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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 1 sur 44
MAIRIE d’ARTIX
64170
Conseil Municipal
Jeudi 23 mars 2023 – 19 heures
Procès-Verbal Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 2 sur 44
Récapitulatif des délibérations prises
en séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023
N° délibération Objet de la délibération Résultat du vote
D/23-03-2023-01 Admissions en non-valeur Approuvée
D/23-03-2023-02
Réalisation d’une salle de convivialité :
conclusion d’une convention de mandat avec la
SPL
Approuvée
D/23-03-2023-03 Cession d’un terrain à la société SGE Foncière Approuvée
D/23-03-2023-04
Création d’un emploi permanent à temps complet
sur les grades du cadre d’emploi des adjoints
administratif territoriaux et d’un emploi
permanent à temps complet sur les grades du
cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
Approuvée
D/23-03-2023-05 Conclusion d’une convention de servitudes avec Enedis Approuvée
D/23-03-2023-06
Création de deux emplois saisonniers à temps
non complet d’éducateur territorial des activités
physiques et sportives
Approuvée
D/23-03-2023-07 Création de dix-huit emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps non complet Approuvée
D/23-03-2023-08 Fixation du prix du repas des agents de la collectivité à compter du 1er avril 2023 Approuvée
D/23-03-2023-09
Fixation du prix du repas de la restauration
scolaire et de la garderie scolaire à compter du
1er septembre 2023
Approuvée
D/23-03-2023-10 Fixation des tarifs de l’ALSH l’Ilot Loisirs à compter du 04 septembre 2023 Approuvée
D/23-03-2023-11
Conclusion avec la CAF des Pyrénées-
Atlantiques d’avenants aux conventions de
prestations de service pour le service Point-
Jeunes et ALSH l’Ilot Loisirs
Approuvée
D/23-03-2023-12
Fixation des forfaits à verser à l’école Calandreta
d’Artics au titre des élèves scolarisés en classes
élémentaires et maternelles
Approuvée
D/23-03-2023-13 Vote des comptes de gestion 2022 Approuvée
D/23-03-2023-14 Débat sur la formation des élus Approuvée
D/23-03-2023-15 Vote des comptes administratifs 2022 Approuvée
D/23-03-2023-16 Affectation du résultat de fonctionnement 2022 Approuvée Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 3 sur 44
D/23-03-2023-17 Vote des taux d’imposition 2023 Approuvée
D/23-03-2023-18 Vote des subventions 2023 Approuvée
D/23-03-2023-19 Présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus Approuvée
D/23-03-2023-20 Neutralisation de l’amortissement au titre d’une subvention d’équipement versée à la CCLO Approuvée
D/23-03-2023-21 Vote des budgets primitifs 2023 Approuvée Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 4 sur 44
Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 23 mars 2023 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.
Étaient présents
M. BERGERET-TERCQ, Maire,
Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, LACOSTE,
MM. BESSIERE et PRAT, adjoints,
Mmes CAZENAVE, LASSAGNE, ROUBY, ROUSSEL et
LUCIO,
MM. DUARTE, LABARRERE, LUBEREILH, MOULINES
et ZAREB.
Avaient donné procuration
Mme ANTOINE à Mme ROUBY,
Mme BONNEAU à M. ZAREB,
Mme GUATTERIE à Mme BENAVENTE,
Mme MARAND à Mme LAMARQUE,
M. DUFFAU à Mme ROUSSEL,
M. FAYET à M. PRAT.
Était absent ou excusé M. MARTINS DE LIMA
Nombre de conseillers en
exercice 23
Nombre de conseillers présents 18
Nombre de conseillers votants 22
Secrétaire de séance M. Pierre LUBEREILH.
Publié et affiché le 12 juin 2023
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022
Préalablement à l’examen des différents points de l’ordre du jour, le procès-verbal de la séance du 19
décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Admissions en non-valeur 23-03-2023-01
Le Trésor Public a adressé une demande d’admission en non-valeur concernant l’ALSH l’Ilot Loisirs pour des impayés de l’année 2020 représentant un montant de 86,82 €.
De même, le Trésor Public a présenté une demande d’admission en non-valeur concernant le budget général de la Commune correspondant principalement à des impayés en cantine-garderie des années 2020 et 2021 et marginalement au niveau de l’école de danse et pour la foire d’ARTIX, le tout représentant une somme de 835,76 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur de ces deux sommes que le Trésor Public, malgré ses démarches, n’arrive pas à recouvrer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- ACCEPTE l’admission en non-valeur des sommes de 86.82 € et de 835.76 € précitées. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 5 sur 44
Comptable assignataire :
Monsieur le Trésorier Payeur
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
Réalisation d’une salle de convivialité : conclusion d’une convention de mandat avec la SPL 23-03-2023-02
La Commune souhaite réaliser une salle dite de convivialité. Le Conseil Municipal a pour cela, par
délibération en date du 24 novembre 2022, approuvé le plan de financement et sollicité les subventions
les plus élevées.
Afin de passer à la phase de réalisation, il convient de d’adjoindre les services d’un professionnel qui
sera chargé de préparer les marchés de travaux à conclure, d’organiser la mise en concurrence,
d’analyser les offres reçues avant présentation au Conseil Municipal de suivre toutes les étapes du
chantier.
Ce travail peut être mené par la Société Publique Locale (SPL), société à laquelle la Commune a
adhéré par délibération en date du 23 septembre 2021.
Dans ce but, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec la SPL
la convention de mandat ci-après :
CONTRAT DE MANDAT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE CONVIVIALITE À ARTIX
confié à la SPL des Pyrénées-Atlantiques
MANDAT PUBLIC
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître del'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP), pour les travaux de construction d’une salle de convivialité à ARTIX.
Maître d’ouvrage :
VILLE d’ARTIX
Place du Général de Gaulle
64170 ARTIX Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 6 sur 44
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT............................................................................ 6
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ....................................................................................... 6
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ........................................................... 7
3.1. Entrée en vigueur .............................................................................................. 7
3.2. Durée ................................................................................................................ 7
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX .......................................................... 7
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE........................................................ 7
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES
ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ..................................................... 8
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET OPERATIONNELLES DE REALISATION DE L'OUVRAGE ..................................................... 8
ARTICLE 8 - ASSURANCES ...................................................................................... 9
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle .................................................. 9
8.2. Assurance "dommages-ouvrage", "constructeur non réalisateur " (CNR)
et contrat collectif de responsabilité décennale de 2nde ligne............................ 9
8.3. Assurance "tous risques chantiers" .................................................................... 9
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES.................................................................. 9
9.1. Mode de passation des marchés ........................................................................ 9
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants ............................................... 11
9.3. Rôle du Mandataire ........................................................................................... 11
9.4. Signature du marché ......................................................................................... 11
9.5. Transmission et notification .............................................................................. 11
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET ..................................................................... 11
10.1. Avant-projet ................................................................................................. 11
10.2. Projet............................................................................................................ 11
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ........................................................................ 12
11.1. Gestion des marchés ..................................................................................... 12
11.2. Suivi des travaux ........................................................................................... 12 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 7 sur 44
ARTICLE 12 - RECEPTION DEs OUVRAGEs - PRISE DE POSSESSION ................................. 12
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A
ENGAGER/payer PAR LE MANDATAIRE ......................................................................... 13
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT 13
14.1. Rémunération du Mandataire ....................................................................... 13
14.2. Forme du prix................................................................................................ 14
14.3. Avance .......................................................................................................... 14
14.4. Modalités de règlement ................................................................................ 14
14.5. Acomptes et solde......................................................................................... 14
14.6. Délai de règlement et intérêts moratoires ..................................................... 15
14.7. Mode de règlement....................................................................................... 15
14.8. Présentation des factures au format dématérialisé ........................................ 15
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT
PAR LE MANDATAIRE ................................................................................................... 16
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DUMANDATAIRE 17
16.1. Sur le plan opérationnel ................................................................................ 17
16.2. Sur le plan financier ...................................................................................... 17
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE................................................................................ 18
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE .......................................... 18
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ................................................................. 18
ARTICLE 20 - RESILIATION ............................................................................................ 19
20.1. Résiliation sans faute .................................................................................... 19
20.2. Résiliation pour faute .................................................................................... 19
20.3. Autres cas de résiliation ................................................................................ 19
ARTICLE 21 - PENALITES ............................................................................................... 19
ARTICLE 22 - LITIGES .................................................................................................... 20
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ......................................... 20
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN .......................................................................... 20 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 8 sur 44
ENTRE
La Ville d’ARTIX
représenté par Monsieur Jean Marie BERGERET TERCQ, Maire, en vertu d'une délibération du ConseilMunicipal en date du
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale SPL DES PYRENEES
ATLANTIQUES, Forme de la société : Société
anonyme à conseil d’administration au capital de
225 000,00 €,
dont le siège social est à : 238 boulevard de la Paix – 64 000 PAU
Immatriculée à l’INSEE :
Numéro SIREN : 912 583 606
Numéro d’identification au registre du commerce : 912 583 606 RCS PAU
représentée par M.FREIDA son Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL" ou "le Mandataire »
Compagnie : ALLIANZ
N° Police : M24.173.012
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
p. 9/20
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
PREAMBULE :
La Ville d’ARTIX a décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022 la construction d’une salle de convivialité sur le terrain AK55 à proximité des ateliers municipaux.
Cette salle de convivialité d’une surface d’environ 570 m² pour 250 personnes comporterait également un parking d’environ 125 places.
Le planning prévisionnel de réalisation aurait une durée d’environ 2,5 ans.
La Mairie a, par délibération en date du 24 novembre 2022, défini le programme et voté l'enveloppe financière prévisionnelle. Des marchés de prestations intellectuelles ont été d’ores et déjà engagés.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne son Maire comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 -OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, les travaux de construction de la salle de convivialité d’ARTIX.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci- après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
p. 10/20
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturberles prévisions faites. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
• signature des marchés après consultation : article 9 ;
• approbation des avant-projets : article 10.
ARTICLE 3 -ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1. Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la Collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
3.2. Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan opérationnel, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement y compris en cas de prolongation éventuelle de ce délai pour réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au
2ème trimestre 2025, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant :
liquider les marchés et notifier les DGD ;
faire signer à la Collectivité l'avenant de transfert de la police dommage ouvrage, ce à quoi celle-cis'oblige.
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à
cette opération. Dans ces conditions la date de fin de contrat de mandat
est fixée au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 -MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
p. 11/20
ARTICLE 5 -ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
définition des conditions administratives et opérationnelles selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7) ;
préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats ;étant entendu ;
gestion des contrats de maîtrises d'œuvres et prestations intellectuelles ;
accord sur le projet, (voir article 10) ;
préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats ;
versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers à compter de l’entrée en vigueur du contrat de mandat (voir article 15) ;
suivi du chantier sur les plans opérationnel, financier et administratif, (voir article 11) ;
réception de l'ouvrage, (voir article 12) ;
ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe.
ARTICLE 6 -MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale :
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractantde ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité.
Il représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
p. 12/20
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET OPERATIONNELLES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire assistera la Collectivité dans la définition des conditions administratives et opérationnelles de réalisation de l’ouvrage. A cette fin :
Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi (étant précisé que les pièces techniques relèvent de la mission du maître d’œuvre). Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, responsable des éléments techniques de conception, le dossier de demande de permis de construirequ'il signera et dont il assurera le suivi ;
Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets ;
Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (électricité, gaz, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire n’est pas le responsable du projet.
Le maître d’ouvrage n’a pas non plus délégué la mission de responsable de projet aux maîtres d’œuvre.
Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsiqu'il est dit à l'article 9 ;
Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par les maîtres d'œuvres et l’opc en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Collectivité ;
Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires suivant les prescriptions des maîtresd’oeuvres (relevés de géomètre, études de sols, etc.) ;
Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 -ASSURANCES
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
p. 13/20
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.2. Assurance "dommages-ouvrage", "constructeur non réalisateur " (CNR) et
contratcollectif de responsabilité décennale de 2nde ligne
Pour les bâtiments à construire, il sera souscrit une police Dommages-ouvrages garantissant le mandant maître d’ouvrage, et une police Constructeur Non Réalisateur garantissant le mandant et le mandataire.
Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l’annexe II à l'article A 243-1 annexe II du Code des Assurances.
Il incombera à la Collectivité d’actionner la police d’assurances « dommages-ouvrages ».
8.3. Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité pourra demander au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
ARTICLE 9 -PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions particulières définies ci- dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le Mandataire : aura recours à la plate-forme suivante : https://eadministration.lafibre64.fr
9.1. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1. Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Il en organise la passation et procède à l’analyse des candidatures, ainsi qu’à l’analyse des offres des marchés de prestation intellectuelle (l’analyse des offres des marchés de travaux relevant de la compétence des maîtres d’œuvre, le mandataire en assurera le cadrage en fonction des attendus du mandant). Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
p. 14/20
En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
En cas de procédure de dialogue compétitif (art. R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande publique) :
En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité, de mise en concurrence et d’attribution fixées par la Collectivité. Il procède à l’analyse des candidatures, ainsi qu’à l’analyse des offres pour les marchés de prestation intellectuelle, (l’analyse des offres des marchés de travaux relevant de la compétence des maîtres d’œuvre, le mandataire en assurera le cadrage en fonction des attendus du mandant), engage le cas échéant les négociations. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le Mandataire, le Mandataireconclura le contrat.
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le Mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le Mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu’il présentera à la Collectivité.
Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l’attribution et la signature du marché par leMandataire, le Mandataire conclura le contrat.
Le Mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif. Le Mandataire
procédera aux obligations de publicité.
Après analyse des candidatures, le Mandataire assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats invités à dialoguer.
Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, le cas échéant.
En cas de procédure avec négociation : Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
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Une fois le dialogue mené à son terme, le Mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leuroffre finale.
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la commission d'appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix du candidat par cette dernière et autorisation de la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
9.1.2. Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1. décrites à la présente convention.
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire, organisera un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique :
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera lesecrétariat.
Après désignation du ou des lauréats par le mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 ducode de la commande publique).
A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature.
Le Mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
• Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code de la commande publique, le Mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus : Sans objet
9.1.3. Cas des marchés de conception-réalisation
Sans objet
9.2. Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix, des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe et signature d’un avenant à la présente.
9.3. Rôle du Mandataire
Plus généralement, les plis des candidatures et offres seront reçus par le Département, qui les transmettra au mandataire ; le Mandataire enregistrera le contenu des candidatures, et des offres, et procède à l’analyse des offres des marchés de prestation intellectuelle
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
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Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique et organisera les travaux de celle-ci.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avisd’attribution et procède à la publication des données essentielles.
9.4. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.5. Transmission et notification
Le Mandataire transmettra au Mandant qui transmettra à son tour, s’il y a lieu, via la plate-forme définie à l’article 9 ci-avant, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, les marchés signés par le Mandataire au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est situé le mandant. Il établira, signera et transmettra au Mandant, le rapport établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
Le Mandataire préparera le rapport qui sera donc transmis par le Mandant au contrôle de la légalité. Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au mandant.
ARTICLE 10 -AVANT-PROJETS ET PROJET
10.1. Avant-projet
Les études d’avant-projet de maitrise d’œuvre sont en cours et feront l’objet d’un avenant à passer par le Mandataire formalisant la validation par la Collectivité de ces études et des forfaits de rémunération.
10.2. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
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ARTICLE 11 -SUIVI DE LA REALISATION
11.1. Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, demanière à garantir les intérêts du Mandant. A cette fin, notamment :
• Il proposera, pour accord, les ordres de service ayant des conséquences financières ;
• Il vérifiera la cohérence administrative et financière des situations de travaux préalablement contrôléessur le plan technique par le maître d'œuvre ;
• Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;
• Il délivrera les exemplaires uniques, prendra en compte ou refusera les cessions de créances ;
• Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole ;
• Il recevra les propositions d’avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera, le cas échéant après avis technique du maître d’œuvre, et après accord du Mandant ;
• Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.2. Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire le Maître d’Ouvrage dans toutes réunions, visites relatives au suivi des travaux. Il informera le maître d’ouvrage de toute anomalie administrative qu’il pourrait constater lors du suivi des travaux (notamment non-respect des délais, défaillance d’entreprise, incident de marché), ou de tout problème technique qui pourrait être lui être signalé par le maître d’œuvre ou par les entreprises ( qualité des prestations, …). Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera le Maître d’Ouvrage et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 -RECEPTION DES OUVRAGES - PRISE DE POSSESSION
Plusieurs ouvrages étant à réaliser dans le cadre du présent mandat, il pourra être prévu, avec l’accord du maître d’ouvrage, plusieurs réceptions voire des réceptions partielles, selon un planning à déterminer en accord avec le maître d’ouvrage. Pour chaque réception :
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative et sous la responsabilité technique du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux- ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises. Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
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Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux. En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
Le mandataire remet à la collectivités les DOE (dossiers des ouvrages exécutés), DIUO, notices ainsi que tout document nécessaire à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages.
Le montant des dépenses à engager/payer par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 1 941 750,83 € HT et 2 330 101€ TTC, (valeur novembre 2022) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
• les études techniques ;
• le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues auxmaîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
• les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
• le coût du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception de l’assurance de responsabilité civile du Mandataire et des assurances souscrites dans le cadre de l’accord cadre attribué par la collectivité ;
• les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après ;
• et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pasde sa faute lourde.
Ces dépenses ne comprennent pas la rémunération du mandataire prévue à l’article 14, et le montant des dépenses réglées par le Département préalablement à la signature des présentes telles que mentionnées en annexe 4.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER/PAYER PAR LE MANDATAIRE Mandat public/réalisation – SPL des Pyrénées-Atlantiques – Construction d’une salle de convivialité d’Artix
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Montant HT : 83 812,50 €
TVA au taux de : 20 % Montant : 16 762,50
€ Montant TTC : 100 575,00 €
Montant TTC (en lettres) : Cent mille cinq cent soixante quinze euros
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
14.1. Rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire :
La rémunération forfaitaire du Mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles figurant au 14.4.
Le prestataire rendra compte, à l’issue de chaque phase, du temps passé et de l’état d’avancement de sa mission à la Collectivité. Il s’engage à avertir la Collectivité préalablement, si eu égard à la proportion du temps déjà passé par rapport aux prestations restant à réaliser, le montant de rémunération tel qu’estimé ci-dessus est susceptible d’être dépassé avant l’achèvement de la mission. En tout état de cause, le prestataire n’engagera par de temps au-delà du prévisionnel ci-dessus sans l’accord préalable de la Collectivité. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 20 sur 44
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatif aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec uncoefficient de révision égal à :
Im 0,15 + 0,85 -------
Io
Io est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d’établissement des prix.
Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : novembre 2022 (mois Mo).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
14.2. Forme du prix
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.3. Avance
Le mandataire refuse le bénéfice de l’avance prévue aux articles L2191-2 et R2191-3 du code de la commandepublique.
14.4. Modalités de règlement
Le mode de règlement retenu, en valeur de base du contrat, est le suivant : - mensuellement selon l’avancement des tâches et des phases.
14.5. Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement :
• l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu desprestations effectuées au temps passé ;
• les pénalités appliquées ;
• l’application de la révision des prix, s’il y a lieu ;
• les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 21 sur 44
Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acomptedu mois "m".
14.6. Délai de règlement et intérêts moratoires
Dans le cas du versement d’une avance, le délai maximum de paiement de l’avance est de trente (30) jours, à compter de la notification du contrat.
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de trente (30) jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro. Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365
x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date
réelle de paiement.365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 ducode de la commande publique.
14.7. Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire, sur le compte dont le RIB est ci-dessous indiqué : Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 22 sur 44
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
14.8. Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au formatpapier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée : l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET 216 400 614 00014) ;
• ne surtout pas renseigner de code service ;
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur. Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
• un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
• un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐pro.gouv.fr.
• un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le
Mandataire, telles quedéterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer
ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement desdépenses à payer, antérieurement à ce paiement. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 23 sur 44
A cet effet, le calendrier prévisionnel suivant est établi pour le versement des avances :
- Un 1er appel de fond correspondant à 30 %, du montant prévisionnel de l’opération,
sera versé par la Collectivité,
- Un 2ème appel de fonds correspondant, à 30 %, du montant prévisionnel de
l’opération, sera versé par la collectivité, sur présentation de l’état des dépenses payées par le mandataire et accompagné des pièces justificatives, attestant que 80 % du 1er appel de fond sont réalisés.
- Un 3ème appel de fonds correspondant, à 30 %, du montant prévisionnel de
l’opération, sera versé par la Collectivité, sur présentation de l’état des dépenses payées par le mandataire et accompagné des pièces justificatives, attestant que 80 % des 2 premiers appels de fonds sont réalisés.
- Un 4ème appel de fonds correspondant, à 10 %, du montant prévisionnel de
l’opération, sera versé par la Collectivité, sur présentation de l’état des dépenses payées par le mandataire et accompagné des pièces justificatives, attestant que 80 % des 3 premiers appels de fonds sont réalisés.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités ; des appels de fonds complémentaires pourront avoir lieu.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte del'opération.
Conséquences des retards de paiement :
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
Les avances seront versées sur le compte dont le RIB est :
ARTICLE 16 -CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1. Sur le plan opérationnel
Sur le plan opérationnel, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement, ainsi que pendant la prolongation éventuelle de ce délai. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 24 sur 44
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès- verbal de levée des réserves ou désordres.
Au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire ne sera pas achevée et il appartiendra à ce dernier de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission opérationnelle. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2. Sur le plan financier
16.2.1. Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19. La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2. Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 -ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Le mandataire assistera le mandant dans ses actions en justice pendant la durée du mandat en lui fournissant tous documents utiles ou lui communiquant tout élément factuel de nature à assurer sa défense, sans que cette assistance ne constitue ou ne se substitue à une prestation d’avocat ou de conseil juridique. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 25 sur 44
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
ARTICLE 18 -CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
• tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
• adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :
o un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état
des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le caséchéant, des recettes) restant à réaliser ; o un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
• au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer lescauses et si possible proposer des solutions;
• adresser chaque année avant le 15 septembre au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;
• adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 31 mars de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
• remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvementde l'opération. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 26 sur 44
ARTICLE 20 - RESILIATION
20.1. Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavisde trois mois.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée conformément aux termes de l’article 40 duCCAG PI (arrêté du 30 mars 2021 publié au JO d 01 avril 2021).
20.2. Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en
demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra
saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.3. Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 23 du
présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire, mentionnés
aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
ARTICLE 21 -PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit, après mise en demeure de faire restée infructueuse pendant au moins un mois, de lui Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 27 sur 44
appliquer des pénalités sur sa rémunération à déterminer par les parties en fonction de l’importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d’accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
En particulier, dans le cas où des intérêts moratoires ou une indemnité pour frais de recouvrement devraient être versés à l’un des intervenants au chantier suite à une faute du mandataire, une pénalité sera appliquée au mandataire, sur simple constat du manquement. Le montant de cette pénalité sera égal à la somme des intérêts moratoires et de l’indemnité pour frais de recouvrement. Aucune pénalité ne sera due dans le cas où le retard résulterait d’un retard, du fait de la collectivité, dans la mise à disposition du mandataire des fonds nécessaires au paiement des intervenants au chantier.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 23 -PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
ARTICLE 24 -CLAUSES DE REEXAMEN
▪ Le présent article s’applique en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la
législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main- d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règlesnouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
▪ Le présent article s’appliquera aussi en cas de changement des modalités d’exécution
du chantier (augmentation du planning prévisionnel par exemple) rendues nécessaires par des conditions climatiques défavorables ou autres circonstances imprévues ou cas de force majeure.
Un avenant au marché prendra acte des adaptations rendues nécessaires, ainsi que de leurs éventuelles conséquences financières et/ou sur la durée du marché.
Fait à ................................., le..................
en double exemplaire, mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Mandataire, Pour le Mandant,
Il est précisé qu’au terme de cette convention et ne retenant pas l’option programmation des travaux qui
serait superflue, il appartiendra à la commune de verser à la SPL une rémunération prévisionnelle de
83 812,50 € H.T. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 28 sur 44
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 3 voix contre (Mmes CAZENAVE et ROUSSEL et M. DUFFAU) et 19 voix pour :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure, avec le représentant de la Société Publique Locale, la convention de mandat ci-dessus.
Cession d’un terrain à la société SGE Foncière 23-03-2023-03
Un projet de lotissement de 23 lots, dénommé lotissement de l’Agle, va être engagé par la société SGE Foncière qui a acquis pour cela des terrains au niveau de la rue de Pondix.
Afin de pouvoir agrandir l’un des lots du lotissement, la société SGE Foncière souhaiterait pouvoir acquérir un bout de la parcelle communale cadastrée section AC n°1066 soit une superficie de 164 m2 qui fait la liaison entre le futur lotissement de l’Agle et le lotissement La Termière.
La Commune pouvant se départir de ce bout de terrain, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la société SGE Foncière et de céder ce terrain de 164 m2 au prix évalué par les services de France Domaines soit 60 € le m2 ou encore un prix total de 9840 € TTC, étant entendu que les frais de bornage et notarié seront également pris en charge par la société SGE Foncière.
En contrepartie de cette cession, la société SGE Foncière s’engage à proposer un prix plus bas sur trois des lots du lotissement dont l’attribution sera proposée par la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE la cession au profit de la société SGE Foncière pour le prix de 9 840 € d’une partie (164 m2) de la parcelle cadastrée section AC n°1066,
- AUTORISE également Monsieur le Maire à conclure l’acte authentique nécessaire au transfert de propriété.
Création d’un emploi permanent à temps complet sur les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et d’un emploi permanent à temps complet sur les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux 23-03-2023-04
L’agent en charge des ressources humaines, nommé sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe, a quitté, par voie de détachement, la collectivité depuis le mois de novembre dernier.
Afin de pourvoir l’emploi précité vacant et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - CRÉE un emploi permanent à temps complet accessible sur les grades du cadre d’emploi des adjoint administratifs territoriaux,
- CRÉE un emploi permanent à temps complet accessible sur les grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Conclusion d’une convention de servitudes avec Enedis 23-03-2023-05
Afin de pouvoir faire passer une ligne électrique souterraine, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion avec ENEDIS de la convention de servitudes ci-après sur les parcelles communales sises à ARTIX, cadastrées section AE n°36 (rue des Vignes) et 833 (Rue du Stade). Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 29 sur 44 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 30 sur 44 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 31 sur 44 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 32 sur 44 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 33 sur 44
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la société ENEDIS la convention de servitude précitée.
Création de deux emplois saisonniers à temps non complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives 23-03-2023-06
La piscine ouvrira ses portes aux scolaires à compter du 30 mai prochain, au public à compter du 12 juin 2023 pour une saison qui s’achèvera le 29 septembre 2023.
Afin de faire fonctionner ce service, il est nécessaire, en application des dispositions de l’article L332-23- 2° du Code Général de la Fonction Publique, de procéder au recrutement de deux maîtres-nageurs sauveteurs dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CRÉE à compter du 30 mai 2023 et jusqu’au 11 juin 2023 inclus, puis du 12 juin 2023 au 07 juillet 2023 inclus, du 08 Juillet 2023 au 03 septembre 2023 inclus et du 07 septembre 2023 au 29 septembre 2023, un emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives d’une durée de travail hebdomadaire de 28 heures 30 au cours de la première période, de 43 heures au cours de la deuxième, de 33 heures 30 au cours de la troisième et de 20 heures 45 au cours de la quatrième,
- CRÉE à compter du 30 mai 2023 et jusqu’au 11 juin 2023 inclus, puis du 12 juin 2023 au 07 juillet 2023 inclus et du 08 juillet 2023 au 03 septembre 2023 inclus, un deuxième emploi saisonnier d’éducateur territorial des activités physiques et sportives d’une durée de travail hebdomadaire de 28 heures 30 pour la première période, de 43 heures au cours de la deuxième et de 31h30 pour la troisième période,
- PRÉCISE que ces deux emplois seront pourvus par le recrutement de deux agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants, - AUTORISE également Monsieur le Maire à conclure avec le premier agent recruté une convention mettant à sa disposition les installations municipales de la piscine durant ses périodes d’emploi, - PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Création de dix-huit emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps non complet 23-03-2023-07
Comme tous les ans, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer, pour la période allant du 12 juin 2023 au 03 septembre 2023 inclus, dix-huit emplois saisonniers à temps non complet d’adjoint technique pour des périodes de 15 jours. Ces emplois seraient créés, en application des dispositions de l’article L332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques. Le Conseil Municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CRÉE, en vertu de l’article L332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique, pour la période allant du 12 juin 2023 au 03 septembre 2023 inclus, dix-huit emplois saisonniers à temps non complet d’adjoint technique pour des périodes de 15 jours,
- FIXE la durée de travail hebdomadaire de ces emplois à 30 heures,
- PRECISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d’agents contractuels rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des adjoints techniques,
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants, - PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 34 sur 44
Fixation du prix des repas des agents de la collectivité à compter du 1er avril 2023 23-03-2023-08
Des agents du service scolaire et de l’ALSH l’Ilot Loisirs ont la possibilité de prendre leur repas sur site au moyen des repas acquis auprès du prestataire extérieur à la collectivité ou du collège Jean Moulin.
Les agents se doivent alors d’acquitter le prix de ce repas pour que cela ne soit pas considéré comme un avantage en nature.
Jusqu’à présent, le prix de ce repas avait été fixé à 3,20 €. Compte-tenu de la revalorisation des prix d’achat de repas, il convient de revoir ce montant.
Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er avril 2023, le tarif du repas à 3,30 €/repas pour les agents travaillant en cantine et à l’ALSH l’Ilot Loisirs qui souhaiteront continuer à prendre un repas commandé par la ville auprès de ses prestataires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix contre (Mmes CAZENAVE et ROUSSEL et M. DUFFAU) et 19 voix pour :
- FIXE à compter du 1er avril 2023, le tarif du repas à 3,30 €/repas pour les agents de la collectivité.
Fixation du prix du repas de la restauration scolaire et de la garderie scolaire à compter du 1er septembre 2023 23-03-2023-09
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, suivant en cela l’avis favorable de la commission scolaire qui s’est réunie le 30 janvier 2023, de revaloriser, à effet du 1er septembre 2023, les tarifs de la restauration scolaire. Cette revalorisation sera proposée aux montants suivants :
Tarifs actuels Tarifs proposés % évolution
Repas enfant 3,10 € 3,15 € 1.61 %
Repas adulte 4.00 € 4,05 € 1.25 %
Il précise que ces tarifs n’englobent en aucun cas toutes les composantes qui devraient être prises en compte pour la détermination exacte du prix d’un repas en restauration scolaire ou du prix de la garderie telles que le coût des fluides, le coût du personnel…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix contre (Mmes CAZENAVE et ROUSSEL et M. DUFFAU) et 19 voix pour :
- FIXE à compter du 1er septembre 2023, les tarifs de la restauration scolaire montants ci-après :
Tarifs applicable
Repas enfant 3,15 €
Repas adulte 4,05 €
- PRECISE que le tarif de la garderie scolaire reste inchangé à 1,60€/jour.
Fixation des tarifs de l’ALSH l’Ilot Loisirs à compter du 04 septembre 2023 23-03-2023-10
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, suivant en cela l’avis favorable de la commission Jeunesse et Centres de Loisirs qui s’est réunie le 14 février 2023, de revaloriser, à effet du 04 septembre 2023, les tarifs de l’ALSH l’Ilot Loisirs. Cette revalorisation sera proposée aux montants suivants : Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 35 sur 44
Tarifs actuels Tarifs proposés
Artisiens Extérieurs Artisiens % d’évolution Extérieurs % d’évolution
Journée 12.00 14.20 12.10 0.83% 14.40 1,41%
½ journée avec repas 8.80 11.10 8.90 1,13% 11.30 1,80%
½ journée sans repas 5.50 7.20 5.60 1,82% 7.40 2,78%
Il est précisé que le tarif de la garderie de l’ALSH resterait inchangé à 1,50 €/jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix contre (Mmes CAZENAVE et ROUSSEL et M. DUFFAU) et 19 voix pour :
- FIXE, à compter du 04 septembre 2023, les tarifs de l’ALSH « L’Ilot Loisirs » aux montants
suivants :
* Journée artisien : 12,10 €
* Journée extérieur : 14,40 €
* ½ journée avec repas artisien : 8,90 €
* ½ journée avec repas extérieur : 11,30 €
* ½ journée sans repas artisien : 5,60 €
* ½ journée sans repas extérieur : 7,40 €
- PRÉCISE que le tarif de la garderie de l’ALSH reste inchangé à 1,50 €/jour.
Conclusion avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques d’avenants aux
conventions de prestations de service pour le service Point-Jeunes et ALSH l’Ilot Loisirs
23-03-2023-11
La Convention Territoriale Globale (CTG) devient désormais le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les collectivités et se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dans lequel la Commune d’Artix est inscrite. La CTG définit des orientations et objectifs partagés pluriannuels ouvrant droit aux Bonus Territoire. Ces Bonus territoire sont une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures éligibles de la Commune.
Dans l’attente de la conclusion de la Convention Territoriale Globale et afin que la Commune puisse percevoir, avec effet du 1er janvier 2023, les bonus territoires qui remplaceront les versements au titre du Contrat Enfance Jeunesse, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques, les avenants aux conventions d’objectifs et de financement conclue pour l’accueil de loisirs Point-Jeunes, pour le temps extrascolaire de l’ALSH l’Ilot Loisirs et le temps périscolaire de l’ALSH l’Ilot Loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la CAF des Pyrénées-Atlantiques, les avenants
aux conventions d’objectifs et de financement précitées.
Fixation des forfaits à verser à l’école Calandreta d’Artics au titre des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles 23-03-2023-12
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2015, l’école Calandreta d’Artics, école privée, a fait l’objet d’un contrat dit d’association avec les services de l’Education Nationale. Pour cette école, le Conseil Municipal, doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement pour les élèves résidant sur son territoire, scolarisés en classes élémentaires et maternelles à l’école Calandreta, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Dans ce but, il convient donc de déterminer le coût moyen d’un élève scolarisé en classe élémentaire et en classe maternelle. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 36 sur 44
- Considérant qu’au 1er septembre 2022, le nombre d’élèves scolarisés en classes élémentaires dans les écoles publiques d’ARTIX s’élevait à 197 et que le nombre d’élèves scolarisés en classes maternelles dans les écoles publiques d’ARTIX s’élevait à 102,
- Considérant les résultats des comptes administratifs 2022, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le coût moyen par élève pour l’exercice 2023 tel que ci-dessous :
Nature de la dépense
Résultat du compte
administratif 2022 au
titre des dépenses pour
les écoles élémentaires
Résultat du compte
administratif 2022 au
titre des dépenses pour
les écoles maternelles
Alimentation 171,25 7,28 Autres fournitures 3,80 3,80 Fournitures d’entretien et de petit
équipement 7 555,20 7 891,01 Fournitures administratives 4 287,99 1 552,39 Fournitures scolaires 9 810,68 7 388,50 Autres matières et fournitures 182,32 124,02 Entretien des terrains et bâtiments 14 039,75 14 549,39 Autres biens mobiliers 0,00 0,00 Maintenance 1 261,19 1 452,84 Documentation 0,00 0,00 Autres frais divers 532,50 0,00 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 Transport 5 542,04 1 480,24 Voyage et déplacements 0,00 0,00 Frais de télécommunication 1 971,93 1 726,12 Fournitures non stockables 21 308,70 12 868,30 Personnel de service 61 900,48 222 029,22 Personnel administratif 15 281,54 7 942,69 Assurances 1 051,70 562,53 TOTAL 144 901,07 280 439,93 Coût moyen par élève 735,54 € 2 749,41
Compte-tenu du fait que 11 enfants d’ARTIX sont scolarisés en classe élémentaire à l’école Calandreta au cours de cette année scolaire 2022-2023, il en résultera un versement au profit de l’école Calandreta de 8 090,92 € (9 215.70 € l’an passé).
Par ailleurs, compte-tenu du fait que 3 enfants d’ARTIX sont scolarisés en classe maternelle à l’école Calandreta au cours de cette année scolaire 2022-2023, il en résultera un versement au profit de l’école Calandreta de 8 248,23 €. (6 887.04 € l’an passé).
soit un total de 16 339,15 € ( 16 102.74 € l’an passé).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- FIXE le coût moyen par élève scolarisé en classe élémentaire, pour l’année scolaire 2022-2023, à 735.54 €,
- FIXE le coût moyen par élève scolarisé en classe maternelle pour l’année scolaire 2022-2023, à 2 749.41 €.
Vote des comptes de gestion 23-03-2023-13
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion 2022 établis par le Trésorier de la Commune pour l’ALSH l’Ilot Loisirs et le budget principal, qui font apparaître des résultats similaires à ceux des comptes administratifs 2022 établis par la Commune. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 37 sur 44
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les comptes de gestion 2022 établis par le Trésorier de la Commune.
Débat sur la formation des élus 23-03-2023-14
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE qu’un débat sur la formation des membres du conseil municipal a eu lieu pour 2023 sur la base du tableau récapitulatif annexé au compte administratif et rappelé ci-après :
Intitulé de la formation réalisée
en 2022
Nombre d’élus ayant participé
à la formation
Dépenses engagées par la
Commune en 2022
Néant 0 0 TOTAL 0 €
Vote des comptes administratifs 2022 23-03-2023-15
Les comptes administratifs 2022 font apparaître les résultats suivants :
• Le compte administratif 2022 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Libellé Réalisé 011 Charges à caractère général 66 795.42 012 Charges de personnel et frais assimilés 122 831.14 65 Autres charges de gestion courante 0.84 67 Charges exceptionnelles 13.80 Total 189 641.20
Recettes
Chapitre Libellé Réalisé 013 Atténuations de charges 60.10 70 Produits des services 72 062.95 74 Dotations, subventions et participations 117 229.61 75 Autres produits de gestion courante 1.20 77 Produits exceptionnels 287.34 Total 189 641.20
• Le compte administratif 2022 de la Commune
Dépenses de
fonctionnement
ou déficit
Recettes de
fonctionnement
ou excédent
Dépenses
d’investissement
ou déficit
Recettes
d’investissement
ou excédent
Résultat reporté
2021 1 675 293.37 67 199.28
Opérations de
l’exercice 3 422 176.73 3 859 660.81 1 353 482.14 1 009 658.91
Totaux 3 422 176.73 5 534 954.18 1 420 681.42 1 009 658.91 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 38 sur 44
Résultats de
clôture 2 112 777.45 411 022.51 Restes à réaliser 266 445.05
Totaux cumulés 2 112 777.45 677 467.56
Résultats définitifs 1 435 309.89
Mme BENAVENTE, Première adjointe à Monsieur le Maire (ce dernier ayant quitté la salle), invite le Conseil Municipal à se prononcer chapitre par chapitre sur chacun des deux comptes administratifs 2022 précités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE chapitre par chapitre les deux comptes administratifs 2022 qui viennent de lui être présentés.
Affectation du résultat de fonctionnement 2022 23-03-2023-16
Le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 112 777.45 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter ce résultat dans le cadre du budget primitif 2023,
- à hauteur de 677 467,56 € au financement de la section d’investissement (article 1068) - à hauteur de 1 435 309,89 € à l’excédent de fonctionnement reporté (article 002)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (Mmes CAZENAVE, ROUSSEL et M. DUFFAU s’étant abstenus):
- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :
POUR MÉMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 675 293.37
Virement à la section d’investissement
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 437 484.08
EXCÉDENT 2 112 777.45
DÉFICIT
A/ Excédent au 31/12/2022 2 112 777.45
Affectations obligatoires
* à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
* aux réserves réglementées
* à l’exécution du virement à la section
d’investissement
Solde disponible Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 39 sur 44
* Affectations complémentaires en réserves (compte 1068) 677 467.56 * Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 1 435 309.89
Déficit résiduel à reporter
B/ Déficit au 31/12/2022
Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter
Excédent disponible
Vote des taux d’imposition 2023 23-03-2023-17
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour 2023 les taux d’imposition suivants, identiques à ceux de l’an passé, à savoir :
- pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.93%
- pour le foncier bâti : 26,34 %
- pour le foncier non bâti : 48,61 %
Le vote de ces taux génèrera un produit fiscal prévisionnel en 2023, hors coefficient correcteur, de 1 350 073 €.
Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - FIXE les taux d’imposition de l’année 2023 comme suit :
Bases réelles
2022
Bases
prévisionnelles
2023
Taux 2023 Produit 2023
Taxe habitation sur les
résidences secondaires 159 788 171 133 12,93% 22 127
Foncier bâti 4 635 795 4 967 000 26.34% 1 308 308
Foncier non bâti 37 861 40 400 48,61% 19 638
1 350 073
Vote des subventions 2023 23-03-2023-18
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour 2023 les subventions suivantes pour lesquelles la commission finances, lors de sa réunion du 07 mars dernier, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. PRAT n’ayant pas pris part au vote de la subvention relative à l’association des Anciens Combattants au titre de la procuration que lui a donné M. FAYET) :
- ALLOUE dans le cadre du budget primitif 2023, l’ensemble des subventions suivantes :
Organismes Voté pour 2023
Association Sportive Artisienne 8 500,00
Association Sportive Artisienne (Tournoi de football) 7 500,00
Tennis Club Artisien 2 000,00
Les Quillous 500,00 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 40 sur 44
Comité des Fêtes (Fêtes Locales) 19 650,00
L'Amicale Laïque 3 500,00
Association ALCB 8 000,00
Association ALCB (subvention exceptionnelle) 3 000,00
Judo Club d'ARTIX 2 000,00
Secours Catholique 300,00
Banque Alimentaire 800,00
SOS Amitiés 120,00
La Prévention routière 100,00
Les Anciens Combattants 305,00
Los Pas Volats 250,00
Notes en Bulles 400,00
Chorale Cantarella 600,00
Coopérative scolaire école mat JM 400,00
FNACA 305,00
La Croix Rouge 100,00
Association Les Bergeronnettes 305,00
Les Amis de la Saligue 1 200,00
Les Amis de la Saligue
(subvention exceptionnelle pour fêtes d’ARTIX) 400,00
Association Sport & Loisirs 7 978,00
Alliance 64 100,00
APPMA Des Baïses 150,00
Médaillés militaires 1533 section 150,00
Les Restos du Cœur 200,00
Association La Passerelle 200,00
Association Main dans la Main 200,00
Association pour l’amélioration du cadre de vie 300,00
Association les Jardins Familiaux 200,00
Association les Clowns stéthoscopes 100,00
Liberty's Riders 300,00
Amicale Laïque (subvention exceptionnelle pour la
randonnée chopet artisienne) 500,00
Association Les Foulées du Bassin de Lacq 150,00
Divers 2 000,00
TOTAL 1 72 763,00
ALSH l’Ilot Loisirs 105 147,00
CCAS 127 519,00
TOTAL 2 305 429,00
Présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus 23-03-2023-19
Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 41 sur 44
Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2023, présenté ci- dessous :
ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS
BRUTES DES ÉLUS POUR L’ANNÉE 2023
Élus Mandats/Fonctions
Indemnités brutes de
toutes natures au
titre de ces mandats
et/ou fonctions
Montant total brut
annuel
Indemnités brutes de
fonction annuelles Autres
Jean-Marie
BERGERET-
TERCQ
Maire
Vice-Président du
syndicat Eau &
Assainissement des
Trois Cantons
28 665.00 € brut
3 719.64 € brut
Néant 32 384.64 € brut
Alice
BENAVENTE Adjointe 7 970.52 € brut Néant 7 970.52 € brut
Lucien PRAT Adjoint 7 970.52 € brut Néant 7 970.52 € brut
Corinne
LAMARQUE Adjointe 7 970.52 € brut Néant 7 970.52 € brut
Michel FAYET Adjoint 7 970.52 € brut Néant 7 970.52 € brut
Viviane
LACOSTE Adjointe 7 970.52 € brut Néant 7 970.52 € brut Gérard
BESSIERE Adjoint 7 970.52 € brut Néant 7 970.52 € brut
Véronique
LASSAGNE
Conseillère
municipale déléguée 2 154.48 € brut Néant 2 154.48 € brut
Pierre
LUBEREILH
Conseiller municipal
délégué 2 154.48 € brut Néant 2 154.48 € brut
Neutralisation de l’amortissement au titre d’une subvention d’équipement versée à la CCLO 23-03-2023-20
Au titre des travaux d’aménagement de l’Avenue des Pyrénées, il a été versé à la Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO), dans le cadre du budget 2022, une subvention d’équipement de 111 000 €.
Normalement les subventions d’équipement doivent faire l’objet d’un amortissement. Toutefois, la comptabilité M14 permet à la collectivité de neutraliser tout ou partie l’amortissement requis, lorsque le budget le permet. Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 42 sur 44
En l’espèce, le budget 2023 offre cette possibilité à la Commune.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une délibération indiquant que la collectivité opte pour la neutralisation de l’amortissement de la subvention d’équipement versée au titre de l’aménagement de l’Avenue des Pyrénées et de prévoir au BP 2023 les écritures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- OPTE pour la neutralisation de l’amortissement de la subvention d’équipement versée au titre de l’aménagement de l’Avenue des Pyrénées,
- DECIDE de prévoir au Budget Primitif 2023 les écritures correspondantes.
Vote des budgets primitifs 2023 23-03-2023-21
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les budgets suivants :
• Le budget primitif 2023 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Ilot Loisirs
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Libellé Vote
011 Charges à caractère général 81 622.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 131 000.00 65 Autres charges de gestion courante 210.00 67 Charges exceptionnelles 200.00 Total 213 072.00
Recettes
Chapitre Libellé Vote
70 Produit des services 69 240.00 74 Dotations, subventions et participations 143 832.00 Total 213 072.00
• Le budget primitif 2023 de la Commune
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Libellé Vote 011 Charges à caractère général 1 045 396.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 883 500.00 014 Atténuations 146 000.00 65 Autres charges de gestion courante 415 869.00 66 Charges financières 1 800.00 67 Charges exceptionnelles 6 740.63 022 Dépenses imprévues 30 000.00 023 Virement à la section d’investissement 1 711 063.37 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 204 064.00 Total 5 444 433.00 Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 43 sur 44
Recettes
Chapitre Libellé Vote 013 Atténuations de charges 12 527.00 70 Produits du domaine 184 384.00 73 Impôts et taxes 3 239 611.00 74 Dotations, subventions et participations 328 316.00 75 Autres produits de gestion courante 132 642.00 76 Produits financiers 70.11 77 Produits exceptionnels 573.00 042 Opération d’ordre 111 000.00 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 435 309.89 Total 5 444 433.00
Section d’investissement
Dépenses
Chapitre Libellé Restes à réaliser Propositions Vote Total
001
Déficit
d’investissement
reporté
411 022.51 411 022.51 411 022.51
10 Dotations, fonds divers et réserves 12 000.00 12 000.00 12 000.00
16 Remboursement d’emprunts 112 900.00 112 900.00 112 900.00
20 Immobilisations incorporelles 7 200.00 7 200.00 7 200.00
21 Immobilisations corporelles 6 093.93 824 915.67 824 915.67 831 009.60
23 Immobilisations en cours 260 351.12 1 361 078.77 1 361 078.77 1 621 429.89
040 Opération d’ordre 111 000.00 111 000.00 111 000.00 Total 266 445.05 2 840 116.95 2 840 116.95 3 106 562.00
Recettes
Chapitre Libellé Restes à réaliser Propositions Vote Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 827 209.56 827 209.56 827 209.56
13
Subventions
d’investissement
reçues
364 225.07 364 225.07 364 225.07
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 204 064.00 204 064.00 204 064.00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 711 063.37 1 711 063.37 1 711 063.37
Total 3 106 562.00 3 106 562.00 3 106 562.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- à l’unanimité APPROUVE chapitre par chapitre le budget primitif 2023 de l’ALSH L’Ilot loisirs, - à l’unanimité APPROUVE chapitre par chapitre le budget primitif 2023 de la Commune à l’exclusion des chapitres 21 et 23 en dépenses d’investissement qui sont approuvés par 3 voix contre (Mmes CAZENAVE et ROUSSEL et M. DUFFAU) et 19 voix pour Commune d’ARTIX – Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023 - Page 44 sur 44
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :