositif de
marquage) ; |
e d'infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à l'exploitation des chasses ;
e de violation des conditions énoncées au présent cahier des charges ;
° de non-respect des dispositions prévus aux articles 14.2, 14.3 et 16 du présent CCT
25.2 Résiliation à l'initiative du locataire
Le locataire dispose du droit de résilier le bail sans indemnité dans le cas où :
e Soit pour deux années consécutives le montant cumulé des dégâts imputables au gibier
autre que le sanglier, tels que définis à l'article 21.2. du présent CCT, atteindrait, pour
chacune des années, 50% du loyer annuel en vigueur ;
e Soit pour deux années consécutives la surcotisation due au FDIDS atteindrait pour chacune des années, 50% du montant du loyer annuel ;
e Soit pour deux années consécutives, la réalisation de l’une ou l’autre des conditions précédentes ;
e _ pour motifs personnels graves justifiés, sur présentation de justificatifs et après avis de la 4C/A4Ci et accord du ou des conseil (s) municipal (aux). :
Le locataire ne peut pas prétendre à résiliation au cours des trois dernières années du bail.
25.3 Modalités de résiliation
Dans tous les cas de résiliation, le locataire doit s'acquitter du montant de la surcotisation due au
FDIDS ainsi que du montant des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier, avant de
pouvoir prétendre à la résiliation.
La demande de résiliation par la partie demanderesse à l’autre partie par LR/AR intervient au plus
tard pour le 31 juillet de l’année concernée et prend effet au 2 février de l'année suivante.
Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, en cas de résiliation du bail à l'initiative
de la commune, le locataire est tenu de payer le loyer, les taxes et cotisations pendant le temps
nécessaire à la relocation du lot, dans la limite d’un an après la date de prise d'effet de la
résiliation du 2 février.
Tout acte de chasse fait après le terme de la résiliation est constitutif du délit de chasse sur terrain
d'autrui et la ou les communes concernées peuvent obtenir l'expulsion du locataire, des associés
31 et sociétaires de chasse, des permissionnaires, des invités, des auxiliaires et du personnel salarié
ou bénévole par une ordonnance de référé
Article 26 : Élection de domicile
Pour l'application du présent CCT ou en cas de différends quant à son interprétation ou à son
exécution, les parties font élection de domicile dans la commune ayant organisé la dévolution.
32 Annexe au cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales
du Haut Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1°” février 2033
PROCÉDURE RELATIVE AU PRODUIT DE LA LOCATION
Cette procédure a été initiée en amont de la validation du cahier des charges afin que les
communes qui le souhaitent puissent disposer de suffisamment de temps pour consulter les propriétaires.
L'ensemble de cette procédure est prévu aux articles L429-13 à 1429-16 du code de
l’'environnemerit et par la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 maintenue en vigueur.
Répartition aux propriétaires fonciers : la répartition du produit de la location entre les différents
propriétairés a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot
affermé. Les sommes non retirées dans un délai de deux ans à partir de cette publication, sont
acquises à la commune.
Abandon du produit de fermage à la commune : le produit de la location de la chasse est acquis à
la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant au moins deux
tiers des surfaces chassables le décident expressément.
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité
prévue ci-dessus, soit dans le cadre d'une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée (tableau d'affichage, bulletin communal, site internet...)
Dans le cas d’une indivision, tous les indivisaires doivent être consultés.
De même, le conseil municipal doit délibérer formellement sur l'affectation du produit de fermage des terrains appartenant à la commune.
La décision d'abandonner le loyer à la commune est publiée et valable pour toute la durée de la
location. La publication doit intervenir au moins 10 jours avant la décision fixant la date de la mise
én location, en l'absence de convention de gré à gré.
Lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celui-ci peut être utilisé dans l'intérêt
collectif local. Ces fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des.
. cotisations de la caisse d'assurance accidents agricoles ou à l'entretien des chemins d'exploitation
agricoles et forestiers. Dans tous les cas, le produit de la location de la chasse est versé au
comptable public territorialement compétent. Pour les lots de chasse intercommunaux, le produit
de la location, calculé au prorata de la surface située sur chaque ban communal, est versé à chacun
des comptables publics territorialement compétents.
33 Consultation écrite, réunion des propriétaires fonciers - Dispense de la consultation
Le conseil municipal décide du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se
prononcer sur l'affectation du produit du fermage. Les communes possédant sur le territoire d'une
autre commune des terrains de 25 hectares au moins d'un seul tenant ou des lacs et étangs d'au
moins 5 hectares en eau ne sont pas admises à prendre’ part aux décisions relatives à l'emploi du
produit de la location de la chasse. Les territoires correspondants doivent être soustraits de la
superficie du ban communal chassable. La décision prise est valable pour toute la durée de la
location.
Consultation écrite : la consultation écrite des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit du
fermage est organisée par la commune. Celle-ci leur adresse un courrier ou courriel en ce sens
mentionnant la liste des terrains dont ils sont propriétaires. Liberté d'appréciation est laissée aux
communes de procéder à la consultation écrite par courrier ou courriel. Dès réception des
réponses des propriétaires fonciers, la commune établit un avis récapitulatif mentionnant la liste
des propriétaires des terrains du ban communal chassable, la superficie totale de ces terrains, la
liste des propriétaires ayant expressément décidé de l'abandon du produit de la location à la commune ainsi que le total des superficies qu'ils possèdent.
Réunion: les propriétaires fonciers qui seuls peuvent décider de l'affectation du produit du
fermage sont convoqués à une réunion publique selon l'usage local (affichage en mairie, insertion
dans un journal, .). Ceux-ci peuvent cépendant se faire représenter par un mandataire qui doit
présenter une procuration ou signature de l'ayant-droit. La date de réunion est fixée par le maire
par avis public. La réunion des propriétaires fonciers et la publication de leur décision
d'abandonner ou non le produit de la location à la commune doivent avoir lieu au moins 10 jours
avant la décision fixant la date de la mise en location, en l'absence de convention de gré à gré. Le
procès-verbal de la réunion mentionne, sous forme de tableau, la liste des propriétaires des
terrains du ban communal chassable, la superficie totale de ces terrains, la liste des propriétaires
ayant voté en faveur de l'abandon du produit de la location à la commune ainsi que le total des
superficies qu'ils possèdent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de séance. Le
résultat de la délibération est porté à la connaissance des propriétaires fonciers susceptibles de se réserver l'exercice du droit de chasse dans les plus brefs délais.
Dispense de consultation : lorsque la commune a décidé par délibération du conseil municipal de
renoncer au produit de la chasse, elle n'est pas tenue de procéder à la consultation des
propriétaires fonciers. Dès lors, le délai de dix jours ouverts aux propriétaires désireux de se
réserver le droit de chasse court à compter de la date de publication de cette décision.
34 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2023-51 du 17 août 2023
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot N°3 de Sainte-Croix-en-Plaine pour la campagne 2023-2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur Raymond FREYBURGER, adjudicataire du lot de chasse N°3 de Sainte-Croix-en-Plaine du 11 août 2023 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 17 août 2023 ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en zone péri-urbaine. Ce lot est particulièrement morcelé, coupé par des routes et autoroutes très fréquentées, des pistes cyclables et présence importante de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Sainte-Croix- en-Plaine est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2023- 2024.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2024.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Sainte-Croix-en-Plaine, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2023- 52 du 17 août 2023
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot N°1 de Volgelsheim pour la campagne 2023-2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur Raymond FREYBURGER, adjudicataire du lot de chasse N°1 de Volgelsheim du 11 août 2023 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 17 août 2023 ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°1 de Volgelsheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en zone péri-urbaine. Ce lot est particulièrement morcelé, coupé par des routes et autoroutes très fréquentées, des pistes cyclables et présence importante de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°1 de Volgelsheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2023-2024.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2024.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Volgelsheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2023-54 du 29 août 2023
prescrivant l’organisation d’opérations de destruction de sangliers sur le territoire de la commune de Westhalten
(terrain de football et ses environs)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2024 dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 fixant du 1er janvier au 30 septembre 2023, les règles de sécurité à la chasse pour les chasseurs et non chasseurs, de gestion des règles d’agrainage du sanglier (sus scrofa) et de gestion des plans de chasse dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du 25 août 2023 de Madame le maire de la commune de Westhalten ;
VU l’avis du 28 août 2023 du lieutenant de louveterie Frédéric Mathias ;
Considérant que les dégâts causés par les sangliers aux équipements communaux de loisirs nuisent à la collectivité de Westhalten et notamment à l’intérêt sportif de la commune de par la dégradation du terrain de football et de ses environs ;
Considérant qu’une intervention rapide est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts constatés ; Considérant que le site concerné ne relève d’aucun territoire de chasse et que tout besoin de destruction entraîne une autorisation administrative communale ou départementale ;
Considérant l’importance de poursuivre les efforts de réduction des populations de sangliers en vu de l’atteinte d’un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
Des opérations de destruction de sangliers sont conduites sur le territoire de Westhalten par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés aux alentours du stade de football.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 24 septembre 2023 inclus.
Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations et la définition de la liste des participants sont assurées par Monsieur Frédéric MATHIAS, lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Article 3 : modalités techniques
Les modalités techniques liées à l’organisation des actions de prélèvement sont déterminées, pour tous les participants, par le directeur des opérations.
Article 4 : mesures de sécurité
L’ensemble des mesures de sécurité à la chasse, prévues par la réglementation, s’applique au cours des opérations.
Lors des déplacements automobiles, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares placés sur leurs véhicules. Cela dans le but d’assurer la sécurité lors de la réalisation ou de la préparation des opérations.
Article 5 : éviscérations et destination des animaux
Au regard du caractère public de la zone visée par la présente décision, le gibier prélevé est éviscéré in situ mais à l’écart des zones de fréquentation du public.
Les viscères sont enterrés dans un lieu désigné par le directeur des opérations désigné à l’article 2, ou évacués sous sa responsabilité.
Le gibier peut être vendu pour couvrir les frais liés à l’organisation des opérations.
2/4 Article 6 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue :
• la brigade de gendarmerie compétente ;
• le chef du service départemental de l’OFB ;
• la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 7 : contrôles des prescriptions en matière de sécurité
Les personnels assermentés de l’OFB peuvent procéder à des contrôles liés à la sécurité.
Article 8 : compte-rendu et rapport d'activités
À l’issue de la période de validité du présent arrêté et dans un délai maximum de 5 jours, un compte-rendu précis et détaillé est adressé à la direction départementale des territoires par le directeur des opérations.
Ce compte-rendu comprend un report cartographique des différentes battues réalisées et des prélèvements correspondants (nombre, sexe, masse et âge estimé des animaux).
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Extension zone d'activité d'Oberhergheim sur la commune principale
OBERHERGHEIM 68127.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 20/06/2023, présenté par Communauté de Communes du
Centre Haut Rhin , enregistré sous le n° et relatif à Extension zone DIOTA-230620-153526-483-021
d'activité d'Oberhergheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Communauté de Communes du Centre Haut Rhin
6 place de l'Eglise
68190 ENSISHEIM
concernant :
Extension zone d'activité d'Oberhergheim
dont la réalisation est prévue à :
- OBERHERGHEIM 68127
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 3.48 ha 3.48 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/08/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230620-153526-483-021
Le code postal du projet (commune principale) est : OBERHERGHEIM 68127
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Extension zone d'activité d'Oberhergheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
examen au cas par cas 21/03/2023 DREAl (MRAE)
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 24680044500032
Raison sociale : Communauté de Communes du Centre Haut Rhin
Forme Juridique : EPCI
Adresse en France
6 place de l'Eglise
68190 ENSISHEIM
Signataire
Nom : Habig
Prénom : Michel
Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 389833219
Adresse email : claire.trognon@ville-ensisheim.fr
Référent
Nom : Trognon-Meyer Prénom : Claire
Fonction : Cheffe de projet
+ Téléphone fixe : 33 389833219
Adresse email : claire.trognon@ville-ensisheim.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : claire.trognon@ville-ensisheim.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68127 OBERHERGHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : route de rouffach
Géolocalisation du projet
X : 1026681
Y : 6772259
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? sage ill nappe rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 3.48 ha 3.48 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 1_CCCHR_ZA OBERHERGHEIM_declaration.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaires_Natura2000 signés.pdf Justificatif de maitrise foncière : 20.06.23 - ZA OBERHERGHEIM T2 - Attestation de propriété.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : version 13 6 23.zip.zip
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création d'un groupe scolaire à HORBOURG sur la commune principale
HORBOURG WIHR 68180.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 04/07/2023, présenté par Commune de HORBOURG
WIHR , enregistré sous le n° et relatif à Création d'un groupe scolaire à DIOTA-230704-113607-229-010
HORBOURG ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Commune de HORBOURG WIHR
44, Grande Rue
68180 HORBOURG WIHR
concernant :
Création d'un groupe scolaire à HORBOURG
dont la réalisation est prévue à :
- HORBOURG WIHR 68180
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.2 ha 1.2 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/09/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230704-113607-229-010
Le code postal du projet (commune principale) est : HORBOURG WIHR 68180
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Création d'un groupe scolaire à HORBOURG
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean-philippe.aubry@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l’autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l’ *
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
Permis de construire 05/12/2022 mairie d'HORBOURG-WIHR
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 48474142600064
Organisme : SOLARES BAUEN
Nom : ANDRE
Prénom : Stéphane
Fonction : Chef de projet VRD
Adresse email : andre@solares-bauen.fr
+ Téléphone portable : 33 608914209
Mandat (Pièce jointe) : Mandat signé DLE HW.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680145600015
Raison sociale : Commune de HORBOURG WIHR
Forme Juridique : commune
Adresse en France
44, Grande Rue 68180 HORBOURG WIHR
Signataire
Nom : STOEBNER
Prénom : Thierry
Qualité : maire
+ Téléphone fixe : 33 389201890
Adresse email : l.vizzarri@horbourg-wihr.fr
Référent
Nom : VIZZARRI
Prénom : Lina
Fonction : Chargée de projets et travaux
+ Téléphone fixe : 33 389203993
Adresse email : l.vizzarri@horbourg-wihr.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : l.vizzarri@horbourg-wihr.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68180 HORBOURG WIHR
Numéro et voie ou lieu dit : rue de Lorraine
Géolocalisation du projet
X : 1026720
Y : 6785325
Projection : Lambert 93
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 1.2 ha 1.2 ha D
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 230428_DLE HW_resume NT.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 230428_DLE HW_rev0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : HW_incidence natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : HW_attestaion propriété parcellaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DLE HW_Annexe 2_plans.pdf
Fichier supplémentaire : DLE HW_Annexe1_note calcul.pdf
Précisions : Liberté » Liberté» Égalté + Fratrraité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
À STRASBOURG
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature à
Des agents de /a DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Anne
GINDENSPERGER, directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg,
ARRETE :
Article 1° : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre dé leurs attributions et compétences :
1) à M. Franck VENDAMME -— mle 690305, commandant de police, directeur interdépartemental adjoint à Mme le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg, chef du SPAFA de Bâle-Mulhouse :
a) prononcer les sanctions n° 1 et 2 (avertissement et blâme) à l'encontre du personnel désigné ci- aprés:
- corps d'encadrement et d'application de la DIDPAF à Strasbourg en résidence à Saint- Louis,
b) signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et en application des articles R.213-4 et suivants du code de l'aviation civile, les habilitations relatives à l'accès en zone réservée ou dans les lieux sensibles au regard de la sûreté aéroportuaire, situés en dehors de cette zone réservée sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse,
Ces habilitations sont accordées aux personnes suivantes :
- dirigeants et salariés des entreprises ou organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser cette zone réservée,
- personnels navigants professionnels rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national,
- élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu'ils sont amenés, lors de leur
formation, à accéder à la zone réservée,
- fonctionnaires et agents de l'État, à l'exception des fonctionnaires en uniforme ou munis d’un ordre de mission ou d’une commission d'emploi. 2) à Mme Christelle MOUTENET -— mile 692825, commandant de police, adjointe au chef du SPAFA - de Bâle-Mulhouse :
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et en application des articles R.213-4 et suivants du code de l'aviation civile, les habilitations relatives à l'accès en zone réservée ou dans les lieux sensibles au regard de la sûreté aéroportuaire, situés en dehors de cette zone réservée sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse,
Ces habilitations sont accordées aux personnes suivantes :
- dirigeants et salariés des entreprises ou organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser cette zone réservée,
- _ personnels navigants professionnels rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national,
- “élèves pilotes professionnels ou privés, dès lors qu'ils sont amenés, lors de leur formation, à accéder à la zone réservée,
- fonctionnaires et agents de l’État, à l'exception des fonctionnaires en uniforme ou munis d’un ordre de mission ou d'une commission d'emploi.
3) aux _officiers de policé.— corps de commandement - affectés à la DIDPAF à Strasbourg listés ci-dessous :
commandant divisionnaire fonctionnel de police Florence LECOUFFE- matricule 690 850 | BAUTISTA
commandant de police Franck VENDAMME Matricule 690 305
commandant de police Sébastien KIEFFER matricule 694 803
commandant de police Christelle MOUTENET matricule 692 825
commandant de police Stéphanie BONDUE matricule 691 490
capitaine de police Abdelbaki MESSAI matricule 485 461
capitaine de police Stéphane NUSSBAUMER matricule 472 779
à l'effet de signer tout document administratif relatif à la réadmission auprès d’un État de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L 531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen. |
Article 2 : L'arrêté du 08 février 2022 portant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Entzheim, le 22 août 2023
Le directeur interdéfärte ehtal
de la police aux frontièfés ra$bourg
Anne GINDENS
/ ASS
( &
Maison de rerraite
SOULTZMATTF
Décision portant délégation de signature
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 à
D315-71 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier de Rouffach et la Maison de retraite de Soultzmatt en date du 20 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 1% juillet 2022 désignant Monsieur Gérard STARK, directeur de la Maison de retraite de Soultzmatt ;
Le directeur de la Maison de retraite de Soultzmatt,
DÉCIDE
Article 1 :
En l’absence de Mme Valentine de MEYRIGNAC, directrice déléguée de la Maison de retraite de Soultzmatt, et en cas d’absence ou d’empêchement de son remplaçant, M. Frédéric MANNINO), directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Rouffach, délégation de signature est donnée à M. Thierry BELLONI, Responsable des services techniques du Centre Hospitalier de Rouffach, à l'effet de signer en matière administrative et financière, au nom du Directeur de la Maison de retraite de Soultzmatt, l’ensemble des actes relatifs aux travaux de réhabilitation et d’extension, ainsi que ceux relatifs à tout type de travaux nécessaire au fonctionnement de l’établissement, sans limitation de
montant.
Article 2 :
La présente décision prend effet pour la période allant strictement du 1% juin au 31 juillet 2023.
Article 3 :
La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication par voie d'affichage de manière permanente dans les locaux du Centre hospitalier de Rouffach et de la Maison de retraite de Soultzmatt, et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de surveillance du Centre hospitalier de Rouffach et au Conseil d’administration de la Maison de retraite de Soultzmatt ainsi que transmise au comptable de la Maison de retraite de Soultzmatt.
Fait À Soultanatts le 1° juin 2023, en 3 exemplaires originaux
Ê=:
Le directeur de la Maison de retraite de | Le Responsable des services techniques du | !
Soultzmatt, Centre Hospitalier de-Rouffach |
ie << - L f | |
€ So Ses |
Gérard STARK Thierry BELLO! Centre de Gestion
Cdgé de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
|
1/6
Arrêté n° 2023/G-80 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023 -
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010, fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-26, en date du 21 février 2023, portant ouverture du concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2023 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2023 du concours externe d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABALI Hakima
ABBOUD Jhoane
ABDOU Faïna
ADAM Mélanie
ADERBACHE Andréa
AHMACH Marina
AKIR Gaelle
ALAFACI Laetitia
ALAZARD Angélique
ALBER Sonia
ALBERT Laetitia
AMBS Eleonore
AMOURDOM Aurore
ANDRE Celine
ANDREOLETTI Marion
ANDRES Pauline
ANGONIN Patricia
ANTZ Hélène
ARDITO Sandrine
ARNOLD Laura
ATTIAS Evelyne
AUDREN Valérie
AZADMEHR Marie
BADEL Chrystele
BALAIA Camille
BANET Claire
BARAZZUTTI Cathy
BARKAT Sabrina
BASTIN Véronique
BECU Lauriane
BELLON Pascaline
BERTHOLAT Rosa
BIAZZO Morgane
BIEDERMANN Cynthia
BITTIGER Sandrine
BLAS Violaine 2/6
BLONDE Océane
BOHN Muriel
BOLE Emmanuelle
BONNOT Micheline
BORLUZZI Marina
BOUFERCHA Maissa
BOULAKHRYF Hafida
BOULANGER Laetitia
BOULGHOBRA Nadia
BOURBIZA Shaïma
BOUTHIERE Agnès
BOUTOUATOU Myriam
BRAULT Elodie
BRAZ ENDERLIN Garance
BRINGEL Marie-Christine
BRISSET Ludivine
BRITO DA CUNHA Lina
BRUDER Annick
BRUZZESE Fanny
BUECHER Lauriane
BUENO Vanessa
BYTYCI Barbara
CACHERA Anne
CAHUN Elise
CALPETARD Marie
CAMBA ABRANTES Maeva
CANTIN Laurence
CARITEY Christelle
CARRIERE Vanessa
CARTIER Blandine
CARUANA Priscillia
CARVALHO Catherine
CARVALHO SERDOIRA Laura
CECEN Ese
CEREZO Eléonore
CESUR Esma
CESUR KARAKISLA Elif
CHAARI Djessila
CHABOD Noémie
CHANIOL Elisabeth
CHARNOZ Emmanuelle
CHARPIAT Géraldine
CHAVIN Nina
CHEBBAH Samira
CHEMAI Amel
CHOULET Sophie
CHOULET Sabrina
CINI Hanzey
CLAUDEPIERRE Julie
CLAVIER Anne-Laure
CONTI Pauline
CORDIER Emmanuelle
CORLU Seda
COTÉ Laura
COUNOT Laura
COUSY Aurélie
COUTECHIER Muriel
CUINET Catherine
CUNÉ Sophie
CYRE Aymeline
DAL GOBBO Laura
DAMOUR Stéphanie
DAN Magali
DASSE Elodie
DE ARAUJO IMPERADEIRO Vera
DE GUIGNE Noemie
DEBS Anne-Catherine
DECONIHOUT Leslie
DEL-AMO Prescilla
DELACOTE Emilie
DEMANGE Fleur
DEPREDURAND Stéphanie
DESMOULINS Jeanne
DESMOUSSEAUX Jessica
DHEROUVILLE Mathilde
DHOME Angelique
DI MAURO Léa
DIDIER Marine
DIEUDONNE Hana
DIJOUX Laetitia
DORMEGNIE Peggy
DOUGOUD Charline
DUBOIS Lucie
DUFOUR Sandrine
DUFOUR Marie
DUMONT Delphine
EKINCI Hatice
EL ANKACHE Nabila
EL ANSARI Amina
EL ARFAOUI Rahma
EL KOUCHI Hayat
ELVIRA Aline
ERMACORA Marie-José
FAWER Laetitia
FEDDI Samira
FELLMANN Stéphanie
FERNANDES Carole
FERNANDES CORREIA Céline
FIGENWALD Stéphanie
FILLION Océane
FIRAT Emilie
FONNE Delphine
FOUQUET Lou-Ann
FREYBERG Valérie
FRICK Maïté
FRITSCH Sandra
FRITZ Marie
GALATI Alicia
GALLECIER Annabelle
GANDRE Mathilde
GARRIDO Marion
GAUDILLAT Elodie
GAULTIER Adeline
GAUTHERAT Myriam
GAUTHIER Aurore
GAUTHIER Méline
GEISSLER Maeva
GERMAIN Mathilde
GLEMET Patricia
GOETTAZ Sophie
GORAL Ozlem
GOULOUZELLE Edith
GRANDVUILLEMIN Lise
GRATPANCHE Lisa
GREINER Sonia
GRIEDLICH DEL FIOL Sandra
GROSJEAN Céline
GUELHOULI Rachida
GUERRIER Marine
GUIGON Sonia
GUTZWILLER David
HADJI Samia
HAOUAOUSSA Amel
HARTMANN Véronique
HECKY Fiona
HEDJEM Ouahiba
HENRIOT Adeline
HERNANDEZ Cindy
HERRGOTT Sophie
HEYER Pauline
HOFSTETTER Margot
HOLTZMANN Louise
HORRENBERGER Mélodie
HOUBERDON Delphine
HOUDAYER Doriane
HOWARD Jenny
HUMMEL Zoé
HURTLIN Maeva
HUTTENBERGER Morgane
IARIA Marie-Claude
JACQUOT Sarah
JAKMA Hassana
JAMAI Léna
JANAUDY Sonia
JEANGUYOT Aurélie
JECKER Jessica
JEDRZEJCZAK Céline
JELSCH-KLEIN Amandine
JOACHIME Axelle
JONOT Vanessa
JOURNOUD Marie
KAELBEL Stéphanie
KAZ Ipek
KESSLER Perrine
KHAYAT Cécilia
KIEFFER Alexandra
KLEIN Sandrine
KOCAK Medine
KRAEMER Laurence
KURTZEMANN Candice
LAFANECHERE-DELICOURT Marie 3/6
LALLEMAND Gwendoline
LAMBERT Julie
LAMY Isabelle
LANGLOIS Marlène
LAPP Marie Christine
LATSCHA Gaelle
LAUSECKER Hélène
LE PORT Julie
LENORMAND Ivana
LERAT Laure
LEROY Amélie
LINDENBERGER Gwendoline
LODTER Cassandra
LOPEZ Jessica
M'HAIA Khémissa
MACCARI Jessika
MAHAMMED Mazouza
MAHER Latifa
MAHMAH Siham
MAILLARD Mélanie
MAITREJEAN Stéphanie
MAMLOUK Rim
MANCHE Sylvia
MANSOURI Nehla
MARCHAL Laureline
MARME Edwige
MARTIN Lucie
MARTIN-SORDET Alexia
MARTINEZ Marie-Océana
MARZAK Fatima
MATHIE Laetitia
MATROUGUI Nacéra
MAURAND Nathalie
MAYER Sandrine
MEDER Mélanie
MENDES Vanessa
MENIGOZ Joëlle
MENNERET Anaïs
MERIMECHE Rabiaa
MERVEILLIE Morgane
METIN Sultan
MEYER Céline
MICHAUD Isabelle
MICHEL Amandine
MIEHE Valerie
MIKES Gwendoline
MILLION Léna
MILLOT Sabrina
MINERY Céline
MINGINETTE Anne
MJAMA Sandy
MOLLA Martine
MONIN Jennifer
MOREAU Amandine
MOREIRA DE ALBERGARIA Emma
MORGANTI Océane
MOSCHLER Justine
MOUALEK Smina
MOUCHOT Amandine
MOUGIN Evelyne
MOUS Salima
MULLER Julia
MULLER Sabine
MULLER Véronique
MULLER Laetitia
MULLER-ARNOLD
Emmanuelle
MUNICH Aurore
MURA Catherine
NACHBAUR Alexandrine
NAEGELEN Catherine
NAIMI Touria
NASRI Chafia
NAVIAUX Stéphanie
NECTOUX Laure
NEPOTE-CIT Aurélie
NESME Amélie
NEUMULLER Marine
NICOLAS Amandine
NICOLAS Tifany
NICOLET Pauline
NICOLET Manon
NOIR Aline
OSTERMANN Kelly
OUERHANI Sarah
PALUMBO Sabine
PARIS RODRIGO Mélanie
PARRIAUX Magalie
PATOIS Camille
PAULIEN Alice
PAVAGEAU Carole
PELLETIER Sophie
PEREIRA Karine
PEREIRA DEJARDIN
Clémentine
PEREJI Emilie
PERRET Adeline
PERRETTE Maud-Charlène
PERRIGUEY Marie
PETIT Marine
PETITJEAN Marie
PETREMAND Véronique
PEULTIER Jennifer
PIAT Alicia
PIERRE Aurelia
PIERSON Amandine
PINHEIRO Lydie
PINTO Carla
POCHET Elisabeth
PONCET Clara
PORTET Sylvie
POURCELOT Jessica
PREISS Oceane
RADJATI Najiba
RAGOT Amélie
RAMPANT Stéphanie
RANDOLFI Catherine
REHABI Djamila
REICH Evelyne
REYMOND Laetitia
RIBSTEIN Julie
RICHARD Véronique
RIGOULET Mégane
RITTER Aline
ROBIN Rachel
ROBINET Laetitia
ROLLÉE Charline
ROLQUIN Vanessa
ROMERA Aurélie
ROQUEL-VERDY Marion
ROTHLISERGER Angelique
ROULAND Morgane
ROUX Lydie
ROYER Mélanie
RUER Eve-Lyse
RUFFIO Estelle
RUNSER Nathalie
SAHRAOUI Widad
SAID Echati
SAILLET Isabelle
SALIHOVIC Selma
SALOMON Maud
SANCHARME Emilie
SAYLOU Hayat
SCHLEGEL Séverine
SCHMIDT Elodie
SCHNEIDER Deborah
SCHNELL Déborah
SCHOELLKOPF Barbara
SCHUMACHER Marie
SCHUPP-DIENGER Delphine
SCHUR Gisele
SCHWALD Rébecca
SCHWEIGER Sandra
SEKHANE Amel
SENDRA Aurélie
SILAHI-BACAR Faynoussati
SIMSEK Fatmana
SOUSA Celia
STEHLY Charline
STEIN Diana
STOFFEL Dorothée
STOLL Priscilla
SUEUR Marianne
SUMON Johanna
SZAMEITAT Maryline
SÉNÉ Francette
TACHET Stecy
TOK Sibel
TOURDOT Cindy
TOURNIER Fanny 4/6
TRAORÉ Virginie
TROQUE Juliette
TSCHIRHART Alison
VAISON Pauline
VERNIER Lisa
VIALLON Céline
VILLERMAIN Karine
VIOLARD Amanda
VIRET Marie
VIZZACCARO Gioanna
VIÉVILLE BANOR Laurence
VOEGTLIN Gabrielle
WALCH Stéphanie
WALLISER Gwendoline
WALSER Delphine
WALTISPERGER Déborah
WEYTENS Virginie
WOLF Angélique
YESILYURT Audrey
YILMAZ Aysegül
YVON Marie
ZEISSIG Séverine
ZIMMERMANN Caroline
ZUCCA LAZZARI Fany
ZURBACH Nadia
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2023 du concours interne d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ALBERT Laetitia
ALBIETZ Marina
ALYOUY Elodie
AMBS Eleonore
ANGONIN Patricia
ARNOLD Nathalie
AUBRY Anais
BANTEGNIE Mélanie
BARTHEL Judicaëlle
BECKER Aurore
BENHAMED Nadia
BERTET Christiane
BILGER Véronique
BINDER Stéphanie
BOIVIN Armelle
BOLE Emmanuelle
BORNE Fanny
BOSSU Fanny
BOUKHEDCHA Davina
BRUDER Annick
BRUNTZ Amandine
BUSI Léa
BYTYCI Barbara
CACHERA Anne
CERVERA Emma
CHAKIRI Hayat
CHAMROUKI Rkia
CHARNOZ Emmanuelle
CHAUX Laetitia
CHINAMA Murianne
CLOIREC Karen
CONNAN Léa
COSTANZO Justine
DA SILVA MULIN Charline
DAME Séverine
DAVAL Maryline
DE COLOMBEL Erminia
DE TULLIO Cindy
DE VIVEIROS Elodie
DEBS Anne-Catherine
DEFORET Sandrine
DEIKE Virginie
DELOFFRE Fanny
DIEUDONNE Hana
DO NASCIMENTO Marie
DROUHOT Laury
DUMONT Delphine
DUTHEL Angélique
EHRET Sandrine
EL MAYSOUR Ilham
FELS Gabriela
FINO Chloé
FLACH Lorédana
FLAMERY Cindy
FREY Sonia
FRITSCH Sandra
FUCHS Marion
GASPER Aurélie
GERDY Morgane
GERMAIN Dolores
GIRARDOT Corinne
GODDE Fanny
GUELHOULI Rachida
GUENAT Sandrine
GUR Marie
HAEFFELIN Bianca
HAKKAR Imen
HARTMANN Véronique
HAUSSENER Maëva
HERSBERGER Marie
JAEGLI Corinne
JOLY Mary Line
KELLER Gaëlle
KHALDI Sauraya
KOCH Laetitia
KOELL Adeline
KOZIAK Vanessa
KRAEMER Laurence
KRUST Nathalie
LAFEUILLE Emilie
LAINE Eliane
LAMBRICH Marina
LAUX Bénédicte
LAYDU Elise
LEHMANN Johanna
LEJEUNE Claire
LOUVET Edwige
MAGEY - FRITSCH Laetitia
MAHMOUDI Karima
MANCHAUD Diana
MARCK Chrystel
MARTIN Gaetan
MARTIN Nathalie
MARTINS Rachel
MARY Sylvie
MASSON Stéphanie
MATROUGUI Nacéra
MATTER Claire
MERLIN Amina
MEYER Marie Pascale
MIEHE Valerie
MOKEDDEM Nadia
MONIN Gemma
MONIN Jennifer
MULLER-ARNOLD
Emmanuelle
NEFF Katia
NIEVES Marion
OTT Sandrine
PAGOT Myriam
PEREIRA DEJARDIN
Clémentine
PIEUCHOT Elodie
PIMENTA Gisèle
PORTET Sylvie
PRODHON Sandrine
REMETTER Véronique
RIBSTEIN Julie
RINDERKNECHT Jessica
ROTH Aurélie
ROTHLISERGER Angelique
RUNSER Nathalie
SAILLET Isabelle 5/6
SALOMON Maud
SCHAEDELIN Corinne
SCHOELLKOPF Barbara
SPERISSEN Sylvie
STIRN Amélie
TABET Fatima
THIEBAUT Valérie
THUEILLON Solène
TISSIER Mélanie
TOSOLINI Mélanie
TOUHARA Outhalack
VOEGTLIN Gabrielle
VUILLEMIN Angélique
WANNER Mireille
WEYERS Virginie
WOJTOWICZ Edyta
ZICCARDI Muriel
ZIMMERMANN Véronique
ZUMBIEHL Fanny
Art. 3 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2023 du concours de 3ème voie donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ALBER Sonia
ARNAL Emmanuelle
BARAZZUTTI Sandra
BAU Séverine
BONNOT Delphine
BYTYCI Barbara
CARVALHO Catherine
CHOULET Stéphanie
GALLO Caroline
GIRARD Adeline
KARAKUS Senay
KLIANTZOS Vanessa
MEYER Nathalie
MOUS Salima
MUFF Evelyne
NAVIAUX Stéphanie
NEDELEC Florence
SCHMIDT Elodie
SCHUR Gisele
YAYLA ZORLU Yasemin
ZAUNER Adeline
Art. 4 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2023 du concours donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe :
BRAND Fanny
CHEMLA Thomas
HAJHOUJ Amina
LUTZ Anne
MANNINO Hanane
MARCHAND Manon
PERCHERANCIER Marine
PONDAVEN Mallorie
ROUSSEY Aurélie
SCHWALM Virginie
VOGEL Lisah
ZIMMERMANN Aurélie
Concours interne :
CORLU Seda
LEBRUN Elodie
NAVIAUX Stéphanie
SALA Pauline
SCHREINER Léa
SIMEONI Laure
Concours de 3ème voie :
DEBS Anne-Catherine 6/6
Art. 5 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2023 du concours donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
Concours externe :
BAILLY Stéphanie
BARTHEL Judicaëlle
DAVAL Maryline
GIRARD Adeline
LECOMTE Chloé
MARCINO Celia
NESME Amélie
PILLON Claire
WIDEMANN Myriam
Concours interne :
ARDITO Sandrine
BITTIGER Sandrine
BOULGHOBRA Dalila
BUCHER Danielle
CARVALHO Liliya
CHOULET Stéphanie
COMMEAU Elodie
DEFRASNE Lydie
EL ANKACHE Nabila
FELLMANN Stéphanie
GIANNINI Laetitia
HOUBART Sophie
MAZOUNI Sadia
MJAMA Sandy
MOREIRA Valérie
MOREL Caroline
PALUMBO Sabine
SÉNÉ Francette
TOURNIER Fanny
WOLFF Carole
Concours de 3ème voie :
BILGER Cathy
BOUAKRA Ilham
BOUDKHAMET Siham
DEIKE Virginie
LECOMTE Chloé
MATTER Claire
VERNIER Lisa
Art.6 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis au Centres de gestion du Doubs et de Saône et Loire,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 31 août 2023
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim