Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 DECEMBRE 2025 ddfip delegation signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 DECEMBRE 2025 ddfip delegation signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 DECEMBRE 2025 ddfip delegation signature)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°82-2025-148

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2025-12-02-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au

02/12/2025 (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2025-12-02-00008

DDFIP82 - Délégation de signature du

responsable du service des impôts des

entreprises de Tarn-et-Garonne au 02/12/2025

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-02-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 02/12/2025 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE TARN-ET-GARONNE

Le Comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne,

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er. Adjoints.

Délégation de signature est donnée à Natacha CASABURO, Céline FEAU, Inspectrices, et Thierry GERBEAUD, Inspecteur, adjoints au responsable du Service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, sans limite de montant pour tous les établissements situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2. Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-02-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 02/12/2025 4aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom des agents Grade Limite des

décisions

contentieu

ses et

gracieuses

Rembourse

ment de

crédit de

TVA

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

accorder un

délai de

paiement

AUBERT JEAN-CHRISTOPHE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BELOIS ARNAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BOURGER STÉPHANIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BOURGUIGNON Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BRUNIQUEL Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €

CABALLERO ALICE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CHARIERRE Edith Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DELVAUX Quentin Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DUCOS VINCENT Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GANDON SYLVIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEBUGLE PHILIPPE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LÉZIN SANDRA Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MARILL CHRISTOPHE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MONCANY-HIVERNAT

ISABELLE

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MURATET PASCAL Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PRADALIÉ Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RODRIGUES DE CARVALHO

MARIE-PIERRE

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SAUTRON JULIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €

AZOULAY Vanessa Agent administratif 2 000 €

BOUDOT LAURENT Agent administratif 2 000 € 6 mois 6 000 €

CHAPOUIL STÉPHANE Agent administratif 2 000 €

GENDRE SYLVIE Agent administratif 2 000 €

KHAMMAR MYRIAM Agent administratif 2 000 € 6 mois 6 000 €

LOSÉGO Cédric Agent administratif 2 000 €

MOISSET VALERIE Agent administratif 2 000 €

OLIVIER Johann Agent administratif 2 000 € 6 mois 6 000 €

RAMBEAUD STÉPHANE Agent administratif 2 000 €

SANSON Aurélie Agent administratif 2 000 €

Article 3. Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.

À Montauban, le 02 décembre 2025

Le Comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

François GOIZIN

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2025-12-02-00008 - DDFIP82 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 02/12/2025 5