Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete municipal 179P 2023 Depose poteaux Route de
Arrêté - Arrete Municipal 188P 2023 Stationnement pour un d
Arrêté - Arrete municipal 132 2023 Travaux sur reseau GAZ 4
Arrêté - Arrete municipal 180P 2023 Travaux sur le reseau g
Arrêté - Arrete municipal 137P 2023 40 route de Paris rue d
Arrêté - Arrete Municipal 5 juin 5 juillet 077P 2023 fouill
Arrêté - Arrete Municipal 038P 2024 Mesures geophysiques Ro
Arrêté - Arrete Municipal 070 2024 Demontage grue 40 route
Arrêté - Arrete Municipal 021P 2024 Stationnement demenagem
Arrêté - Arrete Municipal 171P 2023 Reprise de branchement
Arrêté - Arrete municipal 148P 2023 22 Route de Paris 21092023145103
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 148P 2023 22 Route de Paris 21092023145103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
s.
ARRETE MUNICIPAL
ESS Jouars : RÉGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
ECHAFAUDAGE
22 ROUTE DE PARIS
DU 16 OCTOBRE AU O5 NOVEMBRE 2023
N° 148P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-6,
Vu le Code Général de là Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L'2125-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment l'article L 411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 19 septembre 2023, la société CIE BAT sise 7 impasse Maurice Barres 78370 Plaisir,
pour l'installation d'un échafaudage au 22 Route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article: Autorisation
Le bénéficiaire la société CIE BAT sise 7 impasse Maurice Barres 78370 Plaisir est autorisé à
occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d'un échafaudage au 22 Route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain
Du 16 octobre au O5 novembre 2023.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
L'arrêt et le stationnement sont interdits, et seront réputés gênant au titre de l'article R417-
10 du Code de la route. La fourrière pourra, s'il y a une période de réservation, intervenir sur
réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie nationale.
Le stationnement autorisé pour le bénéficiaire ne devra pas constituer de danger pour les
usagers de la route, ni interdire la circulation sur la chaussée.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le bénéficiaire devra laisser libre le passage pour les piétons ou matérialiser une déviation
pour sécuriser.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain Arrêté municipal N°148P/2023- Feuillet 2/2
Article 4: Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 06 juin 2019.
La redevance sera perçue, auprès du demandeur la société CIE BAT sise 7 impasse Maurice Barres 78370 Plaisir (SIRET 821 988 086 00012), par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet selon le titre de recette établi par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Montant de 780 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus
désignée:
- Occupation du domaine public.
- Echafaudage
- 20,00€ pour la semaine par mètre
- 13 mètres de long
- 3 semaine
-20x13x3-780 €
Article 5: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 semaïnes à partir du 16 octobre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 8: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
LES / Fr Joue rs-Pantchaggäin4e1% septembre 2023
/ 4 Fa : NT 1 AP 4
vo 45 LE-TOUYA, mn
\ Tue
À « w * Se e / À
Le destinataire d'une décision qui désire la contester pedr-SBR Mbunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! petit égalefent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain