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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial n°68 du 5 aoû
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 22 août 2024
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 22 août 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 82 - 2024
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-235-01 du 22 août 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Village-Neuf 4
Arrêté n°BSR-2024-234-01 du 21 août 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 68 Course de côte nationale de Turckheim – Trois Épis PEA VHC – Trophée des ᵉ Nations » du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre 2024 7
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 22 août 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels 15
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 13 août 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire de
Nambsheim/Geiswasser 19
Arrêté du 20 août 2024 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire située à Illtal relevant de la société dénommée
« Pompes Funèbres Ludwig François » 21
Sous-préfecture d’Altkirch
Arrêté du 20 août 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chavannes sur l’Étang les 6 et 13 octobre 2024 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0068-ER du 20 août 2024 portant cessation d’exploitation l’auto-école Franklin de Mulhouse 26
Arrêté n°0069-ER du 20 août 2024 portant autorisation d’exploiter l’auto-école Franklin à Mulhouse 28
Arrêté n°0072-ER du 21 août 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école ABBATUCCI à Huningue 30 Arrêté n°0073-ER du 21 août 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter et changement d’enseigne de l’école de conduire AEB Colmar en Barth’Auto-Ecole à Colmar 32
Arrêté préfectoral n°2024-56 du 20 août 2024 prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de la commune de Pfastatt 34
Arrêté préfectoral n°2024-CeA68-057 modificatif du 21 août 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération :
travaux de réparation d’ouvrages d’art A 36 PR 100 + 011 (Belfort vers Allemagne et
Allemagne vers Belfort) 37
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Blodelsheim - Remplacement de deux buses par un cadre 41
HÔPITAUX
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud-Alsace
Arrêté du 19 août 2024 portant délégation « générale et permanente » ainsi que les « di- recteurs de garde » 47
Note d’information n°202/2024 du 12 août 2024 relative aux concours interne sur titres de cadre de santé paramédical 53
Note n°203/2024 du 12 août 2024 relative aux concours externe sur titres de cadre de san- té paramédical 54
Note n°205/2024 du 12 août 2024 relative au concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical 55
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 22 août 2024 portant autorisation d’organiser un concours de pêche « Open
Street Fishing de Mulhouse sur le canal du Rhône au Rhin branche sud 56
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 14 août 2024 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C 59 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2024-235-01 du 22 août 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à VILLAGE-NEUF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023:
VU l'arrêté préfectoral du O5 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2112 12 09 20130361203 du 10 décembre 2013 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « CAPI SECURITE », sise 8 rue F. Wittersbach à Saint-Louis (68300), représentée par Monsieur Pierre FICHTER;
VU la demande présentée le 20 août 2024 par la commune de Village-Neuf, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage de la voie publique, du vendredi 23 août à 20heures au lundi 26 août 2024 à 8heures, à l'occasion de la manifestation FESTI'NEUF : Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation festive dans ce
secteur,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: La société « CAPI SECURITÉ », sise 8 rue F. Wittersbach à Saint-Louis (68300),
représentée par Monsieur Pierre FICHTER , est autorisée à assurer la mission de surveillance et de gardiennage de la voie publique, à l'occasion de la manifestation FESTI'NEUF à Village- Neuf, du vendredi 23 août à 20 heures au lundi 26 août 2024 à 8 heures
Les zones concernées par le présent arrêté incluent les intersections suivantes : - l'intersection située entre la rue du Jura et la rue du Gal de Gaulle en incluant les abords du cercle catholique Saint-Joseph,
- l'intersection située au carrefour central entre la rue du Gal de Gaulle et la rue du Mal Foch,
- l'intersection située entre la rue de Geaune et la rue de Belfort.
La surveillance de nuit s'effectuera sur la rue du Gal de Gaulle :
- du carrefour central à l'intersection de la rue du Jura,
- et de la rue de Geaune à l'intersection de la rue de Belfort.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 22 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1: Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur l'évènement « FESTI'NEUF » du vendredi 23 août (à 20h00) au lundi 26 août 2024 à 8h00 à VILLAGE-NEUF
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Kossi COUDERT CAR-091-2025-11-20-20200077950
Monsieur Isaac SOULE CAR-068-2026-10-28-20210070951
Monsieur Yao SENAYA CAR-068-2026-04-06-20210027131
Monsieur Komlan DOUVON CAR-068-2027-11-30-20220542219
Monsieur Senagbe KPEKOU CAR-068-2028-01-11-20220561394 DJOSSOU
Monsieur Jacques NDUIPI CAR-068-2025-07-07-20200403712 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-234-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 68° Course de côte nationale de Turckheim - Trois Epis PEA VHC- Trophée des Nations » du vendredi 30 août au dimanche 1° septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 33141, art. D. 331-2 et suivants et À. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°20171279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N° 2024-0573 du 15 juillet 2024, pris par la Collectivité européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur diverses RD à Niedermorschwihr, Turckheim, Zimmerbach et Wintzenheim à l’occasion de la « 68° Course de côte nationale de Turckheim - Trois Epis » ;
VU la demande présentée le 31 mai 2024 par l'« ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE », représentée par son président M. Franck MADER, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 30 août au dimanche 1° septembre 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 68° Course de côte nationale de Turckheim - Trois Epis PEA VHC- Trophée des Nations » ; VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE, représentée par son président M. Franck MADER est autorisée à organiser du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 68° Course de côte nationale de Turckheim - Trois Epis PEA VHC - Trophée des Nations ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 210 véhicules maximum :
Vendredi 30 août : de 13h30 à 20h15
— Vérifications administratives et techniques
Samedi 31 août à partir de 08h30
- 2 montées d'essais chronométrés (VHC/Trophée/Modernes)
— 1e Montée VHC
— 1 Montée série B et À (Modernes)
- 1 Montée Trophée des Nations
Dimanche 1er septembre à partir de 08h30
— 2° Montée VHC
— 2° Montée Trophée des Nations
- 2° Montée des modernes (B et A)
— 3e Montée VHC
— 3° Montée Trophée des Nations
— 3° Montée des modernes (B et A)
2500 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « montées et courses de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants. Article 3: L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et toute personne qui prête sont concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
> Le docteur Michel WIEDENKELLER inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture médicale
de l'événement durant les journées du 31 août et du 1° septembre 2024.
> Trois ambulances de type « Ambulance de Secours et soins d'Urgence » de la société « Ambulances Mader » ainsi que leurs équipages seront présents sur les lieux de la manifestation les
journées du samedi 31 août et du dimanche 1 septembre 2024.
> Une équipe sécurité compétition composée d'un véhicule d'intervention feu et désincarcération ainsi que de 2 à 3 personnels, sera présente les journées du samedi 31 août et du dimanche 1° septembre 2024.
? Une convention à été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche Française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « Petite envergure » comprenant 4 intervenants secouristes ainsi qu'un véhicule de premiers secours à la personne pour les journées des samedi 31 août et dimanche 1° septembre 2024.
7 Une convention a été conclue entre l'organisateur et le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin ayant pour objet la mise à disposition des personnels et matériels, nécessaire au bon déroulement de la manifestation sportive.
? l'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incident
ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
> Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, pour l'application de l'arrêté susvisé de la Collectivité européenne d'Alsace, sera mise en place et entretenue par l'Association Sportive Automobile Alsace conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre d'Entretien et d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de Lapoutroie, de Munster et sous contrôle de celle-ci.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA. pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. I|s sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé. Article 8: l'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les
nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 9 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L'accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au
présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à
faible allure, sous escorte.
Article 10 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
> L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
> L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
> l'organisateur dote les zones « Parking, buvette et camping » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant. |
> L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.
= Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L'organisateur
doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin, modifié en son
article 9 par l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l'initiative des maires concernant les feux festifs et feux de camp. :
2. Délivrance des secours :
> L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d'incendie et de secours ;
> L'organisateur garantit le maintient de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
> L'organisateur garantit le maintient des accès aux points d’eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
= Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve ; > Le centre de traitement de l'alerte (18) doit être prévenu du début et de la fin de l'épreuve au
moyen de cette. liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
> Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
> L'ensemble des communications sur site sera testé avant le début de l'épreuve :
> Les engins de secours seront accueillis et guidés jusqu’au lieu de l'intervention ;
3. l'organisateur devra se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de Sport Automobile .
4. l'organisateur s'assurera que la capacité d'accueil des spectateurs soit en adéquation avec la zone qui leur est réservée en début de course. Toutes les zones interdites au public seront signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste. Les emplacements autorisés au public seront protégés par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
5. L'organisateur devra veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et répondant à leurs sécurités.
6. Un encadrement des concurrents sera mis en place afin de faire respecter les limitations de vitesse et de limiter au maximum les nuisances.
7. La commune de Niedermorschwihr demande à ce que la route entre Trois-Epis et Niedermorschwihr ne soit pas fermée et que les participants respectent le code de la route sur ce même axe.
8. Pour rappel la vitesse au sein de la commune de Niedermorschwihr est limitée à 30 km/h.
9. Cette manifestation a lieu en période sensible, donc il est demandé que tout feu de tout type soit interdit, aussi bien pour le public que pour les officiels (et notamment ceux qui dorment en forêt).
Article 11: En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
AU vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
> Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des.indices Natura 2000
+ Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours.
= Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
= les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie
Article 12: À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement ét pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition. Article 14 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
-_ _lesite Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée. ”
Article 16 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 17 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions
pénales encourues.
Article 18: Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations sportives ou à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière - manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, les maires de Niedermorschwihr et Turckheim, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l'association ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : | - par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux où hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans.un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- 1| peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. II doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Course de Côte de Turckheim - 3 Epis
PC Direction de course et
Sécurité — Radio et Téléphone
Pré-grille
Direction de Course intermédiaire Route de Course
Ambuülance Zone de décélération
Véhicule intervention rapide Parc haut
Dépanneuse Cheminement spectateurs
Poste Commissaire avec Extincteur
drapeaux,téléphone,absorbant,balai
Zone spectateurs
Médecin
ee)
+ Poste secours spectateurs E 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Frarermiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 22 août 2024
portant délégation de signature pour prescrire l’exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 août 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du territoire
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration GONTIER Christine – MEYER Laurence - LEPPERT
Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme
gouvernemental
CRUCIANI Adrienne - Gaëlle FRETE - GUILLOT
Isabelle - HARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie
LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
HUSSER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER
Catherine - MOLINA LOPEZ Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l’action publique
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
GONTIER Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie
– LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ Fabiola –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
GONTIER Christine - GRILLOT Sophie - JACOB
Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
754 Contribution à l’équipement des
collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 13 août 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal
scolaire de Nambsheim / Geiswasser
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1984 portant création du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser (16 avril 2024) et les conseils municipaux des communes de Nambsheim (18 avril 2024) et Geiswasser (24 juin 2024) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser ainsi que la répartition de l’actif, du passif et des résultats du syndicat ;
VU la délibération du 16 avril 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser a approuvé à l’unanimité le compte administratif 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser est dissous.
Article 2 : les modalités de répartition de l’actif, du passif et des résultats du syndicat sont approuvées conformément aux délibérations concordantes susvisées et annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal scolaire de Nambsheim / Geiswasser, les maires des communes membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 E = PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 20 août 2024
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire située à Illtal relevant de la société dénommée %Pompes Funèbres Ludwig François .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-363 du 29 décembre 2017, portant renouvellement de l’habilitation, jusqu’au 31 décembre 2023, dans le domaine funéraire de l’établissement principal et secondaire, ce dernier alors situé au 8, rue de Willer à Illtal, et relevant de la société dénommée ; Pompes Funèbres Ludwig François < (SASU) dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch ;
Vu la demande présentée le 20 décembre 2023 et complétée, en dernier lieu le 16 août 2024, par la société dénommée ; Pompes Funèbres Ludwig François < (SASU - RCS Mulhouse TJ 815 015 847), dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à 68130 Altkirch, et représentée par son président M. François Ludwig, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire qui a été transféré, avec changement de numéro de Siret (815 015 847 00032), du 8, rue de Willer à Illtal au 16, rue du Chemin de Fer à Illtal ;
Vu l’extrait de situation au répertoire SIRENE du 16 août 2024 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise et de l’établissement secondaire précités ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire, situé au 16, rue du Chemin de Fer à 68960 Illtal (Grentzingen), relevant de la société dénommée ; Pompes Funèbres Ludwig François < (SASU), représentée par son président, M. François Ludwig et dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch (68130), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-68-0168.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2023, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (31 décembre 2028), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle. Dans l’hypothèse où certaines des prestations seraient sous-traitées, il appartiendrait au dirigeant de vérifier que l’entreprise effectuant cette sous-traitance est titulaire d’une habilitation dans le domaine funéraire, en cours de validité, et correspondant aux opérations effectivement déléguées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH
ARRÊTÉ du 20 août 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Chavannes-sur-l'Etang des 6 et 13 octobre 2024
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2,
R. 128 à R. 128-3 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3,
L. 2122-14 et L. 2128 ;
la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie WENDLING sous-préfet d'Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dans son arrondissement;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet
d'Altkirch ;
la démission de madame Alexandra JARY, conseillère municipale de Chavannes-sur-l’Etang, en
date du 27 septembre 2021;
la démission de monsieur Vincent GASSMANN, maire de la commune, en date du
14 août 2024;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs
sont convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection:
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch, ARRETE
Article 1 Les électeurs de la commune de Chavannes-sur-l'Etang, sont convoqués, à l'effet de
procéder à l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 6 octobre 2024 et, en cas de
second tour, le dimanche 13 octobre 2024,
Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune situé à la salle polyvalente, « salle des prés du château », 9 rue de Bellefontaine à Chavannes-sur-l'Etang 68210, à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 30 août 2024 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4: Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous- préfecture d’Altkirch - 5 rue Charles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 17 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d’Altkirch - 5 rue Charles de Gaulle - 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
-le mardi 8 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 : - le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 septembre 2024 zéro heure et s'achève le samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouvérte le lundi 7 octobre 2024 à zéro heure et est close le samedi 12 octobre 2024 à zéro heure.
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement d’'Altkirch et le premier adjoint au maire de la commune de Chavannes-sur-l’Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Altkirch, le 20 août 2024
Pour le préfet $t par délégation,
Le sous-préfet ddlThann-Guebvwiller,
Sous-préfet d'AlEkirch par intérim, PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n°-0068-ER du 20 août 2024
portant cessation d‘exploitation l'auto-école FRANKLIN de MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Codé.de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6, Sr ju
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des. transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°O045-ER du 26 mai 2023 autorisant Mme Claude VIRY, directrice
générale de la SASU BOHM, à exploiter sous le n° E 23 068 0010 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE FRANKLIN et situé à MULHOUSE, 50 rue Franklin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la démission de Mme VIRY de sa qualité de directrice générale de la SASU BOHM, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° OO45-ER du 26 mai 2023 autorisant Mme Claude VIRY à exploiter sous le n° E 23 068 0010 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE FRANKLIN situé à MULHOUSE, 50 rue Franklin est abrogé et l'agrément délivré à Mme VIRY est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : |
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : : ‘
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E 3
PRÉFET | DU HAUT-RHIN
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0069-ER du 20 août 2024
portant autorisation d'exploiter l'auto-école FRANKLIN à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A. du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de. M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation designature,
CONSIDERANT la demande présentée le 14 août 2024 par M. Houari BENAYAD, né le 28/01/1978 à Thann (68), président de la SASU BOHM, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : M. Houari BENAYAD est autorisé à exploiter sous le n° E 24 068 0002 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE FRANKLIN et situé à MULHOUSE, 50 rue Franklin.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. h
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-A1/A2/jA -B1/B/A.AC
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité-ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article.5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de.justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision : ‘
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de là Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de là gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0072-ER du 21 août 2024
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter l’auto-école ABBATUCCI à HUNINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-239-11 du 27 août 2003 autorisant M Hocine ZELLAGUI à exploiter sous le n° E 03 068 0452 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ‘et de lä sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE ABBATUCCI et situé à HUNINGUE, 8 rue Foch,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 12 août 2024, par M Hocine ZELLAGUI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L' agrément délivré le 27 août 2003 à M Hocine ZELLAGUI sous le n° E 03 068 0452 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 -B1/B/A.AC
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des. mesures de publication ou de notification de
ladite décision:
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, én l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Égatité
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Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0073-ER du 21 août 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter et changement d'enseigne de l'école de conduite AEB COLMAR en BARTH'AUTO-ECOLE à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 00124-ER du 21 août 2019 autorisant M Abed BOUDIA à exploiter sous le n° E 19 068 0014 O un établissement d'enseignément à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AEB COLMAR et situé à COLMAR, 1 rue Saint Jean,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 21 mai 2024, par M Abed BOUDIA, gérant de la SARL AEB COLMAR, en vue d'être autorisé à exploïter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et le changement d'enseigne de AEB COLMAR en BARTH'AUTO-ECOLE,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ARRETE
Article 1 : L' agrément délivré le 21 août 2019 à M Abed BOUDIA sous le n° E 19 068 0014 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement est-exploité sous l'enseigne BARTH'AUTO-ECOLE.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-A1/A2/A -B1/B / A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 21 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.42141, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directemerit, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-56 du 20 août 2024
prescrivant l’organisation d’opérations de destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de la commune de PFASTATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu
l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
la demande détaillée du 8 août 2024 présentée par monsieur Nathan ISRAEL, chef de culture de la SCEA NUSSBAUMER sur le ban communal de PFASTATT pour obtenir l’autorisation de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Vu
la visite sur place le 15 août 2024 du lieutenant de louveterie de circonscription et son avis favorable quant à la nécessité d'autoriser la destruction des corvidés présents massivement sur le site de la ferme et aux alentours pour préserver les cultures de fraises et de pommes en place ;
Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs le 20 août 2024 ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles d’occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les impacts de ces populations de corvidés constatés dans les vergers et dans les cultures maraîchères de la SCEA NUSSBAUMER à PFASTATT rendent urgentes la nécessité de procéder à des opérations de destruction à tir pour limiter les dégâts,
1 Considérant que les solutions alternatives d’effarouchement mises en place sur les terrains concernés n’ont, pour l’instant, pas permis d’endiguer la prolifération des volatiles ;
Considérant qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt économique de mettre en œuvre des opérations de destruction à tir pour prévenir des dommages importants faits aux cultures sans risque actuel sur la pérennité des espèces visées au vu de leur abondance sur le territoire ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des opérations de destruction par tir de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sont conduites sur le ban communal de Pfastatt sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 septembre 2024.
Article 3 : Direction des opérations
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée, qui peut se faire assister par d’autre(s) lieutenant(s) de louveterie ou tout autres tireurs nommés sur sa décision et titulaire du permis de chasser.
Il définit la liste des participants ainsi que les lieux et horaires des interventions.
Les adjudicataires et les réservataires de chasse sont susceptibles d’être mobilisés sur ces actions par le directeur des opérations.
Chaque tireur doit être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d’une copie de l’arrêté préfectoral et d’une attestation écrite établie par le directeur des opérations mentionnant sa participation.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des opérations.
L’utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres calibres est autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la préparation des opérations de destruction.
2 Article 5 : Bilan et compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin des prélèvements réalisés, de l’évolution de la situation et des problèmes rencontrés le cas échéant.
À la fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Pfastatt, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, la direction départementale de la sécurité publique, l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 20 août 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ; ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-057
Modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux de réparation d’ouvrages d’art
Autoroute A36 PR100+011
(Belfort vers Allemagne et Allemagne vers Belfort)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de réparation de l’ouvrage d’Art de la RD1066 franchissant l’A36;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS A36 : au PR 100+011 dans les 2 sens de circulation
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d’entretien spécialisé sur l’ouvrage P2780
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 29 août 2024 au vendredi 29 novembre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de voies et fermetures ponctuelles de bretelles avec déviation du trafic par le réseau secondaire.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place
SAERT
13, rue de l’Europe
67230 BENFELD
Surveillance et maintenance
SAERT
13, rue de l’Europe
67230 BENFELD
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Phase 1
Du jeudi 29 août
2024 à 21h00 au
mercredi 16 octobre
2024 à 24h00
A 36
Dans les 2 sens de
circulation
Au PR 100+11
A36
Fermeture de bretelle
Dans l’échangeur 16, la bretelle de sortie A36 vers
RD1066 Cernay de sens Belfort vers Allemagne est
fermée.
Une déviation est mise en place par l’échangeur 17
Pfastatt, puis la RD20 puis RD1066 vers Cernay.
Fermeture de bretelle
Dans l’échangeur 16, fermeture de la bretelle d’entrée
sur l’A36 direction Belfort.
Une déviation est mise en place par la RD1066 jusqu’à
l’échangeur avec la RD20 Reiningue et retour par la
RD1066 sens Cernay vers Mulhouse jusqu’à la bretelle
d’accès à l’A36 de sens Allemagne vers Belfort.
Page 2/4 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Phase 2
Du jeudi 17 octobre
2024 à 00h00 au
vendredi 29
novembre 2024 à
17h00
A 36
Dans les 2 sens de
circulation
Au PR 100+11
Fermeture de bretelle
Dans l’échangeur 16, fermeture de la bretelle d’accès à
la A36 direction Allemagne depuis Cernay par la
RD1066.
Une déviation est mise en place par la D1066 jusqu’au
giratoire RD1066/D166 et RD1066 sens Mulhouse vers
Cernay puis accès à l’A36 vers Allemagne depuis la
bretelle d’accès.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Lutterbach.
Page 3/4 Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 21 août 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
Signé
Mohamed ABALHASSANE Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Remplacement de deux buses par un cadre sur la commune principale
BLODELSHEIM 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 13/06/2024, présenté par RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
, enregistré sous le n° et relatif à Remplacement de deux buses par un DIOTA-240613-153636-835-021
cadre ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
concernant :
Remplacement de deux buses par un cadre
dont la réalisation est prévue à :
- BLODELSHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 0.3 m 0.3 m D Remplacement sur 9 ml Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/08/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240613-153636-835-021
Le code postal du projet (commune principale) est : BLODELSHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Remplacement de deux buses par un cadre
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20007604000019
Raison sociale : RIVIERES DE HAUTE-ALSACE
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
HOTEL DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
100 AVENUE D'ALSACE
68000 COLMAR
Signataire
Nom : WINKELMULLER
Prénom : KARINE
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 389306520
+ Téléphone portable : 33 624286610
Adresse email : winkelmuller@rivieres.alsace
Référent
Nom : WINKELMULLER
Prénom : Karine
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 389306520 + Téléphone portable : 33 618937605
Adresse email : winkelmuller@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : winkelmuller@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68740 BLODELSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : chemin proximité RD52
Géolocalisation du projet
X : 1039748
Y : 6762443
Projection : Lambert 93
Parcelles : Foncier.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 0.3 m 0.3 m D Remplacement sur 9 ml
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE.pdf
Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf
6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DLE.pdf
Précisions : GHR Mulhouse Sud-Alsace
DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 1 sur 6
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 2 sur 6
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 08/2024
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 3 sur 6
DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Màj 08/2024
M. Erwann PAUL, Adjoint à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de M. Erwann PAUL
SIGNE
En l’absence conjointe de la directrice et de M. Erwann PAUL, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BELOT, directrice de la stratégie, coordonnatrice du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
En l’absence conjointe de la directrice et de M. Erwann PAUL, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNE
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNE
SIGNÉ DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 4 sur 6
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 5 sur 6
DIRECTEURS DE GARDE
Màj 08/2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Mme Corinne KRENCKER, directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, sous sa responsabilité, délègue sa signature aux personnes figurant dans l’annexe 1 de cette délégation aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), les directeurs de garde sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ; - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ; - de la gestion des personnels.
Article 3
À l’issue de leur garde, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, les délégataires sont tenus de rendre compte au directeur d'établissement des décisions prises en son nom.
Fait à Mulhouse, le 19 août 2024
Signature de la directrice + cachet de l'établissement
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE DS générale et permanente - màj 08.24 VDef.doc Page 6 sur 6
ANNEXE 1
Les délégataires autorisées à effectuer des gardes de direction :
- Caroline BELOT, Coordonnatrice du pôle Stratégie, Affaires Médicales et recherche clinique
- Caroline BIGEARD, Directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des
relations avec les usagers.
- Nora BENAISSA-SCHEFFLER, Directrice référente de pôles
- Bénédicte DEGUILLE, Directrice des ressources humaines
- Véronique FOUCHÉ-NOIZET, Coordinatrice du pôle ressources matérielles
- Aïcha HAJJI, Directrice référente de pôles
- Catherine HERBE, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
- Julie KAUFFMANN, Directrice référente de sites et de pôles
- Victoire LEFEBVRE, Directrice des ressources humaines adjointe
- Claire LOURENÇO, Directrice de la qualité et de la gestion des risques
- Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques
- Sandra NKONTCHO, Directrice du contrôle de gestion
- Erwann PAUL, Directeur Général Adjoint
- Marie-Paule PFAFF, Coordinatrice générale des soins
- Delphine SCHATZ, Directrice des Admissions-Facturation
- Pirathees Pierre SIVARAJAH, Directeur des affaires financières
- Frédérique TRESCH, Directrice référente de pôles
- François XAINTRAY, Directeur des travaux et de la maintenance technique GHR inc Si'u-Ai
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
tALNG St'u-Aigau . Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Agence Régionale de Santé
Préfecture du Haut-Rhin
Place Emploi public
Concours interne sur titres de cadre de santé paramédical
Note d'information n°202/2024
VL/GM/SF/SM — 12 août 2024
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours interne sur titres en vue de la nomination de cadres de santé paramédicaux au GHR Mulhouse et Sud Alsace :
- 3 postes de cadre de santé paramédicale filière infirmière
- 2 postes de cadre de santé paramédicale filière rééducation
Sont admis à concourir, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier 2024 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.
Peuvent également concourir les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps prévus au décret du 26 décembre 2012 et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel des filières infirmière et rééducation.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 31 octobre 2024 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directrice,
Signé Corinne KRENCKER Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf.
0-1681 GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
ut es Quurt Pos : Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :
Affichage réglementaire
Diffusion générale
Agence Régionale de Santé
Préfecture du Haut-Rhin
Place Emploi public
Concours externe sur titres de cadre de santé paramédical
Note d’information n°203/2024
VL/GM/SF/SM — 12 août 2024
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours externe sur titres en vue de pourvoir au GHR Mulhouse et Sud Alsace :
- 1 poste de cadre de santé paramédical filière infirmière
Sont admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 31 octobre 2024 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directrice,
Corinne KRENCKER
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf,
O-1681 GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Muihouse Sud-Aisgce .
Direction des Ressources Humaines
et relations sociales
Service des Concours
Responsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01
Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :
Affichage réglementaire
ARS
Préfecture du Haut-Rhin
DS
Place de l'emploi public
Cadres de santéM Lehmann
Concours professionnel de cadre supérieur de santé
paramédical
Note d'information n° 205/2024
VL/GM/SM/SF — 12 août 2024
Conformément aux dispositions du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours professionnel en vue de pourvoir :
- 1 poste de cadre supérieur de santé paramédical dans la filière médico-technique
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. Les conditions sont appréciées au 1°’ janvier 2024.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le 31 octobre 2024 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directrice,
Signé Corinne KRENCKER Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf,
0-1681 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Voies
navigables
Rd lie
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 22 août 2024
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
1 VU la demande présentée le 18 juillet 2024 par Monsieur Jean-Claude ZWICKERT, représentant la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1er :
La Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Haut-Rhin, représentée par Monsieur Jean-Claude ZWICKERT, est autorisée à organiser un concours de pêche intitulé F Open Street Fishing de Mulhouse G sur le canal du Rhône au Rhin branche sud et ses dépendances à Mulhouse:
Le 22 septembre 2024.
Article 2 :
En raison du concours de pêche, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud, ses dépendances et le bief de Niffer :
Le 22 septembre 2024 de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, dans les biefs 38 à 41 à Mulhouse et le bief de Niffer jusqu’au pont de la D201.
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d’eau et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie. La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès. Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
au maire de Mulhouse,
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 22 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2024-G/n° 97
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie C
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie C ;
Vu l'arrêté n° 2024-G 60 du 16 mai 2024 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C ;
Considérant que Madame Patricia CANGEMI a démissionné de son mandat de représentante du personnel à la commission administrative paritaire de catégorie C par courrier du 18 juin 2024 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie C.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 14 août 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2024-G/n° 97 du 14 août 2024
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Paul BASS
Maire de Durrenentzen
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Nathalie BOHN
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus le 8.12.2022 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Liste syndicale
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
CGT
CGT
CFDT
FO
Mme Béatrice SERRA
Animateur à Pulversheim
Mme Julie BRUNSTEIN
Technicien à Riedisheim
Mme Stella ERHART
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wintzenheim
Mme Sandra AH-TOY
Adjoint administratif ppal. 2 cl à
Soultz
M. Samir YDJEDD
Adjoint technique ppal. 1 cl à
Kingersheim
Mme Wafa MOUNTASSIR
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wittenheim
Mme Audrey GALMICHE
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Rixheim
M. Vincent FELICE
Adjoint d’animation ppal. 2 cl à
Soultz
Mme Patricia HERAUD
Adjoint du patrimoine ppal. 2 cl à
la C.A. de Saint-Louis
Mme Anne-Laure PILLAUD
Rédacteur ppal. 2 cl à
Waltenheim
M. Michael DUHOUX
Adjoint technique ppal. 2 cl à
Pulversheim
Mme Caroline LAUBECHER
Agent de maîtrise à Cernay
M. Michel BIRKE
Adjoint technique ppal. 2 cl à
Neuf-Brisach
M. Christophe FOL
Agent de maîtrise ppal. à
Rosenau
Mme Isabelle KARST
Adjoint administratif ppal. 1 cl à
Wittelsheim
Mme Myriam MIKEC
Adjoint administratif ppal. 1 cl au
SM Gardes Champêtres
intercommunaux
Colmar, le 14 août 2024
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim