Déliberation - AU 2023 063 Annexe Convention AMO Cove Requalification Priieure du Moustier

Documents similaires

Déliberation - AU 2023 063 CONVENTION AMO COVE REQUALIFICATION PR

Déliberation - AU 2023 063 ANNEXE CONVENTION AMO COVE REQUALIFICA

Déliberation - AU 2023 063 CONVENTION AMO COVE REQUALIFICATION PR

Déliberation - AU 2023 046 CONVENTION AMO COVE ACCORD CADRE VOIRI

Déliberation - AU 2023 046 CONVENTION AMO COVE ACCORD CADRE VOIRI

Déliberation - 99 AU AU 2025 059 ANNEXES CONVENTION DE MISE A DIS

Déliberation - AU 2023 045 REHABILITATION PRIEURE DU MOUSTIER EN

Déliberation - AU 2024 087 ANNEXE MARCHE N 2023 S 10 MISSION DE

Déliberation - DE 2023 011 ANNEXE ARCHIVAGE NUMERIQUE AVENANT C

Déliberation - AU ANNEXE AU 2025 073 Convention SAID CoVe

Déliberation - AU 2023 063 Annexe Convention AMO Cove Requalification Priieure du Moustier Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 063 Annexe Convention AMO Cove Requalification Priieure du Moustier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE

D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE

ENTRE LA CoVe ET LA COMMUNE DE BEDOIN

POUR LA REQUALIFICATION DU PRIEURE DU MOUSTIER EN

MAISON DU PARC NATUREL REGIONAL DU VENTOUX

Entre d'une part :

La Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, dite « établissement d'origine », représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline BOUYAC, agissant par délégation de compétence du Conseil de Communauté, en application de la délibération n° 67-20 du 21 juillet 2020

Et d'autre part :

La Commune de Bédoin membre de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, dite « collectivité d'accueil », représentée par son Maire, Monsieur Alain CONSTANT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° .................... du ..................

Article 1 : objet

La commune de Bédoin projette la requalification du prieuré du Moustier en la Maison du Parc Naturel Régional du Ventoux

La mission consiste en l a requalification d’un ancien prieuré en bâtiment administratif de bureaux et d’accueil du public

Il est conclu, en application des alinéas III et IV de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, une convention de mise à disposition des services de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin auprès de la commune pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la conduite de cette opération.

Article 2 : composition du service mis à disposition

En application de la présente convention, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin mettra à disposition de la commune tous les services nécessaires à la réalisation de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage citée en objet en particulier le service Constructions Publiques.

Article 3 : Principe de l’étendue de l'assistance à maîtrise d'ouvrage

L'assistance à la maîtrise d'ouvrage recouvre les missions suivantes : 2

PHASE PROGRAMMATION

Préparation du Programme

- Aide à la rédaction du programme de l’ouvrage décidé par la commune - Assistance aux recueils d’éléments techniques (diagnostics divers, levers, sondages, urbanisme...) - Conseils les choix de construction ou d’aménagement, les possibilités environnementales - Préparation d’un coût de programme et d’un planning estimatif de réalisation - Assistance dans la planification budgétaire de l’opération

Choix du maitre d’œuvre :

Suivi du marché de maîtrise d'œuvre

- Conseils et suivi de la ou des procédures de consultation pour le choix d’une maitrise d’œuvre - Élaboration des pièces administratives nécessaire à la consultation (Règlement, acte d’engagement, CCAP, Synthèse des éléments techniques du programme...)

- Assistance à la consultation, la négociation et la notification du marché de maitrise d’œuvre

PHASE CONCEPTION

Préparation, suivi des contrats d’études et de prestations intellectuelles - Assistance dans l’organisation des réunions de conception Suivi et assistance à la validation des études de maitrise d’œuvre (esquisse/diagnostics-AVP-PC-PRO et ACT)

- Assistance aux choix et suivi de prestataires divers dont sécurité et protection de la santé (SPS), ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) et bureau de contrôle (BC).

Assistance pendant le choix des entreprises de travaux

- Assistance à la consultation et à la passation des marchés de travaux - formalités de publicité, suivi des rédactions (voire rédaction des pièces administratives) des pièces du dossier de consultation des entreprises...

- suivi du rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre,

Assistance du maître de l’ouvrage pour mise au point des marchés de travaux - Projets de réponse aux demandes des entreprises non retenues et attributaires, sans suite, demande de non retenues...

- Suivi et assistance à la validation des études liées à l’opération (SPS, Contrôle...)

PHASE TRAVAUX

Chantier

- Assistance et participation à la préparation du chantier (Installation, ouverture de chantier, avances...) - Participation aux réunions de chantier

- Contrôle et suivi des coûts de l’opération de travaux

- Conseil, assistance dans la passation des modifications de marchés - Suivi et assistance à la validation des études liées à l’opération (SPS, Contrôle, géotechnie...) - Suivi des prestations de la maitrise d’œuvre (visa au maître de l’ouvrage, des décomptes des prestations après vérification du maître d’œuvre, compte rendus de chantiers, planning de chantier...)

Assistance pendant la phase de réception

- Assistance du maître de l’ouvrage pendant les opérations préalables à la réception - Assistance du maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux

Assistance pendant l’année de garantie de parfait achèvement (GPA) - Assistance du maître de l’ouvrage en vue du règlement des litiges avec les entrepreneurs - Suivi avec le maître d’œuvre des désordres pouvant apparaître durant l’année de parfait achèvement - Conseil et assistance en cas de mise en œuvre des assurances 3

Article 4 : Principe de remboursement des frais de fonctionnement de l’assistance

✓ Article 4.1 : principe de calcul

La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des conduites d’opération de travaux donne lieu à une facturation proratisée en fonction du montant de l’opération : les montants exprimés sont tous en € Hors Taxe

Montant d’opération : ce montant est défini par les frais dus par la commune pour la réalisation de l’opération.

Il comprend :

- Les coûts estimés des travaux

- Un coût forfaitaire de 15% de l’estimation travaux Les frais d’études (Maitrise d’œuvre, levés topo, diagnostics, géotechnie, sondages, bureau de contrôle, coordination sécurité, ...) - Ne sont pas inclus dans le coût d’opération : Les frais éventuels d’acquisition foncière, les frais éventuels d’assurance, et tout autres frais liés au fonctionnement de la commune dans le cadre de cette opération

Sur la base de ce montant, les frais de fonctionnement du service de la CoVe mis à disposition sont calculés de la manière suivante :

- Pour la tranche des premiers 100 000€ : 3%

- Pour la tranche de 100 000 à 500 000€ : 2,5%

- Pour la tranche au-delà de 500 000€ : 2%.

Pour une opération complète, les paiements interviennent :

- A la signature de la convention, pour 25%

- Au terme de la phase faisabilité / programmation, pour 5%

- Au terme de la phase de conception et de passation des marchés de travaux, pour 30% - Au terme de la phase de suivi des travaux et de la réception, pour 35% - Au terme de la GPA (Garantie de Parfait Achèvement), pour 5%

Pour les opérations en cours, il est appliqué au montant du calcul fondé sur le coût de l’opération, le pourcentage correspondant aux phases à réaliser. Pour chacune de ces phases restantes, le paiement s’effectue pour 25% à leur commencement et pour 75% à leur achèvement. Il en est de même pour des opérations conditionnelles et/ou complémentaires.

A l’issue de l’opération, ou le cas échéant à l’issue de chaque tranche, et sur production du décompte général définitif des dépenses de celle-ci, le coût d’assistance de la CoVe peut être recalculé, toujours sur la base des éléments pris en compte (maîtrise d’œuvre, travaux, contrôles, à l’exclusion des acquisitions foncières et immobilières ainsi que des assurances).

Si le coût final est supérieur au coût estimatif retenu dans la présente convention, la commune s’acquitte du complément ; s’il est inférieur, la CoVe rembourse la commune du trop-perçu.

✓ Article 4.2 : calcul du coût de la mise à disposition de la présente convention

Pour la présente assistance à maitrise d’ouvrage, le montant d'opération retenu est de :

1 955 000,00 € HT

Estimation des travaux 1 700 000,00 €

Frais Etudes ~15% (Cf 4.1) 255 000,00 €

Total Opération 1 955 000,00 €

Coût de référence l’assistance complète :

Tranche Somme retenue dans la tranche Taux appliqué Montant AMO pour l’opération

0-100 000 € 100 000,00 € 3% 3 000,00 €

100 000 € - 500 000 € 400 000,00 € 2.5% 10 000,00 €

Au-delà de 500 000 € 1 455 000,00 € 2% 29 100,00 €

Coût prévisionnel de

l’opération 1 955 000,00 €

Coût assistance

complète 42 100,00 € 4

✓ Article 4.3 : paiement des frais de fonctionnement de la présente convention

Le paiement sera réalisé par acompte en fonction de l’avancement de l’opération (cf 4.1):

CONDUITE DE L’OPERATION TOTAL

- SIGNATURE DE LA CONVENTION (25%) 10 525,00 €

- PHASE PROGRAMMATION (5%) 2 105,00 €

- PHASE CONCEPTION (30%) 12 630,00 €

- PHASE TRAVAUX (35%) 14 735,00 €

- PARFAIT ACHEVEMENT (5%) 2 105,00 €

MONTANT TOTAL EUROS 42 100,00 €

Le remboursement sera effectué par mandat dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation contradictoire de l'effectivité des phases

Article 5 : modification et résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage

La convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est pas susceptible de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et de remboursement.

L'exécution de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être suspendue à tout moment et sans préavis, à la demande expresse et motivée des deux parties.

Le contenu de la mission peut être diminué, à tout moment et dans le respect d'un préavis de quatre mois, et ce, jusqu'à la résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage, à la demande expresse et motivée des deux parties.

En ce cas, les parties conviennent du règlement financier de la terminaison de la convention.

Article 6 : juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'obligent à rechercher une solution amiable à tout litige.

Toutefois, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Carpentras, le

La Présidente

de la Communauté d'agglomération

Ventoux Comtat Venaissin,

Jacqueline BOUYAC

Le Maire

de la commune de

BEDOIN

Alain CONSTANT