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Procès Verbal - PV CM DU 30 05 22 f361
Procès Verbal - PV CM DU 26 07 22 4583
Procès Verbal - PV CM DU 08 04 24 b430
Procès Verbal - PV CM 02 06 20 f0e3
Procès Verbal - pv cm du 24 02 22 9682
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 02 22 9682)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
JEUDI
24
FEVRIER
2022
Régulièrement
convoqué
le
18
février
2022,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 20h.
Présents : Mesdames
et Messieurs
David
FEDERSPIEL,
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELE,
Jacky
DOLL
et Yves
SCHULTHEIS
Excusé
:
Monsieur
Sébastien
HELL
qui
a donné
procuration
à Madame
Rita
HELL
Absent : Monsieur
Claude
GOEPFERT
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Recours
gracieux
à
l’encontre
de
Ia
décision
de
non-opposition
n°
DP
06837121E000$
: Nomination
d’un
avocat
POINT
1_-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
articles
L.2541-6
et
L.2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Mme
Marie-Eve
SCHWOB
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l’Assemblée
adopte. | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
24 FEVRIER
2022|
POINT
2
_-
RECOURS
GRACIEUX
A
L’ENCONTRE
DE
LA
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
N°
DP
06837121E0005
: NOMINATION
D'UN
AVOCAT
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
courriers
recommandés
réceptionnés
en
Mairie
le
20
janvier
2022,
les
époux
FELLER
Alain,
FUCHS
Hardy
et
LITZLER
Jean
Yves,
informaient
la
Commune
qu’ils
souhaitent
exercer
un
recours
aux
fins
d’annulation
de
l'autorisation
d’urbanisme
n°
DP
068371210008
délivrée
en
date
du
23
novembre
2021
et
autorisant
la
Société
TDF
à
construire
une
antenne-relais
de
téléphonie
mobile
sur
la
parcelle
sise
à
WILLER,
section
7
n°
176
au
lieudit
«
Kleinfeld
».
Par
la
suite,
Madame
le
Maire
a
sollicité
la
compagnie
d’assurance
de
la
Commune
(Groupama
Grand
Est)
qui
a
confirmé
que
le
dossier
satisfaisait
aux
conditions
d’intervention
pour
bénéficier
d’une
assistance
juridique
et
que
la
Commune
avait
le
libre
choix
de
l’avocat,
dans
la
limite
de
la
réponse
au
recours
gracieux.
Madame
le
Maire
propose
dès
lors
à
l’Assemblée
de
nommer
le
Cabinet
d’Avocats
SOLER-COUTEAUX
de
Strasbourg,
en
vue
d’analyser
et
de
traiter
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide :
1.
de
nommer
le
Cabinet
d’Avocats
SOLER-COUTEAUX
de
Strasbourg
en
vue
d’analyser
et
de
traiter
les
recours
en
annulation
d’une
autorisation
d’urbanisme
déposés
par
les
époux
FELLER
Alain,
FUCHS
Hardy
et LITZLER
Jean
Yves
;
2.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
lettre
de
nomination
de
l’avocat
à
transmettre
à Groupama
Grand
Est,
ainsi
que
tout
document
y relatif.
L'Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 20H15.