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Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif 17 FEVRIER 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Joch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Definitif 17 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JOCH
Séance du 17 Février 2026
L’an deux mille vingt- six le 17 Février à dix- huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil - Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire
Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Paulette VERDIER, France ARGENCE,
Absent donnant procuration :
Thérèse TRABIS-GURRERA donnant procuration à Jean-Claude GRAULE
Aya PIAU donnant procuration à Jean-Pierre
Secrétaire de séance Paulette VERDIER
I-Ouverture de crédits anticipée pour paiement du titre de recette du SYDEEL QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude GRAULE , 1er adjoint. Avant d’aborder le point du jour Monsieur GRAULE rappelle les travaux d’éclairage public effectués et projetés par la municipalité sous la compétence du SYDEEL66.
I-Travaux planifiés pour 2026 : la rénovation de l’éclairage public au carrer major et carrer de la creu.
II-Les travaux de création d’un éclairage public autonome cami del salt ont été réalisés en 2025.
III-La rénovation de l’éclairage public sur le secteur de la « plaine », (traverse de Vinça…) et carrer del
veinat a été réalisée . Un échéancier avait été contractualisé avec le SYDEEL66.
Trois versements de 3583.57 € ont été versés sur les exercices précédents. Une échéance de 3425.08 € doit être payée sur l’exercice 2026 , et le solde du même montant en 2027. Le coût prévu de ces travaux était de 59 200.00 € , le coût définitif est de 58 443.22 € • participation du SYDEEL de 20 706.43 € (prévue à l’origine 20 973.00 €) • une participation de l’Etat (Fonds vert) de 20 455.13 € (prévue à l’origine 20 720.00 €) • participation commune selon échéancier 17 465.87 € (prévue à l’origine 17 692.85 €)
Par ailleurs, une subvention du Conseil Département d’un montant de 5 666.00 € a été accordée pour ce projet.
I-Ouverture de crédits anticipée pour paiement du titre de recette du SYDEEL
Le SYDEEL 66 a émis, pour paiement, le titre de recette relatif à l’échéance 2026. Nous devons nous acquitter de cette somme au plus tôt, mais compte-tenu du contexte électoral, le budget ne sera voté qu’en Avril.
L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une ouverture anticipée de crédit est
possible avant le vote du Budget.
Cette ouverture de crédit ne doit pas être supérieure au quart des crédits votés en N-1 au chapitre concerné.
Monsieur le Maire propose de voter une ouverture de Crédit de 3425.08 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et deux voix par procuration approuve l’ouverture de
crédit d’un montant de 3425.08 €
Questions diverses : Néant*Séance levée à 18h09 minutes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JOCH
Séance du 17 Février 2026
L’an deux mille vingt- six le 17 Février à dix- huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil - Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire
Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Paulette VERDIER, France ARGENCE,
Absent donnant procuration :
Thérèse TRABIS-GURRERA donnant procuration à Jean-Claude GRAULE
Aya PIAU donnant procuration à Jean-Pierre
Secrétaire de séance Paulette VERDIER
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur GRAULE, 1er adjoint.
Monsieur Jean-Claude GRAULE rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Monsieur Jean-Claude GRAULE ,1er adjoint, expose :
en ce qui concerne l’ouverture de crédit à prévoir
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 chapitre 204 : 17.208,36€,
Conformément aux textes applicables, il est possible de voter une ouverture anticipée de crédits
d’investissement à hauteur de
17.208,36€ X25%. Soit 4 302€. Afin de pouvoir procéder au mandatement du titre de recette émis par le SYDEEL correspondant au 4ème versement (conformément à l’échéancier ) du programme « Rénovation éclairage public(intracting) » , Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 3 425,08 €
Crédit affecté comme suit
COMPTE 2324 3 425,08 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et une voix par procuration
DECIDE d’accepter la proposition de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus à savoir Ouverture de crédit d’investissement à hauteur de 3 425,08 €
COMPTE 2324 3 425,08 €
DIT que Les crédits correspondants, seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET ANS QUE DESSUS
Pour extrait conforme
Le Maire
JP VILLELONGUE