Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 27 02 2026 9c45
Procès Verbal - PV CM DU 17 11 22 0b6f
Procès Verbal - PV CM DU 02 06 23 f54c
Procès Verbal - PV CM DU 24 02 22 9682
Procès Verbal - PV CM DU 04 03 25 ae6d
Procès Verbal - PV CM DU 02 04 25 027d
Procès Verbal - PV CM DU 04 10 22 baa8
Procès Verbal - PV CM DU 11 04 22 b55d
Procès Verbal - PV CM DU 20 12 22 1c8c
Procès Verbal - PV CM DU 04 10 22 95cb
Procès Verbal - pv cm du 16 02 22 f1c7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 02 22 f1c7)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
MERCREDI
16
FEVRIER
2022
Régulièrement
convoqué
le
08
février
2022,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 20h.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND),
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL
et Yves
SCHULTHEIS
Excusés
:
Madame
Sylvie
LEMANT
qui
a donné
procuration
à Madame
Rita
HELL
Monsieur
Sébastien
HELL
qui
a donné
procuration
à Madame
Rita
HELL
Absent : Monsieur
Claude
GOEPFERT
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
décembre
2021
Délégations
de
pouvoirs
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Approbation
de
la convention
régissant
le service
technique
commun
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
2021
6.
Renouvellement
de
l’adhésion
à
la
mission
mutualisée
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
et
désignation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
7...
Approbation
d’un
devis
8.
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
sein
de
l’ Association
Foncière
de WILLER
9,
Révision
des
statuts
du
Syndicat
d’Electricité
et de
Gaz
du
Rhin
10.
Débat
obligatoire
sur
les
garanties
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
accordées
aux
agents
11.
Communications
diverses
mn & SN [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022 |
POINT
1_-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
articles
L.2541-6
et
L.2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Mme
Marie-Eve
SCHWOB
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l’ Assemblée
adopte. POINT2
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
13
DECEMBRE
2021
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
décembre
2021,
expédié
à
tous
les
membres,
est
commenté
par
Madame
le
Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
POINT
3_-
DELEGATIONS
DE
POUVOIRS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
aux
observations
émises
par
la
Sous-Préfecture,
Madame
le
Maire
propose
de
reprendre
la
délibération
prise
en
date
du
02
juin
2020
et
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal.
Madame
Île
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
L.2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
de
donner
au
Maire,
à
compter
du
16
février
2022,
délégation
de
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat
afin : 1.
d’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2.
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3.
de
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
4.
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
5.
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ; de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
d’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
;
de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600.-
€ ;
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Lens
-2- [COMMUNE
DE
WILLER
|
[PV
DU
CM
DU
16
FEVRIER
2022|
10.
de
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
11.
d’exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code,
à
la
condition
qu’ils
concernent
un
projet
d’intérêt
général,
des
actions
ou
des
plans
d’aménagement,
de
requalification
ou
de
développement
ayant
obtenu
l’approbation
du
Conseil
Municipal
;
12.
de
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
lavis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
13.
de
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
14.
d'exercer
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
de
priorité
sur
tout
projet
de
cession
défini
aux
articles
L.240-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
vue
de :
Ja
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l’insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
&
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation$
de
telles
actions
ou
opérations.
La
délibération
du
02 juin
2020
est
abrogée.
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
l’ensemble
des
délégations
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2122-18
modifié
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
d’empêchement
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
autorise
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations
à
exercer
l’ensemble
des
délégations
de
pouvoirs
attribuées
au
Maire.
En
application
de
Particle
L.2122-23,
Madame
le
Maire
rend
compte
de
l’usage
de
ses
délégations
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal. [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16
FEVRIER
2022|
POINT
4
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
REGISSANT
LE
SERVICE
TECHNIQUE
COMMUN
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
et
les
Communes
membres
ont
décidé,
aux
fins
de
gestion
communautaire
et
communale,
de
créer
un
service
technique
commun,
conformément
à l’article
L.5211-4-2
du
CGCT.
La
convention
régissant
ce
service
technique
commun
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
janvier
2019
étant
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2021,
Madame
le
Maire
propose
d’approuver
la
nouvelle
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
régissant
le
service
technique
commun,
tels
que
présentés
par
Madame
le
Maire
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
actes
s’y
rapportant. POINT
5
_-
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
2021
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
depuis
le
1%
janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
(CCS)
est
soumise
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU).
Depuis
cette
date,
la
fiscalité
professionnelle
des
communes
est
intégralement
perçue
par
la
CCS,
qui
reverse
à
la
commune
une
Attribution
de
Compensation
(AC).
Cette
attribution
de
compensation
correspond
au
produit
de
la
fiscalité
professionnelle
perçue
par
les
communes
l’année
N-1
du
passage
à
la
FPU,
éventuellement
réduite
ou
majorée
de
charges
transférées.
Madame
le
Maire
rappelle
à
cet
égard
que
notre
Commune
ne
perçoit
pas
d’AC
mais
en
reverse
à
la
CCS
à
hauteur
d’un
montant
annuel
de
8 212.46
€,
au
titre
des
compétences
transférées.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
chargée
d’évaluer
le
coût
des
charges
transférées
et
d’établir
un
rapport
à
chaque
transfert
de
compétence,
a rendu
son
rapport
pour
2021
sur
la
base
des
travaux
qu’elle
a effectuée
au
1°
juillet
2021. | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022)
Au
1% juillet
2021,
la compétence
“Organisation
des
mobilités”
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
par
l’ensemble
des
64
communes
membres.
Le
transfert
de
cette
compétence
concerne
l’organisation
des
services
de
transports
à
la
demande,
de
mobilités
actives,
de
voiture
partagée,
de
mobilité
solidaire,
de
transport
scolaire
et
de
transport
régulier.
Concernant
ces
deux
derniers
modes
de
transport
(scolaire
et régulier),
la Région
a fait
part
à
la CCS
de
son
souhait
de
les
exercer,
de
sorte
que
la
CCS
se
laisse
un
temps
de
réflexion
et
d’échanges
techniques
avant
de
se
positionner
sur
l’exercice
de
ces
services.
Il
résulte
de
ces
éléments
qu'aucune
charge
transférée
n’est
constatée,
de
sorte
que
le
montant
des
AC
à
la
charge
de
la
Commune
devrait
demeurer
inchangé.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C,
-
Vu
la Loi
de
Finances
2021,
-
Vu
le rapport
de
la CLECT
2021
de
la CCS,
APPROUVE
le rapport
de
la CLECT
2021
tel
que
ci-annexé.
POINT
6
-
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
A _
LA
MISSION
MUTUALISEE
RGPD
PROPOSEE
CONJOINTEMENT
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
HAUT-RHIN
ET
CELUI
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
_ET__DESIGNATION__
D'UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(DPD)
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
services
communaux
traitent
quotidiennement
de
nombreuses
données
personnelles
(paie
des
agents,
état
civil,
élections,
recensement,
urbanisme,
population,
...)
requérant
un
niveau
de
protection
suffisant
et adéquat,
afin
d’éviter
leur
divulgation
à des
tiers
non
autorisés.
L'objectif
consiste
à
mettre
ces
données
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD),
afin
de
pouvoir
démontrer
à
tout
moment,
notamment
en
cas
d’incidents
de
sécurité,
de
plainte
ou
de
contrôle,
que
toutes
les
mesures
nécessaires
ont
été
mises
en
œuvre
pour
parer
à ces
risques.
Madame
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2022/2024
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
et celui
de
Meurthe-et-Moselle
(CDG
54),
consistant
en
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
«
RGPD
». [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022|
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel
et rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le non-
respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
de
lourdes
sanctions,
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD. Au
regard
de
l’importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
54
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
les
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
CDG
68
s’inscrit
dans
cette
démarche.
La
convention
découlant
de
la
mission
RGPD
mutualisée
proposée
conjointement
par
le CDG
68
et le
CDG
54
a pour
objet
la mise
à disposition
de
moyens
humains
et
matériels
au
profit
de
la
collectivité
cosignataire,
avec
pour
finalité
la
maîtrise
des
risques
liés
au
traitement
des
données
personnelles,
risques
autant
juridiques
et
financiers
pour
la
collectivité
et
les
sous-traitants,
que
risque
de
préjudice
moral
pour
les
individus.
La
dernière
convention
étant
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2021,
la nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la mission
avec
effet
du
1° janvier
2022.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
1*°
convention
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à notre
disposition.
Madame
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
renouveler
l’adhésion
de
notre
Commune
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
proposée
par
le
CDG
68
et
le
CDG
54,
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
y
relative
et
de
désigner
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD).
Ouï
les
explications
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
ÊÜ
de
renouveler
l’adhésion
de
notre
Commune
à
la
mission
mutualisée
d’accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitement
de
ses
données
personnelles,
proposée
par
le
CDG
68
et
le
CDG
54,
avec
effet
du
1° janvier
2022
et jusqu’au
31
décembre
2024 ;
Ê
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
y relative
; | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022
Ü
d’autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
et
à signer
tout
document
et
acte
relatif
à ladite
mission
;
[
d’autoriser
Madame
le
Maire
à désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la
collectivité.
La
convention
d’adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d’exécution
de
la mission
demeure
annexée
à la présente
délibération.
POINT
7_-
APPROBATION
D'UN
DEVIS
Madame
le
Maire
soumet
à
l’Assemblée
un
devis
émanant
des
Ets
ARZT
de
WALDIGHOFFEN
et
relatif
à
la
fourniture
et
pose
de
trois
volets
roulants
destinés
à
équiper
le
bâtiment
de
la
Mairie
(fenêtres
de
la
salle
des
séances,
côtés
est et nord),
pour
un
montant
de
2 460.00
€ HT,
soit
2
952.00
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide :
1.
d’approuver
le
devis
émanant
des
Ets
ARZT
de
WALDIGHOFFEN
et
relatif à
la
fourniture
et pose
de
trois
volets
roulants
destinés
à
équiper
le
bâtiment
de
la
Mairie
(fenêtres
de
la
salle
des
séances
côtésest
et
nord),
pour
un
montant
de
2
460.00
€
HT,
soit
2
952.00
€ TTC
;
2.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
passer
commande
auprès
de
l’entreprise
précitée
;
3.
de
mandater
cette
dépense
dès
réception
de
la
facture
correspondante
et
de
l’imputer
sur
les
crédits
à
inscrire
à
l’article
21311,
inventaire
n°B001,
section
d’investissement
du
budget
primitif 2022,
lors
de
son
approbation
prochaine.
POINT
8
_ -
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
L'ASSOCIATION
FONCIERE
DE
WILLER
Madame
le
Maire
rappelle
à l’ Assemblée
que
lors
de
la
séance
du
21
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
avait
nommé
les
propriétaires
appelés
à
siéger
au
Bureau
de
l’ Association
Foncière
à compter
du
mois
de
mai
2022.
Or,
il se
trouve
qu’un
propriétaire
désigné
nous
a fait
part
de
son
souhait
de
ne
plus
siéger
à l’Association
Foncière.
Aussi,
Madame
le
Maire
invite
l’Assemblée
à
procéder
à
une
nouvelle
désignation
de
cinq
propriétaires
(trois
titulaires
et
deux
suppléants),
afin
de
permettre
au
Bureau
de
l’Association
Foncière
d’élire
en
son
sein
un
Président,
un
Vice-Président
et un
Secrétaire,
pour
une
nouvelle
période
de
six
ans. [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022]
Ouï
les
explications
de
Madame
le
Maire,
sur
sa
proposition
et
après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
l.
nomme
les
propriétaires
suivants
en
qualité
de
membre
du
Bureau
de
l’Association
Foncière
de
WILLER
:
Délégués
titulaires
: MM.
Fabrice
METZGER
- Alfred
BLOCH
-
Yves
SCHULTHEIS
Délégués
suppléants
: MM.
Germain
ECKES
- Dominique
FEDERSPIEL
;
2.
annule
la
délibération
prise
en
date
du
21
septembre
2021
portant
sur
le
même
objet.
POINT
9_-
REVISION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
D’ELECTRICITE
ET
DE
GAZ
DU
RHIN
Madame
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
le
Comité
du
Syndicat
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin,
réuni
le
28
décembre
2021,
a
décidé
de
réviser
ses
statuts
afin
de
poursuivre
l’accompagnement
des
collectivités
membres
dans
la
Transition
Energétique
et
de
permettre
le
lancement
des
actions
de
communication
votées
par
l’assemblée
délibérante.
Le
14
décembre
2021,
ledit
Comité
Syndical
a
adopté
les
nouveaux
statuts
révisés,
de
sorte
que
les
collectivités
membres
sont
invitées
à donner
leur
avis
sur
cette
révision
dans
un
délai
de
trois
mois.
Madame
le
Maire
précise
que
les
modifications
apportées
concernent
essentiellement :
e
un
changement
de
dénomination
du
Syndicat
qui
s’intitulera
dorénavant
«
Territoire
d’Energie
Alsace
» ;
e
l’exercice
d’une
nouvelle
compétence
optionnelle,
portant
sur
la
gestion
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
;
e
accompagnement
des
collectivités
membres
dans
la
recherche
des
différentes
redevances
d’occupation
du
domaine
public
et
dans
la
gestion
de
leurs
fourreaux
;
e
la suppression
de
la réunion
annuelle
d’information.
Vu
les
articles
L.5211-17
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la
compétence
du
Syndicat
au
gaz
;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
14
décembre
2021 ; [COMMUNE
DE
WILLER |
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022}
Considérant
les
nombreuses
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
dernière
révision
des
statuts
du
Syndicat
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin
;
Considérant
que
le
Comité
Syndical
a accepté
par
délibération
du
14
décembre
2021,
les
statuts
révisés
;
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
nouveaux
statuts
révisés
du
Syndicat
d’Electricité
et de
Gaz
du
Rhin.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
e
émet
un
avis
favorable
sur
ces
nouveaux
statuts
révisés,
tels
qu’approuvés
par
le
Comité
Syndical
en
date
du
14
décembre
2021 ;
e
demande
aux
Préfets
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
les
Statuts
du
Syndicat.
POINT
10
-
DEBAT
OBLIGATOIRE
SUR
LES
GARANTIES
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
_ACCORDEES
_AUX
AGENTS
Madame
le
Maire
expose
qu’en
application
de
l’article
4 IT
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
les
Assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
sont
tenues
d’organiser
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance,
soit
avant
le
18
février
2022.
Par
la
suite,
ce
débat
devra
avoir
lieu
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
Assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
(article
88-4
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984).
Ce
débat
a
pour
objet
de
présenter
les
enjeux
et
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
en
prenant
en
compte
l’entrée
en
vigueur
progressive
de
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021.
Il informe
sur
les
enjeux,
les
objectifs,
les
moyens
et la trajectoire
2025-2026.
Il s’agit
d’un
débat
sans
vote.
Il
convient
toutefois
de
noter
que
des
décrets
d’application
sont
attendus
et qu’à
ce
titre
tous
les
éléments
concernant
la réforme
ne
sont
pas
connus. | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022]
1.
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
La
loi
n°
2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
ouvre
la
possibilité
aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
souscrites
par
leurs
agents.
À
ce
stade,
la
participation
des
employeurs
à la protection
sociale
complémentaire
est
facultative.
La
participation
financière
des
employeurs
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
doit
être
considérée
comme
un
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines,
et
notamment :
une
amélioration
de
la
performance
des
agents
: certains
agents
retardent
des
soins
importants
pour
leur
santé
en
l’absence
de
protection
sociale
complémentaire.
Leur
santé
peut
ainsi
se
dégrader
rapidement.
L’absentéisme
engendrera
des
coûts
supérieurs
aux
aides
apportées
aux
agents
pour
souscrire
à
des
assurances
complémentaires.
La
protection
sociale
complémentaire
permet
de
faciliter
le
retour
en
activité
de
l’agent
et
limiter
les
coûts
directs
(contrats
d'assurance
statutaire,
remplacements)
et
indirects
(perte
de
qualité
du
service,
surcharge
de
travail
pour
les
agents
en
poste...) ;
v”
une
source
de
motivation:
la
prise
en
charge
d’une
partie
des
cotisations
aux
contrats
d’assurances
complémentaires
favorisent
la
reconnaissance
des
agents,
permet
de
les
aider
dans
leur
vie
privée
et
de
développer
un
sentiment
d’appartenance
à la collectivité
;
un
élément
favorisant
le
recrutement
: l'employeur
territorial
ne
doit
pas
être
en
décalage
par
rapport
à
ses
homologues.
Une
uniformisation
des
avantages
sociaux
devient
de
plus
en
plus
nécessaire
pour
faciliter
les
mobilités
de
personnel
entre
les
différentes
collectivités
et établissements
publics
;
un
outil
de
dialogue
social
: la
mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
sociale
complémentaire
est
un
enjeu
de
dialogue
social.
Avec
la participation
financière
des
employeurs
publics,
un
nouvel
espace
de
discussion
s’ouvre
avec
les
organisations
syndicales,
permettant
d’enrichir
un
dialogue
social
en
constante
évolution.
La
protection
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
apportée
aux
agents
publics
qui
vient
en
complément
de
celle
de
la sécurité
sociale
et de
celle
prévue
par
le
statut
de
la fonction
publique.
H
s’agit
d’un
mécanisme
d’assurance
qui
permet
aux
agents
de
faire
face
aux
conséquences
financières
des
risques
«
santé
»
et/ou
« prévoyance
».
La
protection
du
risque
« santé
»
: elle
concerne
le
remboursement
complémentaire
de
l'assurance
maladie
de
base,
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident.
La
protection
du
risque
«
prévoyance
»
:
elle
concerne
la
couverture
complémentaire
des
conséquences
essentiellement
pécuniaires
liées
aux
risques
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès
des
agents
publics.
-10- | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022|
2.
L'état
des
lieux
Selon
une
étude
réalisée
au
niveau
national
en
2020
sur
la
protection
sociale
complémentaire
auprès
de
décideurs
des
collectivités
territoriales :
-
89
%
des
agents
publics
déclarent
être
couverts
par
une
complémentaire
«
santé
»
;
-
59%
des
agents
affirment
disposer
d’une
couverture
pour
compenser
les
risques
«
prévoyance
».
Parmi
les
employeurs
territoriaux
interrogés,
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
«
santé
»
(62
%
ont
choisi
la
labellisation
contre
38
%
qui
ont
fait
le
choix
d’une
procédure
de
convention
de
participation). En
matière
de
complémentaire
«
prévoyance
»,
plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement.
État
des
lieux
dans
la
collectivité :
COLLECTIVITE
: COMMUNE
DE
WILLER
Total Titulaires
et stagiaires
: 0
Contractuel
de
droit
public
: 2
Contractuel
de
droit
privé
: 0
EFFECTIF
Répartition
par
filière
ACTUEL
-
Administrative
: 1F
DE
LA
-
Culturelle
: 0
COLLECTIVITE
-
Animation,
scolaire
: 0
- _
Police
municipale
: 0
- _
Médico-sociale
: 0
-
Technique,
entretien
: 1 F
- _
Sportive
: 0
- _
Sapeurs-pompiers
: Ü
Les
agents
de
la collectivité
bénéficient-ils
d’une
complémentaire
« santé
»
? OUI
NS
F
e
Nombre
d’agents
bénéficiaires
d’une
garantie
santé
: 2
e
Participation
financière
de
l’employeur
: NON
Budget
actuel
de
participation
: NEANT
Les
agents
de
la collectivité
bénéficient-ils
d’une
complémentaire
« prévoyance
»
? OUT
e
Nombre
d’agents
bénéficiaires
d’une
garantie
ré
:2
LE
RISQUE
Prévoyance
.
,
PREVOYANCE
e
Participation
financière
de
l'employeur
: OUI
Budget
actuel
de
participation
: 5 € par
agent
et par mois
Mode
de
participation
retenu
: Convention
de
participation
Organisme
: SOFAXIS,
en
lien
avec
le CDG
68
Durée
et prise
d’effet
de
la convention :
Pour
6 ans
à compter
du
01/01/2019
_-j1- | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022|
3.
Le
dispositif
de
participation
à compter
du
01/01/2022
Dans
sa
version
en
vigueur
jusqu’au
1° janvier
2022,
l’article
22
bis
I de
la loi
n°
83-
634
du
13 juillet
1983
dispose
que
les
personnes
publiques
(collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics)
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient
souscrivent. Jusqu’à
présent
facultative,
la participation
des
employeurs
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
est
rendue
obligatoire
à
compter
du
1
janvier
2022
à
la
suite
de
l’entrée
en
vigueur
de
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021.
Prise
en
application
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019,
cette
ordonnance
entrera
en
vigueur
progressivement
à
partir
du
1° janvier
2022
et
s’appliquera
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
au
plus
tard
en
2026.
Les
modalités
de
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
territoriaux
Concernant
le
versant
territorial
de
la
fonction
publique,
l’ordonnance
instaure
une
obligation
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
de
financer
:
-
dès
le
1° janvier
2026,
la
couverture
du
risque
«
santé
»
à
hauteur
d’au
moins
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
en
Conseil
d’État.
En
revanche,
rien
n’empêchera
un
employeur
public
de
participer
au-delà
de
ce
montant
minimum.
La
seule
limite,
selon
l’article
25
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
est
que
le
montant
de
la
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
due
en
l’absence
d’aide ;
-
dès
le
1
janvier
2025,
la
couverture
du
risque
«
prévoyance
»
à
hauteur
d’au
moins
20
%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
en
Conseil
d’État.
En
revanche,
rien
n’empêchera
un
employeur
public
de
participer
au-delà
de
ce
montant
minimum.
La
seule
limite,
selon
l’article
25
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
est
que
le
montant
de
la
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
due
en
l’absence
d’aide.
En
matière
de
complémentaire
«
santé
»,
les
garanties
de
protection
sont
au
minimum
celles
définies
au
Hde
l’article
L.911-7
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
qui
comprennent
la prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
dépenses
suivantes
:
-
la participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
-
le forfait journalier
d’hospitalisation
;
-
les
frais
exposés,
en
sus
des
tarifs
de
responsabilité,
pour
les
soins
dentaires
prothétiques
ou
d'orthopédie
dentofaciale
et pour
certains
dispositifs
médicaux
à
usage
individuel
admis
au
remboursement.
_- 12- [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022|
En
matière
de
complémentaire
«
prévoyance
»,
les
garanties
de
protection
minimales
que
comprennent
les
contrats
portant
sur
les
risques
«
prévoyance
»
seront
précisées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
participation
sociale
complémentaire
est
encadrée
par
deux
dispositifs
de
participation
aux
contrats
des
agents
publics,
à
savoir : -
la
labellisation,
qui
permet
à
l’employeur
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
s’ils
ont
souscrit
un
contrat
dont
le
caractère
solidaire
aura
été
préalablement
vérifié
au
niveau
national
;
-
la
convention
de
participation,
qui
se
traduit
par
une
mise
en
concurrence
effectuée
par
la collectivité
(ou
le
Centre
de
Gestion
si
la collectivité
lui
a donné
mandat)
permettant
de
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
des
agents
et
remplissant
les
conditions
de
solidarité
prévues
par
la
loi.
L’offre
de
l’opérateur
sélectionné
sera
proposée
à l’adhésion
individuelle
et facultative
des
agents
de
la collectivité.
Sont
ainsi
bénéficiaires
de
cette
participation
financière,
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
les
agents
contractuels.
Le
rôle
du
Centre
de
Gestion
À
compter
du
1° janvier
2022,
l’article
25-1
de
la
loi
du
26 janvier
1984
reconnaît
la
compétence
des
Centres
de
Gestion
pour
conclure,
pour
le
compte
des
employeurs
territoriaux
et
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
des
conventions
de
participation. Ces
conventions
peuvent
être
conclues
à un
niveau
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
inscrites
au
sein
du
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation.
L'’adhésion
des
collectivités
et
leurs
établissements
publics
affiliés
aux
conventions
conclues
par
le
centre
de
gestion
pour
un
ou
plusieurs
risques
couverts
reste
facultative.
L’adhésion
est
astreinte
à
la
signature
d’un
accord
entre
le
Centre
de
Gestion
et la Collectivité
ou
l’établissement.
L’ordonnance
entre
en
vigueur
le
1° janvier
2022.
Toutefois
pour
les
conventions
de
participation
qui
seront
en
cours
à
cette
date,
les
dispositions
de
lordonnance
ne
seront
applicables
qu’au
terme
de
ces
conventions.
Le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
mis
en
place,
suite
à une
procédure
de
mise
en
concurrence,
une
convention
de
participation
pour
les
collectivités
qui
lui
ont
donné
mandat.
Cette
convention
concerne
la
protection
sociale
complémentaire
«prévoyance».
Elle
a
pris
effet
au
1®janvier
2019
et
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
En
l’état
actuel
de
la
réglementation,
aucune
nouvelle
collectivité
ne
peut
se
rattacher
à cette
convention
de
participation.
En
2022,
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
mettra
en
place
une
convention
de
participation
en
protection
sociale
complémentaire
«
santé
».
-13- [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022|
La
convention
au
niveau
départemental
permettra
entre
autres :
-
la mutualisation
du
risque
avec
une
tarification
attractive,
une
stabilité
des
tarifs
renforcée,
une
attractivité
pour
les
opérateurs
et
une
représentativité
affirmée
face
aux
opérateurs
;
-
des
conditions
négociées,
avec
une
proposition
de
contrats
clé
en
main
qui
répondent
aux
critères
de
responsabilité
et
de
solidarité
adaptés
aux
besoins
des
agents
;
-
une
sécurité juridique
avec
des
procédures
maîtrisées.
Quand
bien
même
la
participation
financière
des
employeurs
publics
devient
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2025
(prévoyance)
et
du
1° janvier
2026
(santé),
les
agents
seront,
en
principe,
libres
d’adhérer
individuellement
à
un
contrat
de
protection
sociale
complémentaire,
sauf
si
un
accord
collectif
prévoit
la
souscription
obligatoire.
4.
Orientation
de
la
collectivité
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
d’ici
2025
- 2026
Débat
de
l’Assemblée
quant
aux
éléments
à maintenir
ou
à mettre
en
place
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
les
différents
risques
pour
les
années
2022
à 2026 : Choix
du
mode
de
participation
financière
envisagée
Il est proposé
les
deux
solutions
suivantes
:
-
la
souscription
d’un
contrat
collectif
pour
le
risque
prévoyance
via
le
Centre
de
Gestion
auquel
les
agents
pourront
adhérer
et de
ne
financer
que
ces
adhésions
;
-
la
mise
en
place
de
la
labellisation
pour
le
risque
santé
permettant
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
dont
le
caractère
solidaire
aura
été
préalablement
vérifié
au
niveau
national,
de
bénéficier
de
la participation
de
l’employeur.
Nature
des
garanties
envisagées
Les
garanties
minimums
doivent
encore
définies
par
décret.
La
décision
à
prendre
devra
porter
sur
les
différents
domaines
sur
lesquelles
s’appliquera
la participation,
qui
peuvent
se
détailler
comme
suit :
PREVOYANCE .
Compenser
le demi-traitement
;
e
Compenser
la perte
de
régime
indemnitaire
;
e
Compenser
la perte
de
retraite
due
aux
arrêts ;
e
Garantie
invalidité
;
e
Garantie
décès.
SANTE .
Frais
médicaux
courants
: médecin,
pharmacie,
laboratoire,
…
;
e
Frais
d'hospitalisation
;
e
Frais
d'appareillage
et de
prothèses
: optiques,
dentaires,
auditifs
…
;
e
Autres
frais
médicaux
ou
paramédicaux
: médecines
douces,
traitements
ou
prothèses
non
reconnues
par
la sécurité
sociale,
etc...
- j4- [COMMUNE
DE
WILLER |
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022
Niveau
de
participation
de
la
Commune
de
WILLER
Les
participations
obligatoires
devront
être
les
suivantes :
-
Risque
SANTE
: 50
%
d’un
montant
de
référence
(et non
de
la cotisation)
défini
par
décret
;
-
Risque
PREVOYANCE
: 20
%
d’un
montant
de
référence
défini
par
décret.
Il
convient
d’attendre
la
parution
du
décret
qui
définira
notamment
les
montants
plancher. Une
réflexion
pourra
être
menée
sur
l’impact
éventuel
que
cela
pourra
avoir
sur
le
régime
indemnitaire.
Calendrier
de
mise
en
œuvre
2022
— 2024/2025
: Echanges
avec
le
CDG
68
en
fonction
de
l’évolution
du
projet
de
mutualisation
;
2024
: Souscription
du
contrat
pour
le risque
prévoyance
et définition
des
modalités
de
participation ; 2025
: Mise
en
place
de
la labellisation
pour
le risque
santé
et définition
des
modalités
de
participation
;
2024
- 2025
: Réunions
d’informations
détaillées
avec
les
agents.
POINT
11-
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
l’Assemblée :
&
que
le
bureau
de
vote
en
vue
des
élections
présidentielles
des
10
et
24
avril
prochains
sera
ouvert
de
8h
à
19h
et
se
tiendra
à
nouveau
dans
l’ Annexe
de
la
mairie
(salle
des
Associations)
;
qu’une
réunion
de
présentation
de
l’étude
de
sécurité
par
COCYCLIQUE
aura
lieu
le
mardi
08
mars
2022
à
19h
en
Mairie ;
que
la
vérification
des
deux
ponts
par
le
CEREMA
n’a
révélé
aucune
anomalie
structurelle
sur
ces
derniers
;
que
les
travaux
de
remplacement
des
pièces
d’usure
de
l’élévateur
du
Complexe
Communal
ont
été
réalisés
début
février
par
la Société
ERMHES
;
que
les
blocs
de
secours
ont
été
installés
hier
dans
le
bâtiment
de
l’Eglise
par
SUNDGAU
PROTECTION
INCENDIE
;
que
les
recours
amiables
gracieux
contre
l’implantation
de
l’antenne
relais
ont
été
transmis
au
service
juridique
de
Groupama
dans
le
cadre
de
l’assurance
protection juridique
pour
analyse ;
&
qu’une
réunion
de
présentation
du
diagnostic
de
la sous-trame
des
vergers
réalisé
pour
la
Commune
de
WILLER
aura
lieu
le
mardi
15
mars
2022
à
19h
en
Mairie ;
&
que
les
époux
JAECKY
François
et
Marie-Odile
remercient
la
Commune
pour
les
vœux
présentés
à
l’occasion
de
la
nouvelle
année
mais
également
à
l’occasion
de
leurs
anniversaires
respectifs
;
&
que
M.
HELL
Antoine
remercie
chaleureusement
la
Commune
pour
le
panier
offert
à
l’occasion
de
son
anniversaire ;
EEE EF
-15- [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
16 FEVRIER
2022)
que
l’AFAPET
de
Bartenheim
remercie
également
la
Commune
pour
la
subvention
allouée
à son
organisme ;
&
que
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
tiendra
le jeudi
24
février
2022
à 20h
en
Mairie.
Pour
finir,
Madame
le
Maire
remercie
David
et
son
entreprise
pour
avoir
procédé
gracieusement
au
démontage,
ce
matin,
de
l’ancienne
structure
de
l’aire
de
jeux
communale
afin
de
permettre
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
structure
qui
devrait
être
installée
courant
de
semaine
13.
L'Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 20H45.
-16-