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Procès Verbal - PV CM du 17 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blainville-sur-Orne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3832
I – Informations du Maire 3833
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 3834
III – Finances
1. Budget Ville 2025
➢ Décision modificative n°2
➢ Avis du Conseil municipal
3838
IV – Urbanisme
1. Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
➢ Avis du Conseil municipal
2. Hameau médical – Concession au profit du SDEC Energie d’un droit réel de jouissance spéciale pour l’installation de câbles électriques
➢ Avis du Conseil municipal
3. Requalification du Quartier République – réalisation du système d’éclairage public ➢ Convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté urbaine Caen la mer
• Avenant n°1
o Avis du Conseil municipal
4. Instauration du droit de préemption urbain par la Communauté urbaine Caen la mer ➢ Avis du Conseil municipal
3848
3850
3856
3862
V – Marchés publics
1. Exploitation et maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments communaux
➢ Procédure négociée
➢ Autorisation de signature
3870
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER – M. KIBACHI – Mme BENARD – M. PECKRE – Mme PALLUEL – M. COMPAORÉ – Mme BRAS – M. LEPETIT, Maires Adjoints.
M. BORNE – M. POULIQUEN – M. LECOQ – Mme BOUET – M. VIDAL – Mme THOMINE – M. FRANÇOISE –Mme PELCAT – M. MATHIEU – Mme ZANELLA – Mme COTREL à partir de 18h32 – Mme ALLAIN.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme FIQUET ayant donné procuration à Monsieur COMPAORÉ – M. CALENGE ayant donné procuration à M. BORNE – Mme CHOTTIN ayant donné procuration à Mme BOSQUER – M. LEVILLY ayant donné procuration à Monsieur le Maire – M. RIGOLAND ayant donné procuration à Mme ZANELLA.
ABSENTE :
Mme COTREL jusqu’à 18h32 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3833
Madame BENARD est élue secrétaire de séance. (Unanimité).
I – Informations du Maire
• Mise en sécurité de l’église
La sécurisation de notre église, patrimoine historique de Blainville, entre dans une phase concrète puisque nous allons engager ces travaux du 24 au 28 novembre prochain. Après plusieurs mois de démarches actives, la commune vient, en effet, d’obtenir une subvention substantielle de 15 920 euros pour financer ces travaux indispensables. Cette subvention représente 40% de l’enveloppe nécessaire pour réaliser cette opération qui vise à garantir la sécurité des usagers et à préserver ce bâtiment emblématique, tout en respectant son caractère historique. Les études techniques préalables ont permis d'identifier les interventions prioritaires.
L'obtention de ces financements représente une étape cruciale qui nous permettra de lancer prochainement ce chantier important pour notre patrimoine communal. Je tiens à remercier le CD 14 pour son soutien dans ce projet essentiel à la préservation de notre histoire commune. Je remercie également nos services pour leur implication dans ce dossier et particulièrement l’agent du nouveau service patrimoine de la commune sans qui cette subvention n’aurait pu être obtenue.
• Contribution « La classe, mon école »
La réflexion engagée avec le CAUE concernant les évolutions à entreprendre pour permettre à notre école Joliot CURIE d’évoluer afin de disposer des capacités d’accueil correspondant à la croissance de notre ville et de répondre aux grands enjeux de l’école de demain (Notamment de transition écologique, de bien être à l’école pour les élèves et les personnels), a débuté le mercredi 15 octobre
Un premier temps de visite des locaux de l’école à l’intention du CAUE a été réalisé en présence d’un architecte.
Puis un atelier de discussion et de diagnostic a été organisé en présence de l’élue référente de la commune et de moi-même, d’une représentante de l’inspection académique, de la directrice de l’école, d’enseignants, de représentants des parents d’élèves, de la DGS et de la Directrice du service technique.
Cet atelier sera suivi de deux ateliers avec des élèves de CM1 et CM2
• Théâtre du Champ exquis : Le deuxième jury s’est réuni le 9 octobre comme prévu. Il a émis son avis sur les projets présentés par les quatre architectes qui concouraient pour la réalisation du futur théâtre. Comme prévu, le projet qui a obtenu le plus de voix a été transmis au président de Caen la mer qui décidera des suites à donner. Une décision est attendue au début 2026. 2. Structure mobile : Il s’agirait de créer un outil scénographique, technique et de diffusion, simple à déployer pour être en mesure de présenter les spectacles du TCE dans d’autres communes du territoire de la communauté urbaine.
• Dates des conseils municipaux 2026
- 19 janvier ; 9 février ; 9 mars 2026
• Prochains rendez-vous
Depuis la semaine dernière jusqu’à début janvier : une équipe de l’agence « CARTEL » réalise un film sur Blainville aujourd’hui qui sera diffusé lors de la présentation des vœux du conseil municipal le 16 janvier.
J’invite la population et les agents à réserver le meilleur accueil aux sollicitations que l’équipe de tournage leur fera Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3834
21/11/25 à 18h : réunion publique des riverains de la « Charrière Cornue », salle Damien BEY, pour informer sur les travaux de la deuxième tranche et répondre aux questions
24/11/25 à 15h : à la demande d’un conseiller municipal, une deuxième visite du chantier de rénovation du gymnase Lenormand va être organisée à l’intention des élus intéressés. L’architecte et les entreprises vous accueillerons et répondront à vos questions à propos de ce chantier atypique sur beaucoup d’aspects. J’invite les conseillers intéressés à se faire connaitre auprès de Mme LECARDINAL, Directrice du Pôle technique. Je profite de cette information pour informer le conseil municipal que ce chantier avance bien et respecte le planning prévu. J’indique également que nous continuons nos efforts en vue d’obtenir des subventions complémentaires auprès de la région et du conseil départemental. J’ai d’ailleurs rencontré le président de Caen la mer la semaine dernière à ce sujet.
29/11/25 à 10h30 salle Damien BEY : Cérémonie de citoyenneté avec remise des cartes d’électeurs aux jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans. Le secrétaire général de la Préfecture, Mr SINAGOGA sera présent.
03/12/25 à 11h00 : Remise de jouets en mairie, dans le cadre de la journée internationale des personnes en situation de handicap à l’initiative de l’ONU. La commune s’associe, en effet, aux associations « Les chefs en motos » et « les fées papillons » qui collectent des jouets neufs au profit des handicapés.
04/12/25 à 15h00 : Réunion publique, salle Damien BEY, sur la mutuelle communale.
06/12/25 : de 10h à 18h00. Marché de noël au sein du « parc Fleury » avec de nombreuses animations et le concours des associations de la commune.
12 et 13/12/2025 : Distribution des colis de noël à nos séniors de 70 ans et plus
Prochain conseil municipal : 15 décembre 2025 à 18h30
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Monsieur FRANÇOISE :
« Monsieur le Maire, merci.
Je me suis étonné de la partie concernant la présentation du CRACL.
Puisque dans cette présentation d'abord il n'est pas stipulé qu'elle a été faite par la présidente du groupe Foncim,
je pense que ça aurait été bien de le préciser.
Et par ailleurs, il n'est pas du tout fait état de la longue intervention et du commentaire que vous avez fait après
la présentation par la Présidente, ce qui fait que l'on passe du CRACL directement à la prise de parole de Madame
THOMINE et de Madame BÉNARD. Si bien que vous, vous êtes effacé, ce qui paraît anachronique puisque les
2 personnes que je viens de citer effectivement interviennent en fonction de ce que vous avez dit. Sauf qu'il n'y
a aucun élément de votre intervention, qui a été longue, puisque dans cette intervention, vous êtes revenu sur le
dossier de la ZAC dans son ensemble, vous êtes intervenu sur le nombre de logements, vous êtes intervenu parce
qu'à un moment on souriait d'ailleurs. Et puis c'est gommé. Voilà, je voulais vous le signaler.
Donc ça paraît très étonnant et très anachronique, y compris de ne pas citer la présidente de Foncim. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Oui, je comprends bien et je pense qu’effectivement il faudra bien rappeler que Madame JEAN était présente,
c'est important parce que ce n'est pas si fréquent. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3835
Pour ce qui concerne mes interventions, je crois que, ce qu'il faut dire, c'est que j'ai complété les interventions
de Madame Jean et mes interventions, vous les retrouvez dans les documents qui sont dans le dossier qui avait
été remis au Conseil municipal. Par exemple, vous évoquez la question du nombre de logements et effectivement
vous avez le tableau année par année des prévisions de livraison de logements.
Donc j'avais sur cette question-là repris ce qu'il y avait dans le tableau, certes pour y insister effectivement, et
en donnant quelques indications, mais je pense que l'essentiel de mes interventions, on les retrouve dans le
document support qui avait été remis pour le Conseil municipal.
Après, c'est vrai que dans la forme, j'admets assez et j'apprécie Monsieur FRANÇOISE que vous vous intéressiez
à mes interventions et je verrai avec le censeur pour qu’il n'oublie pas de mettre mes interventions la prochaine
fois. Mais en fait, je pense franchement que sur l'essentiel de mes interventions, on retrouve les éléments dans
le dossier. »
Monsieur FRANÇOISE :
« Monsieur le Maire, le CRACL, c'est un document qui est fourni par Foncim chaque année, parce que
réglementairement c'est obligatoire.
Et le reste, après, les commentaires que nous faisons, nous les faisons à partir du document. Mais c'est bien
l'expression des élus que nous sommes et en particulier du maire de la commune. Merci. »
Monsieur LE MAIRE :
« Bon, peut-être, ce que l'on peut faire, puisqu'on a l'enregistrement, c'est de reprendre cette partie et proposer
que dans le procès-verbal de ce Conseil municipal, on reprenne quelques-unes de mes interventions qui ne
seraient pas redondantes avec ce qu'il y a dans le dossier pour ne pas alourdir le document. »
Voici donc les interventions en question, qui peuvent être ajouté :
Voici la dernière intervention de Monsieur le MAIRE :
Monsieur le Maire :
« Ça c'est vrai que c'est important à rappeler parce que, c'est Madame THOMINE qui évoquait, tout à l'heure, les propositions et les réflexions du Conseil de quartier, et effectivement, je veux le souligner ce soir et vraiment remercier les membres du Conseil de quartier pour le travail qu'ils font sur la ZAC. Pour à la fois, remonter les difficultés, mais aussi être force de proposition en matière d'aménagement, etc... On a fait beaucoup de réunions, d'ateliers, avec eux qui permettent d'apporter des réponses à un certain nombre de difficultés qui sont bien présentes. Mais c'est vrai qu’on a quand même constaté, ce sont des coûts, mais ce ne sont pas que des coûts. C'est aussi le cadre de vie qui est dégradé pour les gens qui sont installés.
Les dépôts sauvages d'ailleurs, qui viennent aussi d'entreprises, il faut le savoir, qui jette, des matériaux et des choses comme ça sur les terrains. Il y a aussi des particuliers qui déposent et qui participent à la constitution de dépôts sauvages. Donc oui, rappeler quand même au civisme, au respect de l'autre, c'est important. Je pense que l'on est en train de réaliser au sein de la ZAC Terre d'Avenir, une belle construction d'ensemble où les gens eux-mêmes nous disent quand on va les voir, qu'ils sont contents d'être là. Petit à petit, on voit que les choses prennent forme. Il faut vraiment lancer un appel aux habitants pour que comme dans les autres quartiers de la commune, ils soient respectueux des autres et respectueux de cette ZAC, dont tout le monde nous dit encore une fois, être très content de s'y être installé. Alors il y a des sujets, toujours évidemment dans une construction de ZAC, de toute manière, des sujets parce qu’il y a toujours des engins, des camions qui interviennent. Les chantiers sont là, et il y a toujours des gens qui considèrent que, parce que c'est une ZAC en construction, le code de la route ne s'appliquerait pas. Voilà donc il s'autorise de brûler les sens interdit, de ne pas respecter la vitesse, etc... Oui, tout ça existe aussi et il faut être vigilant pour rappeler à chacun que non, on est dans cette ZAC et il y a un code de la route qui s'applique. Il y a des arrêtés municipaux qui fixent le cadre de la circulation et donc, dire aux uns et aux autres effectivement de bien jouer le jeu du respect de l'autre dans cette zone, dans cette zone comme ailleurs. Puis il y a les sujets de stationnement. Bon, c'est vrai que ça fait partie des sujets qu'on a évoqué, la question du PLU et du PLUIHM, qui est en construction avec Caen la mer. Ces questions de stationnement, entre ce qu'on voudrait, de demain et ce dont on a besoin aujourd'hui avec le nombre de véhicules, c'est difficile de trouver le bon équilibre. On essaie de trouver des solutions, pour construire des places supplémentaires sans Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3836
tomber dans l'excès, qui consisterait effectivement à rentrer dans une démarche où finalement on oublie le développement durable et on continue demain, dans la logique d'aujourd'hui, avec le tout voiture. Donc il faut trouver le bon compromis. C'est vrai qu’en matière de parking, on essaye de trouver des solutions, on apporte des solutions et donc c'est important de continuer à travailler là-dessus. Moi je voudrais aussi remercier les membres du COPIL qui participent régulièrement, parce que c'est vrai que les projets, tous les projets qui sont soumis à l'acceptation du COPIL, ils ne tombent pas du ciel et ils ne sont pas mis en place n'importe comment.
Il faut une validation du COPIL. Il y a des discussions au sein du COPIL. Il y a des votes au sein du COPIL. Je le redis, contrairement à ce que j'ai pu lire aussi, dans la même contribution que celle que j'évoquais tout à l'heure dans le bulletin municipal, que dans tout ce que nous faisons, nous respectons le programme tel qu'il a été arrêté en 2016- 2017. Y compris sur les hauteurs. Qu'on ne vienne pas nous faire de faux procès sur le sujet, nous respectons le programme.
Et donc j'avoue que c'est quand même un peu agaçant de voir des interventions qui laisseraient supposer qu’on laisserait faire n'importe quoi sur la ZAC. Je le dis, on respecte le programme. Et tous les bâtiments qui ont été réalisés jusqu'à présent dans le cadre de la ZAC, sont respectueux des règles qui ont été définies par le programme à une époque où nous n'étions pas aux affaires. Donc il faut que les choses soient aussi très claires là-dessus.
Foncim en tant qu'aménageur s'attache à faire en sorte que le programme soit respecté, c'est la moindre des choses.
Nous, on est vigilant aussi au niveau du COPIL pour que les choses soient bien respectueuses du cadre. Et donc il y a, je le redis, qu'il n’y a pas de sujet sur ces questions-là.
On est dans un programme qui avance, qui avance bien, qui est respectueux de ce qui avait été décidé à l'origine et je pense qu’au bout du bout effectivement, on aura finalement réalisé pour la commune quelque chose de très positif qui va permettre à la commune de grandir et à des personnes qui s'installent de bien vivre dans la commune de Blainville.
Ça vous fait sourire Monsieur RIGOLAND, ça vous fait sourire ce que je viens de dire. Je pourrais savoir ce qui vous fait sourire par rapport à ce que je viens de dire ? Non parce que j'aimerais savoir pourquoi vous souriez quand j'interviens pour dire qu'on respecte le programme. Non, vous ne souriez plus.
Bon, d'accord, oui Madame Bénard. »
Ajouter également l’intervention suivante concernant l’accueil d’une résidence intergénérationnelle :
Monsieur le Maire :
« Alors là, la résidence intergénérationnelle, on y travaille actuellement au niveau du copil, un premier projet
a été présenté au copil et il a été demandé à CDC habitat puisque c'est CDC habitat qui travaille dessus de
retravailler son projet qu’on n’estimait pas complètement satisfaisant.
Et donc CDC habitat retravaille là-dessus et reviendra dans quelques mois nous faire des propositions. Mais je
me permets, par rapport à la question du nombre de logements c'est effectivement en 2024 qu'on s'est un peu
alerté de faire un point d'où on en était exactement en matière de projet de construction de logements.
C'est vrai que ça peut étonner, de voir qu’on a plus de logements que ce qui était prévu à l'origine en théorie,
mais vous verrez, on y reviendra. Il y a un tableau dans le dossier.
C'est vrai que quand vous lancez un programme comme ça, bon, vous envisagez un certain nombre de logements,
et d'ailleurs un certain nombre de logements au mètre carré, sur des surfaces.
Mais ça reste de la théorie parce qu’évidemment, quand les architectes viennent vous présenter les projets,
notamment sur les macro-lots parce que c'est sur les macro-lots ça se passe.
Vous aviez envisagé en théorie d'avoir éventuellement pour tel bâtiment : 20 logements et puis en fait vous vous
apercevez qu'il y en a 24.
Et quand vous cumulez l'ensemble des opérations sur plusieurs années, vous pouvez voir qu'il y a effectivement
des décalages en nombre de logements. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3837
D'où le besoin qu'on avait exprimé en 2024 de refaire un point précis, de ce qui était envisagé au vu des projets,
de manière à s'assurer qu’on calibre bien les choses et notamment en lien avec le PLH. Je rappelle qu’il y a
quand même en France des obligations autour d'un PLH et qu’on doit regarder quand même précisément
comment les choses avancent dans ce domaine. »
Ajouter également l’intervention suivante concernant le chemin de plaine :
Monsieur le Maire :
« Oui alors sur le chemin de plaine, juste une précision parce que j'ai lu dans une contribution qui avait été
faite dans le bulletin municipal du mois de décembre qu'il était demandé, je lis : " En complément du parcours
sportif, nous souhaitons une plantation arbustive dense du merlon pour créer une coulée verte et un écran
végétalisé propice à la tranquillité des riverains."
Oui mais voilà, ça avait été déjà décidé avant. Je le rappelle, tous ceux qui siègent au COPIL le savent, le projet
d'aménagement du chemin de plaine a été travaillé très en amont et a été présenté en COPIL. D'où ma surprise
de voir cette demande dans la contribution qui avait été apportée.
Le projet d'aménagement du chemin de plaine, dans son entier, a été validé en COPIL. Et d'ailleurs je peux vous dire que les arbres vont être plantés en novembre et décembre. »
Ajouter également l’intervention suivante concernant la programmation d’atelier :
Mme JEAN :
« Donc au niveau de la commercialisation, lancement commercial de la tranche numéro 5, donc proposition
d'un atelier à programmer sur les espaces collectifs en lien avec expertise urbaine et mise à jour du livret
d'accueil. Donc tout ça, a été fait entre février et novembre 2024. »
Monsieur le Maire :
Sur la proposition d'atelier à programmer, l'idée j'y reviens parce que ça me paraît très intéressant. L'idée c'est
d'impliquer les jeunes, puisqu’effectivement ça avait été évoqué. Ça a été évoqué en 2024, mais aussi en 2025,
dans le cadre de la réunion qu'on a fait fin juin, début juillet sur la ZAC avec les habitants.
Évidemment, il y a un certain nombre d'espaces à aménager. Les aménagements, c'est du loisir, c'est de la
culture, c'est du sport, etc ... Et donc c'est bien d'y impliquer les jeunes. On est actuellement en train de travailler,
de discuter avec l'espace jeunesse pour que l'espace jeunesse en lien avec l'expertise urbaine et la municipalité
s'impliquent sur un travail collaboratif des jeunes autour des aménagements qui sont souhaités. On sait
qu’aujourd’hui on a des difficultés, par exemple pour mobiliser autour du local jeunes. Les thématiques qui
mobilisent c'est compliqué.
Là, il y a des sujets qui peuvent peut-être intéresser les jeunes qui peuvent permettre de les mobiliser.
Et on est en train de voir avec l'espace jeunes pour mettre en place un groupe de jeunes, de toute la commune,
pas seulement de la ZAC, parce qu’on n’aménage pas la ZAC en soit, on l'aménage en prenant en compte déjà
tout ce qui existe dans la commune, et en essayant, d'avoir quelque chose qui soit cohérent en termes
d'équipement. Donc l'idée c'est bien d'impliquer les jeunes dans cette démarche-là autour d'ateliers à
programmer. »
Ajouter également l’intervention suivante concernant l’éclairage public et le tableau des recettes de programmation de logement :
Monsieur le Maire :
« Alors ce qu'on peut peut-être ajouter, ça concerne le réseau d'éclairage public. Aujourd’hui l’éclairage public,
la compétence n'a pas été transférée. On a admis, c'est évoqué au dernier COPIL, de le faire avant la fin de
l'année. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3838
Sachant que le transfert de la compétence là, en l'occurrence se fera sur le SDEC, puisque c'est le SDEC qui a
la compétence éclairage public pour la commune et donc il y a un état de la situation à réaliser avec le SDEC
et à partir de là, on aura une délibération à prendre pour transférer l'éclairage public au SDEC, je pense que
ça sera à l'ordre du jour du Conseil municipal de décembre. »
Mme JEAN :]
« On va pouvoir voir les comptes de 2024 . »
Monsieur le Maire :
« Alors peut être juste Madame Jean avant de rentrer dans le tableau des comptes quand même attirer votre
attention, vous avez un tableau concernant les recettes de programmations de logements. C'est un tableau qui
me semble quand même intéressant à regarder. Si on regarde bien le nombre de logements à livrés, arrêtés au
31 décembre 2025, on est sur un chiffre de 591 logements depuis les 10 premiers logements de 2020, arrêtés
donc au 31 décembre 2025.
C'est à dire qu'en clair en nombre de logements on est plus qu'à la moitié.
Alors je me suis permis un petit calcul parce que souvent, on nous pose la question, mais on est combien à
Blainville aujourd'hui ?
Je me suis permis de faire un petit calcul de la manière suivante : j'ai pris le recensement que nous avons fait
en janvier 2023. Parce que je rappelle que dans la commune, on a fait notre recensement qui nous permet de
savoir exactement quelle est la population présente en 2023.
Recensement qui aujourd'hui n'est pas pris en compte officiellement puisque dans les recensements, pour avoir
une moyenne lissée à l'échelle de la France, il y a 2 ans de retard. Bon, au 1er janvier 2023, on était un tout
petit peu plus de 6000 habitants. Si vous prenez ce qui s'est passé depuis 2023, le 1er janvier, vous verrez qu’il
y a eu 429 logements de livré, arrêté au 31 décembre 2025. C'est les 131 de 2023, 123 de 2024 et 175 de 2025.
Ce qui fait 429 logements. La moyenne d'habitants en France par logement, aujourd'hui est de 2,2 habitants par
logement. Si vous appliquez la moyenne, vous rendez compte que depuis le 1er janvier 2023, Blainville a 943
habitants de plus. Bon 943 c'est, 429 multiplié par 2,2.
Donc voilà, c'est ça reste quand même théorique, mais on peut affirmer ce soir que Blainville aujourd'hui, c'est
entre 6800 et 7000 habitants, et évidemment ça explique d'ailleurs la volonté qu'on a eu de dire, faut poser un
peu les valises là parce que cet apport d'habitants en nombre, il faut pouvoir l'accueillir de bonne façon et donc
adapter nos structures pour que le service public en particulier, il soit au rendez-vous en termes de qualité.
Donc voilà, c'est un élément que je vous donne.
Voilà aujourd'hui Blainville, on est quasiment 7000 habitants, dans la commune. »
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2025 est approuvé. (Vote : 24 Pour, 0 Contre et 2 Abstentions (Mme PELCAT et Mme COTREL).
III – Finances
1. Budget Ville 2025
➢ Décision modificative n°2
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 31 mars 2025, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif de la Ville pour l’année 2025. Le 16 juin 2025, une décision modificative n°1 du budget ville 2025 a été adoptée afin de tenir compte des évolutions des dépenses et des recettes. De nouvelles modifications doivent être prises en compte, notamment des opérations patrimoniales.
Il rappelle également que le Conseil Municipal a voté un Budget Primitif 2025 en équilibre, et précise donc que cette Décision Modificative est présentée en équilibre, comme suit : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3839
Section Investissement :
- Dépenses – Affectation : 1 376 999,50 €
- Dépenses – Désaffectation : 158 690,00 €
- Recettes – Nouvelles : 1 218 309,50 €
Section Fonctionnement :
- Dépenses – Affectation : 83 590,00 €
- Dépenses – Désaffectation : 80 940,00 €
- Recettes – Nouvelles : 20 805,00 €
- Recettes – Annulées : 18 155,00 €
La Commission Municipale des Finances, réunie le 5 novembre 2025, a étudié le projet de Décision Modificative n°2 intégrant les besoins nouveaux, tels que détaillés en annexe.
Les élus ont émis un avis favorable.
Monsieur le Maire souhaite ajouter une précision concernant la partie : Section Investissement - Recettes : « Si je peux me permettre Monsieur COMPAORÉ sur ce sujet concernant la parcelle BE408, il ne s'agit pas de
la parcelle sur laquelle devait être réalisée une infrastructure publique, c'est le petit bout de parcelle de 220 m²
qui était enclavé, et qui appartenait toujours à la commune et qui a été vendu à Foncim. Donc c'est pour ça que
la somme est relativement réduite à 18000€. Voilà, c'est juste une précision concernant la parcelle concernée.
Merci. »
Monsieur COMPAORÉ reprend avec la présentation de la partie Section Investissement – Dépenses puis
détaille les dépenses et les recettes de la section de Fonctionnement.
Monsieur FRANÇOISE :
« Oui merci Monsieur le Maire. Quelques demandes de précisions et quelques remarques. Comme quoi le
document modificatif c'est intéressant parce que nous trouvons le montant de la subvention que vous avez
exprimé tout à l'heure Monsieur le Maire. Les 15920, c'est en investissement et heureusement que nous avons
le document parce que comme moi je suis membre de la commission urbanisme avec Monsieur Mathieu, nous
ne savions toujours pas qu'il y aurait des travaux à l'Église, parce que ça n'a pas été abordé en commission. Parce
que vous avez dû trouver que ce n'était pas nécessaire et que pour la minorité municipale ça n'était pas bien
grave. Donc j'en profite pour vous le préciser.
Deuxième chose dans le fonctionnement cette fois-ci, j'ai des interrogations concernant les illuminations de
Noël. Si je fais le cumul et sauf erreur de ma part du coup des illuminations nous sommes à 8430+17540, c'est
à dire 25970 sauf erreur de ma part. Alors que précédemment elles étaient dans le contrat de la société qui avait
précédé le SDEC pour un montant de l'ordre de 11 ou 12000€. Ici nous sommes à 26000€. Je trouve que la note
est salée donc je voudrais connaître les raisons du doublement du coût des illuminations.
Et puis de la même manière, je ne vois pas de prévision budgétaire pour payer la réalisation du film que vous
avez décidé de faire et dont vous venez de nous parler. Donc sur quel budget ? Qui va payer ? Effectivement les
opérateurs qui vont réaliser le film pour les vœux parce que ça n'est pas neutre dans la période actuelle. Donc
voilà.
Puis la 3e. Elle concerne le fait que pour les repas seniors et les colis seniors, vous avez rajouté d'une part 2300€
aux prévisions initiales et 1500 pour les colis. Voilà, est ce que c'est parce que c'était trop juste en prévision ou
est ce qu'il y a plus d'anciens que d'habitude ? Merci. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3840
Monsieur le Maire :
« Sur la question des éclairages festifs liés à Noël. Alors les chiffres réels, ce n'est pas du tout ce que vous venez
de dire. En fait CITEOS, parce qu’il y a 2 dépenses concernant l'éclairage festif :
Ce qui concerne les équipements et d'autre part la main d'œuvre. Ce qui coûte d'ailleurs le plus, le budget le plus
important c'est la main d'œuvre évidemment. En fait CITEOS, concernant le budget, ça a coûté 23970€ en réalité,
mais je rappelle que ça faisait partie du contrat CITEOS.
Et pour ce qui concerne l'entreprise, GAGNERAUD il y a 2 entreprises privées qui font ça. BLACHÈRE pour
la location des décors et GAGNERAUD la main d'œuvre. Le coût c'est 27 232,99€.
Alors il y a, en gros 3500€ d'écart. Cet écart s'explique parce que nous avons augmenté le nombre de matériels
qui vont être et qui sont en cours d'installation sur la commune.
Puisqu'on a dû revoir le contrat qui était en cours avec CITEOS, et donc on a décidé de poser un peu plus
d'éclairage festif à certains endroits. Donc en réalité le marché GAGNERAUD-BLACHÈRE est, somme toute,
équivalent à ce qu'on payait avec CITEOS Je dirais même quand on regarde à équipement équivalent, un peu
moins cher que CITEOS. Vous pourrez vérifier tous ces chiffres si vous le souhaitez en vous rapprochant de la
responsable du service finance. Parce que j'ai pris le soin justement de m'intéresser de cette question cet après-
midi ça. C'est la première des choses. Donc il n'y a pas de doublement du tout je vous rassure. Mais ça méritait
l'explication. Vous avez raison. »
Madame BÉNARD :
« Merci, je vais répondre sur l'animation seniors par rapport au colis. Donc en fait ce qui se passe c'est que quand
on signe un contrat avec une entreprise, on fait un devis initial avec un nombre de colis senior couple et seul
approximatif par rapport au chiffre qu'on a.
Et donc en effet le devis initial il était de 17403€. Voilà pourquoi le service des finances a rajouté 1500€ à notre
budget de 16000€ pour arriver donc au 17000 et quelques.
Au final, on a signé le devis avec le nombre de personnes exact le 7 novembre avec 455 colis personnes seules
et 232 colis couples pour un total de 15605,00€.
Puisque nous avions provisionné 16000€, nous sommes largement en dessous de notre chiffre. Donc pour ça pas
de problème.
Concernant le repas, ce qui se passe c'est qu'en fait le repas a lieu en janvier de chaque année et donc nous
sommes en 2025. Nous payons encore donc du repas de 2025 sur l'année 2025. Mais également nous avançons
du budget sur le repas de 2026.
Il s'avère que notre service animation senior étant plus préparée ou plus en avance que d'habitude, il s'avère que
nous avons des dépenses pour 2026 qui passent sur le budget 2025 alors que d'autres années il serait passé sur
le budget 2026.
Donc c'est en fait une précaution de la part du service des finances que de mettre 2300€.
Je vais vous donner d'autres chiffres pour être exact en 2019, pour le colis plus le repas en 2019 pour 614
personnes en tout, on avait dépensé 27510€. En 2024, puisque je n'ai pas encore les chiffres forcément pour
2025, ils seront présentés lors de la Commission action sociale du 10 décembre, colis + repas en 2024 pour 1231
personnes, 26147€. Donc je pense que les chiffres parlent. On peut assumer et les colis et les repas pour plus de
personnes, pour un chiffre moindre, ce qui s'explique par le fonctionnement du dispositif.
Et cela malgré l'inflation, parce que je le rappelle, c'est pareil pour les illuminations. Mais entre un contrat signé
en 2019 et des contrats signés, aujourd'hui entre deux il y a eu l'inflation. Vous n’êtes pas sans le savoir, ce qui
fait qu'il y a des augmentations aussi sur le repas alimentaire. Voilà, je voudrais dire aussi pendant que je suis
sur l'animation senior, que nous avons fait une économie importante sur la communication pour l'animation
senior entre 2019 et 2024.
En 2019, on avait dépensé en communication 4484,00€ pour informer 492 seniors.
En 2024, on a dépensé 3313€ pour 1260 seniors. Merci. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3841
Monsieur FRANÇOISE :
« Merci Monsieur le Maire, nous sommes dans une décision modificative numéro 2. Il est légitime que les élus
posent les questions des chiffres qui sont dans le tableau. Je n'ai pas dit, j'ai posé des questions sur les chiffres
existants, je n'ai pas indiqué que cela relevé d'une mauvaise gestion. Alors que votre réponse, Madame, c'est
toujours une forme d'agressivité qui consisterait au fait que je vous ai attaqué, non ?
Nous sommes dans une délibération budgétaire, il y a des chiffres, tous les élus autour de la table sont en capacité
d'analyser, se posent des questions, mais sans pour autant les contester. Je voulais vous le redire parce que malgré
un mandat qui est presque fini, vous n'avez toujours pas compris que l'interpellation d'élus de la minorité n'est
pas forcément une mauvaise attitude par rapport à votre qualité de gestion. Voilà, je voulais le préciser. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur FRANÇOISE je pense que Madame BÉNARD a répondu aux questions qui ont été posées. Vous
appréciez la manière de répondre comme vous voulez, mais l'essentiel c'est qu'elle apporte des réponses. Et je
pense que les réponses sont claires et nettes, d'accord.
Alors concernant la question que vous posiez sur le film, les 3150€ c'est prévu sur le budget communication, ça
sera sur le budget communication tel qu'il a été prévu au budget et donc ça c'est une décision qui a été prise la
semaine dernière. Et donc si y a lieu par rapport au budget communication de prendre une décision modificative,
ça interviendra dans une décision modificative qui vous sera présentée en décembre. La commission des finances
avait eu lieu au moment où la décision a été prise et donc les incidences de ce contrat ne pouvaient pas être
intégrées dans la décision modificative d'aujourd'hui. Mais évidemment, s'il y avait un impact sur le budget
primitif en termes de communication, vous retrouveriez ça au mois de décembre dans une DM qui vous serait
présentée.
Autre sujet quand même concernant la présentation qui a été faite tout à l'heure, concernant les rémunérations
du personnel, le 012 je veux préciser quand même pour l'avoir vérifié, y compris pour l'avoir évoqué en
commission municipale, il y a effectivement une affectation de 10000€ concernant les traitements du personnel.
En fait, il faut que vous sachiez que c'est une vraiment une affectation pour assurer ne pas être pris de court sur
le paiement des traitements d'ici la fin de l'année, puisque le bilan qui a été fait à fin octobre concernant
l'utilisation du 012, donc des traitements payés depuis le premier janvier, montre que nous sommes par rapport
au budget primitif à +25 00,00€ de dépenses.
C'est à dire qu'en clair, pour un budget je rappelle qui dépasse les 4000000 d'euros, 55% du budget de
fonctionnement de la commune, nous sommes quasiment en équilibre par rapport au budget primitif. Il a été
souhaité d'affecter une somme de 10000€ par sécurité jusqu'à la fin de l'année. Mais je pense qu'on pourra vous
annoncer à la fin de l'année que le budget primitif concernant la ligne 012 a été complètement respecté, c'est
important de le savoir. Je veux noter aussi, c'est un élément qui n'a pas été relevé et c'est aussi important, vous
avez concernant une désaffectation à propos de la contribution SDEC fonctionnement de 40000€. Pourquoi ?
C'est quand même important de le savoir, c'est que dans le budget primitif concernant l'éclairage public, on avait
prévu un budget qui était supérieur de 40000,00€, et qui à l'époque concernait CITEOS. Je rappelle, on avait fait
les prévisions sur la base du contrat qu'on avait avec CITEOS. Il s'avère que le fait d'avoir fait le choix de
basculer sur le SDEC, et du point de vue financier, je n’aborde pas ici la question technique, mais du point de
vue financier, très profitable à la commune parce que le montant des factures présentées par le SDEC n'a rien à
voir avec ce que nous facturait CITEOS, je tiens quand même à le préciser concernant l'Église.
Alors vous évoquez la Commission Urbanisme, les travaux de l'Église ont été évoqués à plusieurs reprises en
commission urbanisme. Mais Monsieur FRANÇOISE je vous promets que je vous dis et que je peux vous en
apporter les preuves à plusieurs reprises. Et je voudrais rappeler, je pourquoi, dans un premier temps, nous avons
dû faire un audit de la situation de l'Église parce qu'on a constaté qu'il y avait des chutes de pierres qui se
réalisaient, et que la sécurité était en jeu. Et donc on a fait faire un audit. Le problème qui nous a été posé, c'est Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3842
comment assumer financièrement les travaux de sécurité qu'il y avait à assumer. Et donc nous avons bien dit que
nous allions essayer de récupérer des financements, des subventions. Ce qui a été fait puisqu'on a fait une
demande au Conseil départemental du Calvados pour pouvoir obtenir ces financements et lancer les travaux. Et
donc si les travaux sont lancés maintenant, c'est parce que nous avons appris tout récemment qu'on avait une
subvention effectivement d'un peu plus de 15000€, d'attribuée par le Conseil départemental.
Mais vous savez très bien que concernant l'Église, la commune réalise des travaux en permanence sur l'Église,
pas seulement des travaux de mise en sécurité. Vous savez très bien qu'on avait un risque d'effondrement aussi
concernant le clocher sur lequel on a travaillé et que par ailleurs, nous intervenons en cours d'année sur des tas
de domaines, remplacement de portes, là on va encore en remplacer deux, remplacement de la grande porte
d'entrée, remise en état du chauffage, etc ... Voilà donc vous ne pouvez pas dire que vous êtes surpris de cette
annonce parce qu’encore une fois, les travaux de sécurisation de l'Église sont des travaux qui viennent de loin
et qui sont absolument nécessaires. V oilà ce que je voulais ajouter »
Monsieur FRANÇOISE :
« Merci Monsieur le Maire. Deux remarques sur les finances, puisque nous sommes là pour en parler. Je n'ai fait
aucune remarque désobligeante sur les 40000,00€, donc grâce à l'opération SDEC, et je n'ai fait aucune remarque
sur les 10000,00€ étant affectés au personnel. Simplement, le fait que les élus de la minorité dans cette commune
ne sont pas associés aux travaux de commission.
Le bon exemple : dans votre présentation, tout à l'heure, vous avez parlé du dossier "mon école". Vous avez cité
énormément de monde, sauf Christian Mathieu qui est chargé effectivement du suivi des travaux dans la
Commission parce que c'est un gars de la minorité municipale. Je voulais quand même le signaler. Par contre le
fait d'exclure le membre élu de la commission des travaux, c'est très regrettable puisque Christian Mathieu, qui
fait partie de la Commission, représente une partie des habitants de Blainville. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur FRANÇOISE je ne peux pas vous laisser dire ça. Mais je vais quand même vous donner d'autres
éléments d'information. La composition de l'atelier qui a été organisé, dont j'ai parlé tout à l'heure par le CAUE,
elle a été définie par le CAUE. Non mais Monsieur FRANÇOISE vous passerez à mon bureau et je vous
apporterai les éléments de preuve de ce que je vous dis, parce qu’on est dans un projet qui est porté et conduit
par le CAUE, qui définit comment est menée cette opération.
Je peux vous présenter le courrier du CAUE qui nous indique qui était invité à participer à cette réunion. Cet
atelier et les personnes qui étaient autour de la table sont les personnes que le CAUE a souhaité voir. La
commune était représentée par son maire, par son adjointe aux questions scolaires, ça paraît logique.
Ni plus ni moins. Il n’y avait pas d'autres élus d'invités. C'est le processus sur la question des informations
concernant le personnel. Monsieur FRANÇOISE vous avez bien compris que je n'attends pas vos interventions
pour donner des informations au Conseil municipal.
Donc ce sont les informations que je donne sur le 012, et sur l'autre domaine, ce sont des informations
complémentaires que j'estime importantes de donner au Conseil municipal parce que ça lui permet d'analyser,
d'apprécier les éléments qui sont présentés dans le cadre de la DM. Ce sont des éléments complémentaires, donc
il y a aucun problème. Quant à dire Monsieur FRANÇOISE que vous êtes exclus et que l'équipe majoritaire ne
tient pas compte de ce que dit l'équipe minoritaire, écoutez, je vais vous donner un exemple : vous auriez pu le
relever dans cette DM. Quand nous avons proposé de rééditer le livre de Georges BEN AHMED, vous nous
avez dit, ça va coûter beaucoup trop cher, il ne faut pas faire ça. Qu'est-ce qu'on a fait derrière ? On a regardé la
question et on s'est dit oui, 12500€ c'est quand même une somme importante.
Peut-être qu'on peut faire autrement et donc qu'est-ce qu'on a fait ? On a repris contact avec l'imprimeur qui a
réalisé le livre et on lui a dit, et si on le faisait sous un format numérique pour le mettre à disposition de la
médiathèque. C'est exactement ce qui s'est passé. Ce qui fait que la dépense de 12500€ dont vous nous avez dit
qu'il ne fallait pas la faire, on ne la fait pas. Voilà. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3843
Et donc, Monsieur FRANÇOISE vous ne pouvez pas dire que la majorité municipale ne tient pas compte de vos
interventions au Conseil municipal. »
Madame ZANELLA :
« Je vous remercie. Bonsoir à tous. Donc effectivement, en Conseil municipal, vous n'avez pas d'autre choix que
de nous entendre et quelquefois d'écouter nos conseils. Mais sur plein de sujets, nous n'avons pas toujours toutes
les informations et surtout pas en commission. Concernant "Ma classe, mon école", je fais partie de la
commission Jeunesse et nous n'en n'avons jamais entendu parler. Oui, je sais, c'est le CAUE, sauf que ce sont
les écoles. L'église, oui, le sujet est abordé une fois ou deux. En 2025, s'il y a eu 3-4 commissions d'urbanisme,
vous n'avez mis aucun retour. Le film : Commission communication, on ne sait pas ? Nous avons des
commissions : pas souvent.
Nous n'avons quasiment pas de compte rendu de commission adressé à l'ensemble des élus sur toutes les
commissions. Donc oui, nous l'affirmons et je l'affirme, il y a des choses que vous faites et que vous décidez
tout seul. Assumez-le ce n’est pas grave mais assumez-le. Et ne dites pas que nous sommes des menteurs, c'est
vrai. »
Monsieur le Maire :
« Excusez-moi, Madame ZANELLA. Personne n'a dit que vous étiez des menteurs. Je ne sais pas où vous êtes
allés chercher ça.
Quant à dire qu’il y a très peu de commissions, alors là excusez-moi, mais les commissions se réunissent
régulièrement, et les comptes rendus sont faits systématiquement d'ailleurs. Madame ZANELLA, les
commissions sont tous publiées sur le site Internet de la commune. Je vous invite à aller les regarder, à les
compter et peut être à comparer ce que vous faisiez quand vous étiez aux affaires. Parce que moi je veux bien
qu'on nous dise qu'on ne réunit pas souvent les commissions, mais je ne suis pas sûr que vous puissiez être
exemplaires en la matière. Je ne suis pas sûr. En tout cas moi je vous dis les commissions, le principe vous le
connaissez, elles se réunissent selon le besoin. Il n’y a pas besoin de réunir une commission s'il n’y a pas d'ordre
du jour, s'il n’y a pas de sujet. Les membres du Conseil municipal ont assez de boulot comme ça.
Mais quand il y a des besoins et sur des sujets qui vont venir en Conseil municipal, puisque je rappelle les
commissions préparent les conseils municipaux. À chaque fois, les commissions sont saisies. Chaque fois, la
commission finances se réunit tous les mois, la Commission urbanisme quasiment au même rythme parce
qu’effectivement, il se passe beaucoup de choses en matière de travaux et d'urbanisation.
Alors certes certaines commissions se réunissent beaucoup moins souvent mais encore une fois il ne s'agit pas
de réunir les commissions pour le plaisir de les réunir, faut les réunir quand il y a un vrai besoin, c'est à dire des
sujets à traiter et des décisions à prendre en Conseil municipal. »
Madame THOMINE :
« Merci Monsieur le Maire, juste une petite remarque. On m'avait prévenu que l'ambiance risquait de changer
dans les mois à venir. Je trouve ça un petit peu dommage que voilà, on a réussi quand même à travailler. Moi
et sur les commissions, il y a une chose dont je suis sûre, c'est que les 3 ou 4 commissions dans lesquelles je
siège, j'ai le compte rendu régulièrement. Dans chacune des commissions municipales, il y a des élus de
l'opposition et donc je pense quand même charge à eux de transmettre à leurs collègues du Conseil municipal
les comptes rendus de réunion. Même quand ils ne sont pas présents à la Commission, ils reçoivent le compte
rendu de la Commission. Moi, il n’y a pas une seule commission dans laquelle je siège qui ne me donne pas un
compte rendu, alors peut-être pas dans les 8 jours. Mais d'ailleurs vous aviez fait une remarque à ce sujet en
disant que les comptes rendus de commissions arrivaient trop tard. Je pense que le tir a été largement rectifié sur
ces comptes rendus de réunion et que même un élu qui n'était pas présent à la réunion peut transmettre à ses Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3844
collègues. Donc voilà, moi au moins sur ce sujet-là, ce serait bien qu'on n'en fasse pas un sujet de polémique
quand ça ne reflète pas la réalité. Et le mensonge est tout à fait différent de la mauvaise foi. Voilà. »
Madame ZANELLA :
« Juste pour préciser. Donc j'ai ma boîte mail présente ici. Je n'ai aucun compte rendu de la commission finances
depuis le 2 septembre et j'y participe. »
Monsieur le Maire :
« On prendra le temps de vérifier. »
Mahama COMPAORÉ :
« Céline, tu sais bien ce que représente le travail du service comptable qui est au taquet pratiquement pour toute
l'année. C'est vrai qu'il y a un retard au niveau des comptes rendus relatifs à la commission des finances. Mais
pourquoi ? Parce que, comme disait Monsieur le Maire tout à l'heure, c'est l'une des seules commissions qui se
réunit tous les mois. Alors il y a une seule personne, en l'occurrence la responsable du service finances et si je
puis m'exprimer vulgairement, se tape le boulot comptable pour suivre le budget et réaliser les comptes rendus.
C'est ce qui explique le retard des comptes rendus. Mais dès lors qu’un compte rendu a été fait, il est
immédiatement transmis aux membres de la commission finances. Donc un peu de bienveillance par rapport à
la personne qui s'occupe de cette question. »
Monsieur le Maire :
« On vérifiera. Mais franchement, je suis étonné. Je vais vous dire, parce que la dernière commission finance
qui a eu lieu il y a 10 jours, on est en train de travailler sur le compte rendu, vous voyez. Alors que celui du mois
d'avant n'ait pas été diffusé m'étonne. Mais bon les explications que donne Monsieur COMPAORÉ sont à prendre
en compte. On vérifiera effectivement s'il y a du retard ce point de vue-là, de voir comment on peut le rattraper.
Il y a une autre information quand même que je tenais à donner parce que là aussi complémentaire, même si
Monsieur FRANÇOISE n'est pas intervenu, c'est là, c'est sur la question de la dotation globale de
fonctionnement. Je voudrais quand même attirer votre attention là-dessus. Vous avez vu qu’on désaffecte
18155€, et on en réaffecte que 9613€. Ça veut dire qu'au au bout du bout, on perd plus de 9000,00€ encore sur
la dotation globale de fonctionnement cette année. On perd encore 9000,00€ contribution de l'État. Ça veut dire
l'État qui se désengage et continue à se désengager. Au point que la dotation globale de fonctionnement pour la
commune de Blainville, cette année, ça sera 168000€.
Je rappelle Monsieur FRANÇOISE qu’à une certaine époque pas si lointaine, la dotation globale de
fonctionnement de Blainville sur une année, c'était 1000000 d'euros, et pour passer après tranquillement à
800000,00€ etc.… mais aujourd'hui c'est 168000€. Et donc, j'alerte quand même sur cette situation qui fait que
ce sont les communes à un moment donné, du fait du désengagement de l'État, je ne sais pas où on va
concrètement, mais franchement, ça devient plus qu'inquiétant. Et évidemment, quand on voit ce qui se passe
actuellement dans les débats au niveau national, on se demande comment on va pouvoir faire un budget l'année
prochaine, franchement. C'est je voulais quand même rappeler, parce que c'est quand même un sacré problème. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
(Vote : 20 Pour, 0 Contre et 6 Abstentions (Mme COTREL, Mme ALLAIN, M. FRANÇOISE, Mme ZANELLA, Mme PELCAT et sa procuration pour Monsieur RIGOLAND)).
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la Décision Modificative n°2 du budget de la Ville 2025, afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement et de la section de fonctionnement en dépenses et en recettes, conformément aux tableaux présentés en annexe ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures correspondantes. DECISION MODIFICATIVE N° 2 - 2025
RECETTES SECTION INVESTISSEMENT
ARTICLE LIBELLE NOUVELLES ANNULEES
38/13/13461/321PATRI/GYMN1 [PETR 2025 Rénovation énergétique du 322 636,50 gymnase André Lenormand
38/13/1383/321/PA TRUGYMN1 Contrat de territoire Rénovation énergétique 738 775.00
du gymnase André Lenormand
13/1383/312/BATDIV Subvention Conseil Départemental : mise en 15 920.00
sécurité Eglise Saint Gerbold
FIPD (Financement des politiques de
13/1348/020/PATRI prévention) - vidéoprotection entrée de ville 5 493,00
Rue du Général Leclerc
024/024/01 Cession parcelle BE 408 à la Société FONCIM 18 000,00
041/2111/01 Cession 1€ à la Commune de Hérouville Saint 7 170.00
Clair (valeur vénale)
041/238/321/PATRI/GYMN1/38 BenÉoUReN er avance aan rnauAlon 110 315,00 énergétique du gymnase André Lenormand TOTAUX 1 218 309,50 =
DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT
ARTICLE LIBELLE AFFECTATION DESAFFECTATION
20/2051/212EC04 PE pour PC école Joliot Curie nouvelle 300,00
38/2031/321/PATRI/GYMN1 Etudes rénovation énergétique du gymnase 10 700,00 André Lenormand
204/204182/512/URB Eclairage public investissement 10 000,00 21/2128/ 18/ÆNV Rénovation sol souple protection balançoire 7 500.00
du Parc Fleury
21/2158/847/SECURI Poteau incendie Rue Zola et Avenue 5 040.00
République
21/21831/212/ÆC04 ec tablettes pour nouvelle classe Joliot 6 430.00
21/21831/212/ÆC03 EE OR APN pour nouvelle classe 1 300,00
21/21831/212ÆCO3 2 PC portables ecopricol renouvellement 460,00
21/21841/212/ECO4 Mobilier nouvelle classe Joliot Curie 3 400,00
21/21841/212/ECO3 Mobilier nouvelle classe Colbert 6 440,00 21/2118/01 Autres terrains (point équilibre) 1 072 954,50 21/2188/213/PROPRE Achat sèche linge et machine à laver écoles 1 200,00 21/2188/331PROPRE Achat sèche linge et machine espace 1 200,00 jeunesse
21/2188/321/SPORT Poutre de gym 2 100,00
38/23/1231 3/32 1/PA TRIGYMN1 Travaux rénovation énergétique du gymnase 10 700,00
André Lenormand
38/23/2313/321/PATRI/GYMN1 Travaux avenants rénovation énergétique du 9 100,00 gymnase André Lenormand
38/23/2313/321/PATR/GYMN1 Travaux rénovation énergétique du gymnase 110 315,00 André Lenormand
38/23/238/321/PATRI/GYMN1 Travaux avance rénovation énergétique du 110 315,00 gymnase André Lenormand
oaipsisn2tPATREGyMN Ie … |ÉeMPboursementavance travaux rénovation 110 315,00 énergétique du gymnase André Lenormand
041/2313/020/PATRI/MAISON/36 RASE ÉCHUTSS ANSE PIARON 24 375,00
041/21321/020/PA TRI/MAISON RARE CRAN BRAIN 24 375,00 Cession 1€ à la Commune de Hérouville Saint 041/204413/01 Clair (valeur vénale) 7 170,00
TOTAUX 1 376 999,50 158 690,00
_1218309,50 |
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3845 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - 2025
011/60611/020 Eau et assainissement
011/6065/4222/HALTE Livres multi accueil
011/615221/020/BAT/DIV
011/615221/281/BAT Peinture restaurant J Curie par une entreprise 5 470,00
011/6067/212/ÆEC04 Fournitures scolaires nouvelle classe Joliot 1 000,00
011/61358/321 Location barnum durant travaux gymnase 18 000,00
011/61558/028/ANIMAT 1 780
011/6168/020/ASSU
011/6232/020/1NTER
011/6232/028/URB/NOEL llluminations festives 2025 2026
011/63512/01 Taxes foncières 6 000
014/7392221/01 TRSSOUTCRS 10 000,00
65/657363/420 CCAS reversement cimetière
LIBELLE NOUVELLES ANNULEES
74/747888/028/CULTUR/MILL
7414718/01 Subvention petits-déjeuners année scolaire
TOTAUX 20
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3846 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3847
IV – Urbanisme
1. Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que, la commune de Blainville-sur-Orne dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 17 Mars 2014 par le conseil municipal et qu’une modification n°3 a été approuvée le 28 septembre 2023 par le Conseil Communautaire.
La procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme, conformément à la Délibération n° C-2025-09-25/13 du Conseil Communautaire, a pour objet :
- Ajout d’une destination en secteur 1 AUb : Permettre « les équipements d'intérêt collectif et services publics" dans le règlement écrit afin d'autoriser la construction d'une salle socio-culturelle, - Correction d’une erreur matérielle sur le règlement graphique en sous-secteur URc et Urf, - Modification du règlement écrit en sous-secteur URe2 (pôle de services) pour permettre "les activités de service pour accueil d'une clientèle".
Modalités de concertation :
L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Conformément à la délibération de prescription prise en Conseil Communautaire le 25 septembre 2025, les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées :
- ouverture d’un registre en mairie de Blainville-sur-Orne et au siège de la Communauté Urbaine de Caen la mer,
- consultation du dossier et des avis des Personnes Publiques Associées en mairie de Blainville-sur-Orne et au siège de la Communauté Urbaine de Caen la mer pendant une durée de 30 jours du lundi 6 octobre au vendredi 07 novembre 2025 inclus.
Le dossier de modification simplifiée n°3 était accessible en ligne sur le site internet de la mairie de Blainville- sur-Orne : http://www.mairie-blainville-sur-orne.fr et sur le site de la Communauté Urbaine : Concertations
en cours | Caen la mer.
Les parutions légales ont été réalisées comme suit :
- Un affichage en mairie de Blainville-sur-Orne et au siège de la Communauté Urbaine de Caen la mer le lundi 29 septembre 2025,
- Un premier avis paru dans le journal Ouest France du 29 septembre 2025, - Un deuxième avis paru dans le journal Ouest France du 10 octobre 2025.
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés :
La notification aux PPA a été faite le 17 septembre 2025.
Sept avis, tous favorables, ont été transmis à la Communauté Urbaine et ont pu être présentés à la population lors de la mise à disposition du dossier au public :
- Institut National de l’Origine et de la Qualité, mail reçu 1 octobre 2025 : sans observation, - Le Comité Régional Conchyliculture : courrier en date du 18 septembre 2025 : sans remarque, - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, avis reçu le 17 octobre 2025 : mail sans observation,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles (service Archéologie), courrier reçu le 21 octobre 2025 : avis favorable avec 1 remarque,
- Chambre d'Agriculture, courrier reçu le 21 octobre 2025 : avis favorable, - Conseil Départemental du Calvados, courrier reçu le 6 novembre 2025 : avis favorable, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
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- Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole (SCoT), avis reçu le 6 novembre 2025 : tacite favorable,
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 21 aout 2025 ne soumettant pas la procédure de modification simplifiée à évaluation environnementale.
La concertation a été menée conformément aux modalités définies dans la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025. Trois observations ont été déposées dans le registre mis à disposition en mairie de Blainville-sur-Orne, aucune observation n’a été relevée dans le registre ouvert au siège de la Communauté Urbaine.
Elles concernent des demandes d’adaptation mineures du règlement écrit dans les secteurs URd (ajout de destination entrepôt et industrie) et UR (clôtures en limites séparatives) et un remaniement du règlement écrit en un document unique afin d’en faciliter sa compréhension par tous.
Aucun courrier n’a été envoyé.
Les modifications du dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation Le dossier de PLU tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier de mise à disposition. Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet de PLU qui a été soumis à la mise à disposition : ce qui est le cas en l’occurrence.
Les évolutions qu’il a été envisagé d’apporter lors de l’approbation de la modification simplifiée du PLU par la Communauté Urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et regroupées ci-dessous :
La notice de présentation :
- Ajout de 3 objets dans la notice de présentation pour permettre la prise en comptes des avis PPA et demandes de la commune :
• Autoriser les activités d’entrepôt liées à l’artisanat dans le secteur Urd,
• Modifier les règles des clôtures en limite séparative en zone UR,
• Ajouter l’arrêté préfectoral de zonage archéologique.
Le règlement écrit :
- Modification de l’article UR11 pour les clôtures en limite séparative : « En cas d’incompatibilité
technique justifiée, notamment exigüité des lieux, un simple grillage pourra être accepté en limite séparative »
- Modification de l’article 2 du secteur Urd : « Les entrepôts s’ils sont liés à une activité artisanale et répondant aux besoins des entreprises présentes dans la zone sont autorisés. » - Refonte du règlement écrit en un document unique.
Annexes documentaires :
- Ajout de l’arrêté préfectoral de zonage archéologique du 02/12/2014 dans les annexes documentaires (Pièce 42a).
En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Blainville-sur-Orne en intégrant les modifications proposées.
VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Patrimoine, Eau, Transport et Équipement » formulé lors de la réunion du 29 octobre 2025
VU le Plan Local d’Urbanisme de Blainville-sur-Orne approuvé le 17 Mars 2014 par le conseil municipal,
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3849
VU le dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme communal annexé à la présente délibération,
VU les avis des personnes publiques associées à la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme notifié,
VU la délibération en date du 25 septembre 2025 fixant les modalités de mise à disposition du dossier du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Blainville-sur-Orne,
CONSIDERANT que le dossier de modification répond aux attentes de la règlementation en matière d’urbanisme.
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ De prendre acte du projet dans sa forme pour être approuvé,
➢ De donner un avis favorable à la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Blainville-sur-Orne.
2. Hameau médical – Concession au profit du SDEC Energie d’un droit réel de jouissance spéciale pour l’installation de câbles électriques
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l’aménagement du hameau médical, approuvé lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2018, un protocole d’accord en date du 22 octobre 2019 a été signé par la Ville avec le SDEC Energie afin de lui permettre de déployer l’infrastructure nécessaire à l’alimentation électrique du Hameau Médical. Ce protocole établi un droit réel de jouissance spéciale au SDEC Energie sur les parcelles anciennement cadastrées BL 12 et 13 selon les plans annexés à la convention.
A ce jour, et par suite des divisions cadastrales opérées dans le cadre de la constitution du Hameau Médical,
- la parcelle BL numéro 13 a été divisée pour former les parcelles aujourd’hui cadastrées BL 193 à 194 (acte reçu par Maitre Margueritte, Notaire à Caen en date du 23 septembre 2019, publié au service de publicité foncière de Caen 2 le 3 octobre 2019).
- la parcelle BL numéro 12 a été divisée pour former les parcelles aujourd’hui cadastrées BL 195 à 204 (acte reçu par Maitre Picque-Scheidt, Notaire à Caen en date du 31 janvier 2020, publié au service de publicité foncière de Caen 2 le 21 février 2020).
En conséquence et en cohérence avec le plan annexé, les installations électriques concernées par le protocole d’accord se trouvent ainsi réparties :
- sur la parcelle BL 194, environ 35 mètres de réseau BT sur une emprise d’environ 105 m2, - sur la parcelle BL 195, environ 140 mètres de réseaux BT dont environ 18 mètres avec deux câbles BT en parallèle et 4 mètres avec trois câbles BT en parallèle sur une emprise d’environ 354 m2.
Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Travaux, Patrimoine, Eau, Transport et Équipement » formulé lors de la réunion du 30 octobre 2025 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3850
Monsieur FRANÇOISE :
« Merci, ce n’est pas une intervention, c'est une information. Donc bien évidemment pour le SDEC il faudra que
la ville se préoccupe d'une 2e partie qui concerne le transfert des voiries à Caen la mer, puisque lorsque le
hameau médical a été construit, ça a été piloté par la commune qui est donc depuis restée propriétaire de la
voirie. Et c'est comme pour la partie électricité avec le SDEC il faudra faire le nécessaire en matière de
transmission de voirie à Caen la mer. Merci. C'était juste une information. »
Monsieur le Maire :
« Oui c'est un sujet évidemment qui avait été identifié. Il conviendra effectivement de rétrocéder ces voies à
Caen la mer, mais cela fera l'objet d'une autre délibération, évidemment. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ De réitérer le protocole d’accord signé en faveur du SDEC le 22 novembre 2019, ➢ De dire que tous les frais inhérents à cet acte seront à la charge du bénéficiaire, c’est-à-dire le SDEC Energie,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié réitérant le protocole d’accord conclu avec le SDEC Energie le 22 novembre 2019 et instituant un droit réel de jouissance spéciale d’installation de câble électriques sur les parcelles cadastrées BL 194 et 195. Là
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Dégarement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé tr cet exbrait est gèré CALVADOS nl par & contre des in;ôls lancer sukeanl : Cae”. Pôle @e Ti ait cer Grastic: | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL RO: PORTERA RES CARE Comrune : Cadsatvale ELAINVILLE-SUR-CRNE 6, Have Garrbelis E.P. 40549 14248 14248 Csen Cedex 1
tél 02.41.99.74.09 fax
sation : BL EE Ptac.caenfdgp."iances qru fr Feulle : 695 BL un Paraphe du/des propriétaire(s}
Échells dergiae : 111020 Cet extrat de plan vous est Sélivré par : Éshells d'éditior ; 14000
Date d'édibon : Le“02019
lhiseau horaire de Pans; cacasire.gouv.r
Covracanées an projochen : RGF9$CC49
22017 Ministèro de l'Action et des
Cuméés publes
Paye 12
R2AU420 S234GU
#22u30
1459600
REFERENCES PROJET :
Affaire n° 18EXTD089
Commune de : BLAINVILLE SUR ORNE
Projet : BT "Leclarc" 076-08
Parcells B_ 12
Emprise de la sertude:
127 x 3.00 = 481.90 m°
Cs'cui de l'incemnité:
281.90 x 9.92 = Q.0C€
Purcullé DB 73
Emprise de lu servitude:
35 x 3.00 = 105.00 m°
Gel dc l'indemnité:
05.90 x DDC = D.O0C
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Légende , a © Support bélon / bois à poser
TT ÉFZ Réseau existant = JM Support béton / bois à déposer —"t"#"" Réseau à deposer EEE Borne ou coffret à poser
Z Z}=$= Ligne aérienne/ souterraine à poser à 4 Poste de transformation à poser
Patcelle n°: BL12 - BL13 | SIGNATURE DES PROPRIÉTAIRES AG: LA MENTION "LU ET APPROUVE":
Propriété de : Cemmune de Blaioville ? Oran
4, sur du Géréral Loclerc
14550 BLAIRVILLE SUR ORNE
CE DOCLIENT DOIT ÊTRE SIGNE PAR CHAQUE EPOUX ET;OU CHAQUE AYANT DROIT
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3851 BLAINVILLE SUR ORNE
BT ’Leclerc" OTE-98
âllmerlalion du "Hameaz méd'2al"
FLAN BAUTERRAIR
T5 57 CRU
ER
Fous 14
Commune de BLAINVILLE SUR ORNE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3852 PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU A TITRE
GRATUIT
Commune : Blainville Sur Orne
Département : Calvados
Ouvrage : BT Leclerc 076-08
Plan indiquant l'implantation de l'ouvrage annexé
Entre les soussignés :
Le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (le SDEC ENERGIE), dont le siège social est « Esplanade Brillaud de LAUJARDIERE BP 75046 -14077 CAEN Cedex 5 », représenté par Monsieur Alain
Liard, en sa qualité de Vice-Président, agissant en vertu d'un arrêté en date du 12 juin 2014, faisant élection de domicile Esplanade Brillaud de LAUJARDIERE BP 75046 -14077 CAEN Cedex 5, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommé "Le Syndicat” d'une part et,
Commune de BLAINVILLE SUR ORNE, domiciliés 4, rue du Général Leclerc - - 14550 BLAINVILLE SUR ORNE agissant en qualité de propriétaire désigné ci-après par l'appellation « le Propriétaire » d'autre part. li a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée lui appartient.
- COMMUNE : Blainville Sur Orne
- SECTIONS : BL
- NUMEROS : 12 et 13
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur ladite parcelle d'un équipement du réseau de distribution publique d'électricité, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Après avoir pris connaissance de l'implantation de l'équipement selon le plan joint en annexe à la présente convention, sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire ou ses ayants droits reconnaissent, au Syndicat, le droit d'y établir à demeure un droit réel de jouissance spéciale pour l'établissement des ouvrages suivants :
identification de la ou va Emprise du des parcelles cadastrales Nature de l'équipement implanté droit réel Section : BL - n°12 La pose d'un câble de distribution publique 230/410V sur une 381.00m? longueur d'environ 127m, ainsi que la pose de 3 coffrets
électriques
Section : BL - n°13 \ se pose d'un câble de distribution publique 230/410V/ sur une 105.00m? longueur d'environ 35m.
Arr Se Le propriétaire reconnait avoir été informé du fait que conformément aux dispositions de la convention de
Concession liant le Syndicat et ENEDIS, l'ouvrage établi par le Syndicat serà remis. à ENEDIS, Concessionnaire du service de distribution publique d'électricité, afin que ce dernier l'exploite. … Par voie de conséquence, il autorise expressément, les agents du Syndicät et d'ENEDIS ainsi que les entrepreneurs dûment accrédités par eux, à pénétrer sur sa propriété en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation de l'ouvrage établi.
Article 2
Le propriétaire où ses ayants droits conservent la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage réalisé, tel qu'il est désigné à l'article 1er.
Le propriétaire ou ses ayants droits s'engagent en outre:
à maintenir le droit du libre accès à l'ouvrage,
à dénoncer le droit réel de jouissance spéciale pour l'établissement des ouvrages objet des présentes au nouvel ayant droit et à l'obliger à la respecter, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée.
à indiquer à l'exploitant ce droit réel de jouissance spéciale que celui-ci aura à respecter, dans le cas où la propriété serait spin ou viendrait à être exploitée.
Validée par le Bureau Syndical du 28 juin 2019
Paraphe : OF Page | 1
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3853 - à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien à l'exploitation et à la solidité de l'ouvrage où à sa sécurité. Le propriétaire ou ses ayants droits pourront toutefois élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et l'ouvrage les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur.
Article 3
La présente convention ayant pour objet de conférer au Syndicat des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du code de l'Energie sera régularisée par acte authentique. Les frais dudit acte seront à la charge du Syndicat.
Le propriétaire s'engage, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à la porter à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle d'implantation de l'ouvrage visé à l'article 1er , notamment en cas de transfert de propriété.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à cette parcelle l'existence de la convention.
Article 4
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 5
Le propriétaire autorise expressément le Syndicat à réaliser les travaux d'établissement de l'ouvrage visé à l'article 1er de la présente convention à la date de prise d'effet de la présente convention, sans attendre la réitération des engagements des parties par acte authentique.
Articie 6
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de a parcelle.
Article 7
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conciue pour la durée du contrat de concession liant l'autorité concédante éventuellement prorogée ou renouvelée.
Fait SAIANNIUE. .QRNE le À É Liol AA si en 4 exemplaires (signatures précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Monsieur Alain LIARD,
Pour le Syndicat Pour le Propriétaire
(ax € 6 Vice-Président du SDEC ENERGIE
ANNEXES :
_ Extrait de plan parcellaire reportant l'emprise du droit réel de jouissance spéciale.
— (éventuellement pouvoir de signature).
SDEC ENERGIE - Syndicat Départemental d'Energies du Calvados
Esplanade Brillaud de Laujardière - CS 75046 - 14077 CAEN CEDEX 5
sdec-energie.fr - 02.31.06.61.61
Validée par le Bureau Syndical du 28 juin 2019
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3854 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
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3. Requalification du Quartier République – réalisation du système d’éclairage public ➢ Convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la Ville à la Communauté urbaine Caen la mer
• Avenant n°1
o Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention en date du 4 décembre 2024 délègue à Caen la mer la maitrise d‘ouvrage des travaux d’éclairage publique liés à la tranche ferme du programme de requalification du quartier République.
L’aménagement de l’ensemble du quartier, estimé à 2 400 000 € TTC lors de la définition du programme est organisé en plusieurs phases.
La convention de délégation de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’éclairage publique prévoit la répartition financière des travaux de la tranche ferme débutés en 2025 sur les rues Emile Zola, Jule Ferry et leurs impasses ainsi :
- Enveloppe d’un montant total de 1 080 000 € TTC financée par les crédits de l’enveloppe communautaire d’investissement du secteur Plaine-Mer de la communauté urbaine Caen la mer pour les études et travaux de voirie, d’espaces verts et de réseaux d’eaux pluviales.
- Enveloppe financière d’un montant total de 150 000 TTC financée par les crédits de la ville de Blainville-sur-Orne pour l’ensemble des travaux d’éclairage public de la tranche ferme 2025-2026.
Aujourd’hui, la commune souhaite moderniser le fonctionnement de l’éclairage publique en installant des équipements capables de recevoir facilement des détecteurs de présence. Ainsi les lanternes simples, initialement prévues, doivent être remplacées par des luminaires prêts à être équipés de détecteurs.
Il est donc proposé de fixer l’enveloppe financière dédiée aux travaux d’éclairage public de la tranche ferme du programme de requalification du quartier République à 160 000 € TTC par avenant n°1 à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la ville à la Communauté urbaine Caen la mer.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, Travaux, Patrimoine, Eau, Transport et Équipement » formulé lors de la réunion du 29 octobre 2025,
Monsieur FRANÇOISE :
« Merci Monsieur le Maire, ce n'est pas sur les chiffres, c'est simplement une petite remarque sur l'objet du
dossier. Bien évidemment pas de difficulté. Sauf que l'éclairage public c'est un vrai sujet. Vous en parlez de
temps en temps Monsieur le Maire et autant il est bien de prévoir les équipements par anticipation, autant il
serait bien d'avoir une réflexion globale sur le devenir de l'éclairage public nocturne dans la ville de Blainville.
Et Monsieur KIBACHI vient de dire : on a décidé que l'on va mettre des mâts qui pourront s'allumer, s'éteindre,
quand on va passer. Ce n'est pas une politique globale. C'est très bien pour le secteur République. Très bien
d'anticiper cette démarche, sauf que ça mériterait une réflexion approfondie pour dire, tiens, dans les 10 ans qui
viennent, Blainville doit-il s'équiper de l'ensemble d'outils comme cela ? Où est ce qu'il y a d'autres solutions
que celle-là ? Voilà, c'est une simple suggestion et c'est dommage parce que l'on n'y va au coup par coup. J'ai
cru entendre par ailleurs, puisqu'on est dans le problème de l'éclairage public, que vous allez faire un test avec
le SDEC à la passerelle Alison, pourquoi pas, mais est-ce que c'est le meilleur endroit pour faire un test ? Je n'en
suis pas sûr. Ça aurait été intéressant que ça fasse l'objet d'un débat entre les élus. Voilà donc j'interviens
totalement positivement, sachant que c'est un sujet d'époque, mais qu'il ne faut pas le traiter au coup par coup
dans les quartiers dans lequel on va se positionner comme ça à Blainville. Merci. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3856
Monsieur le Maire :
« Je m'étonne de votre intervention Monsieur FRANÇOISE parce que je me rappelle bien qu'à la réunion
concernant le plan d'actions sur la mise en place des conseils de quartier qu'on a organisé au sein des Colbert,
vous étiez présent et ce sujet a été évoqué. Je suis intervenu là-dessus justement pour dire que l'équipe municipale
avait discuté avec le SDEC d'une politique d'ensemble visant à sortir de l'éclairage nocturne, de la fermeture de
l'éclairage nocturne de 23h00-05h30 du matin.
Parce qu’en réalité, et Madame LECARDINAL, la directrice du pôle technique, n'est pas présente ce soir, mais
je redis que nous travaillons avec le SDEC sur le ce sujet-là, parce que, comme je l'ai dit d'ailleurs à la réunion,
je considère, et je ne suis pas le seul, que la mesure qu'on a prise en son temps qui consistait à fermer l'éclairage
public de 23h00-05h30, elle avait ses limites et qu'elle n'était pas satisfaisante. Certes, elle permet de faire moins
de CO2, elle permet effectivement de faire des économies financières pour la commune, mais elle n'est pas
complètement satisfaisante dans la mesure où on voit bien qu'un certain nombre de personnes nous alertent sur
le fait que marcher la nuit sans éclairage, même quand on a un téléphone portable, ce n’est pas toujours rassurant.
Et donc il faut travailler à sortir de cette situation là et c'est ce qu'on fait. C'est ce que j'ai dit à l'époque et c'est
ce qu'on fait avec le SDEC et d'ailleurs on en reparlera en commission urbanisme parce que nous l'avons déjà
évoqué en commission urbanisme Monsieur FRANÇOISE.
Je le rappelle quand même parce que ça doit être aussi dans les comptes rendus. Peut-être qu’effectivement vous
étiez excusés, mais ça a été évoqué en commission urbanisme. Et le principe c'est quoi ? C'est de reprendre
quartier par quartier. Et d'ailleurs on va commencer par la ZAC Charrière Cornue puisque on est en train de
refaire la réhabilitation de la ZAC.
Et bien la ZAC de la Charrière Cornue va être équipée de détecteurs progressivement pour pouvoir le faire. On
fait les travaux sur le secteur République et l'on prévoit les équipements qui vont permettre de mettre les
détecteurs. Mais je rappelle qu’à chaque fois, derrière, il y a des factures quand même. Donc ça veut dire aussi
qu'il faut regarder comment financièrement on peut assumer tout ça et ainsi de suite. Et j'espère qu'il ne faudra
pas 10 ans pour le faire. Et c'est entre autres pourquoi, dans le cadre des fonds verts par exemple, on s'est battu
auprès de la Préfecture pour avoir des fonds qui nous permettent de retravailler tout ce réseau d'équipement
d'éclairage public qui est vétuste et qui n'est pas du tout adapté à la situation. Donc je le dis, nous sommes
engagés dans une politique. Alors le SDEC nous a proposé, ce n'est pas ni le maire, ni le service technique qui
a proposé au SDEC de commencer par la passerelle Alison. Il se trouve qu'on avait à changer des équipements
et c'est là que ça va commencer. Bon, c'est ce que nous a proposé le SDEC. Ceci étant dit, je confirme que nous
faisons en sorte progressivement de sortir de cette situation, en équipant de détecteurs qui vont permettre aux
personnes la nuit, d'être éclairées quand il passe. Et d'ailleurs j'en profite pour vous donner une information
complémentaire : nous avons organisé il y a quelques jours une réunion des habitants, des riverains de ce qu'on
appelle le quartier République, et les habitants de l'avenue de la République ont attiré notre attention sur le fait
que c'était encore plus dangereux d'éteindre la nuit dans un secteur où justement, il y avait des gros travaux avec
des tranchées qui restaient quelquefois ouvertes, voire des tas de graviers et des tas de sable, etc .... Et donc
nous avons décidé, à la demande des personnes de rééclairer le secteur République concerné par les travaux, de
manière effectivement à prévenir tout accident qui pourrait arriver. Donc que les habitants de la commune ne
soient pas étonnés de cette situation particulière pour les riverains de la rue de la République, c'est un choix que
nous faisons parce que nous voulons prévenir tout accident. »
Madame THOMINE :
« Merci Monsieur le Maire. Oui, je fais partie de ces citoyens qui sont un peu démunis quand ils sortent et ça
m'arrive assez régulièrement après 23 h. Donc je suis ravie d'entendre que, au moins dans mon quartier, on va
pouvoir avancer sur ce problème d'éclairage public. Vous le savez tous, depuis le début, je dis que je trouve que
c'est dommage qu'on ne puisse pas au moins modifier pour les week-ends. J'avais rappelé que c'était dommage
qu'il y ait des noctibus qui soient mis en place pour permettre aux gens de sortir sur Caen. Sauf qu’ils ont le droit Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3857
de rentrer à Blainville après 23 h, mais après 23 h ils se retrouvent dans le noir. Donc je trouvais que ce n'était
pas très cohérent et j'avais proposé qu’au moins les week-ends, vendredi soir et samedi soir, on puisse décaler.
Mais on m'avait expliqué qu'en l'état, en fonction de la vétusté technique d'un certain nombre d'équipements, ça
nécessitait d'intervenir sur des transformateurs. Enfin voilà et il y en avait 5 ou 6 dans la commune, des points
d'éclairage qu'il fallait modifier chaque semaine. Mais je suis très contente que ce dossier avance parce
qu'effectivement ce n’est pas une sécurité, et Monsieur FRANÇOISE a raison de dire, il faut qu'on arrive à
satisfaire l'ensemble des citoyens de la commune sur cette question-là parce que pour moi ça fait partie des
questions de sécurité dans notre commune. »
Monsieur le Maire :
« Nous sommes d'accord. Mais effectivement, comme vous l'avez dit très justement, les installations dont on
dispose sont quand même des installations anciennes. Je parle des coffrets, on va dire des commandes.
Et effectivement, on a bien vu, quand par exemple, on décide de laisser l'éclairage la nuit pendant le Festival
Beauregard par exemple, il faut savoir que techniquement ça ne se commande pas comme ça à distance et à
l'année, il faut effectivement programmer la date d'arrêt et la date de reprise, et vous le faites à chaque fois que
vous le décidez, sur chacun des coffrets. Donc c'est ça la difficulté. Et je peux vous dire que les factures entre
autres que nous adressaient CITEOS à l'époque, ce n’était pas piquer des vers. C'est pour ça d'ailleurs que je
discutais beaucoup avec le directeur du Festival de Beauregard pour que ça soit lui qui assume la charge de la
reprise de l'éclairage pendant le Festival Beauregard. Ce qui est le cas. »
Mahama COMPAORÉ :
« On est dans un sujet qui devrait pouvoir nous mettre d'accord, comme l'a souligné Madame THOMINE tout à
l'heure. Le problème est un problème de sécurité, d'où la nécessité et je partage de ce point de vue la remarque
de Daniel FRANÇOISE il faut, avant qu'on décide d'adopter une technologie détection avec portable ou pas,
qu'on échange entre nous et qu' on réponde justement à cette demande de sécurité, c'est à dire qu'il faut qu'on ait
un nouveau débat sur les avantages et les inconvénients qui sont liés à cette question pour trouver une formule
qui permette aux concitoyens de dire, le Conseil municipal sur cette question, a choisi la solution la plus sage
possible. Donc moi je suis d'avis qu'on recommence un échange approfondi sur cette question, en ne se
précipitant pas sur le choix, d'une technologie. »
Madame BÉNARD
« Je voudrais juste intervenir sur le fait d'éteindre les lumières la nuit, j'entends "sécurité" mais c'est un sentiment
d'insécurité parce qu’il faut rappeler quand même que la gendarmerie de Ouistreham nous avait conseillé par
rapport à ça et au contraire indique que dans les communes où la lumière est éteinte la nuit, il y a moins de
cambriolages, moins d'actes de vandalisme, moins de fait de délinquance. C'est vrai que moi même quand je
rentre comme tout le monde, voilà avec le portable, c'est peut-être un sentiment, mais il faut quand même dire
aux citoyens que, au contraire, c'est l'effet inverse.
Et d'autre part, si on avait fait ce choix là, ce n'était pas qu’économique. Non, ce sont les chiffres qui l'indiquent.
Même si c'était un choix économique, ce n'était pas qu'un choix économique. Il y avait aussi un avantage
écologique, il faut le rappeler, la faune et la flore. Alors éteindre la lumière la semaine et l'allumer le week-end,
excusez-moi mais la faune et la flore, que ce soit la semaine ou le week-end, c'est la même chose. Donc il faut
quand même rappeler tout ça. Ce n’est pas qu’économique, c'est aussi écologique et c'est important dans notre
situation. Donc c'est vrai que le fait que ça puisse s'allumer par alternance quand on passe etc... pourquoi pas
avec cette nouvelle technologie. Et encore une fois, nous ce n'est pas en tant qu'élu. Enfin je veux dire, il faut
qu'on prenne conseil auprès des services, des professionnels, le SDEC, des ingénieurs dans ce domaine-là. Ils
vont plus savoir nous dire ce qu'il y a à faire que nous en tant qu'élu. Le fait que la lumière soit complètement
éteinte et qu'on n'ait pas de solution, là, le SDEC nous propose une solution. Je pense autant s'attacher aux
professionnels. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3858
Monsieur le Maire :
« Oui je, confirme ce que vient de dire Madame BENARD par rapport au choix technologique, on a
effectivement un contrat avec le SDEC qui nous accompagne et qui nous guide, je dirais en la matière. Ce qu'il
faut savoir c'est que par rapport au choix de technologie, en fait, si on regarde la question sous l'angle financier
à Blainville, on n'a pas vraiment de choix au-delà de la question de l'installation de détecteurs.
D'ailleurs les détecteurs, je rappelle aujourd'hui on équipe pour se donner la possibilité. Donc on met des
équipements qui permettent d'installer des détecteurs mais les détecteurs on les met ou on ne les met pas, c'est
un choix. Ce n’est pas parce que on a mis ce type d'équipement qu'on est obligé de mettre les détecteurs. Bon
par ailleurs, il faut savoir effectivement qu'aujourd'hui dans les technologies il y a des technologies qui
permettent de commander la ville à distance avec une seule manette. Effectivement, mais ça voudrait dire, que
si on mettait en place ces technologies là à Blainville, qu'il faudrait reprendre complètement le système
d'éclairage public de Blainville avec des coûts financiers énormes. Il faut tout changer.
Concernant le système de détecteur, il permet effectivement d'agir par poteau d'éclairage. À partir du moment
où on a l'équipement qui va bien, on peut mettre un détecteur et avec les installations qui sont les nôtres, on peut
le faire, j'allais dire entre guillemets, parce qu’à moindre coût. Si on devait comparer avec ce que nous coûterait
le fait de mettre en place les nouvelles technologies… Il faut aussi se dire que derrière ces questions-là, il y a
aussi des questions financières et que par ailleurs on a aujourd'hui fait confiance au SDEC, qui d'ailleurs travaille
avec l'essentiel des communes du Calvados. La très grande majorité des communes du Calvados sont adhérentes
du SDEC.
Et aujourd'hui, ce que fait le SDEC en la matière, c'est d'installer des matériels qui peuvent recevoir des
détecteurs. Voilà après moi je n'ai pas du tout d'opposition à ce qu'on en reparle en commission urbanisme y
compris en présence du SDEC. On va d'ailleurs retenir cette suggestion. Et puis lors d'une prochaine
Commission urbanisme, on reviendra pour aborder cette question-là. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’approuver l’augmentation de l’enveloppe financière dédiées aux travaux d’éclairage publics de la tranche ferme du programme de requalification du quartier République réalisée en 2025-2026, en précisant que la charge financière de cette opération est répartie comme suit : - Pour la Ville de Blainville sur Orne, à hauteur de 160 000 €TTC pour l’éclairage public - Pour la Communauté urbaine Caen la mer à hauteur de 1 080 000 €TTC pour la réalisation des voiries, espaces verts et réseaux d’eaux pluviales de la tranche ferme ;
➢ D’approuver l’avenant n°1 à la convention et ses annexes relatives aux modalités administratives, techniques et financières de la maitrise d’ouvrage confiée à la communauté urbaine Caen la mer ;
➢ De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
➢ D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération D
Ban Sur-Orne
D Caenliamer
NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
AVENANT N°1 RELATIF À LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE
ET LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Entre :
La Communauté urbaine Caen la Mer, représentée par Monsieur Nicolas JOYAU, Président de la communauté urbaine, agissant en vertu d'une délibération du Bureau Communautaire du 27/03/2025
Désignée ci-après par "la Communauté urbaine”.
D'une part
La Commune de Blainville sur Orne, représentée par Monsieur Lionel MARIE, Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération Conseil municipal du
Désignée ci-après par "la Commune".
D'autre part
Vu les articles L2410-1 et L2422-12 du code de la Commande Publique
PREAMBULE
Une convention précisant les conditions de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la Commune à la Communauté urbaine pour la réalisation du système d'éclairage public du quartier de la République a été conclue le 04/12/2024. Depuis, le projet a évolué et conduit à la modification des travaux délégués ainsi que leurs coûts. L'article 2 doit être modifié, c'est l'objet du présent avenant.
ARTICLE 1 - ARTICIF 2 - DEFINITION DES BESOINS ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
L'article 2 de la convention est intégralement remplacé par ce qui suit:
Les parties définissent lfenveloppe financière globale maximale qu'elles entendent affecter à fopération (valeur 2024):
+ La Communauté urbaine Caen fa mer fixe fenveloppe financière relative aux études et travaux de voirie, d'espaces verts et de réseau d'eaux pluviales du quartier de la République, tranche ferme de travaux 2025-2026 à 1 080 000 € TTC
+ La Ville de Blainville sur Orne fixe l'enveloppe relative à k& réalisation du l'ensemble du système d'éclairage public tranche ferme de travaux 2025-2026 à 160 000 € TTC
La Communauté urbaine Caen la mer fournira pour avis à la Ville de Blainville sur Orne, les études
dans ces différentes phases de conception.
Fait en la Commune de Blainville sur Orne en deux exemplaires
-pi-
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3859 Le :
Le Maire de la Commune de Bretteville-sur-Odon
Lionel MARIE
Le :
Le Président de la Communauté Urbaine Caen la Mer
Nicolas JOYAU
-p2-
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3860 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3861
4. Instauration du droit de préemption urbain par la Communauté urbaine Caen la mer ➢ Avis du Conseil municipal
La communauté urbaine Caen la mer est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
Par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil communautaire de Caen la mer a instauré sur le territoire de la commune de Blainville-sur-Orne un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’exception de la zone 1 AUc correspondant au périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d’Avenir, cette exclusion ne s’appliquant pas à deux terrains de la ZAC cadastrés section BE n°187 (3 296 m²), 189 (2 336 m²), 193 (2 654 m²) et 143 (1 788 m²) correspondant à des réserves foncières d’une superficie totale de 10 074 m² et destinés à la réalisation d’équipements publics et scolaires.
Cette exclusion était valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération était exécutoire, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme qui stipule que : « Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Il a également été institué un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles cadastrées section BM n°43 (300 m²) sise 69 rue Albert Catherine section BL n°57 (589 m²) sise place de l’église.
Pour rappel, renforcer le droit de préemption urbain permet d’étendre son application à des biens qui sont normalement exclus du champ d’application du droit de préemption urbain, en particulier aux ventes des lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de 4 ans.
Par délibération modificative en date du 24 mars 2022, qui s’est substituée à la délibération du 30 janvier 2020, le conseil communautaire a délibéré afin de :
- Confirmer l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’exception de la zone 1 AUc correspondant au périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d’Avenir, cette exclusion ne s’appliquant pas à deux terrains de la ZAC cadastrés section BE n°187 (3 296 m²), 189 (2 336 m²), 193 (2 654 m²) et 143 (1 788 m²) correspondant à des réserves foncières d’une superficie totale de 10 074 m² et destinés à la réalisation d’équipements publics et scolaires.
- Confirmer l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles cadastrées section BL n°57 (589 m²) sise place de l’église et BM n°43 (300 m²) sise 69 rue Albert Catherine
- Modifier l’objet de la motivation du droit de préemption urbain renforcé pour la parcelle cadastrée section BM n°43 sise 69 rue Albert Catherine.
La durée de la levée de préemption concernant la zone 1AUc correspondant à la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d’Avenir (excepté les parcelles cadastrées section BE n°187 (2654 m²), 189 (2 336 m²), 193 (3 296 m²) et 143 (1 788 m²)) est arrivée à échéance.
A la demande de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE, il est proposé, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, d’exclure de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire, les terrains composant la ZAC Terres d’avenir, à l’exception des parcelles n°187, 189, 193 citées ci-dessus, ces parcelles correspondent à des réserves foncières destinés à la réalisation d’équipements publics et scolaires. La parcelle BE 143 n’est plus concernée par cette exception car cédée à la société Foncim depuis août 2025. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3862
En application de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, la commune de BLAINVILLE SUR ORNE doit donner un avis préalable aux décisions de la communauté urbaine dont les effets ne concernent qu’une seule de ses communes-membres.
En conséquence, il vous est demandé d’émettre un avis sur la décision qu’entend prendre la communauté urbaine quant à l’instauration du droit de préemption sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants et L.300- 1,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération n°C-2022-03-24/15 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 24 mars 2022 – « Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE – DPU simple et renforcé – Champ d’application – Délibération modificative »,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blainville sur Orne en date du 17 mars 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blainville sur Orne en date du 29 février 2016 créant la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d’Avenir,
VU la délibération n°C-2017-12-14/20 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 14 décembre 2017 approuvant la modification n°1 du PLU,
Vu la délibération n°C-2018-09-27/15 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 27 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,
VU la délibération n°C-2019-09-26/20 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 26 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU,
VU la délibération n°C-2021-06-24/23 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 24 juin 2021 approuvant la modification n°2 du PLU,
VU la délibération n°C-2023-09-28/14 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 28 septembre 2023 approuvant la modification n°3 du PLU,
VU le projet de délibération du conseil communautaire proposant de :
- Confirmer l’instauration d’un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Blainville sur Orne délimitées par le Plan Local d’Urbanisme approuvé.
- Approuver l’exclusion du périmètre de droit de préemption urbain simple pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du jour où la présente délibération est exécutoire, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, de la zone 1AUc correspondant à la ZAC des Terres d’Avenir (sauf pour les parcelles cadastrées section BE n°187, 189 et 193 d’une superficie totale de 8 286 m²).
- Confirmer l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle cadastrée section BL n°57 (589 m²) sise place de l’église qui constitue un emplacement réservé au PLU et qui permettrait l’aménagement de la place.
- Confirmer l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle cadastrée section BM n°43 (300 m²) sise 69 rue Albert Catherine afin de permettre la préservation patrimoniale du bâti existant sur cette parcelle pour sauvegarder cette propriété emblématique traduisant une partie de l’histoire passée de Blainville sur Orne. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3863
Monsieur le Maire :
« La décision qui avait été prise en 2020, elle était valable pour 5 ans. Donc là on arrive en 2025 et
on est en 2025 et il convient de reconduire la délibération. La seule modification, c'est effectivement
cette parcelle qui était prévue pour y réaliser un équipement public, dont on a demandé à Foncim de
la conserver finalement. »
Monsieur MATHIEU
« Je voudrais avoir une explication. Sur la préemption urbaine renforcée et simple, quelle est la
différence ?
Le droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et le droit de préemption renforcé. Quelle
est la différence ? »
Monsieur le Maire :
« Qui sait répondre ? Je ne sais pas, moi, très honnêtement répondre.
On va vous apporter la réponse par écrit. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable au projet de délibération concernant l’instauration du droit de préemption sur la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE comme détaillé ci-dessus.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération. Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de BLAINVILLE
SUR ORNE - DPU simple et renforcé - Champ d'application - Délibération
modificative
Le droit de préemption urbain permet d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions OU opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou
de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d'urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.211- 2, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en
matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu'elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d'institution de droit de préemption, ont vu évoluer
leurs documents d'urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l'occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d'un tiers (par exemple, l'EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d'une opération d'aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de
projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil communautaire de Caen la mer a instauré sur le territoire de la commune de Blainville-sur-Orne Un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'exception de la zone 1 AUc correspondant au périmètre de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d'Avenir, cette exclusion ne s'appliquant pas à deux terrains de la ZAC cadastrés section BE n°187 (3 296 m°?), 189 (2 336 m2), 193 (2 654 m°) et 143 (1 788 m°?) correspondant à des réserves foncières d'une superficie totale de 10 074
m? et destinés à la réalisation d'équipements publics et scolaires.
Cette exclusion était Valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération était exécutoire, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui stipule que : « Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peuf exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. »
Il a également été institué un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles cadastrées section BM n°43 (300 m°) sise 69 rue Albert Catherine et section BL n°57 (589 m2) sise place de l'église.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3864 Pour rappel, renforcer le droit de préemption urbain permet d'étendre son application à des biens qui sont normalement exclus du champ d'application du droit de préemption urbain, en particulier aux ventes des lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de 4 ans.
Par délibération modificative en date du 24 mars 2022, qui s'est substituée à la délibération du 30 janvier 2020, le conseil communautaire a délibéré afin de :
-__ Confirmer l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) à l'exception de la zone 1 AUc correspondant au périmètre de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d'Avenir, cette exclusion ne s'appliquant pas à deux terrains de la ZAC cadastrés section BE n°187 (3 296 m2), 189 (2 336 m°), 193 (2 654 m°)
et 143 (1 788 m°) correspondant à des réserves foncières d'une superficie totale de 10 074 m° et destinés à la réalisation d'équipements publics et scolaires.
- Confirmer l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles cadastrées section BL n°57 (589 m°) sise place de l'église et BM n°43 (300 m°) sise 69 rue Albert Catherine
-__ Modifier l'objet de la motivation du droit de préemption urbain renforcé pour la
parcelle cadastrée section BM n°43 sise 69 rue Albert Catherine.
La durée de la levée de préemption concernant la zone 1AUC correspondant à la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d'Avenir (excepté les parcelles cadastrées section BE n°187 (3 296 m2), 189 (2 336 m2), 193 (2 654 m°) et 143 (1 788 m?)) est arrivée à
échéance.
À la demande de la commune de BLAINVILLE SUR ORNE, il est proposé, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme, d'exciure de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire, les terrains composant la ZAC Terres d'avenir, à l'exception des parcelles BE n°187, 189, 193 citées ci-dessus, ces parcelles correspondant à des réserves foncières destinés à la réalisation d'équipements publics et scolaires. La parcelle BE 143 n'est plus concernée par cette exception car cédée à la société Foncim depuis août 2025.
VU les dispositions du Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.211-1 etL.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-57,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1e' janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération n°C-2022-03-24/15 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 24 mars 2022 — «instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE — DPU simple et renforcé - Champ d'application - Délibération modlificative »,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blainville sur Orne en date du 17 mars 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blainville sur Orne en date du 29 février 2016 créant la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Terres d'Avenir,
VU la délibération n°C-2017-12-14/20 du conseil communautaire de Caen la mer en date du
14 décembre 2017 approuvant la modification n°1 du PLU,
Vu la délibération n°C-2018-09-27/15 du conseil communautaire de Caen la mer en date du
27 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3865 VU la délibération n°C-2019-09-26/20 du conseil communautaire de Caen la mer en date du
26 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU,
VU la délibération n°C-2021-06-24/23 du conseil communautaire de Caen la mer en date du
24 juin 2021 approuvant la modification n°2 du PLU,
VU la délibération n°C-2023-09-28/14 du conseil communautaire de Caen la mer en date du
28 septembre 2023 approuvant la modification n°3 du PLU,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain
simple et renforcé,
VU l'avis... du conseil municipal de Blainville sur Orne en date du...
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
CONFIRME l'instauration d'un droit de préemption urbain simple tel qu'il résulte des dispositions légales du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Blainville sur Orne délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé.
APPROUVE l'exclusion du périmètre de droit de préemption urbain simple pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du jour où la présente délibération est exécutoire, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme, de la zone 1 AUc correspondant à la ZAC des Terres
d'Avenir (sauf pour les parcelles cadastrées section BE n°187, 189 et 193).
CONFIRME l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle cadastrée section BL n°57 (589 m?) sise place de l'église qui constitue un emplacement réservé
au PLU et qui permettrait l'aménagement de la place.
CONFIRME l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle cadastrée section BM n°43 (300 m°) sise 69 rue Albert Catherine afin de permettre la
préservation patrimoniale du bâti existant sur cette parcelle pour sauvegarder cette propriété
emblématique traduisant une partie de l'histoire passée de Blainville sur Orne.
DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°2022-03-24/15 « Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Blainville sur Orne — DPU simple et renforcé - Champ d'application — Délibération modificative», prise par le conseil
communautaire de Caen la mer le 24 mars 2022,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
AU Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
AU barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
AU greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3866 L'affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et dans la Mairie de Blainville sur Orne, pendant un mois, de la présente délibération,
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3867 Droit de Préemption Urbain
Commune de Blainville-sur-Orne (14076)
Légende
EM DPU renforcé
DPU simple
Caeniamer NORMANDIE
Source : DGFIP 2025, Caen la mer - Imprimé le 10/11/2025 COMMUNAUTÉ URBAINE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3868 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
3869
V – Marchés publics
1. Exploitation et maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments communaux
➢ Procédure négociée
➢ Autorisation de signature
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’actuel marché d’exploitation et d’entretien des
installations de chauffage de la Ville arrive à son terme le 30 juin 2026. Il était donc nécessaire
d’anticiper cette fin en lançant un nouveau marché formalisé, via une procédure négociée.
Compte tenu du montant important des investissements à réaliser, tant pour faire des économies
d'énergie que pour procéder au renouvellement des matériels vétustes, il était souhaitable que ce
nouveau contrat ait une durée de 11 années, permettant ainsi de lisser les dépenses.
De plus, il est rappelé que la mise en place d’une procédure négociée (article L.2124-3 du Code de la
Commande Publique) est possible lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies
préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres « classique »,
ce qui est le cas pour le présent marché.
Le présent marché P1, P2 et P3 de type MTI (marché de température avec intéressement) /CP
(combustibles et prestations) a pour objet de confier au titulaire l'exploitation des installations
thermiques, d'eau chaude sanitaire et de ventilation des bâtiments communaux de Blainville-sur-Orne.
Les prestations de type P1, P2 et P3 sont détaillées ci-après :
Le Poste P1 comprend :
- La fourniture de combustible nécessaire pour chauffer les bâtiments et respecter les températures
contractuelles demandées dans le cahier des charges.
Le Poste P2 comprend l'entretien des installations suivantes :
- La production de chauffage et d'eau chaude sanitaire
- Les prestations annexes suivantes :
1. L’eau froide alimentant le remplissage du réseau de chauffage
2. Pour la distribution du chauffage et de l’Eau Chaude Sanitaire (ECS)
3. Filtres, appareils individuels de production d’ECS
4. Extraction / ventilation (CTA / VMC et bouches)
5. Les compteurs de chaleur
6. Réalisation d’un contrôle périodique d’efficacité énergétique et émissions polluantes des chaudières
supérieures à 400 kW
7. La distribution et l’émission de chauffage
8. Les pots à boues et traitements d’eau (adoucisseur)
9. Armoires de commandes
10. Climatisation
- Le traitement d’eau (réseau de chauffage et d’ECS)
- La télésurveillance / télégestion pour les sites concernés Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
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Le Poste P3 comprend :
- La garantie totale sur les prestations de maintenance remise en état au titre du fonctionnement,
- La garantie totale sur les prestations de renouvellement‐amélioration au titre de l’investissement.
Les sites concernés par ce marché sont les suivants :
1. Groupe Scolaire COLBERT
2. Restaurant Scolaire Pablo PICASSO
3. Groupe Scolaire Joliot CURIE
4. L'espace jeunesse
5. La Maison des artistes
6. Le multi-accueil "la P'tite Ourse"
7. Les gymnases André LENORMAND et Marie PARADIS
8. La Mairie
9. Le CCAS
10. L'espace Culturel Paul ELUARD
11. L’Hôtel des Postes
12. La médiathèque " les Motordus"
13. Les services techniques municipaux
14. Le local ados
La procédure négociée s’est divisée en trois étapes :
• L’appel à candidatures et la réception des dossiers : quatre dossiers ont été reçus. La publication
de l’AAPC a eu lieu le 1er avril 2025, pour un retour des candidatures fixé au 9 mai.
• La sélection des candidats et la réception des offres initiales : tous les candidats ont été autorisés
à soumettre une offre initiale au vu des critères de sélection prévus au règlement de
consultation. Deux entreprises ont déposé une offre initiale. La date limite était fixée 11 juillet.
• Après une phase de négociation qui s’est déroulée le 11 septembre, les candidats ont remis leur
offre finale, dont la date limite de dépôt était le 7 octobre 2025.
Après présentation du rapport d’analyse des offres et en fonction des critères de sélection figurant inscrits au règlement de consultation, le classement des entreprises s'établit ainsi (la notation des candidats a été définie sur 100 points) : Candidats ENGIE Solutions
Prix HT
Montant sur durée du marché - 11 ans
Note Prix 40,00 Points 40,00 Points 39,14 Points
Valeur technique
Note valeur technique 40,00 Points 37,00 Points 32,50 Points
Performances énergétiques
Justification, cohérence et valeur de l'engagement de consommation et gain
associé en rapport avec l’exploitation et les travaux proposés (NB) Le TS Le ne 8,00 Points Méthodologie et démarche CEE appliquées par le candidat, justification des D RON Eee CT A Quplee 11
10,00 Points 8,00 Points Note performances énergétiques 10,00 Points
Performance environnementale & énergie renouvelable
Démarche RSE
CA els 9,00 Points Pertinence des propositions de solutions logistiques, économiques et LA Res
ee TT ME genie ie) ent R 9 2 mL
Note performance environnementale & énergie renouvelable 10,00 Points 8,00 Points 9,00 Points
Te RTE 100,00 Points CLR ST 88,64 Points
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La commission d’appel d’offres, qui s’est réunie en séance le 17 octobre 2025, a validé le classement final qui se détermine comme suit :
CLASSEMENT ENTREPRISE NOMBRE DE POINTS 1 IDEX Energies 95 2 ENGIE Solutions 88,64
Monsieur FRANÇOISE :
« Merci. Pas de question. Merci pour cette présentation, merci pour tout le travail effectué
puisqu’effectivement il s'agit de dossiers complexes. Donc il y a 10 ans c'est Pierre COUESPEL qui
était maire adjoint, qui avait des domaines de compétences, qui avait travaillé avec les instances de
l'époque. Donc la période s'est avérée positive, elle n’est certainement pas parfaite et le fait que le
nouveau contexte permette d'aller encore au-delà et bien c'est une bonne chose et je trouve que c'est
bien que la société ait fait des efforts et démontré qu'elle peut poursuivre pour la commune de
Blainville. Voilà, c'est tout ce que j'ai à ajouter. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
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DECIDE :
➢ De prendre acte de la décision de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer le marché à
l’entreprise IDEX Energies pour un montant global de 1.946.153,44 € H.T. ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents liés à cette consultation ;
➢ Dit que ces prestations prendront effet au 1er juillet 2026 et ce pour une durée de 11 ans (1er
juillet 2026 au 30 juin 2037) ;
➢ Dit que les crédits seront inscrits au budget 2026 de la Ville ainsi que pendant les 10 années
suivantes. es
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Note de synthèse de l'offre d’Idex
Objet : Marché d'exploitation et de maintenance des installations de
chauffage, ventilation et de climatisation de Blainville sur Orne
Ville de Blainville-sur-Orne
CAO du 17/10/2025
F445
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1 Offre
L'offre d’Idex prévoit la maintenance des installations CVC suivantes :
- La production de chauffage et d'eau chaude sanitaire
- Les prestations annexes suivantes :
1. L'eau froide alimentant le remplissage réseau de chauffage
Pour la distribution du chauffage et de l'Eau Chaude Sanitaire (ECS)
Filtres, appareils individuels de production d'ECS
Extraction / ventilation (CTA)
Les compteurs de chaleur
Réalisation d’un contrôle périodique d'efficacité énergétique et émissions polluantes
des chaudières supérieures à 400 kW.
7. La distribution et l'émission de chauffage
8. Les pots à boues et traitements d’eau (adoucisseur)
9. Armoires de commandes
10. Climatisation
- Le traitement d’eau (réseau de chauffage et d’ECS)
La télésurveillance / télégestion pour les sites concernés
DEEE
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Elle prévoit également la fourniture d'énergie et l’intéressement sur la baisse de consommation grâce
à la mise en place de nouvelles cibles.
L'offre concerne les 14 sites suivants :
Scolaire Colbert
estaurant Scolaire Pablo Picasso
Jeunesse station GS Joliot Curie
aison des artistes
Garderie "La P'tite Ourse”
André Lenormand Marie Paradis
des
édiathèque les Motordus
tech
Ados
Ville de Blainville-sur-Orne
17/10/2025
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Blainville-sur-Orne
Rue du Général Leclerc
Rue Pablo Picasso
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Rue Louise Michel
Rue
Rue Louise Michel
Rue Gabriel Péri
Rue du Général Leclerc
Rue du Général de
Gaulle
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Rue
05 bis Rue du Général
Leclerc
Rue du Général Leclerc
Rue Louise Michel
SAGE ENERGIE
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2 Points d'attention
L'offre d’Idex prévoit également un investissement sur le parc chaudière permettant le
renouvellement de 8 chaudières et d’une CTA (Centrale de Traitement de l’Air). Le point fort de cet
investissement est d'apporter des solutions innovantes permettant à la fois de baisser les
consommations d'énergies, de respecter les nouvelles réglementations telles que le décret BACS et
l'augmentation de la réactivité de la maintenance en cas de panne. Ces solutions sont les suivantes :
Installation de 2 pompes à chaleur sur les Groupes scolaires Colbert et Joliot Curie.
Installation de 4 télégestions
Installation de têtes thermostatiques connectées sur les groupes scolaires
Installation de 55 sondes de températures dont 10 prenant également le CO2,
permettant de renseigner sur la qualité de l’air.
Ces investissements permettront une baisse significative des consommations d'énergie. Il est
prévu une baisse de consommation de 30%. Cette baisse représente environ 100 tonnes de CO2.
Il est prévu une baisse du poste P2 (petite maintenance).
Il est également prévu une baisse des prix du gaz.
Ville de Blainville-sur-Orne SAGE ENERGIE
17/10/2025 Aff. F445
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L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h40.