Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 27 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 27 juillet 2023 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 27 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953140985

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-23-02887 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1er au 31 août 2023

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n° NOR 2390-2023-0010 portant sur la dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Sources de l’Orne

Spécial n° 18 de juillet 2023

n° 2023 07 18

Jeudi 27 juillet 2023PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953140985

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de Madame BALLU Sandrine - « LA FÉE DU MÉNAGE », 7 Rue Du stade - 61100 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS, le 12/07/2023 ;

Le préfet de l’ Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Orne , le 12/07/2023 par Mme. BALLU Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme « LA FÉE DU MÉNAGE » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 7 Rue Du stade - 61100 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS et enregistré sous le N° SAP953140985 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention prestataire)

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)

• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)

• Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention prestataire)

• Livraison de course à domicile (mode d’intervention prestataire)

• Assistance administrative (mode d’intervention prestataire)

• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire) • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 26/07/2023

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERONPRÉFET Direction départementale des territoires

DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-02887

relatif à l’organisation de battues administratives conduites par

les lieutenants de louveterie du 1er au 31 août 2023

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée

en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de

destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non

indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les

modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire

métropolitain (Groupe 1) ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du Préfet (Groupe 3) ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-23-10-017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des

animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le

département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités

agricoles ;

Considérant l’urgence à agir pour réduire ou prévenir les dégâts provoqués aux activités agricoles par le sanglier ;

Considérant que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste

porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues

administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application

de l’article R. 427-6, du 1er au 31 août 2023 inclus, dans les conditions visées ci-après.

ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 31 août 2023 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à

organiser, sur leur circonscription, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir

les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.

Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte-

rendu de mission.

ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de

plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.

ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis

de chasser valable pour la saison en cours, et de leurs chiens.

Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs

représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental

des territoires de l’Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de

gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne,

sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).

Le directeur de l’agence d’Alençon de l’office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions

en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.

ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur

départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été

conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.

À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.

ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le

lendemain de cette publication.

ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-

Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’office français de la

biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité

publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 27/07/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale des territoires

DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° NOR 2390-2023-0010

portant sur la dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Sources de l’Orne

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et L.142-5 respectivement relatifs au principe d’urbanisation

limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable et aux conditions de dérogation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) des Sources de l’Orne en date du

9 mars 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu la demande de la CDC des Sources de l’Orne du 30 mars 2023 sollicitant une dérogation au principe d’urbanisation

limitée ;

Vu l’avis rendu en date du 11 mai 2023 de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée ;

Considérant l’absence de SCoT applicable sur la CDC des Sources de l’Orne,

Considérant que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, les zones à urbaniser délimitées

après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un PLU ou d’un document en tenant lieu

ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document

d’urbanisme,

Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition en application de l'article L.142-5 du code de l’urbanisme avec

l'accord du préfet donné après avis de la CDPENAF,

Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne

conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacement et

ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

Considérant que le PLUi prévoit d’ouvrir à l’urbanisation 78 secteurs dont 52 STECAL (Ah, Ae, Nl, Nl1, Nc)

représentant une surface de 299,34 hectares, 23 secteurs de projet d’extension en 1AU représentant une surface de 21,50

hectares et 3 secteurs en zone urbaine représentant 0,84 hectares,

Considérant que la CDPENAF émet un avis favorable sur 65 secteurs, favorable sous réserves pour 3 secteurs et

défavorable pour 10 secteurs,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,A R R Ê T E

ARTICLE 1er - La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la CDC des Sources de l’Orne au titre de l’article L.142-

5 du code de l’urbanisme pour permettre l’ouverture à l’urbanisation des STECAL (Ah, Ae, Nl, Nl1, NC), des zones 1AU et

des zones U présentées dans le projet de PLUi, fait l’objet des décisions présentées en annexe du présent arrêté (tableau).

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera :

- affiché pendant un mois au siège de la CDC des Sources de l’Orne et en mairie des communes membres de la CDC,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le

Duc -BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées

dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes

des Sources de l’Orne ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 26 juillet 2023

Pour le Préfet,

la sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETANNEXE DE L’ARRÊTE n°

NOR 2390-2023-0010

PLUi de la CDC des Sources de l’Orne – tableau des zones soumises à dérogation à l’urbanisation limitée

Zones 1AU et U :

Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation

Sées La Mare aux Chiens 1AUb 2,51 Accordée

Sées Rue de la Sente aux Boeufs 1AUb 2,79 Accordée

Chailloué sud bourg 1AU 0,25 Accordée

Chailloué La Bénardière 1AU 1,16 Accordée

Chailloué - commune déléguée de

Neuville-prés-Sées Le bourg 1AU 0,45

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace ne constitue pas

une zone urbanisée.

Maintenir en zone agricole

Mortrée Rue de la Radiguerie 1AUb 0,72 Accordée

Mortrée Route d’Argentan 1AUb 0,85 Accordée

Alménèches Le Bourg 1AU 1,25 Accordée

St Gervais du Perron Le Bourg Ub 0,15 Accordée

St Gervais du Perron Les Chapelles 2, secteur A 1AU 1,28

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace. Prioriser le

comblement des dents

creuses. Classement possible

en réserve foncière 2AU.

St Gervais du Perron Les Chapelles 2, secteur B 1AU 0,43

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace agricole (parcelle

de labour) et génère un

impact paysager. Prioriser

le comblement des dents

creuses

Aunou sur Orne Entrée du Bourg 1AU 0,47 Accordée

Boitron Le Sainfoin 1AU 0,53 Accordée

Boitron ZA sud du Bourg 1AUe 0,45 Accordée

Boitron ZA sud du Bourg Uea 0,36 AccordéeEssay Sud bourg 1AU 1,17 Accordée

Essay Ruelle des Grouas 1AU 0,65 Accordée

Essay ZA les Vaux Uea 0,33 Accordée

La Chapelle prés Sées Rue du Champ Chopin 1AU 0,46 Accordée

La Chapelle prés Sées Rue du Champ Pierre 1AU 0,38 Accordée

Montmerrei Le bourg 1AU 1,66 Accordée

Montmerrei La Mulotière 1AU 1,03 Accordée

Macé Route d’Alménèches 1AU 1,3 Accordée

Le Chateau d’Alménèches Chemin Neuf 1AU 0,45 Accordée

Tanville Le bourg 1AU 0,75 Accordée

Francheville Le bourg 1AU 0,51 Accordée

surface totale : 22,34

STECAL à vocation habitat :

Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation

ALMENECHES Le Mesnil Ah 3,8 Accordée

ESSAY Montperroux Ah 3,61 Accordée

AUNOU SUR ORNE Monthoux Ah 3,92 Accordée

BELFONDS Saint-Clair Ah 3,69 Accordée

LA BELLIERE L’être Boulay Ah 1,42

Refusée

Motif : nuit à la protection

des espaces naturels. Secteur

situé en site Natura 2000.

Maintenir en zone naturelle

BOISSEI-LA-LANDE Champ du Puy Ah 2,95

Accordée sous réserve de

retirer la parcelle située au

sud de l’autre côté de la route

ainsi que la parcelle en

extension située à l’ouest à

l’entrée du hameau

BOITRON La Goupillère Ah 5,14 Accordée

BOITRON Les Loges Ah 2,14 Accordée

BOITRON Sur le Bois Ah 3,94 Accordée

LA FERRIERE BECHET Verdray Ah 7,46 Accordée

MONTMERREI L’Être Gondouin Ah 3,24 Accordée

MONTMERREI La Grande Maison Ah 2,03 Refusée Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace. Maintenir en zoneagricole

BURSARD La Goderie Ah 3,09 Accordée

BURSARD Les Rues Ah 1,83 Accordée

LE CERCUEIL La Monnerie Ah 2,35 Accordée

Surface totale : 50,61

STECAL à vocation économique :

Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation

SEES Route d’Argentan Ae 2,22 Accordée

SEES Le Haut Sévilly Ae 0,61 Accordée

AUNOU SUR ORNE Le Bourg Ae 0,27 Accordée

AUNOU SUR ORNE Fresnaux Ae 0,99 Accordée

AUNOU SUR ORNE Fresnaux Ae 0,61 Accordée

BOISSEI-LA-LANDE La Rivière Ae 0,21 Accordée

BOISSEI-LA-LANDE La Rivière Ae 0,37 Accordée

LA FERRIERE BECHET Le Bourg Ae 0,87 Accordée

MACE La Bretonnière Ae 0,25 Accordée

MACE La Bretonnière Ae 0,17 Accordée

MACE Loraille Ae 0,57 Accordée

MACE La Fontaine Pissot Ae 1,01 Accordée

MACE La Fontaine Pissot Ae 0,3 Accordée

LE CERCUEIL La Sevesterie Ae 0,13 Accordée

LE CHATEAU D’ALMENECHES Eurée du Bois Ae 0,32 Accordée

LE CHATEAU D’ALMENECHES Le Bourg Ae 0,26 Accordée

TANVILLE Le Douar Ae 0,15 Accordée

TANVILLE Le Rocher Ae 0,39 Accordée

Surface totale : 9,7

STECAL à vocation touristique et

de loisirs :

Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation

ESSAY La Barre Nl 11,67 Accordée

ESSAY Route de Neuilly Nl 0,45 Accordée

AUNOU SUR ORNE La Cour d’Aunou Nl 1,6 Accordée

LE BOUILLON La Houssaye Nl 11,69 Accordée

MACE Vandel Nl 0,73 Accordée

LE CERCUEIL Le Logis Nl 0,62 Accordée

LE CERCUEIL Le Logis Nl1 5,01 Refusée Motif : conduit à une

consommation excessive del’espace et nuit à la

protection des espaces

naturels. Secteur situé en

zone humide. Maintenir en

zone naturelle

MORTREE L’Aunai Géru Nl1 1,29

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace. Maintenir en zone

agricole

NEAUPHE-SOUS-ESSAI La Moisière sud Nl1 0,61

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace. Maintenir en zone

agricole

TANVILLE Route de l’être Normand Nl1 1,5

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace. Maintenir en zone

agricole ou naturelle

TANVILLE Le Bas Montier Nl1 0,47

Refusée

Motif : conduit à une

consommation excessive de

l’espace. Maintenir en zone

agricole ou naturelle

Surface totale : 35,64

STECAL à vocation d’équipement

public de loisirs

Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation

SAINT GERVAIS DU PERRON Le Bourg Nl 0,39 Accordée sous réserve de

préserver les zones humides

présentent sur le secteur

MORTREE Le Bourg Nl 7,88 Accordée

SEES La Mare aux Chiens Nl 0,96 Accordée

LA FERRIERE BECHET Le Bourg Nl 1,02 Accordée sous réserve de

préserver les zones humides

présentent sur le secteur

ESSAY Le Bourg Nl 1,41 Accordée

LA CHAPELLE PRES SEES Le Bourg Nl 2,8 Accordée

Surface totale : 14,46

STECAL à vocation de carrière :

Commune Nom du secteur Zonage surface en Dérogationha

CHAILLOUE Les Bruyères Nc 158,78 Accordée

BOITRON et ESSAY La carrière Nc 30,15 Accordée

Surface totale : 188,93