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Déliberation - 23 03 02 realisation d une salle de convivialite conclusion d une convention de mandat avec la SPL
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
€
1
(
4
Publié
le
>
ID:
064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d'Artix
et
Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
À
la
Mairie
d’ARTIX,
le
jeudi
23
mars
2023
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LAMARQUE,
LACOSTE,
MM.
BESSIERE
et
PRAT,
adjoints,
Mmes
CAZENAVE,
LASSAGNE,
ROUBY,
ROUSSEL
et
LUCIO, MM. DUARTE,
LABARRÈRE,
LUBEREILH,
MOULINES
et
ZAREB.
Avaient
donné
procuration
Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à M.
ZAREB,
Mme
GUATTERIE
à Mme
BENAVENTE,
Mme
MARAND
à
Mme
LAMARQUE,
M.
DUFFAU
à Mme
ROUSSEL,
M.
FAYET
à M.
PRAT.
Était
absent
:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et
affiché
le
:
24
mars
2023
N°
d’acte
:
23-03-2023-02
Réalisation
d’une
salle
de
convivialité
:conclusion
d’une
convention
de
mandat
avec
la
SPL La
Commune
souhaite
réaliser
une
salle
dite
de
convivialité.
Le
Conseil
Municipal
a
pour
cela,
par
délibération
en
date
du
24
novembre
2022,
approuvé
le
plan
de
financement
et
sollicité
les
subventions
les
plus
élevées.
Afin
de
passer
à
la
phase
de
réalisation,
il
convient
de
d’adjoindre
les
services
d’un
professionnel
qui
sera
chargé
de
préparer
les
marchés
de
travaux
à
conclure,
d'organiser
la
mise
en
concurrence,
d'analyser
les
offres
reçues
avant
présentation
al
Conseil
Municipal
de
suivre
toutes
les
étapes
du
chantier. Ce
travail
peut
être
mené
par
la
Société
Publique
Locale
(SPL),
société
à
laquelle
la
Commune
a
adhéré
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2021.
Dans
ce
but,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
avec
la
SPL
la
convention
de
mandat
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
€
Publié
le
e
L
O7
ID
:064-21,
6400614-20230323-23_03_2023_02-DE
CONTRAT
DE
MANDAT
POUR
LA
CONSTRUCTION
CONVIVIALITE
À
ARTIX
confié
à la
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
MANDAT
PUBLIC
OBJET
DU
CONTRAT
: Mandat
de
représentation
pour
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Maître
del'ouvrage
en
application
du
livre
IV
de
la
partie
2
du
code
de
la
commande
publique
(ex
loi
MOP),
pour
les
travaux
de
Construction
d’une
salle
de
convivialité
à ARTIX.
Maître
d'ouvrage
:
VILLE
d'ARTIX
Place
du
Général
de
Gaulle
64170
ARTIX
Comptable
assignataire
:
Monsieur
le
Trésorier
Payeur
Les
cessions
de
créance
doivent
être
notifiées
ou
les
nantissements
signifiés
au
comptable
assignataire
désigné
ci-dessus
dans
les
conditions
fixées,
selon
la
nature
de
la
cession,
par
le
code
civil
ou par
l'article
R.313-15
du
code
monétaire
et
financier
_
Date
de
notification
Le
:
Cette
notification
vaut
ordre
de
commencer
Les
prestations. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
Publié le
S'LOT
ID : 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
SOMMAIRE
ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
sissscsssssesssiressenssreenneneessssenenenesaneressenserenntennencessseseseeses 6
ARTICLE
2
-
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
ET/OU
DE
L'ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
sn
donnnsesssennsessesnesesnsessansassanss
see ssensssneses 6
ARTICLE
3
-
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
ss
ssssssssscssensenreccreeccenenecsnsccnneccsennse 7
3,1.
Entrée
en
VIZU@Ur
nero
soneonnniessesssssoe PR
7
3.2.
DUFÉR
nee
sens rennrrsserrsenenenneonnnseennnnesensnsessnnenneeessncsennesnteneneeeneneeesennenenee 7
ARTICLE
4
-
MISE
A
DISPOSITION
DES
LIEUX
sus
usssssnesssnsscseenrssenennrenseeenneesenensessse 7
ARTICLE
5 -
ATTRIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
ARTICLE
6 -
MODE
D'EXECUTION
DES
ATTRIBUTIONS
;
RESPONSABILITE
DU
MANDATAIRE
nn
rrrrnnereneeneennnsenesessensnsessenns
8
ARTICLE
7
-
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
OPERATIONNELLES
DE
REALISATION
DE
L'OUVRAGE
snrscccsssssosoccisennnsnesisenesessesnasnenerteseneu 8
ARTICLE
8
-
ASSURANCES
sssssrrimnsmmnennenennenninniennenennninienee
ner
ieessniiisaniieesens 9
8.1,
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle...
sn
srsneressners
es À
8.2.
Assurance
"dommages-ouvrage",
"constructeur
non
réalisateur
" (CNR)
et contrat
collectif
de
responsabilité
décennale
de
ANA
Jp n@
sms
sseeereesresnes
À
8.3,
Assurance
"tous
risques
chantiers".
9
ARTICLE
9
-
PASSATION
DES
MARCHES
nn
mener
ges
cétac sers genesnanis
arrete nnnrssn
D)
9.1.
Mode
de
passation
des
marchés... rennes
9
9.2.
Incidence
financière
du
choix
des
cocontractants..........................…. mass ssantara
sans semis
22
11
9.3.
Rôle
du
Mandataire
nn
sense senrnennnesssnnnennnneenssensrsessnesrrsenesnnnnnee
11
9.4,
Signature
du
marché...
nr
11
9.5.
Transmission
et
notification
ARTICLE
10-
AVANT-PROJETS
ET
PROJET...
escrrrrsecesnenerenrnnnneesseereneneneenesenensessennes
11
10,14.
Avant-projet.…........s...ssss
TS
11
10.2.
Projet...
ZE
.
ARTICLE
11-
SUIVI
DE
LA
REALISATION
nas
erssrersssrsssssenssssss
mrrtmosdnens
12
11.4.
Gestion
des
marchés...
D nn
ner
ns
ne nee en en
urEnsenres
12
11.2.
Suivi
des
travaux Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
Publié le
>)
L(
ID : 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
ARTICLE
12
-
RECEPTION
DEs
OUVRAGES
- PRISE
DE
POSSESSION
nnsnsssessnssessnnes
nn
T7
ARTICLE
13
- DETERMINATION
DU
MONTANT
DES
DEPENSES
A
ENGAGER/payer
PAR
LE
MANDATAIRE
siennes
13
ARTICLE
14
-
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
—
MODALITES
DE
REGLEMENT
13
14.1.
Rémunération
du
Mandataire...
EE ND RS
TNT
13
14.2.
FOrME
AU
Prix
nn
rrrnerrnrresrersrrnnreesnsse nn
NE
CE
ES EST EEE
nan
14
14,3,
AVANCE
nn
nrrrrssssnennnss
snenssssennrressoneee snnesnneen
anse enantnenan nas scc sens os soc
nue sssvéssiens 14
14.4.
Modalités
de
règlement...
série srresssssseneeninenenensenee
14
14.5.
Acomptes
et solde
si
nrrnneerreeneseenneneenensnnsss
sun Ge es
EENEE 14
14,6.
Délai
de
règlement
et
intérêts
moratoires
serrer
15
147:
Mode
derègiementiisissssenemmasmsmmenmanenss
ire
il rssaneteenmnnnansanennes
15
14.8.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
15
ARTICLE
15
-
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
DEPENSES
ENGAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PARLE
MANDATAIRE.
ssrsnmeususessrnneenenneeressed
ee en
808s Eee Dee et
Rate tra
auront
16
ARTICLE
16
- CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DUMANDATAIRE
17
16.1.
Sur
le
plan
opérationnel...
donne
ets a ne nan cran ss Ge a un
ATEN EEE
EENT 17
16.2.
Sur
le
plan
financier...
san en ss ao est
et pe
to ontoons anne renaaensee someone pense nocssereeuse secs 17
ARTICLE
17-
ACTIONS
ENJUSTICE
:ssrrrrismmemnmonnanmesnnennencansss
anéaidtisasscscrenesese 18
ARTICLE
18-
CONTROLE
TECHNIQUE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
nnssennersrnnsssssesssnsesveenesns
18
ARTICLE
19
-
CONTROLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER
PAR
LA
COLLECTIVITE
;
BILAN
ET
PLAN
DE
TRESORERIE
PREVISIONNELS
; REDDITION
DES
COMPTES
ARTICLE
20-
RESILIATION
sers
ete nrene none saone ne nn
ne
EO VOIRE EE EVED ENST STETTSS NE TUE TÉTT TETE 19
20.1.
Résiliation
sans
faute...
Dressoesenrenneresennenneeensesenne
_——. sn
DO
20.2.
Résiliation
pour
faute
ner
20.3.
Autres
cas
de
résiliation...
ARTICLE
21-
PENALITES
em
RER
nn
EN
CE
RE
Re
essnsoensremmrenrenaens
23
ARTICLE
22%
LITIGES
ecsesessennennmimmennennesnmnnneenrennre
nn
nn
20
ARTICLE
23
+
PIECES
A
PRODUIRE
PAR
LE
COCONTRACTANT
ES
.
20
ARTICLE
24-+
CLAUSES
DE
REEXAMEN
20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié le
SEO7
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
ENTRE La Ville d'ARTIX représenté
par
Monsieur
Jean
Marie
BERGERET
TERCO,
Maire,
en
vertu
d'une
délibération
du
ConseilMunicipal
en
date
du
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
“la
Collectivité"
ou
"le
Mandant"
D'UNE
PART
ET La
Société
Publique
Locale
SPL
DES
PYRENEES
ATLANTIQUES,
Forme
de
la
société
:
Société
anonyme
à
conseil
d'administration
au
capital
de
225
000,00
€,
dont
le siège
social
est
à
: 238
boulevard
de
la
Paix
— 64
000
PAU
immatriculée
à
l'INSEE
:
Numéro
SIREN
: 912
583
606
Numéro
d'identification
au
registre
du
commerce
: 912
583
606
RCS
PAU
représentée
par
M.FREIDA
son
Directeur
Général,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
SPL"
ou
"le
Mandataire
»
Compagnie:
ALLIANZ
N°
Police
:
M24.173.012
D'AUTRE
PART
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT
: Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié
le
S
L
(
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
PREAMIBUIE
:
La Ville
d’ARTIX
a décidé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
novembre
2022
la
construction
d’une
salle
de
convivialité
sur
le
terrain
AK55
à
proximité
des
ateliers
municipaux.
Cette
salle
de
convivialité
d’une
surface
d’environ
570
m2?
pour
250
personnes
comporterait
également
un
parking
d'environ
125
places.
Le
planning
prévisionnel
de
réalisation
aurait
une
durée
d'environ
2,5
ans.
La
Mairie
a,
par
délibération
en
date
du
24
novembre
2022,
défini
le
programme
et voté
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
Des
marchés
de
prestations
intellectuelles
ont
été
d'ores
et
déjà
engagés.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
{articles
L.2422-5
et
suivants),
la
Collectivité
a
décidé
de
déléguer
au
Mandataire
le
soin
de
faire
réaliser
cet
ouvrage
en
son
nom
et
pour
son
compte,
et
de
lui
conférer
à
cet
effet
le
pouvoir
de
la
représenter
pour
l’accomplissement
des
actes
juridiques
relevant
des
attributions
du
Maître
de
l'ouvrage,
dans
le
cadre
d'un
mandat
régi
par
le
texte
précité
et
par
les
dispositions
du
présent
contrat
de
mandat.
La
Collectivité
désigne
son
Maire
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
pour
l'exécution
du
contrat
de
mandat,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
pour
donner
son
accord
sur
les
avant-projets,
pour
approuver
le
choix
des
cocontractants,
pour
autoriser
la
signature
des
marchés,
pour
donner
son
accord
sur
la
réception
; la
Collectivité
pourra
à
tout
moment
notifier
au
Mandataire
une
modification
de
ces
personnes. La
Collectivité
demande
au
Mandataire,
qui
accepte,
de
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
dite
Collectivité
et
sous
son
contrôle,
les
travaux
de
construction
de
la
salle
de
convivialité
d'ARTIX.
Elle
lui
donne
à
cet
effet
mandat
de
la
représenter
pour
accomplir
en
son
nom
et
pour
son
compte
tous
les
actes
juridiques
nécessaires,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
maîtrise
d'ouvrage
définies
à l’article
5 ci- après.
Cet
ouvrage
devra
répondre
au
programme
et
respecter
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ci-annexés,
ces
deux
documents
ayant
été
approuvés
par
la
Collectivité
mais
pouvant
être
éventuellement
précisés
ou
modifiés
comme
il
est
dit
ci-après
à
l'article
2.
Il'est
toutefois
d'ores
et
déjà
précisé
que
la
Collectivité
pourra
mettre
un
terme
à
la
mission
du
Mandataire
et
qu’elle
se
réserve
le
droit
de
renoncer
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
notamment
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la
consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
2 et
20.
NOM
-MODIFICATION.
.
nus
DRAM,
Hot
DB.
0 ENVELOPPE
HINONGIEREEREVISIONN
LE
Le
programme
et/ou
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pourront
être
précisés,
adaptés
ou
modifiés
dans
les
conditions
suivantes.
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
- Construction
d'une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
6/20 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
…
SLO
Publié
le
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Comme
le
prévoit
l'article
6,
le
Mandataire
veillera
au
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
par
ses
cocontractants.
Par
ailleurs,
il
ne
saurait
prendre,
sans
l'accord
de
la
Collectivité,
aucune
décision
pouvant
entraîner
le
non-
respect
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
doit
informer
la
Collectivité
des
conséquences
financières
de
toute
décision
de
modification
du
programme
que
celle-ci
prendrait.
Cependant,
il
peut
et
même
doit
alerter
la
Collectivité
au
cours
de
sa
mission
sur
la
nécessité
de
modifier
le
programme et/ou
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ou
d'apporter
des
solutions
qui
lui
apparaîtraient
nécessaires
ou
simplement
opportunes
notamment
au
cas
où
des
événements
de
nature
quelconque
viendraient
perturberles
prévisions
faites.
La
modification
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pourra
être
proposée
à la Collectivité
notamment
aux
stades
suivants
:
e
signature
des
marchés
après
consultation :
article
9 ;
e
approbation
des
avant-projets
: article
10.
3.1.
Entrée
en
vigueur
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
le
contrat
de
mandat
signé.
Le
contrat
de
mandat
prendra
effet
à
compter
de
la
réception
de
cette
notification.
Lorsque
le
marché
est
soumis
au
contrôle
de
légalité,
la
Collectivité
informe
le
mandataire
de
la date
à laquelle
il aura
été
reçu
par
le
représentant
de
l'Etat.
3.2.
Durée
Sauf
en
cas
de
résiliation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
20,
le
présent
mandat
expirera
à
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
qui
interviendra
dans
les
conditions
prévues
à l'article
16.
Sur
le
plan
opérationnel,
le
Mandataire
assurera
toutes
les
tâches
définies
ci-après
à
l'article
5 jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
y compris
en
cas
de
prolongation
éventuelle
de
ce
délai
pour
réserves
non
levées
à
cette
date
ou
de
désordres
apparus
pendant
ce
délai
et
non
réparés.
Pour
l'appréciation
de
ce
terme,
il est
précisé
que
la
réception
des
travaux
est
prévue
au
2ÈME
trimestre
2025,sans
que
le
Mandataire
puisse
être
tenu
responsable
des
retards
qui
n'auraient
pas
pour
cause
sa
faute
personnelle
et
caractérisée.
Après
l'expiration
de
sa
mission,
le Mandataire
aura
encore
qualité
pour,
le
cas
échéant :
liquider
les
marchés
et
notifier
les
DGD
;
faire
signer
à
la
Collectivité
l'avenant
de
transfert
de
la
police
dommage
ouvrage,
ce
à
quoi
celle-cis'oblige.
Il
remettra
à
la
fin
de
ses
missions
l'ensemble
des
dossiers
afférents
à
cette
opération.
Dans
ces
conditions
la date
de
fin
de
contrat
de
mandat
est fixée
au
31
décembre
2026.
FAADMONLE
La
Collectivité
est
propriétaire
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
et
les
mettra
à
la
disposition
du
Mandataire
dès
que
le
contrat
de
mandat
sera
exécutoire.
Mandat
public/réalisation
-
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
-
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
7/20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié
le
TONS DUMANDATAIRE-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2422-5
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
la
Collectivité
donne
mandat
au
Mandataire
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
qui
sont
ci-après
précisées
:
ES S
définition
des
conditions
administratives
et
opérationnelles
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
étudié
et
exécuté,
(voir
article
7) ;
préparation
du
choix
des
différents
prestataires
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’ouvrage
(SPS,
contrôle
technique,
assureur,
etc....),
établissement,
signature
et
gestion
des
contrats
;étant
entendu
;
gestion
des
contrats
de
maîtrises
d'œuvres
et
prestations
intellectuelles
;
accord
sur
le projet,
(voir
article
10) ;
préparation.
du
choix
des
entreprises
de
travaux
et
établissement,
signature
et
gestion
des
dits
contrats
;
versement
de
la
rémunération
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et
du
prix
des
travaux
et
plus
généralement
de
toutes
les
sommes
dues
à
des
tiers
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
contrat
de
mandat
(voir
article
15) :
suivi
du
chantier
sur
les
plans
opérationnel,
financier
et
administratif,
(voir
article
11); réception
de
l'ouvrage,
(voir
article
12)
;
ainsi
que
l'accomplissement
de
tous
les
actes
afférents
à ces
attributions.
Le
détail
des
tâches
résultant
de
ces
attributions
est
défini
en
annexe.
SL
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d'une
salle
de
convivialité
d'Artix
p. 8/20 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
…
>
Publié
le
S
L
(
J
1D
: 064-2
-23_03_2023_02-DE
16400614-20230323. CNET
D'une
façon
générale
:
Dans
tous
les
contrats
qu'il
passe
pour
l'exécution
de
sa
mission,
le
Mandataire
devra
avertir
le cocontractantde
ce
qu'il
agit
en
qualité
de
Mandataire
de
la
Collectivité.
Il
représentera
la
Collectivité
Maître
de
l'ouvrage
à
l'égard
des
tiers
dans
l'exercice
des
attributions
ci-dessus.
Il
est
précisé
que
les
attributions
confiées
au
Mandataire
constituent
une
partie
des
attributions
du
Maître
de
l'ouvrage.
En
conséquence,
la
mission
du
Mandataire
ne
constitue
pas,
même
partiellement,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
laquelle
est
assurée
par
l'architecte,
le bureau
d'études
et/ou
l'économiste
de
la
construction,
qui
en
assument
toutes
les
attributions
et
responsabilités.
Le
Mandataire
est
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et
suivants
du
code
civil.
De
ce
fait,
il n'est
tenu
envers
le
Maître
de
l'ouvrage
que
de
la
bonne
exécution
des
attributions
dont
il a
personnellement
été
chargé
par
celui-ci
;
il a
une
obligation
de
moyens
mais
non
de
résultat.
Notamment,le
Mandataire
ne
peut
être
tenu
personnellement
responsable
du
non-respect
du
programme
ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
éventuellement
modifiés,
sauf
s'il
peut
être
prouvé
à
son
encontre
une
faute
personnelle,
cause
de
ces
dérapages,
ceux-ci
ne
pouvant
à
eux
seuls
être
considérés
comme
une
faute
du
Mandataire.
Il
en
serait
de
même
en
cas
de
dépassement
des
délais
éventuellement
fixés
par
la
Collectivité.
Le
Mandataire
assistera
la
Collectivité
dans
la
définition
des
conditions
administratives
et opérationnelles
de
réalisation
de
l'ouvrage.
À cette
fin :
&
Il
préparera,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
les
dossiers
de
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
et
en
assurera
le
suivi
{étant
précisé
que
les
pièces
techniques
relèvent
de
la
mission
du
maître
d'œuvre).
Il
préparera
notamment,
en
liaison
avec
le
maître
d'œuvre,
responsable
des
éléments
techniques
de
conception,
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construirequ'il
signera
et
dont
il assurera
le suivi
;
il
recueillera
et
remettra
au
Mandant
toutes
les
précisions
et
modifications
nécessaires
au
programme
et
à
l'enveloppe
financière,
notamment
à
l'issue
des
études
d'avant-projet
et
avant
tout
commencement
des
études
ou
projets
;
Il représentera
le
Mandant
dans
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
(électricité,
gaz,
etc.)
afin
de
prévoir,
en
temps
opportun,
leurs
éventuelles
interventions
(et,
le
cas
échéant,
les
déplacements
de
réseaux).
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L
554-1
et
s.
et
R
554-1
et
s.
du
Code
de
l'Environnement
relatives
aux
travaux
exécutés
au
droit
ou
au
voisinage
d'ouvrages
souterrains,
enterrés,
subaquatiques
ou
aériens,
lemandataire
n’est
pas
le
responsable
du
projet.
Le
maître
d'ouvrage
n’a
pas
non
plus
délégué
la
mission
de
responsable
de
projet
aux
maîtres
d'œuvre.
Mandat
public/réalisation
-
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Constructlon
d'une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
9/20 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Ç
Lo"
Publié
le
L
(
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Il
proposera
à
la
Collectivité
et
recueillera
son
accort,
sur
tes
moues
te
dévolution
des
marchés
ainsiqu'il
est
dit
à
l'article
9
;
Il suivra
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant
la
mise
au
point
du
calendrier
d'exécution
établi
par
les
maîtres
d'œuvres
et
l’opc
en
collaboration
avec
les
entreprises
et
vérifiera
sa
compatibilité
avec
les
délais
de
réalisation
souhaités
par
la
Collectivité
;
@
Il fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
suivant
les
prescriptions
des
maîtresd’oeuvres
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.) ;
Il
fera
intervenir
Un
organisme
de
contrôle
technique
en
cas
de
besoin
ainsi
qu’un
coordonnateur
sécurité
et protection
de
la santé
(CSPS).
Pour
l'exécution
de
cette
mission,
le
Mandataire
pourra
faire
appel,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
et
avec
l'accord
de
cette
dernière,
à
des
spécialistes
qualifiés
pour
des
interventions
temporaires
et
limitées.
D'ores
et
déjà,
la
Collectivité
autorise
l'intervention
d'une
personne
qualifiée
pour
tous
les
actes
de
la
compétence
d'une
profession
réglementée
ou
d'un
technicien
(géomètres,
avocats,
huissiers,
études
de
sols...) Toutes
les
dépenses
engagées
à ce
titre
sont
prises
en
compte
dans
le
bilan
de
l'opération.
8.1.
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
Le
Mandataire
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
8.2.
Assurance
"dommages-ouvrage",
"constructeur
non
réalisateur
"
(CNR)
et
contratcollectif
de
responsabilité
décennale
de
29€
ligne
Pour
les
bâtiments
à
construire,
il
sera
souscrit
une
police
Dommages-ouvrages
garantissant
le
mandant
maître
d'ouvrage,
et
une
police
Constructeur
Non
Réalisateur
garantissant
le
mandant
et
le
mandataire,
Il
est
par
ailleurs
convenu
que
le
Mandataire
effectuera,
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
toutes
les
formalités
prévues
pour
satisfaire
aux
obligations
de
l'assuré,
telles
qu'elles
résultent
de
l'annexe
Il
à
l'article
À
243-1
annexe
Il
du
Code
des
Assurances. Ilincombera
à la
Collectivité
d’actionner
la
police
d'assurances
« dommages-ouvrages
».
8.3.
Assurance
"tous
risques
chantiers"
La
Collectivité
pourra
demander
au
Mandataire
de
souscrire
une
police
d'assurance
“Tous
risques
chantiers"
Les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
applicables
à
la
Collectivité
sont
applicables
au
Mandataire
pour
ce
qui
concerne
la
passation
des
marchés
conclus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité
dans
les
conditions
particulières
définies
ci-
dessous. Pour
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
transmission
électronique
des
candidatures
et
des
offres
en
application
des
dispositions
des
textes
précités,
le Mandataire
:
aura
recours
à la plate-forme
suivante
: https://eadministration.lafibre64.fr
Mandat
public/réallsation
—- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
- Construction
d'une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
10/20 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
…
r
€
à
FT
Publié le
S'LC
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
9.1.
Mode
de
passation
des
marchés
Le
Mandataire
utilisera
les
procédures
de
mise
en
concurrence
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
Il
remplira
les
obligations
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
suivant
les
cas
et
les
seuils
prévus
par
ces
textes
et
en
tenant
compte
des
dispositions
suivantes
ainsi
que
de
la
liste
des
tâches
ci-annexée.
9.1.1,
Cas
des
marchés
autres
que
de
maîtrise
d'œuvre
et
procédures
particulières
Le
Mandataire
utilisera
librement
les
procédures
d'appel
d'offres
ouvert
ou
restreint,
Il
en
organise
la
passation
et
procède
à
l'analyse
des
candidatures,
ainsi
qu’à
l'analyse
des
offres
des
marchés
de
prestation
intellectuelle
( l'analyse
des
offres
des
marchés
de
travaux
relevant
de
la
compétence
des
maîtres
d'œuvre,
le
mandataire
en
assurera
le
cadrage
en
fonction
des
attendus
du
mandant).
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
aux
séances
de
la
commission
d'appel
d'offres
en
vue
d’en
assurer
le
secrétariat.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le Mandataire,
dans
les
conditions
de
l’article
9.4
conclura
le contrat.
Le
Mandataire
appliquera
les
règles
internes
de
publicité,
de
mise
en
concurrence
et
d'attribution
fixées
par
la
Collectivité.
Il procède
à
l'analyse
des
candidatures,
ainsi
qu’à
l'analyse
des
offres
pour
les
marchés
de
prestation
intellectuelle,
( l'analyse
des
offres
des
marchés
de
travaux
relevant
de
la
compétence
des
maîtres
d'œuvre,
le
mandataire
en
assurera
le
cadrage
en
fonction
des
attendus
du
mandant),
engage
le
cas
échéantles
négociations.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le Mandataireconclura
le contrat.
Le
Mandataire,
après
avoir
satisfait,
s’il y
a
lieu,
aux
obligations
de
publicité,
assistera
le
mandant
dans
l’établissement
de
la
liste
des
candidats
admis
à
remettre
une
offre.
Après
fixation
de
cette
liste
par
le
mandant,
le
Mandataire
adressera
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
aux
candidats
et,
sur
la
base
des
offres
initiales
reçues,
engagera
les
négociations
avec
chaque
candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
établira
un
rapport
de
négociation
qui
proposera
un
classementdes
offres.
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à
la séance
de
la
commission
d’appeld’offres
en
vue
d’en
assurer
le
secrétariat
et
de
présenter
les
éléments
de
son
rapport
de
négociation.
Après
attribution
par
la
commission
et
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataire
conclura
le contrat
avec
l’attributaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2161-17
du
code
de
la
commande
publique,
le
Mandataire
pourra
également
indiquer
dans
l'avis
de
marché
que
le
marché
sera
attribué
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Le
Mandataire
n’informera
cependant
les
candidats
de
la
non
mise
en
œuvre
de
la
négociation
qu'après
décision
en
ce
sens
du
représentant
du
mandant,
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d'une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
11/20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
C21/
_
»
Or
Publié
le
Par
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Le
Mandataire
engagera
les
négociations
avec
le
candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
proposera
un
projet
de
marché
sur
la
base
d’un
rapport
de
négociation
qu’il
présentera
à la
Collectivité.
Après
accord
de
l'organe
compétent
de
la
Collectivité
sur
l'attribution
et
la
signature
du
marché
par
leMandataire,
le Mandataire
conclura
le contrat.
Le
Mandataire
mettra
en
œuvre
une
procédure
de
dialogue
compétitif,
Le
Mandataire
procédera
aux
obligations
de
publicité.
Après
analyse
des
candidatures,
le
Mandataire
assistera
le
mandant
dans
l'établissement
de
la
liste
des
candidats
invités
à
dialoguer.
Après
fixation
de
la
liste
des
candidats
admis
à
participer
au
dialogue,
le
Mandataire
adressera
une
lettre
de
consultation
aux
candidats
admis
et
le dialogue
s'engagera
dans
les
conditions
définies
au
règlement
de
la
consultation
identifiant
les
différents
organes
intervenants
dans
le
déroulement
du
dialogue.
La
procédure
pourra
se
dérouler
en
phases
successives
de
manière
à
réduire
le
nombre
de
solutions
à
discuter,
le
cas
échéant. Une
fois
le
dialogue
mené
à
son
terme,
le
Mandataire
en
informera
les
candidats
et
les
invitera
à remettre
leuroffre
finale.
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à
la
commission
d'appel
d'offres
pour
en
assurer
le
secrétariat.
Après
le
choix
du
candidat
par
cette
dernière
et
autorisation
de
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataire
conclura
le
marché
avec
l’attributaire.
9.1.2.
Cas
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
e
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
Mandataire
appliquera
les
dispositions
de
l’article
9.1.1.
décrites
à la présente
convention.
e
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
Mandataire,
organisera
un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.2162-15
à
R,2162-21
du
code
de
la
commande
publique
:
Le
Mandataire
sera
chargé
de
l’organisation
de
la consultation.
Il ne
convoque
pas
le
jury mais
en
assurera
lesecrétariat.
Après
désignation
du
ou
des
lauréats
par
le
mandant,
le
Mandataire
engagera
la
négociation
dans
le
cadre
d’un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
avec
le ou
les
lauréats
(art.
R.2122-6
ducode
de
la
commande
publique).
A
l'issue
de
la
procédure,
sauf
délégation
consentie
à
l’exécutif
dans
les
conditions
fixées
au
CGCT,
l’assemblée
délibérante
de
la Collectivité
attribuera
le marché
et en
autorisera
sa
signature.
Le
Mandataire
allouera,
après
accord
du
Mandant,
les
primes
proposées
par le
jury.
e
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
mais
relève
des
exceptions
à
la
procédure
de
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d'une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
12/20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
€
Publié le
S'LOT
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
concours
mentionnées
à
l’article
R.2172-2
du
code
de
la
cormrranue
panique,
Mandataire
mettra
en œuvre,
selon
les mêmes
modalités
définies
ci-dessus
: Sans
objet
9,1,3,
Cas
des
marchés
de
conception-réalisation
Sans
objet
9.2.Incidence
financière
du
choix
des
cocontractants
S'il
apparaît
que
les
prix,
des
offres
des
candidats
retenus
entraînent
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
le
Mandataire
devra
en
avertir
la
Collectivité
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2 ci-dessus.
L'accord
de
la
Collectivité
pour
la
signature
du
marché
ne
pourra
alors
être
donné
qu’après
augmentation
corrélative
de
l'enveloppe
et signature
d’un
avenant
à la présente.
9.3,
Rôle
du
Mandataire
Plus
généralement,
les
plis
des
candidatures
et
offres
seront
reçus
par
le
Département,
qui
les
transmettra
au
mandataire
;
le
Mandataire
enregistrera
le
contenu
des
candidatures,
et
des
offres,
et
procède
à
l’analyse
des
offres
des
marchés
de
prestation
intellectuelle S’il
le juge
utile,
le
Mandataire
est
habilité
à
demander
aux
candidats
de
produire
ou
de
compléter
les
pièces
manquantes.
Il
proposera,
le
cas
échéant
la
composition
du
jury
ou
de
la
commission
technique
et
organisera
les travaux
de
celle-ci.
il procédera
à
la
notification
du
rejet
des
candidatures
ou
des
offres
et
publiera
en
tant
que
de
besoin
les
avisd’attribution
et
procède
à
la publication
des
données
essentielles.
9.4.
Signature
du
marché
Le
Mandataire
procédera
à
la
mise
au
point
du
marché,
à
son
établissement
et
à
sa
signature,
après
accord
du
Mandant,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Les
contrats
devront
indiquer
que
le
Mandataire
agit
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant. 9.5.
Transmission
et
notification
Le
Mandataire
transmettra
au
Mandant
qui
transmettra
à
son
tour,
s’il
y
a
lieu,
via
la
plate-forme
définie
à
l’article
9
ci-avant,
en
application
de
l’article
L
2131-1
du
CGCT
relatif
au
contrôle
de
légalité,
les
marchés
signés
par
le
Mandataire
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement
dans
lequel
est
situé
le
mandant.
Il
établira,
signera
et
transmettra
au
Mandant,
le
rapport
établi
par
lui
conformément
à
l’article
R.2184-1
du
code
de
la commande
publique.
Le
Mandataire
préparera
le
rapport
qui
sera
donc
transmis
par
le
Mandant
au
contrôle
de
la
légalité.
Il
notifiera
ensuite
ledit
marché
au
cocontractant
et
en
adressera
copie
au
mandant.
10.1.
Avant-projet
Mandat
public/réalisation
- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d'Artix
p. 13/20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
c
J
(
A
Publié le
Per
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023
02-DE
Les
études
d’avant-projet
de
maitrise
d'œuvre
sont
en
cours
et
reront
l'objet
d'un
avenant
à
passer
par
le
Mandataire
formalisant
la
validation
par
la
Collectivité
de
ces
études
et des
forfaits
de
rémunération.
10.2,
Projet
Sur
la
base
des
avant-projets,
éventuellement
modifiés,
et
des
observations
de
la
Collectivité,
le
Mandataire
fera
établir
le
projet
définitif
qu'il
acceptera
au
nom
et
pour
le
compte
de
la Collectivité.
Mandat
public/réalisation
—
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
14/20 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
S'LOT
Publié
le
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
11.1.
Gestion
des
marchés
Le
Mandataire
assurera,
dans
le
respect
des
dispositions
visées
à
l’article
2
ci-dessus,
la
gestion
des
marchésau
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique,
demanière
à garantir
les
intérêts
du
Mandant.
A
cette
fin,
notamment
:
e
|| proposera,
pour
accord,
les
ordres
de
service
ayant
des
conséquences
financières
;
e
11
vérifiera
la
cohérence
administrative
et
financière
des
situations
de
travaux
préalablement
contrôléessur
le
plan
technique
par
le
maître
d'œuvre
;
e
ll agréera
les
sous-traitants
et acceptera
leurs
conditions
de
paiement
;
e
|!
délivrera
les
exemplaires
uniques,
prendra
en
compte
ou
refusera
les
cessions
de
créances ;
e
Il étudiera
les
réclamations
des
différents
intervenants
dans
les
conditions
définies
par
les
contrats
et
présentera
au
Mandant
la
solution
qu'il
préconise
en
vue
d'obtenir
son
accord
préalable
à la signature
d'un
protocole
;
e
Il
recevra
les
propositions
d’avenants
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
marchés
et
les
signera,
le
cas
échéant
après
avis
technique
du
maître
d'œuvre,
et
après
accord
du
Mandant;
e
lls’assurera
de
la
mise
en
place
des
garanties
et
les
mettra
en
œuvre
s’il y a
lieu.
Le
Mandataire
doit
veiller
à
ne
prendre
aucune
décision
pouvant
conduire
à
un
dépassement
de
l’enveloppe
financière
ou
au
non-respect
du
programme
des
études,
notamment
lors
du
traitement
des
réclamations.
11.2.
Suivi
des
travaux
Le
Mandataire
représentera
si
nécessaire
le
Maître
d’Ouvrage
dans
toutes
réunions,
visites
relatives
au
suivides
travaux.
Il informera
le
maître
d'ouvrage
de
toute
anomalie
administrative
qu’il
pourrait
constater
lors
du
suivi
des
travaux
(notamment
non-respect
des
délais,
défaillance
d'entreprise,
incident
de
marché),
ou
de
tout
problème
technique
qui
pourrait
être
lui être
signalé
par
le
maître
d'œuvre
ou
par
les
entreprises
({ qualité
des
prestations,
….).
Il
s’efforcera
d'obtenir
des
intervenants
des
solutions
pour
remédier
à
ces
anomalies,
en
informera
le
Maître
d’Ouvrage
et
en
cas
de
besoin
sollicitera
de
sa
part
les
décisions
nécessaires.
Plusieurs
ouvrages
étant
à
réaliser
dans
le
cadre
du
présent
mandat,
il
pourra
être
prévu,
avec
l’accord
du
maître
d'ouvrage,
plusieurs
réceptions
voire
des
réceptions
partielles,
selon
un
planning
à déterminer
en
accord
avec
le
maître
d'ouvrage.
Pour
chaque
réception
:
Après
achèvement
des
travaux,
il
sera
procédé,
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
technique
du
maître
d'œuvre,
en
présence
des
représentants
de
la
Collectivité,
ou
ceux-
ci
dûment
convoqués
par
le
Mandataire,
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
ouvrages,
contradictoirement
avec
les
entreprises.
Mandat
public/réalisation
-
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
15/20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
…
,
…
SL
Publié
le
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Le
Mandataire
ne
pourra
notifier
aux
dites
entreprises
sa
décision
relative
à la réception
de
l'ouvrage
qu'avec
l'accord
exprès
de
la
Collectivité
sur
le
projet
de
décision.
La
Collectivité
s'engage
à
faire
part
de
son
accord
dans
un
délai
compatible
avec
celui
de
30
jours
fixé
à l'article
41-3
du
C.C.A.G.
applicable
aux
marchés
publics
de
travaux.
En
cas
de
réserves
lors
de
la réception,
le
Mandataire
invite
la Collectivité
aux
opérations
préalables
à la levée
de
celles-ci.
La
Collectivité,
propriétaire
de
l'ouvrage
au
fur
et
à
mesure
de
sa
réalisation,
en
prendra
possession
dès
la réception
prononcée
par
le
Mandataire
(ou
des
différentes
réceptions
partielles
en
cas
de
livraison
échelonnée).
À
compter
de
cette
date,
elle
fera
son
affaire
de
l'entretien
des
ouvrages
et,
en
cas
de
besoin,
de
la
souscription
des
polices
d'assurance
que,
le cas
échéant,
elle
s'oblige
à
reprendre
au
Mandataire.
Le
mandataire
remet
à
la
collectivités
les
DOE
(dossiers
des
ouvrages
exécutés),
DIUO,
notices
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
ouvrages. PARTICLE 13 DÉTERMINATION, ENGAGER/PAYER
PAR LE
MAND
Le
montant
des
dépenses
à
engager/payer
par
le
Mandataire
pour
le
compte
du
Mandant
est
provisoirement
évalué
à
1
941
750,83
€
HT
et
2
330
101€
TTC,
(valeur
novembre
2022)
; son
montant
définitif
sera
déterminé
en
tenant
compte
de
toutes
les
dépenses
constatées
par
le Mandataire
pour
la réalisation
de
l'ouvrage.
Ces
dépenses
comprennent
notamment
:
e
les
études
techniques;
e
le
coût
des
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
incluant
notamment
toutes
les
sommes
dues
auxmaîtres
d'œuvre
et
entreprises
à
quelque
titre
que
ce
soit ;
e
les
impôts,
taxes
et
droits
divers
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
la
présente
opération
;
e
le
coût
du
contrôle
technique
et
de
toutes
les
polices
dont
le
coût
est
lié
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
à
l'exception
de
l’assurance
de
responsabilité
civile
du
Mandataire
et
des
assurances
souscrites
dansle
cadre
de
l'accord
cadre
attribué
par
la collectivité
;
e
les
charges
financières
que
le
Mandataire
aura
éventuellement
supportées
pour
préfinancer
les
dépenses.
Celles-ci
seront
calculées
comme
prévu
à
l'article
15
ci-
après;
e
et,
en
général,
les
dépenses
de
toute
nature
se
rattachant
à
la
passation
des
marchés,
l'exécution
des
travaux
et
aux
opérations
annexes
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’ouvrage,
notamment
: sondages, plans
topographiques,
arpentage,
bornage,
les
éventuels
frais
d'instance,
d'avocat,
d'expertise
et
indemnités
ou
charges
de
toute
nature
que
le
Mandataire
aurait
supportés
et
qui
ne
résulteraient
pasde
sa
faute
lourde.
Ces
dépenses
ne
comprennent
pas
la
rémunération
du
mandataire
prévue
à
l’article
14,
et
le
montant
des
dépenses
réglées
par
le
Département
préalablement
à
la
signature
des
présentes
telles
que
mentionnées
en
annexe
4,
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d’une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
16/20 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
3
Publié
le
S
L
€
1D
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
14.1.
Rémunération
du
Mandataire
Le
montant
de
la rémunération
forfaitaire
:
Montant
HT
:
83
812,50 €
TVA
au
taux
de
: 20%
Montant
:
16
762,50
€
Montant
TTC
:
100
575,00
€
Montant
TTC
(en
lettres)
: Cent
mille
cinq
cent
soixante
quinze
euros
La
rémunération
forfaitaire
du
Mandataire
se
décompose
selon
les
étapes
opérationnelles
figurant
au
14.4.
Le
prestataire
rendra
compte,
à
l'issue
de
chaque
phase,
du
temps
passé
et
de
l’état
d'avancement
de
sa
mission
à
la
Collectivité.
Il
s'engage
à
avertir
la
Collectivité
préalablement,
si
eu
égard
à
la
proportion
du
temps
déjà
passé
par
rapport
aux
prestations
restant
à
réaliser,
le
montant
de
rémunération
tel
qu’estimé
ci-dessus
est
susceptible
d'être
dépassé
avant
l'achèvement
de
la
mission,
En
tout
état
de
cause,
le
prestataire
n’engagera
par
de
temps
au-delà
du
prévisionnel
ci-dessus
sans
l'accord
préalable
de
la Collectivité.
Mandat
publiciréalisation
- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d'une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
17/20 Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
:
y
y
-
Publié le
>
LU
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
14.2.
Forme
du
prix
Le
présent
contrat
est passé
à prix
révisable.
Les
acomptes
relatif aux
honoraires
du
Mandataire
des
mois
postérieurs
au
mois
Mo
seront
calculés
avec
uncoefficient
de révision égal
à :
m0,15
+0,85--.
lo
lo est l'index national
Syntec publié ou à publier correspondant
au mois Mo
d’établissement des prix.
Im
est l'index national
Syntec
publié ou à publier cortespondant
au mois
d'exécution
des prestations,
Le
présent
contrat
est établi
sur
la
base
des
conditions
économiques
en
vigueur,
au
mois
de
: novembre
2022
(mois
Mo).
Les coefficients
de révision seront arrondis au millième
supérieur.
Lorsqu'une
révision
ou
une
actualisation
a
été
effectuée
provisoirement
en
utilisant
un
index
antérieur
à
celuiqui
doit
être
appliqué,
il
ne
sera
procédé
à
aucune
actualisation
ou
révision
avant
l'actualisation
ou
la
révision
définitive,
laquelle
interviendra
sur
le
premier
acompte
suivant
la
parution
de
l'index
correspondant.
14.3.
Avance
Le
mandataire
refuse
le
bénéfice
de
l’avance
prévue
aux
articles
L2191-2
et
R2191-3
du
code
de
la commandepublique.
14.4.
Modalités
de
règlement
Le
mode
de
règlement
retenu,
en
valeur
de
base
du
contrat,
est
le
suivant
:
-__
mensuellement
selon
l'avancement
des
tâches
et des
phases.
145,
Acomptes
et solde
Le
règlement
des
sommes
dues
au
Mandataire
au
titre
des
attributions
qui
lui
sont
confiées
fera
l'objet
d'acomptes
calculés
à partir
de
la
différence
entre
deux
décomptes
successifs.
Chaque
décompte
sera
lui-
même
établi
à
partir
d'un
état,
dans
les
conditions
ci-après
définies.
A
l’expiration
de
la
mission
du
Mandataire
telle
que
définie
à
l’article
16,
il sera
établi
un
décompte
général
fixant
le
montant
total
des
honoraires
dus
au
Mandataire
au
titre
de
l’exécution
du
contrat.
Le
décompte
périodique
correspond
au
montant
des
sommes
dues
au
Mandataire
depuis
le
début
de
l'exécution
du
contrat
jusqu'à
l'expiration
du
mois
considéré,
ce
montant
étant
évalué
en
prix
de
base.
Il est
établi
sur
un
modèle
accepté
par
le
Maître
de
l'ouvrage,
en
y indiquant
successivement
:
e
l'évaluation
du
montant,
en
prix
de
base,
de
la
fraction
de
la
mission
à
régler,
compte
tenu
desprestations
effectuées
au
temps
passé
;
e
les
pénalités
appliquées;
e
_l’application
de
la
révision
des
prix,
s’il y a
lieu
; Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
€
Publié
le
SLT
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
e
les intérêts
moratoires
éventuellement
dus
à la fin du
mois.
Le
Maître
de
l'ouvrage
dispose
de
15
jours
pour
faire
connaître,
par
écrit,
au
Mandataire,
les
modifications
éventuelles
qui
ont
conduit
au
décompte
retenu
par
lui.
Le
Mandataire
dispose
ensuite
de
quinze
jours
pour
faire
connaître
ses
observations,
mais
le
litige
ne
doit
conduire
à
aucun
retard
dans
le
paiement
de
l'acompte
du
mois
tu! 14.6.
Délai
de
règlement
et intérêts
moratoires
Dans
le
cas
du
versement
d’une
avance,
le
délai
maximum
de
paiement
de
l'avance
est
de
trente
(30) jours,
à compter
de
la notification
du
contrat.
Le
délai
maximum
de
paiement
de
la
rémunération
du
Mandataire
est
de
trente
(30)
jours,
à compter
de
la
réception
de
la
facture
(demande
d’acompte).
Lorsque
la
demande
de
paiement
est
transmise
par
voie
électronique
en
application
de
l'article
1er
de
l'ordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la
facturation
électronique,
la
date
de
réception
de
la
demande
de
paiement
par
le
pouvoir
adjudicateur
correspond
à
la
date
de
notification
au
pouvoir
adjudicateur
du
message
électronique
l'informant
de
la
mise
à disposition
de
la
facture
sur
Chorus
Pro.
Le
défaut
de
paiement
de
la
rémunération
dans
le
délai
fixé
par
le
contrat
donne
droit
à
des
intérêts
moratoires,
calculés
depuis
l'expiration
dudit
délai
jusqu'au
jour
du
paiement
inclus,
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
La
formule
de
calcul
des
intérêts
moratoires
est
la
suivante
:
IM_=
M
x
1/365 Taux
IM
M
=
montant
de
l'acompte
en
TTC
J =
nombre
de
jours
calendaires
de
retard
entre
la
date
limite
de
paiement
et
la
date
réelle
de
paiement.365
=
nombre
de jours
calendaires
de
l'année
civile
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
maître
d'ouvrage
sera
de
plein
droit
débiteur
auprès
du
titulaire
du
marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2192-13
du
code
de
la
commande
publique. 14.7.
Mode
de
règlement
Le
Maître
de
l'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
virement
établi
à
l'ordre
du
Mandataire,
sur
le
compte
dont
le
RIB
est
ci-dessous
indiqué
:
GR
O
U P
Ë
Relevé
d'identité
Bancaire
:
QUES)
Domicillation
:SIEGE
SOCIAL
8
PL
D'ESPAGNE
64019
PAU
CEDEX
Code
Banque |
Code
Guichel
N°
de
compte
Clé
RIB
40031
00640
0000475607N
44
Identifiant
Norme
Internalionale
Bancaire
(IBAN)
FR5440031006400000475607N44
éau
‘desiinataire
du relevé:
SRPEe
PYRENEES: "ATLANTIQUES
Identifiant
Intematlonaf
de
la banque
(BIC)
238
BOULEVARD
DE
LA
PAIX
CDGGFRPPXXX
64000
PAU Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
c
Publié le
S'LOS
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
14.8.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
Toutes
les
entreprises
sont
concernées
depuis
le
1€T
janvier
2020
mais
uniquement
dans
le
cadre
de
leurs
contrats
conclus
avec
l'Etat,
ses
établissements
publics
à
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
Collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements.
Pour
être
valable,
la
facture
dématérialisée
doit
comporter
toutes
les
mentions
requises
sur
la
facture
au
formatpapier.
De
même,
doivent
figurer
sur
la
facture
dématérialisée
:
l'identifiant
de
l'émetteur
et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
216
400
614
00014)
;
e
ne
surtout
pas
renseigner
de
code
service
;
Ces
informations
seront
transmises
au
titulaire
par
les
services
du
pouvoir
adjudicateur.
Pour
être
valables,
les
factures
dématérialisées
doivent
être
transmises
en
conformité
avec
l'arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
au
développement
de
la
facturation
électronique. La
transmission
se
fait,
au
choix
du
titulaire,
par
:
e
un
mode
«flux»
correspondant
à
une
transmission
automatisée
de
manière
univoque
entre
le systèmed'information
du
titulaire
et
l'application
informatique
CHORUS
PRO.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
«flux»
s'effectue
conformément
à
l'un
des
protocoles
suivants
:
SFTP,
PES-IT
et
AS/2,
avec
chiffrement
TLS
;
°
un
mode
«portail»
nécessitant
du
titulaire
soit
la
saisie
manuelle
des
éléments
de
facturation
sur
le
portail
internet,
soit
le
dépôt
de
sa
facture
dématérialisée
dans
un
format
autorisé,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
du
décret
précité.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
portail
s'effectue
à
partir
du
portail
internet
mis
à disposition
des
fournisseurs
de
l'Etat
à l'adresse
suivante
:
https://chorus-pro.gouv.fr.
°
un
mode
«
service
»,
nécessitant
de
la
part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information
de
l'appel
aux
services
mis
à
disposition
par
Chorus
Pro.
Il
est
précisé
que
l'utilisation
par
le
titulaire
de
l'un
de
ces
modes
de
transmission
n'exclut
pas
le
recours
à
unautre
de
ces
modes
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
même
contrat
ou
d'un
autre
contrat.
154
La
Collectivité
supportera
seule
la
charge
des
dépenses
engagées
par
le
Mandataire,
telles
quedéterminées
à l'article
13
ci-dessus.
152
La
Collectivité
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
… €
PT
Publié le
S'LC
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
La
Collectivité
s'oblige
à
mettre
à
la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
desdépenses
à
payer,
antérieurement
à ce
paiement.
A
cet
effet,
le calendrier
prévisionnel
suivant
est
établi
pour
le versement
des
avances
:
-
Un
1er
appel
de
fond
correspondant
à
30
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
Collectivité,
-
- Un
2ème
appel
de
fonds
correspondant,
à
30
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
collectivité,
sur
présentation
de
l’état
des
dépenses
payées
par
le
mandataire
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
attestant
que
80
%
du
1er
appel
de
fond
sont
réalisés.
-
_- Un
3ème
appel
de
fonds
correspondant,
à
30
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
Collectivité,
sur
présentation
de
l’état
des
dépenses
payées
par
le
mandataire
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
attestant
que
80
%
des
2
premiers
appels
de
fonds
sont
réalisés.
-
_- Un
4ème
appel
de
fonds
correspondant,
à
10
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
Collectivité,
sur
présentation
de
l’état
des
dépenses
payées
par
le
mandataire
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
attestant
que
80
%
des
3
premiers
appels
de
fonds
sont
réalisés.
En
cas
d'insuffisance
de
ces
avances,
le
Mandataire
ne
sera
pas
tenu
d'assurer
le
paiement
des
dépenses
sur
ses
propres
disponibilités
;
des
appels
de
fonds
complémentaires
pourront
avoir
lieu.
Tous
les
produits
financiers
qui
pourraient
être
dégagés
à
partir
de
ces
avances
figureront
au
compte
del'opération.
Conséquences
des
retards
de
paiement
:
En
aucun
cas
le
Mandataire
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
conséquences
du
retard
dans
le
paiement
des
entreprises
ou
d'autres
tiers
du
fait
notamment
du
retard
de
la
Collectivité
à
verser
les
avancesnécessaires
aux
règlements,
de
délais
constatés
pour
se
procurer
les
fonds
nécessaires
au
préfinancement
qui
ne
seraient
pas
le
fait
du
Mandataire. Les
avances
seront
versées
sur
le compte
dont
le
RIB
est
:
Q 8 O UP
E Rolové
d'idontité Bançatra
é
DOFIP
PYRENEES-ATLANTIQUES
Domicillation
: SIÈGE
SOCIAL
B PL
D'ESPAGNE
=
84019
PAU
GEDEX
Code
Banque |
Code
Guichet
N°
de
complo
Clé
RIB
40031
00840
0000475808M
77
{dentifant
Norme
Inlernatlonate
Bancalre
(IBAN)
FR694003100%400000476806M77
SPL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Identifiant Intornallonat de la banque (BIC)
COMPTE
CCO
238
BOULEVARD
DE
LA
PAIX
CDGGFRPPXXX
64000
PAU
seadrnse
ee
Envlatunss
ja
16.1.
Sur
le
plan
opérationnel Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
…
E
:
S
[
C7
Publié
le
1D
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
Sur
le
plan
opérationnel,
le
Mandataire
assurera
sa
mission
jusqu'à
l'expiration
du
délai
initial
de
la
garantie
de
parfait
achèvement,
ainsi
que
pendant
la
prolongation
éventuelle
de
ce
délai.
Au
cas
où
des
réserves
auraient
été
faites
à
la
réception
ou
des
désordres
dénoncés
pendant
la
période
de
parfait
achèvement,
il
appartiendra
au
Mandataire
de
suivre
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
des
désordres
jusqu’à
l’expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement.
Le
Mandataire
adressera
à
la
Collectivité
copie
du
procès-verbal
de
levée
des
réserves
où
désordres.
Au
cas
où
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
de
ces
désordres
n’auraient
pas
été
obtenues
à
l’expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement,
la
mission
du
Mandataire
ne
sera
pas
achevée
et
il appartiendraà
ce
dernier
de
poursuivre
le
suivi
de
ces
levées
ou
de
ces
réparations.
A
l'issue
de
cette
période
de
parfait
achèvement,
le
Mandataire
demandera
à
la
Collectivité
le
constat
de
l'achèvement
de
sa
mission
opérationnelle.
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
son
acceptation
de
l'achèvement
dans
le
délai
d'un
mois.
A
défaut
de
réponse,
cette
acceptation
sera
réputée
acquise
à
l'issue
de
ce
délai.
16.2.
Sur
le
plan
financier
16.2.1.
Reddition
des
comptes
de
l’opération
L'acceptation
par
la
Collectivité
de
la
reddition
définitive
des
comptes
vaut
constatation
de
l'achèvement
de
lamission
du
Mandataire
sur
le
plan
financier
et
quitus
global
de
sa
mission. Le
Mandataire
s'engage
à
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
Collectivité,
cette
reddition
définitive
des
comptes
au
plus
tard
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
du
dernier
décompte
général
et
définitif
des
co-contractants,
et
ce
indépendamment
des
redditions
de
comptes
partielles
et
annuelles
prévues
à
l'article
19. La
Collectivité
notifiera
son
acceptation
de
cette
reddition
des
comptes
dans
les
trois
mois,
cette
acceptation
étant
réputée
acquise
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai.
16.2.2.
Décompte
général
des
honoraires
du
Mandataire
Dès
notification
de
l’acceptation
de
la
reddition
des
comptes
de
l’opération
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
présentera
son
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires
à
la
Collectivité.
Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
45
jours
pour
notifier
au
Mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le décompte
général
et définitif.
A
défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le
projet
de
décompte
final
deviendra
définitif,
En
aucun
cas,
le
Mandataire
ne
pourra
agir
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le
compte
de
la
Collectivité
Mandante.
Cette
interdiction
vise
notamment
les
actions
contractuelles.
Le
mandataire
assistera
le
mandant
dans
ses
actions
en
justice
pendant
la
durée
du
mandat
en
lui
fournissant
tous
documents
utiles
ou
lui
communiquant
tout
élément
factuel
de
nature
à
assurer
sa
défense,
sans
que
cette
assistance
ne
constitue
ou
ne
se
substitue
à une
prestation
d'avocat
ou
de
conseil
juridique. Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
La
Collectivité
sera
tenue
étroitement
informée
par
le
Mandataire
du
déroulement
de
sa
mission.
À
ce
titre,
leMandataire
lui
communiquera
l’ensemble
des
comptes
rendus
de
chantier
qu’il
aura
reçus.
Les
représentants
de
la
Collectivité
pourront
suivre
les
chantiers,
y
accéder
à
tout
moment,
et
consulter
les
pièces
techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu'au
Mandataire
et non
directement
aux
intervenants
quels
qu'ils
soient.
La
Collectivité
aura
le
droit
de
faire
procéder
à
toutes
vérifications
qu'elle
jugera
utiles
pour
s'assurer
que
les
clauses
du
contrat
de
mandat
sont
régulièrement
observées
et
que
ses
intérêts
sont
sauvegardés.
Le
Mandataire
accompagnera
toute
demande
de
paiement
en
application
de
l'article
15
des
piècesjustificatives
correspondant
aux
dépenses
engagées
d'ordre
et
pour
compte
de
la Collectivité
Mandante.
En
outre,
pour
permettre
à
la
Collectivité
Mandante
d'exercer
son
droit
à
contrôle
comptable,
le
Mandatairedoit:
e
tenir
les
comptes
des
opérations
réalisées
pour
le compte
de
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
d'une
façon
distincte
de
sa
propre
comptabilité
;
e
adresser
tous
les
ans
au
Mandant
un
compte-rendu
financier
comportant
notamment,
en
annexe :
o
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
faisant
apparaître
d'une
part
l'état
des
réalisations
en
dépenses
(et
en
recettes
le
cas
échéant),
et
d'autre
part,
l'estimation
des
dépenses
(et,
le
cas échéant,
des
recettes)
restant
à
réaliser
;
o
un
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l'échéancier
des
dépenses
(et
des
recettes
éventuelles)
;
e
au
cas
où
ce
bilan
financier
ferait
apparaître
la
nécessité
d'évolution
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
qui
n'aurait
pas
déjà
fait
l’objet
de
l'application
de
l’article
2
ci-dessus,
en
expliquer
les
causes
et
si
possible
proposer
des
solutions;
e
adresser
chaque
année
avant
le
15
septembre
au
Mandant
un
budget
prévisionnel
ainsi
qu'un
plan
de trésorerie
pour
l'année
suivante
;
e
adresser
au
fur
et
à
mesure
du
déroulement
de
l'opération,
et
au
moins
une
fois
par
an
avant
le
31
mars
de
l'exercice
suivant,
à
la
Collectivité,
une
reddition
des
comptes.
Cette
dernière
récapitulera
l'ensemble
des
dépenses
acquittées
pour
le
compte
de
la
Collectivité
au
cours
de
l'exercice
passé,
en
spécifiant
celles
qui
ont
supporté
la TVA
qui
sera
isolée,
ainsi
qu'éventuellement,
les
recettes
encaissées
pour
son
compte.
Les
copies
des
factures
portant
la
mention
de
leur
date
de
règlement
seront
jointes
à
l'appui
de
cette
reddition
de
comptes
;
e
remettre
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses
et,
le
cas
échéant,
des
recettes,
à l'achèvementde
l'opération. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
c
Publié le
>
LOr
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
20.1.
Résiliation
sans
faute
La
Collectivité
peut
résilier
sans
préavis
le
contrat
de
mandat
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la
consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
2,
10
et
11.
Elle
peut
également
le résilier
pendant
la
phase
de
réalisation
des
travaux,
moyennant
le
respect
d'un
préavisde
trois
mois.
Dans
tous
les
cas,
la
Collectivité
devra
régler
immédiatement
au
Mandataire
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et
frais
financiers
engagés
d'ordre
et
pour
compte
et
à titre
de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
Elle
devra
assurer
la
continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
des
dits
contrats.
En
outre,
le
Mandataire
aura
droit
à
une
indemnité
forfaitaire
fixée
conformément
aux
termes
de
l’article
40
duCCAG
PI
(arrêté
du
30
mars
2021
publié
au
JO
d
01
avril
2021),
20.2.
Résiliation
pour
faute
20.2.1
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandataire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
un
mois,
la
convention
pourra
être
résiliée
sans
préjudice
de
l'application
des
pénalités
prévues
au
présent
contrat.
20.2.2
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandant,
le
Mandataire
pourra
saisir
le juge
d’une
demande
en
résiliation
et/ou
réparation
du
préjudice
subi.
20.3.
Autres
cas
de
résiliation
20.3.1
En
cas
de
non-respect,
par
le
mandataire,
des
obligations
visées
à
l’article
23
du
présent
contrat
relatives
à
la
fourniture
des
pièces
prévues
aux
articles
D8222-5
ou
D.8222-7
et
8
et
D.8254-2
à
5
du
codedu
travail
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le
contrat
peut
être
résilié
aux
torts
du
mandataire
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à
indemnité
et,
le
cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à ses
frais
et
risques.
La
mise
en
demeure
sera
notifiée
par
écrit
et
assortie
d’un
délai,
A
défaut
d'indication
du
délai,
le
titulaire
dispose
de
8
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure,
pour
satisfaire
aux
obligations
de
celle-ci
et
fournir
les
justificatifs
exigés
ou
présenter
ses
observations.
20.3.2
En
cas
d’inexactitude
des
renseignements,
fournis
par
le
mandataire,
mentionnés
aux
articles
D.8222-5
ou
D.8222-7
et
D.8254-2
à
5
du
code
du
travail,
à
la
signature
du
contrat,
ou
lors
de
son
exécution,
celui-ci
sera
résilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais
et
risques
du
mandataire.
Sans
préjudice
des
cas
de
résiliation
pour
faute
du
Mandataire
visés
à
l'article
20.2,1,
le
Mandataire
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
2
et
6.
En
cas
de
manquement
du
Mandataire
à
ses
obligations,
le
Mandant
se
réserve
le
droit,
après
mise
en
demeure
de
faire
restée
infructueuse
pendant
au
moins
un
mois,
de
lui
appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
à
déterminer
par
les
parties
en
fonction
de Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié
le
S
L
OF
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_2023_02-DE
l'importance
des
fautes
commises
et
du
préjudice
subi.
Dans
ce
dernier
cas,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
les
pénalités
seront
fixées
par
le juge.
En
particulier,
dans
le
cas
où
des
intérêts
moratoires
ou
une
indemnité
pour
frais
de
recouvrement
devraient
être
versés
à
l’un
des
intervenants
au
chantier
suite
à
une
faute
du
mandataire,
une
pénalité
sera
appliquée
au
mandataire,
sur
simple
constat
du
manquement.
Le
montant
de
cette
pénalité
sera
égal
à
la
somme
des
intérêts
moratoires
et
de
l'indemnité
pour
frais
de
recouvrement.
Aucune
pénalité
ne
sera
due
dans
le
cas
oùle
retard
résulterait
d’un
retard,
du
fait
de
la
collectivité,
dans
la
mise
à
disposition
du
mandataire
des
fonds
nécessaires
au
paiement
des
intervenants
au
chantier. PARTIQUE2E
Mules
Tous
les
litiges seront
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Pau.
PARTICLE28ÉRIECES'A\RRODUIREIRARIIECOCONTRACTANIE A
la
signature
du
contrat,
le
Mandataire
a
produit
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-
5
ou
D.8222-7et
8
et
D.8254-2
à
5
du
code
du
travail.
Le
Mandataire
s'engage
à
produire
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-5
ou
D.8222-7
et 8 et D.8254-2
à 5
du
Code
du
travail
tous
les
6
mois
pendant
l'exécution
du
contrat. PARTIQLEZAECLAUSESIDAREEXAMEN
*
Le
présent
article
s'applique
en
cas
d'évolution,
en
cours
d'exécution
du
marché,
de
la
législation
et/ou
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
sur
la
protection
de
la
main-d'œuvre
et
des
conditions
de
travail
et/ou
sur
la
protection
de
l'environnement.
Les
modifications
éventuelles,
demandées
par
le
maître
d'ouvrage
au
titulaire
afin
de
se
conformer
aux
règlesnouvelles,
donneront
lieu
à
la signature
d'un
avenant
au
marché.
"
Le
présent
article
s’appliquera
aussi
en
cas
de
changement
des
modalités
d'exécution
du
chantier
(augmentation
du
planning
prévisionnel
par
exemple)
rendues
nécessaires
par
des
conditions
climatiques
défavorables
ou
autres
circonstances
imprévues
ou
cas
de
force
majeure.
Un
avenant
au
marché
prendra
acte
des
adaptations
rendues
nécessaires,
ainsi
que
de
leurs
éventuelles
conséquences
financières
et/ou
sur
la durée
du
marché.
en
double
exemplaire,
mention
manuscrite
« lu et approuvé
»
Pour
le
Mandataire,
Pour
le
Mandant, Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
€
Publié le
S'LOT
ID
: 064-216400614-20230323-23_03_
2023 02-DE
Il
est
précisé
qu’au
terme
de
cette
convention
et
ne
retenant
pas
option
programmation
des
travaux
qui
serait
superflue,
il appartiendra
à la commune
de
verser
à la
SPL
une
rémunération
prévisionnelle
de
83
812,50
EH.T.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
3
voix
contre
(Mmes
CAZENAVE
et ROUSSEL
et
M.
DUFFAU)
et
19
voix
pour :
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à conclure,
avec
le représentant
de
la
Société
Publique
Locale,
la
convention
de
mandat
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré, les
jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaiye
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ