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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 06 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C83 06 2025 1)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, 1

Statuts

Association Coop’Énergies79

Personne Morale Organisatrice (PMO)

Association loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901

Préambule

Au titre des compétences en lien avec l’élaboration et la coordination des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) (L.229-26 du code de l’Environnement) et d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (L.2224-31 et L.2224-34), le Syndicat d'Énergie des Deux-Sèvres (ci-après « SIEDS »), la Communauté d’agglomération du Niortais, la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté de communes Mellois en Poitou, la Communauté de communes Haut-Val- de-Sèvre, la Communauté de communes Val-de-Gâtine, la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine, la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, et la Communauté de communes du Thouarsais (ci-après ensemble les « Membres Fondateurs ») souhaitent collectivement organiser la répartition de la production d'Energie Renouvelable (EnR) locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire.

Ce faisant, les Membres Fondateurs visent à répondre aux finalités suivantes : • Mettre à disposition de tous les acteurs du département des Deux-Sèvres une solution

d’approvisionnement en énergie renouvelable locale pour maitriser une part croissante de

leurs factures énergétiques,

• Encourager le déploiement et l’acceptation des projets d’énergie renouvelable sur le

territoire des Deux-Sèvres,

• Encourager/faciliter le déploiement de sources de flexibilité pour faciliter la pénétration et la

gestion des EnR intermittentes sur les réseaux électriques des Deux Sèvres,

• Maitriser les coûts d’investissement sur les réseaux de distribution d’énergie en les adaptant

à l’augmentation des sources de production d’énergie renouvelable locale,

• Encourager et faciliter les évolutions d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité

rendant plus concret et compréhensible à l’ensemble des parties prenantes du territoire la

réalité des équilibres production-consommation de l’approvisionnement énergétique.

Pour répondre à son objectif et ses finalités, le premier rôle opérationnel de l’association est de faciliter le déploiement d’opérations d’Autoconsommation Collective (ACC) tel que prévu à l’article L. 315-2 et L.448-1 du Code de l’Energie. La mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective implique l’intervention d’une personne morale organisatrice (ci-après « PMO ») qui regroupe l’ensemble des participants, qu’ils soient producteur(s) ou consommateur(s). Le rôle de la PMO est défini par les dispositions du Code de l’énergie.2

Par les présents statuts, les Membres Fondateurs constituent donc une association loi 1901 qui a vocation à organiser la répartition de la production d'Energie Renouvelable (EnR) locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire, et, à ce titre, d’intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du Département des Deux-Sèvres.

Pour chaque opération d’autoconsommation collective gérée par la présente association en sa qualité de PMO, les participants à ladite opération adhéreront à l’association et un collège spécifique (coopérative énergétique) sera créé au sein de l’association.

Dans ses missions, l’association pourra s’appuyer sur l’expertise du SIEDS auquel elle confiera le soin de réaliser certaines missions au nom et pour son compte, dans le cadre d’un contrat de mandat.3

ARTICLE 1er – DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Coop’Energies79.

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet l’organisation de la répartition de la production d'Energie Renouvelable (EnR) locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire.

A ce titre, elle peut assurer pour ses membres adhérents le rôle de personne morale organisatrice (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du Département des Deux-Sèvres.

ARTICLE 2.1 – Cadre d’exercice du rôle de PMO par l’Association

Pour l’électricité,

Les opérations d’autoconsommation collective peuvent être étendues ou non conformément au cadre légal et réglementaire défini par les articles L. 315-1 et suivants et D. 315-1 et suivants du Code de l’énergie.

Pour le gaz,

Le cadre réglementaire est défini par l’article L. 448-1 et suivant du code de l’énergie.

Les opérations d’ACC devront également respecter les critères réglementaires en vigueur concernant l’étendue géographique, l’éligibilité des acteurs participants et le volume totale d’énergie échangée dans l’opération.

En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la liste ci- dessous soit exhaustive, l’association :

− Veille au respect des critères réglementaires de participation et en particulier la proximité géographique, notamment lors des demandes d’entrée et de sortie d’un point de comptage du Périmètre de l’Opération ;

− Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution (GRD) ;

− Conclut la Convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce dernier ;

− Exécute cette Convention dans le respect des droits et obligations qu’elle lui confère, tant vis- à-vis du GRD que des participants à l’opération d’autoconsommation collective ;

− Indique, directement ou par le biais d’un prestataire, au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la Production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul ;4

− Organise les échanges entre Consommateurs et Producteurs pour gérer les évolutions de l’opération (entrée – sortie, Coefficients de répartition) tout au long de sa vie ;

− Informe tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à une opération d’autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire de réseau de distribution public ;

− Met à disposition des participants l’ensemble des informations qui traduisent de manière transparente le fonctionnement de l’opération et produit a minima un bilan annuel ;

− Organise l’Assemblée générale décrite à l’article 8 des présents statuts ;

− Assure le traitement contractuel des entrées et sorties dans le respect des modalités décrites dans les statuts et la transmission des informations de mise à jour aux Participants ;

− Conserve et tient à disposition l’ensemble du cadre contractuel de chaque opération ;

− Participe à la promotion des opérations auprès des acteurs (consommateurs ou producteurs) des territoires concernés d’implantation ;

− Dans le respect de la réglementation en vigueur, peut réaliser pour tout ou partie de ses membres, à leur demande, des prestations additionnelles visant l’atteinte de son objet (organiser la répartition de la production locale) et en particulier dans le cas des opérations d’autoconsommation collective : émission et recouvrement des factures pour le compte des producteurs, ; accompagnement de ses membres à la création et à la réalisation d’opérations patrimoniales visant la réalisation d’opérations d’autoconsommation, … ;

− Peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu’exprime son objet statutaire et ceux de ses membres ;

− Communique au Ministère chargé de l’énergie les éléments nécessaires au suivi de l’Opération selon les modalités prévues en annexe de l’arrêté du 21 novembre 2019 modifié fixant le critère de proximité géographique de l’Autoconsommation collective étendue ;

− De manière générale, assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective

L’Association est autorisée à mandater un Tiers pour exécuter tout ou partie des obligations de son rôle de PMO énumérées ci-dessus en son nom et pour son compte. Dans ce cas, elle veille à ce que le Tiers respecte les présents Statuts et un cadre de confidentialité de l’ensemble des éléments adossés à cette Convention, en particulier la RGPD.

ARTICLE 3 – SIÈGE

Le siège social est fixé à 14 rue Joule, 79000 NIORT.

Il pourra être transféré sur décision de l’assemblée générale.5

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – MEMBRES

5.1. Catégories de membres

Les membres de l’association sont, d’une part, les Membres Fondateurs et, d’autre part, les participants aux opérations d’autoconsommation collective qui ont la qualité de producteur(s) et/ou de consommateur(s) et peuvent être des personnes morales ou physiques.

5.2. Changement d’identité ou de forme juridique

En cas de changement d’identité ou de forme juridique d’un membre participant à une ou plusieurs opérations d’autoconsommation collective, en qualité de producteur et/ou de consommateur, la personne physique ou la personne morale qui le remplace peut adhérer de plein droit à la place de son prédécesseur, sous réserve :

− D’être à jour de ses cotisations ;

− De se substituer de manière inconditionnelle dans tous les droits et obligations de son prédécesseur, à l’égard de l’association et des tiers hors gestionnaire de réseau avec qui il a pu contracter dans le cadre de l’opération.

5.3. Engagements

5.3.1. Engagements des consommateurs

Au-delà des obligations contractuelles bilatérales définies dans le contrat de partage entre le

consommateur et le producteur, incluant entre autres la durée d’engagement réciproque, le

Consommateur s’engage dans le cadre de l’opération à laquelle il participe à :

− Souscrire un contrat de fourniture pour le Complément ;

− Ce que son ou ses points de comptage entrant dans le Périmètre de l’Opération ne participe(nt) simultanément à aucune autre opération d’autoconsommation collective ;

− Communiquer à la PMO les données nécessaires à la Convention d’autoconsommation collective conclue avec le GRD ;

− Autoriser le GRD, selon le modèle dédié, à communiquer à l’Association l’ensemble des données nécessaires à la bonne gestion de l’opération, à savoir les données contractuels, techniques et de consommations issues du système de comptage exploité par le GRD ;

− Être à jour de son adhésion à l’Association.6

5.3.2 – Engagements des producteurs

Au-delà des obligations contractuelles bilatérales définies dans le contrat de partage entre le

consommateur et le producteur, incluant entre autres la durée d’engagement réciproque, le

Producteur s’engage dans le cadre de l’opération à laquelle il participe à :

− Financer, installer et exploiter l’Installation de production à ses frais et risques, notamment en prenant en charge l’ensemble des démarches administratives nécessaires ;

− Déclarer l’Installation de production auprès du GRD préalablement à sa mise en service conformément aux articles L. 315-7 et D. 315-11 du Code de l’énergie ;

− Souscrire un accord avec un responsable d’équilibre en vue du rattachement de l’Installation de production à un périmètre d’équilibre conformément à l’article L. 321-15 du Code de l’énergie ;

− Ce que son ou ses point(s) de comptage entrant dans le Périmètre de l’Opération ne participe(nt) simultanément à aucune autre opération d’Autoconsommation collective ;

− Autoriser le GRD, selon le modèle dédié, à communiquer à l’Association l’ensemble des données nécessaires à la bonne gestion de l’opération, à savoir les données contractuels, techniques et de consommations issues du système de comptage exploité par le GRD ;

− Contractualiser les contrats de partage d’énergie avec l’ensemble des consommateurs de l’opération ;

− Informer la PMO de toute demande de souscription ou de résiliation du Contrat de partage d’énergie ;

− Procéder à la vente du Surplus le cas échéant ;

− Ne pas augmenter ou diminuer la puissance nominale de l’installation sans en informer la PMO afin de s’assurer du respect de la limite de puissance des Installations de production définie par l’arrêté du 21 novembre 2019 modifié fixant le critère de proximité géographique de l’Autoconsommation collective étendue ;

− Informer la PMO en cas d’Incident Significatif sur son installation de production.7

ARTICLE 6 – ADMISSION - RADIATION

L’adhésion d’un nouveau membre suit un processus de validation selon deux étapes.

- Le bureau de l’Association (i) s’assure de l’éligibilité de la demande conformément au présent Article 6, et (ii) s’assure de l’accord de la Coopérative Energétique concernée et enregistre formellement l’adhésion du membre selon les modalités définies par la Coopérative concernée.

- La Coopérative Energétique dans laquelle il souhaite intégrer son ou ses points de livraison doit donner son accord et les modalités de répartition de l’énergie associées conformément à l’Article 8.4.

6.1. Admission

Les demandes doivent être adressées au Bureau par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception.

L’Association vérifie l’éligibilité conformément à l’article 6.2 des présents statuts et la volonté des membres de la Coopérative Energétique concernée.

6.2. Déclarations

Pour adhérer à l’association, chaque participant à une opération d’autoconsommation collective déclare :

− Avoir reçu les documents et informations suivants :

o L’accord pour la participation à l’opération d’autoconsommation collective, sur le modèle de l’annexe 4 de la convention type entre le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et la PMO relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective ;

o L’information sur le périmètre de l’opération et le contenu de la convention à conclure entre l’association, en sa qualité de PMO, et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (GRD), notamment les modalités (coefficients) de répartition de la production d’électricité entre les participants ;

o Le (ou les) projet(s) de contrat(s) de partage de l’électricité produite dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective, y compris les conditions de prix, qui sera (seront) conclu(s) entre chaque consommateur et le (ou les) producteur(s) ;

o Les présents statuts, y compris leur annexe ;

o La répartition des cotisations annuelles entre les participants à l’opération d’autoconsommation collective permettant de couvrir la rémunération du mandataire et de l’indemniser de ses frais et dépenses.

− Avoir la qualité requise, en tant que producteur ou consommateur d’électricité, pour participer à l’opération d’autoconsommation collective organisée par l’association ;8

− Accepter le périmètre de l’opération et le contenu de la Convention à conclure entre l’association, en sa qualité de PMO, et le GRD, notamment les modalités de répartition de la production d’électricité entre les participants ;

− Donner son accord sur la conclusion par l’association du contrat de mandat indiqué en préambule et sur le financement associé de l’association au niveau des cotisations des membres participants à l’opération ;

− Accepter sans réserve les termes du règlement intérieur de l’association ;

− Valider le montant de sa cotisation à l’association.

6.3. Radiation - Exclusion

La qualité de membre se perd :

− Pour les membres participant à une opération d’autoconsommation collective, par la perte du statut de consommateur participant à l’opération (cas notamment de déménagement ou de résiliation du contrat d’accès au réseau public) ou de producteur participant à l’opération (cas notamment de remise en cause de l’autorisation d’exploiter ou de résiliation du contrat d’accès au réseau public ou de non-renouvellement du contrat de partage) ;

− Par la démission écrite adressée au président de l’association, signifiée par courrier recommandé avec avis de réception ;

− Par le décès pour une personne physique ;

− Par la dissolution pour une personne morale ;

− Par la radiation ou l’exclusion de l’association prononcée par l’assemblée générale en cas d’infraction aux présents statuts, de non-paiement de la cotisation ou de comportement portant préjudice aux intérêts de l’association ;

− Par la dissolution de l’association.

Pour toute décision expresse de radiation ou d’exclusion prononcée par le Bureau l’intéressé doit avoir été invité au préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester d’une date certaine de ladite invitation, à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 7 – COTISATIONS - RESSOURCES

Chaque membre de l’association est tenu de verser annuellement une somme à titre de cotisation.

Les cotisations ont pour but de financer les charges courantes de l’association, soit principalement la rémunération du prestataire dans le cadre du contrat de mandat visé en préambule.9

Ainsi qu’il est indiqué à l’Article 6.2, le montant de leur cotisation a été validé par les membres lors de leur adhésion à l’association. Ce montant a été proposé par les Membres Fondateurs et approuvé par l’assemblée générale ; il peut être modifié sur décision de l’assemblée générale.

Outre les cotisations, les ressources de l’association peuvent comprendre toute subvention publique et privée et toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 – GOUVERNANCE

8.1. Le Président

Le Président de l’association est habilité à représenter l'association dans les actes de la vie civile. Il est l’ordonnateur des dépenses. Il dispose de tous les pouvoirs pour ester en justice et représenter l’association.

Le président agit dans les limites fixées par les présents statuts et aux fins d’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale, le Bureau, et les Coopératives Energétiques.

Il réalise les formalités de déclaration prévues par la loi pour que l’association obtienne la capacité juridique. Il exerce ses fonctions à titre gratuit.

Le président est désigné par l’assemblée générale parmi les représentants des Membres Fondateurs pour une durée calquée sur celle de son mandat qu’il détient au sein de la collectivité qu’il représente.

8.2. Le Bureau

Le Bureau est constitué des Membres Fondateurs.

Il se prononce sur les sujets que les statuts font relever de sa décision, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 8.3.2 concernant l’Assemblée Générale.

Il prépare l’ensemble des décisions de l’Assemblée Générale, s’assure de l’éligibilité de la demande d’adhésion d’un membre conformément au présent Article 6, s’assure de l’accord de la Coopérative Energétique concernée et enregistre formellement l’adhésion du membre selon les modalités définies par la Coopérative concernée. Il prononce les radiations des membres dans les conditions de l’article 6.3 et approuve les coefficients de répartition (ou leurs évolutions) applicables à chaque consommateur sur proposition de la/des Coopératives Energétiques.

Le Bureau se réunit au moins une (1) fois par an, ou sur la demande d’au minimum la moitié des Membres Fondateurs.

Le Bureau agrée préalablement chaque opération d’autoconsommation collective que l’association gère en qualité de PMO et établissent les documents et informations visés à l’Article 6.2.

Le Bureau prépare les travaux de l’Assemblée générale.

Le président de l’association convoque et préside les réunions du Bureau.10

8.3. L’Assemblée Générale

8.3.1. Pouvoirs

L’Assemblée Générale est compétente pour :

− Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;

− Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;

− Donner quitus : délibération de l’Assemblée Générale visant à donner son accord sur la gestion de l’Association pour l’exercice financier ;

− Approuver le budget ;

− Approuver et modifier le règlement intérieur de l’Association ;

− Approuver le montant des cotisations annuelles à verser par les membres ;

− Approuver la conclusion des conventions, contrats et marchés ;

− Autoriser les transactions ;

− Approuver la dissolution ou la fusion de l’association, ou sa transformation en une structure d’une autre forme, ou encore la modification de ses statuts.

8.3.2. Constitution et modalités délibératives

L’Assemblée Générale se réunit au moins une (1) fois par an, ou sur la demande d’au minimum la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation, ou à la demande de l’assemblée des Membres Fondateurs.

L’Assemblée Générale peut se tenir physiquement comme à distance, par visioconférence ou par courrier (postal ou électronique) avec bulletin de réponse.

Elle comprend tous les membres de l’association à jour dans leur cotisation, convoqués individuellement par voie postale ou par tout autre moyen permettant d’attester d’une date certaine de ladite convocation. Les personnes morales membres de l’association doivent être représentées par une personne physique de leur choix. L’identité de ce représentant et la durée de son mandat sont communiquées au président de l’association par voie postale ou par courrier électronique.

La convocation à l’Assemblée Générale contient l’ordre du jour et est adressée par le président de l’association au moins 5 jours francs avant la date de l’Assemblée Générale. Le président est tenu de convoquer une réunion de l’Assemblée Générale si la moitié des membres lui en fait la demande.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. L’ajout de points complémentaires est subordonné à l’autorisation de l’Assemblée Générale elle-même en début de séance.

Chaque membre dispose d’une seule voix délibérative, y compris s’il participe à plusieurs opérations d’autoconsommation collective et/ou s’il a la qualité de producteur et de consommateur.11

Chaque membre peut choisir d’être représenté par un autre membre, muni d’un pouvoir. Chaque membre ne peut être détenteur de plus de deux (2) pouvoirs.

Le cas échéant, le mandataire de l’association participe, via un de ses représentants, à la réunion de l’Assemblée Générale sans voix délibérative ; il assiste le cas échéant le président dans la préparation et la tenue de la réunion.

La présence d’invités est subordonnée à l’autorisation de l’Assemblée Générale elle-même en début de séance. Les invités n’ont que voix consultative.

Pour pouvoir prendre des décisions concernant une ou plusieurs opérations d’autoconsommation collective, les membres de l’Assemblée Générale ayant voix délibérative sont uniquement le/les membres fondateurs représentants le/les territoires de l’opération, le SIEDS et les membres du/des Coopératives d’Energie concernées à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Les membres des autres Coopératives d’Energie ne participent pas à la prise de ces décisions.

Les procès-verbaux de délibération indiquent les modalités de vote associées à chaque délibération et notamment si un vote concerne exclusivement les membres d’une ou plusieurs opérations d’autoconsommation collective ou tous les membres de l’Association.

Une fois par an, l’Assemblée Générale, après avoir délibéré sur les questions à l’ordre du jour, se prononce sur le rapport moral et/ou d’activité et sur le rapport financier présenté par le président. Elle délibère sur les orientations à venir et fixe le niveau d’évolution des cotisations annuelles.

Les membres de l’Assemblée Générale votent à main levée sauf si un tiers d’entre eux demandent un vote à bulletin secret, par voie électronique le cas échéant. Si l’Assemblée Générale se tient à distance, les membres peuvent voter par courrier (postal ou électronique) ou via internet.

Par principe, l’Assemblée Générale se prononce à la majorité simple. Par exception, les décisions relatives à la dissolution, à la fusion de l’association, à sa transformation en une structure d’une autre forme, ou à la modification de ses statuts sont prises à la majorité des deux (2) tiers des membres présents et représentés à jour de leur cotisation.

8.4. Les Coopératives Energétiques

Il est constitué une Coopérative Energétique par opération d’autoconsommation collective.

Chaque Coopérative Energétique est composée des participants à l’opération d’autoconsommation collective considérée.

Le Membre fondateur sur le territoire duquel se situe l’opération d’autoconsommation collective et le Président désignent chacun un représentant qui participe, sans voix délibérative, aux réunions de la Coopérative Energétique.

Les membres de la Coopérative Energétique désignent parmi eux un Coordinateur qui convoque et préside les réunions de la Coopérative Energétique. La durée de son mandat est calquée sur celle du Président de l’Association ou jusqu’à sa démission.

Les Coopératives Energétique se réunissent au moins une (1) fois par an, concomitamment à la tenue de l’Assemblée Générale, et chaque fois que nécessaire, à la demande de tout Membre de la Coopérative Energétique adressée au Coordinateur, pour traiter des affaires de l’opération d’autoconsommation collective concernée.12

Les membres de la Coopérative Energétique se réunissent et se prononcent, sur tous les sujets relatifs à l’opération d’autoconsommation collective ne relevant ni de l’assemblée générale ni des Membres Fondateurs, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 8.3.2 concernant l’Assemblée Générale.

La Coopérative énergétique est compétente pour :

- Approuver le bilan énergétique et économique de l’opération en cours,

- Se prononcer sur les demandes d’entrées / sorties, les échanges ou démarches concernant les recrutements de nouveaux consommateurs et/ou producteurs,

- Proposer les coefficients de répartition à appliquer à chaque consommateur.

Par dérogation à l’Article 8.3.2 précité chaque participant à une opération d’autoconsommation collective dispose d’une voix par point de soutirage ou d’injection au sein de la Coopérative Energétique.

Les décisions de chaque Coopérative Energétique établies au sein de la coopérative seront formellement enregistrées lors des bureaux concernant les admissions, lors de l’Assemblée Générale de l’Association pour le reste.

ARTICLE 9 - INDEMNITES

Toutes les fonctions sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais des Membres Fondateurs ou les frais d’un membre spécialement mandaté par l’Association pour l’accomplissement d’une tâche particulière sont éventuellement remboursables sur justificatifs après autorisation préalable de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Aucun des membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, à son Président.

L’Association ne saurait être tenue responsable des erreurs entachant les Données que les Participants lui communiquent au titre des présents Statuts.

ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être rédigé par le Président qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Toutes dispositions non prévues par les présents statuts peuvent être incluses à ce règlement intérieur.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION – FUSION - TRANSFORMATION

En cas de dissolution prononcée en application de l’article 8, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association13

ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Fait à Niort, le +++++

Signatures de l’ensemble des Membres Fondateurs (prénom, nom, qualité)

SIEDS

Roland MOTARD, Président

Communauté d’agglomération

du Niortais

Jérôme BALOGE, Président

Communauté d’agglomération

du Bocage Bressuirais

Pierre-Yves MAROLLEAU,

Président

Communauté de Communes

Mellois en Poitou

Fabrice MICHELET, Président

Communauté de Communes

Haut-Val de Sèvre

Daniel JOLLIT, Président

Communauté de Communes

Parthenay-Gâtine

Jean-Michel PRIEUR, Président

Communauté de communes

Val de Gâtine

Jean-Pierre RIMBEAU,

Président

Communauté de Communes

Airvaudais – Val du Thouet

Olivier FOUILLET, Président

Communauté de communes

du Thouarsais

Bernard PAINEAU, Président14

ANNEXE : GLOSSAIRE

Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule employée

dans le présent document auront la signification figurant ci-après :

Annexes : désigne les annexes des statuts qui en font partie intégrante et « Annexe » désigne l’une

quelconque d’entre elles ;

Articles : désigne les articles des présents statuts et « Article » désigne l’un quelconque d’entre eux ;

Assemblée Générale : Ses attributions, sa constitution et ses modalités délibératives sont définies à

l’article 8.3 des présents statuts.

Association : Association loi 1901 dénommée Coop’Energies79 qui a vocation à organiser la

répartition de la production d'Energie Renouvelable (EnR) locale dans l'approvisionnement

énergétique de tous les acteurs du territoire, et, à ce titre, d’intervenir en tant que PMO dans les

opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du Département des Deux-

Sèvres.

Autoconsommation collective étendue : désigne une opération au sein de laquelle la fourniture

d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs –

tous représentés par une même personne morale - dont les points d’injection et de soutirage sont

situés sur le réseau public basse ou moyenne tension et respectent des critères de proximité

géographique selon les conditions définies aux articles L. 315-2 et suivants du Code de l’énergie ;

Bureau : Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont définis à l’article 8.2 des

présents statuts.

Coefficients de répartition : désignent la répartition de la consommation autoconsommée pour

procéder au calcul de la Part d’énergie autoconsommée affectée entre chaque binôme Producteur -

Consommateur ;

Complément : désigne les volumes d’énergie nécessaires pour satisfaire les besoins de chaque PRM

(Point de Référence Mesure) Consommateur qui ne sont pas couverts par la Part d’énergie

autoconsommée ;

Coopérative énergétique : Sa définition et son fonctionnement sont décrit à l’article 8.4 des présents

statuts.

Coordinateur : Il s’agit du représentant de la Coopérative énergétique dont sa désignation et ses

attributions sont définies à l’article 8.4 des statuts.

Consommateur(s) : désigne individuellement un Participant à l’Opération en qualité de

consommateur ou, collectivement, l’ensemble des Participants à l’Opération en qualité de

consommateurs ;

Contrat de partage d’énergie : désigne le contrat souscrit par chaque Consommateur auprès de

chaque Producteur afin de procéder au partage de la Part d’énergie autoconsommée affectée à

chaque PRM consommateur15

Convention d’autoconsommation collective : désigne la convention signée entre la PMO et le GRD

en application de l’article D. 315-9 du Code de l’énergie et sur la base d’un modèle publié par le

GRD ;

Courbe de charge : désigne l’ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou

réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée

collectée pour chaque PRM sur les systèmes de comptage ;

Critères de proximité géographique : désignent les critères définis par arrêté pour délimiter le

périmètre d’une opération d’Autoconsommation collective conformément à l’article L. 315-2 du

Code de l’énergie ;

Données : désignent les données nécessaires à la mise en œuvre de l’Opération ;

GRD (gestionnaire du réseau de distribution) : désigne le gestionnaire du réseau public de

distribution auquel sont raccordés les Sites entrant dans le Périmètre de l’Opération ;

Incident significatif : désigne un incident provoquant l’arrêt de l’Installation de production au-delà

de 5 jours

Installation(s) de production : désigne-la ou les installation(s) de production d’énergie déclarée(s)

dans le cadre de l’Opération ;

Membres Fondateurs : Le Syndicat d'Énergie des Deux-Sèvres (ci-après « SIEDS »), la Communauté

d’agglomération du Niortais, la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, la

Communauté de communes Mellois en Poitou, la Communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre, la

Communauté de communes Val-de-Gâtine, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, la

Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, et la Communauté de communes du

Thouarsais désignent les Membres Fondateurs.

Opération : désigne l’opération d’Autoconsommation collective étendue objet de la présente

Convention ;

Part d’énergie autoconsommée : désigne la part d’énergie produite dans le cadre de l’Opération

affectée à chaque PRM Consommateur ;

Part d’énergie autoproduite : désigne la part d’énergie produite dans le cadre de l’Opération

affectée à chaque PRM Producteur ;

Participant(s) : désigne individuellement un Producteur ou un Consommateur participant à

l’Opération ou, collectivement, l’ensemble des Producteurs et des Consommateurs participant à

l’Opération ;

PDL (point de livraison) ou PDS (point de service) : désigne le point physique convenu entre le

Participant et le GRD, au niveau duquel le Participant soutire ou injecte de l’énergie au RPD ;

Périmètre : désigne l’ensemble des PRM entrant dans le champ de l’Opération ;

PMO (personne morale organisatrice) : désigne la personne morale représentant les Participants

dans le cadre de l’Opération conformément à l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, soit l’association

Coop’Energies79 aux termes de la présente Convention ;

PRM (point référence mesure) : désigne l’identifiant unique du point de comptage utilisé pour

repérer chaque PDL ou PDS entrant dans le Périmètre de l’Opération ;16

PRM Consommateur : désigne un PRM relevant d’un Consommateur participant à l’Opération ;

PRM Producteur : désigne un PRM relevant d’un Producteur participant à l’Opération ;

Producteur(s) : désigne individuellement un Participant à l’Opération en qualité de producteur ou

collectivement l’ensemble des Participants à l’Opération en qualité de producteurs ;

Production autoconsommée : désigne les volumes d’énergie produits et consommés par les

Participants dans le cadre de l’Opération ;

RGPD (règlement général sur la protection des données) : désigne le règlement (UE) 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à

l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ;

RPD (réseau public de distribution) : désigne le réseau public de distribution auquel les Sites entrant

dans le périmètre de l’Opération sont raccordés ;

Site : désigne tout site, identifié par un PRM, qui soutire ou injecte de l’énergie sur le RPD dans le

cadre de l’Opération ;

Surplus : désigne les volumes d’énergie produits dans le cadre de l’Opération qui ne sont pas

autoconsommés ;

Tiers : désigne toute personne non-Partie à la Convention.