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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 205 Contribution au dispositif OCM du commerce et de l'artisanat porte par le PETR Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 11 14 205 Contribution au dispositif OCM du commerce et de l'artisanat porte par le PETR Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 48
CONVOCATION
Datée Du 08/11/24
Affichée Le 08/11/24
OBJET
Contribution au dispositif
OCM du commerce et de
l'artisanat porté par le PETR
Pays d’'Argentan, d'Auge et
d'Ouche
Délibération n° 2024-11-14-205
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 8 novembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique LORMEAU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie
MOLERO, Dominique NETZER, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe
CROTEAU, Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule
KLYMKO, Pascal SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe
VAN-HOORNE, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-
TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge
DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert
MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé
HAREL, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER,
Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Représenté : Daniel MARIE est représenté par Alain TESSIER
Absents excusés : Didier PITOU, Nadège TROUILLET, François HUREL, Jacky
DE TAEVERNIER
Absentes : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nathalie RIBAULT, Virginie VIOLET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-205-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-11-14-205
Monsieur VAN-HOORKNE, Vice-Président délégué à l'économie,
rappelle aux membres du Conseil que le PETR (Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural) porte et anime une Opération Collective de
Modernisation (OCM) du commerce et de l'artisanat depuis fin
2017. Ce dispositif permet d'aider les investissements des
commerçants ef artisans du territoire avec un taux d'aide de 20
% plafonné à 10 000 €.
Pour les années 2022 et 2023, la collectivité avait octroyée une
contribution au dispositif OCM de 0,50€/habitant au PETR Pays
d'Argentan, d'Auge et d'Ouche.
En 2023, ce dispositif a permis à 6 dossiers de notre collectivité
d'obtenir 22 723 € de subventions.
Afin de faire perdurer le dispositif sur les années 2024 à 2026, le
PETR sollicite les trois CDC une troisième fois, à hauteur de 0,50 €
/ habitant / an, soit pour la CdC des Pays de L'Aigle une
contribution annuelle de 13 051,50 €. Il est précisé que l'OCM est
intégrée au projet de contrat de territoire soumis à l'approbation
du conseil lors de cette séance.
- Vu l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu la délibération n° 2022-10-13-169 du conseil
communautaire en date du 13 octobre 2022 portant
octroie d'une contribution au dispositif Opération
Collective de Modernisation (OCM) du commerce et
de l'artisanat pour les années 2022 et 2023,
- Vu la délibération n° 2023-12-01 du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural Pays d'Argentan, d'Auge et
d'Ouche en daïte du 05 décembre 2023 lançant une
nouvelle Opération Collective de Modernisation du
commerce ef de l'artisanat pour les années 2024 à
2026,
Le Conseil après avoir délibéré :
> SE PRONONCE sur l'octroi d'une contribution au
dispositif OCM de 0,50 €/habitant pour les années
2024-2025-2026,
> DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 65 des
budgets 2024, 2025 et 2026.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241114-2024-11-14-205-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-11-14-205
L'AICLE VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits 2 1 NOV. 2024
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme 2 1 NOV.
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le LT NOV. 2024
Certifié exécutoire
2 1 NOV. 2024 |
Le Président, Z
Jean SELLIER
&
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/11/2024