Déliberation - au Annexe au 2025 073 Convention SAID CoVe

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084-2184001 74-20250728-AU-2025-073-AU

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DE VAUCLUSE Cie Liberté t Ventoux

Égalité

Fraternité

1

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE

DU SERVICE D’ACCUEIL ET

D’INFORMATION DU DEMANDEUR

DE LOGEMENT SOCIAL (SAID)

Février 20252

TABLE DES MATIERES

I. PREAMBULE .............................................................................................................................. 4

I.1. Cadre règlementaire ....................................................................................................................... 4

I.2. Objectif de la Convention du service d’information et d’accueil des demandeurs .............................. 4

I.3. Procédure et processus d’élaboration .............................................................................................. 5

I.4. Durée, suivi et modalités de révision de la convention ..................................................................... 5

I.5. Signataires de la convention ............................................................................................................ 6

II. ORGANISATION DU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR (SAID) SUR LA COVE ............................................................................................................................................ 6

II.1. Les enjeux en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandes de logement social .................................................................................................................................................... 6

II.2. La structuration du dispositif d’accueil en 2 niveaux complémentaires ............................................ 7

II.3. Le schéma d’orientation des demandeurs sur la CoVe .................................................................... 8

a- Le schéma d’orientation global........................................................................................................ 8

b- Le schéma d’orientation des cas spécifiques .................................................................................. 8

III. LES MISSIONS ATTENDUES PAR NIVEAU ET LES MOYENS A METTRE EN PLACE .......................... 9

III.1. Niveau 1 : Lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement ..................................................... 9

a - Les missions attendues.................................................................................................................... 9

b - Les moyens à mettre en œuvre .................................................................................................... 11

c- Les acteurs concernés ................................................................................................................. 12

III.2. Niveau 2 : Guichet d’Accueil et d’Enregistrement ......................................................................... 12

a - Les missions attendues.................................................................................................................. 12

b - Les modalités de mise en œuvre .................................................................................................. 15

c- Les acteurs concernés ..................................................................................................................... 16

IV. LES ACTIONS A MENER – ORGANISATION ET OUTILS PARTAGES ............................................. 16

Action n°1 : Animation du réseau d’acteur........................................................................................... 17

Action n°2 : Formation des agents d’accueil ......................................................................................... 18

Action n°3 : Support pédagogique auprès des agents ........................................................................... 19

Action n°4 : Formation des guichets enregistreurs ............................................................................... 20

Action n°5 : Support d’information et de communication auprès du grand public ................................. 213

V. SYNTHESE DES ENGAGEMENTS PAR ACTEURS ......................................................................... 21

V.1. Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) ................................................ 21

V.2. Les lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement (niveau 1) .............................................. 22

V.3. Les guichets d’accueil et d’enregistrement (niveau 2) .................................................................... 22

VI. ANNEXE................................................................................................................................. 23

VI.1. Les pièces justificatives ............................................................................................................... 23

VI.2. Coordonnées et modalités d’accueil des lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement (niveau 1) ........................................................................................................................................... 25

VI.3. Coordonnées et modalités d’accueil des guichets d’accueil et d’enregistrement (niveau 2) .......... 27

VII. SIGNATURE ET LABELLISATION.............................................................................................. 284

I. PREAMBULE

I.1. Cadre règlementaire

La mise en œuvre du Service d’Accueil et d’information du demandeur est établie par plusieurs textes de lois et décrets visant à améliorer l’accès au logement et à garantir l’information des demandeurs :

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit, dans le cadre des mesures applicables au niveau intercommunal, que tout EPCI doté d’un Programme Local de l’Habitat approuvé, élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Ce plan vise à coordonner les différents acteurs pour améliorer la gestion de la demande de logement social.  Le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 détaille le contenu, les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID). Cette convention de mise en œuvre du Service d’Accueil et d’information du demandeur vient préciser et détailler les missions et responsabilités des lieux d’accueil ainsi que les modalités de mise en œuvre.

 L’article L-441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) instaure un droit à l’information de tout demandeur de logement social. Il stipule que les demandeurs doivent être informés de manière claire et précise sur l’état de leur demande, les critères d’attribution des logements et les procédures en vigueur. Cette convention précise les outils à mettre en place afin de satisfaire le droit à l’information des demandeurs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre

I.2. Objectif de la Convention du service d’information et d’accueil des demandeurs

Cette convention a pour objectif de définir de manière opérationnelle le rôle et les engagements des acteurs

participant au Service d’Accueil et d’information du demandeur afin de favoriser :

 Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ;

 Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, qui tient aujourd’hui un rôle plutôt passif

dans le processus d’attribution ;

 Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;

 Une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.

La finalité consiste à :

 Délivrer des informations complètes et précises aux demandeurs sur le processus de demande de logement social, qui se dote de nouveaux outils (cotation de la demande, gestion en flux…) afin de répondre au droit à l’information du demandeur (L441-2-6 du CCH)

 Assurer un accueil équitable et professionnel pour les demandeurs et trouver un équilibre entre accueil physique et gestion dématérialisée de la demande.

 Assurer une répartition cohérente des rôles entre les différents acteurs participant au Service d’Accueil et d’Information du demandeur (SAID)

 Collecter et enregistrer les informations des demandeurs de manière précise et complète (L441-2-7 du CCH)

 Assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des demandeurs

En vertu de l’article R.441-2-16 alinéa 3 du CCH, la mise en place de cette convention qui acte l’organisation et la labellisation des lieux d’accueil et d’information sur le territoire.y DA VV

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I.3. Procédure et processus d’élaboration

L’élaboration de la présente Convention pour la mise en œuvre du Service d’Accueil et d’Information du Demandeur (SAID) s’inscrit dans une démarche collaborative avec les parties prenantes impliquées dans l’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs de logement social sur la Communauté de communes Ventoux Comtat Venaissin (CoVe).

Entre septembre et décembre 2024, un travail partenarial a été mené pour formaliser le contenu de ce document, au travers de plusieurs ateliers animés par la CA Ventoux Comtat Venaissin, avec le soutien du bureau d’étude Aatiko Conseils. Ces réunions ont alterné entre des sessions techniques de travail et des temps de validation avec les élus.

Les réunions ont réuni les participants suivants :

 Les maires ou leurs représentants des communes disposant de logements sociaux publics.

 Les réservataires (État, Département, Action Logement, CoVe, et communes).

 Les bailleurs sociaux du territoire (Grand Delta Habitat, CDC Habitat, et Unicil).

 Les guichets d’accueil des demandeurs de logements sociaux dans les communes

Ces ateliers et réunions ont permis de :

 Rappeler le cadre réglementaire structurant la réforme des attributions de logements sociaux.

 Définir le schéma du Service d’Accueil et d’Information du Demandeur et en préciser son contenu.

 Élaborer un schéma d’orientation des demandeurs de logement social.

 Construire un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre du service.

I.4. Durée, suivi et modalités de révision de la convention

Le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 et le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 précisent le contenu, les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du PPGDID.

Le suivi et l’évaluation de la convention s’inscrivent dans le même calendrier que celui du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information du Demandeur (PPGDID) pour une durée de six ans.

Chaque année, un bilan annuel de la mise en œuvre du plan est soumis à l’avis de la CIL et soumis au conseil de communauté de la CoVe.

Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal doit être établi par la CoVe et adressé pour avis au représentant de l’Etat et à la CIL. Ce bilan est rendu public. Au vu de ce bilan triennal, le PPGDID peut être révisé, dans les conditions prévues au II de l’article L.441-2-8 du CCH.

Six mois avant la fin du plan, la CoVe devra mener une évaluation à laquelle l’Etat, les personnes morales associées à l’élaboration du plan et la CIL devront être associés. Cette évaluation sera transmise au représentant de l’Etat et rendue publique.6

I.5. Signataires de la convention

La présente convention est passée entre :

La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, représentée par sa présidente d’une part,

ET

Les autres partenaires s’inscrivant dans le réseau du Service d’Accueil et d’information du demandeur (SAID), dont la liste figure en annexe à la présente convention.

II. ORGANISATION DU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DU

DEMANDEUR (SAID) SUR LA COVE

II.1. Les enjeux en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement des demandes de logement social

L’évaluation de la situation actuelle en matière d’accueil, d’information et d’accompagnement des demandeur sur la CoVe a permis de souligner plusieurs enjeux :

1. Harmoniser le discours et les informations à délivrer

Il est essentiel d'assurer une communication cohérente et unifiée afin d'éviter tout malentendu et de garantir que chaque demandeur reçoive des informations précises et uniformes. L'objectif est de fournir un même niveau d'information à tous les acteurs du Service d'Accueil et d'Information des Demandeurs (SAID), qu'il s'agisse des communes, des bailleurs ou d'Action Logement. Une harmonisation efficace contribue à renforcer la confiance des demandeurs et à fluidifier le processus d'accompagnement.

2. Définir et clarifier les rôles de chaque acteur

La mise en place d'un service d’accueil sur le territoire est nécessaire pour permettre aux acteurs d'orienter les demandeurs en fonction de leurs besoins spécifiques. Une meilleure définition des rôles de chaque intervenant favorise une compréhension mutuelle et facilite la collaboration entre les différents partenaires. Cette clarification permet d'éviter les redondances, d'améliorer l'efficacité du parcours du demandeur et de renforcer la synergie entre les acteurs.

3. Outiller et former les acteurs du territoire régulièrement

Pour assurer un même niveau de connaissance entre tous les intervenants, il est indispensable d'organiser des formations régulières sur les enjeux du logement social. Ces formations doivent être complétées par des outils pratiques tels qu'un annuaire des acteurs du SAID, des fiches opérationnelles ou encore des listes de pièces justificatives. Un renforcement continu des compétences est crucial dans un contexte réglementaire en constante évolution, garantissant ainsi une meilleure prise en charge des demandeurs de logement social.

4. Renforcer et poursuivre les dynamiques partenariales sur le territoire

Il est primordial de consolider la collaboration entre les différents acteurs du territoire en organisant régulièrement des réunions d'échanges et de retours d'expérience. Ces rencontres permettent de partager les bonnes pratiques, d'ajuster les dispositifs en fonction des besoins identifiés (par exemple, la cotation de la demande ou la gestion des contingents d'éligibilité) et de renforcer les liens entre les partenaires. Cette dynamique partenariale contribue à une meilleure coordination des actions et à une amélioration continue du service rendu aux demandeurs de logement social.7

II.2. La structuration du dispositif d’accueil en 2 niveaux complémentaires

La CoVe et ses partenaires ont choisi de s’appuyer sur le réseau des lieux d’accueil existants afin d’assurer une couverture optimale du territoire. Cette organisation présente l’avantage de tirer parti d’un réseau déjà en place, garantissant ainsi une solution efficace sans générer de coûts supplémentaires. Toutefois, sa mise en œuvre nécessitera une harmonisation des pratiques, le partage d’outils de communication et un accompagnement des agents, en particulier ceux des communes.

Le service d’Accueil et d’information du Demandeur (SAID) est structuré en deux niveaux :

 Un premier niveau correspondant aux lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement  Un deuxième niveau correspondant aux guichets d’accueil et d’enregistrement

Ci-dessous un résumé des missions par niveaux.

LIEU D’ACCUEIL, D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT

 Accueillir l’ensemble des demandeurs de logement social

 Délivrer les informations générales et spécifiques sur le

logement social (définition, conditions d’éligibilité, modalités

d’enregistrement, liste des pièces justificatives pour

l’enregistrement et l’instruction, l’offre de logements sociaux

existante, le process d’attribution et les critères de priorités, liste

des lieux d’accueil et des guichets d’enregistrement, le délai

moyen d’attente, le nombre de demandes et d’attributions de

l’année précédente)

 Orienter vers le site dématérialisé ou les guichets enregistreurs

 Accueillir les demandeurs qui le souhaitent sur rendez-vous pour

accompagner et qualifier la demander

 Conseiller les demandeurs sur la constitution de leur dossier

 Accompagner le demandeur dans son enregistrement en ligne si

besoin (aide informatique) – sauf le service logement de

Carpentras

 Services communaux

 CCAS

 Guichets France Services

 Centres sociaux

Villemarie et Lou

Tricadou

GUICHET D’ACCUEIL ET D’ENREGISTREMENT

 Accueillir, informer et accompagner de façon identique au

niveau 1

 Enregistrer la demande sur le SNE

 Informer le demandeur sur l’état d’avancement de sa demande

 Renouveler la demande sur le SNE

 Bailleur

 Action Logement

 Communes ayant fait la

demandePa. Ononte von

SG Démoin OCCONTOQrENT

f à Cove ha couretitiationr chi

; * Sonsv

| MA Er AnER

Conte vors LOOEMENT SOCIAL

D en bone sur le Enregistrement 0 dernier Attononri Portail Grand Public Internet

8

II.3. Le schéma d’orientation des demandeurs sur la CoVe

a- Le schéma d’orientation global

En dehors de ces deux niveaux, les services et CCAS des communes sans parc social jouent un rôle d'orientation des demandeurs vers les lieux d’accueil de niveaux 1 et 2, dans le cas où le demandeur nécessite un accompagnement pour la constitution de son dossier et l’enregistrement de sa demande. Si le demandeur est autonome, il sera dirigé vers le portail Grand Public sur internet.

b- Le schéma d’orientation des cas spécifiques

Afin d'assurer une orientation adéquate des demandeurs en fonction de leur situation et garantir une prise en charge optimale, les acteurs ont dressé une liste (non exhaustive) des situations et des dispositifs disponibles sur le territoire de la CoVe. Lorsque l’accompagnement dépasse la simple demande de logement social, les acteurs redirigeront les demandeurs vers les structures compétentes pour traiter la problématique en question.

Dans le cas d’un demandeur salarié éligible au contingent d’Action Logement Services, il sera orienté vers la plateforme Al’In s’il est autonome, ou, si ce n’est pas le cas, vers une agence physique d’Action Logement Services.LC on

9

CCAS Centres

sociaux

Guichets

France

Service

Travailleurs

sociaux

EDES

Associations Action

Logement

Situation d’urgence sociale

(sans abri, victimes de

violences familiales,

menacées d’expulsions)

Rhéso

Besoin

d’accompagnement social

Demandeurs d’emploi,

parcours de formations et

d’insertions

Fracture numérique Aidant

connect

Barrière de langues,

illettrisme

Ecrivains

publics

Situation de handicap Handitoit

Salariés d’une entreprise

de plus de 10 (secteur

privé) et plus de 50

(secteur agricole)

Plateforme

Al’IN

III. LES MISSIONS ATTENDUES PAR NIVEAU ET LES MOYENS A METTRE EN PLACE

III.1. Niveau 1 : Lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement

a - Les missions attendues

Les lieux d’accueil doivent concourir à l’accueil et à l’information des demandeurs en assurant un accueil standard de niveau 1. Ils devront assurer les missions suivantes :10

MISSIONS D’ACCUEIL ET D’INFORMATION

 Accueillir tous les demandeurs de logement social se présentant, en adaptant les modalités d’accueil selon chaque commune ou structure. L’accueil peut être assuré en présentiel, par téléphone ou de manière combinée. Les spécificités propres à chaque structure sont détaillées en annexe.

 Fournir aux demandeurs les informations sur les différentes options d’enregistrement de leur demande, soit en ligne via le Portail Grand Public (https ://demande-logement-social.gouv.fr), soit auprès des guichets enregistreurs implantés sur le territoire. Ces guichets, relevant du niveau 2, sont répertoriés en annexe du document.

 Délivrer des informations générales sur d’accès au logement social, à savoir :  Les règles générales d’accès au parc locatif social (ce qu’est un logement social, les critères d’éligibilité)

 Les modalités d’enregistrement de la demande : En ligne sur le portail Grand Public ou auprès un guichet enregistreur

 La liste des lieux d’accueil et des guichets enregistreurs

 Les pièces justificatives obligatoires pour l’enregistrement : les pièces d’identité des différentes personnes qui composent le foyer

 Le délai anormalement long (30 mois en Vaucluse),

 Les procédures applicables (les étapes du processus d’attribution, les critères de priorité) et les personnes morales intervenant dans le processus d’attribution des logements (les réservataires et les filières d’accès au logement social)

 Les caractéristiques de l’offre sociale disponible sur le territoire

 Le nombre de demandes et d’attributions l’année précédente

MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE QUALIFICATION

 Accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier en leur fournissant la liste des pièces justificatives requises et en insistant sur l’importance de présenter un dossier complet à chaque étape du processus.

 Conduire un entretien avec le demandeur pour évaluer la cohérence de leur demande avec leur situation personnelle et les caractéristiques du parc de logements (localisation, loyer, typologie) sur la CoVe. Il s’agit de les aider à formuler une demande réaliste et à les encourager à élargir leurs critères de recherche afin d’augmenter leurs chances d’obtenir un logement  Accompagner les demandeurs en difficulté numérique dans la saisie de leur demande sur le SNE via le Portail Grand Public, en s’appuyant sur :

 L’accompagnement numérique proposé par les travailleurs sociaux du département.  Le dispositif Aidant Connect disponible au sein des guichets France Service.

MISSIONS D’ORIENTATION

 Orienter les demandeurs vers la plateforme d’enregistrement numérique (le portail Grand Public) si le demandeur qui se présente peut effectuer son enregistrement en toute autonomie  Orienter les demandeurs vers un guichet enregistreur (niveau 2) si le demandeur qui se présente a besoin d’un accompagnement et des conseils dans l’enregistrement de sa demande  Orienter les demandeurs salariés éligibles au contingent d’Action Logement Services1 vers la plateforme Al’In s’ils sont autonomes, ou, dans le cas contraire, vers une agence physique d’Action Logement Services.

1 Critères d’éligibilité : Les demandeurs doivent être salariés d’une entreprise de plus de 10 salariés dans le secteur

privé ou de plus de 50 salariés dans le secteur agricole.11

 Orienter les demandeurs vers les dispositifs les plus appropriés en fonction de leurs besoins. Lorsque l’accompagnement va au-delà de la demande de logement, par exemple pour des questions d’hébergement, d’ouverture de droits ou de suivi social, le guichet d’accueil dirigera les demandeurs vers les autres dispositifs de manière ciblée et justifiée, selon le schéma d’orientation prévu sur la CoVe.

b - Les moyens à mettre en œuvre

MOYENS HUMAINS

Les moyens humains du premier niveau d’accueil varient selon les acteurs impliqués :

• Bailleurs : chargés de gestion locative, conseillers logements, assistantes d’accueil • CCAS/Communes : chargés d’accueil sociaux, agents administratifs

• EDES : travailleurs sociaux

Afin de renforcer et harmoniser les connaissances, des formations sont prévues pour les agents en charge de l’accueil et l’orientation. Les modalités sont détaillées dans le plan d’action.

Pour faciliter l’aide à l’enregistrement par les travailleurs sociaux, la mise en place du dispositif Aidant Connect est nécessaire.

MOYENS MATERIELS

Un lieu d’accueil de niveau 1 doit disposer d’un point d’accueil physique et/ou téléphonique dédié aux demandeurs de logement social. Les modalités d’accueil et les coordonnées seront à communiquer auprès des demandeurs via les canaux de diffusion : sites internet et outils de communication. Les spécificités propres à chaque commune et structure sont détaillées en annexe du document.

MOYENS DE COMMUNICATION ET RESSOURCES DOCUMENTAIRES

Un document de communication commun sera élaboré afin d'informer les demandeurs de manière uniforme sur la CoVe. Pour garantir une information cohérente et harmonisée sur l’ensemble du territoire, des outils de communication, d’information et de sensibilisation seront coordonnés par la CoVe. Les modalités spécifiques sont détaillées dans le plan d’action.

Le territoire s’appuiera sur les ressources existantes pour offrir un accompagnement optimal aux demandeurs :

• La documentation du Système National d’Enregistrement, incluant des informations sur la liste des guichets enregistreurs et une vue d'ensemble du parc disponible, accessible sur le portail Grand Public internet

• La documentation des bailleurs sociaux, comprenant la plateforme d’information téléphonique, un numéro dédié, ainsi que des flyers et plaquettes (Grand Delta Habitat)

• La documentation de la plateforme Al'In d'Action Logement

• Le formulaire CERFA pour la demande de logement social

• La liste des pièces justificatives (disponible en annexe du présent document)

MOYENS INFORMATIQUES

Les lieux d’accueil des demandeurs doivent disposer d’un ordinateur et d’un accès à internet.

Lors des ateliers partenariaux, l’idée d’utiliser le logiciel « Mon suivi social » a été évoquée afin d’assurer une meilleure traçabilité et un suivi renforcé.12

c- Les acteurs concernés

Ce premier niveau est assuré par les services communaux, les CCAS, les guichets France Services des communes avec du parc social et les centres sociaux Villemarie et Lou Tricadou de Carpentras :

 CCAS Aubignan

 Accueil de la mairie Beaumes de Venise

 France services de Bédoin

 Centre social Lou Tricadou à Carpentras

 Centre social Villemarie à Carpentras

 Service Logement Mairie Carpentras

 CCAS Caromb

 Accueil de la mairie au Barroux

 France services de Malaucène

 CCAS de Malaucène

 CCAS de Mazan

 Accueil de la mairie Saint Hippolyte le Graveyron

 Accueil de la mairie Saint-Pierre de Vassols

 CCAS Sarrians

 Mairie de Vacqueyras (au titre du CCAS)

III.2. Niveau 2 : Guichet d’Accueil et d’Enregistrement

a - Les missions attendues

Les guichets d’accueil et d’enregistrement correspondant aux guichets enregistreurs devront concourir à l’accueil, l’information et l’enregistrement des demandes de logements sociaux en assurant un accueil de niveau 2. Ses missions consisteront à :

MISSIONS D’ACCUEIL, D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT

 Garantir un accueil standard et un accompagnement selon les dispositions définies dans les missions de niveau 1

 Fournir les informations individuelles et nominatives concernant la demande du candidat (avancement de la demande, informations saisies, complétude des pièces justificatives, mise à jour des données…).

MISSION D’ENREGISTREMENT, DE MODIFICATION ET DE RENOUVELLEMENT

 Enregistrer les demandes de logement social dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet (CERFA et pièce d’identité).

 Conseiller le demandeur dans la définition de choix pertinents en fonction de l’offre disponible et de leurs besoins et situations

 Numériser les pièces justificatives conformément aux règles de la charte régionale régissant le dossier unique.

 Modifier toutes les demandes dans un délai de 30 jours à réception des nouvelles informations.

MISSION D’ENTRETIEN INDIVIDUEL

 Recevoir les demandeurs qui le souhaitent en entretien individuel. Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande de logement social est fixé à 1 mois, conformément à l’article 97 de la loi ALUR (Article L441-2-8 du CCH).

MISSION D’ORIENTATION

 Orienter les demandeurs vers les dispositifs les plus appropriés en fonction de leurs besoins. Lorsque l’accompagnement va au-delà de la demande de logement, par exemple pour des questionsES, D EE

15

d’hébergement, d’ouverture de droits ou de suivi social, le guichet enregistreur dirigera les demandeurs vers les autres dispositifs de manière ciblée et justifiée, selon le schéma d’orientation prévu sur la CoVe.  Orienter les demandeurs salariés éligibles au contingent d’Action Logement Services2 vers la plateforme Al’In s’ils sont autonomes, ou, dans le cas contraire, vers une agence physique d’Action Logement Services.

b - Les modalités de mise en œuvre

MOYENS ADMINISTRATIFS

Un guichet enregistreur de logement social est une entité qui, après avoir signé une convention avec le préfet d'une durée d'un an reconductible tacitement, bénéficie des droits d'accès gratuit au Système National d'Enregistrement (SNE), un outil de gestion partagé centralisant toutes les demandes de logement social et les informations associées. Devenir un guichet enregistreur présente plusieurs avantages, mais comporte également des engagements envers les demandeurs de logement social. Les conditions et modalités de mise en œuvre sont détaillées dans la convention entre l'État et les services enregistreurs.

MOYENS INFORMATIQUES

Le guichet enregistreur devra disposer des droits d’accès et de modification dans le Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Il devra également être équipé de matériel informatique adapté permettant l’enregistrement, la modification et le suivi des demandes de logement.

MOYENS HUMAINS

Les agents des guichets enregistreurs bénéficieront de formations spécifiques gratuites sur l’utilisation de l’outil SNE et pourront recevoir une assistance gratuite en cas de besoin. Les modalités des formations sont précisées dans le plan d’action.

Les agents des guichets enregistreurs doivent être en mesure de :

 Enregistrer les demandes d’enregistrement et de modification déposées dans un délai maximum de 30

jours. Conformément aux principes de gestion partagée, toutes les demandes doivent être saisies sur le SNE, tout en respectant une charte éthique et des indicateurs de qualité de saisie.

 Réaliser un entretien individuel avec chaque demandeur dans un délai d'un mois après

l’enregistrement de sa demande, conformément à l’article 97 de la loi ALUR (Article L441-2-8 du CCH). Les modalités de ces entretiens seront précisées auprès des demandeurs.

 Assister aux comités de pilotage organisés annuellement par le gestionnaire du SNE et les services de

l’Etat, permettant de présenter des bilans de l’état de demande, l’activité des guichets enregistreurs et un suivi des indicateurs de qualité de la saisie des données dans le SNE.

MOYENS DOCUMENTAIRES

À la suite de l’enregistrement d’une demande, le guichet enregistreur devra délivrer une attestation comportant le numéro unique dans un délai maximum d’un mois à compter du dépôt de la demande dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R-441-2-8 du CCH.

2 Critères d’éligibilité : Les demandeurs doivent être salariés d’une entreprise de plus de 10 salariés dans le secteur privé ou

de plus de 50 salariés dans le secteur agricole.16

En complément de ces informations générales, les guichets enregistreurs pourront également délivrer des informations personnelles relatives au suivi de la demande du demandeur, en consultant le dossier du demandeur au sein SNE ou le renvoyant vers la plateforme numérique (Portail Grand Public) si le demandeur a la capacité de le faire.

Protection des données personnelles

L'utilisation de l'outil informatique (SNE) assurera une gestion sécurisée des données personnelles des demandeurs, garantissant ainsi le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le guichet enregistreur devra instaurer des protocoles de sécurité visant à protéger ces données, en conformité avec le RGPD.

c- Les acteurs concernés

Les acteurs concernés par ce niveau sont :

• Les bailleurs sociaux disposant du parc social sur le territoire :

o Grand Delta Habitat, agence à Carpentras

o CDC Habitat, agence à Orange

o UNICIL, service d’accueil téléphonique à la direction à Marseille

• Action Logement, Agence à Avignon

• La commune d'Aubignan, qui a fait la demande de devenir guichet enregistreur, ainsi que les futures communes qui souhaiteront en faire de même.

IV. LES ACTIONS A MENER – ORGANISATION ET OUTILS PARTAGES

Dans le cadre de la mise en place du Service d’Accueil et d’Information du Demandeur (SAID), des ateliers partenariaux ont été organisés pour élaborer un plan d’action complet et structuré. Ces ateliers ont permis de définir cinq actions clés qui ont été sélectionnées pour leur pertinence et leur impact.

Chaque action a été détaillée dans une fiche action spécifique, précisant les objectifs, les parties prenantes, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les outils et ressources nécessaires à leur succès. Ces fiches actions servent de feuille de route pour garantir la bonne réalisation du SAID.

Actions Pilotes et acteurs Ressources nécessaires Echéances

Animer le réseau d’acteurs via des

ateliers et des échanges (retours

d’expériences, bilans, réunions

thématiques

Cove et acteurs du SAID Réunions régulières, à minima 1 fois par an A partir de 2025

Formation de agents d’accueil Cove et acteurs de niveau 1 Formateur Mars 2025

Support pédagogique auprès des

agents Cove et acteurs du SAID Production d’un livret Avril 2025

Formation des guichets

enregistreurs

Gestionnaire SNE et

acteurs de niveau 2

Gestionnaire territorial

(GT) SNE

Sur 2025, voir

avec le GT SNE

Support d’information et de

communication au public Cove et acteurs du SAID Production d’une brochure 1er trimestre 202517

Action n°1 : Animation du réseau d’acteur

Description Organiser des rencontres régulières entre les acteurs participants au Service d’Accueil et

d’information du demandeur pour favoriser le partage

Objectifs • Maintenir le lien entre les parties prenantes

• Favoriser le partage d’expériences entre les différentes parties prenantes

• Identifier et promouvoir des bonnes pratiques dans l’accompagnement des demandeurs

• Créer des synergies entre acteurs pour résoudre des problématiques communes

• Renforcer la compréhension mutuelle des rôles et responsabilités des différents intervenants

Parties

prenantes

Pilote : identification des dates, recensement des sujets à traiter et organisation des réunions par la COVE

Contributeurs :

• Présentation de cas concrets et échanges sur les bonnes pratiques par les acteurs du SAID : élus, agents des communes, agents des CCAS, travailleurs sociaux, professionnels des bailleurs sociaux et d’Action Logement.

• Éventuellement, les réservataires (contingent préfectoral, départemental, Action Logement) pour expliquer leurs contingents de réservation.

Formes et

fréquences

A minima, une rencontre annuelle en présentiel ou en visioconférence dans le cadre d’un bilan et perspectives du SAID, et une fréquence complémentaire à définir en fonction des besoins et des sujets recensés

Contenu • Introduction et mise en contexte : rappel des objectifs, évolutions règlementaires et actualités du SAID

• Tour de table des rôles et missions de chaque acteur pour renforcer les connaissances mutuelles

• Échanges autour d’une thématique prédéfinie : présentation de cas-concrets, retour sur les réussites et difficultés, échanges sur les bonnes pratiques mises en place

• Discussions transversales et divers points : échange ouvert sur d’autres problématiques et identification des besoins, propositions pour améliorer le SAID

• Identification et planification des prochains sujets à traiter : recueil des thématiques prioritaires, calendrier prévisionnel

• Clôture et synthèse : résumé des échanges et décisions prises, validation des actions à mettre en place avant la prochaine réunion

Indicateur

de suivi

Nombre de rencontres réalisées

Nombre de participants aux réunions18

Action n°2 : Formation des agents d’accueil

Description Former les agents en charge de l’accueil et l’information des demandeurs sur le logement

social

Objectifs • Renforcer les connaissances sur le logement social pour améliorer la qualité de l’accueil et l’information fournie aux demandeurs

• Acquérir un niveau uniforme de connaissance et d’information entre les acteurs du SAID

• Assurer une homogénéité des pratiques et garantir un traitement équitable entre les demandeurs

• Sensibiliser aux évolutions règlementaires

• Sensibiliser au respect de la confidentialité

Parties

prenantes

Pilote : organisation de la formation par la COVE (date, lieu etc…)

Contributeurs : Un prestataire mandaté par la COVE pour l'animation de la formation, et un représentant de l’État pour expliquer le dispositif DALO.

Participants : Les membres du SAID, incluant les agents des communes et des CCAS, les travailleurs sociaux, les professionnels de France Service, ainsi que les représentants des bailleurs sociaux et d'Action Logement.

Formes et

fréquences

Une formation annuelle en présentiel, à renouveler selon les besoins et les rotations de personnel.

Contenu • Comprendre ce qu’est un logement social : définition, plafonds de ressources, notions de réservataires, gestion en flux

• Connaître les modalités d’enregistrement de la demande de logement social

• Connaître les missions des niveaux du service d’accueil et d’information du demandeur

• Savoir vers qui orienter le demandeur en fonction de sa situation

• Connaître l’offre de logement social sur le territoire et l’état de la demande

• Expliquer au demandeur le parcours de la demande, de l’enregistrement jusqu’à la signature du bail

• Expliquer au demandeur les pièces obligatoires à l’enregistrement, et celles nécessaires à l’instruction

• Comprendre le système de cotation de la demande, et les réponses à apporter au demandeur

• Formation au respect du RGPD et à ses bonnes pratiques dans la demande de logement social

Indicateur

de suivi

Nombre de formations dispensées aux agents d’accueil

Nombre d’agents ayant suivi les formations.

Organismes ou communes représentées à ces formations.19

Action n°3 : Support pédagogique auprès des agents

Description Créer et diffuser un support d’information pédagogique à destination des agents intervenants

dans le SAID

Objectifs • Mettre à disposition un support structuré pour appuyer le travail des agents

• Améliorer leur compréhension des concepts et des procédures liés au logement social.

• Développer leur capacité à fournir des informations claires et précises aux demandeurs.

• Garantir que tous les acteurs du SAID disposent des mêmes informations et appliquent des pratiques homogènes

• Veiller à ce que chaque demandeur bénéficie des mêmes explications et du même niveau d’accompagnement, quelle que soit sa situation.

Parties

prenantes

Pilote : production du support pédagogue par la COVE avec l’accompagnement d’un prestataire

Contributeurs : Enrichissement et ajustement du contenu par les membres du SAID (agents des communes et des CCAS, travailleurs sociaux, France Service, professionnels des bailleurs sociaux et d'Action Logement), ainsi que par les services de l'État (explication du DALO et des publics prioritaires).

Formes et

fréquences

Un livret d’information pédagogique en format pdf, à mettre à jour en fonction des évolutions.

Contenu • Introduction au logement social : définition et statistiques sur les logements sociaux sur la COVE

• Les acteurs et leurs missions : le rôle d’un bailleur social, les droits de réservation et leur fonctionnement

• Gestion de la demande : procédure d’enregistrement des demandes, le rôle des guichets enregistreurs, la cotation de la demande

• Accompagnement des demandeurs : le droit à l’information des demandeurs, les missions et responsabilités des agents du SAID, comment répondre aux questions les plus fréquentes

• Respect des droits et obligations : confidentialité et gestion des données personnelles, lutte contre les discriminations

• Gestion des interactions avec les demandeurs : comprendre les attentes et apaiser les tensions pour prévenir les situations conflictuelles

Indicateur

de suivi

Mise en place du livret opérationnel20

Action n°4 : Formation des guichets enregistreurs

Description Former les personnes en charge de l’enregistrement des demandes de logement social au

titre du statut de « guichet enregistreur ».

Objectifs • Maîtriser les fonctionnalités du SNE (Système National d’Enregistrement de la Demande)

• Maîtriser le module cotation de la demande du SNE

• Garantir une saisie homogène et conforme aux chartes de bonnes pratiques et de saisies

• Sensibiliser aux évolutions règlementaires

• Optimiser l’accompagnement des demandeurs grâce à une meilleur maîtrise de l’outil informatique

Parties

prenantes

Co-Pilote : Organisation et animation par la DDETS et gestionnaire SNE

Contributeurs : les guichets enregistreurs sur la COVE (Bailleurs sociaux, Action Logement, communes qui seront des futurs guichets enregistreurs)

Formes et

fréquences

Une formation minimale au démarrage du SAID, et en fonction des besoins des services enregistreurs

Contenu Le gestionnaire territorial SNE anime des formations gratuites aux utilisateurs du SNE en visio-conférence tous les mardis (inscription requise).

Une formation initiale pour les débutants avec une présentation complète des fonctionnalités de l’outil :

• Créer, rechercher, modifier une demande

• Dossier unique (numériser et ajouter des pièces dans le SNE)

• Consultation

• Cotation

Des formations thématiques pour approfondir vos connaissances (cotation, modifier une demande, gestion partagée et radiation, recherche onglet consultation

Indicateur

de suivi

Nombre de formations dispensées aux agents d’accueil des services enregistreurs

Respect de la charte relative à la saisie de la demande de logement social sur le SNE à destination des services enregistreurs, des professionnels en relation avec les demandeurs21

Action n°5 : Support d’information et de communication auprès du grand public

Description Produire et diffuser un support d'information sur le logement social à l’attention des

demandeurs de logements sociaux

Objectifs • Satisfaire le droit à l’information des demandeurs

• Apporter des informations complètes et homogènes à l’échelle d’un territoire

Parties

prenantes

Pilote : Production de la brochure par la CoVe ou par un prestataire missionné par la CoVe

Contributeurs : participation des acteurs du SAID pour alimenter et ajuster le contenu et diffusion auprès des demandeurs (Bailleurs sociaux, Action Logement, communes qui seront des futurs guichets enregistreurs)

Formes et

fréquences

Un support simple, actualisable et rédigé en format FALC (Facile à Lire et à Comprendre), sans surcharge d'informations.

Contenu • Qui peut bénéficier d’un logement social ?  Présentation des conditions d’éligibilité

• Comment faire une demande de logement social ?  Explication pour déposer une demande sur le portail Grand Public internet et/ou auprès d’un guichet enregistreur

• Quels sont les documents à fournir ?  Rappel de la liste des pièces obligatoires pour enregistrer et nécessaires pour l’instruction de la demande

• Comment sont attribués les logements sociaux ?  Description claire et simplifiée des étapes de l’attribution des logements sociaux, du dépôt de la demande à l’entrée dans les lieux

• Orientation et accompagnement des demandeurs  Présentation d’un schéma d’orientation permettant aux demandeurs de comprendre les démarches et les interlocuteurs à solliciter selon leur situation

• Les acteurs du SAID et leurs missions  Liste, localisation et coordonnées des acteurs du SAID par communes (guichets enregistreurs, guichet d’accueil)

• Pour plus d’informations  Invitation à consulter le Portail Grand Public pour suivre sa demande et redirection vers les sites des bailleurs sociaux pour connaître pour obtenir des informations complémentaires

Indicateur

de suivi

Mise en place d’un document de communication commun à destination des demandeurs

V. SYNTHESE DES ENGAGEMENTS PAR ACTEURS

V.1. Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)

La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin s’engage à :

 Assurer le pilotage et l’animation du réseau des professionnels du SAID :

 Animer les groupes de travail de la CIL et les commissions de coordination qui permettent de faire

évoluer le Plan Partenarial de Gestion de la Demande ainsi que sa convention de mise en œuvre ;  Produire avec les parties prenantes une documentation d’information commune et veiller à sa mise à jour

 Coordonner l’ensemble des lieux d’accueil et animer le réseau via des temps d’échanges de partage

de retours d’expériences et des retours terrains

 Veiller à la tenue de formations régulières à destination des agents d’accueil22

 Organiser en collaboration avec les services de l’État et le gestionnaire du SNE les formations à

destination des agents des guichets enregistreurs

 Organiser les conditions de réalisation de l’évaluation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

de sa convention, soit en les menant directement, soit en les confiants à un ou plusieurs opérateurs, en respectant les échéances suivantes :

 Évaluer le PPGDID et sa convention tous les 3 ans ;

 Amender par avenant la convention si le SAID est amené à évoluer

V.2. Les lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement (niveau 1)

Les acteurs membres du niveau 1 s’engagent à :

 Concourir à l’information et à l’accueil des demandeurs en assurant les missions attendues pour l’accueil

de niveau 1,

 Contribuer à la réalisation de supports d’information à destination des demandeurs et des agents du

SAID,

 Diffuser auprès des demandeurs la documentation commune,

 Participer aux formations organisées sur le logement social

 Participer aux réunions organisées à destination du Service d’Accueil et d’Information du demandeur

 Respecter la déontologie d’accueil et d’information : un traitement équitable entre les demandeurs,

garantir la confidentialité des informations partager et veiller à la protection des données personnelles et sensibles.

V.3. Les guichets d’accueil et d’enregistrement (niveau 2)

Les acteurs membres du niveau 2 s’engagent à :

 Concourir à l’information, l’accueil et l’enregistrement des demandeurs en assurant les missions

attendues pour les guichets enregistreurs (niveau 2)

 Contribuer à la réalisation de supports d’information à destination des demandeurs et des agents du

SAID ;

 Diffuser auprès des demandeurs la documentation commune,

 Mettre à jour les informations au sein du Dispositif de gestion partagée en renseignant tous les

événements liés aux demandes enregistrées dans le SNE ;

 Respecter la déontologie d’accueil et d’information : un traitement équitable entre les demandeurs,

garantir la confidentialité des informations partager et veiller à la protection des données personnelles et sensibles.

 Contribuer à la mise en œuvre de la cotation de la demande, en fiabilisant les informations de la

demande et en renseignant les critères manuels dans le module dédié du SNE.  Participer aux formations sur le logement social ainsi que les formations spécifiques à l’utilisation du SNE23

VI. ANNEXE

VI.1. Les pièces justificatives

Liste des pièces justificatives obligatoires et complémentaires définie selon l’arrêté du 19 avril portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020

I. Pièces obligatoires attestant l’identité et la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l’enregistrement de la demande :

 Pièce d’identité pour les personnes de nationalité française

 Pièce d’identité pour les personnes d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen ou Suisse

 Titre de séjour en cours de validation ou récépissé de demande de carte de résident ou attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou attestation de décision favorable

II. Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelé à vivre dans le logement pour l’instruction

 Pièces d’identité et de régularité du séjour

 Revenu fiscal de référence : Avis d’imposition de l’avant-dernière année (N-1 et N-2) pour toutes les personnes majeures appelées à vivre dans le logement ;

Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social.

III. Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander

Situation familiale

Document attestant de la situation indiquée :

 Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage  Pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement du PACS ;  Enfant attendu : certificat médical de grossesse attestant de la grossesse  Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;  Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;  En instance de divorce : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours

 Rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial.

Situation économique

Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement :

 S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation

 Salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;  Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

 Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

 Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

 Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

 Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension  Situation patrimoniale : déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues

 Prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) / Mutualité sociale agricole (MSA), allocation de solidarité aux personnes âgées  Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.24

Situation professionnelle

Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles ci-dessus, sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :

 Étudiant : carte d’étudiant ;

 Apprenti : contrat de travail ;

 Autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée ;

 Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;  Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur ;  Reprise d’une activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité ;  Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément.

Logement actuel

Un document attestant de la situation indiquée :

 Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués  Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association

 en structure d'hébergement, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale ou appartement de coordination thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou logement de fonction, notamment : attestation du gestionnaire ou de l'employeur qui indique la fin de la mise à disposition du logement de fonction  Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation  Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation

 Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

 Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la CAF/ MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;

 Logement indigne : en cas de local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Ces situations sont attestées par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, mise en demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal, une attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement démontrant la situation d'indignité, photos

 Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

 Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement  Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés  Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux.

Situation de handicap et perte d’autonomie

 Raisons de santé : certificat médical

 Handicap et perte d'autonomie : carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif ; décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale ; décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Autres

 Violences familiales : situation d'urgence attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ou récépissé de dépôt de plainte ;  mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire permettant d'établir qu'il bénéficie ou a bénéficié d'une mesure au titre de l'ASE.25

VI.2. Coordonnées et modalités d’accueil des lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement (niveau 1)

Commune Coordonnées du lieu d’accueil de niveau 1 Modalités d’accueil

Aubignan

Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.)

35 place du Général de Gaulle

84810 Aubignan

Beaumes de

Venise

Accueil de la mairie

Hôtel de ville

85 avenue Raspail

84190 BEAUMES DE VENISE

Bédoin

Espace France Services

Mairie de Bédoin

301 Avenue Barral des Baux

CS 90001

84410 BEDOIN

Carpentras

Centre social Lou Tricadou

35, rue du Collège

84200 CARPENTRAS

(Possibilité sur rendez-vous :

- Pou du Plan : bâtiment l'entracte rue

Jacques Cartier

- Amandiers/Elephants : 32 bd de la

Treille)

Centre social Villemarie

73, rue Pierre Parrocel

84200 CARPENTRAS

Service Logement Mairie

Hôtel de Ville

Place Maurice Charretier

84200 CARPENTRAS

(A noter que les demandeurs doivent être

déjà détenteurs de leur numéro unique

pour consulter le service Logement de la

Mairie)

Caromb

Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.)

Mairie de Caromb

141, Avenue du Grand Jardin

84330 CAROMB

Le Barroux

Accueil de la mairie

Hôtel de ville

Rue de la Barbière

84330 LE BARROUX26

Malaucène

 Pôle solidarité :

Lieu d’accueil France services de

Malaucène

Place du Centenaire

84340 MALAUCENE, pour

un accompagnement EN LIGNE des

demandes de logements sociaux

Lieu d’accueil CCAS de Malaucène

Place du Centenaire

84340 MALAUCENE, pour une prise en

compte des candidatures – CALEOL

Mazan

Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.)

424, chemin des écoliers

84380 MAZAN

Saint Hippolyte le

Graveyron

Accueil de la mairie

Hôtel de ville

104 Rte de Beaumes de Venise

84330 SAINT HIPPOLYTE LE

GRAVEYRON

Saint Pierre de

Vassols

Accueil de la mairie

Hôtel de ville

30 Allée des Pins

84330 SAINT PIERRE DE VASSOLS

Sarrians

Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.) - Guichet France Services

Place du 1 er août 1944

84260 SARRIANS

Vacqueyras

Mairie de Vacqueyras (au titre du CCAS)

8 place de la Mairie

84190 VACQUEYRAS27

VI.3. Coordonnées et modalités d’accueil des guichets d’accueil et d’enregistrement (niveau 2)

Guichets

enregistreurs

Coordonnées Modalités d’accueil

Grand Delta

Habitat

Agence GDH de Carpentras

103 Boulevard Alfred Rogier

84200 CARPENTRAS

CDC Habitat

CDC Habitat

Le Florilège – Entrée 3

Rue Descartes

84100 ORANGE

UNICIL

Service d’accueil téléphonique UNICIL

20, boulevard Paul Peytral

13006 Marseille

Tél. : 04 91 13 91 13

Action Logement

Action Logement

3 Rue Martin Luther King

Immeuble Grand Delta Habitat

CS 30531

84054 Avignon Cedex

Aubignan

Centre Communal d'Action Sociale

(C.C.A.S.)

35 place du Général de Gaulle

84810 Aubignan28

VII. SIGNATURE ET LABELLISATION

La signature de la présente convention vaut labellisation du SAID.

Organisme /structure Référent Signature

Etat Le préfet de Vaucluse ou son représentant

Communauté d’agglomération Ventoux Comtat

Venaissin

La Présidente ou son

représentant

Les lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement (niveau 1)

CCAS Aubignan Maire

Mairie Beaumes de Venise Maire

Espace France Service Bédoin Maire

Centre social Lou Tricadou Carpentras Maire29

Centre Social Villermarie Carpentras Maire

Service Logement Mairie Carpentras Maire

CCAS Caromb Maire

Mairie le Barroux Maire

France Service Malaucène Maire

CCAS Malaucène Maire

CCAS Mazan Maire30

Mairie Saint-Hippolyte le Graveyron Maire

Mairie Saint-Pierre de Vassols Maire

CCAS Sarrians Maire

Mairie de Vacqueyras (au titre du CCAS) Maire

Les guichets d’accueil et d’enregistrement (niveau 2)

Grand Delta Habitat

Directeur

Unicil

Directeur

CDC Habitat

Directeur31

Action Logement Services

Directeur Régional

CCAS Aubignan

Maire