Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 29 août 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 29 août 2025 Document publié le Vendredi 29 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 29 août 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 88 – 2025

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Services de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)

Arrêté du 28 août 2025 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État de la parcelle de 96 m² cadastrée section ER n°17 à Mulhouse 3

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Avis n° 2025-01 du 22 août 2025 de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC) 5

DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU HAUT-RHIN

Arrêté du 19 août 2025 portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) du Haut-Rhin 10

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE

Note d’information n° 188/2025 du 26 août 2025 portant sur l’ouverture d’un concours externe sur titres permettant l’accès au 1er grade du corps des assistants médico- administratifs, branche « secrétariat médical » 14

Note d’information n° 189/2025 du 26 août 2025 portant sur l’ouverture d’un concours interne sur épreuves permettant l’accès au 1er grade du corps des assistants médico- administratifs, branche « secrétariat médical » 15Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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SERVICES DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 28 août 2025

portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État de la parcelle de 96 m² cadastrée section ER n°17 à Mulhouse

Le Préfet de Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 à L2141-3 et R.2313-1 à R.2313-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;

VU la correspondance du 16 juin 2025 du service local du domaine de la direction départementale des finances publiques relative à la cession à la ville de Mulhouse de la parcelle de 96 m² cadastrée section ER n°17 sur la commune de Mulhouse ;

VU l’extrait du plan cadastral concernant la parcelle cadastrée section ER n°17 sise à Mulhouse ;

VU les retours des différents services de l’État consultés, non intéressés par une réaffectation dudit bien ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée en section ER n°17 sise à Mulhouse (68), d’une surface de 96 m², est devenue inutile aux besoins des services de l’État ;

CONSIDÉRANT la localisation et l’emplacement de la parcelle cadastrée en section ER n°17 sise à Mulhouse (68) située entre le domaine de la ville et l’établissement Squash 3000 et constituée de végétation sauvage ;

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr 1CONSIDÉRANT que la déclaration d’inutilité et le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de l’aliénation d’un bien immobilier de l’État ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 Est prononcé la déclaration d’inutilité et le déclassement de la parcelle ci-avant référencée du domaine public de l’Etat, en vue de son aliénation.

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Colmar, le 28 août 2025

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet, secrétaire général suppléant,

signé :

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET

DE LA LÉGALITÉ

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

À Colmar, le

Avis n° 2025-01 du 22 août 2025

portant sur une demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC)

KKKKKKKKKKKKKKKRKEK

Création d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 1 828 m° comprenant 8 cellules commerciales, sis 7 rue des Artisans —- 68600 VOLGELSHEIM

KKKKKKKKSK

LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN

AU terme de sa délibération du vendredi 22 août, prise sous la présidence de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à Un urbanisme rénové:

VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tres petites entreprises ;

VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 modifié portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin;

1/5VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, sous-préfet de l'arrondissement Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;

VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande d'avis ;

VU Île dossier, réceptionné en préfecture et déclaré complet le 1° juillet 2025 sous le n°2025-01, concernant la demande de permis de construire n° 068 352 25 00003 valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la SAS WIYO, agissant en qualité de propriétaire, en mairie de VOLGELSHEIM, le 30 avril 2025, relatif au projet création d'un ensemble de 8 cellules commerciales d'une surface de 1 828 m° sis 7 rue des Artisans à VOLGELSHEIM (68600) :

VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach approuvé le 19 décembre 2017 et en cours de révision ;

Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 28 mai 2021 est respecté ;

Considérant qu'il ressort du rapport de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sont partiellement respectés, selon les observations ci-après:

Le projet de 8 cellules commerciales, en extension de l'ensemble commercial comprenant l'enseigne Intermarché, respecte les points étudiés des dispositions du règlement du PLU notamment la localisation du projet, la hauteur du bâti ou la gestion des eaux pluviales en infiltration, sous réserve de l'avis du service instructeur; il respecte également les points du SCoT CRV touchant à la localisation en zone commerciale au vu des surfaces de vente de chaque cellule et dans un pôle pluri-communal dont l'activité commerciale doit être renforcée.

Cependant, il ne respecte qu'une petite partie des dispositions du SCoT sur la qualité des projets.

En effet, le site du projet ne comporte pas de liaisons douces spécialement signalées à l'intérieur de l'emprise foncière et est éloigné de plus de 700 m d'un arrêt de transport en commun cadencé; le projet ne démontre pas d'effort sur le nombre de places de stationnement ou sur le nombre d'étages du bâtiment, ni sur l'installation du parking en ouvrage ou sur toiture. La végétalisation, bien que supérieure après projet, n'est pas précisée quant aux essences, forces et organisations arbustives, arborées et herbacées. Le traitement végétal est basique, sans recherche d'intégration paysagère notamment de noues, de mares écologiques; un bassin permettra l'infiltration des eaux pluviales mais il n'est pas placé au pied des plantations, notamment des arbres, ne permettant pas à la végétation projetée et existante d'y puiser la quantité d'eau nécessaire à son bon développement. La surface imperméabilisée augmente après projet même si le traitement des espaces verts sera plus qualitatif que les espaces perméables antérieurs au projet (concassé). Le bâtiment est énergivore, classé F même s'il respecte la RT2012. Pour tous ces points, demandés dans le DOO du SCoT, le projet souffre d'un manque d'intégrations architecturale et paysagère mais également de performance énergétique et d'efficacité sur la gestion des eaux pluviales.

2/5De plus, la conformité à l'article L11119-1 du code de l'urbanisme (ombrage et gestion des eaux pluviales sur le stationnement), comme la conformité à la loi Alur (dimensionnement du stationnement) n'est pas démontrée. Le nombre de places équipées ou pré-équipées de bornes électriques et les places PMR équipées n'est pas analysé au titre de la légalité.

La non-réutilisation du bâtiment vacant de la rue des artisans et le devenir de l'ancienne enseigne Optic2000 qui sera transférée dans une des 8 cellules projetées ne sont pas expliqués dans le dossier.

Sur les 8 cellules prévues, seules 3 ont une enseigne connue; ce qui peut conduire à des analyses erronées de la concurrence sur les commerces des centres-villes et sur le trafic induit. La question de l'analyse du besoin pourrait alors être posée.

Enfin la qualité globale du projet, son intégration architecturale à l'ensemble commercial, et son intégration paysagère dans l'ensemble urbain de la commune n'est pas optimale.

Des points positifs sont toutefois relevés : deux abris vélos seront construits, l'un en façade d'Intermarché, l'autre au niveau du nouveau bâtiment. Les pistes et bandes cyclables présentes sur la commune et le territoire plus vaste pourront permettre de pallier au manque d'offre en transport en commun pour s'y rendre depuis les zones d'habitation qui ne sont pas trop éloignées du site.

Les activités commerciales projetées pourront permettre d'améliorer l'offre commerciale en magasins alimentaires et non alimentaires hors offre discount, sous réserves des enseignes qui s’installeront effectivement dans les 5 cellules vides.

Le projet ne consomme pas d'espaces naturels, agricole ou forestier et n'artificialise pas les sols, notamment via l'aménagement de 973 m° d'espaces verts, de 21 arbres à haute tige et de 17 arbustes. Cependant, aucune spécification n'est indiquée dans le dossier.

La toiture est couverte de panneaux photovoltaïques. Les nouvelles places créées sont traitées en pavés drainants.

Malgré ces points positifs, la qualité du dossier et de l'aménagement projeté n'est pas optimale.

Aussi, la DDT propose un avis défavorable aux membres de la commission.

APRES avoir entendu Monsieur Tony BROUNE, pétitionnaire et président de la SAS WIYO, propriétaire du terrain et du futur ensemble commercial;

APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure

BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE

concernant la demande de création d’un ensemble de 8 cellules commerciales d'une surface de 1828 m° sis 7 rue des Artisans à VOLGELSHEIM (68600), objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) dont le dossier complet a été réceptionné et déclaré complet le 1° juillet 2025 en préfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n°2025-01,

3/5Par : 7 votes favorables — 0 vote défavorable - 2 abstentions

Ont voté pour l'autorisation du projet :

Monsieur Philippe MAS

Monsieur Gérard HUG

Monsieur Michel SPITZ

Monsieur Lucien MULLER

Monsieur Gilles FREMIOT

Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER

Monsieur Claude BRENDER

Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.

Se sont abstenus :

Monsieur Jean-Jacques BOTTE

Madame Isabelle MALLET

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l'immigration, de la citoyenneté

et de la légalité

Signé

Jean-Christophe SCHNEIDER

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

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

4/5Délais et voies de recours

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à:

Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,

Télédoc 121

Bâtiment Sieyès

61, Boulevard Vincent Auriol

75 703 PARIS cedex 13

Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :

« Conformément à l’article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »

« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».

Article R.752-30 du code de commerce :

« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. Il court :

Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en as de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :

« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».





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5/5PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CDJSVA) DU HAUT-RHIN

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-10 à L.227-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.212-13 et L.322-3 ;

VU laloi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et

l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à la

possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontre

d'un exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la

vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés

de leur mise en œuvre;

VU le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,

des sports et de la vie associative ;

VU le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux

compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret du 12 juin 2026, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de monsieur

Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature à

monsieur Fabrice BARTHÉLÉMY, directeur académique des services de l'éducation nationale

du Haut-Rhin, pour les matières jeunesse, engagement, sport ;

SUR proposition de monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale

du Haut-Rhin;

Arrête :

Article 1°: Le CDJSVA est compétent pour traiter des politiques publiques relatives à la

jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à

la vie associative et rend les avis en matière de police administrative dans les champs

jeunesse et sports.

Article 2: Le CDJSVA du Haut-Rhin est présidé par le préfet ou son représentant. Il est

composé des membres suivants :

1. AU titre des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes

assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins

un tiers du conseil :

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;

- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)

OU son représentant ;

- deux agents de catégorie A du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et

aux sports (SDJES);

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant;

- le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant;

- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son

représentant ;

- le président de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son représentant.

2. AuUtitre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et des

associations sportives :

le président des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP) Alsace ou son représentant ;

le président de la Fédération Départementale des Foyers Clubs d'Alsace ou son

représentant,

le président du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) du Haut-Rhin ou

son représentant;

le président du comité départemental de tir du Haut-Rhin ou son représentant.

3. AU titre des organisations syndicales de salariés, des organisations syndicales

d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi que des organisations

syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le

domaine des accueils des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action

sociale et des familles :

-

-

-

-le secrétaire général du syndicat UNSA sport ou son représentant, au titre des

organisations syndicales des salariés des métiers du sport ;

le président du syndicat COSMOS ou son représentant, au titre des organisations

syndicales d'employeurs dans le domaine du sport;

le secrétaire général du syndicat Force Ouvrière où son représentant, au titre des

organisations syndicales des salariés dans le domaine des accueils de mineurs ;

le président du syndicat HEXOPEE, au titre des organisations syndicales des

employeurs exerçant dans le domaine des accueils de mineurs.

4. Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou

groupements de parents d'élèves :

le président de l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F.) ou son

représentant ;

le président du conseil départemental de la FCPE (Fédération des Conseils de Parents

d'Élèves) ou son représentant.

Article 3 : Les membres du CDJSVA sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable,

à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Le CDJSVA se réunit et délibère à huis clos.

Article 5: Un membre peut se faire représenter par une personne du même service,

organisme ou collectivité auquel il appartient ou, à défaut, donner mandat à tout autre

membre du CDJSVA. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 6 : Sauf urgence, le conseil se réunit sur convocation de son président adressée au

moins cinq jours avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout

moyen, y compris par courrier électronique. Elle comprend l'ordre du jour fixé par le

président ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires

concernées.

Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le

conseil sont présents, y compris les membres ayant donné mandat ou prenant part au débat

au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas

atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle

convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 8 : Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure

dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne

participent pas au vote. Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents

OU représentés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Article 9: Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité

concernant les faits et informations dont ils ont à connaitre lors de la réunion du CDJSVA.

Article 10: Les membres du CDJSVA ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont

un intérêt personnel à l'affaire concernée.

Article 11: Le procès-verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents,

le cas échéant des mandataires et des mandants, les questions traitées au cours de la séance,

et le sens de chaque délibération. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son

-

-

-

-

-

-désaccord avec l'avis rendu.

Article 12 : Les personnes susceptibles de faire l'objet d'une mesure administrative au titre du

code de l'action sociale et des familles ou du code du sport sont invitées à se présenter

devant la commission par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de

quinze jours précédant la réunion. Elles peuvent se faire représenter.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant composition et fonctionnement du

conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Haut-Rhin est

abrogé.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Strasbourg dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 15: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de

l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 19 août 2025

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur académique des services de l'éducation nationale

signé

Fabrice BARTHÉLÉMYGHR

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE

Hôpital du Hasenrain

Directiôn des Ressources Humaines

et relations sociales

Service des Concours

Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01

Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Destinataires :

Affichage réglementaire

Diffusion générale

ARS

Préfecture du Haut-Rhin

Place emploi public

Concours externe sur titres permettant l'accès au 1°"

grade du corps des assistants médico-administratifs

Note d'information n° 188/2025

VL/GM/SM/SF — 26 août 2025

Conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011, portant statut particulier du corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est ouvert un concours externe sur titres d’assistants médico administratifs 1°" grade branche « secrétariat médical » en vue de pourvoir 9 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la direction des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le : 3 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à :

Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales — Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.

Pour la directrice,

Par délégation,

La directrice des ressources

humaines et des relations sociales

adjointe,

Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex

Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64

Réf.

O-1681

signé :

Victoire LEFEBVREGHR

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE

Hôpital du Hasenrain

Direttiôndes Ressources Humaines

et relations sociales

Service des Concours

Responsable : Geneviève Mong

Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01

Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04

Concours interne sur épreuves permettant l'accès au 1°

grade du corps des assistants médico-administratifs

Note d'information n° 189/2025

VL/GM/SM/SF — 26 août 2025

Conformément aux dispositions du décret n°2011-660 du 14 juin 2011, portant statut particulier du corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est ouvert un concours interne sur épreuves d’assistants médico administratifs 1° grade branche « secrétariat médical » en vue de pourvoir 6 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L.5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1°’ janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1° janvier 2025.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.

Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la direction des ressources humaines et des relations sociales (demande écrite par courrier) et doivent être déposés au plus tard le :

3 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à :

Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.

Destinataires :

Affichage réglementaire

Diffusion générale

ARS

Préfecture du Haut-Rhin

Place emploi public

Hôpital du Hasenraïn - 87 avenue d’Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d’Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64

Réf.

O0-1681

Pour la directrice,

Par délégation,

La directrice des ressources humaines

et des relations sociales adjointe,

signé :

Victoire LEFEBVRE