Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 226 du 27 12 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 226 du 27 12 2023 Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 226 du 27 12 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2023-226

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2023-12-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-12-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les

formations aux premiers secours de l'UGSEL 47 (2 pages) Page 8

47-2023-12-27-00003 - Arrete portant approbation des DG ORSEC relatives

au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux-Gaz (1

page) Page 11

47-2023-12-27-00002 - Arrete portant approbation des DG ORSEC relatives

au rétablissement et approvisionnement d'urgence des

réseaux-Telecommunications (1 page) Page 13

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-26-00001

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Vincent Jechoux, Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité . . . . .. Fhteraiié Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Arrêté N°

donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code de l'urbanisme :

Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ; | Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à compter du 1° janvier 2024, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine dans les matières relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne suivantes :

1- Sécurité industrielle

+ Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure ;

- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R. 557-411 du code de l'environnement ;

- les aménagements.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 4+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)

- les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ;

- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.

2- Environnement industriel

+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;

+ les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; + tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ;

+ la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement ; + toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1” du livre V du code de l'environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l’article L. 1221 du code de l’environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.

3- Énergie

+ les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;

+ les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;

+ les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ; | + les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ;

+ Dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : - les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre III du code de l'énergie ;

- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ; + les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;

+ les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre Il] ;

+ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) :

+ les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ; + L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 5les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au . complément de rémunération.

4- Transport

la délivrance des autorisations de mise en circulation des :

- véhicules de transport en commun,

- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

- véhicules de transport de matière dangereuse.

les réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules :

la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques ;

l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.

5- Biodiversité, préservation des espèces protégées

les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) ;

les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;

les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national ;

la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;

les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

6- Préservation des espaces protégés

l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ; les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.

8- Autorisation environnementale

les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats

de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VII du livre ler du

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 6code de l'environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l'inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).

ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :

- les arrêtés à caractère réglementaire ;

- les circulaires et instructions générales ;

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000 £ ; - les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux du département ;

— les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.

ARTICLE 3 - Monsieur Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leur compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé à compter du 1° janvier 2024,

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 6 DEC. 202

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-26-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-27-00001

AP portant renouvellement de l'agrément pour

les formations aux premiers secours de l'UGSEL

47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'UGSEL 47 8PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Rss Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL) du Lot-et-Garonne pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les décisions d'agrément n°AN75-PSC-90-2023-2026 et PAE FPSC-1308 C 75 délivrées à l'UGSEL par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'attestation d'affiliation pour l'année 2023 de l'UGSEL Lot-et-Garonne à l'UGSEL nationale ;

Vu le dossier complet de l'UGSEL Lot-et-Garonne présenté le 4 décembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours est délivré à l'UGSEL Lot-et-Garonne dont le siège social est situé : ZI « la Boulbène, rue Paul Sabatier - 47300 VILLENEUVE SUR LOT ;

Article 2 : Les enseignements dispensés concernent les formations initiales et continues suivantes :

“ PSC1, prévention et secours civiques,

“ PAE FPSC, pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'UGSEL 47 9Article 3 : L'UGSEL Lot-et-Garonne s'engage à :

- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

+ Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :

+ D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

* Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. * Assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

* Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

* Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UGSEL Lot-et-Garonne notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

+ Suspendre les sessions de formation;

* Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

+ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

+ Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'UGSEL Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.

Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. || sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et Le président de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Pour le préfet,

La sous-préfète,

irectrice de cabinet 2 7 DEC, 2023

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dy tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'UGSEL 47 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-27-00003

Arrete portant approbation des DG ORSEC

relatives au rétablissement et

approvisionnement d'urgence des réseaux-Gaz

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00003 - Arrete portant approbation des DG ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux-Gaz 11E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

à Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°

portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - Gaz

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-13-002 du 13 janvier 2020 portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non domestiques assurant des missions d'intérêt général (MIG) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions générales ORSEC - Rétap Réseaux - Gaz sont approuvées et

immédiatement applicables.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégation de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitafie, la présidente du conseil départemental, les maires du département, sont chargés, chacun erf ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admñistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00003 - Arrete portant approbation des DG ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux-Gaz 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-27-00002

Arrete portant approbation des DG ORSEC

relatives au rétablissement et

approvisionnement d'urgence des

réseaux-Telecommunications

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00002 - Arrete portant approbation des DG ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux-Telecommunications 13PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

an Service interministériel de Défense Frateraité et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°

portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - Télécommunications

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement dans sa partie réglementaire, notamment le titre | du Livre V et l’article L512- ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code des Postes et des Communications électroniques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions générales ORSEC - Rétap Réseaux - Télécommunications sont

approuvées et immédiatement applicables.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de la délégation de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le délégué militaire départemental adjoint, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-27-00002 - Arrete portant approbation des DG ORSEC relatives au rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux-Telecommunications 14