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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 26
Déliberation - Deliberation 2023 07 06 41
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 41)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
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ROUVRAY Cat de Seine-Maritime
CONVENTION « LUTTE CONTRE L'ÉVITEMENT SCOLAIRE »
CAF DE SEINE-MARITIME - VILLE DE SAINT-ÉTIENNE-DU-
ROUVRAY
Entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime
65 Avenue Jean Rondeaux, 76100 Rouen,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier COUTURE, ci-après dénommé la CAF,
Et
La Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray
Avenue de la Libération, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE, ci-après dénommé la Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray
ARTICLE 1 - Obiet de la convention
L'objet de cette convention est de formaliser, dans le cadre de l'article R.131.10.3 du
Code de l'Education, les modalités de transmission à la Mairie de Saint-Étienne-du-
Rouvray à sa demande et par voie sécurisée, les données à caractère personnel issues
de la base nationale de gestion de la Caisse d'Allocations Familiales.
Cette transmission de données a pour finalité de permettre à la Mairie de Saint-
Étienne-du-Rouvray de procéder au contrôle de l'obligation scolaire.
ARTICLE 2 - Nature des données communiquées et origine.
Les données communiquées à la Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray sont issues du fichier national des allocataires des CAF et sont exclusivement celles dont la
transmission est expressément autorisée par l'Article R131-10-3 du code de 3
l'éducation :
« - données relatives à l'identité de l’enfant ouvrant droit au versement des prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
- données relatives à l'identité de l’allocataire : nom, prénom, adresse.»
Seules les données relatives aux enfants dont
- la responsabilité légale est corrélée entre l'allocataire et l'enfant,
-__le lieu de résidence est la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray et qui sont
soumis à l'obligation scolaire, seront transmises.
Page 1 L'identité de l’allocataire et l'adresse qui seront transmises sont celles du responsable du dossier en charge des enfants, telles que connues dans le système d'information de la CAF.
ARTICLE 3 - Descriptif du traitement des données et niveau de sécurité affecté __ au support de communication des données
La CAF procédera à l'extraction des données des allocataires et des enfants visés à l'article 2 et présents dans le fichier de la CAF au 1er octobre de chaque année.
La transmission du fichier se fait de façon sécurisée : soit par fichier protégé transmis par messagerie électronique avec communication du secret par un media distinct, soit par place d'échange sécurisée.
ARTICLE 4 - Confidentialité
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées où communiquées à des personnes non autorisées.
La Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- utiliser les données transmises aux seules fins de contrôle de l'obligation scolaire et ne pas utiliser les informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans la
présente convention ;
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés, à
l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet de la présente convention ;
- ne pas divulguer ces informations à d’autres personnes ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter une utilisation détournée ou
frauduleuse du fichier ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées.
- ne pas sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché.
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de la Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray sont astreints (article 226-13 du code pénal).
Les supports informatiques fournis par la CAF, et tous documents de quelque nature qu'ils soient résultant de leur traitement par la Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray, restent la propriété de la CAF.
La CAF se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour s'assurer du
respect des obligations précitées.
En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité de la Mairie de Saint-Étienne- du-Rouvray peut être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du Code pénal. La CAF pourra de surcroît prononcer la résiliation immédiate de la
convention.
Page 2 ARTICLE 5 - Durée de conservation des données
Les données sont conservées tant que le traitement pour lequel elles ont été
demandées n'est pas terminé.
Les données relatives à l'identification de l'enfant, de ses responsables légaux et de son établissement scolaire, ne seront pas conservées au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de seize ans ou lorsque l'enfant ne réside plus dans la commune.
En fin de convention, la Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray s'engage à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dans un délai maximum de 3 mois.
La Mairie de Saint-Étienne-du-Rouvray s'engage à fournir tout procès-verbal de destruction des données selon les modalités décrites ci-dessus à la simple demande de la CAF.
ARTICLE 6 - L'information des personnes
En sus de la collecte des données à caractère personnel transmises dans un but de
contrôle du respect de l'obligation scolaire, la CAF s'engage à informer les personnes concernées de la finalité du traitement de leurs données, de leur droit d'accès et de
rectification par voie d'affichage dans le point d'accueil le plus proche de la commune
de Saint-Étienne-du-Rouvray.
ARTICLE 7- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, elle prend effet à la date
de sa signature. Elle est reconduite par tacite reconduction.
Elle peut être résiliée à tout moment par la CAF, sans respect d'un préavis, en cas de
non- respect par la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray des dispositions de la
convention.
Fait à ROUEN, le 27 mars, en deux exemplaires originaux.
Le directeur de la CAF de Pour le maire de la ville de
la Seirie-Maritime, Saint-Étienne-du-Rouvray et par délégation,
/ le directeur général des services
VW | /
| e
| olivier COUTURE
LA Jérôm UNG
Page 3 Pour la Mairie
Liste des contacts privilégiés Mairie/CAF
Nom Prénom Fonction Contact
LALUNG- Jérôme Directeur général | jlalung@ser76.com
BONNAIRE des services
LEBAS Olivier Responsable olebas@ser76.com
département
enfance, petite
enfance, scolaires
TRIBET Rose Marie Responsable rmtribet@ser76.com
affaires scolaires
Pour la CAF
Nom Prénom Fonction Courriel
COUTURE Olivier Directeur olivier.couture@cafseine- maritime.cnafmail.fr
AMOURETTE Alice Référente alice.amourette@cafseine-
Prévention de la maritime.cnafmail.fr
radicalisation
RAULIN Thierry Manager des thierry.raulin@cafseine-
sécurités du SI maritime.cnafmail.fr
Page 4