Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 020
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 020
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 192 du 27 12 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 192 du 27 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-192
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel
(2009-0025) (3 pages) Page 4
47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande
(2010-0030) (3 pages) Page 8
47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon
(2010-0520) (3 pages) Page 12
47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac
(2010-0535) (3 pages) Page 16
47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à
Marmande (2010-0342) (3 pages) Page 20
47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas
(2010-0359) (3 pages) Page 24
47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins
(2010-0363) (3 pages) Page 28
47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR
BARTRO à Bias (2019-0153) (3 pages) Page 32
47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE
BON-ENCONTRE (2019-0237) (3 pages) Page 36
47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST
SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087) (3 pages) Page 40
47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST
SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215) (3 pages) Page 44
47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé
(2013-0113) (3 pages) Page 48
47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE
FAUCHE à Marmande (2013-0024) (3 pages) Page 52
47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU
VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238) (3 pages) Page 56
47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande
(2017-0133) (3 pages) Page 60
47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à
Marmande (2015-0226) (3 pages) Page 64
47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à
Villeneuve sur Lot (2018-0041) (3 pages) Page 68
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveilance, de prévention et de lutte au sein d'une zone
à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
(10 pages) Page 72 2 Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-23-00005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées
dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentage
relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot
(2 pages) Page 83
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00012
Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel
(2009-0025)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 4 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00012
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, avenue de Fumel - ZA du Haut Agenais à Montayral (47) déposée par le responsable service sécurité de BNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable service sécurité deBNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, avenue de Fumel - ZA du Haut Agenais avenue de Fumel - ZA du Haut Agenais à Montayral (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 5 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme Prévention d’actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence, Responsable service sécurité, et des opérations de la station de télésurveillance, Securitas.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 6 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité de BNP PARIBAS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00012 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Fumel (2009-0025) 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00013
Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande
(2010-0030)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 8 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00013
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, 67 rue Charles de Gaulle à Marmande (47) déposée par le responsable service sécurité de BNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable service sécurité de BNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à Montreuil (93), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS, 67 rue Charles de Gaulle à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 9 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Prévention d’actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence, du responsable service sécurité, et des opérations de la station de télésurveillance, Securitas.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 10 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité de BNP PARIBAS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00013 - Arrêté préfectoral BNP PARIBAS à Marmande (2010-0030) 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00019
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon
(2010-0520)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 12 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00019
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Le Clavier à Bouglon (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Le Clavier à Bouglon (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 13 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 14 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00019 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Bouglon (2010-0520) 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00020
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac
(2010-0535)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 16 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00020
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 56 Avenue de Massenet à Layrac (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 56 Avenue de Massenet à Layrac (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 17 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 18 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00020 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Layrac (2010-0535) 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00015
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande
(2010-0342)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 20 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00015
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 55 boulevard du Docteur Fourcade à Marmande (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 55 boulevard du Docteur Fourcade à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 21 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 22 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00015 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Marmande (2010-0342) 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00016
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas
(2010-0359)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 24 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00016
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Route de Villeneuve à Prayssas (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Route de Villeneuve à Prayssas (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 25 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 26 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00016 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Prayssas (2010-0359) 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00017
Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins
(2010-0363)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 28 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00017
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Place Jean Jaurès à Tonneins (47) déposée par Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, 106 quai de Bacalan à Bordeaux (33), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, Place Jean Jaurès à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 29 Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Service sécurité physique, responsable audit, directeur général.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 30 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00017 - Arrêté préfectoral CA AQUITAINE à Tonneins (2010-0363) 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00043
Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR
BARTRO à Bias (2019-0153)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 32 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00043
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet médical Dr BARTRO, 1 rue Jean Malbec à Bias (47) déposée par Mme. BARTRO Bérangère, dirigeante du Cabinet médical Dr BARTRO, 1 rue Jean Malbec à Bias (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme BARTRO Bérangère, dirigeante du Cabinet médical Dr BARTRO, 1 rue Jean Malbec à Bias (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Cabinet médical Dr BARTRO, 1 rue Jean Malbec à Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 33 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. BARTRO Bérangère (dirigeante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 34 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. BARTRO Bérangère, dirigeante du Cabinet médical Dr BARTRO.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00043 - Arrêté préfectoral CABINET MEDICAL DR BARTRO à Bias (2019-0153) 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00044
Arrêté préfectoral COMMUNE DE
BON-ENCONTRE (2019-0237)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 36 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00044
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE BON- ENCONTRE, Rue de la République à Bon encontre (47) déposée par Mme. LAMY Laurence, maire de la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, Rue de la République à Bon-encontre (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. LAMY Laurence, maire de la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, Rue de la République à Bon-encontre (47), est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE BON-ENCONTRE, Rue de la République à Bon encontre (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 37 Sécurité des personnes
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 30 caméras visionnant la voie publique (périmètre), situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. LAMY Laurence (maire), M. AMELING Christian (1er adjoint au maire), Mme. POIRIER Stéphanie (responsable de la police municipale Bon- Encontre), M. JUNGO Charles (agent de police municipale).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 38 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. LAMY Laurence, maire de la COMMUNE DE BON-ENCONTRE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00044 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE BON-ENCONTRE (2019-0237) 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00026
Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE
SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087) 40 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00026
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT- SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot (47) déposée par Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087) 41 A R R E T E
Article 1er – Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE- SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Elémentaire, 1 place de la Mairie à Saint Sylvestre sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. BAUMLIN Christelle (directrice école Arc en Ciel) ; M. BIHOUEE Yann (maire) ; Mme. GAUDRY Géraldine (directrice générale des services) ; M. OURTOULE Gilles (directeur des services techniques.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087) 42 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT Ecole Elémentaire.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00026 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE ELEMENTAIRE (2019-0087) 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00025
Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE
SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215) 44 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00025
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot (47) déposée par Mme. GAUDRY Géraldine, directrice générale des services de la COMMUNE DE SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215) 45 A R R E T E
Article 1er – Mme GAUDRY Géraldine, directrice générale des services de la COMMUNE DE SAINTE- SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle, 3 avenue Georges Robert à Saint Sylvestre sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. BAUMLIN Christelle (directrice école Arc en Ciel) ; M BIHOUEE. Yann (maire) ; Mme. GAUDRY Géraldine (directrice générale des services) ; M. OURTOULE Gilles (directeur des services techniques.
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215) 46 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme GAUDRY Géraldine, directrice général des services de la COMMUNE DE SAINTE-SYLVESTRE-SUR-LOT - Ecole Maternelle.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00025 - Arrêté préfectoral COMMUNE DE ST SYLVESTRE SUR LOT ECOLE MATERNELLE (2018-0215) 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00040
Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 48 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00040
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EC AGEN - « EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix à Boé (47) déposée par M. Loïc NAVINEL, gérant d’ EC AGEN - « EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Loïc NAVINEL, gérant d’ EC AGEN - « EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix à Boé (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EC AGEN - « EASY CASH AGEN », ZAC Lamothe Magnac 2 allée Joseph Lacroix à Boé (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 49 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Loïc NAVINEL (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 50 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Loïc NAVINEL, gérant d’ EC AGEN - « EASY CASH AGEN ».
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00040 - Arrêté préfectoral EASY CASH à Boé (2013-0113) 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00021
Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE
FAUCHE à Marmande (2013-0024)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 52 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00021
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Electricité Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47) déposée par M. DESCHAMPS Thierry, dirigeant de Electricité Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M DESCHAMPS Thierry, dirigeant de Electricité Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Electricité Industrielle JP FAUCHE SA, 75 rue Michel Montaigne à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 53 Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DESCHAMPS Thierry (directeur), M. CAPLANNE Julien (chargé d’affaire), M. TERRADE Luc (chargé d’affaire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 54 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DESCHAMPS Thierry, dirigeant de Electricité Industrielle JP FAUCHE SA.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00021 - Arrêté préfectoral ELECTRICITE INDUSTRIELLE FAUCHE à Marmande (2013-0024) 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00041
Arrêté préfectoral POLE SANTE DU
VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238) 56 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00041
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. CHAUVIN Bruno, responsable du PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238) 57 A R R E T E
Article 1er – M. CHAUVIN Bruno, responsable du PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, Avenue de Fumel ; lieu dit zone commercial de Romas à Villeneuve sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 17 caméras intérieures, 15 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHAUVIN Bruno (directeur) , M. LAVIALLE Julien, Mme. BERNARD Sandrine, M. LAMARCHE Lionel (directeurs adjoints) .
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238) 58 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CHAUVIN Bruno, responsable du PÔLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00041 - Arrêté préfectoral POLE SANTE DU VILLENEUVOIS à Villeneuve sur Lot (2014-0238) 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00024
Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande
(2017-0133)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 60 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00024
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE SCORPION, 67 boulevard Gambetta à Marmande (47) déposée par M. DUPUY Michel, gérant du BAR TABAC LE SCORPION, 67 boulevard Gambetta à Marmande (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. DUPUY Michel, gérant du BAR TABAC LE SCORPION, 67 boulevard Gambetta à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE SCORPION, 67 boulevard Gambetta à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 61 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUPUIS Michel (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 62 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DUPUY Michel, gérant du BAR TABAC LE SCORPION.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00024 - Arrêté préfectoral SCORPION à Marmande (2017-0133) 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00023
Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande
(2015-0226)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 64 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00023
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC LA CIVETTE, 77 Avenue Jean Jaurès à Marmande (47) déposée par Mme. RIZZI Béatrice, gérante de SNC LA CIVETTE, 77 avenue Jean Jaurès à Marmande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. RIZZI Béatrice, gérante de SNC LA CIVETTE, 77 avenue Jean Jaurès à Marmande, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SNC LA CIVETTE, 77 Avenue Jean Jaurès à Marmande (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 65 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme. RIZZI Béatrice (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 66 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme RIZZI Béatrice, dirigeante de SNC LA CIVETTE.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00023 - Arrêté préfectoral SNC LA CIVETTE à Marmande (2015-0226) 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00042
Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve
sur Lot (2018-0041)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 68 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-12-18-00042
relatif à l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIETE DE TIR VILLENEUVE SUR LOT, 891 rue Georges Charpack à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. FABRE Philippe, gérant de la SOCIÉTÉ DE TIR DE VILLENEUVE SUR LOT, 28 Avenue de Fumel à Villeneuve sur Lot (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. FABRE Philippe, gérant de la SOCIÉTÉ DE TIR DE VILLENEUVE SUR LOT, 28 Avenue de Fumel à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SOCIETE DE TIR VILLENEUVE SUR LOT, 891 rue Georges Charpack à Villeneuve sur Lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 69 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, son droit à l’effacement et son droit à la limitation du traitement ; - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. FABRE Philippe (président) ; M. GABARROT Aalain (secrétaire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 70 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FABRE Philippe, gérant de la SOCIÉTÉ DE TIR DE VILLENEUVE SUR LOT.
Agen, le 18 décembre 2024•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00042 - Arrêté préfectoral SOCIETE DE TIR à Villeneuve sur Lot (2018-0041) 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-24-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveilance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 72 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité | | , | | Fraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425- 6 à L. 425-13, L. 427-1 à L. 427-6,R. 413-24, R. 425-1-1 à R. 425-13 et KR. 427-6;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 a L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.
223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 20085 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 du 16 juillet 2018 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 73 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-26-003 en date du 26 février 2020, modifié par l'arrêté n° 47- 2022-10-26-00002 en date du 26 octobre 2022, portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changements des niveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France: dispositif SYLVATUB;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portant application de l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage et à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2018- 699 du 19 septembre 2018 ;
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES — laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur certaines communes du département de Lot-et-Garonne et dans des élevages de bovins compris dans la zone à risque ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et du bien-être animal) du Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2024 concernant la délimitation de la zone à risque ;
Vu l'avis de l’'épidémiologiste en santé animale de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 4 novembre 2024 concernant la délimitation de la zone à risque ;
Considérant que le Ministère de la transition écologique et solidaire a été consulté préalablement à l'avis de la directrice générale de l'alimentation susvisé ;
Considérant les déclarations d'infection pour tuberculose bovine des 25 janvier, 21 février et 7 mars 2024 pour 3 élevages situés sur les communes de Pinel-Hauterive, Dolmayrac et Castelmoron-sur-Lot ;
Considérant la confirmation par le laboratoire national de référence (ANSES) de l'infection d’un
blaireau prélevé sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance (47) par le spoligotype SB0999 de Mycobacterium bovis (rapport d'analyses n° D-24-0824 validé le 23 octobre 2024);
Considérant l'absence d'observation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, après communication, le 2 décembre 2024, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé ;
Considérant l'absence d'observation de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et Garonne, après communication, le 2 décembre 2024, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 modifié susvisé ;
Considérant que la tuberculose bovine est Une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou domestiques ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 74 Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d'agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°:
Les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié susvisé sont
remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-22-00005 du 22 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04- 04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 75 Annexe 1
de l'arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Liste des animaux de la faune sauvage de Lot-et-Garonne
infectés par Mycobacterium bovis au 1° décembre 2024
Espèce | INSEE [Commune 2013 12014 | 2015 |2016 | 2017 | 2018 | 2019 |2020 | 2021 |2022 | 2023 |2024 Î|Total.
Blaireau| 47213 [PRAYSSAS 1 2 1 4
Blaireau| 47081 DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 2 1 1 2 sat
Blaireau| 47215 |PUJOLS 1 3 4
Blaireau| 47104 |FREGIMONT 1 1 2
Blaireau| 47073 ICOURS 1 1 2
Blaireau| 47190 IMONTPEZAT 1 1
Blaireau| 47173 IMONCLAR 1 1 3 7 6 18.
Blaireau| 47117 IHAUTEFAGE LA TOUR 1 1
Blaireau| 47323 NMILLENEUVE-SUR- LOT 1 1
Blaireau| 47252 ISAÏNTE-LIVRADE- SUR-LOT 1 1 2
Blaireau| 47069 I(COLAYRAC-ST-CIRQ 1 2 1 2 6
Blaireau 47238 [ISTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 1 1 £
Blaireau| 47054 ICASTELMORON/ LOT 1 1 2
Blaireau| 47155 IMADAILLAN 1 1
Blaireau| 47276 |ST-SARDOS 1 2 1 1 5
Blaireau| 47265 IST-PASTOUR 1 2 1 1 5
Blaireau| 47066 ICLERMONT DESSOUS 1 1 2
Blaireau| 47206 |PINEL HAUTERIVE 1 1
Blaireau| 47055 ICASTENAU-DE-GRATECAMBE 2 2
Blaireau| 47086 IDURAS 1 1
Blaireau| 47023 |BEAUGAS 1 1
Blaireau| 47042 BRUGNAC 2 2
Blaireau| 47099 |FONGRAVE 1 1
Blaireau| 47029 IBLANQUEFORT/BRIOLANCE 1 1
Blaireau| 47215 [PUJOLS 1 1
Sanglier| 47213 [PRAYSSAS 3 3
Sanglier| 47209 [PONT-DU-CASSE 2 2
Sanglier| 47032 IBBON-ENCONTRE 1 2 3
Sanglier| 47246 IST-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 1 1
Sanglier| 47154 ILUSIGNAN-PETIT 1 1
Sanglier| 47155 IMADAILLAN 1 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 76 Annexe 2
de l'arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Liste des communes de la zone à risque
58 communes en zone infectée, 105 communes en zone tampon, 4 communes en zone de prospection et 3 en zone tampon/prospection.
INSEE COMMUNES
47001 AGEN
47004 AIGUILLON
47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47016 AUBIAC
47017 AURADOU
47018 AURIAC-SUR-DROPT
47019 BAJAMONT
47020 BALEYSSAGUES
47022 BAZENS
47023 BEAUGAS
47027 BIAS
47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
47031 BOE
47032 BON-ENCONTRE
47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
47037 BOURNEL
47038 BOURRAN
47040 BRAX
47041 BRUCH
47042 BRUGNAC
47043 BUZET-SUR-BAISE
47044 CAHUZAC
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47050 CASSIGNAS
47051 CASTELCULIER
47053 CASTELLA
47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47057 CASTILLONNES
47060 CAUDECOSTE
47062 CAUZAC
47065 CLAIRAC
47066 CLERMONT-DESSOUS
47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ
sr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 77 47070
47071
47073
47075
47076
47077
47081
47082
47084
47086
47089
47090
47091
47092
47096
47097
47099
47100
47104
47105
47106
47107
47109
4711
47112
47117
47118
47122
47123
47124
47125
47127
47128
47129
47132
47135
47137
47138
47140
47141
47145
47146
47147
47151
CONDEZAYGUES
COULX
COURS
LA CROIX-BLANCHE
CUQ
CUZORN
DOLMAYRAC
DONDAS
DOUZAINS
DURAS
ESCLOTTES
ESPIENS
ESTILLAC
FALS
FERRENSAC
FEUGAROLLES
FONGRAVE
FOULAYRONNES
FREGIMONT
FRESPECH
FUMEL
GALAPIAN
GAVAUDUN
GRANGES-SUR-LOT
GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
HAUTEFAGE-LA-TOUR
HAUTESVIGNES
LABRETONIE
LACAPELLE-BIRON
LACAUSSADE
LACEPEDE
LAFITTE-SUR-LOT
LAFOX
LAGARRIGUE
LALANDUSSE
LAPARADE
LAPLUME
LAROQUE-TIMBAUT
LAUGNAC
LAUSSOU
LAYRAC
LEDAT
LEVIGNAC-DE-GUYENNE
LOUBES-BERNAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 78 47152 LOUGRATTE
47154 LUSIGNAN-PETIT
47155 MADAILLAN
47164 MAZIERES-NARESSE
47169 MOIRAX
47170 MONBAHUS
47171 MONBALEN
47172 MONCAUT
47173 MONCLAR
47175 MONFLANQUIN
47179 MONSEMPRON-LIBOS
47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
47182 MONTASTRUC
47183 MONTAURIOL
47184 MONTAUT
47185 MONTAYRAL
47186 MONTESQUIEU
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47190 MONTPEZAT
47192 MONVIEL
47193 MOULINET
47194 MOUSTIER
47198 PAILLOLES
47199 PARDAILLAN
47201 LE PASSAGE
47203 PENNE-D'AGENAIS
47206 PINEL-HAUTERIVE
47209 PONT-DU-CASSE
47210 PORT-SAINTE-MARIE
47213 PRAYSSAS
47215 PUJOLS
47217 PUYMIROL
47225 ROQUEFORT
47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47229 SAINT-ASTIER
47230 SAINT-AUBIN
47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS
SAINTE-COLOMBE-DE-
47287 |, LENEUVE
47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 79 47242
47246
47247
47248
47249
47250
47252
47255
47259
47265
47269
47271
47273
47275
47276
47278
47280
47284
47288
47289
47290
47291
47292
47293
47294
47295
47296
47297
47299
47300
47303
47306
47308
47309
47310
47313
47316
47317
47318
47319
47321
47323
47324
SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
SAINT-JEAN-DE-DURAS
SAINT-JEAN-DE-THURAC
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
SAINT-PASTOUR
SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
SAINT-ROBERT
SAINT-SALVY
SAINT-SARDOS
SAINT-SERNIN
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
SALLES
SAUVAGNAS
LA SAUVETAT-DE-SAVERES
LA SAUVETAT-DU-DROPT
LA SAUVETAT-SUR-LEDE
SAUVETERRE-LA-LEMANCE
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
SAVIGNAC-DE-DURAS
SAVIGNAC-SUR-LEYZE
SEGALAS
SEMBAS
SERIGNAC-PEBOUDOU
SERIGNAC-SUR-GARONNE
SOUMENSAC
LE TEMPLE-SUR-LOT
THOUARS-SUR-GARONNE
TOMBEBŒUF
TONNEINS
TOURTRES
VARES
VERTEUIL-D'AGENAIS
VIANNE
VILLEBRAMAR
VILLENEUVE-DE-DURAS
VILLENEUVE-SUR-LOT
VILLEREAL
ZONE INFECTÉE (ZI)
ZONE INFECTÉE (Z!)
ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (ZI)
ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (Z!)
ZONE INFECTÉE (Z1)
ZONE INFECTÉE (Z!)
ZONE INFECTÉE (ZI)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 80 Annexe 3
de l'arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de Lot-et-Garonne
Carte des communes de la zone à risque
PRE ETS RTS ee TE EST
DE cs ne,
47/7, Commune concernée par
une zone de prospection
(surveillance blairaeux)
Z “ . s
[| Zone infectée
Zone tampon
[_] Contour Zone à risque
el 0 10 20 km
une Te 0) Date d'édition : 25/10/2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 81 Annexe 4
de l'arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de Lot-et-Garonne
Composition du comité de pilotage
(article 12 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 susvisé)
- Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne où son représentant,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le Président du groupement de défense sanitaire de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président de l'association des louvetiers de Lot-et-Garonne où son représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne ou son représentant,
- Monsieur le président du groupement technique vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveilance, de 82 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-23-00005
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre de l'établissement des documents
d'arpentage relatifs au projet de création d'une
voie verte le long des berges du Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot 83 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liber Mission environnement galit
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentage relatifs au projet de création d’une voie verte le long des berges du Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU la demande de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois en date du 18 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des relevés nécessaires à l'établissement des documents d'arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois ou les personnes auxquelles ce dernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer les relevés et autres études, nécessaires à l'établissement des documents d’arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
ARTICLE 3 - Les agents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot 84 À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel où mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la communauté d'agglomération du grand villeneuvois, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Villeneuve-sur-Lot et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.
Les agents de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 - Le maire de Villeneuve-sur-Lot est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ Age, le €? f#£ € 4
pour lé préfet,
« Secrétaire général
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00005 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'établissement des documents d'arpentage relatifs au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot 85