unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib27

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20240711 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib27 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib27)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024

19/12/2024 - 27

Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14

Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)

EXCUSÉS :

M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. Alain BOULANGER

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication

7 – Cycle de l’eau

7.1 – ASSAINISSEMENT - Redevance Performance des Systèmes d’Assainissement Collectif et tarif de l’assainissement collectif pour l’année 20251 - contexte

La Loi de Finance 2024 a instauré une réforme des redevances des Agences de l’Eau visant à une meilleure application du principe pollueur-payeur et au financement des actions voulues par le Plan Eau de 2023.

Cette réforme entrera en application le 1er janvier 2025 et a notamment pour conséquence :

- La suppression des redevances pour pollution d’origine domestique et de modernisation des réseaux de collecte ;

- La suppression de la prime épuratoire versée chaque année par les Agences de l’Eau aux collectivités pour la bonne gestion de leurs systèmes d’assainissement ; - La création d’une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- La création de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part dont les modalités d’application sont définies dans l’arrêté du 5 juillet 2024.

2 – application de la redevance pour la performance sur la facture des usagers

La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents).

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Artois-Picardie.

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité maître d’ouvrage des stations d’épuration. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

La performance prise en compte est celle de la 2ème année précédant l’année d’imposition.

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année d’imposition.

L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Le montant du supplément de prix est délibéré chaque année par la collectivité.

Pour l’année 2025, le tarif fixé par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie est de 0,10 €HT/m3 et le coefficient de modulation est fixé de manière forfaitaire à 0,3 pour l’ensemble des systèmes d’assainissement. Le montant du supplément de prix à appliquer est donc de 0,03 €HT/m3.3 – compensation de la suppression de la prime épuratoire

La suppression de la prime épuratoire constitue une perte de recettes de l’ordre de 600 000 €/an impactant la capacité d’investissement de la Collectivité.

Par ailleurs, les tarifs des redevances délibérés par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour l’année 2025 induisent une baisse de 0,11 €HT/m3 des montants perçus auprès des usagers domestiques et assimilés domestiques des services de l’eau et de l’assainissement.

Afin de compenser la perte de recettes générée par la réforme des redevances des Agences de l’Eau, il est proposé d’augmenter de 0,11 €HT/m3 le montant de la redevance assainissement calculé pour une facture type de 120 m3.

Le nouveau tarif applicable à compter du 1er janvier 2025 est alors de 2,60 €HT/m3 (tarif pour une facture de 120 m3).

Pour rappel, ce tarif comprend une part fixe (décomposée en parts délégataires et communautaire) et une part variable (décomposée en parts délégataires et communautaire). La part fixe correspond à l’abonnement, la part variable est proportionnelle à la consommation.

La valeur de la part fixe semestrielle totale (délégataire + communautaire) à compter du 1er janvier 2025 reste de 26,94€HT, conformément à la délibération prise le 31 mars 2023. La valeur de la part variable est alors de 2,151 €HT/m3.

Cette augmentation du tarif de l’assainissement collectif ne vient pas modifier le montant global de la facture type de 120 m3, pour l’eau potable et l’assainissement, redevances Agences de l’Eau comprises, défini pour l’année 2025.

4 – décision du Conseil Communautaire

- En date du 1er janvier 2015 conclues entre DOUAISIS AGGLO, SUEZ EAU FRANCE et VEOLIA sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement pour les communes de Douai, Flers-en-Escrebieux, Waziers, Courchelettes, Sin-le-Noble, Dechy, Fressain, Aubigny,

- En date du 1er avril 2014, conclue entre DOUAISIS AGGLO, SUEZ EAU FRANCE et NOREADE sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par NOREADE qui facture conjointement l’eau et l’assainissement pour les communes de Cuincy, Esquerchin, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Arleux, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Erchin, Estrées, Féchain, Goeulzin, Guesnain, Hamel, Lecluse, Roucourt et Villers-au-Tertre - ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Considérant que l’Agence de l’eau Artois-Picardie a fixé à 0,10€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient jusqu’au 15 janvier 2025 à :

- VEOLIA EAU et NOREADE de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à SUEZ EAU

FRANCE les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du mandat

d’encaissement ;

- SUEZ EAU France de percevoir les montants encaissés par NOREADE et VEOLIA

EAU au titre de ce supplément de prix et de les reverser à DOUAISIS AGGLO

dans le cadre du contrat ;

- SUEZ EAU France de facturer et d’encaisser auprès des usagers non-

domestiques, dont la formule de calcul de la redevance assainissement comprend

des coefficients de modulation relatifs à la pollution rejetée, ce supplément au prix

du mètre cube d’eau et de le reverser à DOUAISIS AGGLO dans le cadre du

contrat.

Considérant qu’il appartient à compter du 16 janvier 2025 à :

- DOUAISIS ENVIRONNEMENT de facturer et d’encaisser auprès des usagers des

communes de Douai, Flers-en-Escrebieux, Waziers, Courchelettes, Sin-le-Noble,

Dechy, Fressain et Aubigny et de reverser à DOUAISIS AGGLO les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

- NOREADE de facturer et d’encaisser auprès des usagers des communes de

Cuincy, Esquerchin, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Arleux, Brunémont,

Bugnicourt, Cantin, Erchin, Estrées, Féchain, Goeulzin, Guesnain, Hamel,

Lecluse, Roucourt et Villers-au-Tertre ce supplément au prix du mètre cube d'eau

assainie et de reverser à DOUAISIS ENVIRONNEMENT les sommes encaissées

à ce titre dans le cadre du mandat d’encaissement ;

- DOUAISIS ENVIRONNEMENT de percevoir les montants encaissés par

NOREADE au titre de ce supplément de prix et de les reverser à DOUAISIS

AGGLO dans le cadre du contrat.

Considérant que le tarif de la redevance assainissement doit être adapté pour tenir compte de la perte de recettes induite par la suppression de la prime épuratoire versée par les Agences de l’Eau ;

Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :

- De fixer à 0,03€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à DOUAISIS AGGLO, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement ;

- De fixer à 2,60 €HT/m3 le tarif de l’assainissement collectif (tarif pour une facture de 120 m3 hors redevances Agence de l’Eau), comprenant une part fixe semestrielle de 26,94 €HT et une part variable de 2,151 €HT/m3, à compter du 1er janvier 2025.Madame Stéphanie CARAMOUR ne prend part ni au débat ni au vote.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Pour LE PRESIDENT,

Le Vice-Président délégué

Publié le 07/01/2025

Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20241219-19-12-2024-27-DE Jean-Jacques PEYRAUD

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc HALLÉ

SIGNÉ