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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 30 RAA spécial ARS du 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 30 RAA spécial ARS du 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° Spécial 30 Septembre 2020 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 30 Septembre 2020
SOMMAIRE
AVIS Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
Avis d’appel à projet pour la création
Avis d’appel à d’Appartements de Coordination Thérapeutique 3
projet visant le dispositif « Un chez soi d’abord » dans le
département des Hauts-de-Seine. REeU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE or nc Liberté Île-de-France Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À PROJET
pour la création d’Appartements de Coordination
Thérapeutique
visant le dispositif « Un chez soi d’abord » dans le
département des Hauts-de-Seine
Autorité responsable de l’appel à projet :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
35, rue de la Gare
75 019 Paris
Date de publication de l’avis d'appel à projet : mardi 29 septembre 2020
Date limite de dépôt des candidatures : lundi 30 novembre 2020
Dans le cadre du présent appel à projet, le secrétariat est assuré par l'Agence régionale
de santé Ile-de-France
Pour toute question :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
Agence régionale de santé Délégation départementale
Ile-de-France, Siège Des Hauts-de-Seine
35, rue de la Gare Immeuble Le Capitole, 55 Avenue
75 935 Paris cedex des Champs Pierreux
www.ars.iledefrance.sante.fr 92012 Nanterre www.iledefrance.sante.fr
1/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » Hauts-de-Seine Septembre 2020 Sommaire
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE.....................,....................... 3
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS 3
3. CAHIER DES CHARGES... ere eneeneeeeneesneeeenenneee 4
4. AVIS D'APPEL A PROJET... nee 5
5. PRECISIONS COMPLEMENT AIRES... 5
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION .................................. 5
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES 7
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE... 8
8.1 Le candidat... sise 8
8.2 Le projet... ssssssssssssssssssennnnsnnenneeennnenneneeeeenseneeenneeneeneennee 8
ANNEXE 1 : cahier des charges national.......................................................................... 11
ANNEXE 2 : fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse, partie « Candidature »............ 43
2/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022, notamment des
besoins recensés et des objectifs fixés dans le Schéma Régional de Santé (SRS), l'Agence Régionale
de Santé (ARS) Ile-de-France lance un appel à projet pour la création d'appartements de coordination
thérapeutique « Un chez-soi d'abord » de 100 places à implanter dans les Hauts-de-Seine.
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
35, rue de la Gare
Millénaire 2
75 935 Paris cedex 19
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3b) du Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF).
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
Objet de l’appel à projet
Le présent appel à projets a pour objectif la création de 100 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » à implanter sur le territoire des Hauts-de-Seine.
L’expérimentation « Un chez-soi d'abord » qui s'est déroulée entre 2011 et 2016 a été pérennisée par
le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 qui créé un nouveau type d’ACT « Un chez-soi d’abord »
comportant un logement accompagné et accueillant des personnes sans-abri présentant des maladies
mentales sévères.
Le déploiement de l’expérimentation nationale « Un chez-soi d’abord » débute en 2018 se poursuit
jusqu'en 2021 au rythme de quatre sites annuels avec une montée en charge sur trois ans pour chacun
des sites. La création du dispositif ACT « Un chez-soi d’abord » est encadrée par un cahier des charges
national réalisé par la délégation interministérielie à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)
figurant en annexe 1.
Une enveloppe totale de 311 112 € (valorisée sur 4 mois) est prévue pour la région Ile-de-France au
titre de la campagne budgétaire 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Le dispositif « Un chez-soi d'abord » financé par l'ONDAM spécifique sur le volet accompagnement
médico-social bénéficie d’un cofinancement par le programme 177 pour le volet logement.
Dispositions légales et règlementaires
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants ;
- Le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »
3/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet
2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord ».
La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
La ioi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF:;
L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée
à l’article L. 313-1-1 et R313-4-3 du CASF ;
La circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
La circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux.
3. CAHIER DES CHARGES
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges national de l’appel à projet joint en
annexe1 du présent avis.
Le cahier des charges est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Il est déposé et pourra être téléchargé sur le site internet de l'ARS Ile-de-France dans la rubrique « appel
à projets et à candidatures » à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature
Le cahier des charges pourra également être transmis par mail ou par courrier, dans un délai de huit
jours, aux candidats qui en feront la demande :
-__ Soit par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP ACT - Un chez-soi d’abord - 92 »
en objet du courriel à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
- Soit par voie postale à l'adresse suivante :
Agence régionale de santé Ile-de-France
Direction de la Santé Publique
Département « Personnes en difficultés spécifiques, addictions » — Bureau 4 464
35, rue de la Gare
Millénaire 2
75 935 Paris cedex 19
4/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 4. AVIS D'APPEL A PROJET
Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la
Région Île-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Île-de-France : http://www.ars.iledefrance.sante.fr
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 30 novembre 2020 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste).
5. PRECISIONS COMPLEMENT AIRES
Les candidats peuvent demander à l'Agence régionale de santé Ile-de-France des compléments
d'information, au plus tard le 23 novembre 2020 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers)
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « AAP ACT « Un chez-soi
d’abord » 92 ».
L'Agence régionale de santé Ile-de-France s'engage à en communiquer les réponses à caractère
général à l’ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le
26 novembre 2020 (cinq jours avant la date limite de dépôt des dossiers).
6. MODALITES D’INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
Rappel des exigences minimales posées par le cahier des charges :
Structure
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d’abord »
Nombre de places
100 places en année pleine avec une montée en charge progressive sur 3 années
Localisation et zone d'intervention
le département des Hauts-de-Seine
Public accueilli
Personnes sans abri porteuses de maladies mentales sévères
Ouverture et fonctionnement
Ouverture effective dans les 6 mois suivant la notification d'attribution
Fonctionnement 7 jours sur 7 et 24 h sur 24
Service adossé à un établissement médico-social ou social existant
5/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 Budget
Budget contenu dans la limite de 311 112 € (valorisée sur 4 mois) en 2020 tel qu'indiqué dans l'avis d'appel à projets, avec une montée en charge progressive pour atteindre 100 places en année pleine. Deux budgets devront être présentés: 1 pour l'année N de mise en place du dispositif et de montée en charge progressive et 1 pour une année pleine
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément à
l'article R313-5-1 - 1° alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article
R313-4-3 1° du CASF dans un délai de quinze jours ;
- vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier
des charges ;
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :
THEMES CRITERES COTATION
Expérience du promoteur, cohérence du projet associatif avec
les interventions recommandées, connaissance du territoire et 20
des publics
. Zone d'implantation du projet 5 Stratégie,
gouvernance et 55
pilotage du projet | Projet co-construit avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et institutionnels du territoire 14
Nature et modalités de partenariats garantissant la continuité
des parcours et la variété des interventions (dans le cadre de 16
bonnes pratiques en vigueur)
Organisation de l'accompagnement individuel et de l'accès et
du maintien dans le logement 30
Qualité de l'intervention au regard des besoins des personnes 30 Accompagnement
médico-social 90
propose Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service 15 rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place 15
des outils de la loi 2002-2
Moyens humains, | Ressources Humaines : adéquation des compétences avec le matériels et projet global (qualification, pluridisciplinarité de l’équipe), plan 23 55 financiers de formation continue
6/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 Conditions de fonctionnement 4
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat (capacité
financière, faisabilité foncière) 28
TOTAL 200 200
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats s’efforceront de
présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
à la demande du président de la commission de sélection un classement selon les critères de sélection
figurant dans la grille ci-dessus.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant sa composition
est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et du
département des Hauts-de-Seine.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de la Région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des
candidats.
En application de l’article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront notifiées
dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
7. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l'une des
modalités suivantes :
- Dépôt en main propre, contre avis de réception, au siège de l'Agence régionale de santé
lle-de-France, à l'adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :
Agence régionale de santé Ile-de-France
Direction de la Santé Publique
Département « Personnes en difficultés spécifiques, addictions »
35, rue de la Gare
Millénaire 2
75 935 Paris cedex 19
- Envoi par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse
susmentionnée.
7/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 Le dossier devra être constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la
mention « NE PAS OUVRIR » et « AAP ACT « Un chez-soi d’abord » 92 2020 » qui comprendra deux
sous-enveloppes :
- une sous enveloppe portant la mention « AAP ACT « Un chez-soi d’abord » 92 2020 -
candidature », comprenant les documents mentionnés au paragraphe 8.1, ci-dessous ;
- une sous-enveloppe portant la mention « AAP ACT « Un chez-soi d’abord » 92 2020 -— projet »
comprenant les documents mentionnés au paragraphe 8.2 ci-dessous et ceux mentionnés dans
le cahier des charges.
La date limite de réception des dossiers est fixée au 30 novembre 2020 à 17h00 (avis de réception
faisant foi et non pas cachet de la poste).
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et
projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l’article R313-4-3 selon les items
suivants :
8.1 Le candidat
Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l’objet d’une sous-enveloppe
« Candidature » :
Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, « Chaque candidat, personne physique ou morale
gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité compétente [..] les
documents suivants :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose pas encore d'une telle activité. »
Le candidat devra transmettre également la fiche de synthèse annexée au présent avis ainsi que les
documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
8.2 Le projet
Le projet détaillera le fonctionnement de la structure et l’organisation des prises en charge individuelles.
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
dans le cahier des charges sera inclus dans le dossier. Le candidat transmettra également les
documents et éléments demandés dans le cahier des charges.
8/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
AO Pièces justificatives concernant le projet
Les documents suivants seront joints au dossier et feront l’objet d'une sous-enveloppe « Projet », et
conformément à l'article R313-4-3 du CASF :
« a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu
minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un
budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé en vigueur ;
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter, dans une partie distincte du projet de réponse ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. »
Conformément à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet) :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
- un aVant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article
L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
- lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du | de l'article
L. 312-1, l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 471-6 et L. 471-8;
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8, ou le
résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
-___ sila demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article
L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles
L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu
délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de
protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
-__ les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
-__ l’organigramme prévisionnel ;
- le plan de formation.
3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement
réalisés par un architecte, et exprimés en surface de plancher (article R112-2 du code de
l'urbanisme et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la
Surface De Plancher des constructions).
9/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
11 4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération, mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du même code :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées ;
f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de
fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au
d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Fait à Paris, le 28/09/2020
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
&
sig"
Aurélien ROUSSEAU
10 / 44
Avis d'appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
A? ANNEXE 1 : cahier des charges national
dihal
Dispositif ACT
« Un Chez-soi d’abord »
Chez-Soi
UR bord Ÿ
Cahier des charges national mm mm mm mmmmmmmmm mm mm mm mmmmmmmnmmmm——m—m———
Juillet 2019
A3 œ
MN
Om
un
8
R
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9.
Table des matières
Préambule siennes 14
Objectif du cahier des charges sienne 15
Définition... ss 16
Objectifs... sise 17
Vocabulaire et approches... ss 17
Principes d'action... sise 19
Personnes accueillies... ss 20
Modalités d'organisation et de fonctionnement du dispositif 21
8.1. Territoire d'intervention retenu... 21
8.2. Pilotage et gestion... 22
8.2.1. Accompagnement national et territorial... 22
8.2.2. Gestion du dispositif... 23
8.2.3. Gouvernance par le gestionnaire 24
8.3. Modalités d'orientation des publics... 25
8.3.1. Structures inner eenreenneeeeeeseeneeeenenennenee 25
8.3.2. Circuit d'orientation .................................................... ss 26
8.4. Admission dans le dispositif... 27
8.5. Durée d'accompagnement et modalités de sortie du dispositif... 27
8.5.1. Volet logement... sise 27
8.5.2. Volet accompagnement ss 28
8.6. Projet d'établissement... iii 28
8.7. Mise en œuvre des droits des personnes accueillies... 29
8.8. Partenariats... ss siennes 30
8.9. Ressources humaines... seen 30
8.9.1. Montée en charge du dispositif... 31
8.9.2. Volet administration... ss 32
8.10. Formation... is siissiiennernneeneeeeeeeereeeereeeeneneeeenneennee 32
8.11. Budget seen 33
8.12. Suivi et évaluation iii 34
8.13. Modalités de sélection des projets à partir de 2018... 35
8.14. Situation particulière de la Corse... ss 35
Missions et activités du dispositif... 36
12/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
1 9.4. Organisation... sise 36
9.2. Modalités générales d'accompagnement... 36
9.3. Accueil individualisé ss 37
9.4. Pôle d'activité logement... ses 38
9.5. Pôle d'activité accompagnement médical et médico-social... 39 9.5.1. Accompagnement à l'habitat et à la vie quotidienne 39 9.5.2. Accompagnement à la santé... 40 9.5.3. Accompagnement à la vie relationnelle... 41 9.5.4. Accompagnement à l’emploi, la formation, 41 9.5.5. Accompagnement aux activités culturelles, citoyennes et de loisir... ai 9.5.6 Accompagnement à la sortie du dispositif... 42
r à Ce cahier des charges a été réalisé en deux temps
- Une première phase validée par le comité de suivi du dispositif « Un chez-soi
d’abord » du 20 juin 2017 qui porte sur un modèle à 100 places.
- Une seconde phase validée par le comité de suivi du dispositif « Un chez-soi
d’abord» du 7/02/2020 qui porte sur un modèle à 55 places. Les
modifications apportées sont soulignées pour simplifier la lecture.
Il a été réalisé par la DIHAL en collaboration avec les administrations centrales
concernées, DGCS, DGS, DGOS, DHUP, DSS, la CNAMITS, l’Anesm et l’ensemble des
parties prenantes et des membres du comité de pilotage engagés dans la phase
expérimentale qui s’est déroulée entre 2011 et 2016 et les membres du comité de
pilotage sur l’essaimage en grande ville, ville moyenne et territoires ruraux en 2019.
ll s'appuie sur les résultats de la recherche conduite par le Pr Pascal AUQUIER,
Université Aix-Marseille Unité EA 3279.
NS D
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Avis d’appel à projet « Ur chez soi d’abord » septembre 2020
AS 1. Préambule
Le rapport de 2009 « La santé des personnes sans chez-soi » établit un état des lieux des principaux
problèmes sanitaires rencontrés par les personnes durablement sans-abri et met en avant que le fait
d’être « sans chez-soi » constitue un facteur de mortalité et de morbidité accru dans le champ des
pathologies mentales et somatiques.
Les réponses mises en œuvre jusque-là dans le cadre des politiques publiques d'assistance et
d’inclusion sociale ne permettent pas de répondre totalement à ce défi. D’une part, les dispositifs
médico-sociaux (destinés aux personnes en situation d'exclusion et présentant un trouble psychique)
définis dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, nécessitent au préalable une orientation par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et un engagement dans
une démarche de soins ; les publics durablement à la rue en sont le plus souvent exclus. D'autre part,
les prises en charge classiquement proposées dans le cadre de l’urgence sociale (prises en charge dites
« en escalier ») demandent comme préalable à tout accès au logement autonome que les personnes
puissent faire la preuve qu'elles sont en "capacité d’être logées", le logement autonome étant le plus
souvent conditionné au fait d'accepter un traitement médical et d’être abstinent aux substances
psychoactives. Comme le constatait la Cour des comptes en 2007 dans un rapport sur les personnes
sans-abri, ce sont « les personnes qui cumulent les situations de vulnérabilité (qui) sont les plus à même
de rentrer dans le cycle récurrent de l’urgence sociale et tourner en boucle de structures sociales en
structures sanitaires jusqu’à ce que mort s’en suive »!. Il y a donc une conjonction de deux effets
négatifs : un faible rétablissement des personnes et une forte consommation de services peu efficace
compte tenu notamment de leur discontinuité.
Face à ce constat, l'Etat a engagé une expérimentation intitulée « Un Chez-soi d’abord » d’avril 2011 à
décembre 2016 qui vise à changer radicalement la modalité d'accompagnement. En effet, il propose
un accès direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnement soutenu et
pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentales sévères et
échappant aux dispositifs classiques. Une recherche évaluative randomisée indépendante a été
menée. Elle a montré que le programme « Un Chez-soi d’abord » a une réelle efficacité à un moindre
coût sur un suivi à deux ans se traduisant par un accès rapide et un maintien dans le logement pour
85% des personnes suivies, une amélioration globale de la qualité de vie (plus marquée pour les
personnes souffrant de schizophrénie), une réduction significative des recours au système de soins
{diminution de 50% des durées d’hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le
1http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000208.pdf
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
A6 groupe dit « témoin ») et aux structures dédiées aux personnes sans-abri (structures de l'urgence
sociale). La totalité du coût du programme « Un Chez-soi d’abord » est compensée par les économies
potentiellement réalisées par le système de soins et, dans une moindre mesure, par le système
(médico-social. Cette intervention présente donc un retour sur investissement maitrisé.
Un comité d'évaluation réuni le mardi 5 juillet 2016 a considéré que le programme « Un Chez-soi
d’abord » répond à un besoin réel conforme aux orientations générales des politiques publiques en
faveur des publics ciblés et, qu’au vu des résultats de la recherche évaluative, il apporte une plus-value
en comparaison avec l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante. Il a donc préconisé « Ja
pérennisation des sites expérimentaux et le déploiement maîtrisé du programme sur le territoire, en
s'appuyant sur une évaluation pertinente des besoins sur les sites ciblés tout en maintenant lors du
déploiement un accompagnement évaluatif rigoureux ». Les délibérations et préconisations ci-dessus
ont recueilli l'approbation unanime de tous les membres du comité.
Le programme « Un Chez-soi d’abord » a par ailleurs été inscrit dans la “Stratégie nationale de prise
en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009/2012 » qui repose sur la conviction que le
logement est une condition préalable et nécessaire à l’insertion. C’est un axe du « Plan pluriannuel de
lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017 ».
Le programme « Un Chez-soi d’abord » s'inscrit :
- dans le projet territorial de santé mentale tel que mentionné à l'Art. L. 3221-2. —-1 de la Loi de
modernisation du système de santé. Celui-ci visant notamment, comme prévu à l'alinéa 14 de
l’article. L. 3221-2. du code de santé publique, à la mise en place d’« un programme relatif au
maintien dans le logement et d’accès au logement et à l'hébergement accompagné (...) pour
les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin »,
- dans les programmes régionaux de santé (PRS),
-__ dans le programme départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD). Cette instance qui a un copilotage Etat / Conseil départemental sera
particulièrement mobilisée lors du déploiement du dispositif sur les territoires semi-ruraux.
- dans un contexte budgétaire qui tend à la meilleure performance de la dépense publique.
2. Objectif du cahier des charges
Le présent cahier des charges national définit les conditions d'organisation et de fonctionnement
applicables aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord »
relevant du 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; ceux-ci sont en
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
AF outre soumis à l’ensemble des dispositions générales du CASF relatives aux services sociaux et médico-
sociaux dont celles relatives aux obligations d'évaluation définies à l’article L. 312-8 : «Les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités
et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et
de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées
(..) par l’Anesm. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré
l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne
engagée. »
Un guide? d'implantation et de mise en œuvre s'appuyant sur les enseignements de la phase
expérimentale accompagne le présent cahier des charges.
3. Définition
Le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 crée un nouveau type d'appartement de coordination
thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » comportant un logement accompagné - qui entre dans la
catégorie des services médico-sociaux au sens du 9° de l’article L. 312-1 du CASF - qui « assurent
l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de
favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des
prestations de soins et de suivi médical ».
Ce dispositif « a pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans-abri et
atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères :
- D’accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dispositif, à un logement en location ou
en sous-location et de s’y maintenir,
- De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration
socialeÿ. »
Les personnes accueillies bénéficient d’un accompagnement médico-social adapté à domicile ou sur
tout autre lieu dans la cité, qui est réévalué au moins une fois par an.
2 Le guide compète le cahier des charges en proposant des illustrations détaillées des modalités d’organisation et
des pratiques professionnelles issues de l’expérience des quatre sites expérimentaux.
3 Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 crée un dispositif « Un Chez-soi d’abord » comportant un
logement accompagné
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
AŸ 4, Objectifs
Le dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » vise au
rétablissement des personnes accueillies.
Son objectif est double, d’une part le rétablissement à l'égard de la maladie mentale en donnant la
primauté aux choix de la personne et en mettant l’accent sur l'expérience subjective à l'égard de la
maladie. Ce processus repose sur appropriation du pouvoir d’agir, l'espoir ou la quête d’une vie
meilleure. D'autre part, la promotion de la santé mentale positive s'appuyant sur le renforcement des
compétences personnelles, l’estime de soi, le développement de rêles et d’activités enrichissantes
favorisant son inclusion sociale. Le soutien visera à la fois la personne elle-même et la mise en place
de conditions favorables à son rétablissement dans son environnement de vie.
Le dispositif s'articule notamment avec l’ensemble des dispositifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
inscrits sur le territoire et vise à garantir un accompagnement dans le cadre d’un parcours de santé et
de vie de qualité et sans rupture en s'appuyant autant que de besoin sur l’ensemble des acteurs
susceptibles d'intervenir en amont ou en aval du dispositif.
5. Vocabulaire et approches
Le dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » s’appuie sur les
approches suivantes :
- Le « Housing First »* qui défend l'efficacité de l’accès à un logement indépendant sans condition,
assorti d’un « pack de services » médicaux et sociaux disponibles et intensifs, s'appuyant sur le
respect du choix de la personne® et postule que celle-ci a les compétences pour accéder
directement depuis la rue à un logement ordinaire. 1l se distingue du modèle dit « modèle en
escalier » qui prône un accès progressif et par étapes à un logement ordinaire. Ce modèle s'adresse
à des personnes vivant avec une ou des pathologies mentales sévères. Ilse distingue par un second
postulat qui spécifie que les personnes n’ont pas besoin d’avoir accepté un traitement
psychiatrique ou d’être abstinentes ou sur la voie de l’abstinence concernant le mésusage de
substances psycho actives, pour accéder à un chez-soi.
“Inventé par Sam Tsemberis aux Etats-Unis dans les années 1990 et modélisé sous le nom de « pathways to housing
first »
Sin TSEMBERIS, Sam, Leyla Gulcur, et Maria Nakae. 2004. « Housing First, consumer choice, and harm reduction
for homeless individuals with a dual diagnosis ». American Journal of Public Health 94 (4): 651-56.
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
A9 - Le « rétablissement »$ est un concept qui part de l’expérience des personnes. Il peut être défini
comme « un processus profondément personnel et unique de changement de ses attitudes, valeurs,
sentiments, objectifs, compétences, etc... et [qui] remet en question l'hypothèse pessimiste selon
laquelle la maladie mentale serait une maladie chronique voir incurable avec au mieux une
stabilisation des symptômes »”. Sa promotion fut d’abord le fait des personnes atteintes de
maladie mentale et de leurs familles à travers des associations et se définissant souvent comme
des « survivants de la psychiatrie ». Les revendications portaient déjà bien plus sur une dimension
sociale, citoyenne et politique du rétablissement que biologique. Au même moment, une étude
clinique longitudinale internationale menée par l'OMS sur la schizophrénie met en évidence
qu'environ 30% des personnes avec un diagnostic de schizophrénie se rétablissent complètement,
et 30% se rétablissent en partie. Elle a amené, dans certains pays, à une véritable transformation
de l’offre de soins, avec un nombre croissant de politiques nationales de santé mentale centrées
de manière explicite sur le « rétablissement » (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Australie,
Nouvelle- Zélande).
Offrir des « soins orientés rétablissement » nécessite de donner à l'individu la liberté de choisir
parmi la gamme de services offerts ceux qui sont le plus susceptibles d'aider à son rétablissement,
de prioriser des interventions dans le milieu de vie des personnes, d’offrir une gamme de services
globale et intégrée pouvant s'adapter aux changements que la personne vivra durant son
expérience de rétablissement. Les « soins orientés rétablissement » s'appuient enfin sur une
pluralité d'outil d'accompagnement (WRAP°, remédiation cognitive, réhabilitation psychosociale,
- La « réduction des risques et des dommages»!° (RDR) s'adresse avant tout aux consommateurs de
substances psychoactives licites ou illicites et à leurs proches. Développée au cours des années
1980, dans le contexte de l'épidémie de VIH chez les usagers injecteurs d’héroïne, la RDR a
progressivement intégré d’autres registres d'action concernant d’autres produits, comme les
initiatives développées autour des risques liés à l'alcool. La réduction des risques se réclame d’une
démarche de santé publique pragmatique en ce qu’elle entend limiter les risques liés à la
consommation, sans avoir comme premier objectif le sevrage et l’abstinence. Elle vise à
encourager l’usager à adopter autant que possible des comportements moins nocifs pour sa santé.
Pour plus d’information se référer à : Greacen T, Jouet E. Rétablissement et inclusion sociale des personnes vivant
avec un trouble psychique : le projet EMILIA. L'Information psychiatrique 2013 ; 89 : 359-64.
William Anthony (1993) psycom “santé mentale de À à Z”
Davidson L, Rakfedt J, Strauss J. The roots of the recovery movment in psychiatry. Wiley-Blackwell, editor;
2010.
? Wellness Recovery Action Plan — Ellen Copeland
10Mildecca http://www.drogues.gouv.fr/comprendre/ce-qu-il-faut-savoir-sur/la-reduction-des-risques
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 Elle prend en compte les contextes dans lesquels les substances sont consommées (isolément ou
en groupe, en milieu festif ou dans la rue...) et les profils des consommateurs. La connaissance des
motivations et des conditions dans lesquelles les personnes sont amenées à consommer est en
effet nécessaire pour définir les stratégies efficaces de réduction des risques.
6. Principes d'action
Huit principes clés structurent le dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-
soi d’abord ». Ils sont issus du modèle anglo-saxon et ont fait l'objet d’une validation lors de
l’expérimentation française conduite de 2011 à 2016 ainsi que d’un consensus européen!!! :
- (1) Le logement est un droit fondamental’,
- (2) Le dispositif propose à la personne un accès rapide à un logement ordinaire de son choix diffus
dans la cité - sans conditions préalables de traitement ou d’abstinence aux substances
psychoactives,
- (3) La personne a le choix de l’agenda et de la temporalité des services d'accompagnement
(notion d’autodétermination}, dans la limite du respect de l'engagement minimum d’une visite
hebdomadaire par l’équipe d'accompagnement,
- (4) Le programme s'engage vis-à-vis de la personne à l’accompagner autant que de besoin dans
le cadre d’un accès aux droits et à des soins efficients et à la citoyenneté via une insertion dans le
milieu ordinaire,
- (5) La séparation des services de logement et de traitement!" ; l'accompagnement se poursuit
quel que soit le parcours résidentiel de ia personne ET le logement n’est pas conditionné à
l’observance d’un suivi thérapeutique,
- (6) Les services de soutien individualisé sont « orientés rétablissement »,
- (7) Le dispositif développe une approche de réduction des risques et des dommages,
- (8) L'accompagnement s'effectue dans le cadre d’un engagement intensif et d’une
inconditionnalité de l'accompagnement.
MHousing first guide Europe. Voir : https://housingfirstguide.eu/
l?Peer-review les 16 et 17 mars 2016. Voir
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langld=fr&catid=89&newsid-2338&furtherNews=yes
13 Consacré en France par l’existence d’un droit au logement opposable (Loi DALO)
4 Le traitement est compris comme l’observance d’un suivi thérapeutique en lien avec la pathologie
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 7. Personnes accueillies
Le dispositif s'adresse exclusivement aux personnes sans-abri, majeures sans limite d’âge, susceptibles
de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en vertu de l’article L. 160-1 du code de la
sécurité sociale.
Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux conditions prévues au 1° de
l’article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elles doivent être en situation régulière sur le territoire au moment de leur intégration dans le
dispositif.
Les personnes devront impérativement répondre aux critères cumulatifs suivant :
(1) Etre sans-abri ou sans-logement!° au moment de l'intégration dans le dispositif,
(2) Présenter une pathologie mentale sévèreif,
(3) Présenter des besoins élevés!?,
(4) Etre en demande d'intégrer le dispositif et d'être logées.
Focus sur le critère (1) dans le cas du modèle à 55 places :
Le dispositif vise avant tout des personnes échappant à l’offre habituelle et tout devra être mis en
œuvre pour « capter » ce public particulièrement vulnérable sans-abri ou sans-logement. C'est pour
cela aue le recrutement par des équipes allant vers les publics à la rue (maraude, accueil de jour, etc...)
est privilégié. Toutefois, hors des grandes agglomérations, deux situations peuvent être envisagées
plus fréquemment :
- Une orientation depuis un CHRS ou un logement accompagné lorsque cette solution a été
proposée « faute de mieux » sur un territoire où la diversité de l'offre sociale et médico-sociale
est réduite.
- Une orientation en sortie d’hospitalisation psychiatrique pour des personnes faisant des
séjours itératifs en institution hospitalière.
Quelques précautions sur ce dernier point. L'orientation par l'hôpital vers le dispositif est possible si
(1) la proposition d'accompagnement en ambulatoire est adaptée, (2) la personne répond aux critères
de diagnostic et (3) a une « absence de solution personnelle de logement » pouvant ainsi relever des
15 Il est fait référence à la grille ETHOS 1 — 2 — 3 — 4 ; les situations relevant de logement inadéquat ou logement
précaire seront examinées au cas par cas par la commission d’admission cité au chapitre 9-e
Pathologie relevant du groupe diagnostic « troubles psychotiques »
17 Référence grille MCAS : Multnomah Community Ability Scale
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
24 dispositifs financés par l'Etat dans le cadre du Programme 177. Le dispositif ne peut répondre pour les
personnes pour qui le problème de sortie de l'institution n’est pas lié à une « absence de solution
personnelle de logement » mais lié à une « absence de solution résidentielle adaptée » (FAM, MAS ou
autre dispositif relevant de la prise en charge ambulatoire du handicap psychique). Il s’agit de cibler
les personnes relevant des financements de l'Etat dans le cadre de l'Accueil Hébergement insertion
AHI).
8. Modalités d'organisation et de fonctionnement du dispositif
8.1. Territoire d’intervention retenu
Le dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » s'inscrit dans le
projet territorial de santé mentale (PTSM) tel que mentionné à l'Art. L. 3221-2.- | de la loi de
modernisation du système de santé. Ce projet territorial est défini sur la base d'un diagnostic territorial
partagé en santé mentale", De plus il s'inscrit dans les PRS dont le programme régional d'accès à la
prévention et aux soins (PRAPS) et dans le programme départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). En amont du lancement de la procédure les
services de l’ARS et de l'Etat devront conjointement faciliter localement la concertation large des
acteurs afin de déterminer les besoins et cibler le territoire d'intervention.
Celui-ci fera l’objet d’un zonage précis, notamment pour les dispositifs hors grandes métropoles, qui
sera notifié dans l’appel à projet. Il découle comme d’une concertation large des acteurs et repose sur
l'évaluation des besoins de prise en charge de la population cible, de l’offre sur les volets santé (dont
santé mentale) médico-social, social et logement et devra tenir compte des obligations du modèle
quant à l’intensivité du suivi.
La dimension « évaluation de l'offre » est particulièrement importante sur les villes moyennes ou
zones semi-rurales en raison des difficultés d'accès à certains services (désertification médicale,
inégalité territoriale d'implantation de services d’alternatives à l’hospitalisation, etc.) ou d'absence
de tension sur l’accès au parc de logement public.
18 Le décret du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale (Art. R. 3224-3) indique que le
diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des QPV. En outre, l’instruction DGOS-DGCS-
DGS du 5 juin 2018 relative aux PTSM précise que le projet territorial se décline autant que de besoin au sein
des contrats de ville.
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
23 L'organisme gestionnaire veillera quant à lui à ce que les appartements soient situés dans les lieux qui
permettent la mise en œuvre d’un suivi intensif pour l’ensemble des personnes accueillies tout en
garantissant un choix de logement suffisant pour chacune d’entre elles.
Dans les territoires concernés, le dispositif « Un chez soi d’abord » porte une attention particulière aux
enjeux territoriaux de mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV}*?.
Ainsi, hors choix explicite de la personne de résider dans un territoire QPV ou présence avérée dans ce
dernier de ressources indispensables à l’accompagnent de la personne, les équipes du Pôle d'activité
logement veilleront à prioriser un ciblage territorial des logements hors QPV?.
La capacité d'accompagnement du dispositif est d'au moins 55 personnes - et non sécable en sous-
unités exception faite pour la Corse - sur la zone d'intervention retenue. Des extensions en zone
enclavée pourront être envisagées tout en maintenant l'unité de fonctionnement.
8.2. Pilotage et gestion
L'expérimentation a permis de retenir les points suivants comme essentiels au maintien de l'efficacité
du dispositif :
- (1) La pluridisciplinarité (sanitaire, social, médico-social et logement) à tous les niveaux de
gouvernance : national, territorial, organisme gestionnaire et professionnels du dispositif,
- (2) Une inscription dans une dynamique partenariale à l'échelle du territoire concerné,
- (3) La participation des personnes accueillies selon des modalités définies par la Loi du 2 janvier
2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale et l’article L. 115-2-1 du CASF.
8.2.1. Accompagnement national et territorial
Un conseiller technique national sera chargé :
- _ D’assurer la diffusion des enseignements de l’expérimentation sur les nouveaux sites,
- _ D’accompagner l’ensemble des organismes gestionnaires en particulier sur les questions de
l'évaluation interne et des pratiques professionnelles,
19 Dans les OPV. la part des personnes sous le seuil de pauvreté s’élève à 44.0 %. soit un taux trois fois plus élevé
qu’en France métropolitaine (14.9 %) (Rapport ONPV 2018 — seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian. soit 1 015 € mensuels en 2015). La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ainsi que la feuille de route politique de la vilie 2018-2022 visent un renforcement de la mixité sociale dans
les 1 514 QPV. et avec dénloiement d’une politique de renouvellement urbain dans 480 « quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU »
20 Ejjes pourront utilement s’appuyer sur le logiciel SIG Ville qui détermine le périmètre des QPV et des « QPV
d’intérêt national ou régional du NPNRU » https://sig.ville.gouv.fr/
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
7 - De rendre compte du bilan de l’ensemble des dispositifs (issu des données anonymisées
relatives aux personnes accueillies et à leur accompagnement, adressées annuellement par les
organismes gestionnaires}, dans le cadre d’un comité de suivi national annuel rassemblant
l’ensemble des acteurs concernés?!.
Sur le plan local et sur la même durée que l’accompagnement national, un comité de suivi local animé
par VARS, en lien avec le conseiller technique national, sera chargé de diffuser les résultats des
évaluations annuelles et les pratiques pertinentes et de faciliter les collaborations sur le territoire. Les
représentants de l'Etat et notamment les DDCS(PP) les D(R)DISCS et la DRIHL, les collectivités locales,
les représentants des personnes accueillies dans le dispositif, des bailleurs sociaux et représentants de
bailleurs privés, le CRPA, des représentants des usagers en santé mentale, des associations du secteur
accueil, hébergement, insertion (AHI) dont le SIAO, des représentants de têtes de réseau associatives
du champ concerné, des acteurs sanitaires et médico-sociaux, et différents partenaires du territoire
(liste non exhaustive) en particulier les Conseils locaux de santé mentale (CLSM) ou les coordinations
d'acteurs œuvrant dans ce champ partout où elles existent, seront membres de cette instance. Les
organismes d'assurance maladie seront tenus informés des travaux du comité de suivi local. Pour les
territoires concernés, les agents dédiés à la politique de la ville en DDCS-PP et en Préfecture seront
associés aux concertations territoriales dans la phase de lancement du dispositif ainsi qu'aux comités
de suivi locaux. Les chargés de projet Politique de la ville des collectivités ainsi que les coordinations
« Atelier santé ville » pourront également être associés.
Le bilan annuel visera sur chacun des territoires et au niveau national à alimenter les diagnostics
partagés dans le champ de la santé mentale, de l’addictologie, de l'hébergement et du logement. Il
contribuera à enrichir les réflexions menées par les pouvoirs publics et les acteurs des champs
concernés sur leurs pratiques respectives.
8.2.2. Gestion du dispositif
L'organisme gestionnaire d’un dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi
d’abord », régi par l’article D. 312-154-2, est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
(GCSMS). Il ne peut avoir d’autre objet pendant les trois années suivant sa création, et doit comporter
au moins un organisme relevant de chacune des catégories mentionnées aux a) à c) ci-après :
21 Le comité sera composé de représentants des structures suivantes œuvrant dans le champ concerné :
Administrations centrales, CNAMTS, gestionnaire du dispositif des différents sites, fédérations nationales,
personnes qualifiées, IRESP et équipes de recherche, Anesm, CNSA, (liste non exhaustive)
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
eg « a) un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant notamment d’une équipe
mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité,
« b) une personne morale agréée, d’une part, au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées au b) et au d) du 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitat et, d'autre part, au titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a) du
3° du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments,
« c) un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de
santé assurant une prise en charge en addictologie.
L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu’ils ne figurent parmi ses membres, une convention de
coopération avec :
« d) un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d’une permanence d’accès
aux soins de santé,
« e) un organisme dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées,
« f) un organisme représentant des usagers en santé mentale,
« g) un organisme représentant des personnes dépourvues de iogement.
L'organisme gestionnaire sera autorisé pour une capacité d’au moins 55 places qui ne sont pas sécables
sur le territoire exception faite de la Corse. Deux modèles sont proposés
- Les grandes métropoles pourront déployer un modèle à 100 places
- Les autres territoires pourront déployer un modèle à 55 places avec si nécessaire, des
extensions par rapport au territoire d'intervention permettant de couvrir des zones isolées ou
enclavées (zone rurale, côtière ou de montagne etc...).
Ilest recommandé de privilégier dans la constitution du groupement trois organismes différents même
si un des organismes gère déjà en son sein plusieurs des compétences mentionnées aux points a) b) et
c).
8.2.3. Gouvernance par le gestionnaire
Afin de viser au décloisonnement sur le territoire des différents secteurs de la santé, de l’addictologie,
du logement et de l’action sociale, la convention constitutive du GCSMS devra proposer une
participation équilibrée de l’ensemble de ses membres.
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lb La gouvernance visera :
- La fluidité dans les circuits de décision afin de permettre une réactivité dans la gestion du
service,
L’horizontalité dans les processus de décision valorisant les démarches collaboratives avec
l'ensemble des parties prenantes dont les membres des équipes et les personnes accueillies.
Une mutualisation des compétences et des moyens sera recherchée, afin de favoriser la transmission
des pratiques innovantes mises en œuvre au sein du dispositif « Un Chez-soi d’abord » vers les autres
services des structures membres du GCSMS.
Le gestionnaire du dispositif devra :
- Proposer un organigramme clair, facilitant pour les personnes accueillies, leur utilisation des
services d'accompagnement et si elles le souhaitent, leur investissement dans les instances
décisionnelles du groupement,
- Participer sur le territoire à la diffusion des pratiques innovantes en lien avec les personnes
accueillies. il veillera à faire appliquer les textes de référence en matière de rétribution des
personnes lorsqu'elles interviendront (formation, colloque, hors de la fonction de
représentation, ....).
8.3. Modalités d’orientation des publics
Une information sur les modalités d'orientation vers le dispositif (circuit, critères, public) sera apportée
par le gestionnaire, aux structures pouvant rencontrer le public concerné.
8.3.1. Structures
Les personnes pourront être orientées par des structures déterminées à priori et dites « équipes
d'orientation ».
Ces structures sont, comme notifié au l’article D. 312-154-1. du CASF :
- Soit une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ou une
permanence d’accès aux soins de santé comprenant en son sein un psychiatre, organisée en vertu des
dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3221-4 du code de la santé publique,
- Soit un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire en
application de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique,
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
24 - Soit un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue ou une structure participant
au dispositif de veille sociale? prévu à l’article L. 345-2 du CASF, sous réserve, dans tous les cas, de
l'avis conforme d’un psychiatre.
8.3.2. Circuit d’orientation
Sur le territoire, les équipes qui répondent aux critères ci-dessus et qui sont volontaires seront
désignées comme « équipes d'orientation » par le gestionnaire après information à l’ARS et à la
DDCS(PP), D(R)DJSCS ou DRIHL.
Le gestionnaire sera en charge de former au moins un réfèrent au sein de chaque équipe
d'orientation pour assurer l'orientation vers le dispositif « Un Chez-soi d’abord » des personnes qui
répondent aux critères notifiés à D. 312-154-1. du CASF.
Le dossier de demande d'intégration dans le dispositif « Un chez-soi d’abord » sera envoyé à la
structure gestionnaire. Un certificat médical attestant le diagnostic psychiatrique sera adressé à un
médecin désigné par la structure gestionnaire?
Une commission d'orientation sera constituée. Elle sera composée? d’un représentant de chacune des
structures adhérentes et conventionnées avec le GCSMS, un représentant de chaque équipe
d'orientation et un représentant du SIAO. Elle examinera mensuellement lors de la période de montée
en charge puis trimestriellement une fois cette période passée, la validité des dossiers de demande
d'intégration.
Le gestionnaire informera la commission du nombre de places disponibles. Pour cela, il s’appuiera sur
deux éléments :
- Le nombre de places d'accompagnement effectivement disponibles, pour une capacité allant
de 90 à 105 places
- La capacité de captation de logement sur le territoire lui permettant de proposer aux futurs
entrants, un logement au plus tard dans les 8 semaines suivant leur intégration dans le
dispositif.
22 Dont les structures d’accueil de jour
2Des questionnaires permettant de déterminer l’éligibilité pour intégrer le dispositif seront adressés aux équipes
d’orientation, ainsi que l’ensemble des documents à remettre aux personnes pour les informer de l’objectif du
dispositif et ses modalités d’accueil, d'accompagnement et d’accès au logement.
2Ce médecin ne devra pas exercer pas au sein du dispositif pour éviter les effets de sélection à priori
2L’équipe pluridisciplinaire ne sera en aucun cas membre de la commission d’orientation
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
2/1 L'orientation se fera selon l’ordre chronologique de réception de la demande et en fonction du nombre
de places disponibles. Le refus d’une demande sera motivé par la commission à la personne et à
l’équipe d'orientation. Si la situation de la personne le justifie, sa demande sera présentée lors de la
commission suivante.
8.4. Admission dans le dispositif
La décision d'accueillir la personne déclarée admissible par la commission est confirmée par le
directeur de l'organisme gestionnaire. La personne accueillie et son représentant légal, si celle-ci
bénéficie d’une mesure de protection juridique, conclut alors :
- Un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au VI de l’article D. 311 du
CASF avec l'organisme gestionnaire. Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation au Ill
du même article, au plus tard à la date d’effet du contrat de location ou de sous-location du
logement.
- Un contrat de location ou de sous location de son logement avec l’organisme agréé au titre
des activités de location, sous-location et membre du GCSMS, ou directement le cas échéant
avec le bailleur.
8.5. Durée d’accompagnement et modalités de sortie du dispositif
8.5.1. Volet logement
Un contrat de location ou sous location est signé. Sa durée dépendra de la nature du bailleur (parc
public ou privé). En cas de contrat de sous-location, le gestionnaire locatif visera à proposer un
glissement du bail ou un logement en bail direct.
Les situations pouvant amener à la rupture du bail (par exemple le non-paiement réitéré de loyer, la
dégradation des logements ou les troubles du voisinage, ...) feront l’objet d’une attention particulière
par le gestionnaire du dispositif qui devra décrire les solutions adaptées prévues pour chaque situation,
en particulier les mesures de prévention des expulsions ou de relogement. Le service de gestion
locative sera en charge d’informer le locataire des procédures réglementaires concernant les situations
décrites ci-dessus
En cas de nécessité de relogement des personnes accueillies, le gestionnaire locatif se rapprochera du
Préfet afin que ces personnes puissent être reconnues comme prioritaires?$ au titre du PDALHPD, et
prises en charge, le cas échéant, dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution, qui
26 Au titre de l’Art L 441-1 de la Loi du 27 Janvier 2017
27/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 définit pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux
personnes connaissant des difficultés économiques et sociales.
8.5.2. Volet accompagnement
Celui-ci repose sur le contrat de prise en charge qui sera réévalué au moins une fois par an.
La sortie de l'accompagnement est un processus qui se fera en concertation étroite entre la personne
accueillie et le gestionnaire. Les critères suivants devront être examinés :
Le reste à vivre (ratio loyer + charges/ressources) suffisant,
- Les possibilités de glissement du bail de sous-location ou l'accès à un logement en bail direct,
- L’effectivité d’un réseau d'accompagnement dans le droit commun pour répondre aux besoins
d'accompagnement sanitaire, sociaux, culturels et à la citoyenneté (dont l'insertion
professionnelle),
- L’effectivité d’un réseau d'entraide formel ou informel - hors du réseau des professionnels
médico-sociaux- (Groupe d'entraide mutuel (GEM), groupe d’auto-support, réseau familial ou
amical, ..),
- Le souhait pour la personne de sortir du dispositif et/ou l'intégration dans son récit de cette
possibilité,
- Une orientation adaptée choisie par/avec la personne si le logement proposé ne lui convient
pas ou plus (maison relais, EHPAD, foyer logement...),
- L’absence de tout contact avec le gestionnaire, supérieure à six mois.
En cas de rupture volontaire de l'accompagnement par la personne (de manière explicite ou par la
cessation de tout contact) ou de sa prise en charge par un autre établissement ou service sanitaire ou
médico-social, elle conserve pendant six mois le droit d’être réintégrée à sa demande, sans délai et
sans conclusion d’un nouveau contrat de prise en charge.
Lorsque le nombre de personnes dont le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10% de
la capacité d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur général de
l'Agence régionale de santé.
8.6. Projet d’établissement
Le gestionnaire du dispositif établit un projet d'établissement qui définit ses objectifs, ses modalités
d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens mis en œuvre à l'exercice de ses missions.
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
30 Il prévoit également les modalités d'établissement d’un programme annuel?’ de formation mis en
œuvre à la création du dispositif ainsi que d’un plan de suivi et d'évaluation annuel.
Le gestionnaire du dispositif proposera un système d’information permettant aux équipes de mettre
en place les modalités de fonctionnement décrites dans le chapitre 9 du présent cahier des charges
(aller vers, travail en binôme, multi-référencement, etc) et garantissant aux personnes
accompagnées le respect du secret des informations les concernant. Tous ces éléments devront être
en adéquation avec le modèle qui a fait l’objet de l’expérimentation, tout en y intégrant les spécificités
liées aux partenariats et au territoire.
L'expérimentation ayant montré que certaines situations qualifiées de « complexes » peuvent amener
à des ruptures d'accompagnement venant soit de l’équipe pluridisciplinaire soit de la personne elle-
même (situation de violence par exemple), le projet d'établissement devra proposer des modalités de
fonctionnement permettant de les recenser et d'apporter des solutions pour leur prévention et/ou
leur résolution, voir acter de ruptures définitives d'accompagnement si la situation l'exige.
8.7. Mise en œuvre des droits des personnes accueillies
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux que doivent garantir les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de
documents obligatoires, entre autre :
- Le livret d'accueil (article L. 311 4 du CASF) auquel sont annexés : la charte des droits et libertés
de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement (article L. 311-7 du CASF),
- Le document individuel de prise en charge ou de contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF),
- Les modalités de participation des personnes accueillies (article L. 311-6 du CASF).
La personne pourra par ailleurs, à tout moment, saisir la personne qualifiée, instituée par l'article L.
311-5 du CASF.
Les modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2 seront à préciser par la structure gestionnaire
en tenant compte des spécificités du dispositif, tel que le contrat individuel de prise en charge?# en lieu
et place du contrat de séjour.
27 Complémentaire au plan annuel de formation qui relève des obligations légales de l’employeur
28 ]] ne sera pas signé de contrat de séjour car les personnes ne sont pas sur une modalité de « séjour » mais elles
sont à leur domicile ; le document individuel de prise en charge sera signé par les deux parties et sera donc
dénommé « contrat »
29/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 8.8. Partenariats
Les appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » fonctionnent en étroite
collaboration avec l’ensemble des acteurs de l'offre sanitaire, sociale, médico-sociale et de logement
ainsi que les GEM, les collectifs d'usagers et les conseils locaux de santé mentale existant sur le
territoire. Le développement du partenariat doit être proactif et le projet d'établissement doit prévoir
les modalités d'organisation du partenariat. La liste des partenaires sera mise en annexe de ce projet
et pourra être modifiée dans la durée.
Le gestionnaire développera notamment des liens avec :
- Les acteurs de la veille sociale et du secteur AHI (SIAO, structures de l'hébergement, équipes
mobiles, etc...),
- Les structures de prise en charge de droit commun (structures de soins somatiques, psychiatrique
dont structures de réadaptation psychosociale, en addictologie, services pénitencier d'insertion et
de probation (SPIP) et service médical pénitencier régional (SMPR), services de suite et
réadaptation (SSR) les services sociaux municipaux et départementaux et les centres communaux
d’action sociale (CCAS), les services liés à l'emploi et la formation...)
- Les structures de logement (logement accompagné, bailleurs sociaux, ..),
- Les collectifs d'usagers de la santé mentale ou de personnes accompagnées (GEM, groupes d’auto-
support, comité régional des personnes accueillis (CRPA), ..),
- Les conseils locaux de santé mentale,
- Les services de protection pour majeurs,
- Les organismes de l’accès aux droits et aux prestations (CPAM, CAF, ..),
- Tout autre partenaire institutionnel, ou associatif opportun pour l'accompagnement de la
personne.
8.9. RessourCes humaines
Les missions des appartements mentionnés à l’article D. 312-154-3 du CASF sont assurées par une
équipe pluridisciplinaire comportant, outre son directeur, au moins :
«- un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l’article D.312-176-7 du
CASF ou à l’article D. 312-176-8 du CASF,
«-un infirmier,
« - un intervenant compétent en addictologie,
30/44
Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020 «- un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose autrement, est réputé
désigné par elle comme son médecin traitant pour l’application de l’article L. 162-5-3 du code de la
sécurité sociale,
«- un médecin psychiatre qui a pour responsabilité la coordination médicale,
«- un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé mentale en tant
qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins de niveau Il enregistrée au répertoire
national prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels
dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en vue de l'accès
à une telle certification, sous réserve d’un engagement à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à
compter du recrutement, soit, sous réserve de l’avis favorable du médecin psychiatre de l’équipe, par
toute autre formation en santé mentale,
« - une personne en charge de la recherche des logements et de l’intermédiation locative rémunérée
par l'organisme mentionné au b) du | de l’article D. 312-154-2 du CASF,
« - un travailleur social,
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme gestionnaire, d’un de
ses membres, ou d’un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération, ou
encore exercer à titre libéral dans le cadre d’une convention conclue avec lui.
Ilest possible d'intégrer dans l’équipe d’autres professions issues du secteur social ou médico-social,
notamment des psychologues ou des conseiller (ère) s d'insertion professionnelle.
8.9.1. Montée en charge du dispositif
Elle se fera sur trois ans, avec en année N la réponse à l’AAP et le début de l’activité, puis en année
N+1 50% des personnes accueillies et 100% en année N+2
L'année N+1, le gestionnaire devra proposer pour le modèle à 100 places un effectif d'au moins 7
équivalents temps plein (ETP) et pour le modèle à 55 places un effectif d’au moins 5 ETP permettant
d'assurer l’ensemble des missions tout en respectant la pluridisciplinarité et la couverture h24 et 7
jours sur 7, notamment par une astreinte ou une permanence téléphonique.
Sur le volet logement, le gestionnaire devra proposer sur les deux premières années une organisation
permettant la captation rapide sur le territoire des logements, dont la moitié sur la première année
avec au moins un ETP sur la gestion locative adaptée, ainsi qu’une organisation permettant une
réactivité dans la maintenance des logements.
L'année N+2, l'effectif complet sera atteint et la structure gestionnaire devra :
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
32 - Respecter le modèle de suivi intensif qui prévoit au moins 11 ETP sur le modèle à 100 places
et au moins 6 ETP sur le modèle à 55 places pour le suivi en lien direct avec les personnes
accueillies, hors poste de coordination,
- Mettre en place une organisation permettant la captation, le suivi des impayés, de la vacance
et des réparations,
- Proposer un organigramme et une répartition des personnels par type et catégorie
professionnelle. Concernant les travailleurs sociaux et infirmiers, il sera privilégié des postes à
temps plein. Concernant les médiateurs de santé pair ils seront au moins deux au sein de
l’équipe.
8.9.2. Volet administration
Le volet administration aura en charge :
- La gestion des ressources humaines,
- Le secrétariat,
- La gestion de la comptabilité et du budget,
- La direction du dispositif.
Les postes administratifs seront répartis de façon paritaire sur les deux dotations budgétaires. Cela
représente entre 1,5 et 2 ETP, qui pourront être utilisés à l'embauche directe, ou au paiement d’une
mise à disposition ou d’un service externalisé.
8.10. Formation
Le gestionnaire devra proposer un programme de formation annualisé comportant les éléments
suivants :
- Une formation initiale, sous la coordination de la DIHAL, de l’ensemble des membres des
équipes et des directions de l’ensemble des membres du groupement aux principes du
dispositif décrit au 8 5 du présent document et aux problématiques spécifiques du public
accueilli et à l'évaluation,
- Un programme de formation continue établi à partir des évaluations régulières des besoins en
formation, permettant aux équipes d'assurer un accompagnement de qualité et respectant les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles,
- Une formation à destination des personnels délivrés dans les 6 mois de leur embauche,
- Destemps de travail d'équipe et de réflexion sur les pratiques (staff-day, temps de supervision,
analyse de pratique, échange entre pairs, focus groupe...)
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
34 - Des rencontres inter-sites,
- Le dispositif sera aussi un lieu de formation de professionnels ou futurs professionnels et
accueillera des stagiaires en travail social, infirmier, interne en médecine et psychiatrie. Il
développera des liens avec l’université et les écoles de formation des champs concernés,
- Des modules de formation pourront être communs aux professionnels des équipes et aux
personnes accueillies. Ils porteront en particulier sur les thèmes suivants : la iatrogénie des
traitements en particulier des psychotropes, la santé des personnes à la rue, les complications
des addictions, etc, le repérage de l’ensemble des structures médicales, sociales et
médicosociales existant sur le territoire et sur leurs missions afin de viser à une utilisation
rationnelle des services.
8.11. Budget
Le financement du dispositif relève de l'ONDAM médico-social pour les personnes confrontées à des
difficultés spécifiques (ONDAM PDS) et de crédits provenant du programme 177 « prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (BOP 177) mobilisés dans le cadre de
l’intermédiation locative (IML).
L’enveloppe ONDAM PDS couvre :
- Le budget des personnels affectés à l'accompagnement médical et médico-social
- Les frais engagés pour l'accompagnement,
- Exceptionnellement, les dépenses des locataires concernant les besoins de base ou les frais de
petits soins? (hors hospitalisation ou consultation) le temps de l’ouverture des droits et de l’accès
à des ressources.
L'enveloppe relevant du programme 177 «prévention de l’exclusion et insertion des personnes
vulnérables» couvre :
- Le budget des personnels affectés au volet logement et à l'accompagnement à l'habitat,
- L'ensemble des frais pris en charge dans le cadre de l'IML :
O Des réparations et la remise en état des appartements lors de déménagements et
réaménagements
De la vacance de logement, nécessaire au respect du décret et du cahier des charges
Des impayés de loyer
Du forfait pour l'aménagement d’un logement.
Et exceptionnellement dans le cadre de la sous-location, du paiement des fluides
? Cela peut recouvrir les spécialités pharmaceutiques non remboursées par l’assurance maladie.
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
mt
3) - Les compléments de loyer pour les personnes dont le résiduel de loyer dépasse 30% de leurs
ressources.
Les frais couverts par les deux dotations selon des clés de répartition sont :
La formation,
- Les locaux dédiés au fonctionnement du dispositif,
- Les frais de fonctionnement du groupement,
- Le personnel administratif et de coordination,
- Les véhicules : location et fonctionnement,
- Les frais de déplacement y compris pour les personnes accueillies.
Les recettes dont peut bénéficier le dispositif proviennent :
- De la dotation globale de financement,
- De co-financements éventuels.
L'ensemble des prestations sociales et de santé, effectuées dans le cadre de prestations extérieures
feront l’objet de prise en charge de droit commun.
A noter qu'aucun forfait journalier ne sera demandé aux personnes accueillies.
8.12. Suivi et évaluation
Une évaluation nationale de la montée en charge du dispositif sur les cinq années à venir sera mise en
œuvre dans le cadre d’un protocole national validé par le comité de suivi national.
Le gestionnaire sera en charge de proposer à l’ARS un plan de suivi et d'évaluation :
- Répondant au protocole d'évaluation national, qui permettra de vérifier l’effectivité du
dispositif, de repérer les personnes pour lesquelles le modèle n’est pas adapté, de viser à
l'amélioration continue de la qualité des services, de communiquer sur la pertinence et la
performance du dispositif.
Le plan annuel de suivi et d'évaluation du dispositif devra durant la phase de montée en charge et plus
avant :
- _ S’appuyer sur les éléments relatifs aux évaluations internes et externes conformément aux
dispositions des articles L. 312 -8 et D. 312-98 à 205 du CASF, dès que celles-ci seront
disponibles,
- Prendre en compte les éléments renseignés dans le rapport d'activité et le compte
administratif envoyé chaque année à l’ARS conformément à l’article R. 314-50 du CASF avant
le 30 avril. Il décrira l’activité et le fonctionnement du dispositif pour l’année concernée,
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
3b - Prendre en comptes les éléments adressés chaque année à la DDCS ou la DDCSPP ou la DDD
de la DRDJCS
- Fournir des informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur
accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’action
sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du logement et qui devront être
adressés au plus tard le 30 juin de chaque année,
- Présenter des informations relatives à la satisfaction des personnes accueillies,
- S'assurer du respect du cahier des charges et plus globalement de la fidélité au modèle en
référence au guide d'implantation et de mise en œuvre.
8.13. Modalités de sélection des projets à partir de 2018
En amont du lancement de la procédure les services de l’ARS et de l’Etat devront conjointement
faciliter localement la concertation large des acteurs afin de déterminer les besoins et cibler le
territoire d'intervention.
Les besoins annuels sont remontés lors des dialogues de gestion entre les ARS et le niveau central.
Chaque dispositif créé aura une montée en charge sur trois ans.
Le Directeur général de l’ARS lance un appel à projet régional ou ciblé sur un territoire particulier au
regard des besoins évalués.
La sélection des projets respecte les étapes réglementaires de la procédure d’appel à projet du secteur
médico-social.
La Dihal est présente aux commissions régionales de sélection des appels à projet du secteur médico-
social avec avis consultatif.
8.14. Situation particulière de la Corse
Il est reconnu la spécificité du territoire de la Corse quant à lagéographie, la démographie et l'offre
sanitaire et sociale.
Le modèle à 55 places pourra être déployé sur l’ensemble du territoire Corse avec une exception quant
à la notion de dispositif « non sécable en sous-unités sur un territoire » : Ainsi deux zones territoriales
30e dossier CERFA n° 12156*05 de demande de subvention pour l’année N
le dossier CERFA n°15059*01 de compte rendu financier de la subvention perçue l’année N-1
le rapport d’activité de l’action
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Avis d'appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
37 distinctes avec des extensions sur des bassins de population enclavés pourront être proposés tout en
maintenant une gouvernance (un seul GCSMS) et un management unique du dispositif (un directeur
et un coordinateur) et des regroupements réguliers sur la semaine de l’ensemble de l’équipe avec pour
le reste du temps l’utilisation de moyens de communication par visioconférence ou autre selon les
besoins.
9. Missions et activités du dispositif
Le dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » fonctionne sans
interruption H24 et 7 jours sur 7, notamment par la mise en place d’une astreinte ou d’une
permanence téléphonique à destination des personnes accueillies.
9.1. Organisation
Le gestionnaire du dispositif devra mettre en place deux pôles d'activité :
- Un pôle d'activité logement qui assurera des missions de captation, de gestion locative et
d'accompagnement au logement,
- Un pôle d'activité accompagnement médical et médico-social qui assurera des missions
d'accompagnement aux droits, aux soins, à l’habitat et à la citoyenneté.
9.2. Modalités générales d'accompagnement
L'accompagnement est assuré par une équipe pluridisciplinaire qui propose un accompagnement
intensif avec au moins une visite par semaine au domicile ou dans tout lieu choisi par la personne dans
le cadre de services orientés rétablissement et offrant un large panel de prestations.
L'intensivité se traduit par le rythme des rencontres et par un soutien continu et bienveillant.
L'accompagnement est ainsi maintenu quel que soit le parcours résidentiel de la personne, y compris
lors des hospitalisations ou incarcération, afin de réduire les ruptures et d'inscrire le dispositif dans
une logique de parcours de santé et de vie en lien avec l’ensemble des aidants désignés par la personne
et s'appuyant autant que de besoin sur les services proposés dans le milieu ordinaire pour favoriser
l'inclusion sociale et la citoyenneté.
L'ensemble des axes d'accompagnement concourent au processus de rétablissement. Les
professionnels doivent être particulièrement attentifs aux conditions réelles d'existence des
personnes. Il s’agit de travailler avec elles sur leurs capacités d’agir sur le monde tel qu’il est.
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Avis d'appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
39 Le processus de rétablissement est éminemment individuel mais il s'agira d'identifier au cas par cas les
éléments de risque qui le freinent et les supports de protection qui le favorisent.
Sera proposé un accompagnement :
-__ Individualisé réalisé dans le milieu de vie de la personne par des professionnels travaillant
préférentiellement en multi-référence et en binôme,
- S'appuyant sur les choix des personnes et permettant le principe de réversibilité selon la
méthode de l’essai/erreur,
- Qui propose une réactivité dans les interventions proposées et visant à synchroniser les
attentes individuelles des personnes et les possibilités de réponse institutionnelle,
- Par une équipe pluridisciplinaire ayant un management collaboratif horizontal et qui intervient
comme catalyseur des forces et potentiels de la personne et veille à la parfaite compréhension
des informations apportées aux personnes accueillies,
- Qui garantit le respect du droit à une vie privée et familiale des personnes accueillies.
Les personnes doivent pouvoir participer de manière proactive, si elles le souhaitent, à toutes les
instances de décision et de concertation qui les concernent.
Un « plan individualisé de rétablissement*! » sera élaboré avec chaque personne. Ce plan co-construit
avec elle définit ses objectifs en termes de soins et d’inclusion sociale®? , ainsi que les moyens mis en
œuvre pour les atteindre. Ce plan devra s'appuyer sur l'ensemble des forces et des compétences de la
personne, les enseignements de la phase d’expérimentation et sur les recommandations de bonnes
pratiques professionnelles de l’Anesm concernant «les attentes de la personne et le projet
individualisé ».
9.3. Accueil individualisé
Celui-ci visera dès l'entrée de la personne dans le dispositif :
- A l’informer de l’ensemble des prestations et des modalités de fonctionnement de celui-ci. A cet
effet, l'ensemble des documents garantissant la mise en œuvre de ses droits à la participation
individuelle devront lui être remis (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de
fonctionnement et document individuel de prise en charge). I! lui sera laissé le choix du lieu et du
rythme des premières rencontres et de la possibilité de venir avec une personne de son choix,
S1I1 s’agit du plan personnalisé qui est ici dénommé plan individualisé de rétablissement
#11 portera notamment sur la vie citoyenne, le logement et l’accès à l’emploi ou l’activité et les loisirs,
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
3 - À identifier ses compétences, forces et potentialités et ses souhaits et attentes vis-à-vis du
dispositif,
- A faire avec elle une première évaluation de ses droits selon les trois axes que sont l'information,
l'exercice du droit et le recours aux droits, tout en respectant sa volonté de faire valoir ou non ce
droit,
- À proposer une évaluation de ses besoins concernant l'accompagnement.
9.4. Pôle d’activité logement
Celui-ci, sous la responsabilité du gestionnaire locatif, proposera un accès dans un logement et mettra
en œuvre des mesures visant à la prévention des ruptures et au maintien dans le logement en
partenariat étroit avec les autres acteurs de l'habitat sur le territoire.
Pour l'entrée de la personne dans le logement, le pôle d’activité logement devra :
- Déterminer avec elle ses choix de logement en diffus dans la cité,
- Proposer au moins un logement correspondant à ses choix”#dans les 8 semaines suivant son
intégration. Si celui-ci ne convient pas, un autre logement devra être proposé,
- Souscrire un bail de location ou sous location qui sera signé entre la personne et le gestionnaire
locatif (dispositif d’intermédiation locative), ou le cas échéant directement avec le bailleur,
- S'assurer de la bonne installation de la personne dans son logement : premier ameublement fourni
selon les choix de la personne, accès aux fluides, etc...
- S'assurer que le résiduel de loyer dû par la personne ne dépasse pas 30% de ses ressources,
- _ Ouvrir les droits à l'allocation personnalisée au logement.
Dans la suite de l’'emménagement le pôle d’activité logement en lien avec l’équipe pluridisciplinaire
devra :
- Assurer la gestion locative (et en particulier les modalités de paiement des loyers adaptées à la
situation du locataire) et les liens avec le propriétaire,
- Assurer une prévention et gestion des risques locatifs (impayés de loyer, troubles du voisinage,
dégradation ou non entretien...)
3 Suivant les territoires et les possibilités de captation, un logement est proposé au choix du futur locataire dans
un panel d’au moins trois logements déjà captés par le gestionnaire ou les logements sont recherchés au fur et à
mesure en fonction des choix du locataire.
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Avis d'appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
(019 - Proposer un relogement si nécessaire (changement de situation, problème de voisinage, autre...)
selon le respect du choix de la personne,
- Garantir les droits de la personne locataire auprès du propriétaire,
- Accompagner vers le glissement de bail, dans le cas d’un contrat de sous location ou vers un bail
direct sur un autre appartement si le glissement de bail ne s’avère pas possible.
Il ne devra pas y avoir dans un immeuble plus de 20% des appartements dédiés aux locataires du
dispositif d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord ».
9.5. Pôle d’activité accompagnement médical et médico-social
9.5.1. Accompagnement à l’habitat et à la vie quotidienne
L'équipe pluridisciplinaire travaillera en lien étroit avec le pôle d'activité logement pour co-construire
avec la personne son projet logement.
L'accompagnement dans ce cadre porte sur :
-__ L'aménagement et l'appropriation de son logement,
- L'entretien,
- Le maintien dans le logement,
- La médiation avec l’environnement.
I consistera en un apport d’information, un accompagnement direct qui sera évalué au cas par cas, et
enfin un renforcement des compétences individuelles (respect de la dignité, réappropriation du
quotidien et lutte contre la stigmatisation).
Un focus sur les points suivants sera proposé :
- Connaître l’ensemble des ressources disponibles du quartier tant pour les besoins de base que
pour la vie culturelle et citoyenne,
- Connaître les rôles et missions des différents acteurs sociaux et sanitaires du droit commun et les
savoir les identifier sur le territoire,
- Identifier les associations d’entre-aide et leurs activités,
Les professionnels devront :
- Evaluer la nécessité d'accompagnement de la personne dans les démarches, l’accès aux ressources
financières, la gestion budgétaire et le renouvellement des droits,
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Avis d'appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
U} - Evaluer ses besoins de déplacement pour l'accès aux différents services.
9.5.2. Accompagnement à la santé
Sur le volet de la santé, l’équipe intervient dans un objectif général de promotion de la santé physique
et mentale. Pour cela, elle peut mobiliser les différentes dimensions qui vont du « prendre soin » au
« soin » lui-même. Elle accompagne la personne à l’accès aux soins et vise à leur continuité tant sur le
volet somatique que psychique, à la prévention, au dépistage et à la réduction des risques et des
dommages. Une attention particulière sera portée à la question de la souffrance psychique.
L'équipe travaille en pluridisciplinarité et chaque professionnel participe à l'amélioration du bien-être
de la personne. Les soins devront participer à l’objectif global du rétablissement, plaçant la personne
comme actrice et experte de son propre parcours de santé.
La question du respect de la dignité de la personne, des limites de chaque professionnel face aux
situations critiques, des refus de soin et d'absence de demande de soin seront envisagés dans des
espaces de réflexion réguliers.
L'accompagnement par les médiateurs de santé pair sera valorisé ainsi que l'échange entre pairs y
compris hors du dispositif (GEM par exemple).
Sur les dimensions du bien-être et de la prise en compte de la souffrance psychique, l’équipe sera
particulièrement vigilante aux situations de changement (déménagements, emploi, situation familiale
ou amicale, ....).
Il s’agit in fine de permettre à la personne d'utiliser les structures du droit commun disponibles sur le
territoire (CMP, consultations libérales, centre de réhabilitation etc...). L'accompagnement par les
professionnels du dispositif se fera en substitution ou en complémentarité avec le droit commun en
tenant compte du choix de la personne, de l'évaluation de ses besoins d'accompagnement et de son
état de santé. Ces deux modalités ne sont pas opposables et il existe un gradient entre les deux selon
les moments du parcours de la personne. Il sera nécessaire avec l’accord et la participation de la
personne de maintenir une coopération entre les différents acteurs participant à son parcours de
santé.
L'accompagnement à la santé porte sur :
- Le soin et l'accompagnement aux soins : Les prestations apportées recouvrent le diagnostic, les
prescriptions, la délivrance de traitement, les gestes infirmiers, l'accompagnement vers les
consultations du droit commun, le suivi et la coordination des soins. Une évaluation médicale sera
proposée mais en aucun cas imposée dans les premiers mois où la personne intègre le dispositif.
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4 Le médecin généraliste présent au sein de l’équipe pluridisciplinaire peut être, si nécessaire,
médecin traitant de la personne.
- L'éducation à la santé, l'information, la prévention et le dépistage : cela concerne l’ensemble des
champs avec en particulier un focus sur les traitements psychotropes et leurs effets secondaires,
le suivi des pathologies chroniques, la réduction des risques et des dommages, les vaccinations et
le dépistage proposé en population générale ou selon les besoins spécifiques.
9.5.3. Accompagnement à la vie relationnelle
L'équipe veillera à repérer les situations d'isolement, à les évaluer et à analyser leurs causes avec la
personne. Il sera proposé si nécessaire un soutien pour développer ou maintenir des relations sociales
épanouissantes, y compris dans le cadre de temps collectifs internes au dispositif ou sur d’autres lieux
du droit commun (maison de quartier, GEM, etc.) afin de soutenir par ces rencontres le vivre
ensemble. L'équipe pluridisciplinaire en lien avec la personne repèrera les personnes ressources et les
aidants familiaux ou amicaux.
Une attention particulière sera portée au repérage des situations de vulnérabilité ou de violences
subies ou agies par la personne et de non-respect de ses droits fondamentaux mais aussi de ses
devoirs.
9.5.4. Accompagnement à l’emploi, la formation
Pour soutenir les projets d'insertion professionnelle, un recueil des besoins en formation et d'accès à
l'emploi en milieu ordinaire ou protégé sera systématiquement proposé ainsi qu’un accompagnement
si nécessaire, en tenant compte du parcours antérieur de chaque personne, de ses expériences
professionnelles et compétences acquises.
9.5.5. Accompagnement aux activités culturelles, citoyennes et de loisir
Il s’agit pour les équipes de susciter le désir et d'encourager la personne à aller vers des activités
enrichissantes favorisant l'inclusion sociale.
L'équipe sera force de proposition sur un large choix d'activités disponibles dans la cité. Il s’agit d'ouvrir
le champ des possibles et d'accompagner la personne à renouer avec des éléments de plaisir et
d'espoir d’une vie satisfaisante selon ses propres critères.
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Avis d’appel à projet « Un chez soi d’abord » septembre 2020
u3 9.5.6. Accompagnement à la sortie du dispositif
Comme indiqué dans le chapitre 8.5 du présent cahier des charges, la sortie du dispositif repose sur
l'examen avec la personne d’un certain nombre de critères. II n’y a pas de durée prévisionnelle à
l'accompagnement mais sa pertinence devra être réévaluée au moins une fois par an avec la personne.
Lors de la sortie, l’équipe informera les acteurs participant à l'accompagnement sauf si la personne s’y
oppose.
42 / 44 Avis d'appel à projet
« Un chez soi d’abord » septembre 2020 ANNEXE2 : fiche de svnthèse à joindre au dossier de réponse, partie « Candidature »
[R Présentation du candidat
Nom de l'organisme candidat :
Le cas échéant, reconnaissance d'utilité
publique :
Siège social (si
différent) :
[ER Prestations proposées
Accompagnement
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U)j IV. Financement
Fonctionnement :
- Montant annuel total :
o Groupe 1:
o Groupe2 :
o Groupe 3:
- Coût annuel à la
place :
- Frais de
siège :
Investissement (montant total) :
- Travaux d'aménagement :
- Équipement :
- Frais de premier établissement :
- Modalités de financement :
V. Personnel
Total du personnel en ETP :
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LE
44 / 44 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
uT PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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