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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04.09 Proces Verbal cm signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Mairie d'ENTRECASTEAUX L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois d'avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 5 avril 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain DEBRAY, Maire. Il est rappelé que, conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT, le projet de budget primitif a été transmis aux membres du Conseil Municipal 12 jours avant la séance précitée. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain (arrivée à 18h42), WOLF Roselyne, MARY Francis, NGUYEN Ly, GHIO Patrick, TOURNAN Géraldine (arrivée à 18h47), DELCHEVALERIE Bernard, BEUGNOT Florent, NICOT Laetitia, CHATELLIER Jean-Marie, MAUREL Isabelle, BRUNET Florian. Absents excusés : Absents ayant donné procuration : TACHDJIAN Christine donne procuration à MAUREL Isabelle Secrétaire de séance : NICOT Laetitia. Le quorum fixé à 8 présents étant atteint, la séance du conseil municipal débute à 18h38. La feuille d'émargement circule. Mme Laetitia NICOT est désignée Secrétaire de séance à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est lu et n’appelle pas d'observation. Il est approuvé à l'unanimité. Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par lui dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal (Art. L2122-22 du CGCT - Délibération n° 26/2020 du 25 mai 2020), à savoir : N° de décision Date Objet 2024.005 29/02/2024 Acquisition de vêtements RCSC-CCFF et demande de subvention au département 2024.006 04/03/2024 Acceptation d’un don au profit de la Commune d’un montant de 300,00 € Pas d'observation. Ilest ensuite procédé à l'examen des questions portées à l’ordre du jour de la séance : 1 — COMPTE FINANCIER UNIQUE -— EXERCICE 2023 Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement du Compte Administratif et du Compte de Gestion, lesquels sont pour la première fois regroupés en un même document dénommé Compte Financier Unique {CFU). Il précise que, comme à l'accoutumée, il sortira de la salle au moment du vote. Monsieur le Maire commente les principaux chiffres en section de fonctionnement et en section d'investissement. Puis, considérant que les données présentées n’appellent pas de question particulière, annonce qu'il quitte la salle et laisse procéder au vote sous la responsabilité de Mme Evelyne QUILICI, première adjointe. Cette dernière s'assure à nouveau qu'il n’y a pas de remarque ou question de la part des membres de l'assemblée et soumet le CFU 2023 à l'adoption. Vu le CGCT ; Vu le Code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par Particle 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la délibération n° 2023.048 du 19 septembre 2023 portant sur Fexpérimentation du Compte Financier Unique {CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le CFU de la Commune d’Entrecasteaux pour l'exercice 2023 ; Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, et remplit à lui seul les mêmes fonctions de « rendus de comptes » ; Considérant que le CFU résulte d’une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôle automatisé entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité ; Considérant que le CFU 2023 fait ressortir les éléments suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 1 236 004,36 € 1398 347,77 € Résultat de l'exercice 162 343,41 € Résultat reporté N-1 382 903,65 € Résultat cumulé = Résultat de clôture 545 247,06 € SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 4 219 200,19 € 1 020 475,86 € Résultat de l'exercice -198 724,33 € Résultat reporté N-1 96 183,21 € Résultat cumulé = Résultat de clôture -102 541,12 € Reste à réaliser (RAR) 376 605,19 € | 232 480,62 € Solde des RAR -144 124,57 € Besoin de financement {résultat cumulé + solde RAR) 7246 665,69 € Considérant que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L1612.12 du CGCT ; Considérant que, conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le Maire, Romain DEBRAY, quitte la salle ; Considérant que la présidence est, pour cette question, assurée par Mme Evelyne QUILICI, laquelle fait procéder au vote ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ CI-DESSUS, DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ : e D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2023 de la Commune d’Entrecasteaux ; Délibération n° 2024/022 Arrivée de M. Alain GIRAUD à 18h42. 2 — AFFECTATION DU RESULAT 2023 Monsieur le Maire reprend les chiffres présentés un peu plus tôt, et notamment le résultat de fonctionnement et le besoin de financement à couvrir en investissement. Sur cette base, il propose la répartition qui suit. Vu le CGCT, et notamment les articles L2311-5 et R2311-12 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu Particle 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; Vu le Compte Financier Unique de la Commune d’Entrecasteaux pour l'exercice 2023 ; Vu la délibération n°2024.022 du 9 avril 2024 portant approbation du CFU 2023 ; Considérant que le CFU 2023 fait ressortir les éléments suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes 1 236 004,36 € 1398 347,77€ Résultat de l'exercice 162 343,41 € Résultat reporté N-1 382 903,65 € Résultat cumulé = Résultat de clôture 545 247,06 € SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 1 219 200,19 € 1 020 475,86 € Résultat de l'exercice -198 724,33 € Résultat reporté N-1 96 183,21 € Résultat cumulé = Résultat de clôture -102 541,12 € Reste à réaliser (RAR) 376 605,19 € Î 232 480,62 € Solide des RAR -144 124,57 € Besoin de financement (résultat cumulé + solde RAR) 7246 665,69 € Considérant qu'il est possible de reporter le résultat constaté, soit 545 247,06 € pour l'exercice 2023, en section de fonctionnement après avoir prévu, au minimum, la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, lequel s'élève à 246 665,69 € ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : * _ D’APPROUVER l'affectation du résultat de l'exercice 2023 au budget primitif 2024 de la commune, selon la répartition suivante : “ En recettes d'investissement : Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 246 665,69 euros. “En recettes de fonctionnement : Au compte 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 298 581,37 euros. Délibération n° 2024/023 3 — TAXES DIRECTES LOCALES : VOTE DES TAUX 2024 Monsieur le Maire présente l'état n° 1259 COM, tel que notifié à la Commune par les services fiscaux. Cet état présente, entre autres, les bases d’imposition prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, ainsi que les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre issus des différentes réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur 4 délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Monsieur le Maire rappelle, qu’en vue de l'établissement du Budget Primitif de l’année, il convient de voter les taux des taxes directes communales foncier bâti (TFB), foncier non bâti (TFNB), et taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires. Pour cela, il propose de maintenir les taux d'imposition de l’année 2023 tels que présentés ci-dessous : Désienation Taux | Bases d'imposition Taux proposés Produits attendus 9 2023 Prévisionnelles 2024 2024 2024 Taxe Foncière Bâtie (TFB) 29.49 % 2 409 000 29.49% 710 414 € Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB)| 44.00 % 92 500 44.00 % 40 700 € Taxe d’Habitation (TH) 9.50% 1 706 000 9.50% 162 070 € TOTAL 913 184 € Et de la même manière en ce qui concerne la Majoration de la Taxe d’'Habitation sur les résidences Secondaires (MTHS) : Taux 2023 Produit de référence Taux proposé 2024 Produit attendu 6,00 % 162 070 6,00 % 9724€ Mme NICOT interroge sur la MTHS et demande s’il ne serait pas souhaitable d'augmenter ce taux pour réduire le nombre de résidences secondaires très important sur la Commune, comme cela a été évoqué à l’occasion de la réunion de présentation du bilan du PLU. Monsieur le Maire pense qu’un effort a déjà été demandé aux propriétaires de résidences secondaires avec l'introduction de cette majoration votée l’année dernière. Pour l’heure, le budget de la Commune est équilibré sans avoir à mobiliser davantage de recettes fiscales. Mme MAUREL et M. GHIO soulignent quant à eux que les taux des taxes locales sur la Commune restent très bas. Monsieur le Maire confirme cette volonté de ne pas faire peser davantage de contrainte financière sur les administrés dans un contexte déjà fortement inflationniste. M. GHIO ajoute que la Commune est classée au 16" rang des taux les plus bas au niveau départemental. Monsieur le Maire ajoute qu’au-delà du classement, il faut tenir compte du fait que les autres communes qui présentent des taux bas en matière de taxes locales sont souvent de très petites communes, qui ont de fait moins d’établissements publics (école, etc.) et moins de voirie à gérer, donc moins de charges. Arrivée de Géraldine TOURNAN à 18h47. M. GHIO souligne par ailleurs que les bases ont quant à elles été réactualisées, ce qui est une bonne chose. Monsieur le Maire confirme et abonde en ce sens qu'il considère qu’une actualisation des bases conduit à une situation plus juste qu’une augmentation des taux. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Vu l'état n° 1259 COM notifié par les services fiscaux le 15 mars 2024, Vu la délibération n° 2023.055 du 19/09/2023 portant majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : e DE VOTER le maintien des taux des taxes directes locales comme suit : "Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 29,49 % "Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 44,00 % "Taxe d’Habitation (TH) : 9,50 % "__ Majoration de Taxe d’'Habitation sur les résidences Secondaires (MTHS) : 6,00% Délibération n° 2024/024 4 — ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PERSONNES PRIVÉES - EXERCICE 2024 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie et des propositions de subventions retenues par la Commission Finances réunie le 26 mars 2024. H fait l'inventaire des propositions de subventions association par association et présente les actions de certaines d’entre elles. Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le CGCT, et notamment les articles L1611-4, 2121-29 et 2311-7, Vu les demandes de subventions déposées par les associations auprès de la Commune, Vu Favis de la Commission Finances en date du 26 mars 2024, Considérant que les subventions ne peuvent être accordées par les collectivités territoriales que pour soutenir des actions, projets et/ou manifestations qui présentent un intérêt général pour la collectivité concernée ou participer au financement global de l’activité de l'association à la condition que celle-ci présente un intérêt général, Considérant les activités et projets proposés par les différentes associations, Considérant que les subventions proposées sont présentées une par une, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : e DE SUIVRE les propositions de la Commission Finances et d’attribuer les subventions suivantes : EXERCICE 2024 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PERSONNES PRIVÉES Nom de l'Association Montant Observations Amicale des donneurs de sang bénévoles 400.00 € Francis MARY, Patrick GHIO et Laetitia NICOT ne ADSB f prennent pas part au vote Lei Petelin 500,00 € B.A. Country 500,00 € Arts Musique Entrecasteaux 5 500,00 € Sté de pêche La Truite de la Bresque 800,00 € Club des Boulistes d'Entrecasteaux 1 500,00 € Festi-Casteaux 10 000,00 € Francis MARY ne prend pas part au vote Solidarité Paysans Provence 250,00 € Trial Club d'Entrecasteaux 600,00 € Bernard DELCHEVALERIE ne prend pas part au vote Association des Anciens Maires du Var (ADAMAVAR) 150,00 € ASA Canal de Pardigon 1 800,00 € Jean-Marie CHATELLIER ne prend pas part au vote Soc. Protectrice des Animaux (campagne Selon convention de stérilisation avec la SPA pour stérilisation chats) 10,00€ l'année 2024 — délibération n° 2024.006 Association Entraide 600,00 € LEI PITCHOUN 700,00 € ACASED 83 500,00 € Verdon Argens Randonnée 100,00 € Les copains d'Antonin 350,00 € Les jeunes agriculteurs 250,00 € Chats-Dogs 100,00 € TOTAL - Article 65748 25 350,00 € e DE PRECISER que ces sommes figurent au BP 2024 de la Commune à l’article 65748. Délibération n° 2024/025 5 — BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2024 Le Maire donne lecture du projet de Budget Primitif 2024 de la Commune. Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 609 548,37 € pour la section de fonctionnement et à 1 313 754,89 € pour la section d'investissement. Monsieur le Maire commence par détaller les dépenses de fonctionnement. Il présente les différents chapitres en indiquant les montants prévisionnels et le contenu. Puis, il procède de la même manière pour les recettes 7 de fonctionnement, en attirant particulièrement l'attention des conseillers sur la baisse annoncée des droits de mutation reversés par le Département, conséquence directe de la baïsse des transactions immobilières l'année dernière. I! précise avoir privilégié la prudence en l'absence de notification du montant. La recette prévisionnelle est ainsi de 130 000,00 € pour 2024 contre 217 000,00 € en 2023. Monsieur le Maire présente ensuite la section d'investissement. Il précise que le chapitre 204 correspond notamment aux subventions du plan façades. Il précise qu'il en est prévu 4 pour l'année. Mme QUILICI constate que ce dispositif reste peu utilisé. Monsieur le Maire précise ensuite que le montant présent au chapitre 041 « opérations patrimoniales » correspond en fait pour une grande partie, à savoir pour 232 000,00 €, à la part revenant à la charge de la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV) dans le cadre de la convention de mandat relative à la réhabilitation de la Rue Emile MIRAMONT, laquelle a déjà fait l’objet d’une délibération antérieure. Ce qui se traduit comptablement par une opération pour le compte de tiers, comme pour les travaux de la Montée Villeneuve en 2022 et 2023. Après ces explications et en l’absence de question, le Maire soumet au vote chaque chapitre des dépenses et recettes de la section de fonctionnement, puis procède de même pour la section d'investissement. Vu le CGCT, et notamment les articles L1611-1 à L1621-5, Vu la nomenclature comptable M57 abrégée, Vu la délibération n° 2022.061 du 13 décembre 2022 portant application de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2023, Vu l'avis de la Commission Finances en date du 26 mars 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : °__ D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la Commune dans son ensemble. Délibération n° 2024/026 6 — CONSEIL DEPARTEMENTAL 83 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2024 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2024.014 Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération a été prise à l’occasion du dernier conseil municipal pour définir les projets pour lesquels une demande de subvention serait adressée au Conseil Départemental. Toutefois, à la suite de la rencontre avec les conseillers départementaux intervenue courant mars pour évoquer les projets de la Commune et les aides proposées par le Département, il convient de reconsidérer le plan de financement de certains projets et donc de modifier la délibération n° 2024.014 en conséquence. Ainsi : AUTITRE DE LA PROGRAMMATION 2024 1/ Travaux de réhabilitation de la voirie de la Rue Emile MIRAMONT Les travaux de réhabilitation de la voirie de la Rue Emile Miramont, hors réseaux humides, consistent en un décaissement de la chaussée, la réalisation d’une couche de forme, d’un caniveau central en pierre naturelle, puis d'un pavage en pierre. Le montant estimatif des travaux de voirie, honoraires de maitrise d'œuvre compris, s'élève à 227 000,00€ HT 1 272 400,00 € TTC. I serait donc souhaitable de solliciter une subvention auprès du CD83. Le plan de financement pourrait s'établir comme suit : FINANCEUR MONTANT HT Commune (20%) 45 400,00€ CD 83 (80 %) 181 600,00€ TOTAL] 227 000,00€ Monsieur le Maire suggère donc de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de la programmation 2024, pour la réalisation des travaux relatifs à la réhabilitation de la voirie de la Rue Emile Miramont pour un montant de 181 600,00 €. 2/ Remplacement des menuiseries de « l'Auberge du Château » Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de remplacer une partie des menuiseries du bâtiment de l'Auberge pour permettre la mise à disposition des premiers locaux à destination d'associations. Les menuiseries actuelles sont anciennes et vétustes et constituent, de fait, une source importante de déperdition énergétique. Considérant que Auberge s'inscrit dans le périmètre soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, les menuiseries installées devront être conformes aux prescriptions reçues. Un premier devis permet d'estimer la dépense à 10 977,31 € HT / 13 172,77 € TTC. Ï serait donc souhaitable de solliciter une subvention auprès du CD83. Le plan de financement pourrait s'établir comme suit : FINANCEUR MONTANT HT Commune (20 %) 2195,46 € CD 83 (80 %) 8 781,85€ TOTAL) 10977,31€ Monsieur le Maire suggère donc de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de la programmation 2024, pour le remplacement des menuiseries de « l'Auberge du Château », pour un montant de 8 781,85 €. 3/ Construction d'un muret de soutènement sous l’école Monsieur le Maire indique qu'i est nécessaire de construire un muret pour retenir les terres et améliorer la jonction entre l'Ecole et la montée desservant la résidence située au-dessus. Pour s'intégrer dans son environnement, en continuité des aménagements existants, ce muret d’une longueur d'environ 60 mètres, sera construit en pierre. Ün premier devis permet d'estimer la dépense à 14 295,00 € HT/ 17 154,00 € TTC. 9 1 serait donc souhaitable de solliciter une subvention auprès du CD83. Le plan de financement pourrait s'établir comme suit : FINANCEUR MONTANT HT Commune (20 %) 2 859,00 € CD 83 (80 %) 11 436,00€ TOTAL 14 295,00€ Monsieur le Maire suggère donc de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de la programmation 2024, pour la construction d’un muret de soutènement sous l’école, pour un montant de 11 436,00 €. 4] Acquisition d’un appareil de nettoyage de voirie Il est également projeté, dans une démarche de maintien de l’hygiène et de la salubrité urbaine, l'acquisition d’un aspirateur de voirie permettant d'assurer l'aspiration, le nettoyage mais également la désinfection des espaces publics. Ce dispositif s'inscrit également dans une volonté de rationalisation de la consommation d’eau et des produits d'entretien, ainsi que dans une démarche de prévention des risques de troubles musculo squelettiques (TMS) chez les personnels mobilisés pour l’entretien de la voirie. Un premier devis permet d'évaluer le coût de cette acquisition à 21 727,10 € HT / 26 289,79 € TTC. 1! serait donc souhaitable de solliciter une subvention auprès du CD83. Le plan de financement pourrait s'établir comme suit : FINANCEUR MONTANT HT Commune (20%) 4 347,10 € CD 83 (80 %) 17 380,00 € TOTAL 21727,10 € Monsieur le Maire suggère donc de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, au titre de la programmation 2024, pour l'acquisition d’un appareil de nettoyage de voirie pour un montant de 17 380,00 €. AU TITRE DU FONDS D'INITIATIVE CANTONALE (FIC) 5/ Réfection des chemins communaux Plusieurs chemins communaux sont dégradés par endroit et certaines portions sont à reprendre en tout ou partie. Dans le cadre de la campagne 2024, il est prévu la réfection des chemins suivants : = Chemin de la bastide pour une portion d’environ 60 mètres linéaires Un premier devis permet d'estimer la dépense à 9 432,00 € HT / 11 318,40 € TTC. Il serait donc souhaitable de solliciter une subvention auprès du CD83. Le plan de financement pourrait s'établir comme suit : 10 FINANCEUR MONTANT HT Commune (49 %) 4 632,00 € CD 83 (51 %) 4 800,00 € TOTAL] 9432,00€ Monsieur le Maire suggère donc de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, au titre du Fonds d'initiative Cantonale (FIC), pour la réfection du chemin de La Bastide, pour un montant de 4800,00 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° A18 du Conseil Départemental du Var en date du 3 avril 2023 portant approbation du nouveau dispositif d'accompagnement des projets d'investissement conduits par les communes : Considérant les éléments précisés ci-dessus ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE À L'UNANIMITE : e D'APPROUVER les plans de financement prévisionnels présentés ci-dessus : e DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, à hauteur de 181 600,00€, pour le financement des travaux de réhabilitation de la voirie de la Rue Emile Miramont, au titre de la programmation 2024 ; + DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, à hauteur de 8 781,85 €, pour le remplacement des menuiseries de « l'Auberge du Château », au titre de la programmation 2024 ; ° DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, à hauteur de 11 436,00 €, pour la construction d’un muret de soutènement sous l’école, au titre de la programmation 2024 ; + DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, à hauteur de 17 380,00€, pour l'acquisition d’un appareil de nettoyage de voirie, au titre de la programmation 2024 ; e DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, au titre du Fonds d’Initiative Cantonale {FIC), à hauteur de 4 800,00 €, pour la réfection des chemins communaux, e DE S'ENGAGER à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée et le taux réellement attribué, + D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir s’y rapportant : e DE PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024, Délibération n° 2024/027 7 — CONVENTION DE SERVITUDE ACCORDÉE A ENEDIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU AÉRIEN HTA — LE COLLET — AB N° 650 ET AB N° 496 Monsieur le Maire rappelle le projet d'enfouissement du réseau aérien HTA sur la Commune. Pour cela une visite sur site à été réalisée le 15 janvier dernier avec les équipes d'ENEDIS. Il'en est ressorti la nécessité de conventionner pour permettre : - D'une part, l'implantation d’une armoire électrique sur le parking, au niveau des conteneurs de tri, sur la parcelle AB n° 650, -_ D'autre part, le passage des câbles souterrains au niveau des parcelles AB n° 650 et AB n° 496. 11 Vu le CGCT, Vu la demande formulée par le géomètre mandaté par la société ENEDIS, Vu le projet de convention de servitude reçu le 14 mars 2024, Considérant l'intérêt pour la Commune de voir ce projet d'enfouissement du réseau se réaliser, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : °__ D'APPROUVER les termes de la convention de servitude pour l’enfouissement du réseau aérien HTA, sis Le Collet, parcelles AB n° 650 et AB n° 496, jointe à la présente ; e D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ; Délibération n° 2024/028 8 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ACCORDÉE A ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION — LE COLLET — AB N° 650 Monsieur le Maire rappelle le projet d'enfouissement du réseau aérien HTA sur la Commune. Pour cela une visite sur site à été réalisée le 15 janvier dernier avec les équipes d'ENEDIS. Îlen est ressorti la nécessité de conventionner pour permettre : - D'une part, l'implantation d’une armoire électrique sur le parking, au niveau des conteneurs de tri, sur la parcelle AB n° 650, - D'autre part, le passage des câbles souterrains au niveau des parcelles AB n° 650 et AB n° 496. Vu le CGCT, Vu la demande formulée par le géomètre mandaté par la société ENEDIS, Vu le projet de convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique reçu le 14 mars 2024, Considérant l'intérêt pour la Commune de voir ce projet d'enfouissement du réseau se réaliser, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DÉCIDE, A L'UNANIMITE : ° _ D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique sur la parcelle AB n° 650, jointe à la présente ; e __D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ; Délibération n° 2024/029 9 - TE83 — SYMIELEC : ADHESION DE COMPETENCE - MODIFICATION DES STATUTS Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le CGCT, et notamment l'art. L5211-18 ; Vu la délibération du conseil municipal des Arcs sur Argens en date du 13 novembre 2023 portant adhésion à la compétence n°8 "Maintenance des réseaux d'éclairage public" au profit de TE83-SYMIELEC ; Vu la délibération du conseil municipal de Plan d’Aups en date du 13 décembre 2023 portant adhésion à la compétence n°7 IRVE “Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC ; Vu la délibération du comité syndical de TE83 — SYMIELEC en date du 20 février 2024 validant les adhésions 12 de ces deux communes et modifiant les statuts du syndicat ; Considérant que conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITE : e D’APPROUVER le transfert de la compétence n°8 de la commune des ARCS SUR ARGENS et de la compétence n°7 de la commune de PLAN D’AUPS au profit de TE83-SYMIELEC ; e D’APPROUVER les nouveaux statuts de TE83 — SYMIELEC résultant de la délibération du 20 février 2024; Délibération n° 2024/030 10 — CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE BRIGNOLES Monsieur le Maire rappelle que la Commune participe aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire de Brignoles. Cette participation suppose la signature d'une convention qui en fixe les modalités. Les dépenses sont réparties au prorata du nombre d'élèves par commune et sont estimées à 1.50 € par élève pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024. L'effectif pour Entrecasteaux est de : - 43 élèves en 2022/2023, soit une participation de 64,50 €, - 44 élèves en 2023/2024, soit une participation de 66,00 € Vu le CGCT, Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L541-3 et D541-4, Vu les projets de conventions de participation transmis par la commune de Brignoles pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : e _ D’APPROUVER ia participation de la Commune aux frais de gestion administrative du Centre Médico- Scolaire de Brignoles ; e D’'AUTORISER le Maire à signer les conventions afférentes pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024; e DE PECISER que les crédits correspondants sont prévus au Budget de la Commune. Délibération n° 2024/031 11 — FOURRIERE AUTOMOBILE : CONVENTION AVEC LA S.A.S DEJEAN DEPANNAGE AUTO Vu le CGCT, Considérant que la Commune est régulièrement confrontée à des difficultés relevant : -__ Du stationnement abusif, 13 -__ Du stationnement de véhicules épaves ou en voie « d'épavisation », -__ De véhicules constituant une entrave à la circulation, ou gênant le déroulement de manifestations, - Etc Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour faire cesser ce type d’infractions ou de troubles, telles que la mise en fourrière des véhicules concernés, Considérant qu’en l'absence de service propre à la collectivité, il convient de déléguer cette mission à un prestataire dûment agréé, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE, A L'UNANIMITE : ° _ D’APPROUVER les termes de la convention de mise en fourrière automobile, jointe à la présente; °__ D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention avec la SAS DEJEAN DÉPANNAGE AUTO, titulaire de l'agrément préfectoral n°91 du 10/05/2019; + DE PECISER que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Délibération n° 2024/032 UESTIONS DIVERSES : Monsieur le Maire interroge l'assemblée pour savoir s'il y a d’autres points à aborder. Mme WOLF évoque la proposition adressée par Châteauvallon de réserver 50 places pour les habitants d’Entrecasteaux pour une représentation d'un ballet de BEJART qui aura lieu le 19 ou le 20 juillet. Cette offre porte sur un tarif préférentiel, les places étant proposées à 35 € au lieu de 48 € et sur l’organisation du transport, avec un départ prévu à 19h00 et un retour vers 2h00 du matin. Mme MAUREL interpelle Monsieur le Maire concernant une fissure observée dans la chapelle Notre-Dame de l'aube. Monsieur le Maire confirme que cette fissure est présente depuis longtemps déjà et que des témoins ont été installés pour en surveiller l'évolution. Pas d'autre question. La séance est levée à 19h38. Le Président de séance, La secrétaire de séance, Romain DEBRAY Laetitia NICOT 14