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Document publié le Vendredi 27 juin 2025
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2025
27/06/2025 - 27
Date de la convocation : 20/06/2025. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 55. Pouvoirs : 13
Le vendredi 27 juin 2025 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Franck VALEMBOIS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, Mme Chantal RYBAK, M. Xavier THIERRY, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, M. Daniel FOUQUET, M. Thierry PREIN, Mme Francette DUEZ, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Bruno VANDEVILLE (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Claude HÉGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), M. Jean-Michel LEROY (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), M. Michaël DOZIÈRE (pouvoir à M Mohamed KHERAKI). M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), M. Thierry GOEMINNE (pouvoir à Mme Caroline SANCHEZ), Mme Edith BOUREL (pouvoir à Mme Lucie VAILLANT), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), Mme Marie-Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Raphaêl AIX)
EXCUSÉS :
M.Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION, M. Jacques MICHON, Mme Auriane DELBARRE.
ABSENTE REPRESENTÉE
Nicole DESCAMPS
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Didier DELAVAL, Directeur d’Exploitation des Equipements Culturels, Sportifs et de Loisirs, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du Cycle de l’Eau, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
11 – Habitat
11.2 – Proposition d’exemption à l’article 55 de la loi SRU de la commune de Flines-
lez-Râches pour la période 2026-2028Vu l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, modifié d’une part par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et d’autre part par les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n°2014-870 du 1er août 2014, modifiant la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, fixant à 20 % le seuil minimum de logements locatifs sociaux pour les communes concernées de la Communauté d’Agglomération ;
Vu le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 revoyant les conditions de « décroissance démographique » ;
Vu le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2017 approuvant la demande d’exemption de la commune de Flines-lez-Râches à l’article 55 de la loi SRU ;
Vu le décret 2017-1810 du 28 décembre 2017 actant l’exemption de la commune de Flines-lez-Râches à l’article 55 de la loi SRU pour les années 2018 et 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2019, approuvant le renouvellement de l’exemption de la commune de Flines lez Raches à l’article 55 de la loi SRU ;
Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 actant le renouvellement de l’exemption de la commune de Flines lez Raches à l’article 55 de la loi SRU au titre de la septième période triennale 2020-2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2023, approuvant la proposition de renouvellement de l’exemption de la commune de Flines-lez-Râches à l’article 55 de la loi SRU ;
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » ;
Vu le Contrat de Mixité Sociale pour la période 2023-2025 signé en date du 24 avril 2024, entre la commune de Flines-Lez-Râches, Douaisis Agglo et l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2025 approuvant le Programme Local de l’Habitat de Douaisis Agglo pour la période 2025-2031 ;
Sous réserve des dispositions du décret à paraitre courant juin 2025, dit décret isolement SRU, relatif à l'exemption pour faible attractivité précisant les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois ;Contexte
L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 a créé l’obligation pour les communes les plus urbaines de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux à l’échéance de 2020. Il s’agit des communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI ou à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Par la loi du 18 janvier 2013, le seuil a été relevé à 25 % avec une atteinte de l’objectif à l’horizon 2025.
Toutefois, lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire, cette loi prévoit de maintenir ce taux à 20 % comme il l’a établi pour Douaisis Agglo.
La commune de Flines-lez-Râches, avec moins de 20 % de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales est déficitaire au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Afin d’accompagner les communes dans la réalisation de l’objectif fixé, le Programme Local de l’Habitat 2025-2031 de Douaisis Agglo a intégré, au travers notamment de la production de logements, cette obligation d’atteinte des 20 % de logements locatifs sociaux d’ici 2031.
Une attention particulière est portée aux communes de la Frange Nord du territoire et notamment Flines-lez- Râches. Douaisis Agglo a ainsi acté au travers de son PLH, une ambition accrue en termes de production du logement locatif social au regard des autres secteurs avec un objectif de 80 % de l’offre nouvelle fléchée vers le logement locatif social.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux.
L'objectif de rattrapage triennal notifié par le préfet le 6 juillet 2024 et repris dans le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 s'élevait à 69 logements à programmer ou à agréer entre 2023 et 2025. Le bilan triennal sera réalisé en 2026.
Le décret 2025, à paraitre courant juin 2025, dit décret isolement SRU, relatif à l'exemption pour faible attractivité viendra préciser les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois. La commune de Flines-Lez-Râches fait partie des communes pouvant prétendre à l'exemption pour la période 2026-2028 du fait de son appartenance à une agglomération de moins de 30 000 habitants (au sens de l’unité urbaine tel que définie par l’INSEE).
L’exemption conserve un caractère non-automatique. Le respect des critères d’éligibilité à l’exemption fixés dans la loi est une condition indispensable, mais non suffisante, pour en bénéficier.
La procédure d’exemption ministérielle demeure fondée sur une proposition transmise par l’EPCI au préfet de département. Cette proposition doit prendre la forme d’une délibération du conseil communautaire listant expressément la ou les communes concernées et le ou les motifs d’exemption associés à chacune d’elles.Situation de la commune au 1er janvier 2025
Au 1er janvier 2022 le taux de logement locatifs sociaux de la commune de Flines-lez- Râches était de 8,19 % (192 logements sociaux / 2 344 résidences principales).
En 2023, les opérations de logements suivantes totalisant 137 logements ont été livrées : - 57 logements – Résidence Marguerite de Constantinople – Partenord Habitat
- 80 logements – Boulevard des Alliés – Résidence Nature – Partenord Habitat
Au 1er janvier 2024, La commune de Flines-lez-Râches comptabilisait ainsi 13,92 % de logements locatifs sociaux (329 logements sociaux / 2 392 résidences principales) portant à 145 le nombre de logements manquants.
Afin de poursuivre la dynamique engagée par la commune depuis 2016 et parvenir à l’objectif de 20 % de logements sociaux (276 logements alors manquants), un Contrat de Mixité Sociale (CMS) couvrant la période 2023-2025 a été signé en date du 14 avril 2024.
A date d’édition du CMS, le nombre de logements manquants repris était de 276 et ne prenait pas en compte les logements livrés en 2023 (137 logements).
Le taux de rattrapage pour la période triennale 2023-2025 y est fixé à 25 %.
Sur cette base, l’objectif triennal de rattrapage de la commune au titre de la période triennale 2023-2025 est de 69 logements sociaux.
En 2025, Douaisis Agglo prévoit la programmation des 3 opérations suivantes, totalisant 59 logements :
- 26 logements - Ancienne Scierie – Rue Gabriel Péri – Norevie
- 5 logements – Rue Moise Lambert – Norevie
- 28 logements – Rue du Moulin – VEFA Pierreval – Maisons et Cités
Dans le cadre du CMS 2023-2025, Flines-lez-Râches au côté de l’Etat, de Douaisis Agglo et de l’Etablissement Public Foncier, travaille à l’identification de fonciers pour parvenir à l’objectif de 20 % de logements locatifs sociaux.
Suite à la revue de projets en avril 2025, réunissant l’ensemble des signataires du CMS, trois fonciers ont été ciblés qui pourraient accueillir à terme une trentaine de logements locatifs sociaux.
Motivation de la demande d’exemption
Pôles de centralité – pôle de services (typologies INSEE reprises dans le SCOT en vigueur)
Commune de 5 677 habitants (Population municipale de la commune au 1er janv. 2022 /population légale 2025) sur 19 km², la ville de Flines-lez-Râches fait partie de la frange nord rurale ou périurbaine de Douaisis Agglo.
L'urbanisation s'est faite le long des principaux axes de communication en étalement linéaire soit 27 kilomètres de voiries bâties et 54 kilomètres de trottoirs.
La commune de Flines-lez-Râches se situe à la frange Nord-Est du périmètre du SCOT Grand Douaisis dans sa version exécutoire de février 2020.Dans le SCOT en vigueur, Flines-lez-Râches est identifiée comme pôle de services intermédiaires et un pôle relais en termes de commerces disposant d’un petit centre bourg, d’une dizaine de commerces et d’un supermarché. Douai est identifiée comme le seul pôle supérieur de services à l’échelle du SCOT. Plus largement l’offre de services et d’équipements se concentre sur un axe reliant la commune d’Auby au Nord- Ouest à la commune de Dechy à l’Ouest du territoire de Douai. Le pôle majeur, intégrant les centres commerciaux autour de Douai se situe entre 8 et 15 km de la commune de Flines-lez-Raches
Il est à rappeler que le périmètre du SCOT Grand Douaisis approuvé en 2007 couvrait un plus large territoire et comptait un plus grand nombre de communes. En effet, 9 communes de la Pévèle avec pour pôle de centralité Orchies y étaient intégrées.
La commune d’Orchies, située à 8 km de Flines-lez-Râches, et n’appartenant pas au périmètre de Douaisis Agglo, desservie notamment par une gare et offrant un plus grand nombre de services reste donc un pôle d’attractivité pour la commune désormais à la frange du périmètre du SCOT.
Temps de transport
Le temps de transport analysé en 2023 reste d’actualité et les conditions de desserte de la commune, un frein pour accéder aux bassins d’activités et d’emploi.
La commune de Flines-lez-Râches ne dispose pas de gare.
Elle est desservie par deux lignes de transport en commun (ligne 16 Evéole- SMTD, ligne 837 Arc en Ciel) qui permettent d’accéder aux centres-villes, aux gares et aux établissements scolaires de Douai et d’Orchies. Le temps moyen de porte à porte avoisine les 25 minutes pour atteindre le centre-ville de Douai et de 15 minutes pour rejoindre la gare d’Orchies. Ainsi, ces lignes apparaissent insuffisantes pour assurer une bonne accessibilité aux bassins d’activités et d’emploi, au regard des éléments repris ci-dessous :
- Leur fréquence à l’heure de pointe du matin et du soir est supérieure à 15 minutes. - L’amplitude des horaires ne permet pas aux habitants de Flines-lez-Râches occupant un emploi avec des horaires décalés de se rendre en transport en commun à leur travail ;
- La fréquence des bus est moindre sur la période des vacances scolaires ; - Les principaux pôles d’emplois sont éloignés de la commune. Le parc d’activités de Lauwin-Planque (Amazon, etc.) ainsi que l’usine Renault, se situent à plus de 20 km de la commune, et sont difficilement accessibles depuis la commune en transport en commun ;
- L’urbanisation de la commune se caractérisant par un développement de l’habitat linéaire et dispersé sous forme de hameaux, une part conséquente de la population flinoise vit à plus de 300 mètres d’un arrêt de bus.
Attractivité de la commune de Flines-lez-Râches au regard des indicateurs mentionnés à l’article R. 302-20 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La faible attractivité est à apprécier en s’appuyant sur les cinq indicateurs détaillés ci- après.
Le taux d’évolution de la population municipale sur une période de cinq ans (2017-2022)
La commune de Flines-lez-Râches a connu une augmentation de sa population depuis le dernier recensement. Toutefois cette croissance reste contenue (1,9 %), étant considéré comme dynamique un accroissement de population au-delà de 5 %.Au regard des derniers chiffres produits par l’INSEE, elle est essentiellement la résultante de la croissance naturelle de la population (delta natalité/mortalité).
Par ailleurs, les nouveaux habitants accueillis au sein des résidences portées par Partenord Habitat participeront à la dynamique démographique.
Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des logements autorisés pour 1 000 habitants de la commune au cours des trois dernières années
Le dynamisme de la construction reste faible sur la commune de Flines-lez-Râches. Il est en effet à noter un indicateur moyen de 2,82 logements autorisés pour 1 000 habitants sur la période de 2022-2024.
Il est à relever également que cet indicateur est près de deux fois inférieur à l’indicateur de Douaisis Agglo (5,65 logements autorisés pour 1 000 habitants).
L’indicateur de construction de la commune de Flines-lez-Râches est à corréler avec le caractère rural de la commune et sa faible disponibilité en terrains à urbaniser. Au regard des attendus de la stratégie foncière du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la commune a, dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme, procédé au déclassement de zones à urbaniser en zone N (espaces naturels) de plusieurs fonciers qui avaient pu être identifiés dans sa première CMS 2016-2025.
Dans ce paysage, la commune de Flines-lez-Râches s’est engagée au travers de la CMS 2023-2025, accompagnée de l’Etat et de Douaisis Agglo, dans un travail d’identification de fonciers et biens vacants au sein de son tissu urbain en densification afin de parvenir au rattrapage escompté en termes de logement social.
Taux de vacance structurelle
La vacance structurelle concerne les logements dans une situation de blocage administratif ou d’indivision par exemple, les logements « hors marché » (vacance d’obsolescence liée à la vétusté) et les logements inadéquats aux attentes du marché immobilier.
Le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus rapporté au nombre de logements du parc privé, est d’1,6 % (38 biens vacants) pour la commune de Flines-lez-Râches. Elle reste contenue et tend à démontrer une certaine attractivité de cette dernière ou tout au moins un bon état global du patrimoine.
Il est par ailleurs à noter une légère baisse de cette vacance depuis le dernier recensement de 2020 qui faisait état d’un taux de 1,8 % (41 logements vacants).
L’indicateur de concentration de l’emploi
L’indice de concentration de l’emploi sur la commune de Flines-lez-Râches est de 38,4. Il est établi qu’un indice de concentration inférieur à 100 démontre la fonction résidentielle de la commune et un faible accès à l’emploi sur son territoire. Il est comparable à celui des communes avoisinantes,
L’indice moyen sur le territoire de Douaisis Agglo est de près de 2 fois supérieur à celui de Flines-lez-Râches.
Indicateur de tension du logement locatif social
L’indicateur de tension sur le logement locatif social met en regard le nombre de demandes de logement social dans un territoire avec le nombre d'attributions de logement social sur ce même territoire.En 2025, l’indicateur de tension sur le logement locatif social pour Flines-lez-Râches est de 2. Il est à titre de comparaison de 3,1 sur le territoire de Douaisis Agglo.
Depuis 2022, un rééquilibrage entre l’offre et la demande est à l’œuvre sur la commune de Flines-lez-Râches. En effet, l’indicateur de tension pour la commune était de 4,65 entre 2019 et 2021 sur la commune. A cette date, il était plus élevé que sur territoire de Douaisis Agglo avec un indicateur de tension sur le logement locatif social de l’ordre de 3. Cette baisse de la tension sur la demande du logement locatif social résulte de la livraison des 2 opérations totalisant 137 logements de Partenord Habitat en 2022 et 2023 (Résidence « Marguerite de Constantinople » - 57 logements et Résidence Natura - 80 logements).
Au regard du travail entrepris par la commune afin d’atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux, et tenant compte de l’analyse tendant à démontrer son isolement et les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, il est proposé, sous réserve du décret à paraitre confirmant les critères d’analyse, que l’exemption au dispositif SRU soit sollicitée pour la nouvelle période triennale (2026–2028). Si cette proposition est validée par la commission nationale SRU, la commune ne sera plus tenue au règlement des pénalités financières pour la période triennale 2026 – 2028.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- de valider la proposition de demande d’exemption à l’article 55 de la loi SRU de la commune de Flines-lez-Râches pour la période 2026-2028 ;
- d’autoriser le Président, ou son représentant délégué, à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 10/07/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 10/07/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20250627-27-06-2025-27-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ