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Arrêté - Arrete municipal 179P 2023 Depose poteaux Route de Paris 24 novembre 2023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 179P 2023 Depose poteaux Route de Paris 24 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
= +
Jouars h ARRETE MUNICIPAL
‘ REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain OR
DEPOSE POTEAUX POUR LIGNE ELECTRIQUE
PROVISOIRE
LE 24 NOVEMBRE 2023
N° 179P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-4 et L 2213-6,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1337-6 et suivants,
Vu la demande en date du 22 novembre 2023, formulée par la société COBAT CONSTRUCTIONS, sise 5 Allée
Louis Lumière 60110 MERU, d'autorisation d'occuper le domaine public, pour la dépose de poteaux
électriques Route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Le bénéficiaire, la société COBAT CONSTRUCTIONS, sise 5 Allée Louis Lumière 60110 MERU, est
autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Occupation du domaine public pour la dépose de poteaux pour ligne électrique provisoire Route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain.
Le 24 novembre 2023.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit, ainsi qu'en vis-à-vis, du chantier pendant la durée des travaux.
Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article
R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police
municipale où de la gendarmerie.
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra sécuriser le stationnement conformément à la règlementation en vigueur et devra laisser la libre circulation des piétons où prévoir une déviation.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Arrêté municipal n°179P/2023 - Feuillet 2/2
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de là collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée D’1 journée le 24 novembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 22 novembre 2023
(@\ f4"homas MENGELLE-TOUYA,
-PONTCHARTRAIN
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne e Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr