Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 6 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 6 juillet 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 6 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service application du droit des sols circulation et risques

Arrêté n° 2360-2023-0141 Portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Orne (CDPENAF)

PRÉFECTURE DE LA MAYENNE

Direction de la citoyenneté

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° BPEF – 2023 – 0023 du 21 juin 2023 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne

Spécial n° 4 de juillet 2023

n° 2023 07 04

Jeudi 6 juillet 2023CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON-MAMERS

Direction des Affaires générales, Stratégie, Opérations

Décision portant délégation de signature pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniquesPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service application du droit des sols Liberté circulation et risques Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2360-2023-0141

Portant modification de la composition

de la commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Orne (CDPENAF)

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11, D112-1-24

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R133-13 et R*133-15,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-4, L.111-5, L.111-14, L.121-10, L.132-13, L.142-5, L.143-20, L.151- 11 à L.151-13, L.153-16 et L.153-17, L.161-4, L.163-4, L.163-8,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 modifié relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,

Vu le décret du 31 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2360-20-123 du 23/10/2020 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Orne (CDPENAF),

Vu le courrier du président de l’Association des Maires de l’Orne (AMO) du 15 juin 2023 désignant des représentants,

Considérant que l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le président de l’association départementale ou interdépartementale des communes forestières, si celle-ci existe, occupe un siège en CDPENAF,

Considérant l’existence d’une association interdépartementale des communes forestières,

Considérant l’ absence de métropole dans le département de l’Orne,

Considérant qu’en l’absence de métropole, ce siège est attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article L112-1 du Code rural et de la pêche maritime crée dans chaque département une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation desdits espaces.

Elle émet, dans les conditions définies par les articles sus-visés du code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles et forestières, de certaines procédures ou autorisation d’urbanisme.

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Elle émet un avis sur la protection des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de l’origine de la qualité.

Elle émet un avis sur l’étude préalable dans le cadre du dispositif de compensation collective agricole.

ARTICLE 2 - La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Orne est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et est constituée des membres suivants :

Membres avec voix délibérative :

1 - Le président du conseil départemental ou son représentant ;2 - Au titre des maires désignés par l’Association des Maires de l’Orne :

Titulaires :

- M. Philippe TOUSSAINT, maire de Gouffern en Auge ;

- M. Gérard LURÇON, maire de Saint-Germain-du-Corbéis ;

Suppléants :

- M. François RAVASSE, maire de Ticheville ;

- M. Michel LERAT, maire de Boischampré ;

3 - Au titre des établissements publics ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l’Association des Maires de l’Orne :

Titulaires :

- M. Joachim PUEYO, président de la Communauté urbaine d’Alençon ;

- M. Jean-Claude LENOIR, président de la communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche ;

Suppléants :

- M. Sébastien LEROUX, président de la communauté de communes du Val d’Orne ;

- M. Philippe VAN-HOORNE, vice-président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle ;

4 - Le président de l’union régionale des collectivités forestières de Normandie ou son représentant ;

5 - Le directeur de la direction départementale des territoires de l’Orne ou son représentant ;

6 - Le président de la chambre d’agriculture de l’Orne ou son représentant ;

7 - Au titre des Organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

- Le président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne ou son représentant ;

- Le président des Jeunes Agriculteurs de l’Orne ou son représentant ;

- Le président de la Coordination rurale de l’Orne ou son représentant ;

- Le secrétaire général de la Confédération Paysanne de l’Orne ou son représentant ;

8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministère chargé de l’agriculture :

- Le président de l’association « Terres de liens » ou son représentant.

9 - Au titre des propriétaires agricoles :

- le président du Syndicat des Propriétaires fonciers agricoles de l’Orne ou son représentant.

10 - Le président du Syndicat des forestiers privés de l’Orne ou son représentant ;

11 - Le président de la fédération des chasseurs de l’Orne ou son représentant ;

12 - Le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son représentant ;

13 - Au titre des associations agréés de protection de l’environnement :

- la présidente du Comité Régional d’Étude, de Protection et d’Aménagement de la Nature de Basse-Normandie (CREPAN) ou son représentant ;

- le président de l’Association Faune et Flore de l’Orne ou son représentant.

14 - Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant ;

Membres associés avec voix consultative :

15 - Un représentant de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural de l’Orne (SAFER) ;

16 - Le directeur de l’Agence Régionale de l’Office National des Forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

ARTICLE 3 - Les membres de la commission mentionnés aux 2 - 3 - 8 - 9 et 13 de l’article 2 sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.

ARTICLE 4 - Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires de l’Orne – ddt- cdpenaf@orne.gouv.fr.

ARTICLE 5 - Le fonctionnement de la CDPENAF est régi par les articles R*133-1 à R133-12 du code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral NOR : 2360-20-0123 du 22 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Orne (CDPENAF) est abrogé.ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 4 juillet 2023

Le préfet

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA MAYENNE Bureau des procédures Liberté environnementales et foncières Égalité

Fraternité

Arrêté n° BPEF – 2023 – 0023 du 21 juin 2023

portant renouvellement

de la commission locale de l’eau (CLE)

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, Livre II, Titre Ier, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 est suivants ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne , modifié par les arrêtés préfectoraux, en date des 21 avril 2017, 20 octobre 2017, 22 juin 2018, 10 juillet 2019, 21 décembre 2020, 2 décembre 2021, et 25 mai 2022 ;

VU les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;

VU les propositions de nouveaux représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef- lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la CLE du SAGE Mayenne ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne :

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Composition de la commission locale de l’eau

La composition de la commission locale de l’eau pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est établie comme suit :

1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (35 représentants) :

o Au titre de chaque région concernée

- Stéphane PERRIN Conseil régional de Bretagne

- Pierre VOGT Conseil régional de Normandie

- Daniel GENDRY Conseil régional des Pays-de-la-Loire

o Au titre de chaque département concerné

- Sylvie SERAIS Conseil départemental de l’Orne

- Louis MICHEL Conseil départemental de la Mayenne

- Gérard DUJARRIER Conseil départemental de la Mayenne

- Nooruddine MUHAMMAD Conseil départemental du Maine-et-Loire

- Bernard DELAUNAY Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine

- Jacky BOUVET Conseil départemental de la Manche

o Au titre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés

- Marc-Antoine DRIANCOURT Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou, Maine et Loire

- Arnaud HIÉ Maire de Briollay, Maine-et-Loire

- Stéphane LELIEVRE Maire de Barenton, Manche

- Alain DILIS Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Mayenne

- Jean-Paul GAHERY Communauté de communes du Bocage Mayennais, Mayenne

- Didier BOITTIN Communauté de communes de Mayenne Communauté, Mayenne

- Aude ROBY Communauté de communes de l’Ernée, Mayenne- Nadège DAVOUST Communauté de communes de Laval-Agglomération, Mayenne

- Christophe LEMARIE Communauté de communes du Pays de Château-Gontier, Mayenne

- Régis LEFEUVRE Communauté de communes des Coëvrons, Mayenne

- Henri GUILMEAU Maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne

- Guillaume AMIARD Maire délégué Deux-Évailles, Mayenne

- Michel PAILLARD Maire de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne

- Bernard SOUL Président de Domfront Tinchebray Interco, Orne

- Bernard MOREAU Communauté de communes d’Andaine-Passais, Orne

- Gilles RABACHE Communauté de communes de Flers Agglomération, Orne

- Michel LEROYER Maire de La Ferté-Macé, Orne

o Au titre du parc régional naturel

- Christelle AUREGAN

Vice-présidente du parc naturel régional Normandie-Maine (Manche – Mayenne – Orne – Sarthe)

o Au titre des syndicats intercommunaux

- Claude ANNONIER Syndicat d’eau de l’Anjou

- Christian RAIMBAULT Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval – Vicoin – Ouette, JAVO

- Rémy LENORMAND Syndicat de bassin de la Jouanne - Agglomération de Laval – Vicoin – Ouette, JAVO

- Alain BELLAY Syndicat de bassin de l’Ernée

- Jean-Marc ALLAIN Syndicat d’eau Nord-Ouest Mayenne

- Antoine VALPREMIT SIAEP de l’Anxure et de la Perche

- Pierre FÉRARD Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Domfront, Orne

- Alain HEURTEBIZE SyBAMA - Syndicat du bassin de l’Aron Mayenne et Affluents

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers,

des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :

o Au titre des chambres d’agriculture

- Nicole de BERSACQUES Maine-et-Loire

- Bruno ROULAND Mayenne

- Michel SALLES Orne

o Au titre des chambres de commerce et d’industrie

- Vincent SEYEUX Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne

o Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière

- Antoine QUERUAU LAMERIE Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne

o Au titre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- André MARCHAND Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Alain CHAMBRELAN Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Jean-Paul DORON Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

o Au titre des associations de protection de l’environnement

- Régine BRUNY Association La Sauvegarde de l’Anjou

- Alice BURBAN Mayenne Nature Environnement

- Jean THOUROUDE Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement – Mayenne

o Au titre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne

- Christian LAIGLE Vice-président du comité départemental canoë-kayak de la Mayenne.

o Au titre du syndicat des exploitants de plans d’eau, de cours d’eau de la Mayenne et de la Sarthe

- Michel du FOU de KERDANIELo Au titre des associations oeuvrant pour valoriser l’agriculture et le milieu rural

- Nicolas BIGOT CIVAM Agriculture Durable 53, administrateur

- Clément LE GARFF CIVAM Bio 53 – maraîcher bio

o Au titre des associations de consommateurs

- Jean LOISEL UFC-Que choisir de la Mayenne

o Au titre des producteurs d’hydroélectricité

- Fabrice CHARPENTIER SHEMA - société hydraulique d’études et de missions d’assistance,

o Au titre des organismes uniques bénéficiant d’autorisations de prélèvement de l’eau pour l’irrigation

- Jean-René PELLUAU Président du Syndicat des irrigants de la Mayenne

3) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (12 représentants)

- la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, ou son représentant,

- le préfet du Maine-et-Loire, ou son représentant,

- la préfète de la Mayenne, ou son représentant,

- le préfet de l’Orne, ou son représentant,

- la directrice régionale Pays-de-la-Loire de l’Office Français de la biodiversité, ou son représentant,

- le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant,

- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,

- le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, ou son représentant,

- un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature du Maine-et-Loire,

- deux représentants de la mission inter-services de l’eau et de la nature de la Mayenne,

- un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature de l’Orne.

ARTICLE 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

En application de l’article R. 212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six années.

Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.

ARTICLE 3 - Élection du président de la commission locale de l’eau

En application de l’article L. 212-4 du code de l’environnement, le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux.

ARTICLE 4 - Règles de fonctionnement

En application de l’article R. 212-32 du code de l’environnement, la commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission.En application de l’article R. 212-33 du code de l’environnement, la commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

ARTICLE 5 - Rapport annuel

En application de l’article R. 212-34 du code de l’environnement, la commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en applicati on de l’article R.212-26 ou de l’article R. 212-27. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

ARTICLE 6 - Exécution

- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

- Le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

- Le préfet du Maine-et-Loire,

- Le préfet de la Manche,

- Le préfet de l’Orne,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de la Mayenne,

Signé

Samuel GESRETCHIC

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Décision n° 2023-05

Objet : décision portant délégation de signature pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) à compter du 5 Septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

VU l’affectation de Monsieur Nicolas DUCLOS au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) en qualité de Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, en date du 21 juin 2023,

VU l’organigramme de direction du CHICAM au 21 juin 2023,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente pour la DSSI et Relations avec les Usagers

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon- Mamers, et du coordonnateur général des soins du GHT, Monsieur Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, à savoir :

 Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement des services (notamment les contrats de stagiaires), visas de plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour les personnels rattachés placés sous son autorité ;

 Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) du CHICAM ;

ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

Dans le cadre des astreintes administratives, M. Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins, reçoit délégation permanente de signature de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.ARTICLE 3 - Communication

La présente délégation de signature abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 30 Juin 2023.

Signé Signé

M. Nicolas DUCLOSM. Christophe MAZIN

Faisant Fonction Directeur des Soins Directeur du CHICAM en charge de la coordination opérationnelle,

adjoint au coordonnateur général

des soins au CHICAM