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Procès Verbal - PV CM DU 11 04 23 b430
Procès Verbal - PV CM DU 08 04 24 b430
Procès Verbal - PV CM 25 02 20 9cc6
Procès Verbal - PV CM DU 27 02 2026 9c45
Procès Verbal - pv cm du 02 04 25 027d
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 02 04 25 027d)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
MERCREDI
02
AVRIL
2025
Régulièrement
convoqué
le
24
mars
2025,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 20h.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
David
FEDERSPIEL
et Céline
HELL,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et
Vves
SCHULTHEIS
Excusées
:
Madame
Sophie
RICHARD
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Joël
BRAND
Madame
Sylvie
LEMANT
qui
a donné
procuration
à Madame
Céline
HELL
Assistait
en
outre
à la séance :
Madame
Marie-Eve
SCHWOB,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
Madame
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
04
mars
2025
Adhésion
révocable
au
régime
d’assurance
chômage
Approbation
du
projet
de
réfection
du
mur
d’enceinte
de
l’église
paroissiale
et
demande
d’aide
de
la
région
Grand-Est
au
titre
du
dispositif
«
Coup
de
Pouce
Rural
»
Projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la rue
de
Bettendorf
Approbation
de
devis
Vote
des
taux
d’imposition
2025
Vote
des
subventions
2025
Etat
des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
Vote
du
Budget
Primitif 2025
Estimation
de
la valeur
de
bois
façonnés
en
bloc
issus
de
la forêt
communale
de
Willer,
délivrés
par
l’ONF
à
la
Commune
de
Willer,
pour
la
chaufferie
du
Complexe
Communal
12.
Protection
sociale
complémentaire
-
Approbation
de
l’accord
collectif
local
prévoyance
et
participation
à
la
procédure
de
marché
public
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
prévoyance
ris Se,SN, LA
nd bd Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 159 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
02 AVRIL
2025
|
13.
Participation
financière
à la protection
sociale
complémentaire
en risque
«
santé
»
à des
contrats
labellisés
14.
Signature
de
la nouvelle
convention
territoriale
globale
à conclure
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
15.
Devenir
du
véhicule
communal
16.
Communications
diverses
POINT
1_-
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Madame
Céline
HELL
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
À
lunanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l’Assemblée
adopte.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
2_-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
04
MARS
2025
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
04
mars
2025
diffusé
à tous
les
membres,
est commenté
par
Madame
le Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
3_-_
ADHESION
_REVOCABLE
___ AU
_ REGIME
_ D’ASSURANCE
CHOMAGE
Madame
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
qu’en
employant
des
agents
non
titulaires
et non
statutaires,
fussent-ils
contractuels
de
droit
public
ou
privé,
vacataires,
auxiliaires,
apprentis
ou
saisonniers,
tout
employeur
public
(et
notamment
les
communes)
s’expose
à devoir
les
indemniser
en
cas
de
perte
d’emploi
involontaire
tels
que
licenciement,
rupture
conventionnelle,
non-renouvellement
de
contrat
à durée
déterminée
ou
démission
considérée
comme
légitime.
Pour
s’en
prémunir
et
bénéficier
d’une
couverture
chômage,
la
commune
a
la
possibilité
d’adhérer
temporairement
au
régime
d’assurance
chômage
pour
une
durée
de
six
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
formulée
un
an
avant
la fin du
contrat.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 160
-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025 |
Concrètement,
la Commune
doit
s’engager
pour
une
durée
de
6 ans
(selon
dispositions
règlementaires
connues
à ce jour
et susceptibles
d’évoluer)
à verser
les
contributions
dues
au
régime
d’Assurance
chômage.
Une
période
dite
«
de
stage
»
de
6
mois
est
appliquée
:
si
pendant
cette
période,
l’agent
concerné
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’ Allocation
d’aide
au Retour
à l'Emploi
(ARE),
la charge
de l’indemnisation
incombera
à la Commune
et non à France
Travail, bien que ce dernier
ait versé
des
contributions
à l'URSSAF.
Au-delà
de
cette
période
de
«
carence
»
de
six
mois,
la
Commune
s’exonère
définitivement
de
cette
indemnisation
durant
toute
la
période
d’adhésion.
Madame
le Maire
précise
que
la demande
d’adhésion
révocable
au
régime
d’assurance
chômage
est
à
envoyer
à
l’URSSAF,
laquelle
étudie
la
demande,
vérifie
que
l’employeur
entre
dans
le champ
de l'adhésion
révocable
et valide
l’adhésion.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'article
L
5424-1
2°
du
Code
du
travail
;
Vu
la
convention
relative
à
l’assurance
chômage,
les
règlements
annexes
et
les
accords
d’application
en
vigueur ;
Considérant
l’intérêt
pour
la
Commune
de
Willer
de
demander
l’adhésion
révocable
au
régime
d’assurance
chômage
pour
ses
agents
non
titulaires
et non
statutaires
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
d’adhérer
au
régime
d’assurance
chômage
pour
le personnel
non
titulaire
et non
statutaire
employé
par
la Commune
de
Willer
;
2.
d’introduire
auprès
de l’'URSSAF
une
demande
d’adhésion
révocable
au régime
d’assurance
chômage ;
3.
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
le contrat
d’adhésion
à intervenir,
ainsi
que
tout
document
s’y
rattachant.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
4_-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
REFECTION
DU
MUR
D’ENCEINTE
DE
L'EGLISE
PAROISSIALE
ET
DEMANDE
D'AIDE
DE
LA
REGION
GRAND-EST
AU
TITRE
DU
DISPOSITIF
«COUP
DE
POUCE
RURAL
»
Madame
le Maire
rend
l’Assemblée
attentive
à l’état déplorable
du
mur
d’enceinte
de
l’église,
très
dégradé
et
fragilisé
par
l’érosion
du
temps
et
des
infiltrations
d’eau
(couvertines
et
crépi
manquants,
fissures
apparentes,
...).
Elle
souligne
que
l’entretien,
la protection
et la préservation
de
cet ouvrage
imposant
au cœur
du
village
fait partie
des
dépenses
obligatoires
d’une
commune
et revêt
plusieurs
enjeux
tendant
à garantir
à la fois la sécurité,
l’esthétique,
l'intégrité
et la durabilité
de l’espace
public
qu’il
délimite
et soutient.
Qui
plus
est,
l’apparence
de
ce
mur
participe
à l’image
générale
du
village,
de
son
église
et
de
son
cimetière,
tout
en
valorisant
le
patrimoine
architectural
de
la Commune.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 161 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
02
AVRIL
2025|
Madame
le
Maire
précise
qu’elle
a pris
l’attache
d’une
entreprise
locale
réputée
pour
son
sérieux,
les
Ets
MEVER
Frères
de
Wittersdorf
(68),
dont
elle
soumet
aux
élus
le devis portant
sur la réfection
de
cet ouvrage.
Les
travaux,
comprenant
le
piquage
du
crépi
existant,
la
réparation
des
fissures,
le
renforcement
du
mur
aux
endroits
les
plus
atteints,
l’application
d’un
nouveau
crépi
au
mortier
de
chaux
hydraulique,
la
rénovation
des
couvertines
et
des
poteaux
d’entrée
s’élèvent
à
un
montant
total
de
32
072,00
€ HT,
soit
38
486,40
€ TTC.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la nécessité
de
procéder
à des
travaux
de
grosses
réparations
et d’amélioration
du
mur
d’enceinte
de
l’église
paroissiale,
revêtant
les
enjeux
cruciaux
rappelés
ci-
devant
et
contribuant
à
l’image
de
la
Commune
et
à
la
valorisation
de
son
patrimoine
;
Vu
et examiné
le devis
des
Ets
MEVER
Frères
de
Wittersdorf
(68)
;
Vu
l'article
6
du
décret
n°
2022-1683
du
28/12/2022,
modifié
par
décret
n°
2024-
1217
du
28/12/2024 ;
Vu
l’article
R2122-8
du
code
de
la commande
publique
modifié ;
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
9
9
décide
:
1.
d’approuver
le
projet
de
réfection
du
mur
d’enceinte
de
l’église
paroissiale,
tel
que
présenté
par
Madame
le Maire
et s’élevant
à un
montant
de
32
072,00
€ HT,
soit
38
486,40
€ TTC
;
2.
de
confier
la réalisation
de
ces
travaux
aux
Ets
MEYER
Frères
- 68
Wittersdorf
à
hauteur
du
montant
mentionné
ci-devant
;
3.
d’inscrire
cette
dépense
au
budget
primitif
de
l’exercice
2025
et
de
voter
les
crédits
nécessaires
en
section
d’investissement,
chapitre
21,
article
21318
lors
de
son
approbation
prochaine ;
4,
de
solliciter
l’aide
de
la Région
Grand-Est,
au
titre
du
dispositif «
Coup
de
pouce
rural
» ;
5.
d’assurer
le
financement
des
travaux
sur
les
fonds
propres
de
la
Commune,
déduction
faite
de
l’aide
sollicitée,
si elle
devait
être
accordée
;
6.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
réalisation
dudit
projet.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
5
_-
PROJET
D’AMENAGEMENT
DE
TROTTOIRS
DANS
LA
RUE
DE
BETTENDORF
Madame
le
Maire
expose
à l’Assemblée
que
la
rue
de
Bettendorf
est partiellement
bordée
de
trottoirs
et que
pour
répondre
à des
demandes
insistantes
de
riverains,
il
apparaîtrait
nécessaire
de
généraliser
ces
aménagements
à
l’ensemble
de
cette
voie
communale,
aux
endroits
qui
le permettent.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 162
-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025 |
Elle
rappelle
qu’au-delà
du
principe
d’équité
entre
les
riverains,
l’aménagement
de trottoirs
vise
essentiellement
à sécuriser
les piétons,
à faciliter l’accès
pour
tous,
notamment
aux
personnes
à mobilité
réduite,
aux
familles
avec
poussettes
et
aux
personnes
âgées,
et
à favoriser
l’évacuation
et
l’infiltration
des
eaux
pluviales.
En
outre,
il contribue
à embellir
l’espace
public
et
améliore
notoirement
la
qualité
de
vie
des
habitants.
Dans
un
premier
temps,
pour
avancer
sur
le sujet,
elle
propose
aux
élus
d’inscrire
ce
projet
au
budget
primitif 2025
et de
demander
une
offre
de
prix
à une
entreprise
locale
de
travaux
publics.
La
décision
de
le
concrétiser
sera
discutée
lors
d’une
prochaine
séance,
sur
la
base
des
éléments
techniques
et
financiers
concrets
en
notre
possession
le moment
venu.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
d’approuver
le
principe
du
projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la
rue
de
Bettendorf ;
2.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
consulter
une
entreprise
de
travaux
publics
à
l’effet
d’obtenir
une
offre
de
prix
pour
la réalisation
de
cet
aménagement
;
3.
de
reporter
sa décision
à une
séance
ultérieure.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
6_-
APPROBATION
DE
DEVIS
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
les
devis
sollicités
n’ayant
pas
encore
été
réceptionnés
en
Mairie,
ce
point
est
reporté
à
une
séance
ultérieure. Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
7_-
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2025
Madame
le
Maire
soumet
et
commente
à
l’Assemblée
l’état
de
notification
des
bases
prévisionnelles
et des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
(Etat
N°1259
COM),
comportant
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Elle
rappelle
que
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
a été définitivement
supprimée
par
la loi de
finance
pour
2020
et que
l’année
2021
à
vu
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales.
Cependant,
il convient
encore
de
voter
le taux
de
la TH
se
rapportant
aux
résidences
secondaires,
aux
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et, sur
délibération,
aux
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 163 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025|
Madame
le Maire
fait observer
à l’ Assemblée
que
la base
effective
de
la
taxe
foncière
bâtie
2024
a
augmenté
de
2,03
%
en
2025,
générant
un
produit
de
1 717.-
€ supérieur
à celui
de
2024,
sans
apporter
de
changement
au
taux.
En
revanche,
la base
de
la taxe
d’habitation
2024
enregistre
une
baisse
de
19,11%
en
2025
qui
peut
s’expliquer
par
les
dégrèvements
de
TH
2024
prononcés
jusqu’au
10/01/2025,
ainsi
que
par
le
fait
que
certains
locaux
ne
seront
plus
assujettis
à cette
taxe
à compter
de
2025.
Le
produit
total
attendu
en
2025,
taxes
foncières
bâti
et non
bâti
confondues
augmente
de
1,92
%
par
rapport
à
celui
de
2024.
Pour
mémoire,
ce
produit
avait
augmenté
de
3,56
%
en
2024
par
rapport
à 2023.
Ce
produit
additionné
aux
taxes
et
allocations
annexes
suffisant
à
assurer
l’équilibre
budgétaire,
Madame
le
Maire
propose
de
maintenir
inchangés
les
taux
de
la taxe
foncière
bâti
(26,59
%),
de
la taxe
foncière
non
bâti
(73,21
%)
et
de
la
taxe
d’habitation
se
rapportant
aux
locaux
particuliers
désignés
ci-devant
(16,43
%),
sans
y
apporter
de
changement.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
que
le montant
prévisionnel
2025
au
titre
de
la fiscalité
locale,
annoncé
à
184
434
€,
suffit
à assurer
l’équilibre
du
budget
2025,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
1.
de
voter
sans
apporter
de
modification,
les
taux
de
taxe
foncière
(bâti),
de
taxe
foncière
(non
bâti)
et
de
taxe
d’habitation
sur
les
locaux
particuliers
concernés,
tels
que
présentés
sur
l’état N°1259
COM
et s’établissant
comme
suit
:
Tx
appliqués
par
Produit
résultant
Libellés
us
décision
du Conseil |
de la décision
de
FRERES
Municipal
l'assemblée
délib.
Taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
323
700
€
26,59%
86
072,00
€
Taxe
foncière
sur
propriétés
non
bâties
34
200
€
73,21%
25
038,00
€
Taxe
d'habitation
23
400
€
16,43%
3
845,00
€
114
955,00
€
de
prendre
acte
du
montant
des
allocations
compensatrices,
annoncé
à 2
901.-
€
;
de
prendre
acte
du
versement
du
FNGIR,
annoncé
à 2
761.-E€ ;
de
prendre
acte
du
montant
de
la taxe
sur
les
pylônes,
annoncé
à 25
846.-€ ;
de
prendre
acte
du
versement
induit
par
le coefficient
correcteur
de
37
971.-E€
;
de
constater
par
conséquent
le
produit
prévisionnel
2025
total
attendu
comme
suit :
114
955.-
+2
901.-
+2
761.-
+25
846.-
+ 37
971.-
=
184
434.-€;
7.
charge
Madame
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
COM
complété
à
la
Direction
Départementale
des
D PAL EN
Services
Fiscaux,
accompagné
de
la présente
décision.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Céline
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Céline
HELL
- 164-
Signature
du
Maire,
Rita
HELL
Signature
du
Maire,
Rita
HELL | COMMUNE
DE
WILLER]
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025|
POINT
8
_-
VOTE
DES
SUBVENTIONS
2025
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
d’allouer
les
subventions
de
fonctionnement
suivantes
pour
l’année
2025 :
BENEFICIAIRE
MONTANT
Association
Française
contre
les
Myopathies
- EVRY
80
€
Association
MUSIQUE
&
CULTURE
68
- COLMAR
40
€
Association
« MIEUX
VIVRE
ST
MORAND
»
- ALTKIRCH
150
€
Chiens
Guides
de
l'Est
-
CERNAY
100
€
Association
Chorale
Ste
Cécile
—- WILLER
150
€
Association
LES
AMIS
DE
L’HOPITAL
DE
DANNEMARIE
150
€
Association
PARTAGE
SEP-WAL
- MUESPACH
150
€
AFAPEI
SUD
ALSACE
-
BARTENHEIM
300
€
IME
«
LES
ECUREUILS
» - RIESPACH
150€
(géré
par
l’ Association
Marie
Pire
d’ALTKIRCH)
ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D’ALSACE
FATH
- DANNEMARIE
(gérée par l’ADAPEI
PAPILLONS
BLANCS
D’ALSACE
de
150 €
BRUNSTATT-DIDENHEIM) Association
LE SOUVENIR
FRANÇAIS
- HIRSINGUE
100 €
AS
HAUSGAUEN
-— HAUSGAUEN
100
€
CARITAS
SECOURS
CATHOLIQUE
- ALTKIRCH
150
€
2.
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’article
65748
du
budget
de
l’exercice
2025,
approuvé
en
cette
même
séance.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT9
-
ETAT
DES
INDEMNITES
DE
TOUTE
NATURE
_DONT
BENEFICIENT
LES
ELUS
Madame
le
Maire
expose
que
l’article
L.2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(issu
de
la
loi
Engagement
et
proximité
du
27.12.2019)
impose
désormais
aux
Communes
la réalisation
d’un
document
établissant
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et au
sein
de
tout
syndicat
et
de
toute
société
(...).
Cet
état
est
à
communiquer
chaque
année
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l’examen
du
budget
de
la commune.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 165
-
Rita HELL |COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
02 AVRIL
2025|
Cet
état
doit
notamment
:
-
mentionner
les
sommes
effectivement
perçues
sur
l’année ;
-
distinguer
ces
sommes
par
nature
: indemnités
de
fonction,
remboursement
de
frais ;
-
comporter
des
montants
exprimés
en
euros
et en
brut
;
-
être
communiqué
chaque
année
aux
Conseillers
Municipaux
avant
l’examen
du
budget.
Voici
l’état
des
indemnités
des
élus
de
la
Commune
de
WILLER
se
rapportant
à l’exercice
2025
:
Indemnités
brutes
perçues
au
titre
Nom
et
prénom
|
.
du
mandat
concerné
(par
an)
ss
Fonction
de
l'élu
N-
Remboursements
de
de
l'élu
Indemnités
de
MED
ON
Avantages
en
|
frais
(kilométriques,
fonction
perçues
_
nature
repas,
séjour...)
HELL
Rita
Maire
11
098,32
€
0,00
€
0,00
€
FEDERSPIEL
David
1°" Adjoint
au
Maire
4 439,28
€
0,00
€
0,00
€
HELL
Céline
2°me
Adjointe
au
Maire
443928
€
0,00
€
0,00
€
RICHARD
Sophie
g°me
Adjointe
au
Maire
443928
€
0,00
€
0,00
€
Les
quatre
élus
considérés
ne
perçoivent
aucune
autre
indemnité,
que
ce
soit
à titre
de
représentant
de
la Commune
dans
un
syndicat
mixte,
au
sein
d’une
SEM
ou
d’une
SPL.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Céline
HELL
Signature
du
Maire,
Rita
HELL
POINT
10
-_
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
Entendu
l’exposé
de
Madame
Rita
HELL,
Maire,
qui
a commenté
le
Budget
Primitif
de
l’exercice
2025
dont
la vue
d’ensemble
s’établit
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
667
200.00
€
Recettes
667
200.00
€
Section
d’investissement
:
Dépenses
542
800.00
€
Recettes
542
800.00
€
le Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
1.
approuve
le Budget
Primitif dressé
pour
l’exercice
2025
par
Madame
le Maire
;
2
constate
que
les
recettes
et dépenses
par
section
s’équilibrent
exactement
et
sont
évaluées
de
manière
sincère ;
3.
constate
que
toutes
les
dépenses
présentant
un
caractère
obligatoire
et que
seules
les
recettes
présentant
un
caractère
certain
sont
inscrites
au
budget ;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Céline
HELL
Signature
du
Maire,
- 166 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025 |
4,
autorise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
01/01/2025
et pour
les
années
suivantes,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
;
5.
vote
et
arrête
la balance
générale
du
Budget
Primitif
2025
telle
que
résumée
ci-
dessus.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
11
-
ESTIMATION
DE
LA
VALEUR
DE
BOIS
FACONNES
EN
BLOC
ISSUS
DE
LA
FORET
COMMUNALE
DE
WILLER,
DELIVRES
PAR
L’ONF
A
LA
COMMUNE
DE
WILLER,
POUR
LA
CHAUFFERIE
DU
COMPLEXE
COMMUNAL
Madame
le
Maire
soumet
à
l’Assemblée
une
notification
de
délivrance
de
bois
façonnés
en
bloc
issus
de
la forêt
communale
de
WILLER,
émanant
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
à destination
de
la Commune
de
WILLER,
bois
nécessaires
au
chauffage
du
Complexe
Communal.
Elle
précise
que
les
bois
considérés,
localisés
en parcelle
forestière
n°
Si, représentent
un
volume
de
98,18
m°
et ont
été
estimés
par
l'ONF
à 58.00
€ le m°,
soit
une
valeur
totale
estimée
de
5
694,15
€.
Ce
montant
ne
sera
pas
mis
à la charge
de
la
Commune,
s’agissant
de
bois
lui
appartenant,
mais
servira
simplement
de
base
de
calcul
des
frais
de
garderie.
L'Assemblée
est
invitée
à
se
prononcer
sur
l’estimation
desdits
bois
proposée
par
l'ONF.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
1.
d’approuver
l’estimation
proposée
par
l'ONF,
à
hauteur
d’un
montant
de
5
694,15
€
de
la valeur
de
bois
façonnés
en
bloc
issus
de
la forêt
communale
de
WILLER,
à destination
de
la chaufferie
du
Complexe
Communal
;
2.
prend
acte
que
cette
estimation
servira
uniquement
de
base
au
calcul
des
frais
de
garderie.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 167
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025]
POINT
12
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
_-
APPROBATION
DE
L’ACCORD
COLLECTIF
LOCAL
PREVOYANCE
ET
PARTICIPATION
A
LA
PROCEDURE
DE
MARCHE
PUBLIC
POUR
LA
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
04
mars
2025,
le
Conseil
Municipal
a donné
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
afin de mener
pour
le
compte
de
notre
Commune,
une
négociation
avec
des
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives
auprès
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
vue
d’aboutir
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance.
La
négociation
a
été
menée
par
un
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
composé
du
Président
du
CDG
68,
de
représentants
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
ayant
donné
mandat
au
Président
du
CDG
68,
dans
le cadre
d’un
accord
de
méthode
signé
le
12
décembre
2024.
La
négociation
a permis
d’aboutir
à un
accord
collectif local
relatif
à la protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
signé
majoritairement
par
les membres
du
comité
paritaire
de
pilotage
et
de
suivi
le 7 février
2025. La
négociation
qui
a permis
d’aboutir
à
cet
accord
a
conjugué
le
souci
d’un
dialogue
social
territorial
efficient
avec
celui
du
respect
du
cadre
règlementaire,
ainsi
que
des
contraintes
financières
qui
pèsent
sur
le CDG
68
et sur
les
collectivités
ayant
donné
mandat
au
CDG
68
ainsi
que
sur
les
agents.
L’application
de
cet
accord
à
notre
Commune
est
subordonnée
à
son
approbation
par
le Conseil
Municipal.
Sur
la base
de
cet accord,
le CDG
68
lancera
au printemps
2025
un
marché
public
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la prévoyance
afin
de
renouveler
le contrat
en
cours
qui
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2025.
La
convention
de
participation
est
passée
au
titre
d'un
contrat
collectif
ayant
pour
objet
d’assurer
aux
adhérents
le
versement
de
prestations
complémentaires
aux
garanties
statutaires
à compter
du
1°’ janvier
2026.
Le
CDG
68
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
cette
procédure
par
délibération. A
l’issue
de
cette
procédure
de
consultation,
notre
Commune
conservera
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’Assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
CDG
68.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 168 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025|
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la mutualité ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
l'accord
collectif local
relatif à la protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
signé
majoritairement
par
les membres
du
comité
paritaire
de
pilotage
et de
suivi
le 7 février
2025 ;
Vu
les
avis
du
Comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
68
en
date
du
13
février
2024
et
du
26
novembre
2024
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Willer
en
date
du
04
mars
2025
donnant
mandat
au
Président
du
CDG
68
pour
engager
le
dialogue
social
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif local
en
matière
de
prévoyance
;
Considérant
l'intérêt
de
se joindre
à la procédure
de
marché
public
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation ; le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
1.
décide
d’approuver
l’accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés au Centre
de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
du Haut-
Rhin
signé
le 7 février
2025
;
2.
décide
de
se
joindre
à
la
procédure
de
marché
public
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
risque
Prévoyance
proposée
par
le
CDG
68,
pour
la
mise
en
place
d’un
contrat
d’assurance
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs,
pour
un
effet
des
garanties
au
1° janvier
2026.
Il
est
par
ailleurs
précisé
qu’en
cas
de
modification
législative
ou
règlementaire
à
venir,
l’Assemblée
donne
son
autorisation
pour
que
le contrat
proposé
soit
adapté
en
ce
sens.
3.
prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la procédure
menée
par
le
CDG
68,
par
une
nouvelle
délibération
et après
avis
préalable
du
CST.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 169
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
02
AVRIL
2025
|
POINT
13
-
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
_EN
__
RISQUE
«SANTE»
A
DES
CONTRATS
LABELLISES
Madame
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
les
dispositions
législatives
et réglementaires
relatives
aux
garanties
de participation
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
et
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
à
leur
financement
évoluent
à
compter
du
01/01/2025
pour
le
risque
« prévoyance
»
et du
01/01/2026
pour
le risque
«
santé
».
A
cet
égard,
elle
rappelle
que
depuis
le 01/01/2022,
les
Centres
de
Gestion
ont
l’obligation
de
proposer
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la PSC
(santé
et prévoyance)
et les
collectivités
territoriales
peuvent
y adhérer
facultativement.
C’est
notamment
l’orientation
qu’a
prise
la
Commune
de
Willer
en
adhérant
à
la
convention
proposée
par
le
CDG
68
avec
le
groupe
CNP-RELYENS,
pour
le
risque
« prévoyance
».
S'agissant
du
risque
«
santé
», les collectivités
territoriales
peuvent
aussi
participer
au
financement
des
garanties
de
PSC
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu’elles
emploient,
via
des
contrats
labellisés,
c’est-à-dire
en
participant
directement
aux
frais
de
mutuelles
santé
des
agents,
à condition
que
ces
mutuelles
aient
reçu
un
label
de
l’Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution
(label
valable
3
ans,
l'Autorité
se
réservant
le droit
de
le renouveler
ou
non).
Et
à compter
du
01/01/2026,
les collectivités
territoriales
optant
pour
ce
mode
de
financement
(contrats
labellisés)
devront
verser
une
participation
minimale
obligatoire
de
15
€ par
mois
et par
agent
(décret
n°2022-581
du
20/04/2022,
confirmé
par
l’accord
collectif
national
du
11/07/2023,
en
cours
de
transposition
en
dispositions
législatives
et règlementaires).
Madame
le
Maire
invite
l’ Assemblée
à
se
prononcer
sur
le
mode
de
participation
au
risque
«
santé»
des
agents
de
la
Commune,
sur
la
base
des
orientations
prises
lors
du
débat
du
16/02/2022
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
des
assurances ;
Vu
le Code
de
la mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
articles
L827-7
et L827-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
lPordonnance
n°2021-175
du
17/02/2021
relative
à
la
participation
dans
le
domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20/04/2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
à
leur
financement ;
Signature
du secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 170
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025 |
Vu
le débat
d'orientation
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
en
date
du
16/02/2022
;
Vu
l'avis
favorable
n° CST2025/049
rendu
par
le
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
mars
2025
;
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide
:
1.
d’accorder
à
compter
du
01/01/2026
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
à un
contrat
ou
règlement
de
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
en
risque
«
santé
», auquel
un
label
a été
délivré
;
2.
de
fixer
à compter
du
01/01/2026
le montant
de
la participation
communale
pour
le
risque
«
santé
»,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l’agent,
à
15
€
par
mois.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
14
-
SIGNATURE
DE
LA
NOUVELLE
CONVENTION
TERRITORIALE
__GLOBALE __
A
__
CONCLURE
__AVEC_
LA
_
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
(CAF)
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
s’est
engagée
depuis
2021
dans
un
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
à
travers
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
La
CTG
est
une
démarche
partenariale
entre
la
collectivité
et
la
CAF.
Elle
vise
à proposer
une
offre
de
service
complète
en
adéquation
avec
les besoins
du
territoire
et les habitants.
Cette
offre
s’articule
autour
des
différentes
missions
de
la
CAF,
notamment
autour
de
l’accompagnement
des
familles
(versement
des
prestations,
aides
aux
équipements
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
lien
social
entre
les
habitants
et
soutien
à la parentalité,
accès
aux
droits….).
La
CTG
signée
de
2021
à 2024 a
pris
fin et son
renouvellement
est
prévu
sur
la période
de
2025
à 2029.
Suite
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
permettant
d’identifier
les
besoins
du
territoire,
les partenaires
(CAF
— MSA
- CCS
et autres
acteurs
de
terrain)
ont
élaboré
conjointement
un
plan
d’actions
pluriannuel
pour
le
renouvellement
de
cette
convention.
Ainsi
la
CTG
permet
de
mobiliser
toutes
les
ressources
du
territoire,
de
renforcer
les
coopérations
et de
contribuer
à une
plus
grande
efficacité
et
complémentarité
d’interventions
dans
les
politiques
publiques
mises
en
œuvre
en
direction
des
citoyens.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
-171-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
02 AVRIL
2025
En
signant
la
CTG,
la
Communauté
de
Communes
et
les
autres
acteurs,
en
fonction
de
leurs
compétences
bénéficient
de
moyens
humains,
techniques
et financiers
renforcés
pour
offrir
plus
de
services
de
proximité
aux
familles.
Le
plan
d’action
se
décline
sur
3
axes
et
comporte
12
fiches
actions
:
Les
3
axes
retenus
sont :
e
Axe
1
: Se
lier,
se
relier
pour
mieux
relayer.
Avec
pour
objectif
de
créer
un
réseau
solide
entre
les
acteurs
du
territoire
pour
améliorer
la communication
et la coopération.
e
Axe
2
: Renforcer
les
services
aux
familles
sur
le territoire
Avec
pour
objectif
d’améliorer
l’accès
et
la
qualité
des
services
destinés
aux
familles.
o
Axe
3
: Renforcer
l'accompagnement
des
professionnels
PEEJ
Avec
pour
objectif de
soutenir
les professionnels
travaillant
avec
les enfants
et les
jeunes
pour
améliorer
la qualité
de
leurs
interventions.
Pour
chaque
axe
plusieurs
actions
ont
été
définies
:
Pour
l’axe
1 :
-
Action
1:
Repérer/Orienter
les
difficultés
-
Action
2:
Renforcer
le lien
social
pour
bien
vivre
ensemble
dans
le
Sundgau
-
Action
3:
Consolider
le Réseau
Parentalité
Pour
l’axe
2 :
-
Action
4:
Bouge
dans
le
Sundgau
: Propositions
en
faveurs
des
Ados
-
Action
5:
Stratégie
d'accueil
du jeune
enfant
sur
le territoire
-
Action
6:
Consolider
l’offre
d'accueil
périscolaire
-
Action
7:
Guider
et soutenir
les jeunes
dans
leur parcours
-
Action
8:
Soutenir
les parents
sundgauviens
Pour
l'axe
3 :
-
Action
9:
Améliorer
l’accueil
des
enfants
porteurs
de
handicap,
de
maladie
chronique.
Promouvoir
les
actions
de
prévention
en
santé
-
Action
10:
Innover
et adapter
les
accueils
aux
enjeux
actuels
-
Action
11:
Promotion
des
métiers
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
-
Action
12:
Faire
connaitre
et structurer
la CTG.
Chaque
action
est
déclinée
en
«
fiche
action
»
rédigée
sur
la
base
du
diagnostic
partagé,
reprenant
les
enjeux,
le
descriptif
de
l’action,
les
partenaires
mobilisables
et le calendrier.
Des
référents
pilotes
(les
chargés
de
coopération
CTG)
veilleront
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
en
lien
avec
des
partenaires.
Des
indicateurs
seront
identifiés
afin
de
permettre
une
évaluation
permanente
du
dispositif.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 172 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025|
Éléments
budgétaires
L’aide
financière
de
la CAF
reste
identique
à celle
de
la
1%°
CTG.
Les
montants
ci-dessous
concernent
les
aides
perçues
en
2024
par
les
organismes
gestionnaires
de
services
ou
de
structures,
destinés
aux
enfants,
aux
jeunes
et
aux
familles
pour
l’ensemble
du
territoire
(CCS
et autres
opérateurs)
:
Prestation
de
service
1
090
000,00
€
Bonus
Territoire
765
000,00
€
Chargés
de
Coopération
74
400,00
€
Suite
à
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
validée
à l'unanimité
par le conseil
du 27
février
2025,
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
sollicite
l'engagement
de
tous
les
maires
de
la
CCS
pour
la
signature
de
cette
convention.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Madame
le
Maire,
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à savoir
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2029.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
>
DECIDE
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
15
-
DEVENIR
DU
VEHICULE
COMMUNAL
Madame
le
Maire
explique
à
l’Assemblée
que
le
véhicule
communal
utilitaire
de
marque
et type
DACIA
Dokker
VAN
datant
de
2013
n’est
plus
guère
utilisé
depuis
de
longs
mois
et
n’a
d’ailleurs
pas
servi
souvent
durant
les
municipalités
antérieures,
à en
constater
son
faible
kilométrage.
Aussi
s’est-elle
demandé,
vu
son
état
général
globalement
satisfaisant,
si le moment
n’était
pas
venu
de
le mettre
en
vente,
afin
d’en
faire
profiter
quelqu'un
qui
pourrait
lui
offrir
une
«
seconde
vie
»
et faire
ainsi
œuvre
utile.
Elle
s’en
remet
à l’avis
des
élus
en
leur proposant,
s’ils
sont
d’accord,
de publier
un
communiqué
dans
le village
informant
les habitants
de
la mise
en
vente
dudit
véhicule,
afin
de
laisser
la priorité
à un
acquéreur
local
potentiel.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
d’approuver
la mise
en
vente
du
véhicule
communal
DACIA
DOKKER
VAN,
dont
la Commune
n’a
plus
d’utilité
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 173
-
Rita HELL [COMMUNE
DE WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025]
2.
d’informer
la population
de
cette
mise
en
vente,
en
laissant
la priorité
d’achat
à
un
habitant
de
WILLER
potentiellement
intéressé,
et au
plus
offrant
;
3.
d’autoriser
Madame
le
Maire
à réaliser
cette
vente
si
elle
devait
intervenir
à un
prix
supérieur
à 4
000
€, ou
de
la laisser agir en son nom,
en vertu
des
compétences
déléguées
qui
lui
ont
été
conférées
par
délibération
du
16
février
2022,
si le
prix
de
vente
devait
rester
inférieur
à 4
000
€ et à charge
pour
elle
d’en
rendre
compte
lors
d’une
séance
ultérieure.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
16
-_
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
|” Assemblée :
&
que
Mesdames
Gabrielle
BILLIG,
Claudette
WALCH
et Messieurs
Louis
HELL
et
François
JAECKY
remercient
la
Commune
pour
la
carte
de
vœux
reçue
à
l’occasion
de
leur
anniversaire
;
$
que
l’AFAPEI
SUD
ALSACE
ainsi
que
l’Association
« Les
Amis
de
l'Hôpital
de
Dannemarie
»
remercient
la
Commune
pour
la
subvention
accordée
à
leur
association.
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’ensemble
de
l’Assemblée
l’importance
d’assister
à
la
réunion
du
PLUI
qui
se
tiendra
le
vendredi
25
avril
prochain
à 8h30
en
mairie.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
L’Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 21H30.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 174 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV DU
CM
DU
02 AVRIL
2025|
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
WILLER
Séance
du
mercredi
02
avril
2025
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
04
mars
2025
3.
Adhésion
révocable
au
régime
d’assurance
chômage
4.
Approbation
du
projet
de
réfection
du
mur
d’enceinte
de
l’église
paroissiale
et
demande
d’aide
de
la
région
Grand-Est
au
titre
du
dispositif
«
Coup
de
Pouce
Rural
»
5.
Projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la rue
de
Bettendorf
6.
Approbation
de devis
7.
Vote
des
taux
d’imposition
2025
8.
Vote
des
subventions
2025
9.
Etat
des
indemnités
de
toute
nature
dont
bénéficient
les
élus
10.
Vote
du
Budget
Primitif 2025
11.
Estimation
de
la valeur
de
bois
façonnés
en
bloc
issus
de
la forêt
communale
de
Willer,
délivrés
par
l'ONF
à
la
Commune
de
Willer,
pour
la
chaufferie
du
Complexe
Communal
12.
Protection
sociale
complémentaire
-
Approbation
de
l’accord
collectif
local
prévoyance
et
participation
à
la
procédure
de
marché
public
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
prévoyance
13.
Participation
financière
à la protection
sociale
complémentaire
en risque
«
santé
»
à des
contrats
labellisés
14.
Signature
de
la nouvelle
convention
territoriale
globale
à conclure
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
15.
Devenir
du
véhicule
communal
16.
Communications
diverses
Liste
des
membres
présents
:
Madame
Rita
HELL,
Maire
Mesdames
et Messieurs
David
FEDERSPIEL
et Céline
HELL,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et
Yves
SCHULTHEIS
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 175 -
Rita HELL Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 176 -
Rita HELL