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Déliberation - 2023 09 28 109 2023 Convention de mandat de maitrise douvrage pour la construction dune salle de convivialite
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 28 109 2023 Convention de mandat de maitrise douvrage pour la construction dune salle de convivialite)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
DÉLIBÉRATION N° 109/2023 CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE CONVIVIALITÉ
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt huit septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 22 septembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, M. Quénéa, Mme Landier, Mme Deletang, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), Mme Cabaret-Martinet (pouvoir à M. Faës), M. Soccoja (pouvoir à Mme Douaisi), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quénéa), M. Letrouvé (pouvoir à M. Chusseau), M. Vendé (pouvoir à Mme Desgranges), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Carole Daire-Chaboy a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16507-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture : 29/09/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE CONVIVIALITÉ :
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
La ZAC de la Jaguère a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2006.
L’aménagement de cette ZAC a été confié, par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, à la SEM Loire Océan Développement par un traité de concession notifié le 4 avril 2008.
Les ZAC à vocation d’habitat, qui étaient de compétence communale, ont été transférées à Nantes Métropole par Délibération du Conseil métropolitain du 25 juin 2010.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du Bureau de Nantes Métropole en date du 23 mars 2012.
Le programme des équipements publics prévoit le financement par l’opération d’aménagement d’une salle de convivialité destinée aux habitants du nouveau quartier, dont le montant est estimé à 585 000 € HT et dont la ville sera maître d’ouvrage et gestionnaire.
La ZAC de la Jaguère se développe en 3 tranches. Les tranches 1 et 2 ont été réalisées, avec environ 700 logements construits. La tranche 3 est à l’étude et prévoit la construction d’environ 150 logements à partir de 2025. Un terrain situé dans la tranche 2 n’a pas été commercialisé par l’aménageur de la ZAC afin de constituer une réserve pour la réalisation de l’équipement. Idéalement situé au carrefour des avenues Willy Brandt et Marcel Paul, ce terrain d’environ 697 m² aujourd’hui non cadastré, est parfaitement adapté à la réalisation d’une salle de convivialité :
- Marquant l’entrée sud de l’éco-quartier, aujourd’hui peu qualifiée
- Desservi par la ligne de bus 33.
- En interface avec la vallée de la Jaguère et profitant de la vue ouest sur la vallée.
- D’une surface permettant de développer des espaces extérieurs généreux en lien avec la salle de convivialité.
La ville de Rezé a sollicité la SEM Loire Océan Développement, aménageur de la ZAC, afin de réaliser l’équipement en son nom et pour son compte dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage conclu selon les conditions des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
Il convient de préciser qu’un précédent mandat de ce type avait été signé avec LOD le 5 avril 2017. La phase programme avait débutée avant que le projet soit arrêté, le site retenu étant incompatible avec le programme souhaité par la ville, notamment sur la question du stationnement.
Le programme prévisionnel de l’équipement est constitué :
-D’un bâtiment clos et couvert d’une surface utile comprise entre 125 et 150 m², comprenant une cuisine, des sanitaires, un local de rangement, et une grande salle permettant d’organiser différents évènements. -D’un espace extérieur couvert
-D’une place de stationnement PMR et d’une place de livraison, aménagée sur la parcelle.
L’élaboration du programme détaillé fera l’objet d’une consultation des habitants de l’éco-quartier de la Jaguère à travers 3 ateliers de dialogue citoyen.
Le calendrier prévisionnel du programme est le suivant, avec pour objectif la livraison de la salle de convivialité au 1er semestre 2027 :
- Phase 1 « études » d’octobre 2023 à mars 2024, permettant d’aboutir à un programme technique détaillé, alimenté par les 3 ateliers de dialogue citoyen.
- Phase 2 « réalisation » d’avril 2024 au 1er semestre 2027, incluant une mission de maîtrise d’œuvre permettant d’assurer la conception architecturale et les travaux de construction de l’équipement.
Les dépenses sont réparties ainsi dans le cadre de l’enveloppe globale de 585 000 € HT :
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16507-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture :29/09/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
- Coût d’études et de travaux : 515 000 € HT
- Acquisition foncière : 45 000 € HT
- Rémunération du mandataire : 25 000 € HT
La rémunération du mandataire, de 25 000 € HT, est inférieure aux seuils de publicité et de mise en concurrence précisés à l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique.
Le projet de mandat est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Commande Publique, et notamment ses articles L2422-5 à L2422-11,
Vu la délibération du bureau de Nantes Métropole du 23 mars 2012 approuvant le dossier de réalisation de
la ZAC,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Dit que la convention initialement signée avec la LOD le 5 avril 2017 est caduque. L’avance versée en 2018 pour un montant de 5 580€ ayant été suivie de paiements justifiés de la part de la LOD, elle ne sera pas récupérée mais fera l’objet d’une régularisation comptable par le biais d’un mandat sur le compte 65888 et d’un titre sur le compte 238.
- Approuve la localisation, le programme, les modalités de financement et le calendrier prévisionnel de la salle de la convivialité.
- Décide de déléguer la réalisation de cet équipement à la SEM Loire Océan Développement dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage.
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents afférents à cette opération, ainsi que les éventuels avenants.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230928-16507-DE-1-1
Date de télétransmission : 29/09/23
Date de réception préfecture :29/09/23 ‘f,
Reze
Commune de
REZE
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
SALLE
DE
CON
VIVIALITE
(ZAC
DE
LA
JAGUERE)
4j
Loire
Océan
Septembre
2023
I1î”I
Dévekppement SOMMAIRE
ARTICLE
1
-
CONTEXTE
ET
OBJET
DE
LA
CONVENTION
5
ARTICLE
2
-
PIECES
CONSTITUTIVES
DE
LA
CONVENTION
5
ARTICLE
3
-
PROGRAMME,
MAITRISE
D’OEUVRE,
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE,
CALENDRIER
6
3.1
—
PROGRAMME
6
3.2
—
AMBITIONS
ET
ORIENTATIONS
ARCHITECTURALES, URBAINES
ET
PAYSAGERES
6
3.3
-
ENVELOPPES
CON
FIEES
AU
MANDATAIRE
6
3.4
-
DELAIS
ET
CALENDRIER
7
3.5
-
MODIFICATIONS
7
ARTICLE
4— ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
8
ARTICLE
5
—
MISE
A
DISPOSITION
DES
LIEUX
9
ARTICLE
6—
MISSIONS
DU
MANDATAIRE
9
ARTICLE
7—
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
10
7.1
-
MONTANT
DE
LA
REMUNERATION
10
7.2
-
REMUNERATION
DES
DIFFERENTES
PRESTATIONS
10
7.3
-
CARACTERES
GENERAUX
DES
PRIX
10
7.4
-
DELAI
DE
PAIEMENT
ET
FORME
DE
L’ENVOI
DES FACTURES
11
7.5
-
EVOLUTION
DES
PRIX
12
ARTICLE
8—
COUT
ET
FINANCEMENT
DE
L’OPERATION
12
8.1
—
COUT
DE
L’OPERATION
12
8.2
- FINANCEMENT
DE
L’OPERATION
13
2/36 ARTICLE
9
-
MODALITES
D’EXECUTION DES
MISSIONS
15
ARTICLE
10— MISE
A
DISPOSITION
DES
OUVRAGES
16
ARTICLE
11
-
MODALITES
DE
CONTRÔLE
16
11.1
-
CONTROLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
16
11.2
- CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
18
ARTICLE
12
-
ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DU
MANDATAIRE
20
12.1
-
SUR
LE
PLAN
TECHNIQUE
20
12.2
-
SUR
LE
PLAN
FINANCIER
21
12.3
-
DECOMPTE
GENERAL DES
HONORAIRES
DU
MANDATAIRE
21
ARTICLE
13
-
PENALITES
22
ARTICLE
14
-
RESILIATION
23
ARTICLE
15
—
DROIT
DE
PROPRIETÉ
INDUSTRIELLE
ET
INTELLECTUELLE
24
ARTICLE
16-ASSURANCES
27
ARTICLE
17
-
RESPONSABILITE
28
ARTICLE
18
-
ACTIONS
EN
JUSTICE
28
ARTICLE
19
-
LITIGES
30
ANNEXE
1
: Budget
pré
visionne!
ANNEXE
2:
Calendrier
prévisionnel
ANNEXE
3:
Modailtés
d’exercice
des
missions
confiées
au
mandataire
3/36 ENTRE
les
soussignés,
La
Ville
de
REZE,
représentée
par
M.
Agnès
BOURGEAIS,
Maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal du
28
septembre
2023,
et
désignée
ci-après
par
«
la
collectivité
»
ou
«
le
mandant
»
ou
«
le
maître
d’ouvrage
»
D’une
part,
ET La
Société
Anonyme
d’Economie
Mixte Locale
LOIRE
OCEAN
DEVELOPPEMENT
[SAEMLJ
Au
capital
de
1 424 430
€,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
de
Sociétés
de
NANTES
sous
le
numéro
865 800
767,
dont
le
siège
est
à
NANTES
(44000),
îlot
Le
Jallais,
immeuble
B2,
34
rue
du
Pré-Gauchet. Représentée
par
son
Directeur
Général, Monsieur
Christian
GIBOUREAU,
ayant
tout
pouvoir
à
l’effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
Loire
Océan
Développement
»
ou
«
le
mandataire
»
D’autre
part,
Il
est
exposé et
convenu
ce
qui
suit
4/36 ARTICLE
1
-
CONTEXTE
ET
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
de
la
ZAC
de
la
Jaguère,
à vocation de
logements
et
d’équipements
publics,
créée
par
délibération
du Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Rezé
en
date
du
30
juin
2006,
il
a
été
prévu
la
réalisation
de différents
équipements
publics
dont
une
salle
dite
de
convivialité.
Ainsi,
la
ville
de
Rezé
souhaite
confier
à
un
prestataire
spécialisé,
la
SEM
Loire
Océan
Développement,
le
soin
de
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte,
le
bâtiment
(clos
et
couvert)
ainsi
que
les
aménagements
intérieurs
(dont
la
teneur
précise
sera
définie
en
phase
programmation)
pour
la
future
salle
de
convivialité.
La
présente
convention
a
pour
objet,
en
application
des
dispositions
du
titre premier
de
l’article
L.2422-5
du
code
de
la
commande
publique relatif
à
la
maîtrise
d’ouvrage
publique
relative
à
la
maîtrise d’ouvrage
publique,
de
confier
au
mandataire,
qui
l’accepte,
le
soin
de
réaliser
l’opération
définie
à
l’article
3,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
ville
de
Rezé,
maître d’ouvrage,
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
Le
mandataire
représente
le
maître
d’ouvrage
à
l’égard
des
tiers dans
l’exercice
des attributions
qui
lui
sont
confiées
jusqu’à
ce
que
le
maître
d’ouvrage
ait
constaté
l’achèvement
de
sa
mission.
ARTICLE
2
-
PIECES
CONSTITUTIVES
DE
LA
CONVENTION
Les
pièces
contractuelles
de
la
convention
sont
par
ordre
de
priorité
décroissante
-
ANNEXE
1:
Budget
prévisionnel
-
ANNEXE
2
: Calendrier
prévisionnel
-
ANNEXE
3
: Modalités d’exercice
des
missions
confiées
au
mandataire
5/36 ARTICLE
3
-
PROGRAMME,
MAITRISE
D’OEUVRE,
ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE,
CALENDRIER
Le
mandataire
doit
réaliser
l’opération
dans
le
respect
du
programme,
de l’enveloppe
financière
confiée
et
du
calendrier
prévisionnel
ci-annexés.
3.1
—
Programme
Le
programme
clos
couvert
représente
une
surface
utile
indicative de
125
à
150
m2,
comprenant
une
cuisine,
des
sanitaires,
un local
de
rangement
et
une
grande
salle
pour
organiser
différentes
réunions.
Ces
éléments
seront
confirmés
en
phase
programmation.
Le
batiment
sera
à
destination
de
réception
du
public
(classification
ERP).
Un
espace
extérieur
couvert
sera
aménagé.
Une
place
livraison
et
une
place
PMR
seront
aussi
aménagées
sur
la
parcelle.
L’aménagement
des
espaces
extérieurs
paysagers sera
défini
en
phase
programme. 3.2
—
Ambitions
et
orientations
architecturales,
urbaines
et
paysagères
Il
est
précisé
qu’une fiche
de
lot
sera
réalisée
par
l’équipe
de
maitrise
d’oeuvre
urbaine
de
LOIRE
OCEAN
DEVELOPPEFV1ENT,
dans
le
cadre de
sa mission
d’aménageur
de
la ZAC
de
la
Jaguère.
Cette
fiche
de
lot
intègrera
les
orientations
architecturales,
urbaines
et paysagères.
Etant
donné
la
position
de l’équipement
—
en
entrée
de
ZAC
et
à
proximité
d’un
ilot
construit,
l’intégration
urbaine
et
l’expression
architecturale
seront
à travailler
plus
particulièrement.
Pour
la
réalisation
de
cet équipement,
il est
affiché
une volonté d’intégrer
la
réflexion
et
la
mise
en
oeuvre
de
matériaux
biosourcés.
Les
filières
du
réemploi
seront également
interrogées.
Le
projet
s’inscrira
dans
une
démarche
HQE
globale
comme
pour
tous
les
projets d’équipements
municipaux. 3.3
-
Enveloppes
confiées
au
mandataire
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
globale
d’étude
de
programmation
et
de
construction
confiée
au
mandataire
s’élève
à 515 000
€
HT
(hors
foncier
et
hors
rémunération
du
mandataire).
Le
montant
de
l’enveloppe
financière confiée
au
mandataire
est
explicité
dans
l’annexe
1.
Le
montant
de
l’enveloppe
financière
confiée
au
mandataire
pourra
être
ajusté
par
voie
d’avenant
notamment
à
la
signature
du
marché de
maîtrise
d’oeuvre.
6/36 Tous
les
marchés
et
frais
divers
devront
être
ventilés
au
prorata
du
coût travaux
clos
et
couvert
et
d’aménagements
intérieurs.
Le
Mandataire
s’engage
à
veiller
au
strict
respect
du
programme
et
de
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
ainsi
définis
pour
la
réalisation
d’étude de
programmation
et
de
construction,
qu’il
accepte.
A
ce
titre,
il
ne
pourra
prendre sans
l’accord
de
La
ville
de
Rezé
aucune
décision
susceptible
d’entraîner
une
modification
du
programme
et
un
dépassement
de
l’enveloppe
financière
prévisionnelle.
En
ce
sens, dans
le
cas
où,
au
cours
de
la
mission,
le
mandant estimerait
nécessaire
d’apporter
des
modifications
au
programme
ou
à l’enveloppe
financière
prévisionnelle,
un
avenant
au
présent
marché devra
être
conclu
avant
que
le
Mandataire puisse
mettre
en
oeuvre
ces
modifications.
En
cas de
non-respect
des
obligations
ainsi
définis
par
le
Mandant,
il sera
fait
application
des
dispositions
de
l’article
14
ci-après.
3.4
-
Délais
et
Calendrier
Le
calendrier
prévisionnel
de
l’opération,
faisant
apparaître
les
principales
étapes,
figure
à
l’annexe
2.
Le
calendrier
de
l’opération
sera
arrêté
par
voie
d’avenant
à
la
signature
du
marché de maîtrise
d’oeuvre
et
notifié
au
mandataire,
en
cas
de modification de
la
date
prévisionnelle
de
livraison
de
l’équipement. La
durée
des travaux
sera
arrêtée
avec
le
calendrier de
l’opération.
La
Ville
de
Rezé
envisage
la
livraison
de l’équipement
pour
2027.
Ce
délai
pourra
être
prorogé
des
retards
dont
le
mandataire
ne
pourrait
être tenu
responsable.
3.5
-
Modifications
Le
mandataire
ne
saurait
prendre,
sans
l’accord
de
la
Ville
de
Rezé,
de
décision
pouvant
entraîner
le
non-respect
d’une
disposition
du
programme,
et
bu
de
l’enveloppe
financière prévisionnelle
qui
lui
est
confiée.
Il
doit informer
la
commune
des
conséquences
financières
de
toute
décision
de
modification
que
cette
dernière
prendrait.
De
même,
il
informera
régulièrement
la
Ville
de
Rezé
des
risques
de
dépassements
de
délais,
entraînant
ou
non
des
dépassements
de
l’enveloppe
financière.
7/36 Le
programme
et/ou
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
pourront
être
modifiés,
soit
à
la
demande
du
mandant,
soit
sur
proposition
du
mandataire,
notamment
aux
stades
suivants
-
approbation
des
avant-projets,
-
signature
des
marchés
après
consultation.
Dans
ce
cas,
un
ordre
de
service
au
présent mandat
sera
proposé
par
le
mandataire
et
devra
être
approuvé
par
la
Ville
de
Rezé,
signé
et
notifié,
avant
que
le
mandataire
puisse
mettre
en oeuvre
les
modifications.
Toutefois,
en
cas
de
modification
mineure
du
programme
n’entraînant
pas de
dépassement
de
l’enveloppe
financière,
un
simple
accord
par
courrier
du
mandant
devra
être
obtenu. Dans
le
cas
où,
au
cours
de
la
mission,
le
maître
d’ouvrage
estimerait
nécessaire
d’apporter
des
modifications
au
programme
ou
à l’enveloppe
financière
prévisionnelle,
un
avenant
à la
présente
convention
devra
être
conclu
avant
que
le
mandataire
puisse
mettre
en
oeuvre
ces
modifications.
Le
calendrier
de
l’opération,
arrêté
conformément
aux
dispositions de
l’article
3-4
du
présent
document,
pourra
être
réajusté
à tout
moment
par
voie
d’avenant,
ou
par
courrier
si
la
date
de
réception
de
l’ouvrage
par
la
Ville
de
Rezé,
arrêtée
par
voie
d’avenant
à
la
signature
du
marché
de maîtrise
d’oeuvre,
ne
se
trouve pas
modifiée.
ARTICLE 4—
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de notification
au
mandataire.
Sauf
résiliation
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14
du
présent
document,
le
présent
mandat
s’achèvera
à
l’achèvement
de
la
mission
du
mandataire
qui
interviendra
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12.
Il
est
précisé
que
la
Ville
de
Rezé
pourra
mettre
un
terme
à
la
mission du
mandataire
d’une
part, et
se
réserve
d’autre
part
le
droit
de
renoncer
à la
réalisation
de
ces
travaux,
aux
stades
suivants
-
Validation
du
programme
-
Avant-projet
détaillé
-
Après
la
consultation des
entreprises.
8/36 ARTICLE
5—
MISE
A
DISPOSITION
DES
LIEUX
Le
terrain,
objet
du
présent mandat
est
aujourd’hui,
propriété
de
LOIRE
OCEAN
DEVELOPPEMENT
-
aménageur
de
la
ZAC
de
la
Jaguère,
intervenant
par
concession
d’aménagement
pour
le
compte
de
Nantes
Métropole.
Il
est
précisé
que
le
terrain
se
situe
à
l’ouest
du
giratoire
entre
l’avenue
Willy
Brandt
et
l’avenue
Marcel Paul
et
représente
une
surface
approximative
de
697m2
au
sol.
ARTICLE
6—
MISSIONS
DU
MANDATAIRE
Pour
la
réalisation
de
cette
opération,
le
mandataire
remplit
au nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Rezé
et conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
des
marchés
publics,
les
attributions
suivantes
de maîtrise
d’ouvrage
-
Elaboration
d’un
programme
détaillé,
via
le
la
mission
préalable
confiée
à
un
programmiste
et
les
3
ateliers
de
dialogue
citoyen
menés
par
la
Ville
de
Rezé,
permettant
de
stabiliser
un
programme
bati
avec
les
Elus,
les
services
de
la
Ville
de
Rezé
et
les
futurs utilisateurs.
-
Préparation
(dont
le
lancement des
consultations)
du
choix
de
tous
les
prestataires
(travaux,
services,
prestations
intellectuelles)
dont
l’intervention
est
nécessaire
à l’opération.
4-
Préparation
de
l’Approbation
des
différentes
phases
du
projet
(Esquisse,
Permis
de
construire,
APS,
APD,
PRO,
DCE,
...)
par
la
remise
d’un
rapport
d’analyse
(le
mandataire
initiera
le
démarrage
d’une
étape
technique
après
réception
de
la
validation
du
mandant).
Définition
des
conditions
administratives
et techniques
selon
lesquelles
les
études
et
les
travaux
seront
exécutés.
Gestion
du
marché
de
maîtrise
d’oeuvre
et
de
ses
avenants
—
Signature
et
gestion
des
marchés
des
prestataires
et
de
leurs
avenants après
approbation
du
choix
du
mandant.
Versement
de
la
rémunération
du
maître
d’oeuvre
et
des
prestataires.
—
Suivi
du
chantier
sur
les
plans
technique,
administratif
et
financier.
-
Réception
des
travaux.
-
Suivi
de
la
garantie
de
parfait
achèvement.
4-
Représentation
de
la
Ville
de
Rezé
en
justice dans
les
conditions
définies
à
l’article
18
du
présent
document.
-
Demande
de
raccordement
réseaux
auprès
des
concessionnaires
9/36 Et
d’une
manière
générale,
il
incombe
au
mandataire
d’engager
toutes
actions
nécessaires
à
I’exercice
du
mandat
confié.
Le
mandataire
est
responsable
du
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
l’opération
comme
il
est
dit
à l’article
11
du
présent
document.
ARTICLE
7—
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
7.1
-
Montant
de
la
rémunération
Le
mandataire
percevra
une
rémunération
globale
et
forfaitaire
fixée
à 25
000
€
HT
quelques que
puissent
être
les
évolutions
(en
montant
et
en
consistance)
enregistrées
par
le
programme.
Cette
rémunération
est
basée
sur
une
durée
maximale
d’opération
allant
de
la
notification de
la
présente
convention
à
la
délivrance
du
quitus.
Cette
rémunération
ne
comprend
pas
le
coût
des
prestations
qui
seraient
sous-traitées
à des
tiers
au
titre
notamment
des
missions
d’expertise
ou
d’assistance.
7.2
-
Rémunération
des
différentes
prestations
Les
prestations
à
réaliser
seront
rémunérées
au
forfait
sur
la
base
de
la
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire.
L’échéancier
des
paiements
est
basé
selon
l’avancement
des phases
suivantes
Suivi
mission
Programmiste
4
000
€
HT
Choix
de
l’architecte
2
500
€
HT
Remise
APD
2
500
€
HT
Ouverture des
plis
marchés
travaux
3
500
€
HT
Suivi
des
travaux
(avancement
trimestriel)
8
000
€
HT
Réception!
Levée
des
réserves
3
500
€
HT
Quitus
1 000€
HT
7.3
-
Caractères
généraux
des
prix
Les
prix
du
marché
sont
hors
TVA.
Ils
tiennent
compte
de
toutes
prescriptions,
garanties,
sujétions,
et
obligations
prévues, explicitement
ou
non,
dans
les
pièces
constituant
le
marché.
10/36 7.4
-
Délai
de
paiement
et
forme
de
l’envoi
des
factures
Le
paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
présent mandat
interviendra
dans
un
délai
global
maximum
de
30
jours,
conformément
à l’article
R2192-10
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
délai
de
paiement
prend
fin
lors
de
la
mise
en
paiement
par
le
Comptable
assignataire
des
Finances
et
n’inclut
donc
pas
les
délais
bancaires.
Si
la
demande
de
paiement
n’est
pas conforme
aux
dispositions
du
présent
document
ou
ne
comporte
pas
les
pièces
justificatives
nécessaires,
le
délai
global
de
paiement
indiqué
au
présent
article
est
suspendu.
Cette
suspension
fait
l’objet
d’une notification
au
Mandataire
par
tout
moyen
permettant
d’attester
une
date
certaine
de
réception.
La
notification
de
la
décision
de
suspension
du
délai
de
paiement
indique
les
raisons
qui
s’opposent
au
paiement
ainsi
que
les
pièces
à fournir
ou
à compléter.
Le
délai
global
de
paiement est
suspendu
jusqu’à
la
remise
par
le
rlandataire
de
la
totalité
des
justifications
qui
lui
ont
été
réclamées.
Cette
remise
a
lieu
par
tout
moyen
permettant
d’attester
une
date
certaine
de
réception.
A
compter
de
la
réception
de
justifications
demandées,
un
nouveau
délai
global
est
ouvert
: il
est
de
trente
jours
ou
égal
au
solde
restant
à courir
à
la
date
de
suspension
si
ce
solde
est
supérieur
à trente
jours.
En
cas
de
contestation
sur
le
montant
de
la
somme
due,
les
sommes
admises
sont
payées
dans
les
délais
ci-dessus.
Le
complément
est
mandaté
le
cas
échéant,
après
règlement
du
désaccord
ce
complément donne
lieu
à des intérêts
moratoires
au
profit
du
Mandataire.
7.4.2
-
Formè
de
l’envoi
des
factures
Les
factures
au
titre de
la
rémunération
du
Mandataire
seront
adressées
électroniquement
via
le
portail
Chorus
Pro.
Les
factures
seront
datées
et
porteront
-
les
nom
et
adresse
du
mandataire,
-
le
numéro
et
la
date
du
mandat
11/36 -
le
montant
hors
T.V.A.,
les
taux
et
montant
de
la
T.V.A.,
les
montants toutes
taxes
comprises
des
prestations exécutées.
Les
paiements seront
effectués,
par
les
soins
du
Comptable
Public
des
Finances
de
Rezé,
par
virement
au
compte
du
mandataire
ou
des
sous-traitants
bénéficiaires
du
paiement
direct.
7.5
-
Evolution
des
prix
Les
prix
du
marché
sont
réputés
établis
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
par
le
mandataire.
Les
prix
sont
fermes
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Application
de
la
taxe
à la
valeur
ajoutée
Les
montants
des
factures
sont
calculés
en
appliquant
les
taux
de
T.V.A.
en
vigueur
lors
de
l’établissement des
pièces
de
mandatement.
Ces
montants sont éventuellement
rectifiés,
en
vue
de
l’établissement
du
décompte
général,
en
appliquant
les
taux
de
T.V.A.
en
vigueur
lors
des
encaissements. ARTICLE
8—
COUT
ET
FINANCEMENT
DE
L’OPERATION
8.1
—
Coût
de
l’opération
Le
coût
de
l’opération
que
la
Ville
de
Rezé
assumera
complètement
comprend
1.
Le
montant
de
la
rémunération
du
Programmiste
2.
Le
montant
de
la
rémunération
du
maître
d’oeuvre
3.
Le
coût
du
contrôle
technique,
de
la
coordination sécurité
et
protection
de
la
santé
(C.S.P.S.)
de
l’OPC,
des
études
et
diagnostics
techniques
préalables
complémentaires
à
ceux
déjà
réalisés,
des
frais
de
constat avant
et
après
opération
4.
Le
coût
des
travaux
«
clos
et
couvert
—
VRD
»
(340
000
€
HT,
valeur
juin
2023)
incluant
notamment
toutes
les
sommes
dues
aux
entreprises
à quelque
titre
que
ce
soit
5.
Le
coût des
prestations
d’expertise
ou
d’assistance
(géomètres,
frais
juridiques,
assistance
à
maîtrise
d’ouvrage,
...)
6.
Le
coût
des
polices
d’assurance
dont
les
contrats
sont
liés
à
la
réalisation
de
l’investissement
ainsi
que
les
impôts,
taxes
et
droits
divers
susceptibles
d’être
dus
au
titre de
la
présente
opération
7.
Les
frais
de
raccordement
aux
réseaux;
8.
Les
frais
de
publicité
et
reprographie
12/36 9.
Les
dépenses
de
toute
nature
se
rattachant
à
l’exécution
de
l’opération,
y
compris
les
frais
d’instance
et
indemnités
ou
charges
de
toute
nature
qui
ne
résulteraient
pas de
la
faute
du
mandataire
10.
Les
imprévus
travaux
et
l’actualisation
des couts
de
construction
11.
De
manière
générale,
toute
dépense
nécessaire
à
la
réalisation
de
l’opération
(frais
financiers).
Les
frais
suivants
seront
pris en
charge
directement
par
la
ville
de
Reze
1.
Acquisition
du
terrain
(compris
frais
d’acte)
2.
La
rémunération
du
mandataire
8.2
-
Financement
de
“opération
Le
mandataire acquittera
pour
le
compte
du
mandant
l’ensemble
des
paiements
relatifs
aux
opérations
confiées
dans
le
cadre
du
présent
mandat.
La
collectivité
financera
les
dépenses engagées
par
le
Mandataire.
A
cette
fin,
la
Ville
de
Rezé
s’engage
à mettre
à disposition
du
mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement des
dépenses
à
payer. Toutefois,
dans
l’hypothèse
où
le
Mandataire
se
retrouverait
amené
à
assurer
le
préfînancement
d’une
partie des
dépenses,
notamment
par
recours
à
un
organisme
tiers,
il
devra
en
informer
préalablement
le
mandant.
Dans ce
cas,
après
accord
écrit
de
la
collectivité,
le
Mandataire
pourra
alors
facturer
à
la
Collectivité,
sur
présentation
de
justificatifs,
les
intérêts
d’emprunt
et tous
frais
annexes
affectés
à
la
somme
préfinancée,
y compris
les
éventuels
intérêts
moratoires
mentionnés
ci-dessus.
8.2.1
Demandes
d’avance
et
Versement
Dans
les 30
jours
suivant
la
demande
formulée
par
le
mandataire,
la
Ville
de
Rezé
mandatera
Mii.
avance
de
démarrage,
dont
le
montant
sera
déterminé
en
fonction
de
l’échéancier prévisionnel
des
dépenses
proposé
par
le
mandataire
(cf.
infra).
Cette
avance
ne
pourra
excéder
3
mois
de
dépenses
prévisionnelles.
13/36 Echéancier
prévisionnel
des
dépenses
En
début
d’opération,
le
mandataire
fournira
un
échéancier
prévisionnel
des
dépenses
des
avances. Celui-ci
sera
le
cas
échéant
remis
à jour
suivant l’avancement
du
dossier
Puis
selon
une
périodicité
qui
sera
fonction
de
l’échéancier
prévisionnel
des
dépenses
et
de
ses
besoins
en
trésorerie,
le
mandataire
adressera
à
la
Ville
de
Rezé
une
demande
d’avance
dont
le
montant
doit
lui
permettre
au
maximum
d’acquitter
les
dépenses
des trois
mois
suivants.
Le
mandataire
produit
également
une
note
de
conjoncture
indiquant
l’état
d’avancement
du
programme,
les
faits
marquants intervenus
ou
à
prévoir,
ainsi
que
les
propositions
pour
les
éventuelles
décisions
à
prendre
par
la
collectivité
pour
permettre
la
poursuite
du
programme
dans
de
bonnes
conditions.
Le
mandant
s’engage
à verser
au
mandataire
la
somme
correspondant
aux
dépenses
à payer
dans
les
30
jours
suivant
la
demande
formulée
par
ce
dernier.
En
cas
de
désaccord
entre
le
mandant
et
le
mandataire
sur
le
montant
de
sommes
dues,
la
collectivité
règle
dans
le
délai
ci-dessus,
les
sommes
qu’elle
a admises.
Le
montant
cumulé
des
avances
versées
ne
pourra
excéder
95%
du
montant
de
l’enveloppe
confiée
au
mandataire
: à
ce
stade,
un
arrêt
précis
des
sommes
restant
dues
par
le
mandataire
devra
être
fourni
à
la
Ville
de
Rezé,
ainsi
qu’un
échéancier
prévisionnel
des
dépenses,
afin
de
justifier
la
poursuite
éventuelle
du
paiement
des
avances.
Les
sommes
à régler par
la
Ville
de
Rezé
au
mandataire
par
application
du
présent
marché
seront
versées
par
M.
le
Receveur
des Finances de
la
Ville
de
Rezé.
La
ville
de
Rezé
n’impose
pas
la
présentation
d’une
caution
personnelle
ni
d’une
garantie
à
lere
demande
pour
le
versement
des
avances.
8.2.2
-
Etat
trimestriel
Le
mandataire
transmet
trimestriellement
l’état
des
sommes
acquittées
au
cours
du
mois
écoulé
relativement
aux
opérations
confiées
dans
le
cadre
du
présent
mandat.
Cet
état
trimestriel
sera
étayé
des
pièces justificatives
prévues
dans
la
liste
mentionnée
à
l’article
D.
1617-19
et
figurant
en
annexe
I du
Code
Générale des
Collectivités
Territoriales
(rubrique
494).
14/36 Toutes
les
pièces
justificatives
devront être
ventilées
entre
les
travaux
clos
et
couvert
et
les
travaux
d’aménagements
intérieurs.
ARTICLE
9
-
MODALITES
D’EXECUTION
DES
MISSIONS
Dans
tous
les
contrats
qu’il
passe
pour
l’exécution
de
sa
mission
et
dans
le
cadre des
actions
contractuelles
qu’il
assumera
tant
en
demande
qu’en
défense conformément
aux dispositions
de
l’article
18
du
présent
document,
le
mandataire
devra
faire
connaître
le
fait
qu’il
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Rezé.
Par
ailleurs,
dans
l’exercice
de
ses
missions
de
gestion
de
mandat,
le
mandataire
s’engage
resiecter
les
irocessus
de décisions
de
la
Ville
de
Rezé
(instances délibérantes,
Commission
d’Appel
d’Offres,...).
A
cette
fin
et
pour
ce
qui
a trait
plus
globalement
à
l’exécution
de
ses
missions,
il se
conforme aux
dispositions de
l’annexe
3
«
Modalités d’exercice
des
missions
confiées
au
mandataire
»
au
présent
document.
Règles
de
passation
des
contrats
Pour
la
passation
et
l’exécution
des contrats
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération,
le
mandataire
est
tenu
d’appliquer
les
règles
applicables
à
la
Ville
de
Rezé au
titre
du
Code
des
marchés
publics.
Pour
l’application
ce
dernier,
le
mandataire
est
chargé,
dans
la
limite
de
sa
mission,
d’assurer
les
obligations
auxquelles
le
Code
des
marchés
publics
soumet
le
mandant.
Toutefois,
la
Ville
de
Rezé
se réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite,
à
tout
moment,
à
une
procédure
de
marché
pour
des
motifs
d’intérêt
général.
Pour
la
passation
des
contrats
nécessaires
à
la
réalisation de
l’opération,
le
Mandataire
est
tenu
d’appliquer
les
règles applicables depuis
le
1er
Avril
2019
à
la
ville
de
Rezé
figurant
au Code
de
la
Commande
Publique.
Pour
l’application
de ces
textes,
le
Mandataire
est
chargé,
dans
la
limite
de
sa
mission,
dTassurer
les
obligations
que
le
Code
attribue
à
la
personne
responsable
du
marché.
Les
commissions
et
jurys de
La
Métropole
prévus par
les
textes
seront
convoqués
en
tant
que
de
besoin
par
La
Métropole.
Le
choix
des
titulaires
des
contrats
à
passer
par
le
Mandataire
est
approuvé
par
la
commission
d’appel
d’offres
de
La
Métropole.
Le
mandataire
notifie
les
contrats.
15/36 ARTICLE
10— MISE
A
DISPOSITION
DES
OUVRAGES
Les
ouvrages
réalisés
dans
le
cadre
du
présent
mandat sont
mis
à
la
disposition
de
la
Ville
de
Rezé
après
réception
des
travaux
notifiée
à
toutes
les
entreprises
et
à
condition
que
le
mandataire
ait
assuré
toutes
les
obligations
qui
lui
incombent
pour
permettre
une
mise en
service
immédiate
des
ouvrages
concernés.
Si
la
Ville
de
Rezé
demande
une
mise
à
disposition
partielle,
celle-ci
ne
peut
intervenir qu’après
la
réception
partielle
correspondante.
Toute
mise
à
disposition
d’ouvrage
doit faire
l’objet
d’un
constat
contradictoire
de
l’état
des
lieux,
consigné
dans
un
procès-verbal
signé
du
mandant
et
du
mandataire.
Ce
constat
doit
notamment
faire
mention
des
réserves
de
réceptions
levées
ou
restant
à
lever
à
la
date
du
constat.
La
réception
de
l’ouvrage
transfère
la
garde
et
l’entretien de l’ouvrage
correspondant
à
la
Ville
de
Rezé.
Entrent dans
la
mission
du
mandataire
la
levée
des
réserves
de
réception
et
la
mise en
jeu
éventuelle
des garanties
légales
et
contractuelles.
Toutefois,
en
cas
de
litige
au
titre
des
garanties
biennale
ou
décennale,
toute
action
contentieuse
reste
de
la
seule compétence
de
la
Ville
de
Rezé
conformément
à l’article
18
du
présent
document.
Le
Mandataire
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
difficultés
qui
résulteraient
d’une
mauvaise
utilisation
de
l’ouvrage
remis
ou
d’un
défaut
d’entretien.
ARTICLE
11
-
MODALITES
DE
CONTRÔLE
II
est
précisé
que
la
Ville
de
Rezé
désignera
un
interlocuteur unique
auprès
du
mandataire.
11.1
-
Contrôle
administratif
et
technique
La
Ville
de
Rezé
est
tenue étroitement
informée
par
le
mandataire
qui
rendra
compte
du
déroulement
de
sa
mission
à la
Ville
de
Rezé
dans
les
conditions
suivantes,
afin
d’assurer
la
prise
de
décision
dans
des
délais
qui
permettent
le
respect
du
calendrier
•
En
phase
étude,
des
points
d’avancement entre
le
mandataire et
la
Ville
de
Rezé
seront
organisés
régulièrement
et
autant
que
de
besoin.
•
Pour
tout
événement
survenant dans
la
vie
du
projet (notamment
les
réunions
de
travail,...),
la
Ville
de
Rezé
sera
informée
dans
les
meilleurs
délais.
16/3
6 De
manière
générale,
la
Ville
de
Rezé
sera
invitée
à toutes
les
réunions
intéressant
le
projet
et
sera
destinataire
de
l’ensemble
des
comptes-rendus,
procès-verbaux,
notes,
rapports.
•
En
phase
travaux,
une
réunion
maîtrise
d’ouvrage
sera
organisée
selon une
fréquence
arrêtée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Lors
de
cette
réunion,
le
mandataire
présentera
l’avancement
des travaux
en
regard
du
planning
et
les
propositions
de
rattrapage
et
de
recalage
du
projet
ainsi
que,
en
tant
que
de
besoin,
l’état
financier,
globalisé
ou
individualisé,
des
marchés
en
cours.
En
outre,
le
mandataire
adressera
à
la
Ville
de
Rezé
une
situation
précise
des
paiements
à chaque
appel d’avance.
•
Après
les
travaux,
suivant
le
besoin,
des
réunions
seront
à
prévoir
jusqu’à
l’achèvement
de
la
mission.
Les
représentants
de
la
Ville
de
Rezé
pourront
suivre
les
opérations,
consulter
les
pièces
administratives
et techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu’au
mandataire
et
non
aux
entreprises
et
autres prestataires.
De
façon
générale,
la
Ville
de
Rezé
aura
le
droit
de
faire
procéder
à toutes
vérifications
qu’elle
jugera
utiles
pour
s’assurer
que
les
clauses
de
la
présente
convention
sont régulièrement
observées
et
que
ses intérêts
sont
sauvegardés.
Liste
annuelle
L’article
L2196-2
du
code
de
la
commande
publique
impose aux
personnes
publiques
de
publier
annuellement
la
liste
des
marchés
conclus
l’exercice
précédent.
Afin
de
pouvoir
présenter
cette
liste
de
manière
exhaustive,
la
Ville
de
Rezé
doit
également
inclure
dans
sa publication
les
marchés
passés
dans
le
cadre
de
mandats.
Aussi,
le
mandataire
s’oblige
à transmettre
à la
Ville
de
Rezé,
avant
le
15
février
de
chaque
année,
la
liste
des marchés
qui
ont
été
notifiés l’année
précédente
en son
nom
et
pour
son
compte
dans
le
cadre
du
présent
mandat,
liste
devant
comporter
l’ensemble
des
informations
obligatoires
prévues par
l’arrêté
du
21juillet
2011
pris en
application
de
l’article
133
du
code
des
marchés
publics.
17/36 11.2
-
Contrôle
financier
et
comptable
Les
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
du
mandat
le
sont dans
les
strictes
limites
de son
objet.
En
aucun
cas,
des
dépenses
afférentes
à des
besoins
autres
que
ceux
définis
dans
le
programme
ou
à des besoins
propres
au
mandataire
ne
pourront
être
réalisées.
En
outre,
le
mandataire
doit
A.
Tenir
compte
des
opérations
réalisées pour
le
compte
de
la
Ville
de
Rezé
dans
le
cadre
du
présent
marché
d’une
façon
distincte
de
sa propre
comptabilité.
B.
Opérer
la
reddition
des
comptes
prévus
à
l’alinéa
précédent
au
moins
une
fois
par
an.
Cette
reddition
intervient
dans des
délais
permettant
au
comptable
public
de
la
Ville
de
Rezé
de
produire
son
compte
de
gestion
ou
son
compte
financier.
Les
comptes
produits
par
le
mandataire
retracent,
en
isolant
la
TVA,
la
totalité des opérations
de
dépenses
et
de
recettes
décrites
par
nature
sans
contraction
entre
elles
ainsi
que
la
totalité
des
opérations
de
trésorerie
par
nature.
Ils
comportent
en
outre
1.
La
balance
générale des
comptes
arrêtée
à la
date
de
la
reddition
2.
Les
états
de
développement
des
soldes
certifiés
par
l’organisme
mandataire
conformes
à
la
balance
générale
des
comptes
3.
La
situation
de
trésorerie
de
la
période;
4.
Le
cas
échant,
l’état
des créances
demeurées
impayées
établies
par
débiteur
et
par
nature
de
produit.
Pour
chaque
créance
impayée,
le
mandataire
précise,
le
cas
échéant,
les
relances
qu’il
a accomplies,
les
délais
qu’il
a accordés,
les
poursuites
qu’il
a diligentées
et
les
abandons
de
créances
ou
les
remises
gracieuses
qui
ont
été
accordés
5.
Les
pièces
justificatives
des opérations
retracées
dans
les
comptes.
Pour
les
dépenses,
ces
pièces justificatives,
reconnues
exactes
par
le
Mandataire,
sont
celles
prévues dans
la
liste
mentionnée
à l’article
D.
1617-19
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
figurant
en
annexe
I du
même
Code
(rubrique
494
«
Paiement
d’opérations
réalisées
sous
mandat
»).
Ne
sont
remises
à
l’occasion
de
la
reddition
des
comptes
que
les
pièces
qui
n’ont
pas
été
précédemment
produites
au
titre
d’une
reconstitution
de
l’avance
ou
d’un
remboursement
de
débours
opéré
dans
les
conditions
prévues
par
la
liste
susmentionnée.
Pour
les
recettes,
le
Mandataire
produit
les
pièces
autorisant
leur
perception
et
établissant
la
liquidation
des
droits.
Il justifie,
le
cas
échéant,
leur
caractère
irrécouvrable
au
regard
des
diligences
qu’il a
accomplies.
18/36 C.
Adresser
chaque
année
à
la
Ville
de
Rezé,
avant
le
31
octobre,
un
budget
prévisionnel
ainsi
qu’un
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l’échéancier
des
dépenses
(et
des
recettes
éventuelles)
pour
l’année
suivante
D.
Fournir,
aux
dates
demandées
par
la
Ville
de
Rezé,
les
éléments nécessaires
à la
préparation
des
décisions
budgétaires
(Budget
Primitif
et
Décision
Modificative).
E.
A
l’achèvement
de
la
mission
remettre
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses et
le
cas
échéant
des
recettes.
19/36 ARTICLE
12-
ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DU
MANDATAIRE
La
mission
prend
fin
par
•
l’acceptation
par
la
collectivité
de
la
reddition définitive
des
comptes,
qui
récapitulera
l’ensemble
des
dépenses
réalisées
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Rezé,
dans
le
cadre
des
opérations
réalisées,
en
isolant
la TVA,
ainsi
qu’éventuellement
les
recettes encaissées
pour
son
compte,
à
l’appui
de
laquelle
seront jointes
copies
des factures
portant
la
mention
de
leur
date
de
règlement
pour
compte.
•
ou
par
la
résiliation
du
marché dans
les
conditions
fixées
à
l’article
14
de
la
présente
convention.
12.1
-
Sur
le
plan
technique
L’achèvement
de
la
mission
du
mandataire
sur
le
plan
technique
ne
pourra
être
prononcé qu’après
que
celui-ci
ait
procédé
(ou
constaté)
•
à la
réception
des
ouvrages
•
à la
remise
et
mise
à disposition
des
ouvrages
•
l’expiration
du
délai de
garantie
de
parfait
achèvement
de chacun
des travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
mandat
•
à
la
présentation
pour
signature
par
la
Ville
de
Rezé
de
l’avenant
de
transfert
de
la
police
d’assurance
•
au
cas
où
des
réserves
auraient
été
faites
à la
réception
ou
des
désordres
dénoncés
pendant
la
période
de
parfait
achèvement
-
à
la
mise en
demeure des
entreprises
d’exécuter des
travaux nécessaires
à
la
levée
des
réserves
de
réception
et/ou
à
la
réparation
des
désordres
apparus pendant
la
période de
garantie
de
parfait
achèvement,
-
au
suivi
ou
au
prononcé
de
la
levée
des
réserves
ou
de
la
réparation
des
désordres
(à
ce
titre,
le
mandataire
est
tenu
d’adresser
à la
Ville
de
Rezé
copie
du
procès-verbal
de
levée
des
réserves
ou
désordres
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
signature
de
ce
document)
•
à la
notification
des
décomptes
généraux
et
à la
liquidation
des
marchés
20/36 •
à
la
gestion
de
toutes
les
réclamations
ou
litiges
de
la
part des
entreprises
ou
partenaires
ayant
participé
à la
réalisation de
l’opération
•
à
la
remise
à
la
Ville
de
Rezé
des dossiers
complets,
comportant
tous
les
documents
contractuels,
techniques,
administratifs
relatifs aux
ouvrages.
12.2
-
Sur
le
plan
financier
Ne
pouvant
intervenir
qu’après
l’achèvement
des
missions
du
mandataire
sur
le
plan
technique,
l’acceptation
par
la
Ville
de
Rezé
de
la
reddition
définitive
des
comptes vaut constatation de
l’achèvement
de
la
mission
du
mandataire
sur
le
plan
financier
et
quitus
global
de
sa
mission
(elle
met
ainsi
fin
aux
investissements
liés
à
la
réalisation de
l’opération).
A
cette
fin,
le
mandataire
s’engage
à
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à la
Ville
de
Rezé,
cette
reddition
définitive
des
comptes
au
plus
tard
deux
mois
après
la
fin
de
la
dernière
période
de
garantie
de
parfait
achèvement.
La
Ville
de
Rezé
dispose
d’un
délai
de
4
mois
pour
en
prononcer
l’acceptation
à
compter
de
sa
réception. En
tout
état
de
cause,
si
à
l’issue
d’un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
à
la
Ville
de
Rezé,
les
réserves
ne
sont
pas levées
et
des
désordres
subsistent
de telle
sorte
que
les
garanties
ne
puissent être
libérées,
la
Ville
de
Rezé
et
le
mandataire
définiront
ensemble
la
date
pour
la
reddition
définitive
des
comptes
par
le
mandataire et
le
délai
pour
la
décision
d’acceptation.
Par
ailleurs,
si
à la
date
d’acceptation
de
la
reddition
définitive
des comptes,
il subsiste
des
litiges
entre
le
mandataire
et
certains
de
ses cocontractants
au
titre de
l’opération,
le
mandataire
est
tenu
de
remettre
à
la
Ville
de
Rezé
tous
les
éléments
en
sa
possession
pour
que
celle-ci
puisse
poursuivre
les
procédures
engagées
par
ses
soins.
12.3
-
Décompte
général
des
honoraires
du
Mandataire
Dès
notification
de
l’acception
de
la
reddition
définitive
des
comptes
par
la
Ville
de
Rezé,
le
mandataire
produira
son
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires.
La
Ville
de
Rezé
disposera
d’un
délai
de
45
jours
pour
notifier
au
mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le
décompte
général
et
définitif
ouvrant
droit
à paiement
du
solde.
A
défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le
projet
de
décompte
final
deviendra
définitif.
2 1/36 ARTICLE
13
-
PENALITES
En
cas
de
manquement
du
mandataire
à ses
obligations
et sans
préjudice de
l’application
éventuelle
des
dispositions
de
l’article 14,
le
maître
d’ouvrage
se
réserve
le
droit
de
lui
appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
selon
les
modalités
suivantes
Nature
de
la
défaillance
Montant
de
la
pénalité
Non-respect
de
l’enveloppe
financière prévisionnelle
éventuellement
modifiée
(art.
3.3
et
du
calendrier
prévisionnel de
l’opération
éventuellement
adapté
(art.
3.4
Retard
imputable
au
mandataire
intervenu
sur
Abattement
forfaitaire par
jour calendaire
de
retard
l’opération
ayant
des
conséquences
sur
le
délai
de
150
€
pour
les
quinze
premiers
jours
et
300
€
global
d’exécution
de
la
mission
(art.
3.4)
pour
les
jours
suivants.
Non
respect
des
modalités
d’exécution
des
missions
(art.
9)
1%
de
la
rémunération perçue
par
le
mandataire
au
Non
respect
de
l’une
des règles
de
passation
des
cours
de
l’année
considérée,
par
manquement
contrats
ou
de
contrôle
administratif
(art.
9)
constaté 2%
de
la
rémunération perçue
par
le
mandataire
au
Non
sollicitation
de
l’avis
préalable
du
mandataire
au
cours
de
l’année
considérée,
par
manquement
titre
des
avant-projets
compris
phase
étude
et
constaté
conception
et des
réceptions
de
travaux
(art.
9)
Non
respect
des
modalités de
contrôle
(art.
11)
Non-respect
par
les
mandataires
de
l’une
des
l%
de
la
rémunération perçue
par
le
mandataire
au
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
du
contrôle
cours
de
l’année
considérée,
par
manquement
administratif
et
technique
(art.
11.1
du
présent
constaté
document) Non-respect
par
les
mandataires
de
l’une
des
2%
de
la
rémunération perçue
par
le
mandataire
au
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
du
contrôle
cours
de
l’année
considérée,
par
manquement
administratif
et
technique
(art.
11.2
du
présent
constaté
document) Non-respect
des
modalités
de
reddition
définitive
des
comptes
(art.
12.2)
2%
de
la
rémunération perçue
par
le
mandataire
au
Retard
dans
la
reddition définitive
des
comptes
(art.
cours
de
l’année
considérée,
par
manquement
12.2)
constaté
Dans
le
cas
où,
du
fait
du
mandataire,
les
titulaires
de
marchés
conclus
pour
la
réalisation
de
l’opération
auraient
droit
à
des intérêts
moratoires
pour
retard
de
paiement,
le
mandataire
en
supportera intégralement
le
paiement.
22/36 En
cas de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention,
qui
seraient
imputables
à un
tiers,
le
mandataire et
la
Ville
de
Rezé
conviennent
de
se
rencontrer
pour
apprécier
les
responsabilités
en
cause.
En
tant
que
de
besoin,
la
date
de
remise
de
l’ouvrage
serait
différée
d’un
temps
égal
à
celui
pendant
lequel
l’événement
considéré
aurait
mis
obstacle
à
la
poursuite
des travaux
et/ou
à
l’exécution
du
contrat.
Le
montant
global
des
pénalités
est
limité
à
25%
du
montant
global
de
la
rémunération
du
mandataire. ARTICLE
14-
RESILIATION
Résiliation
sans
faute
La
Ville
de
Rezé
peut
résilier
sans
préavis
et sans
indemnité
la
présente
convention,
notamment
au
stade
de
l’approbation
des
avant-projets, après
la
consultation
des
entreprises
et avant
la
notification
du
marché
de
travaux,
notamment
au
cas
où
elle
ne
pourrait
trouver
un
accord pour
l’acquisition
des
terrains
nécessaires
à
la
mise
en
oeuvre
de
l’opération.
Elle
peut
également
la
résilier
pendant
la
phase
de réalisation
des
travaux,
moyennant
le
respect
d’un
préavis de trois
mois
et
le
versement
d’une
indemnité,
sauf
si
la
résiliation
est
justifiée par
la
constatation
de
l’impossibilité
de
respecter
le
programme
et
de
l’enveloppe
financière prévisionnelle.
Cette
résiliation
pourra
le
cas
échéant
donner
lieu
à indemnité
en
fonction
des
motifs
ayant
entraîné
la
résiliation
et
de
l’éventuel
préjudice
causé
au
mandataire.
Dans
tous
les
cas,
la
Ville
de
Rezé
devra
régler
au
mandataire
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et
frais
financiers
engagés
d’ordre
et
pour
compte
et
à
titre
de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
A
l’inverse,
le
mandataire
devra
reverser
les
avances
restant
en
sa
possession
dans
un
délai
de
2 mois.
La
Ville
de
Rezé
devra
en
outre
assurer
la
continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le
mandataire
pour
la
réalisation de
sa mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
desdits contrats.
Résiliation
pour
faute
ou
déchéance
Si
le
mandataire
est
défaillant
au
regard
de
ses
obligations
contractuelles,
et après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
mois,
la
Ville
de
Rezé
pourra
résilier
le
présent
marché
sans
23/36 indemnité
pour
le
mandataire.
Toutefois,
ce
dernier
aura
droit
au
remboursement
de
ses
débours
justifiés. La
déchéance
ne
peut
être
encourue
si
le
mandataire
justifie que
le
manquement
à ses
obligations
contractuelles
ne
résulte
pas
de
son fait
ou
est
imputable
à
un
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandataire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
mois,
le
marché
pourra
être
résiliée
aux
torts
exclusifs
du
Mandataire
qui
supportera
une
indemnité
de
1O%
de
la
rémunération
en
valeur
de
base.
En
tout
état
de
cause,
le
Mandataire
a droit
au
remboursement
de
ses
débours
justifiés.
En
cas
de
résiliation
pour
faute,
elle
ne
peut prendre
effet
qu’un
mois
après
notification
de
la
décision
de
résiliation
et
le
Mandataire
est
rémunéré
de
la
part
de
mission
accomplie.
Il
est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire des
prestations effectuées
par
le
Mandataire
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le
Mandataire
doit
prendre
pour
assurer
la
conservation
et
la
sécurité
des
prestations
et
travaux
exécutés.
Il
indique
enfin
le
délai
dans
lequel
le
Mandataire
doit
remettre
l’ensemble
des
dossiers
à la
ville
de
Rezé.
Solde des
sommes dues
A
compter
de
la
date
de
réception
de
la
décision de résiliation
du
maître
d’ouvrage,
le
mandataire
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
présenter
un
mémoire
pour
solde
du
marché.
Ce
mémoire
reprend
les
sommes
dues
au
regard
des
prestations effectuées
jusqu’à
la
date
d’effet de
la
résiliation.
Il
reprend
de
même
le
montant
de
l’avance
effectuée
par
la
Ville
de
Rezé.
La
Ville
de
Rezé
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
approuver
ou
non
ledit
mémoire.
Elle
procède
ensuite
aux
opérations
comptables
(mandat
ou
titre)
pour solde
de
tout
compte.
ARTICLE
15—
DROIT
DE
PROPRIETÉ
INDUSTRIELLE
ET
INTELLECTUELLE
L’option
retenue
concernant
l’utilisation
des
résultats
est
précisé
à
l’article
34
et
suivant
du
CCAG
FCS. Ces droits
de
propriété
intellectuelle
seront
cédés
à terme
et
à titre
gratuit
à la
Ville
de
Rezé.
24/36 Droits
de
propriété
intellectuelle
cédés
En
complément des
dispositions
prévues
aux
articles
34
et
suivant
du
CCAG
FCS,
le
mandataire
s’engage
à
céder,
en
contrepartie
du
paiement
du
prix,
et
à titre
exclusif,
l’ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
attachés
aux
résultats
de
ses
prestations.
A
ce
titre,
il cède
sur
l’ensemble
des créations
réalisées
au
titre
du
présent
marché
(ci-après
désignés
par
«
les
résultats»)
sur
tous
produits
issus
des
prestations,
les
droits
d’exploitation
à
savoir
les
droits
de
reproduction,
de
représentation,
d’adaptation
et
de
traduction.
Le
mandataire
se sera
acquitté
des
droits
liés
à l’utilisation
des typographies.
La
cession
des
droits
sera
consentie
à
terme
à
la
Ville
de
Rezé,
dans
le
cadre
de
son
activité
et
missions
propres.
Elle
exploitera
l’ensemble
des
résultats
dans
le
but
d’informer
les
professionnels,
les
médias,
le
public
et ses
différents
partenaires.
Elle
pourra
également
exploiter
l’ensemble
des
résultats
sur
son
site
internet.
Détail
des
droits patrimoniaux
cédés
Le
droit de
reproduction
le
droit
de
reproduire
ou
faire
reproduire,
sans
limitation
de
nombre,
tout
ou
partie
des
créations
et
conceptions,
sur
tout
support,
connu
ou
inconnu,
actuel
ou
futur,
notamment
support
papier
(brochures,
plaquettes,
affiches,
affichettes,
cartes
de
voeux,
cartes
postales,
présentoirs,
publi-rédactionnels
dans
la
presse,
guides
touristiques
dans
lequel
les
réalisations
du
titulaire
seraient directement
impliquées,
y
compris
supports
de
stands
tels
que
lés,
bâches...),
optique,
numérique,
magnétique,
électronique,
notamment
DVD,
cédérom,
vidéogramme
par
scannage,
par
téléchargement,
par
tous
moyens
de
reprographie
Le
droit
d’adaptation
: le
droit
dTadapter,
numériser,
retoucher,
détourer, assembler
tout
ou
partie
des
créations
et
conceptions,
dissocier
les
éléments,
les
intégrer
dans
d’autres
oeuvres,
notamment
journaux et
publications,
créations
multimédia,
bases
de
données
électroniques
ou
non,
le
droit
de
traduire
en
toute
langue
les
éléments
de
textes
associés,
ainsi
que
le
droit de
reproduire,
représenter
et
distribuer
les
créations
et
conceptions
ainsi
modifiées,
adaptées
et
dérivées,
dans
les
conditions
du
présent
article.
Le
droit de
représentation
: le
droit de
représenter,
diffuser
ou
faire
diffuser
les
créations
et
conceptions
par
tous
moyens
de
communication
connus
ou
inconnus
à
ce
jour,
notamment
électronique,
par
télétransmission,
par
voie
hertzienne,
par
tout
réseau
de
télécommunications,
réseau
on-line,
Internet, Intranet,
minitel,
WAP,
télévision
interactive,
y
compris
la
retransmission
par
satellite
et
par
câble
25/36 Le
droit d’usage
à
titre
personnel
des
créations
et
conceptions,
notamment
dans
le
cadre
de
l’illustration
ou
de
la
promotion
de
ses
publications
ou
de
ses
activités
et
notamment
sur
son
site
Internet. La
présente
session
s’opère
au
fur
et
à mesure
de
la
réalisation
des
créations
et
conceptions
et
porte
sur
toutes
les
créations
et
conceptions,
qu’elles
soient
achevées
ou
inachevées.
Les
droits
énumérés
dans
le
présent
article
sont
cédés
à la
Ville
de
Rezé
pour
le
monde
entier,
pour
la
durée
du
marché
et
une période de
30
ans
au-delà
de
son
échéance.
La
cession
des
droits
de
propriété
littéraire
et
artistique
s’intègre
dans
le
prix
des
prestations.
Aux
fins
de
satisfaire
au
droit
moral
de
l’auteur
sur
ses
oeuvres,
la
Ville
de
Rezé
s’engage
à
faire
figurer,
par
tous
moyens
à
sa
convenance,
la
mention
du
nom
de
l’auteur
des
créations
et
conceptions. Effets
vis-à-vis
des
tiers
Les
prestations,
objet
du
présent
marché,
sont
réalisées par
le
mandataire et
ses
éventuels
sous-
traitants.
Dans
le
cas
de
sous-traitants,
le
mandataire
s’engage
sur
l’acceptation
des clauses
de
cession
de
droits
de
propriété
intellectuelle
des sous-traitants
conformément
aux dispositions
ci-
dessous. La
Ville
de
Rezé,
est
habilitée
à accorder
à des
tiers,
tant
en
France
qu’à
l’étranger
et,
le
cas
échéant,
par
voie
de
cession,
toutes
les
autorisations
d’exploiter,
à titre
commercial
ou
non,
les
droits
qui
lui
sont
cédés.
Etendue
et
durée
de
la
cession
La
cession
est
consentie
à titre
exclusif
à
la
Ville
de
Rezé,
pour
le
monde
entier et
pour une
durée
de
cinquante
ans,
sans
limitation
territoriale pour
la
France
et
l’étranger.
Garanties Le
mandataire garantit
à la
Ville
de
Rezé
être
seuls
titulaires
des
droits
cédés
au
titre de
la
présente
convention,
et
leur
garantit
en
conséquence
le
libre
exercice
et
une
jouissance
paisible
des
droits
en
question. En
tout état
de
cause,
le
mandataire
les
prémunit
contre
toute
revendication des
tiers
quant
aux
droits
de
propriété
intellectuelle
et
lui
en
garantit
l’exercice
paisible.
26/36 Si
une
action
en
justice
fondée sur
une
revendication
de
droit
de
propriété
intellectuelle
est
intentée
à lencontre
de
la
Ville
de
Rezé,
le
mandataire
paiera
les
frais
et
les
dépens
et
versera
les
dommages-
intérêts
qui
peuvent
être
mis
définitivement
à la
charge
de
la
collectivité au
cours
d’une telle
action.
Le
mandataire
est
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
en
son
pouvoir
pour
que
la
Ville
de
Rezé,
ne
soit pas
troublée
dans
l’usage
des
prestations
réalisées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Le
mandataire
garantit
ne
pas
avoir
concédé quelque
droit
que
ce
soit,
à quiconque,
à
propos
des
créations
produites
et
s’interdit,
en
outre,
d’exploiter
ou
de
faire
exploiter,
directement
ou
indirectement,
par
un ou
plusieurs tiers,
avec
ou
sans
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit,
un
ou
plusieurs
ou
tous
les
éléments
des
créations
produites.
Le
mandataire
s’interdit d’exploiter
les
résultats et
de
créer
ou
de
faire
créer
tout
ce
qui
pourrait
en
constituer
une
contrefaçon
ou
une
imitation.
Au
cas
où
des
contrefaçons
étaient constatées,
il s’engage
à apporter
à la
Ville
de
Rezé,
son
aide
et
son
assistance
dans
le
cadre
notamment
de
toute
action
judiciaire
et
à
relever
et garantir
les
bénéficiaires
de
la
cession
en
cas
d’éviction
et
de
condamnation.
Au
titre
de
la
présente
convention,
le
mandataire
cède
la
propriété
matérielle
de
l’ensemble
des
prestations
produites.
Le
mandataire
ne
fera
ni
ne
permettra
quelque usage
commercial,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
des
résultats des
prestations
sans
l’accord
préalable
écrit
de
la
Ville
de
Rezé.
Le
titulaire
ne
pourra
communiquer
les
résultats
des
prestations
à
des
tiers,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
qu’avec
l’autorisation
écrite
de
la
Ville
de
Rezé.
ARTICLE
16
-
ASSURANCES
Le
mandataire
déclare
être
titulaire
d’une
police
d’assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle. Le
mandataire
s’engage
à
souscrire
au
cas
où
il en
aurait
l’obligation
conformément
aux
articles
L241-1
et
L241-2
du
Code
des
assurances,
une
police
de
responsabilité
décennale
«
constructeur
non
réalisateur
»
(CNR).
Le
montant
de
cette
assurance
n’est
pas
compris
dans
le
forfait
de
rémunération
du
titulaire
; cette
dépense est
comprise
dans
l’enveloppe
financière
globale
du
projet.
27/36 Le
mandataire
sera chargé,
conformément
aux
règles
du
code
des
marchés
publics,
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
ville
de
Rezé
une
police
d’assurance
dommage-ouvrage
et
une
police
d’assurance
Tous
Risques
Chantiers
Le
mandataire
fournira
à la
ville
de
Rezé
une
copie
du
contrat
d’assurances
dès
qu’il
sera
lui-même
en
possession
de
son
exemplaire.
La
mise
en
jeu
de
la
garantie
de
l’assureur
sera
à
la
charge
de
la
Ville
de
Rezé
directement
dès
l’expiration
de
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement.
Mais
la
Ville
de
Rezé
devra,
dès
la
prise
de
possession,
avertir
le
mandataire
dans
les
meilleurs
délais, de
tout
fait
justifiant
une
déclaration
à
l’assureur,
faute
de
quoi
le
mandataire
ne
pourrait
être
tenu
pour
responsable
d’un
défaut
ou
d’un
retard
de
déclaration.
ARTICLE
17
-
RESPONSABILITE
Le
mandataire
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et
suivants
du
code
civil
et
à l’article 3,
avant-dernier
alinéa
de
la
loi
du
12
juillet
1985.
Il
est
précisé
que
les
attributions
confiées
au
mandataire
constituent
une
partie
des
attributions
du
maître
d’ouvrage.
En
conséquence,
la
mission
du
mandataire
ne
constitue
pas,
même partiellement,
une
mission
de
maîtrise
d’oeuvre,
laquelle
sera
assurée
par
le
groupement
retenu
à cet
effet,
qui
en
assurera
toutes
les
attributions
et
responsabilités.
ARTICLE
18
-
ACTIONS
EN
JUSTICE
Le
mandataire
représentera
la
Ville
de
Rezé
en
justice,
tant
en
demande
qu’en
défense,
pour
toutes
actions
contractuelles
jusqu’à
la
clôture
du
mandat
à
l’exclusion
de
toute
action
en
responsabilité
biennale
et
décennale.
Il informera
la
collectivité
de
ses
actions
et
lui
fournira
toutes
les
justifications
demandées
ainsi
que
toutes
les
décisions.
La
présente
délégation
pourra
prendre
fin
à
tout
moment
sur
simple décision
de
la
Ville
de
Rezé
dûment
notifiée
et
ce,
au
plus
tard
à
l’achèvement
de
la
mission
technique
du
mandataire
tels
que
précisé
à
l’article
12.1
du
présent
document
la
Ville
de
Rezé
se
substituant
de fait au
mandataire
dans
la
procédure
engagée.
28/36 La
présente
délégation
ne fait
pas
obstacle
au
droit pour
le
mandant
d’agir
lui-même pour
ce
type
d’action
tant
en
demande
qu’en
défense,
dans
le
cas
où
le
mandataire
n’aurait
pas
engagé
une
telle
procédure. Le
mandataire
a
l’obligation
d’avertir
la
Ville
de
Rezé
de
tous dommages
ou
malfaçons de
nature
à
justifier
que
soit
engagée
une
action
en
responsabilité
biennale
ou
décennale
de
telle
façon
qu’il
puisse
dans
les
délais
exercer
pleinement
ses
droits.
La
mission
du
mandataire
prévue
au
présent
article
prendra
fin
o
du
fait de
la
décision
de
la
Ville
de
Rezé
de
mettre
fin
à sa
représentation
en
justice,
o
du
fait
de
l’achèvement
de
la
mission
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12.1
du
présent
Cahier
des
Clauses Administratives
Particulières,
o
du
fait
de
l’obtention
d’une
décision
en
justice
définitive.
29/36 ARTICLE
19
-
LITIGES
Tous
les
litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion du
présent
marché
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES.
Faità
,le
en
deux
exemplaires
originaux
Mention
manuscrite
«
lu
et
approuve’»
Signature
du
mandant
Signature
du
mandataire
VILLE DE
REZE
LOIRE
OCEAN
DEVELOPPEMENT
Agnès
BOURGEAIS
Christian
GIBOUREAU
Maire
Directeur
Général
30/36 ANNEXE
1:
Budget
prévisionnel
Aléas
Poste
de
dépenses
Budgets
prévisionnel
€uros
HT
FONCIER
ET
ADMINISTRATIF
Acquisition
foncier
(pour
mémoire)
-
Acte
notarié
(pour mémoire)
-
Relevé
géomètre
et
division
cadastrale
1
500,00
€
Publication
5
000,00
€
Assurances
Dommages/Ouvrages
+
CNR
21
400,00
€
Huissier
800,00
€
Taxes
permis
forfait
prévisionnel
5
000,00
€
Autres
2
000,00
€
SOUS
TOTAL
35
700,00
€
ETUDES Etude
géotechnique
3
000,00
€
Mission
programmiste
9
000,00
€
MOE
complète
(10%)
37
400,00
€
OPC(1%)
3400,00€
Contrôleur
technique
(2%)
6
800,00
€
CSPS(1%)
3400,00€
Conduite
de
travaux
LCD
-
forfait (pour
mémoire)
-
Divers
10
000,00
€
SOUS
TOTAL
73
000,00
€
BRANCHEMENTS
RESEAUX
Electricité
3
000,00
€
Eau
3000,00€
Gaz
3000,00€
EP
-
EU
-
Télécom
3
000,00
€
SOUS
TOTAL
12
000,00
€
TRAVAUX Salle
de
convivialité
150m2
à
1800
€
HT
270
000,00
€
VRD,
stationnement
et espaces
verts
70
000,00
€
Imprévus
(10%)
34
000,00
€
Actualisation
(2%)
6
800,00
€
SOUSTOTAL TOTAI.
avant
previsionnel
Budget
global (hors
foncier
et
rémunération
Mandataire)
-
501
500,00] çnn
ng
€
3 1/36 ANNEXE
2:
Calendrier
prévisionnel
PHASE
1
-
ETUDE
>
Septembre
2023
Consultation
programmiste
Décembre
2023
à
février
2024
Dialogue
citoyen
(3
ateliers)
Elaboration
et
validation
du
programme
—
mission
programmiste
Mars2024 Consolidation
du
bilan
financier
en
lien
avec
travail
programmatique
Validation
du
programme
et
du
budget
par
la
collectivité
PHASE
2-
REALISATION
>
Avrilàjuin
2024
Consultation
Maitrise
d’OEuvre
—
(Références
et
intentions)
Juillet2024 Désignation
de
l’architecte
Septembre
2024
à
mai
2025
Suivi
de
Projet
stade
Esquisse/APS/APD
Juin
2025
Dépôt
PC
(instruction
5
mois
ERP
+
3
mois
de
recours)
>
Mars2026 Démarrage
travaux
1S
2027
Livraison
de
la
salle
de
convivialité
32/36 îjI”
J”
I--.#\ Instances de
iiirriø
P1flOnjs
gouvernance
tes
mails
nté
Commande
Communication
Logistique
publique
A
Classement
Ressources
Liens
utiles
Archivage
humaines
Fiche
n°
1
Marchés
publics
1.
Présentation
généraLe
du
cadre
régLementaire
Paragraphe
en
cours
d’élaboration,
lié
à la
réforme
du
code
des
marchés
fixée
le 31/03/2016.
2.
DéFinitions
Un
marché
est
un
contrat
conclu
à titre
onéreux
entre
une
personne
publique
et
une
entreprise,
en
général
pour
répondre
aux
besoins
suivants:
-
travaux, - fournitures, - services, - prestations
intellectuelles.
S’agissant
d’un
contrat
de
droit
public,
il est
qualifié
de
contrat
administratif:
-
compétence
des
tribunaux administratifs
en
cas
de
litiges,
-
clauses
exorbitantes
du
droit
commun.
Les
marchés
sont
régis
par
le
code des
marchés
publics.
Ils
doivent
respecter
les
principes
fondamentaux
suivants:
-
liberté
d’accès
à la
commande publique
(bonne
définition
des
besoins,
rédaction
d’un
cahier
des
charges
adapté
à l’objet
de
l’achat),
-
égalité
de
traitement
des
candidats,
-
parence
des
procédures
(respect
des
règles
de mise en
concurrence).
Ï
objectifs
bonne
utilisation
des
deniers
publics,
-
efficacité
de
la commande
publique.
Ces
principes
sont
applicables
à tous
Les
marchés quelles
que
soient
les
procédures
utilisées.
Les
principales
procédures:
-
la procédure
adaptée
(Mapa),
l’appel
d’offres
ouvert
ou
restreint,
-
le dialogue
compétitif,
-
le concours, - le
marché
à bon
de
commande
est
une
modalité
particulière
de
mise
en
oeuvre en cas
d’incertitude
sur
les
quantités
ou
le contour
exact
de
l’achat.
La
Ville
définit
librement
la
procédure
des
Mapa
qui
concerne
les
achats
de
-
fournitures
et
services
inférieurs
à 209
000
€ HT,
-
travaux
inférieurs
à 5225000€
HT.
Les
autres
marchés
sont
dits
«
formalisés
»
et
soumis
à une
procédure
strictement
définie
par
le
code
des
marchés
publics.
33/3’
Accueil Accueil
j [ï
J[ commandej
Communication
LogistiqU
Ressourc:s
Liens
utiles
publique
3
Procédures
internes
Travaux
Prôcédures
Qui
fait
quoi?
Formulaire
otçuflentà
4000
€ HT
(4000€
HT
•
Rien
n’est
exigé
•
Service
demandeur
(mise en
concurrence
conseillee
avec
au
moins?
devis)
Consultation
de
3 entreprises
•
Service
demandeur
•
Courrier
de
consultation
(ou
Entre
4 000
minimum
à l’aide
de
La
Fiche
mail)
descriptive
des
besoins
ou
courrier
•
Fiche
descriptive
et
consultation
des
besoins
+
annexes
25000€
HT
•
Rédaction
d’un
rapport
d’analyse
•
Service
demandeur
•
Rapport d’analyse
simplifié
simplifié
et/ou
service
achats
suivant
type
d’achat
Transmission
du
dossier
complet
•
Service
demandeur
(fiche
descriptive, offres
fournisseurs,
rapport
d’analyse
simplifié
au
service
achats). • Vérification
du
dossier
de
•
Service
achats
consultation
•
Service
achats
• Engagement et passation
de
la
commande
par
bon
de
commande
.
Service
achats
et
• Transmission
du
bon
de
livraison
au
service
demandeur
service
achats, pour
facturation
•
Validation par service
achats
Entre
25000
•
Remplissage
du
formulaire
publicité
•
Service
demandeur
•
Avis
de
publicité
MAPA
inférieur
à 90000
€ HT
et
• Publicite
sur
le
site
de
la
centrale
des
•
Service
marchés
90000€HT
marchés • Inscription
en
commission
de
la
•
Service
marchés
et
commande
publique
(CCP)
pour
avis
service
demandeur
des
élus
• Rédaction
du
rapport
d’analyse
et
•
Service
demandeur
•
Rapport
d’analyse
transmission
au
service des
marchés
• Rédaction
de
la
décision
•
Service
marchés
• Rédaction
du
contrat
•
Service
demandeur
•
Contrat
avec
soutien
du
service
marchés
Entre
90000
Entre
90000
•
Remplissage
de
la
fiche
d’information
•
Service
demandeur
•
Fiche
d’information
préalable
et
transmission
au
service
préalable
et
et
des
marchés
209
000€
HT
5
225
000
€
•
Rédaction
du
cahier
des
clauses
•
Service
demandeur
HT
techniques
particulières
(CCTP)
• Rédaction
du
dossier
de
consultation
•
Service
marchés
d’entreprise
(DCE)
et
des
pièces
administratives
3L(/36 LcôEEE
Communication
Lo9istiuej
• Publicité
+
dématérialisation
du
DCE
• Rédaction
du
rapport
d’analyse
des
offres
et
transmission
au
service
des
marchés • Inscription
en
commission
de
la
commande
publique
(CCP)
pour
avis
d es
é Lus
• Rédaction
de
la
décision
• Transmission
au
contrôle
de
légalité
si
marché
supérieur
à 207
000€
HT
Notification
du
marché
• Avenant,
ordre
de
service,
sous
traitance,
réception
€
•
Remplissage
de
la
fiche
d’information
préalable
et
transmission
au
service
des
marchés
• Rédaction
du
cahier
des clauses
techniques particu[ières
(CCTP)
• Rédaction
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
et
des pièces
administratives • Publicité
+
dématérialisation
du
DCE
• Rédaction
du
rapport
d’analyse
des
offres
et
transmission
au
service
marchés • Inscription
en
commission
d’appel
d’offres
(CAO)
pour
décision
des
élus
• Rédaction
de
la
décision
• Transmission
au
contrôle
de
légalité
si
marché
supérieur
à 207
000€
HT
• Notification
du
marché
• Avenant,
ordre
de
service,
sous
traitance,
réception
• Service
marchés
et
service
demandeur
• Service
marchés
• Service
marchés
Classement
Ressources
Archivage
humaines
• Service
demandeur
•
Fiche
d’information
préalable
• Service
demandeur
• Service
marchés
• Service
marchés
et
service
demandeur
• Service
marchés
• Service
marchés
• Service
marchés
• Service
marchés
Accueil
Liens
utiles
Fournitures etservices
Travaux
Procédures
Qui
fait
quoi?
Formulaire
ou
document
à
compLéter
• Service
marchés
•
Rapport
d’analyse
• Service
demandeur
• Service
marchés
• Service
marchés
Entre
90000
Entre
90000
et
et
209000€HT
5
225000
€
HT
>209000€HT
>
5225000
HT
• Service
marchés
• Service
demandeur
• Rapport
d’analyse
3s./3’ n.andj
Commurncation
Logistique,
Cssement
Ressources
Liens utiles
4.
Commission
d’appel
d’oFFres
et
commission
de
la
commande
publique
Composition
identique
pour
CAO
et
CCP:
le
président,
5 élus titulaires,
5 élus
suppléants.
Rôle CAO:
-
attribution
des
marchés
formaLisés
suite
procédure
d’appel
d’offres,
négociée
et
dialogue
compétitif,
-
déclaration
d’offres
infructueuses,
-
avis
sur
passation d’avenants
>
5%.
Rôle
CCP: - avis
sur
les
marchés
en
procédure
adaptée,
-
avis
sur
passation
d’avenants
>
4 000
f HT.
5.
Choix
des
critères
pour
ta
sélection des
oFFres
Le
code des
marchés
prévoit
une liste
non
exhaustive
de
critères
: prix,
qualité, valeur
technique, caractère
esthétique,
performances
en
matière
de
protection
de
l’environnement,
performances
en
matière
d’insertion
professionnelle 6.
Détermination
de
La
procédure
en
Fonction
du
montant
et
de
la
computation
des
seuils:
Le
montant
estimé
du
besoin
va
permettre
de
déterminer
le
type
de
procédure
à mettre
en
oeuvre.
-
Pour
les
travaux
: on
prend
en
compte
le
montant
estimatif
global
se
rapportant
à une
opération
ou
un
type
de
travaux
-
Pour
les
fournitures
et
services:
on
prend
en
compte
le caractère
homogène
de
l’achat
7.
Liens
utiles
Code
des
marchés
pubLics
CCAG
travaux,
CCAG
fournitures courantes
et
services,
CCAG
prestations
inteLlectuelles
Arrêté
de
délégations
de
signature
pour
les
actes
afférents
aux
achats
et
marchés
8.
ModèLes
et
Formulaires
Retrouvez
sur
Word
tous
[es
modèles
et
formulaires
liés
aux
marchés
publics
Ouvrez
Word
Cliquez
sur
Fichier
Cliquez
sur
Nouveau
Cliquez
sur
Mes
modèles
Onglet
Marchés
fournitures et
services
ou
onglet
Marchés
travaux
Direction
référente
: affaires générales et
juridiques
—
service marchés.
Fiche
mise
à jour
le
:14/01/2016
3C/3c