Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 004 du 18 03 24 Convention 2024 Fondation 30 milli
Déliberation - 004 du 18 03 24 ANNEXE Convention 2024 Fondation 3
Déliberation - 005 du 20 03 23 Convention 2023 Fondation 30 mil
Déliberation - 005 du 20 03 23 ANNEXE Convention 30 millions d am
Déliberation - 28.11.22.29. convention fondation 30 millions d am
Déliberation - 2024 026 Convention avec la fondation 30 Millions
Déliberation - 2024 026 Convention avec la fondation 30 Millions
Déliberation - convention 30 millions d'amis
Déliberation - DELIB 26.02.24 CONVENTION 30 MILLIONS D AMIS
Procès Verbal - D 2023 041 Convention adhesion fondation 30 mill
Déliberation - 117 du 15 12 21 Conventions 2021 et 2022 Fondation 30 millions d’Amis Annexe
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 117 du 15 12 21 Conventions 2021 et 2022 Fondation 30 millions d’Amis Annexe)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 decembre 2021
22 decembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CJSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Référence
21.15.12.117
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Conventions 2021 et 2022
avec la Fondation « 30
millions d'Amis» pour la
stérilisation et l'identification
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GZGNOUX (DCM 21.15.12.112-
113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques FÉCHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET
des chats errants
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Secrétaire de séance M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119) ; Mme Mme Frédérike DRAY Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) : M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Rapporteur
M. Paul ROCHE
Afin d'améliorer la gestion des animaux en divagation et errants sur son territoire, la Ville de Dole a signé, en 2014, une convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Dole et sa région pour assurer la prise en charge au sein de son refuge, des animaux en divagation
En complément de ce premier dispositif intitulé « convention fourrière », la Ville de Dole s'est engagée, depuis 2016, aux côtés de la SPA, dans une démarche de maitrise des populations de chats errants du territoire.
Cette coopération consiste, pour la SPA, à assurer la stérilisation et l'identification des animaux et pour la Ville au paiement de la totalité des frais y afférent.
Pour accompagner cette démarche de maitrise des populations des chats errants, la Fondation « 30 Millions d’Amis », reconnue d'utilité publique, propose aux communes volontaires, d'assurer également la stérilisation et l'identification des chats errants, moyennant une participation de la commune aux frais de vétérinaires à hauteur de 50 %.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512117-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Ce dispositif étant mis en place au sein de la Collectivité depuis 2019, la Fondation propose le renouvellement de cette coopération pour l’année à venir.
De plus, suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 des difficultés ont été rencontrées pour assurer le piégeage des chats. Ainsi, les crédits alloués par la Fondation en 2020 ont donc été reportés en 2021. Cependant, à ce jour, les crédits reportés sont épuisés et il reste plusieurs chats à stériliser pour cette fin d'année. À cet effet, la Fondation propose également un accompagnement.
Ainsi, cette coopération fera l'objet de conventions visant notamment à définir les modalités de versement de la contribution financière pour l’année 2021 et 2022.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l’Institution du 10 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les projets de conventions 2021 et 2022 avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » pour la stérilisation et l'identification des chats errants, ci-annexés, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document y afférent.
Fait à Dore, le 15 décembre 2021.
Pour extrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
° Pilotage et Coordination
+ Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances
+ Fondation 30 Millions d'Amis
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512117-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 FOnDaTIOn
CONVENTION
de stérilisation et d'identification
des chats errants MILLIONS D'amis
reconnue d'utilité publique
ENTRE :
La municipalité de DOLE
Place de l'Europe
39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | — EXPOSÉ
La municipalité de DOLE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 - CONVENTION
ANNEXE CONVENTION 2021
PROJET ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public
de la municipalité de DOLE.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de DOLE conformément au questionnaire
2021 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d'identification par la
Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de DOLE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de DOLE et de la Fondation 30 Millions d’'Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et d’identifications, est établi en
fonction du nombre de chattes/chats recensé{e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum
TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + identification I-CAD
- 60€ pour une castration + identification I-CAD
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur
de 50 % du coût des stérilisations et des identifications, réalisés au cours de la période de validité
de la convention.
2.1.2 - La municipalité de DOLE s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la
référence : CM2021-1319.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de DOLE, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de DOLE, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - l'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention,
seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ; - La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro d'identification effectué.
Sans numéros d'identification I-CAD, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas
réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2021. Passé cette date, la participation de la
municipalité de DOLE ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de DOLE
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de DOLE, par arrêté,
fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans
« détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur
stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de DOLE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale,
des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de DOLE s’oblige en première intention à vérifier
si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de DOLE et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de DOLE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 — L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis — 40 cours
Albert 1°"— 75008 PARIS », enregistrée en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215
085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’'Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de DOLE et la Fondation 30 Millions d’Amis.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC 3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de DOLE.
3.2 — La municipalité de DOLE s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder
à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions
d’Amis.
3.3 — La municipalité de DOLE s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants — notamment en
apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat —
et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Ill : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de DOLE à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de DOLE
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire FOnDaTIOn
CONVENTION 2022
de stérilisation et d'identification
des chats errants MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
ENTRE :
La municipalité de DOLE
Place de l'Europe
39100 DOLE
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | - EXPOSÉ
La municipalité de DOLE s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la
sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son
rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
ANNEXE CONVENTION 2022
PROJET TITRE 11 - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de
stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public
de la municipalité de DOLE.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de DOLE conformément au questionnaire
2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d'Amis et la municipalité de DOLE.
ARTICLE 2 —- MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de la municipalité de DOLE et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est
établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant
maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur
de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de
validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de DOLE s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la
référence : CM2022-146.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de
la municipalité de DOLE, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de DOLE, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention,
seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre : - Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas
réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la municipalité de DOLE ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 — Obligations de la municipalité de DOLE
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de DOLE, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de DOLE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale,
des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de DOLE s’oblige en première intention à vérifier
si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de DOLE et qui n’ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de DOLE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 — L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d’Amis — 40 cours Albert 1* — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de DOLE et la Fondation 30 Millions d’Amis. Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis devra être envoyé à la Fondation à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de DOLE.
3.2 — La municipalité de DOLE s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 — La municipalité de DOLE s'engage à informer la population de l’action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat —
et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Il : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au 1° janvier 2022 et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de DOLE à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 23 novembre 2021
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de DOLE
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire