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Arrêté - Arrete municipal 132 2023 Travaux sur reseau GAZ 40 route de Paris 29082023094225
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 132 2023 Travaux sur reseau GAZ 40 route de Paris 29082023094225)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
CEE, Jouars E REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
TRAVAUX SUR RESEAU GAZ (3 BRANCHEMENTS)
40 ROUTE DE PARIS
DU 14 SEPTEMBRE AU O4 OCTOBRE 2023
N° 132P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L'2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Notamment L2125-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 417-10,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 09 août 2023, formulée là société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE sise 9 rue
Antoine Balard 95310 Saint Ouen l'Aumôêne, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer
des travaux sur le réseau de gaz (3 branchements) au 40 route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain. Considérant qu'il s'agit d'un trottoir et piste cyclable, la société devra sécuriser le chantier et mettre en place une déviation pour le cheminement des piétons et vélos. Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire, la société AAXEBTP SOCIETE NOUVELLE sise 9 rue Antoine Balard 95310 Saint
Ouen l'Aumêne, est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans la demande
Occupation du domaine public pour effectuer des travaux sur le réseau de gaz au 40 route
de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain, travaux sur le trottoir et la piste cyclable la circulation sera alternée sur la piste cyclable
Du 14 septembre au 04 octobre 2023 inclus,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article
R.A417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la
police municipale ou de la gendarmerie.
Le bénéficiaire devra informer les riverains lors de l'intervention, laisser libre au moins le
passage des véhicules des riverains le matin et le soir pendant la durée des travaux et devra
informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures
ménagères, des emballages et des déchets verts.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. !! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°132P/2023 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 21 jours à compter du 14 septembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 28 août 2023
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr