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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 23 mars 2023 01
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 23 mars 2023 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE
d’ARTIX
64170
Conseil
Municipal
Jeudi
23
mars
2023
—
19
heures
Procès-Verbal
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
1 sur
44 N°'délibération
Objet
de
la
délibération
Résultat
du
vote
D/23-03-2023-01 |
Admissions
en
non-valeur
Approuvée
Réalisation
d’une
salle
de
convivialité
D/23-03-2023-02 |
conclusion
d’une
convention
de
mandat
avec
la
Approuvée
SPL
D/23-63-2023-03 |
Cession
d’un
terrain
à la
société
SGE
Foncière
Approuvée
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
sur
les
grades
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
D/23-063-2023-04!
administratif
territoriaux
et
d’un
emploi
Approuvée
permanent
à
temps
complet
sur
les
grades
du
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux.
D/23-03-2023-05
Conclusion
d’une
convention
de
servitudes
avec
Approuvée
Enedis Création
de
deux
emplois
saisonniers
à
temps
D/23-03-2023-06 !
non
complet
d’éducateur
territorial
des
activités
Approuvée
physiques
et sportives
Création
de
dix-huit
emplois
saisonniers
Ua
D/23-03-2023-07
d’adjoints
techniques
à temps
non
complet
Approuvée
Fixation
du
prix
du
repas
des
agents
de
la
a
DP23-03-2023-08 |
ilectivité
à compter
du
ler avril 2023
Approuvée
Fixation
du
prix
du
repas
de
la
restauration
D/23-03-2023-09 |
scolaire
et
de
la
garderie
scolaire
à
compter
du
Approuvée
er
septembre
2023
Fixation
des
tarifs
de
P'ALSH
Pllot
Loisirs
à
a
D/23-03-2023-10
compter
du 04 septembre
2023
Approuvée
Conclusion
avec
la
CAF
des
Pyrénées-
D/23-03-2023-11
Atlantiques
d
avenants
aux
conventions
.de
Approuvée
prestations
de
service
pour
le
service
Point-
Jeunes
et ALSH
l’Ilot
Loisirs
Fixation
des
forfaits
à verser
à
Pécole
Calandreta
D/23-03-2023-12 |
d’Artics
au
titre
des
élèves
scolarisés
en
classes
Approuvée
élémentaires
et maternelles
D/23-03-2023-13 |
Vote
des
comptes
de
gestion
2022
Approuvée
D/23-03-2023-14 |
Débat
sur
la formation
des
élus
Approuvée
D/23-03-2023-15 |
Vote
des
comptes
administratifs
2022
Approuvée
D/23-63-2023-16 |
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2022
Approuvée
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
2 sur
44 D/23-03-2023-17
Vote
des
taux
d’imposition
2023
Approuvée
D/23-03-2023-18 |
Vote
des
subventions
2023
Approuvée
D/23-03-2023-19
Présentation
de
l’état
récapitulatif
annuel
des
Approuvée
indemnités
des
élus
Neutralisation
de
l’amortissement
au
titre
d’une
a
D/23-03-2023-20 |
bvention
d'équipement
versée
à la CCLO
Approuvée
D/23-03-2023-21 |
Vote
des
budgets
primitifs
2023
Approuvée
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
3 sur
44 Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
23
mars
2023
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LAMARQUE,
LACOSTE,
MM.
BESSIERE
et
PRAT,
adjoints,
Mmes
CAZENAVE,
LASSAGNE,
ROUBY,
ROUSSEL
et
LUCIO, MM.
DUARTE,
LABARRERE,
LUBEREILH,
MOULINES
et ZAREB.
Étaient
présents
Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à M.
ZAREB,
Mme
GUATTERIE
à Mme
BENAVENTE,
Avaient
donné
procuration
Mme
MARAND
à Mme
LAMARQUE,
M.
DUFFAU
à Mme
ROUSSEL,
M.
FAYET
à M.
PRAT,
Était
absent
ou
excusé
M.
MARTINS
DE
LIMA
Nombre
de
conseillers
en
:
23
exercice Nombre
de
conseillers
présents
|
18
Nombre
de
conseillers
votants
22
Secrétaire
de
séance
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
12 juin
2023
[Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2022
|
Préalablement
à
l'examen
des
différents
points
de
l’ordre
du jour,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2022
est
approuvé
à l’unanimité.
Admissions
en
non-valeur
23-03-2023-01
Le
Trésor
Public
a
adressé
une
demande
d’admission
en
non-valeur
concernant
l’ALSH
P'Ilot
Loisirs
pour
des
impayés
de
l’année
2020
représentant
un
montant
de
86,82
€.
De
même,
le
Trésor
Public
a
présenté
une
demande
d'admission
en
non-valeur
concernant
le
budget
général
de
la
Commune
correspondant
principalement
à
des
impayés
en
cantine-garderie
des
années
2020
et
2021
et
matginalement
au
niveau
de
l’école
de
danse
et
pour
[a
foire
d’ARTIX,
le
tout
représentant
une
somme
de
835,76
€.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'accepter
l’admission
en
non-valeur
de
ces
deux.
sommes
que
le Trésor
Public,
malgré
ses
démarches,
n’arrive
pas
à recouvrer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à lunanimité
:
-
ACCEPTE
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
de
86.82
€
et de
835.76
€ précitées.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
4 sur
44 Réalisation
d’une
salle
de
convivialité
: conclusion
d’une
convention
de
mandat
avec
la
SPL
23-03-2023-02
La
Commune
souhaite
réaliser
une
salle
dite
de
convivialité.
Le
Conseil
Municipal
a
pour
cela,
par
délibération
en
date
du
24
novembre
2022,
approuvé
Le plan
de
financement
et sollicité
les
subventions
les
plus
élevées.
Afin
de
passer
à
la
phase
de
réalisation,
il convient
de
d’adjoindre
les
services
d’un
professionnel
qui
sera
chargé
de
préparer
les
marchés
de
travaux
à
conclure,
d’organiser
la
mise
en
concurrence,
d'analyser
les
offres
reçues
avant
présentation
au
Conseil
Municipal
de
suivre
toutes
les
étapes
du
chantier. Ce
travail
peut
être
mené
par
la
Société
Publique
Locale
(SPL),
société
à
laquelle
la
Commune
a
adhéré
par
délibération
en
date
du
23
septembre
2021.
Dans
ce
but,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
avec
la
SPL
la convention
de
mandat
ci-après
:
CONTRAT
DE
MANDAT
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
SALLE
DE
CONVIVIALITE
À
ARTIX
confié
à la
SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
MANDAT
PUBLIC
OBJET
DU
CONTRAT
: Mandat
de
représentation
pour
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Maître
del'ouvrage
en
application
du
livre
IV
de
la partie
2 du
code
de
la commande
publique
(ex
loi MOP),
pour
les
travaux
de
construction
d’une
salle
de
convivialité
à ARTIX.
Maître
d'ouvrage
:
VILLE
d’'ARTIX
Place
du
Général
de Gaulle
64170
ARTIX
Comptable
assignataire
:
Monsieur
le Trésorier Payeur
Les
cessions
de
créance
doivent
être
notifiées
ou
les
nantissements
signifiés
au
comptable
assignataire
désigné
ci-dessus
dans
les conditions
fixées,
selon
la nature
de
la cession,
par le
code
civil ou
par l'article R.313-15
du
code
monétaire
et financier
Date
de notification
le :
Cette notification vaut ordre de commencer
les prestations.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
5 sur
44 SOMMAIRE
ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
. 6
ARTICLE
2 -
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
ET/OU
DE
L'ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
nn
nrnrnrrrnsnnnsessssssssnnoessssnsreensneenenneeenenenneeenees
6
ARTICLE 3
-
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
3.1.
Entrée
en
vigueur... ossescrceennmsrsenmennsenmnnsnnnenessnseeessecoenesnneeenneee
3.2.
Durée.
nr
rnrernrssrnessnrrrnnneesnnrrnnresncaencs
servent ste cesnecsncesnraneneesenennee
7
ARTICLE
4
-
MISE
À
DISPOSITION
DES
LIEUX
ses sssesersecseccenremmmmmmnennee
7
ARTICLE 5
-
ATTRIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
nnnsssssssssrnennnnnnenenrssssesnnse
7
ARTICLE
6 -
MODE
D'EXECUTION
DES
ATTRIBUTIONS;
RESPONSABILITE
DU
MANDATAIRE
nn
nn
rnsssnssssneree
8
ARTICLE
7 -
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
OPERATIONNEELES
DE
REALISATION
DE
L'OUVRAGE
nn
sorrssneessossmennneennss
8
ARTICLE
8 -
ASSURANCES...
8.1.
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
8.2.
Assurance
"dommages-ouvrage",
“constructeur
non
réalisateur
" (CNR)
et contrat
collectif de
responsabilité
décennale
de
2nde
ligne
9
8.3.
Assurance
"tous
risques
chantiers"...
ss
9
ARTICLE
9
-
PASSATION
DES
MARCHES
9.1.
Mode
de
passation
des
marchés
9.2.
Incidence
financière
du
choix
des
cocontractants..….................…
11
9,3.
Rôle
du
Mandataire
ns
sesssssrssescreencesrnesenensenernnereeneneneesseesesenee
11
9.4.
Signature
du
marché...
rrrrrenresnesnesssesssessseesreessressessnenee
11
9.5.
Transmission
et
notification...
sssssssssssssnrrerrrrsneeenneeennessnne
11
ARTICLE
10-
AVANT-PROJETS
ET
PROJET
ns
sssscsssonssrecccccceceecenmeneenennneas
11
10.1.
Avant-projet
ss sneerrnnresernresnnnenesnreesenneeesneseeesnesennnes
11
10.2.
Projet
nr rrnnrrresssnsrnnnsnmerennesenscesssceeescsrreseenavesnnneeeneneeennne
11
ARTICLE
11-
SUIVI
DE
LA
REALISATION... ersrssnresscesscesrresenmrenanenenesneennene
12
11.1.
Gestion
des
Marchés...
nr nrrrrrrrrenrrresnnrresenrennneeeesennessenses
12
11.2.
Suivi
des
travaux... nrrrnnerssnreennoesencsscesernesssemnnesseeennnnee
12
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
6 sur
44 ARTICLE
12
-
RECEPTION
DEs
OUVRAGES
- PRISE
DE
POSSESSION......................,.....,.
12
ARTICLE
13
- DETERMINATION
DU
MONTANT
DES
DEPENSES
A
ENGAGER/payer
PAR
LE
MANDATAIRE...
ARTICLE
14
-
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
-—
MODALITES
DEREGLEMENT
13
14.1.
Rémunération
du
Mandataire... ressens
13
14.2.
Forme
du
prix
nn
rrsssnnnnenseneeseceresenssennesosssseesenneneatssssesnenneeeeesessses
14
14.3.
AVANCE
nrrsscssecnnsnnnessocanennnneseccaceccseccsesenneneemnenenneensnsnessnnee
14
144.
Modalités
de
règlement...
ss
14
14.5.
Acomptes
et
solde
es sssseeessnsssnnnnsnnnennsssssnnnennneensnnsenns
14
14.6.
Délai
de
règlement
et
intérêts
moratoires
ses
15
14.7.
Mode
de
règlement
ss
rssssoerrsenssnnesrscssssssssneessesessennnss
15
14.8.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
ss.
15
ARTICLE
15
-
MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
DÉPENSES
ENGAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE
nn rrnresssersnnsssnrsneseenessessnseeressonereesennnceneneeesenseneeneneee
16
ARTICLE
16
- CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DUMANDATAIRE
17
16.1.
Sur
le plan
opérationnel...
ss srnsrserrsnrernenenenenenes
17
16.2.
Sur
le
plan
financier...
sssssssssnsrnssnnssnsssssssssssesssssssssssnnns
17
ARTICLE
17-
ACTIONS
EN
JUSTICE
nn
nn sssssseessseeseseesssssssesseseecocessoccoesssrs
18
ARTICLE
18
-
CONTROLE
TECHNIQUE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
ss ararrsrrmsasennsses
18
ARTICLE
19
-
CONTROLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER
PAR LA
COLLECTIVITE
;
BILAN
ET
PLAN
DE
TRESORERIE
PREVISIONNELS
; REDDITION
DES
COMPTES
ssssusssssmenersaacmmsnneanenessensssossssseesesssennns
18
ARTICLE
20-
RESILIATION
nn
nsnnrnescsssreeresensnoesesnecevnenesssenc
cesse esneneseeenoonene 19
20.1.
Résiliation
sans
faute
sr
rrrssssssssrrsesccccceneneneneneeneneeneneeeee
19
20.2.
Résiliation
pour
faute...
rrrrrnrerennonssnnesonneoonsneonness
19
20.3.
Autres
cas
de
résiliation...
saisine
19
ARTICLE
21-
PENALITES
ns
rrrressnnosseosoonnoonseenenesenssosaseneesssnennenennensnnesenneee
19
ARTICLE
22-
LITIGES
nr rrnerssssersessssosesscsesscrseeesrnooosenoessnseeeennneosanne
20
ARTICLE
23 -
PIECES
À
PRODUIRE
PAR
LE
COCONTRACTANT
….
ARTICLE
24-
CLAUSES
DE
REEXAMEN
nn
sersssneeeresnneseseenesssenennnnneeneseeeeeeneeesesse
20
Commune
d'ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
7
sur
44 ENTRE La Ville
d'ARTIX
représenté
par
Monsieur
Jean
Marie
BERGERET
TERCQ,
Maire,
en
vertu
délibération
du
ConseilMunicipal
en
date
du
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
Collectivité"
où
"le
Mandant"
D'UNE
PART
ET La
Société
Publique
Locale
SPL
DES
PYRENEES
ATLANTIQUES,
Forme
de
la
société
:
Société
anonyme
à
conseil
d'administration
au
capital
de
225
000,00
€,
dont
le siège
social
est
à
: 238
boulevard
de
la
Paix
— 64
000
PAU
immatriculée
à l'INSEE
:
Numéro
SIREN
: 912
583
606
Numéro
d'identification
au
registre
du
commerce
: 912
583
606
RCS
PAU
représentée
par
M.FREIDA
son
Directeur
Général,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
“la
SPL"
ou
"le
Mandataire
»
Compagnie
:
ALLIANZ
N°
Police
:
M24.173.012
D'AUTRE
PART
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
8 sur
44
d'une PREAMBULE : La
Ville
d’ARTIX
a décidé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
novembre
2022
la
construction
d’une
salle
de
convivialité
sur
le
terrain
AK55
à
proximité
des
ateliers
municipaux.
Cette
salle
de
convivialité
d’une
surface
d'environ
570
m?
pour
250
personnes
comporterait
également
un
parking
d'environ
125
places.
Le
planning
prévisionnel
de
réalisation
aurait
une
durée
d’environ
2,5
ans.
La
Mairie
a,
par
délibération
en
date
du
24
novembre
2022,
défini
le
programme
et
voté
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
Des
marchés
de
prestations
intellectuelles
ont
été
d’ores
et déjà
engagés.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
(articles
L.2422-5
et
suivants),
la
Collectivité
a
décidé
de
déléguer
au
Mandataire
le
soin
de
faire
réaliser
cet
ouvrage
en
son
nom
et
pour
son
compte,
et
de
lui
conférer
à
cet
effet
le
pouvoir
de
la
représenter
pour
l’accomplissement
des
actes
juridiques
relevant
des
attributions
du
Maître
de
l'ouvrage,
dans
le
cadre
d'un
mandat
régi
par
le
texte
précité
et
par
les
dispositions
du
présent
contrat
de
mandat.
La
Collectivité
désigne
son
Maire
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la
représenter
pour
l'exécution
du
contrat
de
mandat,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
pour
donner
son
accord
sur
les
avant-projets,
pour
approuver
le
choix
des
cocontractants,
pour
autoriser
la
signature
des
marchés,
pour
donner
son
accord
sur
la
réception
; la
Collectivité
pourra
à
tout
moment
notifier
au
Mandataire
une
modification
de
ces
personnes. ARTICLE
1 OBJET
DU
CONTRAT
La
Collectivité
demande
au
Mandataire,
qui
accepte,
de
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
dite
Collectivité
et
sous
son
contrôle,
les
travaux
de
construction
de
la
salle
de
convivialité
d'ARTIX.
Elle
lui
donne
à
cet
effet
mandat
de
la
représenter
pour
accomplir
en
son
nom
et
pour
son
compte
tous
les
actes
juridiques
nécessaires,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
maîtrise
d'ouvrage
définies
à l’article
5 ci-
après.
Cet
ouvrage
devra
répondre
au
programme
et
respecter
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ci-annexés,
ces deux
documents
ayant
été
approuvés
par
la
Collectivité
mais
pouvant
être
éventuellement
précisés
ou
modifiés
comme
il
est
dit
ci-après
à
l'article
2.
Il
est
toutefois
d'ores
et
déjà
précisé
que
la
Collectivité
pourra
mettre
un
terme
à
la
mission
du
Mandataire
et
qu'elle
se
réserve
le
droit
de
renoncer
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
notamment
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la
consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
2 et
20.
ARTICLE?
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
ETOU
DE
L'ENVELOPPE
FINANCIEREPREVISIONNELLE
Le
programme
et/ou
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pourront
être
précisés,
adaptés
ou
modifiés
dans
les
conditions
suivantes.
Mandat
public/réalisation
-- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d'une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
9/20 Comme
le
prévoit
l'article
6,
le
Mandataire
veillera
au
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
par
ses
cocontractants.
Par
ailleurs,
il
ne
saurait
prendre,
sans
l'accord
de
la
Collectivité,
aucune
décision
pouvant
entraîner
le
non-
respect
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
doit
informer
la
Collectivité
des
conséquences
financières
de
toute
décision
de
modification
du
programme
que
celle-ci
prendrait.
Cependant,
if
peut
et
même
doit
alerter
la
Collectivité
au
cours
de
sa
mission
sur
la
nécessité
de
modifier
le
programme
et/ou
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
ou
d'apporter
des
solutions
qui
lui
apparaîtraient
nécessaires
ou
simplement
opportunes
notamment
au
cas
où
des
événements
de
nature
quelconque
viendraient
perturberles
prévisions
faites.
La
modification
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pourra
être
proposée
à
la
Collectivité
notamment
aux
stades
suivants
:
e
signature
des
marchés
après
consultation
: article
9
;
° __
approbation
des
avant-projets :
article
10.
ARTICLE
3 ENTRÉE
EN
VIGUEUR
F1
DUREE
3.1.
Entrée
en
vigueur
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
le
contrat
de
mandat
signé.
Le
contrat
de
mandat
prendra
effet
à compter
de
la
réception
de
cette
notification.
Lorsque
le
marché
est
soumis
au
contrôle
de
légalité,
la
Collectivité
informe
le
mandataire
de
la date
à laquelle
il aura
été
reçu
par
le représentant
de
l'Etat.
3.2.
Durée
Sauf
en
cas
de
résiliation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
20,
le
présent
mandat
expirera
à
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
qui
interviendra
dans
les
conditions
prévues
à l'article
16.
Sur
le
plan
opérationnel,
le
Mandataire
assurera
toutes
les
tâches
définies
ci-après
à
l'article
5 jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
y compris
en
cas
de
prolongation
éventuelle
de
ce
délai
pour
réserves
non
levées
à
cette
date
ou
de
désordres
apparus
pendant
ce
délai
et
non
réparés.
Pour
l'appréciation
de
ce terme,
il est
précisé
que
la
réception
des
travaux
est
prévue
au
2ÈME
trimestre
2025,sans
que
le
Mandataire
puisse
être
tenu
responsable
des
retards
qui
n'auraient
pas
pour
cause
sa
faute
personnelle
et
caractérisée.
Après
l'expiration
de
sa
mission,
le Mandataire
aura
encore
qualité
pour,
le cas
échéant
:
liquider
les
marchés
et notifier
les
DGD
;
faire
signer
à
la
Collectivité
l'avenant
de
transfert
de
la
police
dommage
ouvrage,
ce
à
quoi
celle-cis'oblige.
Il
remettra
à
la
fin
de
ses
missions
l'ensemble
des
dossiers
afférents
à
cette
opération.
Dans
ces
conditions
la date
de
fin
de
contrat
de
mandat
est
fixée
au
31
décembre
2026.
ARTICLE
4 -MISE
A
DISPOSITION
DES
LIEUX
La
Collectivité
est
propriétaire
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
et
les
mettra
à
la
disposition
du
Mandataire
dès
que
le contrat
de
mandat
sera
exécutoire.
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
- Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
10/20 ARTICLE
5 ALTRIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
_
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2422-5
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique,
la
Collectivité
donne
mandat
au
Mandataire
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
qui
sont
ci-après
précisées
:
définition
des
conditions
administratives
et
opérationnelles
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
étudié
et
exécuté,
(voir
article
7) ;
préparation
du
choix
des
différents
prestataires
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
{SPS,
contrôle
technique,
assureur,
etc...)
établissement,
signature
et
gestion
des
contrats
;étant
entendu
;
B
gestion
des
contrats
de
maîtrises
d'œuvres
et
prestations
intellectuelles
;
accord
sur
le projet,
{voir
article
10);
préparation
du
choix
des
entreprises
de
travaux
et
établissement,
signature
et
gestion
des
dits
contrats
;
versement
de
la
rémunération
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et
du
prix
des
travaux
et
plus
généralement
de
toutes
les
sommes
dues
à
des
tiers
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
mandat
(voir
article
15) ;
suivi
du
chantier
sur
les
plans
opérationnel,
financier
et
administratif,
(voir
article
11); réception
de
l'ouvrage,
(voir
article
12);
ainsi
que
l'accomplissement
de
tous
les actes
afférents
à ces
attributions.
5 &
Le
détail
des
tâches
résultant
de
ces
attributions
est
défini
en
annexe.
ARTICLE
6 MODE
D'EXECUTION
DES
ATTRIBUTIONS
; RESPONSABILITE
DU
MANDATAIRE
D'une
façon
générale
:
Dans
tous
les
contrats
qu'il
passe
pour
l'exécution
de
sa
mission,
le
Mandataire
devra
avertir
le cocontractantde
ce
qu'il
agit
en
qualité
de
Mandataire
de
la Collectivité.
I
représentera
la
Collectivité
Maître
de
l'ouvrage
à
l'égard
des
tiers
dans
l'exercice
des
attributions
ci-dessus.
H
est
précisé
que
les
attributions
confiées
au
Mandataire
constituent
une
partie
des
attributions
du
Maître
de
l'ouvrage.
En
conséquence,
la
mission
du
Mandataire
ne
constitue
pas,
même
partiellement,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
laquelle
est
assurée
par
l'architecte,
le
bureau
d'études
et/ou
l'économiste
de
la
construction,
qui
en
assument
toutes
les
attributions
et
responsabilités.
Le
Mandataire
est
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et
suivants
du
code
civil.
De
ce
fait,
il n'est
tenu
envers
le
Maître
de
l'ouvrage
que
de
la bonne
exécution
des
attributions
dont
il a personnellement
été
chargé
par
celui-ci ;
il
a
une
obligation
de
moyens
mais
non
de
résultat.
Notamment,
le Mandataire
ne
peut
être
tenu
personnellement
responsable
du
non-respect
du
programme
ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
éventuellement
modifiés,
sauf
s'il
peut
être
prouvé
à
son
encontre
une
faute
personnelle,
cause
de
ces
dérapages,
ceux-ci
ne
pouvant
à
eux
seuls
être
considérés
comme
une
faute
du
Mandataire.
Il
en
serait
de
même
en
cas
de
dépassement
des
délais
éventuellement
fixés
par
la
Collectivité.
Mandat
public/réalisation
—- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
-
Construction
d'une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
11/20 ARNCLE7-
DEFINIPMON
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
1
OPERATIONNELLES
DE
REALISATION
DE
L'OUVRAGE
Le
Mandataire
assistera
la
Collectivité
dans
la
définition
des
conditions
administratives
et
opérationnelles
de
réalisation
de
l’ouvrage.
À
cette
fin
:
Il
préparera,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
les
dossiers
de
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
et
en
assurera
le
suivi
(étant
précisé
que
les
pièces
techniques
relèvent
de
la
mission
du
maître
d'œuvre).
I|
préparera
notamment,
en
liaison
avec
ie
maître
d'œuvre,
responsable
des
éléments
techniques
de
conception,
le
dossier
de
demande
de
permis
de
construirequ'il
signera
et
dont
il assurera
le
suivi
;
Il
recueillera
et
remettra
au
Mandant
toutes
les
précisions
et
modifications
nécessaires
au
programmeet
à
l'enveloppe
financière,
notamment
à
l'issue
des
études
d'avant-projet
et
avant
tout
commencement
des
études
ou
projets
;
Il représentera
le
Mandant
dans
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
(électricité,
gaz,
etc.)
afin
de
prévoir,
en
temps
opportun,
leurs
éventuelles
interventions
{et,
le
cas
échéant,
les
déplacements
de
réseaux).
Pour
l'application
des
dispositions
des
articles
L 554-1
et
s.
et
R
554-1
et
s.
du
Code
de
l'Environnement
relatives
aux
travaux
exécutés
au
droit
ou
au
voisinage
d'ouvrages
souterrains,
enterrés,
subaquatiques
ou
aériens,
lemandataire
n’est
pas
le
responsable
du
projet.
Le
maître
d'ouvrage
n'a
pas
non
plus
délégué
la
mission
de
responsable
de
projet
aux
maîtres
d'œuvre. Il
proposera
à
la
Collectivité
et
recueillera
son
accord,
sur
les
modes
de
dévolution
des
marchés
ainsiqu'il
est
dit
à l'article
9 ;
I
suivra
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant
la
mise
au
point
du
calendrier
d'exécution
établi
par
les
maîtres
d'œuvres
et
l’opc
en
collaboration
avec
les
entreprises
et
vérifiera
sa
compatibilité
avec
les
délais
de
réalisation
souhaités
par
la
Collectivité
;
il fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
suivant
les
prescriptions
des
maîtresd’oeuvres
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.) ;
Il
fera
intervenir
un
organisme
de
contrôle
technique
en
cas
de
besoin
ainsi
qu’un
coordonnateur
sécurité
et protection
de
la santé
(CSPS).
Pour
l'exécution
de
cette
mission,
le
Mandataire
pourra
faire
appel,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,et
avec
l'accord
de
cette
dernière,
à
des
spécialistes
qualifiés
pour
des
interventions
temporaires
et
limitées.
D'ores
et
déjà,
la
Collectivité
autorise
l'intervention
d'une
personne
qualifiée
pour
tous
les
actes
de
la
compétence
d'une
profession
réglementée
ou
d'un
technicien
(géomètres,
avocats,
huissiers,
études
de
sols.….). Toutes
les
dépenses
engagées
à ce
titre
sont
prises
en
compte
dans
le bilan
de
l'opération.
ARTICLE
8 -ASSURANGES
8.1.
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
Mandat
public/réalisation
—- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
12/20 Le
Mandataire
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
8.2.
Assurance
"dommages-ouvrage”,
"constructeur
non
réalisateur
“
(CNR)
et
contratcollectif
de
responsabilité
décennale
de
2nde
ligne
Pour
les
bâtiments
à
construire,
il
sera
souscrit
une
police
Dommages-ouvrages
garantissant
le
mandant
maître
d'ouvrage,
et
une
police
Constructeur
Non
Réalisateur
garantissant
le
mandant
et
le
mandataire.
Il
est
par
ailleurs
convenu
que
le
Mandataire
effectuera,
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
toutes
les
formalités
prévues
pour
satisfaire
aux
obligations
de
l'assuré,
telles
qu'elles
résultent
de
l'annexe
Il
à
l'article
À
243-1
annexe
Il
du
Code
des
Assurances, Ilincombera
à
la Collectivité
d’actionner
la
police
d'assurances
«
dommages-ouvrages
».
8.3.
Assurance
"tous
risques
chantiers"
La
Collectivité
pourra
demander
au
Mandataire
de
souscrire
une
police
d'assurance
"Tous
risques
chantiers"
AS
SSNIeN
PSM
Les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
applicables
à
la
Collectivité
sont
applicables
au
Mandataire
pour
ce
qui
concerne
la
passation
des
marchés
conclus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité
dans
les
conditions
particulières
définies
ci-
dessous. Pour
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
transmission
électronique
des
candidatures
et
des
offres
en
application
des
dispositions
des
textes
précités,
le Mandataire
:
A
aura
recours
à
la
plate-forme
suivante
: https://eadministration.lafibre64.fr
9.1.
Mode
de
passation
des
marchés
Le
Mandataire
utilisera
les
procédures
de
mise
en
concurrence
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique.
I
remplira
les
obligations
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
suivant
les
cas
et
les
seuils
prévus
par
ces
textes
et
en
tenant
compte
des
dispositions
suivantes
ainsi
que
de
la
liste
des
tâches
ci-annexée.
9.1.1.
Cas
des
marchés
autres
que
de
maîtrise
d'œuvre
et
procédures
particulières
h cas d'appel d'offre:
Le
Mandataire
utilisera
librement
les
procédures
d’appel
d'offres
ouvert
ou
restreint.
Il
en
organise
la
passation
et
procède
à
l’analyse
des
candidatures,
ainsi
qu’à
l'analyse
des
offres
des
marchés
de
prestation
intellectuelle
(lanalyse
des
offres
des
marchés
de
travaux
relevant
de
la
compétence
des
maîtres
d'œuvre,
le
mandataireen
assurera
le
cadrage
en
fonction
des
attendus
du
mandant).
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
aux
séances
de
la commission
d’appel
d'offres
en
vue
d’en
assurer
le
secrétariat.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataire,
dans
les
conditions
de
l’article
9.4
conclura
le
contrat.
Mandat
public/réalisation
- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
- Construction
d'une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
13/20 _En
cas de procédure
adaptée :
Le
Mandataire
appliquera
les
règles
internes
de
publicité,
de
mise
en
concurrence
et
d'attribution
fixées
par
la
Collectivité.
Il procède
à
l'analyse
des
candidatures,
ainsi
qu’à
l'analyse
des
offres
pour
les
marchés
de
prestation
intellectuelle,
(fanalyse
des
offres
des
marchés
de
travaux
relevant
de
la
compétence
des
maîtres
d'œuvre,
le
mandataire
en
assurera
le cadrage
en
fonction
des
attendus
du
mandant),
engage
le cas
échéantles
négociations.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataireconclura
le
contrat.
_
Encas
de
procédure
avec
négociation
:
-
i
Le
Mandataire,
après
avoir
satisfait,
s’il y a
lieu,
aux
obligations
de
publicité,
assistera
le
mandant
dans
l'établissement
de
la
liste
des
candidats
admis
à remettre
une
offre.
Après
fixation
de
cette
liste
par
le
mandant,
le
Mandataire
adressera
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner
aux
candidats
et,
sur
la
base
des
offres
initiales
reçues,
engagera
les
négociations
avec
chaque
candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
établira
un
rapport
de
négociation
qui
proposera
un
classementdes
offres.
Après
convocation
par
la Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à la séance
de
la commission
d’appeld’offres
en
vue
d’en
assurer
le
secrétariat
et
de
présenter
les
éléments
de
son
rapport
de
négociation.
Après
attribution
par
la
commission
et
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataire
conclura
le contrat
avec
l’attributaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.2161-17
du
code
de
la commande
publique,
le
Mandataire
pourra
également
indiquer
dans
l’avis
de
marché
que
le
marché
sera
attribué
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Le
Mandataire
n’informera
cependant
les candidats
de
la
non
mise
en
œuvre
de
la
négociation
qu'après
décision
en
ce
sens
du
représentant
du
mandant.
En
ças
de
marché
passé
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
Le
Mandataire
engagera
les
négociations
avec
le candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
proposera
un
projet
de
marché
sur
la
base
d’un
rapport
de
négociation
qu'il
présentera
à la Collectivité.
Après
accord
de
l'organe
compétent
de
la
Collectivité
sur
l'attribution
et
la
signature
du
marché
par
leMandataire,
le
Mandataire
conclura
le
contrat.
-
En
cas
de
procédure
de dialogue
compétitif (art. R.2161-24
à R 2161-31
du code
de la commande
. publique):
Le
Mandataire
mettra
en
œuvre
une
procédure
de
dialogue
compétitif.
Le
Mandataire
procédera
aux
obligations
de
publicité.
Après
analyse
des
candidatures,
le
Mandataire
assistera
le
mandant
dans
l'établissement
de
la
liste
des
candidats
invités
à
dialoguer.
Après
fixation
de
la
liste
des
candidats
admis
à
participer
au
dialogue,
le
Mandataire
adressera
une
lettre
de
consultation
aux
candidats
admis
et
le dialogue
s'engagera
dans
les
conditions
définies
au
règlement
de
la
consultation
identifiant
les
différents
organes
intervenants
dans
le
déroulement
du
dialogue.
La
procédure
pourra
se
dérouler
en
phases
successives
de
manière
à
réduire
le
nombre
de
solutions
à
discuter,
le
cas
échéant.
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
14/20 Une
fois
le
dialogue
mené
à
son
terme,
le
Mandataire
en
informera
les
candidats
et
les
invitera
à
remettre
leuroffre
finale.
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à
la
commission
d'appel
d'offres
pour
en
assurer
le
secrétariat.
Après
le
choix
du
candidat
par
cette
dernière
et
autorisation
de
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire,
le
Mandataire
conclura
le
marché
avec
l’attributaire.
9.1.2.
Cas
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
e
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
Mandataire
appliquera
les
dispositions
de
l’article 9.1.1.
décrites
à la présente
convention.
°
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
Mandataire,
organisera
un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.2162-15
à R.2162-21
du
code
de
la commande
publique
:
Le
Mandataire
sera
chargé
de
l’organisation
de
la
consultation.
Il ne
convoque
pas
le
jury mais
en
assurera
lesecrétariat.
Après
désignation
du
ou
des
lauréats
par
le
mandant,
le
Mandataire
engagera
la
négociation
dans
le
cadre
d’un
marché
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
avec
le ou
les
lauréats
(art.
R.2122-6
ducode
de
la commande
publique).
A
l'issue
de
la
procédure,
sauf
délégation
consentie
à
l'exécutif
dans
les
conditions
fixées
au
CGCT,
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
attribuera
le
marché
et
en
autorisera
sa
signature.
Le
Mandataire
allouera,
après
accord
du
Mandant,
les
primes
proposées
par
le jury.
°
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
mais
relève
des
exceptions
à
la
procédure
de
concours
mentionnées
à
l’article
R.2172-2
du
code
de
la
commande
publique,
le
Mandataire
mettra
en œuvre,
selon
les mêmes
modalités
définies ci-dessus
: Sans
objet
9.1.3. Cas
des
marchés
de
conception-réalisation
Sans
objet
9.2.incidence
financière
du
choix
des
cocontractants
S'il
apparaît
que
les
prix,
des
offres
des
candidats
retenus
entraînent
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
fe
Mandataire
devra
en
avertir
la
Collectivité
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2 ci-dessus.
L'accord
de
la
Collectivité
pour
la
signature
du
marché
ne
pourra
alors
être
donné
qu'après
augmentation
corrélative
de
l'enveloppe
et signature
d’un
avenant
à la
présente.
9.3.
Rôle
du
Mandataire
Plus
généralement,
les
plis
des
candidatures
et
offres
seront
reçus
par
le
Département,
qui
les
transmettra
au
mandataire
;
le
Mandataire
enregistrera
le
contenu
des
candidatures,
et
des
offres,
et
procède
à
l’analyse
des
offres
des
marchés
de
prestation
intellectuelle S'il
le juge
utile,
le
Mandataire
est
habilité
à demander
aux
candidats
de
produire
ou
de
compléter
les
pièces
manquantes.
Mandat
public/réalisation
- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
— Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
15/20 Il
proposera,
le
cas
échéant
la
composition
du
jury
ou
de
la
commission
technique
et
organisera
les travaux
de
celle-ci.
Il procédera
à
la
notification
du
rejet
des
candidatures
ou
des
offres
et
publiera
en
tant
que
de
besoin
les
avisd’attribution
et
procède
à la
publication
des
données
essentielles.
9.4.
Signature
du
marché
Le
Mandataire
procédera
à
la
mise
au
point
du
marché,
à
son
établissement
et
à
sa
signature,
après
accord
du
Mandant,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Les
contrats
devront
indiquer
que
le
Mandataire
agit
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant. 9.5.
Transmission
et
notification
Le
Mandataire
transmettra
au
Mandant
qui
transmettra
à
son
tour,
s’il
y
a
lieu,
via
la
plate-forme
définie
à
l’article
9
ci-avant,
en
application
de
l’article
L
2131-1
du
CGCT
relatif
au
contrôle
de
légalité,
les
marchés
signés
par
le
Mandataire
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement
dans
lequel
est
situé
le
mandant.
Il
établira,
signera
et
transmettra
au
Mandant,
le
rapport
établi
par
lui
conformément
à
l’article
R.2184-1
du
code
de
la
commande
publique.
Le
Mandataire
préparera
le
rapport
qui
sera
donc
transmis
par
le
Mandant
au
contrôle
de
la
légalité.
il
notifiera
ensuite
ledit
marché
au
cocontractant
et
en
adressera
copie
au
mandant.
ARTICLE
10
-AVANT-PROJETS
EF
PROJEF
10.1.
Avant-projet
Les
études
d’avant-projet
de
maitrise
d'œuvre
sont
en
cours
et
feront
l’objet
d’un
avenant
à
passer
par
le
Mandataire
formalisant
la
validation
par
la
Collectivité
de
ces
études
et
des
forfaits
de
rémunération.
10.2.
Projet
Sur
la
base
des
avant-projets,
éventuellement
modifiés,
et
des
observations
de
la
Collectivité,
le
Mandataire
fera
établir
le
projet
définitif
qu'il
acceptera
au
nom
et
pour
le
compte
de
la Collectivité.
Mandat
public/réalisation
- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
16/20 ARTICLE
17
SUIVI
DE
LA
REALISATION
111.
Gestion
des
marchés
Le
Mandataire
assurera,
dans
le
respect
des
dispositions
visées
à
l'article
2
ci-dessus,
la
gestion
des
marchésau
nom
et
pour
le compte
du
Mandant
dans
les
conditions
prévues
par
le code
de
la commande
publique,
demanière
à garantir
les
intérêts
du
Mandant.
A
cette
fin,
notamment :
°_
1] proposera,
pour
accord,
les
ordres
de
service
ayant
des
conséquences
financières
;
e
H
vérifiera
la
cohérence
administrative
et
financière
des
situations
de
travaux
préalablement
contrôléessur
le plan
technique
par
le maître
d'œuvre
;
e_il
agréera
les
sous-traitants
et
acceptera
leurs
conditions
de
paiement;
e_
li délivrera
les
exemplaires
uniques,
prendra
en
compte
ou
refusera
les
cessions
de
créances
;
e
_Ilétudiera
les
réclamations
des
différents
intervenants
dans
les
conditions
définies
par
les
contrats
et
présentera
au
Mandant
la
solution
qu'il
préconise
en
vue
d'obtenir
son
accord
préalable
à la signature
d'un
protocole
;
e
Il
recevra
les
propositions
d’avenants
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
marchés
et
les
signera,
le
cas
échéant
après
avis
technique
du
maître
d'œuvre,
et
après
accord
du
Mandant
;
e_IIs’assurera
de
la mise
en
place
des
garanties
et
les
mettra
en
œuvre
s'il y a lieu.
Le
Mandataire
doit
veiller
à
ne
prendre
aucune
décision
pouvant
conduire
à
un
dépassement
de
l’enveloppe
financière
ou
au
non-respect
du
programme
des
études,
notamment
lors
du
traitement
des
réclamations.
11.2.
Suivi
des
travaux
Le
Mandataire
représentera
si
nécessaire
le
Maïtre
d'Ouvrage
dans
toutes
réunions,
visites
relatives
au
suivides
travaux.
Il informera
le
maître
d'ouvrage
de
toute
anomalie
administrative
qu’il
pourrait
constater
lors
du
suivi
des
travaux
(notamment
non-respect
des
délais,
défaillance
d'entreprise,
incident
de
marché},
ou
de
tout
problème
technique
qui
pourrait
être
lui être
signalé
par
le maître
d'œuvre
ou
par
les
entreprises
{ qualité
des
prestations,
….).
Il s'efforcera
d'obtenir
des
intervenants
des
solutions
pour
remédier
à
ces
anomalies,
en
informera
le
Maître
d'Ouvrage
et
en
cas
de
besoin
sollicitera
de
sa
part
les
décisions
nécessaires.
ARTICLE
12
-RÉCEPTION
DES
OUVRAGES
- PRISE
DE
POSSESSION
Plusieurs
ouvrages
étant
à
réaliser
dans
le
cadre
du
présent
mandat,
il
pourra
être
prévu,
avec
l'accord
du
maître
d'ouvrage,
plusieurs
réceptions
voire
des
réceptions
partielles,
selon
un
planning
à déterminer
en
accord
avec
le maître
d'ouvrage.
Pour
chaque
réception
:
Après
achèvement
des
travaux,
il
sera
procédé,
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
technique
du
maître
d'œuvre,
en
présence
des
représentants
de
la Collectivité,
ou
ceux-
ci
dûment
convoqués
par
le
Mandataire,
aux
opérations
préalables
à
la
réception
des
ouvrages,
contradictoirement
avec
les
entreprises.
Mandat
public/réalisation
- SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
- Construction
d’une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
17/20 Le
Mandataire
ne
pourra
notifier
aux
dites
entreprises
sa
décision
relative
à
la
réception
de
l'ouvrage
qu'avec
l'accord
exprès
de
la
Collectivité
sur
le
projet
de
décision.
La
Collectivité
s'engage
à
faire
part
de
son
accord
dans
un
délai
compatible
avec
celui
de
30
jours
fixé
à l'article
41-3
du
C.C.A.G.
applicable
aux
marchés
publics
de
travaux.
En
cas
de
réserves
lors
de
la
réception,
le Mandataire
invite
la Collectivité
aux
opérations
préalables
à la levée
de
celles-ci.
La
Collectivité,
propriétaire
de
l'ouvrage
au
fur
et à
mesure
de
sa
réalisation,
en
prendra
possession
dès
la
réception
prononcée
par
le
Mandataire
(ou
des
différentes
réceptions
partielles
en
cas
de
livraison
échelonnée).
À
compter
de
cette
date,
elle
fera
son
affaire
de
l'entretien
des
ouvrages
et,
en
cas
de
besoin,
de
la
souscription
des
polices
d'assurance
que,
le cas
échéant,
elle
s'oblige
à reprendre
au
Mandataire.
Le
mandataire
remet
à
la
collectivités
les
DOE
{dossiers
des
ouvrages
exécutés),
DIUO,
notices
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l’exploitation
et
à
la
maintenance
des
ouvrages. ARTICLE
13 - DETERMINATION
DU
MONTANT
DÉS
DÉPENSES
À
ENGAGER/PAYER
PAR
ÈÈ
NDS
RE
Le
montant
des
dépenses
à
engager/payer
par
le
Mandataire
pour
le
compte
du
Mandant
est
provisoirement
évalué
à
1
941
750,83
€
HT
et
2
330
101€
TIC,
(valeur
novembre
2022)
; son
montant
définitif
sera
déterminé
en
tenant
compte
de
toutes
les
dépenses
constatées
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
l’ouvrage.
Ces
dépenses
comprennent
notamment
:
e
les
études
techniques
;
e
le
coût
des
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
incluant
notamment
toutes
les
sommes
dues
auxmaîtres
d'œuvre
et
entreprises
à
quelque
titre
que
ce
soit ;
e
les
impôts,
taxes
et
droits
divers
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
la
présente
opération
;
e
le
coût
du
contrôle
technique
et
de
toutes
les
polices
dont
le
coût
est
lié
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
à
l'exception
de
l'assurance
de
responsabilité
civile
du
Mandataire
et
des
assurances
souscrites
dansle
cadre
de
l’accord
cadre
attribué
par
la collectivité
;
e
les
charges
financières
que
le
Mandataire
aura
éventuellement
supportées
pour
préfinancer
les
dépenses.
Celles-ci
seront
calculées
comme
prévu
à l'article
45
ci-
après
;
e
et,
en
général,
les
dépenses
de
toute
nature
se
rattachant
à
la
passation
des
marchés,
l'exécution
des
travaux
et
aux
opérations
annexes
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
notamment
: sondages, plans
topographiques,
arpentage,
bornage,
les
éventuels
frais
d'instance,
d'avocat,
d'expertise
et
indemnités
ou
charges
de
toute
nature
que
le
Mandataire
auraït
supportés
et
qui
ne
résuiteraient
pasde
sa
faute
lourde.
Ces
dépenses
ne
comprennent
pas
la
rémunération
du
mandataire
prévue
à
l’article
14,
et
le
montant
des
dépenses
réglées
par
le
Département
préalablement
à
la
signature
des
présentes
telles
que
mentionnées
en
annexe
4.
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
—
Construction
d’une
salle
de
convivialité
d'Artix
p.
18/20 ARIICLE
14
- REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
MODALITES
DE
RÉGLEMENT
_
14.1.
Rémunération
du
Mandataire
Le
montant
de
la
rémunération
forfaitaire
:
Montant
HT
: 83
812,50
€
TVA
au
taux
de
: 20
%
Montant
: 16
762,50
€Montant
TTC
:
100
575,00
€
Montant
TTC
(en
lettres)
: Cent
mille
cinq
cent
soixante
quinze
euros
La
rémunération
forfaitaire
du
Mandataire
se
décompose
selon
les
étapes
opérationnelles
figurant
au
14.4.
Le
prestataire
rendra
compte,
à
l’issue
de
chaque
phase,
du
temps
passé
et
de
l’état
d'avancement
de
sa
mission
à
la
Collectivité.
Il
s'engage
à
avertir
la
Collectivité
préalablement,
si eu
égard
à
la
proportion
du
temps
déjà
passé
par
rapport
aux
prestations
restant
à
réaliser,
le
montant
de
rémunération
tel
qu’estimé
ci-dessus
est
susceptible
d’être
dépassé
avant
l'achèvement
de
la
mission.
En
tout
état
de
cause,
le
prestataire
n’engagera
par
de
temps
au-delà
du
prévisionnel
ci-dessus
sans
l’accord
préalable
de
la
Collectivité.
Mandat
public/réalisation
— SPL
des
Pyrénées-Atlantiques
-
Construction
d'une
salle
de
convivialité
d’Artix
p.
19/20 14.2.
Forme
du
prix
Le
présent
contrat
est passé
à prix
révisable,
Les
acomptes
relatif
aux
honoraires
du
Mandataire
des
mois
postérieurs
au
mois
Mo
seront
calculés
avec
uncoefficient
de révision
égal
à :
EmO0,15
+0,85
lo
lo
est
l'index
national
Syntec
publié
où
à
publier
correspondant
au
mois
Mo
d'établissement
des prix.
Im
est
l'index
national
Syntec
publié
ou
à publier
correspondant
au
mois
d'exécution
des
prestations.
Le
présent
contrat
est
établi
sur
la base
des
conditions
économiques
en
vigueur,
au
mois
de
:
novembre
2022
(mois
Mo).
Les
coefficients
de révision
seront
arrondis
au millième
supérieur.
Lorsqu'une
révision
ou
une
actualisation
à
été
effectuée
provisoirement
en
utilisant
un
index
antérieur
à
celuiqui
doit
être
appliqué,
il ne
sera
procédé
à
aucune
actualisation
ou
révision
avant
l'actualisation
ou
la
révision
définitive,
laquelle
interviendra
sur
le
premier
acompte
suivant
la
parution
de
l'index
correspondant.
14.3.
Avance
Le
mandataire
refuse
te bénéfice
de
l’avance
prévue
aux
articles
L2191-2
et R2191-3
du
code
de
la commandepublique.
14.4.
Modalités
de
règlement
Le
mode
de
règlement
retenu,
en
valeur
de
base
du
contrat,
est
le
suivant
:
-__
mensuellement
selon
l’avancement
des
tâches
et des
phases.
14.5.
Acomptes
et solde
Le
règlement
des
sommes
dues
au
Mandataire
au
titre
des
attributions
qui
lui
sont
confiées
fera
l'objet
d'acomptes
calculés
à
partir
de
la
différence
entre
deux
décomptes
successifs.
Chaque
décompte
sera
lui-
même
établi
à
partir
d'un
état,
dans
les
conditions
ci-après
définies.
À
l'expiration
de
la
mission
du
Mandataire
teile
que
définie
à
l’article
16,
il sera
établi
un
décompte
général
fixant
le
montant
total
des
honoraires
dus
au
Mandataire
au
titre
de
l'exécution
du
contrat.
Le
décompte
périodique
correspond
au
montant
des
sommes
dues
au
Mandataire
depuis
le
début
de
l'exécution
du
contrat
jusqu'à
l'expiration
du
mois
considéré,
ce
montant
étant
évalué
en
prix
de
base.
Il est
établi
sur
un
modèle
accepté
par
le
Maître
de
l'ouvrage,
en
y
indiquant
successivement
:
e
l'évaluation
du
montant,
en
prix
de
base,
de
la
fraction
de
la
mission
à
régler,
compte
tenu
desprestations
effectuées
au
temps
passé
;
e
les
pénalités
appliquées;
e
l'application
de
la
révision
des
prix,
s’il y a lieu
;
e
les
intérêts
moratoires
éventuellement
dus
à la fin
du
mois.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
20
sur
44 Le
Maître
de
l'ouvrage
dispose
de
15
jours
pour
faire
connaître,
par
écrit,
au
Mandataire,
les
modifications
éventuelles
qui
ont
conduit
au
décompte
retenu
par
lui.
Le
Mandataire
dispose
ensuite
de
quinze
jours
pour
faire
connaître
ses
observations,
mais
le
litige
ne
doit
conduire
à aucun
retard
dans
le paiement
de
l'acomptedu
mois
"m".
14.6.
Délai
de
règlement
et
intérêts
moratoires
Dans
le
cas
du
versement
d'une
avance,
le
délai
maximum
de
paiement
de
l'avance
est
de
trente
(30)
jours,
à compter
de
la
notification
du
contrat.
Le
délai
maximum
de
paiement
de
la
rémunération
du
Mandataire
est
de
trente
(30)
jours,
à compter
de
la réception
de
la facture
(demande
d’acompte).
Lorsque
la
demande
de
paiement
est
transmise
par
voie
électronique
en
application
de
l'article
1er
de
l'ordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la
facturation
électronique,
la
date
de
réception
de
la
demande
de
paiement
par
le
pouvoir
adjudicateur
correspond
à
la
date
de
notification
au
pouvoir
adjudicateur
du
message
électranique
l'informant
de
la
mise
à disposition
de
la facture
sur
Chorus
Pro.
Le
défaut
de
paiement
de
la rémunération
dans
le délai
fixé
par
le contrat
donne
droit
à des
intérêts
moratoires,
calculés
depuis
l'expiration
dudit
délai
jusqu'au
jour
du
paiement
inclus. Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
La
formule
de
calcul
des
intérêts
moratoires
est
la suivante :
IM
=
M
xJ/365
x Taux IM
M
=
montant
de
l'acompte
en
TTC
3 =
nombre
de
jours
calendaires
de
retard
entre
la
date
limite
de
paiement
et
la
date
réelle
de
paiement.365
= nombre
de
jours
calendaires
de
l'année
civile
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
maître
d'ouvrage
sera
de
plein
droit
débiteur
auprès
du
titulaire
du
marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2192-13
ducode
de
la commande
publique.
14.7.
Mode
de
règlement
Le
Maître
de
l'ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
virement
établi
à l'ordre
du
Mandataire,
sur
le compte
dont
le
RIB
est
ci-dessous
indiqué
:
GR
O
U
PE
Relevé
d'identité
Bancaire
ion
:
Reeé
d'en
a
Les
Domiciliation
:SIEGE
SOCIAL
8 PL
D'ESPAGNE
64019
PAU
CEDEX
Code
Banque |
Code
Guichet
N°
de
compte
Clé
RIB
40031
00640
0000475607N
44
Cadre
réservé
au
destinataire
du
relevé
identifiant
Norme
Internationale
Bancaire
(IBAN}
FR5440031006400000475607N44
SOUPER
ENRENEES-ATLANTIQUES
Identifiant
International
de
la banque
(BIC)
238
BOULEVARD
DE
LA
PAIX
CDCGFRPPXXX
64000
PAU
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
21
sur
44 14.8.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
Toutes
les
entreprises
sont
concernées
depuis
le
17
janvier
2020
mais
uniquement
dans
le
cadre
de
leurs
contrats
conclus
avec
l'Etat,
ses
établissements
publics
à
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
Collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements.
Pour
être
valable,
la facture
dématérialisée
doit
comporter
toutes
les
mentions
requises
sur
la facture
au
formatpapier.
De
même,
doivent
figurer
sur
la facture
dématérialisée
:
l'identifiant
de
l'émetteur
et du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
216
400
614
00014) :
e
ne
surtout
pas
renseigner
de
code
service
;
Ces
informations
seront
transmises
au
titulaire
par
les
services
du
pouvoir
adjudicateur.
Pour
être
valables,
les
factures
dématérialisées
doivent
être
transmises
en
conformité
avec
l'arrêté
du
9 décembre
2016
relatif au
développement
de
la facturation
électronique.
La
transmission
se
fait,
au
choix
du
titulaire,
par
:
e
un
mode
«flux»
correspondant
à
une
transmission
automatisée
de
manière
univoque
entre
le
système
d'information
du
titulaire
et
l'application
informatique
CHORUS
PRO.
La
transmission
de
factures
selon
le
mode
«flux»
s'effectue
conformément
à
l'un
des
protocoles
suivants
:
SFTP,
PES-IT
et
AS/2,
avec
chiffrement
TLS
;
e
un
mode
«portail»
nécessitant
du
titulaire
soit
la
saisie
manuelle
des
éléments
de
facturation
sur
le
portail
internet,
soit
le dépôt
de
sa
facture
dématérialisée
dans
un
format
autorisé,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
5
du
décret
précité.
La
transmission
de
factures
selon
le mode
portail
s'effectue
à partir
du
portail
internet
mis
à
disposition
des
fournisseurs
de
l'Etat
à
l'adresse
suivante
https://chorus-pro.gouv.fr.
°
un
mode
«
service
»,
nécessitant
de
la
part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information
de
l'appel
aux
services
mis
à
disposition
par
Chorus
Pro.
Il est
précisé
que
l'utilisation
par
le titulaire
de
l'un
de
ces
modes
de
transmission
n'exclut
pas
le
recours
à
unautre
de
ces
modes
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
même
contrat
ou
d'un
autre
contrat.
ARTICLE
15-MODALITES
DE
A
ANTONIN TE
ÉE
DE
REGEEMENT
DES
DÉPENSES
ENGAGEES
AUNOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE 15.1
La
Collectivité
supportera
seule
la
charge
des
dépenses
engagées
par
le
Mandataire,
telles
quedéterminées
à
l'article
13
ci-dessus.
15.2
La
Collectivité
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
où
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après.
La
Collectivité
s'oblige
à
mettre
à
la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
desdépenses
à
payer,
antérieurement
à
ce
paiement.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
22
sur
44 A
cet
effet,
le
calendrier
prévisionnel
suivant
est
établi
pour
le
versement
des
avances
:
-_
Un
1er
appel
de
fond
correspondant
à 30
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
Collectivité,
-
Un
2ème
appel
de
fonds
correspondant,
à
30
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
collectivité,
sur
présentation
de
l’état
des
dépenses
payées
par
le
mandataire
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
attestant
que
80
%
du
1er
appel
de
fond
sont
réalisés.
-
Un
3ème
appel
de
fonds
correspondant,
à
30
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
Collectivité,
sur
présentation
de
l’état
des
dépenses
payées
par
le
mandataire
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
attestant
que
80
%
des
2 premiers
appels
de
fonds
sont
réalisés.
-
Un
4ème
appel
de
fonds
correspondant,
à
10
%,
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
sera
versé
par
la
Collectivité,
sur
présentation
de
l’état
des
dépenses
payées
par
le
mandataire
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
attestant
que
80
%
des
3 premiers
appels
de
fonds
sont
réalisés.
En
cas
d'insuffisance
de
ces
avances,
le
Mandataire
ne
sera
pas
tenu
d'assurer
le
paiement
des
dépenses
sur
ses
propres
disponibilités
;
des
appels
de
fonds
complémentaires
pourront
avoir
lieu.
Tous
les
produits
financiers
qui
pourraient
être
dégagés
à
partir
de
ces
avances
figureront
au
compte
del'opération.
Conséquences
des
retards
de
paiement :
En
aucun
cas
le
Mandataire
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
conséquences
du
retard
dans
le
paiement
des
entreprises
ou
d'autres
tiers
du
fait
notamment
du
retard
de
la
Collectivité
à
verser
les
avancesnécessaires
aux
règlements,
de
délais
constatés
pour
se
procurer
les
fonds
nécessaires
au
préfinancement
qui
ne
seraient
pas
le
fait
du
Mandataire. Les
avances
seront
versées
sur
le
compte
dont
le
RIB
est
:
GA
OU
PE
Rolavé
d'tontité
Bancaire
:
DDFIP PYRENEES-ATLANTIQUES
Domiciliation : SIEGE SOGIAL
8 PL
D'ESPAGNE
64018
PAU
CEDEX
Code
Banque |
Codo
Guichet
N°
de
compte
Clé
RIB
40031
oûé4t
0009475608M
77
Identlfiant
Norme
internatlonala
Bancaire
(IRAN)
FR6940031008400000475606M77
Cadre
réservé
au deslinataire
du
relevé
ÊQLRES
PURENÉES-ATLANTIQUES
tdentifiant
International
da
{a
banque
{BIC}
238
BOULEVARD
DE
LA
PAIX
COCGFRPPXXX
64060
PAU
ARTICLE
16
-CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DÜ
MANDATAIRE
_
16.1.
Sur
le
plan
opérationnel
Sur
le
plan
opérationnel,
le
Mandataire
assurera
sa
mission
jusqu’à
l'expiration
du
délai
initial
de
la
garantie
de
parfait
achèvement,
ainsi
que
pendant
la
prolongation
éventuelle
de
ce
délai.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
23
sur
44 Au
cas
où
des
réserves
auraient
été
faites
à
la
réception
ou
des
désordres
dénoncés
pendant
la
période
de
parfait
achèvement,
il
appartiendra
au
Mandataire
de
suivre
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
des
désordres
jusqu’à
l’expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement.
Le
Mandataire
adressera
à
la
Collectivité
copie
du
procès-
verbal
de
levée
des
réserves
ou
désordres.
Au
cas
où
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
de
ces
désordres
n'auraient
pas
été
obtenues
à
l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement,
la
mission
du
Mandataire
ne
sera
pas
achevée
et
il appartiendraà
ce
dernier
de
poursuivre
le suivi
de
ces
levées
ou
de
ces
réparations.
A
l'issue
de
cette
période
de
parfait
achèvement,
le
Mandataire
demandera
à
la
Collectivité
le
constat
de
l'achèvement
de
sa
mission
opérationnelle.
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
son
acceptation
del’achèvement
dans
le
délai
d'un
mois.
À
défaut
de
réponse,
cette
acceptation
sera
réputée
acquise
à l'issue
de
ce
délai.
16.2.
Sur
le
plan
financier
16.2.1.
Reddition
des
comptes
de
l’opération
L'acceptation
par
la
Collectivité
de
la
reddition
définitive
des
comptes
vaut
constatation
de
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
sur
le
plan
financier
et
quitus
global
de
sa
mission. Le
Mandataire
s'engage
à
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
Collectivité,
cette
reddition
définitive
des
comptes
au
plus
tard
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
du
dernier
décompte
général
et
définitif
des
co-contractants,
et
ce
indépendamment
des
redditions
de
comptes
partielles
et annuelles
prévues
à
l'article
19.
La
Collectivité
notifiera
son
acceptation
de
cette
reddition
des
comptes
dans
les
trois
mois,
cette
acceptation
étant
réputée
acquise
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai.
16.2.2.
Décompte
général
des
honoraires
du
Mandataire
Dès
notification
de
l'acceptation
de
la
reddition
des
comptes
de
l’opération
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
présentera
son
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires
à
la
Collectivité. Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
45
jours
pour
notifier
au
Mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le décompte
général
et définitif.
A
défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le
projet
de
décompte
final
deviendra
définitif.
ARTICLE
17
ACTIONS
EN
JUSTICE
En
aucun
cas,
le
Mandataire
ne
pourra
agir
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le
compte
de
la
Collectivité
Mandante.
Cette
interdiction
vise
notamment
les
actions
contractuelles. Le
mandataire
assistera
le mandant
dans
ses
actions
en
justice
pendant
la durée
du
mandat
en
lui
fournissant
tous
documents
utiles
ou
lui
communiquant
tout
élément
factuel
de
nature
à
assurer
sa
défense,
sans
que
cette
assistance
ne
constitue
ou
ne
se
substitue
à
une
prestation
d'avocat
où
de
conseil
juridique.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
24
sur
44 ARTICLE
18
CONTROLE
TECHNIQUE
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
-
La
Collectivité
sera
tenue
étroitement
informée
par
le
Mandataire
du
dérouiement
de
sa
mission.
A
ce
titre,
le Mandataire
lui
communiquera
l’ensemble
des
comptes
rendus
de
chantier
qu'il
aura
reçus.
Les
représentants
de
la
Collectivité
pourront
suivre
les
chantiers,
y accéder
à tout
moment,
et
consulter
les
pièces
techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu'au
Mandataire
et
non
directement
aux
intervenants
quels
qu’ils
soient.
La
Collectivité
aura
le
droit
de
faire
procéder
à
toutes
vérifications
qu'elle
jugera
utiles
pour
s'assurer
que
les
clauses
du
contrat
de
mandat
sont
régulièrement
observées
et
que
ses
intérêts
sont
sauvegardés.
ARTICLE
19
CONTROLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER
PAR
LA
CO AACIENURRE
BILAN
ET
PLAN
DE
TRÉSORERIE
PREVISIONNELS
; REDDITION
DES
COMPTES
Le
Mandataire
accompagnera
toute
demande
de
paiement
en
application
de
l'article
15
des
pièces
justificatives
correspondant
aux
dépenses
engagées
d'ordre
et
pour
compte
de
la
Collectivité
Mandante.
En
outre,
pour
permettre
à
la
Collectivité
Mandante
d'exercer
son
droit
à
contrôle
comptable,
le
Mandataire
doit
:
e
tenir
les
comptes
des
opérations
réalisées
pour
le
compte
de
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
d'une
façon
distincte
de
sa
propre
comptabilité ;
e
adresser
tous
les
ans
au
Mandant
un
compte-rendu
financier
comportant
notamment,
en
annexe
:
©
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
faisant
apparaître
d'une
part
l'état
des
réalisations
en
dépenses
(et
en
recettes
le cas
échéant},
et
d'autre
part,
l'estimation
des
dépenses
(et,
le caséchéant,
des
recettes)
restant
à réaliser;
°
un
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l'échéancier
des
dépenses
(et
des
recettes
éventuelles)
;
e
au
cas
où
ce
bilan
financier
ferait
apparaître
la
nécessité
d'évolution
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
qui
n’aurait
pas
déjà
fait
l’objet
de
l’application
de
l’article
2
ci-dessus,
en
expliquer
lescauses
et
si
possible
proposer
des
solutions;
°
adresser
chaque
année
avant
le
15
septembre
au
Mandant
un
budget
prévisionnel
ainsi
qu'un
plan
de
trésorerie
pour
l'année
suivante
;
° __
adresser
au
fur
et
à
mesure
du
déroulement
de
l'opération,
et
au
moins
une
fois
par
an
avant
le
31
mars
de
l'exercice
suivant,
à
la
Collectivité,
une
reddition
des
comptes.
Cette
dernière
récapitulera
l'ensemble
des
dépenses
acquittées
pour
le
compte
de
la
Collectivité
au
cours
de
l'exercice
passé,
en
spécifiant
celles
qui
ont
supporté
la
TVA
qui
sera
isolée,
ainsi
qu'éventuellement,
les
recettes
encaissées
pour
son
compte.
Les
copies
des
factures
portant
la
mention
de
leur
date
de
règlement
seront
jointes
à l'appui
de
cette
reddition
de
comptes
;
e
remettre
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses
et,
le
cas
échéant,
des
recettes,
à l'achèvementde
l'opération.
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
25
sur
44 ARTICLE
20
RESILIATION
20.1.
Résiliation
sans
faute
La
Collectivité
peut
résilier
sans
préavis
le contrat
de
mandat
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la
consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
2,
10
et
11. Elle
peut
également
le
résilier
pendant
la
phase
de
réalisation
des
travaux,
moyennant
le
respect
d'un
préavisde
trois
mois.
Dans
tous
les
cas,
la
Collectivité
devra
régler
immédiatement
au
Mandataire
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et
frais
financiers
engagés
d'ordre
et
pour
compte
et
à titre
de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
Elle
devra
assurer
la
continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
des
dits
contrats.
En
outre,
le
Mandataire
aura
droit
à
une
indemnité
forfaitaire
fixée
conformément
aux
termes
de
l’article
40
duCCAG
PI
{arrêté
du
30
mars
2021
publié
au
JO
d 01
avril
2021).
20.2.
Résiliation
pour
faute
20.21
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandataire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
un
mois,
la
convention
pourra
être
résiliée
sans
préjudice
de
l'application
des
pénalités
prévues
au
présent
contrat.
20.2.2
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandant,
le
Mandataire
pourra
saisir
le juge
d’une
demande
en
résiliation
et/ou
réparation
du
préjudice
subi.
20.3.
Autres
cas
de
résiliation
20.3.4
En
cas
de
non-respect,
par
le
mandataire,
des
obligations
visées
à
l’article
23
du
présent
contrat
relatives
à
la
fourniture
des
pièces
prévues
aux
articles
D8222-5
ou
D.8222-7
et
8
et
D.8254-2
à
5
du
code
du
travail
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
le contrat
peut
être
résilié
aux
torts
du
mandatairesans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à
indemnité
et,
le
cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à
ses
frais
et
risques.
La
mise
en
demeure
sera
notifiée
par
écrit
et
assortie
d’un
délai.
A
défaut
d'indication
du
délai,
le
titulaire
dispose
de
8
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure,
pour
satisfaire
aux obligations
de
celle-ci
et
fournir
les
justificatifs
exigés
ou
présenter
ses
observations.
20.3.2
En
cas
d’inexactitude
des
renseignements,
fournis
par
te
mandataire,
mentionnés
aux
articles
D.8222-5
ou
D.8222-7
et
D.8254-2
à
5
du
code
du
travail,
à
la
signature
du
contrat,
où
lors
de
son
exécution,
celui-ci
sera
résilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais
et
risques
du
mandataire.
ARTICLE
21
-PENALITES
Sans
préjudice
des
cas
de
résiliation
pour
faute
du
Mandataire
visés
à
l'article
20.2.1,
le
Mandataire
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
2
et
6. En
cas
de
manquement
du
Mandataire
à
ses
obligations,
le
Mandant
se
réserve
le
droit,
après
mise
en
demeure
de
faire
restée
infructueuse
pendant
au
moins
un
mois,
de
lui
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
26
sur
44 appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
à
déterminer
par
les
parties
en
fonction
de
l'importance
des
fautes
commises
et
du
préjudice
subi.
Dans
ce
dernier
cas,
à
défaut
d’accord
entre
les
parties,
les
pénalités
seront
fixées
par
le juge.
En
particulier,
dans
le
cas
où
des
intérêts
moratoires
ou
une
indemnité
pour
frais
de
recouvrement
devraient
être
versés
à
l’un
des
intervenants
au
chantier
suite
à
une
faute
du
mandataire,
une
pénalité
sera
appliquée
au
mandataire,
sur
simple
constat
du
manquement.
Le
montant
de
cette
pénalité
sera
égal
à
la
somme
des
intérêts
moratoires
et de
l'indemnité
pour
frais
de
recouvrement.
Aucune
pénalité
ne
sera
due
dans
le cas
oùle
retard
résulterait
d’un
retard,
du
fait
de
la
collectivité,
dans
la
mise
à
disposition
du
mandataire
des
fonds
nécessaires
au
paiement
des
intervenants
au
chantier.
ARTICLE
22 -
LITIGES
Tous
les
litiges
seront
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Pau.
ARTICLE
23
-PIECES
À
PRODUIRE
PAR
LE
COCONTRACTANT
A
la
signature
du
contrat,
le
Mandataire
a
produit
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-
5 ou
D.8222-7et
8 et
D.8254-2
à 5 du
code
du
travail.
Le
Mandataire
s'engage
à produire
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D.8222-5
ou
D.8222-7
et 8 et D.8254-2
à 5 du
Code
du
travail
tous
les
6 mois
pendant
l'exécution
du
contrat.
ARTICLE
24
CLAUSES
DÉRÉEXAMEN
“
Le
présent
article
s'applique
en
cas
d'évolution,
en
cours
d'exécution
du
marché,
de
la
législation
et/ou
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
sur
la
protection
de
la
main-d'œuvre
et
des
conditions
de
travail
et/ou
sur
la
protection
de
l'environnement.
Les
modifications
éventuelles,
demandées
par
le
maître
d'ouvrage
au
titulaire
afin
de
se
conformer
aux
règlesnouvelles,
donneront
lieu
à la signature
d'un
avenant
au
marché.
x
Le
présent
article
s’appliquera
aussi
en
cas
de
changement
des
modalités
d'exécution
du
chantier
(augmentation
du
planning
prévisionnel
par
exemple)
rendues
nécessaires
par
des
conditions
climatiques
défavorables
ou
autres
circonstances
imprévues
où
cas
de
force
majeure.
Un
avenant
au
marché
prendra
acte
des
adaptations
rendues
nécessaires,
ainsi
que
de
leurs
éventuelles
conséquences
financières
et/ou
sur
la durée
du
marché.
en
double
exemplaire,
mention
manuscrite
« lu
et
approuvé
»
Pour
le
Mandataire,
Pour
le
Mandant,
Il
est
précisé
qu’au
terme
de
cette
convention
et
ne
retenant
pas
l’option
programmation
des
travaux
qui
serait
superflue,
il
appartiendra
à
la
commune
de
verser
à
la
SPL
une
rémunération
prévisionnelle
de
83
812,50€
HT.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
27
sur
44 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
3
voix
contre
(Mmes
CAZENAVE
et
ROUSSEL
et
M.
DUFFAU)
et
19
voix
pour
:
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure,
avec
le
représentant
de
la
Société
Publique
Locale,
la
convention
de
mandat
ci-dessus.
| Cession
d’un
terrain
à la société
SGE
Foncière
23-03-2023-03
Un
projet
de
lotissement
de
23
lots,
dénommé
lotissement
de
l’Agle,
va
être
engagé
par
la
société
SGE
Foncière
qui
a acquis
pour
cela
des
terrains
au
niveau
de
la rue
de
Pondix.
Afin
de
pouvoir
agrandir
Pun
des
lots
du
lotissement,
la
société
SGE
Foncière
souhaiterait
pouvoir
acquérir
un
bout
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
AC
n°1066
soit
une
superficie
de
164
m2
qui
fait
la
liaison
entre
le futur
lotissement
de
P Agle
et
le lotissement
La
Termière.
La
Commune
pouvant
se
départir
de
ce
bout
de
terrain,
il
est
proposé
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
la
société
SGE
Foncière
et
de
céder
ce
terrain
de
164
m2
au
prix
évalué
par
les
services
de
France
Domaines
soit
60
€
le
m2
ou
encore
un
prix
total
de
9840
€
TTC,
étant
entendu
que
les
frais
de
bornage
et notarié
seront
également
pris
en
charge
par
la société
SGE
Foncière.
En
contrepartie
de
cette
cession,
la
société
SGE
Foncière
s’engage
à
proposer
un
prix
plus
bas
sur
trois
des
lots
du
lotissement
dont
Pattribution
sera
proposée
par
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
- _
AUTORISE
la cession
au
profit
de
la société
SGE
Foncière
pour
le
prix
de
9
840
€
d’une
partie
(164
m2)
de
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°1066,
-
AUTORISE
également
Monsieur
le
Maire
à
conclure
l’acte
authentique
nécessaire
au
transfert
de
propriété.
Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
sur
les
grades
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et d’un
emploi
permanent
à
23-03-2023-04
temps
complet
sur
les
grades
du
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux
L'agent
en
charge
des
ressources
humaines,
nommé
sur
le
grade
de
rédacteur
principal
de
2%
classe,
a
quitté,
par
voie
de
détachement,
la collectivité
depuis
le mois
de
novembre
dernier.
Afin
de
pourvoir
l'emploi
précité
vacant
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
CRÉE
un
emploi
permanent
à temps
complet
accessible
sur
les
grades
du
cadre
d’emploi
des
adjoint
administratifs
territoriaux,
-
CRÉE
un
emploi
permanent
à
temps
complet
accessible
sur
les
grades
du
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux.
Conclusion
d’une
convention
de
servitudes
avec
Enedis
| 23-03-2023-05
|
Afin
de
pouvoir
faire
passer
une
ligne
électrique
souterraine,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
la
conclusion
avec
ENEDIS
de
la
convention
de
servitudes
ci-après
sur
les
parcelles
communales
sises
à ARTIX,
cadastrées
section
AE
n°36
(rue
des
Vignes)
et 833
(Rue
du
Stade).
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
28
sur
44 Convention CS06- V0
|
_
EN£9is L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Arüx
Département
: PYRENEES
ATLANTIQUES
Ligne éleciique souierraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : DD26/043780
GSH
PO - Mise En Conformité
BT - rue du stade - ARTIX
|
Entre les sousslgnés
:
Enedis,
SA
à directoire
et à conseil de
surveillänce
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dent le siège
social
est Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,82079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immalricuiée au
RCS
de
Nanterre
sous
Ie numéro
444
608
442.
TVA
intacommunautaire
FR 66444608442,
représentée
par Madame
Céline VAUTRELLE
agissant en qualité de Directrice
Régional
Enedis Pyrénées
Landes,
43 Rue
Faraday, 64000
PAU,
dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation ‘ Enedis
d'une part,
Et Nom *: COMMUNE
D ARTIX
représenté(e) par son (sa)
ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des
présentes
par décision
du
Conseil
Demeurant à : À LA MAIRIE 0000 PL DU GEN
DE GAULLE,
64170 ARTIX
TÉIÉPhONE ! msn Né(e} à: Agissant en qualité
Propriétaire
des bâtiments et terrains c-après
indiqués
£} Sile propriétaire est une société,
une
association,
ur
GFA,
indiquer la société,
l'association,
représentée
par M ou
Mme
sui
de
+
l'adresse de la société ou association. {*} Si le propriétaire est üne commune
ou
un département
indiquer
« représenté(e) par son Maire
ou son
président ayant
reçu tous
pouvoirs
à l'effet des présentes
par décision du Conseil
Municipal
ou
du Conseil
Général
en date du.
:
désigné ci-après par l'appellation
le propriétaire "
d'autre part, Convention CS06
- VOG
Ha
été exposé
ce qui suit;
Le propriétaire
déclare que
les parcelles ci-après lui appartiennent
:
Nalure
éventuelle
des
Commune
Preñxe
Section
Ple
æ
Lieux-dits
nl
ANR
pacage,
bois,
forêt
…}
Aix
AE
833
;
Aix
|
AE
0036
DES
VIGNES,
‘Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
44
juin
1970,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*}
:
s [1
non exploitées)
+ ]
exploitée(s} par-lui même
+ [1
expioitée(s) par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s'il
les
exploite
tors
de
la
construction
de alles)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à sûn
successeur.
{
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L323-4,
L323-
5
et -9
du
Code
de
l'Energie
et
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
&
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à litre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
,
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à'Enedis,
que
celte
propriété
soit
close
ou
non,
bâfie
ou
non,
tes
droits
suivants
:
:
4,4/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
À mètre(s)
de
large,
1canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
fongueur
totale
d'environ
25
mètres
alnsi
que
ses
accessoires,
4.21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
*
1.37 Sans
coffret
4.41
Effectuer
l'étagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessauchage
de
toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
domniages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ées
lravaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
senice
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcemént,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pouïra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
{a
construction,
la
surveillance,
fentretien,
la
réparation,
ls
remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
ta
modification
des
ouvrages
désignés
à l'articte
fer.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
4er,
de
falre
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
“Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à ta
sécurité
des
installations.
paraphes
{nitlales)
page? Convention CS06
- VOS
Il pourra
toutefois:
+ élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article 4er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+ planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité 3.44 À titre de compensation
forfaitaire et définitive des préjudices
spéciaux
de toute nature
résultant de exercice
des droits
reconnus
à l'article ter,
Enedis
s'engage
à verser lors de l'établissement
de l'acte notarié prévu
à l'article 7 ci-après:
«M
au propriétaire qui accepte,
une indemnité urique et forfaitaire de dix uros
(10 €).
+ [1
Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte,
une indemnité unique et foraltalre de zéro euro { €}.
Dans
le cas des terrains’ agricoles,
cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles!
conclus entre la profession
agricole et Enedis,
en vigueur à {a date
de
signature
de
la présente
convention.
3.21 Par ailleurs,
les dégâts qui pourraient être causés
aux cultures,
bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction,
la
suveillance,
Fentretien,
la réparation,
le remplacement
et la rénovation
des ouvrages
{à l'exception
des
abattages
et élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
. propriétaire
soit à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
1 Protocoles
dommages permanen{s" ef “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes
et souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilités
Enedis
prendra à sa charge tous les dommages
accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation
et/ou de ses
interventions,
causés
par son fait ou par ses installations.
Les dégâts
seront évaluésà
l'amiable, Au
cas où tes parties ne s entendraient
pas sur le quantum
de l'indemnité,
celle-ci sera fixée
par le tibunal
compétent
du lieu de situation de l'immeuble.
:
ARTICLE
8- Litiges
Dans
le
cas
de
ijtiges survenant
entre
les
parties
pour
l'interorétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent de rechercher un règlement
amiable.
À défaut d'accord,
les litiges seront soumis
au tribunal compétent
du lieu de
"situation
des parcelles.
ARTICLE 6
- Entrée
en application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date de
signature
par
les
parties,
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
.dant
il est
question
à l'articie
er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 - Formalités
La présente convention
ayant pour objet de conférer
à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du
Code
de l'Energie,
pourra être authentiliée,en vue de sa publication au service
de la Publicité
Foncière,
par acte authentique
devant
Maître...
pObTe
à...
nn,
188 frais dudit acte restant à la chaïga
d'Enedis. Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la présente
convention
à
la connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article er. I s'engage, en autre, à
faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées,
par les ouvrages électriques définis à l'artice
Âer, les termes de la présente convention. Fait en TROIS
EXEMPLAIRE
et passé
à... Le...
Convenlion CS06 - VOS
Nom Prénom
Signature
COMMUNE
D ARTIX
représenté{e)
par son (sa)
.
Ayant
reçu
tous
nites
par décision
dir
en date du
pouvoirs
à
l'effet des
pi
Consell {1) Faire précéder la signature de fa mention
manuscrite "LU et APPROUVE"
{2) Parapher
les
pages
de
la convention
et signer les plans
Cadre
réservé à Enedis Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure
avec
la
société
ENEDIS
la
convention
de
servitude
précitée.
Cr éation
de
deux
emplois
saisonniers
à
temps
non
complet
d’éducateur
23-03-2023-06
territorial
des
activités
physiques
et sportives
La
piscine
ouvrira
ses
portes
aux
scolaires
à compter
du
30
mai
prochain,
au
public
à compter
du
12 juin
2023
pour
une
saison
qui
s’achèvera
le 29
septembre
2023.
Afin
de
faire
fonctionner
ce
service,
il est
nécessaire,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L332-23-
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
de
procéder
au
recrutement
de
deux
maîtres-nageurs
sauveteurs
dans
le cadre
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
cumulée
de
6
mois
par
période
de
12
mois.
Aussi,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-_
CRÉE
à compter
du
30
mai
2023 et
jusqu’au
11
juin
2023
inclus,
puis
du
12
juin
2023
au 07 juillet
2023
inclus,
du
08
Juillet
2023
au
03
septembre
2023
inclus
et
du
07
septembre
2023
au
29
septembre
2023,
un
emploi
saisonnier
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
d’une
durée
de
travail
hebdomadaire
de
28
heures
30
au
cours
de
la
première
période,
de
43
heures
au
cours
de
la
deuxième,
de
33
heures
30
au
cours
de
{a
troisième
et
de
20
heures
45
au
cours
de
la
quatrième,
-_
CRÉE
à compter
du
30
mai
2023 et
jusqu’au
11
juin
2023
inclus,
puis
du
12
juin
2023
au 07 juillet
2023
inclus
et
du
08
juillet
2023
au
03
septembre
2023
inclus,
un
deuxième
emploi
saisonnier
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives
d’une
durée
de
travail
hebdomadaire
de
28
heures
30
pour
la
première
période,
de
43
heures
au
cours
de
la
deuxième
et
de
31h30
pour
la
troisième
période,
-
PRÉCISE
que
ces
deux
emplois
seront
pourvus
par
le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
rémunérés
sur
Ja
base
du
ler
échelon
de
l’échelle
indiciaire
des
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à conclure
les
contrats
de
travail
correspondants,
-_
AUTORISE
également
Monsieur
le Maire
à
conclure
avec
le
premier
agent
recruté
une
convention
mettant
à sa
disposition
les
installations
municipales
de
la piscine
durant
ses
périodes
d’emploi,
-_
PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Complet
de
dix-huit
emplois
saisonniers
d’adjoints
techniques
à temps
non
23-03-2023-07
Comme
tous
les
ans,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
créer,
pour
la période
allant
du
12
juin
2023
au
03
septembre
2023
inclus,
dix-huit
emplois
saisonniers
à
temps
non
complet
d’adjoint
technique
pour
des
périodes
de
15
jours.
Ces
emplois
seraient
créés,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L332-23-2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
pour
une
durée
de
travail
hebdomadaire
de
30
heures
et
seraient
pourvus
par
le
recrutement
d’agents
contractuels
rémunérés
sur
la
base
du
ler
échelon
de
léchelle
indiciaire
des
adjoints
techniques.
Le
Conseil
Municipal
est
également
invité
à
autoriser
Monsieur
Le Maire
à conclure
les
contrats
de
travail
correspondants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
:
-
CRÉE,
en
vertu
de
l’article
L332-23-2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
pour
la
période
allant
du
12
juin
2023
au
03
septembre
2023
inclus,
dix-huit
emplois
saisonniers
à
temps
non
complet
d’adjoint
technique
pour
des
périodes
de
15 jours,
-
FIXE
la
durée
de
travail
hebdomadaire
de
ces
emplois
à 30
heures,
-_
PRECISE
que
ces
emplois
seront
pourvus
par
le
recrutement
d’agents
contractuels
rémunérés
sur
la base
du
1°
échelon
de
l’échelle
indiciaire
des
adjoints
techniques,
-_
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à conclure
les
contrats
de
travail
correspondants,
-_
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
33
sur
44 Fixation
du
prix
des
repas
des
agents
de
la
collectivité
à compter
du
1er
avril
2023
23-03-2023-08
Des
agents
du
service
scolaire
et
de
l’ALSH
l’Ilot
Loisirs
ont
la
possibilité
de
prendre
leur
repas
sur
site
au
moyen
des
repas
acquis
auprès
du
prestataire
extérieur
à la collectivité
ou
du
collège
Jean
Moulin.
Les
agents
se
doivent
alors
d’acquitter
le prix
de
ce
repas
pour
que
cela
ne
soit
pas
considéré
comme
un
avantage
en
nature.
Jusqu’à
présent,
le
prix
de
ce
repas
avait
été
fixé
à
3,20
€.
Compte-tenu
de
la
revalorisation
des
prix
d’achat
de
repas,
il convient
de
revoir
ce
montant.
Dans
ce
but,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
à
compter
du
ler
avril
2023,
le
tarif
du
repas
à
3,30
€/repas
pour
les
agents
travaillant
en
cantine
et
à
l'ALSH
l’Ilot
Loisirs
qui
souhaiteront
continuer
à prendre
un
repas
commandé
par
la ville
auprès
de
ses
prestataires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
3
voix
contre
(Mmes
CAZENAVE
et ROUSSEL
et M.
DUFFAU)
et
19
voix
pour
:
-
FIXE
à compter
du
Ler avril
2023,
le tarif du
repas
à 3,30
€/repas
pour
les
agents
de
la collectivité.
Fixation
du
prix
du
repas
de
la
restauration
scolaire
et de
Ia
garderie
scolaire
à
compter
du
ler septembre
2023
23-03-2023-09
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
suivant
en
cela
l’avis
favorable
de
la
commission
scolaire
qui
s’est
réunie
le 30
janvier
2023,
de
revaloriser,
à
effet
du
ler
septembre
2023,
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire.
Cette
revalorisation
sera
proposée
aux
montants
suivants
:
Farifs
actuels
Tarifs
proposés
%
évolution
Repas
enfant
3,10
€
3,15
€
161%
Repas
adulte
4.00
€
4,05
€
125%
Il
précise
que
ces
tarifs
n’englobent
en
aucun
cas
toutes
les
composantes
qui
devraient
être
prises
en
compte
pour
la détermination
exacte
du
prix
d’un
repas
en
restauration
scolaire
ou
du
prix
de
la
garderie
telles
que
le coût
des
fluides,
le coût
du
personnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
3
voix
contre
(Mmes
CAZENAVE
et ROUSSEL
et M.
DUFFAU)
et
19
voix
pour
:
-_
FIXE
à compter
du
1°
septembre
2023,
les tarifs
de
la restauration
scolaire
montants
ci-après
:
Tarifs
applicable
Repas
enfant
3,15
€
Repas
adulte
4,05
€
-
PRECISE
que
le tarif de
la garderie
scolaire
reste
inchangé
à
1,60€/jour.
Fixation
des
tarifs
de
FALSH
l’Ilot
Loisirs
à compter
du
04
septembre
2023
23-03-2023-10
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
suivant
en
cela
Pavis
favorable
de
la
commission
Jeunesse
et
Centres
de
Loisirs
qui
s’est
réunie
le
14
février
2023,
de
revaloriser,
à
effet
du
04
septembre
2023,
les
tarifs
de
l’ALSH
{’Ilot
Loisirs.
Cette
revalorisation
sera
proposée
aux
montants
suivants
:
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
34
sur
44 Tarifs
actuels
Tarifs
proposés
Artisiens
Extérieurs |‘: Artisiens
7e
Extérieurs
%
d'évolution
d'évolution
Journée
12.00
14.20
12.10
0.83%
14.40
1,41%
l4
journée
avec
repas
8.80
11.10
8.90
1,13%
11.30
1,80%
2 journée
sans
repas
5.50
7.20
5.60
1,82%
7.40
2,78%
Il est
précisé
que
le tarif de
la garderie
de
l’ALSH
resterait
inchangé
à
1,50
€/jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
3
voix
contre
(Mmes
CAZENAVE
et
ROUSSEL
et
M.
DUFFAU)
et
19
voix
pour
:
-
FIXE,
à
compter
du
04
septembre
2023,
les
tarifs
de
l’ALSH
« L’Ilot
Loisirs
»
aux
montants
suivants
:
*
Journée
artisien
:
12,10
€
*
Journée
extérieur
:
14,40
€
*
4 journée
avec
repas
artisien
:
8,90
€
*
_l4 journée
avec
repas
extérieur:
11,30
€
*
2 journée
sans
repas
artisien
:
5,60
€
*
}4 journée
sans
repas
extérieur
:
7,40
€
-_
PRÉCISE
que
le tarif de
la garderie
de
I ALSH
reste
inchangé
à
1,50
€/jour.
Conclusion
avec
la
CAF
des
Pyrénées-Atlantiques
d’avenants
aux
conventions
de
prestations
de
service
pour
Le service
Point-Jeunes
et ALSH
23-03-2023-11
l'Ilot Loisirs La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
devient
désormais
le
socle
de
toute
relation
contractuelle
entre
la
CAF
et
les
collectivités
et
se
substitue
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
dans
lequel
la
Commune
d’Artix
est
inscrite.
La
CTG
définit
des
orientations
et
objectifs
partagés
pluriannuels
ouvrant
droit
aux
Bonus
Territoire,
Ces
Bonus
territoire
sont
une
aide
complémentaire
à la prestation
de
service
Alsh
versée
aux
structures
éligibles
de
la Commune.
Dans
lattente
de
la
conclusion
de
la
Convention
Territoriale
Globale
et
afin
que
la
Commune
puisse
percevoir,
avec
effet
du
1° janvier
2023,
les
bonus
territoires
qui
remplaceront
les
versements
au
titre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
conclure
avec
la
CAF
des
Pyrénées-Atlantiques,
les
avenants
aux
conventions
d’objectifs
et
de
financement
conclue
pour
Paccueil
de
loisirs
Point-Jeunes,
pour
le
temps
extrascolaire
de
l’ALSH
l'Ilot
Loisirs
et
le
temps
périscolaire
de
l’ALSH
l’Ilot
Loisirs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure
avec
la
CAF
des
Pyrénées-Atlantiques,
les
avenants
aux
conventions
d’objectifs
et de
financement
précitées.
Fixation
des
forfaits
à verser
à l’école
Calandreta
d’Artics
au
titre
des
élèves
se&
ns
+
23-03-2023-12
scolarisés
en
classes
élémentaires
et
maternelles
Depuis
la rentrée
scolaire
de
septembre
2015,
l’école
Calandreta
d’Aïtics,
école
privée,
a fait
l’objet
d’un
contrat
dit
d’association
avec
les
services
de
l'Education
Nationale.
Pour
cette
école,
le
Conseil
Municipal,
doit
prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
pour
les
élèves
résidant
sur
son
territoire,
scolarisés
en
classes
élémentaires
et
maternelles
à
l’école
Calandreta,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public.
Dans
ce
but,
il convient
donc
de
déterminer
le coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
en
classe
élémentaire
et en
classe maternelle,
Commune
d'ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
35
sur
44 -
Considérant
qu’au
1°
septembre
2022,
le nombre
d’élèves
scolarisés
en
classes
élémentaires
dans
les
écoles
publiques
d’ARTIX
s'élevait
à
197
et
que
le
nombre
d’élèves
scolarisés
en
classes
maternelles
dans
es
écoles
publiques
d’ARTIX
s'élevait
à
102,
-
Considérant
les
résultats
des
comptes
administratifs
2022,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le coût
moyen
par
élève
pour
Pexercice
2023
tel que
ci-dessous
:
Résultat
du
compte
Résultat
du
compte
£
administratif 2022
au
administratif
2022
au
Nature
de
Ia
dépense
‘
j
:
;
titre
des
dépenses
pour |:
fitre
des
dépenses
pour
les.écoles
élémentaires
les
écoles
maternelles
Alimentation
171,25
7,28
Autres
fournitures
3,80
3,80
Fournitures
d’entretien
et de
petit
7
555,20
7
89101
équipement Fournitures
administratives
4
287,99
1
552,39
Fournitures
scolaires
9
810,68
7
388,50
Autres
matières
et
fournitures
182,32
124,02
Entretien
des
terrains
et bâtiments
14
039,75
14
549,39
Autres
biens
mobiliers
0,00
0,00
Maintenance
1 261,19
1 452,84
Documentation
0,00
0,00
Autres
frais
divers
532,50
0,00
Fêtes
et cérémonies
0,00
0,00
Transport
5
542,04
1 480,24
Voyage
et déplacements
0,00
0,00
Frais
de
télécommunication
1971,93
1 726,12
Fournitures
non
stockables
21
308,70
12
868,30
Personnel
de
service
61
900,48
222
029,22
Personnel
administratif
15
281,54
7
942,69
Assurances
1 051,70
562,53
TOTAL
144
901,07
280
439,93
Coût
moyen
par
élève
135.54
€
2 749,41
Compte-tenu
du
fait
que
11
enfants
d’ARTIX
sont
scolarisés
en
classe
élémentaire
à l’école
Calandreta
au
cours
de
cette
année
scolaire
2022-2023,
il en
résultera
un
versement
au
profit
de
l’école
Calandreta
de
8
090,92
€ (9
215.70
€
l’an
passé).
Par
ailleurs,
compte-tenu
du
fait
que
3
enfants
d’ARTIX
sont
scolarisés
en
classe
maternelle
à
l’école
Calandreta
au
cours
de
cette
année
scolaire
2022-2023,
il
en
résultera
un
versement
au
profit
de
l’école
Calandreta
de
8 248,23
€.
(6
887.04
€
l’an
passé).
soit
un
total
de
16
339,15
€
( 16
102.74
€ l’an
passé).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
FIXE
le coût
moyen
par
élève
scolarisé
en
classe
élémentaire,
pour
Pannée
scolaire
2022-2023,
à
735.54
€,
-
FIXE
le
coût
moyen
par
élève
scolarisé
en
classe
maternelle
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
à
2749.41
€.
Vote
des
comptes
de
gestion
23-03-2023-13
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’approuver
Les
comptes
de
gestion
2022
établis
par
Le
Trésorier
de
la
Commune
pour
l'ALSH
l’Ilot
Loisirs
et
le
budget
principal,
qui
font
apparaître
des
résultats
similaires
à ceux
des
comptes
administratifs
2022
établis
par
la Commune.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
36
sur
44 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
Punanimité
:
-
APPROUVE
les
comptes
de
gestion
2022
établis
par
le Trésorier
de
la Commune.
Débat
sur
la formation
des
élus
23-03-2023-14
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
l’article
L2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
doit
être
annexé
au
compte
administratif.
Ce
tableau
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- _ PREND
ACTE
qu’un
débat
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal
a eu
lieu
pour
2023
sur
la base
du
tableau
récapitulatif
annexé
au
compte
administratif et rappelé
ci-après
:
Intitulé
de
Ia formation
réalisée |: Nombre
d’élus
ayant
participé
Dépenses
engagées
par
la
en
2022
à Ja formation
Commune
en
2022
Néant
0
0
TOTAL
0€
Vote
des
comptes
administratifs
2022
23-63-2023-15
Les
comptes
administratifs
2022
font
apparaître
les
résultats
suivants :
e
Le
compte
administratif
2022
de
l’ Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
L’Tot
Loisirs
Section
de
fonctionnement
Dé
Chapitre oi
Libellé Charges
à caractère
général
66
795.42
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
122
831.14
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0.84
67
Charges
exceptionnelles
13.80
Recettes
Chapitre
|
Libellé
Réalisé
013
Atténuations
de
charges
60.10
70
Produits
des
services
72
062.95
74
Dotations,
subventions
et participations
117
229.61
75
Autres
produits
de
gestion
courante
1.20
77
Produits
excepti
e
Le
compte
administratif
2022
de
la
Commune
Dépenses
de
fonctionnement
ou
déficit
Recettes
de
fonctionnement
ou
excédent
Dépenses
d'investissement
ou
déficit
Recettes
d'investissement
ou
excédent
Résultat
reporté
et
1 675 293.37
67 199.28
Opérations de
3422 176.73 |
3859 660.81
1353482.14|
1009 658.91
l'exercice Totaux
342217673|
5534495418.
142068142|
1009 658.91
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
37
sur
44 Résultats de
2 112 777.45
411 022.51
clôture Restes
à
réaliser
266
445.05
Totaux
cumulés
2.112777.45
677.467:56
Résultats
définitifs
1.435
309,89
Mme
BENAVENTE,
Première
adjointe
à
Monsieur
le
Maire
(ce
dernier
ayant
quitté
la
salle),
invite
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
chapitre
par
chapitre
sur
chacun
des
deux
comptes
administratifs
2022
précités. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
chapitre
par
chapitre
les
deux
comptes
administratifs
2022
qui
viennent
de
lui
être
présentés.
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2022
23-03-2023-16
Le
compte
administratif
2022
du
budget
principal
de
la
Commune
fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
2
112
777.45
€.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’affecter
ce
résultat
dans
le
cadre
du
budget
primitif
2023, -
à hauteur
de
677
467,56
€ au
financement
de
la
section
d’investissement
(article
1068)
-
à hauteur
de
1 435
309,89
€ à
l’excédent
de
fonctionnement
reporté
(article
002)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
(Mmes
CAZENAVE,
ROUSSEL
et
M.
DUFFAU
s'étant
abstenus):
-__
DÉCIDE
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
2022
comme
suit :
POUR
MEMOIRE
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
1 675
293,37
Virement
à la
section
d’investissement
RÉSULTAT
DE
L’EXERCICE
437
484.08
EXCÉDENT
2 112
777.45
DÉFICIT A/
Excédent
au
31/12/2022
2
112
777.45
Affectations
obligatoires
* à
l’apurement
du
déficit
(report
à nouveau
débiteur)
* aux
réserves
réglementées
* à
l’exécution
du
virement
à la section
d’investissement Solde
disponible
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
38
sur
44 * Affectations
complémentaires
en
réserves
(compte
1068)
677
467,56
* Affectation
à l’excédent
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
1 435
309.89
Déficit
résiduel
à reporter
B/
Déficit
au
31/12/2022
Reprise
sur
l’excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
créditeur)
Déficit
résiduel
à reporter
Excédent
disponible
Vote
des
taux
d’imposition
2023
23-03-2023-17
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
pour
2023
les
taux
d’imposition
suivants,
identiques
à ceux
de
l’an
passé,
à savoir :
-
pour
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 12.93%
-
pour
le
foncier
bâti
: 26,34
%
-
pour
le foncier
non
bâti
: 48,61
%
Le
vote
de
ces
taux
génèrera
un
produit
fiscal
prévisionnel
en
2023,
hors
coefficient
correcteur,
de
1 350
073
€.
Suite
à ces
explications
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
FIXE
les
taux
d'imposition
de
l’année
2023
comme
suit :
Taxe habitation sur les
159 788
171133|
12,93%
22 127
résidences
secondaires
Foncier
bâti
4
635
795
4
967
000
26.34%
1308
308
Foncier
non
bâti
37
861
40
400
48,61%
19
638
Vote
des
subventions
2023
23-03-2023-18
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
pour
2023
les
subventions
suivantes
pour
lesquelles
la
commission
finances,
lors
de
sa
réunion
du
07
mars
dernier,
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
(M.
PRAT
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
de
la
subvention
relative
à
lassociation
des
Anciens
Combattants
au
titre
de
la
procuration
que
lui
a
donné
M.
FAYET)
:
-
_
ALLOUE
dans
le
cadre
du
budget
primitif
2023,
l’ensemble
des
subventions
suivantes
:
Organismes
Voté
pour
2023
Association
Sportive
Artisienne
8 500,00
Association
Sportive
Artisienne
(Tournoi
de
football)
7 500,00
Tennis
Club
Artisien
2
000,00
Les
Quillous
500,00
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
39
sur
44 Comité
des
Fêtes
(Fêtes
Locales)
19
650,00
L'Amicale
Laïque
3
500,00
Association
ALCB
8
000,00
Association
ALCB
(subvention
exceptionnelle)
3
000,00
Judo
Club
d'ARTIX
2 000,00
Secours
Catholique
300,00
Banque
Alimentaire
800,00
SOS
Amitiés
120,00
La
Prévention
routière
100,00
Les
Anciens
Combattants
305,00
Los
Pas
Volats
250,00
Notes
en
Bulles
400,00
Chorale
Cantarella
600,00
Coopérative
scolaire
école
mat
JM
400,00
FNACA
305,00
La
Croix
Rouge
100,00
Association
Les
Bergeronnettes
305,00
Les
Amis
de
la Saligue
1 200,00
Les
Amis
de
la Saligue
400.00
(subvention
exceptionnelle
pour
fêtes
d’ARTIX)
?
Association
Sport
&
Loisirs
7
978,00
Alliance
64
100,00
APPMA
Des
Baïses
150,00
Médaillés
militaires
1533
section
150,00
Les
Restos
du
Cœur
200,00
Association
La
Passerelle
200,00
Association
Main
dans
la Main
200,00
Association
pour
l'amélioration
du
cadre
de
vie
300,00
Association
les
Jardins
Familiaux
200,00
Association
les
Clowns
stéthoscopes
100,00
Liberty's
Riders
300,00
Amicale
Laïque
(subvention
exceptionnelle
pour
la
randonnée
chopet
artisienne)
500,00
Association
Les
Foulées
du
Bassin
de
Lacq
150,00
Divers
2
000,00
TOTAL1
72:7163,00
ALSH
l’Ilot
Loisirs
105
147,00
CCAS
127
519,00
TOTAL2
305
429,00
Présentation
de
l’état
récapitulatif
annuel
des
indemnités
des
élus
23-03-2023-19
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
doit
être
établi
chaque
année
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros
et
en
brut,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
40
sur
44 Municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
son
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
mixte
où
au
sein
de
toute
société
d'économie
mixte
ou
société
publique
locale
ou
filiale
d’une
de
ces
sociétés
{article
L.2123-24-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Cet
état
est
communiqué
aux
élus
avant
l'examen
du
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Punanimité
:
-
PREND
acte
de
l’état
récapitulatif annuel
des
indemnités
des
élus
pour
l’année
2023,
présenté
ci-
dessous
:
ÉTAT RÉCAPITULATIF
ANNUEL
DES INDEMNITÉS
BRUTES
DES
ÉLUS
POUR
L'ANNÉE
2023
Indemnités
brutes
de
toutes
natures
au
Montant
total
brut
Élus
Mandats/Fonctions
(ire
de
.
mandats
annuel
et/ou
fonctions
Indemnités
brutes
de
:
Autres
fonction
annuelles
Maire
28 665.00 € brut
Jean-Marie
:
Les
Vice-Président
du
,
BERGERET-
syndicat
Eau
&
Néant
32
384.64
€ brut
TERCO
Assainissement
des
3719.64
€b
Trois
Cantons
°
rut
Alice
Adjointe
7970.52 € brut
Néant
| 7970.52 € brut
BENAVENTE
’
°
Lucien
PRAT
Adjoint
7970.52
€ brut
Néant
|
7970.52
€ brut
Corinne
k
4
.
LAMARQUE
Adjointe
7
970.52
€ brut
Néant
|
7970.52
€ brut
Michel
FAYET
|
Adjoint
7 970.52
€ brut
Néant
|
7970.52
€ brut
Viviane
ss
.
F
«
LACOSTE
Adjointe
7 970.52
€ brut
Néant
|
7970.52
€ brut
Gérard
..
à
k
.
BESSIERE
Adjoint
7970.52
€ brut
Néant
|
7970.52
€ brut
Véronique
Conseillère
k
:
k
LASSAGNE
municipale
déléguée
2
154.48
€ brut
Néant
|
2
154.48
€
brut
Pierre
Conseiller
municipal
k
.
LUBEREILH
| délégué
2 154.48 € brut
Néant
| 2154.48 € brut
DUT
;
w
PT
:
La
Neutralisation
de
l’amortissement
au
titre
d’une
subvention
d'équipement
23-03-2023-20
versée
à la
CCLO
Au
titre
des
travaux
d’aménagement
de
lAvenue
des
Pyrénées,
il
a
été
versé
à
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
(CCLO),
dans
le cadre
du
budget
2022,
une
subvention
d'équipement
de
111
000
€.
Normalement
les
subventions
d'équipement
doivent
faire
Pobjet
d’un
amortissement.
Toutefois,
la
comptabilité
M14
permet
à
la
collectivité
de
neutraliser
tout
ou
partie
l'amortissement
requis,
lorsque
le
budget
le permet.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
41
sur
44 En
l'espèce,
le budget
2023
offre
cette
possibilité
à
la Commune.
En
conséquence,
Monsieur
Le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
une
délibération
indiquant
que
la collectivité
opte
pour
la neutralisation
de
l’amortissement
de
la subvention
d'équipement
versée
au
titre
de
l’aménagement
de
Avenue
des
Pyrénées
et de
prévoir
au
BP
2023
les
écritures
correspondantes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
- _
OPTE
pour
la neutralisation
de
l’amortissement
de
la
subvention
d'équipement
versée
au
titre
de
l'aménagement
de
l’ Avenue
des
Pyrénées,
-__
DECIDE
de
prévoir
au
Budget
Primitif 2023
les
écritures
correspondantes.
Vote
des
budgets
primitifs
2023
23-03-2023-21
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
les
budgets
suivants
:
+
Le
budget
primitif
2023
de
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
L’Ilot
Loisirs
Section
de
fonctionnement
nses
Chapitre
Libellé
Vote
OI
Charges
à caractère
général
81
622.00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
131
000.00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
210.00
67
Charges
exceptionnelles
200.00
Recettes
Chapitre
Libellé
Vote
70
Produit
des
services
69
240.00
74
Dotations,
subventions et
participations
143
832.00
e
Le
budget
primitif
2023
de
la
Commune
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Chapitre
Libellé
Vote
O1}
Charges
à caractère
général
1 045
396.00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
1 883
500.00
014
Atténuations
146
000.00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
415
869.00
66
Charges
financières
1 800.00
67
Charges
exceptionnelles
6 740.63
022
Dépenses
imprévues
30
000.00
023
Virement
à la section
d’investissement
1711
063.37
042
Opérations
d’ordre
de
transfe
L
Î
204
064.00
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
42
sur
44 Recettes
Chapitre
Libellé
Vote
013
Atténuations
de
charges
12
527.00
70
Produits
du
domaine
184
384.00
73
Impôts
et taxes
3 239
611.00
74
Dotations,
subventions
et participations
328
316.00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
132
642,00
76
Produits
financiers
70.11
77
Produits
exceptionnels
573.00
042
Opération
d’ordre
111
000.00
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
1 435
309,89
Section
d'investissement
Dépenses Chapitre
Libellé
Resies
à
Propositions
Vote
Total
réaliser
Déficit
001
d’investissement
411022.51|
411022.51|
41102251
reporté
jo
| Dotations, fonds
12 000.00 |
12000.00 |
12 000.00
divers
et
réserves
16
Remboursement
112 900.00 |
112900.00 |
112 900.00
d'emprunts
20
| Immobilisations
7 200.00
7 200.00
7 200.00
incorporelles
21
Immobilisations
6093.93 |
824915.67|
824915.67 |
831
009.60
corporelles
23
smmobilisations
7
|
260351.12 |
1361
078.77 |
1361
078.77 |
1 621 429.89
ération
d’ordr
111000.00 |
11100000!
111 000.00
Recettes
Chapitre
Libellé
Resies
?
Propositions
Vote
Total
réaliser
10
| Potations, fonds divers
827 209.56 |
827 209.56 |
827 209.56
et
réserves
Subventions
13
d'investissement
364
225.07
364
225.07
364
225.07
reçues
040
| Opérations d'ordre de
204 064.00 |
204 064.00 |
204 064.00
transfert
entre
sections
o21
| Virement de la section
1711
063.37 |
1711
063.37 |
1711
063.37
de
fonctionnement
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
à
l’unanimité
APPROUVE
chapitre
par
chapitre
le budget
primitif 2023
de
lALSH
L’Ilot
loisirs,
-
à
l’unanimité
APPROUVE
chapitre
par
chapitre
le
budget
primitif
2023
de
la
Commune
à
l'exclusion
des
chapitres
21
et
23
en
dépenses
d’investissement
qui
sont
approuvés
par
3
voix
contre
(Mmes
CAZENAVE
et ROUSSEL
et M.
DUFFAU)
et
19
voix
pour
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
43
sur
44 L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
heures
50.
taire
de
séance :
Signature
du
Maire
:
Signature
du
secg
——
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2023
- Page
44
sur
44