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Arrêté - ANNEXE 9 FOURRIERE AUTOMOBILE
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 9 FOURRIERE AUTOMOBILE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE
NOTE DE SYNTHESE
La Communauté de Communes du Val de Morteau, autorité publique de fourrière automobile sur son territoire depuis le transfert de cette compétence supplémentaire par arrêté préfectoral n° 25-2023-07- 06 en date du 6 juillet 2023, a également reçu un agrément en tant que « gardien de fourrière pour automobiles » par arrêté préfectoral n° 25-2025-10-10-00001 en date du 10 octobre 2025. Le service correspondant de fourrière automobile devrait être effectif d’ici fin 2025.
Dans ce cadre, la CCVM ne peut prescrire les opérations d’enlèvement de véhicules, qui relèvent, en application des dispositions des articles L 325-1 et suivants et R.325-9 et suivants du Code de la route, des seuls officiers de police judiciaire territorialement compétents (Maires et leurs adjoints ; officiers et gradés de la gendarmerie nationale, commissaires et officiers de la police nationale), ou des agents de police judiciaire adjoints territorialement compétents (chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ou agent de police municipale sur prescription d’un de ces officiers ou officiers adjoints de police judiciaire). Ces autorités sont également chargées de la vérification préalable du statut de véhicule (déclaré comme volé ou non), de l’établissement du procès-verbal de l’enlèvement, de la recherche des propriétaires des véhicules, de la notification à ces propriétaires de l’enlèvement des véhicules, de la mainlevée au vu des documents règlementaires.
Mais la CCVM peut permettre l’exécution de ces décisions, au travers des opérations suivantes : - Enlèvement (en régie ou par le biais d’un marché avec un garage agréé), gardiennage sous sa responsabilité, et restitution du véhicule, après établissement des documents de mainlevée par les officiers et officiers adjoints de police judiciaire qui ont prescrit l’enlèvement. - Enregistrement, dans le système d’information national SI Fourrières, au fur et à mesure de leurs arrivées, des entrées des véhicules mis en fourrière, de leurs sorties, des décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, des décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.
- Classement, dans les délais réglementaires pour chacune de ces situations, des véhicules à remettre au service chargé des domaines pour aliénation ou des véhicules à livrer à la destruction.
- Encaissement auprès des propriétaires des véhicules enlevés des frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule. Ces tarifs sont fixés par la CCVM, dans le respect des tarifs maximaux régulièrement actualisés par décret.
- Rémunération du prestataire de l’enlèvement des véhicules.
- De façon complémentaire, l’aide à la notification des prescriptions de fourrière aux propriétaires, en régie ou par le biais d’une convention avec l’Agence Nationale de Traitement Informatisé des Infractions (ANTAI).
La Commune restant libre de choisir l’autorité de fourrière et le gardien de fourrière de son choix, il est proposé au Conseil de valider le recours à la fourrière automobile intercommunale du Val de Morteau à compter de sa mise en service, par le biais de la signature avec la CCVM d’une convention de fonctionnement reprenant les principaux éléments présentés ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de fonctionnement.
Il lui revient d’en délibérer.