Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 127 du 19 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 127 du 19 07 2023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 127 du 19 07 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-127

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas

par cas en application de l'article R. 112.3 du code de l'environnement (3

pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et

garonne 08 2023 (6 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régularisation administrative de l’Installation classée pour la protection de

l’environnement SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47 150) (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires

47-2023-07-18-00004

Arrêté préfectoral portant décision d'examen au

cas par cas en application de l'article R. 112.3 du

code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 112.3 du code de l'environnement 3EE = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARON NE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Gestion quantitative de l'eau

Arrêté préfectoral n°

portant décision d'examen au cas par cas en application

de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevaller de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/82/0UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre 11 du titre II du livre premier, et plus particulièrement le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone.de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-368-8 du 28 décembre 2007 portant déclaration d'utilité publique pour l'établissement des périmètres de protection autour du forage de Petit Mayne à Marmande et autorisation de traiter et distribuer l’eau prélevée au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-157-16 du 5 juin 2008 portant déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux du forage de Petit Mayne par la ville de Marmande et autorisant un prélèvement d'eau pour la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Petit Mayne par la ville de Marmande ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l’Eocène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 ‘décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°.47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 112.3 du code de l'environnement 4Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n°47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale du projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage de Petit Mayne en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la

consommation humaine reçu complet le 10 juillet 2023 ;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et à l'artitle L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si le renouvellement de l'autorisation de prélèvement envisagé doit être soumis à l'évaluation environnementale :

Considérant la nature du projet qui consiste en une demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine par le biais du forage de Petit Mayne captant dans la nappe du Crétacé Supérieur à une profondeur de 522 m:;

Considérant la localisation du projet en zone de répartition des eaux ;

Considérant que ce projet relève à ce titre des rubriques n° 17-d) et 27-a) du tableau annexé à

l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui soumet à examen au cas par cas, respectivement, «les dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou égale à 8 m°/heure» et «les forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure où égale à 50 m»:

Considérant que le mode d'exploitation de l'ouvrage ne change pas et n'entraîne pas de travaux supplémentaires, les installations étant déjà existantes ;

Considérant que le formulaire de demande susvisé précise que les volumes maxinaux de prélèvement d'eau souhaïtés pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 ;

Considérant que le projet fera l'objet d'un examen au titre du code de la santé publique par la

délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine;

Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade que le projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titre de l’annexe Il de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement devra comporter par ailleurs une étude des incidences du prélèvement sur la ressource en eau :

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de

l'environnement et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de: renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux souterraines par le biais du forage de Petit

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 112.3 du code de l'environnement 5Mayne par la ville de Marmande en vue de la production et de la distribution d'eau potable n'est pas soumis à la réalisation d’une étude d'impact.

Article 2 :

La présente décision délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du code de l’environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3 :.

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Agen, le A8 que 2083

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental et par subdélégation,

pour le chef du service Environnement et par intérim,

l'adjoint au chef du service Environnement,

RS Sébastien RICHARD

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 112.3 du code de l'environnement 6DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2023-07-17-00006

décision subdélégation de signature dreal lot et

garonne 08 2023

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 7PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa - tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nou- velle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : code F5

• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 8Département sécurité industrielle

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1

Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 9Me tes. Lai

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne

Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)

Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 27 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Poitiers, le 17 juillet 2023

La directrice régionale de l’environne-

ment, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

3/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 10— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-

munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 11N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-

cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

– véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 12N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-07-17-00006 - décision subdélégation de signature dreal lot et garonne 08 2023 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-18-00003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régularisation administrative de l’Installation

classée pour la protection de l’environnement

SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47 150)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régularisation administrative de l’Installation classée pour la protection de l’environnement 14PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

tee Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 47-2023-07-18-00003

portant mise en demeure de régularisation administrative

de l’Installation classée pour la protection de l'environnement

SARL BGS BASSE COUR à Monségur (47 150)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de là Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172- 1,L.511-1, L. 514-5;

Vu l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu la déclaration d'une installation classée pour l'environnement au titre des dispositions du Code de l'environnement et du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 en date du 14 juin 2010 au nom de la SARL BGS Basse Cour pour l'ouverture d’un élevage de poules pondeuses biologiques ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne en date du 12 mai 2023;

Vu le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisés ;

Considérant que l'installation, lors de l'inspection du 25 avril 2023, relevait du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2111-2 (activité d'élevage de volailles) de là réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement de mettre en demeure la société SARL BGS Basse Cour de régulariser sa situation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1:

La SARL BGS Basse Cour située au lieu dit Grand Giraud à Monségur (47 150), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant en préfecture :

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régularisation administrative de l’Installation classée pour la protection de l’environnement 15- SOUS un mois à compter de la notification du présent arrêté, les documents suivants : * justificatifs relatifs à la mise en place d’un plan de dératisation ;

* plan des réseaux d'eaux de pluie et d'effluents ;

+ __ justificatif de l'adéquation entre la quantité d'effluents de lavage prévue et le volume de la bâche souple ;

*__ justificatif de l'évacuation des eaux de lavage de la bâche souple par une entreprise agréée ;

*__ justificatif de réparation définitive de la bâche souple ;

* __ protocole de nettoyage-désinfection des bâtiments et matériels d'élevage avec la notice de sécurité des produits utilisés ;

+ le cahier d'épandage 2023;

«liste des différents déchets produits et leur destination, avec les contrats des entreprises d'enlèvement;

+ __ bordereaux d'enlèvement des déchets sur 1 an;

°__bordereaux d'enlèvement de l'équarrissage sur les 6 derniers mois ;

- SOUS 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les documents suivants : * _porter-à-connaissance contenant un plan d'épandage à jour ; * justificatif de la couverture des tas de fientes lors du stockage au champ ; *__ proposition de mise en conformité de la zone de lavage afin de récupérer toutes les eaux résiduaires.

Article 2 :

À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1”, il sera fait application des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot- et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la SARL BGS Basse Cour.

Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, la Maire de la commune de Monségur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à l'exploitant.

Agen, le A$ Lu 229

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-Noël CHAVANNE

voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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