Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 JUIN 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 JUIN 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lavit. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 JUIN 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 10

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

26 Juin 2023

Présents : Mesdames BALARD Maguy, COLMAGRO Patricia, GINESTE Colette, HYGONENQ Brigitte, LABAT Sylvie, METEAU Sylvie, RIEGES Karine, SANCHEZ Elodie

Messieurs CASSOU Jean-Marc, COLMAGRO Christian, DAUREJAT Francis, GRESSE Grégory, LABAT Fréderic, SAZY Lucas, VALLEZ Cédric.

Madame HYGONENQ Brigitte a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- ApprobaƟon du Compte rendu de la dernière séance,

- DélibéraƟon pour NominaƟon des agents recenseurs et du coordonnateur communal 2024, - DélibéraƟon pour le passage en nomenclature M57 au 1er Janvier 2024, - DélibéraƟon pour l’acquisiƟon d’ordinateurs pour la bibliothèque et l’école maternelle, - DélibéraƟon concernant la convenƟon avec la SAUR pour l’entreƟen des appareils de luƩe contre l’incendie,

- DélibéraƟon sur le Devis pour l’amélioraƟon de l’éclairage public,

- DélibéraƟon relaƟve au devis pour l’épandage des boues de la staƟon d’épuraƟon, - DélibéraƟon pour les tarifs de la restauraƟon scolaire,

- DélibéraƟon pour la créaƟon d’un Conseil Municipal des jeunes,

- DélibéraƟon pour la créaƟon d’un numéro au 68 Rue des Fleurs,

- DélibéraƟon pour nommer un référent Canicule

- QuesƟons diverses

Le compte-rendu de la séance du 02 Mai 2023 est approuvé.

Recensement 2024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 18 Janvier 2024 au 17 Février 2024.

Le coordinateur communal qui sera en charge de la mise en œuvre de l’enquête et de sa préparation est M. COLMAGRO Christian.

Les 3 Agents recrutés afin d’effectuer le recensement sur les foyers de la commune sont : - Madame COUDERC Cassie

- Madame DABASSE Marlène

- Madame GARCIA Laury

Une dotation sera versée à la commune, son montant sera connu en fin d’année 2023.

Nomenclature Comptable M-57 au 01/01/2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.P a g e 2 | 10

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Lavit son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de Lavit à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et appliquera le référentiel M 57 Abrégée MOD 82

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il

peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.P a g e 3 | 10

Acquisition d’ordinateurs pour la Bibliothèque et l’école Maternelle

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que les deux ordinateurs de la bibliothèque et un ordinateur de l’école Maternelle sont obsolètes.

Compte tenu de leur vétusté, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire établir des devis par différentes entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le changement des ordinateurs et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le devis correspondant.

Convention SAUR – Entretien des appareils de défense contre l’incendie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention présenté aux membres du conseil municipal

Considérant que la commune de Lavit est responsable en matière de protection contre l'incendie,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de conventionner avec la SAUR, sur l'entretien des appareils de lutte contre l'incendie situés sur son réseau de distribution d'eau potable.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à la Majorité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAUR, relative à l'entretien des appareils de lutte contre l'incendie situés sur le réseau de distribution d'eau potable de la commune de Lavit - DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu’à la direction Générale de la SAUR.

Amélioration de l’Éclairage Public

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de remplacer les luminaires de l’éclairage public équipés de sources de type ballon par des ensembles équipés de modules LED. Pour ce faire, il présente plusieurs devis au Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité :

- Choisissent le devis de la SAS LANIES pour un montant de 45 257.00€ HT qui comprend l’amélioraƟon du réseau d’éclairage public sur :

 Maison de Retraite et route de Montgaillard pour 9 foyers lumineux

 Route de Guilhemouton pour 12 foyers lumineux

 Rue de la GraveƩe pour 1 foyer lumineux

 Rue des BourdeƩes pour 5 foyers lumineux

 Chemin de Rapin pour 2 foyers lumineux

- Autorisent monsieur le Maire à signer toutes pièces relaƟves à ces travaux.P a g e 4 | 10

Épandage des boues de la Station d’épuration

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à l’étude réalisée en Mars 2023, il est nécessaire de procéder au curage des lagunes et ensuite réaliser l’épandage des boues des lagunes provenant de la station d’épuration.

Il propose au Conseil, le devis de la société TERRÉO :

- Transport, Matériel, InstallaƟon et NeƩoyage : 4 889.00€ HT

- Curage des deux bassins de la commune pour un montant de : 6 912.00€ HT - Transport des boues, Épandage des boues des lagunes de la staƟon d’épuraƟon et enfouissement sur parcelles pour un montant de : 17 567.70€ HT

Soit un devis total de  29 368.70€ HT

Le conseil, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer le devis et toute pièce relative à ce dossier.

Tarif Restauration Scolaire

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :

Nature des tarifs Tarifs actuels Tarifs au 1er Septembre 2023 Elèves 2.85€ 2.95€ Enseignants 6.00€ 6.50€

Ainsi, Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve les nouveaux tarifs des repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites plus haut.

Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie et dans tous les lieux de restauration.

Conseil Municipal des Jeunes - CMJ

Monsieur le Maire propose la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) à compter de l’année scolaire 2023-2024.

Monsieur Christian COLMAGRO, 2ème Adjoint au maire en charge du projet, fait une présentation complète sur le but et le déroulement de la création d’un conseil municipal des jeunes pour la commune. Ce projet est en partenariat, avec l’école du village

Le CMJ est une instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne et l’apprentissage de la démocratie. Il a pour mission de collecter les idées et initiatives émanant deP a g e 5 | 10

l’ensemble des enfants de la commune pour améliorer le cadre de vie, et les traduire en projets au bénéfice de tous.

Sa création relève de plein droit de l’autorité municipale. Chaque collectivité détermine son fonctionnement à l’aide d’un règlement en respectant les valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité - Valide la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.

Création d’une adresse pour la parcelle C-0786

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il conviendrait de déterminer un numéro postal pour la parcelle C-0786.

Afin de le faire répertorier au service du cadastre, monsieur le Maire propose le numéro : 68 rue des Fleurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette dénomination et charge Monsieur le Maire d’en informer les Services concernés.

Désignation du Référent Canicule

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le courrier reçu en date du 19 Juin 2023, de la Préfecture du Tarn et Garonne, relatif au dispositif « Vagues de Chaleur – été 2023 ».

Comme les années précédentes, le Préfet de Tarn et Garonne recommande la désignation d’un référent canicule qui sera chargé de réaliser au besoin l’interface avec les services interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture.

Madame HYGONENQ Brigitte est désignée référente pour la commune de Lavit.

Le conseil Municipal valide la nomination de Mme HYGONENQ.

CCLTG : Modification Statutaire de la Communauté des Communes de la

Lomagne Tarn et Garonnaise (Prise de compétence approvisionnement en Eau – Article L.211-7 du Code de l’Environnement

VISAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20230620 D02 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 20/06/2023 relative à la modification de ses statuts et propose d’approuver les statuts modifiés tels que présentés ci-après.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la modification statutaire du syndicat mixte Tarn- et-Garonne Numérique, désormais dénommé Tarn-et-Garonne Aménagement, afin de se constituer en tant que syndicat à la carte, capable d’assurer pour le compte de ses membres les compétences qui lui auront été transférées.P a g e 6 | 10

Pour rappel, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement est un syndicat mixte ouvert crée en 2016 et composé du Conseil Départemental, des intercommunalités du Tarn-et-Garonne (hors Grand Montauban) et de trois communes (Reyniès, Lacourt St Pierre et Escatalens).

Sa vocation première est de répondre à un défi majeur de résomption de la fracture numérique par l’aménagement numérique du territoire, à travers 78 opérations de montées en débit mais aussi et surtout le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire qui arrive à son terme mi-2023.

En parallèle, le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement a souhaité récemment engager une réflexion sur un autre défi majeur à mener contre des phénomènes climatiques qui menacent de plus en plus notre environnement et le monde agricole : celui de la gestion de la ressource et de la maîtrise de l’eau.

C’est pourquoi par délibération du 6 décembre dernier, les nouveaux statuts du syndicat mixte ont été adoptés et viennent modifier l’objet et l’organisation du syndicat avec :

- L’inscription d’une nouvelle compétence portant sur une partie de la compétence d’approvisionnement en eau, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;

- Le passage à un syndicat « à la carte » pour l’ensemble de ses compétences (y compris l’aménagement numérique) ;

- L’inscription d’activités et missions complémentaires à ses compétences, et incluant notamment la possibilité d’intervenir dans le cadre du dispositif du mandat de maitrise d’ouvrage défini à l’article L. 2422-5 du code de la commande publique ;

- Le changement de nom du syndicat au profit de Tarn-et-Garonne Aménagement.

Ces nouveaux statuts répondent à 2 défis majeurs :

1) Garantir aux membres actuels du syndicat la poursuite des missions déjà entreprises en faveur de l’aménagement et des usages numériques selon des ambitions et une répartition financière inchangée,

2) Permettre aux membres qui le souhaitent (grâce au nouveau format de syndicat à la carte) de converger vers de nouvelles politiques à engager en faveur de la maîtrise de l’eau et qui répondent aux objectifs de la Charte Départementale signée en 2021 de sécurisation de l’accès à la ressource en eau par la création de retenues individuelles de substitution, à savoir :

o Le curage des retenues existantes

o la réaffectation de retenues

o La création de nouvelles retenues (jusqu’à 40 000 m3)

Cette nouvelle compétence s’appuiera sur un mode de fonctionnement, un budget annexe et des ressources qui lui seront propres.

A ce jour, la communauté de communes est membre de Tarn-et-Garonne Aménagement au titre de la compétence aménagement numérique.

Elle souhaite désormais adhérer à la compétence en matière d’approvisionnement en eau et elle doit, pour ce faire, détenir la compétence à transférer, ce qui implique :

– De prendre une délibération proposant le transfert de compétence relative à la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi- collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau, et proposant les statuts modifiés de la Communauté de communes intégrant cette nouvelle compétence supplémentaire non listée par le CGCT ;P a g e 7 | 10

– De soumettre cette proposition à ses communes membres afin que chacune d’entre elles se prononcent, dans les délais et selon les conditions de majorité requises prévues à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, sur le transfert de cette compétence de la commune à l’EPCI et sur la modification statutaire de l’EPCI correspondante.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

– D’APPROUVER le transfert à la Communauté de communes de la partie de la compétence d'approvisionnement en eau telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement portant sur la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau ;

– D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise tels qu’annexés à la présente délibération intégrant cette nouvelle compétence supplémentaire non listée par le CGCT ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce sujet.P a g e 8 | 10

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-06-23-11

LES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET- GARONNAISE

TITRE 1 : CONSTITUTION, SIEGE ET DURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE TARN-ET-GARONNAISE

Rappel de la constitution :

Il est constitué entre les communes d’Asques, Auterive, Balignac, Beaumont de Lomagne, Belbèze, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit de Lomagne, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard de Lomagne, Saint Jean du Bouzet, Sérignac et Vigueron une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ».

Siège :

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au :

413 route d’Esparsac 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE

En application des dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l’une de ses Communes membres.

Durée :

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

TITRE 2 : LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

I - COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES PAR LE CGCT EXERCEES EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES, POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :P a g e 9 | 10

1°Politique du logement et du cadre de vie ;

2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES PAR LE CGCT EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

1° Incendie et Secours : Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres ;

2° La création, l’entretien et l’aménagement des sentiers de randonnée pédestres, équestres et cyclos référencés par l’office du tourisme ;

3° Assainissement non collectif ;

4° Gestion et organisation du transport à la demande par convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport à la demande passée avec la Région Occitanie.

5° Une partie de la compétence d’approvisionnement en eau, telle que définie à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi- collectives de substitution en vue de l’irrigation des terres agricoles.

IV - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.

V - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

VI - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

VII - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

VIII ― Par convenƟon passée avec le département, une communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.P a g e 10 | 10

La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes.

IX – Dispositions diverses

La communauté de communes pourra assurer des prestations de services au sens de l’article L. 5211- 56 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues par celui-ci.

La Communauté de Communes sera régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour toutes les questions non prévues par les présents statuts.

TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Il est précisé que la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise dispose d’un règlement intérieur approuvé par délibération n° 20201210 D02 du 10 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, le régime financier de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise est celui de la fiscalité propre unique (FPU).

D M N° 3 (Budget Commune)

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 673 : Titres annulés 200.00€ TOTAL D 67 : Charges Exceptionnelles 200.00€ D 6161 : Assurance multirisque - 200.00€ TOTAL D 011 : Charges à caractère général - 200.00€

Questions Diverses

 Haie Route de Castelsarrasin : Ce sujet sera abordé plus précisément lors d’un prochain conseil municipal, à ce jour différentes soluƟons sont à l’étude.

 Réunion Publique : Monsieur le Maire fait un compte rendu à l’assemblée, de la Réunion Publique du 9 Juin sur l’ensemble des sujets évoqués afin d’étudier les différentes demandes.

 LeƩre d’un propriétaire de la Commune : Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la récepƟon d’un courrier en Mairie expliquant les agissements de certains résidents de la commune en l’absence des propriétaires.

 Courrier de la Directrice de l’APIM : Monsieur le Maire informe de la récepƟon d’un courrier de Mme HERVÉ concernant les nuisances liées à la surpopulaƟon de chats aux abords des établissement de l’Apim.

 Rieutord : Suite aux réunions de ChanƟer, Monsieur le Maire peut préciser que les travaux de réhabilitaƟon du Rieutord arrivent bientôt à leurs termes.

 Orages du 20/06/2023 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’orage du Mardi 20 Juin à causé quelques dégâts sur la commune, dont le relogement en Urgence d’une famille pour laquelle le logement présentait un danger. A ce Ɵtre un Arrêté de Police à été déposé en Préfecture.