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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953140985
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-23-02887 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1er au 31 août 2023
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° NOR 2390-2023-0010 portant sur la dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Sources de l’Orne
Spécial n° 18 de juillet 2023
n° 2023 07 18
Jeudi 27 juillet 2023PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953140985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme de Madame BALLU Sandrine - « LA FÉE DU MÉNAGE », 7 Rue Du stade - 61100 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS, le 12/07/2023 ;
Le préfet de l’ Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Orne , le 12/07/2023 par Mme. BALLU Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme « LA FÉE DU MÉNAGE » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 7 Rue Du stade - 61100 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS et enregistré sous le N° SAP953140985 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention prestataire)
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention prestataire) • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 26/07/2023
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERONPRÉFET Direction départementale des territoires
DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-23-02887
relatif à l’organisation de battues administratives conduites par
les lieutenants de louveterie du 1er au 31 août 2023
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée
en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2005 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire
métropolitain (Groupe 1) ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du Préfet (Groupe 3) ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-23-10-017 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;
Considérant les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités
agricoles ;
Considérant l’urgence à agir pour réduire ou prévenir les dégâts provoqués aux activités agricoles par le sanglier ;
Considérant que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste
porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues
administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application
de l’article R. 427-6, du 1er au 31 août 2023 inclus, dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 31 août 2023 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à
organiser, sur leur circonscription, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir
les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte-
rendu de mission.
ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de
plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis
de chasser valable pour la saison en cours, et de leurs chiens.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l’Orne, le service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne,
sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).
Le directeur de l’agence d’Alençon de l’office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions
en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été
conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-
Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité
publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 27/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° NOR 2390-2023-0010
portant sur la dérogation à l’urbanisation limitée dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Sources de l’Orne
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4 et L.142-5 respectivement relatifs au principe d’urbanisation
limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable et aux conditions de dérogation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) des Sources de l’Orne en date du
9 mars 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
Vu la demande de la CDC des Sources de l’Orne du 30 mars 2023 sollicitant une dérogation au principe d’urbanisation
limitée ;
Vu l’avis rendu en date du 11 mai 2023 de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée ;
Considérant l’absence de SCoT applicable sur la CDC des Sources de l’Orne,
Considérant que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, les zones à urbaniser délimitées
après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un PLU ou d’un document en tenant lieu
ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document
d’urbanisme,
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition en application de l'article L.142-5 du code de l’urbanisme avec
l'accord du préfet donné après avis de la CDPENAF,
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacement et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
Considérant que le PLUi prévoit d’ouvrir à l’urbanisation 78 secteurs dont 52 STECAL (Ah, Ae, Nl, Nl1, Nc)
représentant une surface de 299,34 hectares, 23 secteurs de projet d’extension en 1AU représentant une surface de 21,50
hectares et 3 secteurs en zone urbaine représentant 0,84 hectares,
Considérant que la CDPENAF émet un avis favorable sur 65 secteurs, favorable sous réserves pour 3 secteurs et
défavorable pour 10 secteurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La dérogation à l’urbanisation limitée sollicitée par la CDC des Sources de l’Orne au titre de l’article L.142-
5 du code de l’urbanisme pour permettre l’ouverture à l’urbanisation des STECAL (Ah, Ae, Nl, Nl1, NC), des zones 1AU et
des zones U présentées dans le projet de PLUi, fait l’objet des décisions présentées en annexe du présent arrêté (tableau).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera :
- affiché pendant un mois au siège de la CDC des Sources de l’Orne et en mairie des communes membres de la CDC,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le
Duc -BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées
dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes
des Sources de l’Orne ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet,
la sous-Préfète,
Secrétaire Générale
Signé
Marie CORNETANNEXE DE L’ARRÊTE n°
NOR 2390-2023-0010
PLUi de la CDC des Sources de l’Orne – tableau des zones soumises à dérogation à l’urbanisation limitée
Zones 1AU et U :
Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation
Sées La Mare aux Chiens 1AUb 2,51 Accordée
Sées Rue de la Sente aux Boeufs 1AUb 2,79 Accordée
Chailloué sud bourg 1AU 0,25 Accordée
Chailloué La Bénardière 1AU 1,16 Accordée
Chailloué - commune déléguée de
Neuville-prés-Sées Le bourg 1AU 0,45
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace ne constitue pas
une zone urbanisée.
Maintenir en zone agricole
Mortrée Rue de la Radiguerie 1AUb 0,72 Accordée
Mortrée Route d’Argentan 1AUb 0,85 Accordée
Alménèches Le Bourg 1AU 1,25 Accordée
St Gervais du Perron Le Bourg Ub 0,15 Accordée
St Gervais du Perron Les Chapelles 2, secteur A 1AU 1,28
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace. Prioriser le
comblement des dents
creuses. Classement possible
en réserve foncière 2AU.
St Gervais du Perron Les Chapelles 2, secteur B 1AU 0,43
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace agricole (parcelle
de labour) et génère un
impact paysager. Prioriser
le comblement des dents
creuses
Aunou sur Orne Entrée du Bourg 1AU 0,47 Accordée
Boitron Le Sainfoin 1AU 0,53 Accordée
Boitron ZA sud du Bourg 1AUe 0,45 Accordée
Boitron ZA sud du Bourg Uea 0,36 AccordéeEssay Sud bourg 1AU 1,17 Accordée
Essay Ruelle des Grouas 1AU 0,65 Accordée
Essay ZA les Vaux Uea 0,33 Accordée
La Chapelle prés Sées Rue du Champ Chopin 1AU 0,46 Accordée
La Chapelle prés Sées Rue du Champ Pierre 1AU 0,38 Accordée
Montmerrei Le bourg 1AU 1,66 Accordée
Montmerrei La Mulotière 1AU 1,03 Accordée
Macé Route d’Alménèches 1AU 1,3 Accordée
Le Chateau d’Alménèches Chemin Neuf 1AU 0,45 Accordée
Tanville Le bourg 1AU 0,75 Accordée
Francheville Le bourg 1AU 0,51 Accordée
surface totale : 22,34
STECAL à vocation habitat :
Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation
ALMENECHES Le Mesnil Ah 3,8 Accordée
ESSAY Montperroux Ah 3,61 Accordée
AUNOU SUR ORNE Monthoux Ah 3,92 Accordée
BELFONDS Saint-Clair Ah 3,69 Accordée
LA BELLIERE L’être Boulay Ah 1,42
Refusée
Motif : nuit à la protection
des espaces naturels. Secteur
situé en site Natura 2000.
Maintenir en zone naturelle
BOISSEI-LA-LANDE Champ du Puy Ah 2,95
Accordée sous réserve de
retirer la parcelle située au
sud de l’autre côté de la route
ainsi que la parcelle en
extension située à l’ouest à
l’entrée du hameau
BOITRON La Goupillère Ah 5,14 Accordée
BOITRON Les Loges Ah 2,14 Accordée
BOITRON Sur le Bois Ah 3,94 Accordée
LA FERRIERE BECHET Verdray Ah 7,46 Accordée
MONTMERREI L’Être Gondouin Ah 3,24 Accordée
MONTMERREI La Grande Maison Ah 2,03 Refusée Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace. Maintenir en zoneagricole
BURSARD La Goderie Ah 3,09 Accordée
BURSARD Les Rues Ah 1,83 Accordée
LE CERCUEIL La Monnerie Ah 2,35 Accordée
Surface totale : 50,61
STECAL à vocation économique :
Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation
SEES Route d’Argentan Ae 2,22 Accordée
SEES Le Haut Sévilly Ae 0,61 Accordée
AUNOU SUR ORNE Le Bourg Ae 0,27 Accordée
AUNOU SUR ORNE Fresnaux Ae 0,99 Accordée
AUNOU SUR ORNE Fresnaux Ae 0,61 Accordée
BOISSEI-LA-LANDE La Rivière Ae 0,21 Accordée
BOISSEI-LA-LANDE La Rivière Ae 0,37 Accordée
LA FERRIERE BECHET Le Bourg Ae 0,87 Accordée
MACE La Bretonnière Ae 0,25 Accordée
MACE La Bretonnière Ae 0,17 Accordée
MACE Loraille Ae 0,57 Accordée
MACE La Fontaine Pissot Ae 1,01 Accordée
MACE La Fontaine Pissot Ae 0,3 Accordée
LE CERCUEIL La Sevesterie Ae 0,13 Accordée
LE CHATEAU D’ALMENECHES Eurée du Bois Ae 0,32 Accordée
LE CHATEAU D’ALMENECHES Le Bourg Ae 0,26 Accordée
TANVILLE Le Douar Ae 0,15 Accordée
TANVILLE Le Rocher Ae 0,39 Accordée
Surface totale : 9,7
STECAL à vocation touristique et
de loisirs :
Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation
ESSAY La Barre Nl 11,67 Accordée
ESSAY Route de Neuilly Nl 0,45 Accordée
AUNOU SUR ORNE La Cour d’Aunou Nl 1,6 Accordée
LE BOUILLON La Houssaye Nl 11,69 Accordée
MACE Vandel Nl 0,73 Accordée
LE CERCUEIL Le Logis Nl 0,62 Accordée
LE CERCUEIL Le Logis Nl1 5,01 Refusée Motif : conduit à une
consommation excessive del’espace et nuit à la
protection des espaces
naturels. Secteur situé en
zone humide. Maintenir en
zone naturelle
MORTREE L’Aunai Géru Nl1 1,29
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace. Maintenir en zone
agricole
NEAUPHE-SOUS-ESSAI La Moisière sud Nl1 0,61
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace. Maintenir en zone
agricole
TANVILLE Route de l’être Normand Nl1 1,5
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace. Maintenir en zone
agricole ou naturelle
TANVILLE Le Bas Montier Nl1 0,47
Refusée
Motif : conduit à une
consommation excessive de
l’espace. Maintenir en zone
agricole ou naturelle
Surface totale : 35,64
STECAL à vocation d’équipement
public de loisirs
Commune Nom du secteur Zonage surface en ha Dérogation
SAINT GERVAIS DU PERRON Le Bourg Nl 0,39 Accordée sous réserve de
préserver les zones humides
présentent sur le secteur
MORTREE Le Bourg Nl 7,88 Accordée
SEES La Mare aux Chiens Nl 0,96 Accordée
LA FERRIERE BECHET Le Bourg Nl 1,02 Accordée sous réserve de
préserver les zones humides
présentent sur le secteur
ESSAY Le Bourg Nl 1,41 Accordée
LA CHAPELLE PRES SEES Le Bourg Nl 2,8 Accordée
Surface totale : 14,46
STECAL à vocation de carrière :
Commune Nom du secteur Zonage surface en Dérogationha
CHAILLOUE Les Bruyères Nc 158,78 Accordée
BOITRON et ESSAY La carrière Nc 30,15 Accordée
Surface totale : 188,93