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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 11 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Éducation,
C- 83-11-2024
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 12 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 18 novembre 2024
GESTION DES DÉCHETS - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR REDEVANCE SPÉCIALE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Nicolas VIDEAU, Alain CANTEAU pouvoir à Florent JARRIAULT, Alain CHAUFFIER pouvoir à Gérard LEFEVRE, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Noélie FERREIRA pouvoir à Aurore NADAL, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Lucy MOREAU, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Rose-Marie NIETO pouvoir à Dominique SIX, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
François BONNET, Christophe GUINOT, Thibault HEBRARD, Guillaume JUIN, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Alain LECOINTE, Michel PAILLEY, Séverine VACHON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA C- 83-11-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
GESTION DES DÉCHETS - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR REDEVANCE SPÉCIALE
Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14 et L.2333-78 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Dans le cadre de sa compétence pour la gestion des déchets ménagers, la CAN assure la collecte et le traitement des déchets des ménages. Ce service est financé par la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Conformément à l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle prend également en charge les déchets assimilés aux ordures ménagères (dit « déchets assimilés ») issus des activités professionnelles, publiques ou privées. Le financement de ce service est assuré, en complément de la TEOM, par la redevance spéciale instituée en 1993, en application de l’article L.2333-78 du CGCT, et dont la dernière revalorisation des tarifs date de 2009.
Cette redevance spéciale permet de ne pas faire supporter aux ménages la collecte et le traitement des « déchets assimilés » des professionnels.
Pour définir le périmètre de ce service de collecte et de traitement des déchets assimilés, il est proposé d’instituer un règlement de la redevance spéciale, joint en annexe.
L’objet de ce règlement est de présenter les modalités du service applicables aux professionnels assujettis et de définir les règles d’utilisation dudit service.
Son objectif est d’inciter les professionnels producteurs de déchets à réduire leur volume de déchets et à mieux les trier.
Les principales dispositions de ce règlement sont les suivantes :
- La définition des redevables assujettis à la redevance spéciale ;
- La nature des déchets acceptés ou refusés par le service ;
- Les seuils volumiques d’assujettissement à la redevance spéciale et les volumes plafonds de déchets acceptés par le service ;
- Les obligations des redevables et de la CAN ;
- Les conditions d’utilisation des conteneurs mis à disposition ;
- La tarification et les modalités de paiement de la redevance spéciale ;
- Les modalités de conventionnement entre les redevables et la CAN. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les dispositions du règlement de la redevance spéciale joint en annexe, définissant les modalités techniques et financières pour la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères des professionnels ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’application de ce règlement de la redevance spéciale et notamment les conventions particulières avec les usagers redevables.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Lydia ZANATTA
Secrétaire de séance
Dominique SIX
Vice-Président Délégué