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Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 24042024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
RE DECISION S'OPPOSANT A
7 DÉCLARATION PRÉALABLE Commune CORBELIN
ARRETE N°2024-098-UR
Le Maire,
VU la déclaration préalable déposée le 12/04/2024,
- par Monsieur MAZOYER Jean,
- Demeurant 440 route du Bigot, 38630 CORBELIN,
- enregistrée sous le numéro DP 038 124 24 1 0020,
- pour Clôture : création d'un seuil de portail et de deux piliers en béton, - sur un terrain cadastré AB-254,
- sis 440 route du Bigot, 38630 CORBELIN.
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 12/04/2024
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019,
CONSIDERANT que le projet est implanté sur une servitude de passage, et que la demande n’est pas assortie d’une autorisation écrite et non équivoque du propriétaire du fond dominant.
ARRETE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable
Fait à CORBELIN
Le 24 avril 2024
Le Maire,
Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Voies et délais de recours : Toute personne souhaitant contester le présent arrêté : Voies et délais de recours : Toute personne souhaitant contester le présent arrêté :
- Peut saisir le maire d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Ce recours gracieux a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse défavorable de
l’administration. Il convient de préciser que le silence gardé durant deux mois suivant la
réception d’un recours gracieux fait naître une décision implicite de rejet qui fait courir le délai de recours contentieux précité.
- Peut saisir le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble
d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. En cas de rejet d’un éventuel recours gracieux, dans les deux mois suivant la
naissance d’une décision implicite de rejet ou de la notification d’une décision expresse de
rejet. Ce recours peut être formé par un dépôt direct au greffe du Tribunal, par voie postale ou sur le site www.telerecours.fr