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Déliberation - Deliberation 43
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 43)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-12-12-43 | Petite Enfance - Renouvellement de convention
- Confédération syndicale des familles
Sur le rapport de Madame Mour Murielle
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 20
Date de convocation : 6 décembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Pascal Le Cousin donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Monsieur Gabriel Moba M'Builu donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Aube Grandfond- Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Alia Cheikh donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Murielle Mour, Monsieur Fabien Leseigneur donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2024-12-12-43 | 1/2 Exposé des motifs :
La Confédération syndicale des familles (CSF) participe au plan petite enfance par les
accueils qu’elle assure dans ses deux structures situées dans les quartiers du Château-
Blanc et du Bic Auber. Elle est, par ailleurs, impliquée dans différentes activités en
direction des parents et des enfants.
Son action en faveur de la petite enfance est intégrée depuis 2021 dans la Convention
territoriale globale liant la Ville à la Caisse d’allocations familiales (Caf).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
La convention liant la Ville à la Confédération syndicale des familles expire en
décembre 2024,
Il convient d’établir une nouvelle convention sur la période 2025-2028, sur les bases
de la Convention territoriale globale passée avec la Caisse d’allocations familiales,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’objectifs liant la Ville à la
Confédération syndicale des familles pour ses activités assurées en faveur de la petite
enfance dans ses deux multi-accueils.
Précise que :
La dépense est inscrite au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Hubert Wulfranc
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241212-lmc137095-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 décembre 2024
Conseil municipal 2024-12-12-43 | 2/2 CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2025-2028
Entre les soussignés
D’une part,
La confédération syndicale des familles, dont le siège social est situé Tour Tourmalet, périphérique Wallon à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Représentée par sa présidente, Madame Claudine Morel.
D’autre part,
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, hôtel de ville, place de la Libération à Saint-Etienne-du- Rouvray.
Représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Considérant que depuis de nombreuses années, la confédération syndicale des familles intervient à Saint-Etienne-du-Rouvray en :
- Mettant à la disposition des familles stéphanaises, deux structures petite enfance multi- accueil destinées aux enfants de 0 à 4 ans qui contribuent à répondre aux besoins de la population.
- Proposant des activités de proximité aux habitants du Château Blanc et Thorez-Grimau.
ARTICLE 1 - ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
1 .1 – L’association
Les objectifs poursuivis par la confédération syndicale des familles sont les suivants : - Gérer et animer des structures « petite enfance » dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Accueillir des familles et des enfants dans le respect des diversités. - Faire de ses structures des lieux d’apprentissage à la citoyenneté. - Favoriser la mise en place de rencontres parentalité.
- Participer aux évènements « petite enfance » mis en place sur le territoire stéphanais et les relayer.
1 .2 - Les équipements d’accueil
La confédération syndicale des familles gère et anime deux structures de petite enfance multi- accueil, les p’tits loups et les bout’chou, situées respectivement au centre commercial du Rouvray et immeuble cave Antonin, avenue du Bic Auber.
Ces équipements fonctionnent dans le cadre de la réglementation (Décret du 30 août 2021) et sont agréés par le département de Seine-Maritime :
- Les p’tits loups, sise centre commercial du Rouvray depuis le 1er novembre 2013, est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et accueille 18 enfants le matin, 20 enfants l’après-midi et 15 enfants en journée continue.
- Les bout’chou sise au Bic Auber fonctionne du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et accueille 12 enfants dont 10 enfants en journée continue.
Les deux structures sont intégrées dans la convention territoriale globale signée entre la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray. Les tarifs de participation des familles sont calculés dans le cadre de la prestation de service unique (PSU) suivant les directives de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La confédération syndicale des familles emploie pour la gestion et l’animation du personnel, selon les normes d’encadrement en vigueur.
1.3 – Financements
Les moyens financiers de ces deux équipements se composent des participations : - Des familles.
- De la caisse d’allocations familiales avec laquelle une convention a été signée pour le versement :
o D’une prestation de service (PSU).
o D’une prestation dans le cadre de la convention territoriale globale. - De la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray définie dans la présente convention.
1.4 – Instance de concertation
Afin de permettre une concertation entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, la confédération syndicale des familles et les usagers, une commission de concertation est mise en place. Elle regroupe 2 Elus municipaux ou 2 suppléants, 2 représentants de la confédération syndicale des familles ou 2 suppléants.
Cette commission se réunira au minimum une fois par an pour la présentation du compte de gestion et à la demande d’au moins la moitié des membres de la CSF ou de la ville. D’un commun accord, il est décidé que cette commission n’aura qu’un rôle consultatif et ne pourra se substituer, ni à la ville, ni à l’association.
ARTICLE 2 – LES ACTIONS DE PROXIMITÉ
Ces actions sont organisées dans les quartiers prioritaires Château-Blanc et Thorez-Grimau autour de différentes actions :
- Accueil de loisirs.
- Ateliers sociolinguistiques.
- Actions parentalité.
- Actions culturelles.
- Accompagnement scolaire.
- Animation du jardin partagé.
Les ateliers contribuent au programme de développement social présenté par la ville de Saint- Etienne-du-Rouvray, qui sera évalué chaque année et fera l’objet d’une demande annuelle de financement auprès de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
ARTICLE 3 – LES MOYENS MIS À DISPOSITION
Ces moyens mis à disposition feront l’objet d’une valorisation des subventions en nature chaque fin d’année civile
3.1 – mise à disposition de salles dans les Centres Socio-Culturels
Centre Social jean Prévost : Le P’tit château
- Pendant les vacances scolaires
o Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- Hors vacances scolaires
o Les lundis et mardis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 o Les mercredis de 13h30 à 17h30
o Les jeudis et vendredis de 14h00 à 18h30
- Type d’activité : accompagnement scolaire, alphabétisation et accueil de loisirs, atelier parentalité
- Jauge de la salle : 19 personnes Centre Social Brassens
- Hors vacances scolaires
o les jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00
- Type d’activité : ateliers socio-linguistiques
- Jauge de la salle : 19 personnes
L’utilisation des locaux ne donne lieu à aucune contrepartie financière et suppose que l’utilisateur accepte le règlement d’utilisation établi par le gestionnaire.
L’association ne pourra en aucune manière utiliser les locaux pour un autre usage que celui prévu par la présente convention. Toute création ou modification d’une activité est subordonnée à l’accord préalable de la commune qui vérifiera sa conformité avec la réglementation et son adaptation aux locaux.
Enfin, la ville se réserve le droit de préempter les locaux alloués dans le cadre du plan de prévention.
3.2 – L’éco-appart
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray met à disposition l’équipement suivant : - L’éco-appartement situé au 2 rue de la Chartreuse à Saint-Etienne-du-Rouvray. - Seuls les vendredis matin devront être libérés pour la permanence du bureau d’étude Cimétrie dans le cadre de l’OPAH du Château Blanc.
- Type d’activité : médiation familiale culturelle et animations autour du jardin partagé. - Jauge : 19 personnes
L’utilisation des locaux ne donne lieu à aucune contrepartie financière et suppose que l’utilisateur accepte le règlement d’utilisation établi par le gestionnaire.
L’association ne pourra en aucune manière utiliser les locaux pour un autre usage que celui prévu par la présente convention. Toute création ou modification d’une activité est subordonnée à l’accord préalable de la commune qui vérifiera sa conformité avec la réglementation et son adaptation aux locaux.
Enfin, la ville se réserve le droit de préempter les locaux alloués dans le cadre du plan de prévention.
3.3 – Le jardin partagé
La ville met également à disposition une partie de la parcelle cadastrée section n° BT212 en vue de l’exploitation de jardins et vergers partagés conformément au plan annexé à la présente convention.
Cette parcelle est consentie pendant la durée de la présente convention et aux conditions suivantes :
- Entretenir les lieux et notamment en assurer l’entretien et la propreté. - Ne recourir à aucun produit phytosanitaire (herbicides, fongicides, insecticides). - Ne réaliser aucune clôture à l’intérieur de la parcelle.
- Toute sous-location ou cession de la présente occupation est expressément interdite. En tout état de cause, elle pourra être opposable à la ville et constituerait un motif de retrait immédiat et de plein droit de l’autorisation d’occupation.
- Ne réaliser aucune construction ou modification de l’affectation de l’espace occupé sans autorisation préalable expresse et écrite de la ville.
- Apposer sur la clôture de l’entrée un panneau indiquant que la confédération syndicale des familles en est le gestionnaire et veiller au respect de la tranquillité publique. Pour ce faire, un règlement sur les modalités d’utilisation de cet espace sera également mis en place et annexé à la présente convention. 3.4 – Local centre commercial du Rouvray
Ce bail est consenti à titre locatif pour l’accueil de la structure les p’tits loups, d’une superficie de 276m², pour un montant de loyer de 535.48 € en 2024. Les services techniques de la ville prennent en charge les travaux de petit entretien pour ce local pour un montant estimé à 3000,00 euros par an, sur facturation à l’association.
3.5 – Le CSC Georges Brassens
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray met à disposition de l’association une salle du centre social Brassens pour la réalisation d’ateliers sociolinguistique, les jeudis et vendredis de 9h- 12h.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour une durée de 4 années du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 – Les conditions de détermination de la contribution financière
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, pour soutenir l’activité de l’association au regard des objectifs conjointement fixés s’accorde :
- Au versement d’une subvention de fonctionnement sur quatre exercices comptables consécutifs, soit à compter de l’exercice budgétaire 2025 et jusqu’à l’exercice budgétaire 2028.
Le montant prévisionnel de la subvention annuelle sur les quatre années s’établit à 55 000 euros (Cinquante-cinq mille euros) pour les exercices 2025, 2026, 2027 et 2028, sous réserve du vote du conseil municipal.
Pour la première année 2025, le montant de la subvention s’élève à 58 000 euros (Cinquante- huit mille euros).
Sous réserve de l’inscription des crédits au budget ville, les montants prévisionnels s’établissent pour les années suivantes à :
- Pour la seconde année 2026 : 55 000 euros (Cinquante-cinq mille euros) - Pour la troisième année 2027 : 55 000 euros (Cinquante-cinq mille euros) - Pour la quatrième année 2028 : 55 000 euros (Cinquante-cinq mille euros)
5.2 – Les modalités de versement de la contribution financière
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray versera à la confédération syndicale des familles : - Pour la première année, 21 600 euros à la notification de la convention. Le solde, soit 36 400 euros sera versé après les vérifications réalisées par la ville, conformément au respect des règles énoncées dans l’article 6 de la présente convention. - Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle sera versée selon les modalités suivantes : o Une avance avant le 31 mars de chaque année, dans la limite des 2/3 du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée pour l’année en cours. o Le solde annuel sera versé après vérification du respect des conditions mentionnées à l’article 6 de la présente convention. 5.3 Domiciliation bancaire
Les versements sous réserve du respect par la confédération syndicale des familles des obligations mentionnées dans l’article 6 de la présente convention, seront effectués au compte :
- Code banque : 10278
- Code guichet : 02163
- Numéro de compte : 00020296701
- Clé RIB : 16
- Domiciliation : CCM Sotteville les Rouen 211 place de l’hôtel de ville – 76300 Sotteville les Rouen
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-dessous :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés dans l’annexe 1 et définis d’un commun accord entre la ville et l’association. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612- 4 du code de commerce.
- Le rapport d’activités.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
7.1 – Inexécution
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu ses représentants.
7.2 – Refus de communication
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La ville informera l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION
L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet. La ville procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9 – CONTROLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut-être réalisé par la ville. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraine la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant sur diverses dispositions d’ordre économique et financier, la ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UNE NOUVELLE CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 8 et aux contrôles de l’article 9.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – ANNEXES
L’annexe I fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen. ARTICLE 15 – CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
L’association déclare souscrire au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le
En 2 exemplaires
Pour la ville de Saint Etienne du Rouvray Pour la Confédération Syndicale des Familles
Le Maire, La présidente Joachim MOYSE Claudine Morel ANNEXE 1 : MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS 2025 – 2028
Conditions d’évaluation :
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif
communiqué par l’association comme prévu à l’article 8 des présentes fait la synthèse des
comptes rendus annuels susmentionnés.
Indicateurs quantitatifs :
Intitulé Action Indicateurs associés à
l’objectif
Petite enfance Les p’tits loups
- Nombre de familles
Stéphanaises et
nombre de familles
hors communes
- Nombre de filles et
de garçons accueillis
par an
- Nombre de familles
avec un tarif inférieur
à 1 euro
- Nombre de familles
monoparentales
-Nombre de demandes
non satisfaites
- Nombre de familles
accueillies à temps
plein
- Nombre de sorties
organisées
- Nombre de sorties
organisées avec le
soutien de la ville
Les bout’chou - Nombre de familles
Stéphanaises et
nombre de familles
hors communes
- Nombre de filles et
de garçons accueillis
par an
- Nombre de familles
avec un tarif inférieur
à 1 euro
- Nombre de familles
monoparentales
-Nombre de demandes
non satisfaites
- Nombre de familles
accueillies à temps
plein - Nombre de sorties
organisées
- Nombre de sorties
organisées avec le
soutien de la ville
Actions de
proximité
Ateliers
linguistiques
Accompagnement
scolaire
Accueil de loisirs
Jardin partagé
Indicateurs qualitatifs :
Eléments que vous souhaitez porter à notre connaissance.