Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 162 061021

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 162 061021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 162 061021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-162

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA (5

pages) Page 4

69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B

164 DU 24/09/2021 PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU

TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES

L.214-1 À L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LE

RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE AU DROIT DU SEUIL «

MAT » SUR L’AZERGUES SUR LA COMMUNE DU BREUIL (13 pages) Page 10

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2021-10-04-00002 - liste des candidats enregistrés dans le cadre de

l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la

région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre de Commerce et

d’Industrie Territoriale LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne du 9

novembre 2021 (3 pages) Page 24

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2021-09-07-00007 - Arrêté n° 2021-10-0291 Portant détermination de la

dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré

par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et

d’accompagnement) N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001

710 8 (3 pages) Page 28

69-2021-09-07-00008 - Arrêté n° 2021-10-0292 Portant détermination de la

dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – Métropole de

Lyon" sis 290 route de Vienne – BP 8252 – 69355 Lyon cedex 08 géré par

le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi

d'Abord – Métropole de Lyon" N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET

: 69 004 446 6 (3 pages) Page 32

69-2021-09-07-00009 - Arrêté n° 2021-10-0293 Portant détermination de la

dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand –

69003 LYON géré par l'association BASILIADE N° FINESS EJ : 75 004 507

2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0 (3 pages) Page 36

69-2021-09-07-00010 - Arrêté n° 2021-10-0294 Portant détermination de la

dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin –

69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC N° FINESS EJ : 01

078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 8 (3 pages) Page 40

269-2021-09-07-00011 - Arrêté n° 2021-10-0295 Portant détermination de la

dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits

d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005

LYON géré par l'association ORSAC N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N°

FINESS ET : 69 004 154 6 (2 pages) Page 44

69-2021-09-07-00012 - Arrêté n° 2021-10-0296 Portant détermination de la

dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits Halte Soins Santé "

LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE

géré par l'association ORSAC N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET :

69 002 187 8 (2 pages) Page 47

69-2021-10-04-00004 - Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à SAINT-BONNET-DE-MURE (salle

municipale « La Charpenterie ») (3 pages) Page 50

69-2021-10-04-00005 - Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à MIONS (centre culturel) (3

pages) Page 54

69-2021-10-04-00003 - Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à CHASSIEU (Parc des

expositions) (3 pages) Page 58

69-2021-10-04-00006 - Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à VAULX-EN-VELIN (salle Victor

Jara) (3 pages) Page 62

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2021-10-06-00003 - DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161 (3 pages) Page 66

69-2021-10-06-00001 - DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150 (3 pages) Page 70

69-2021-10-06-00005 - DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156 (3 pages) Page 74

69-2021-10-06-00006 - DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157 (4 pages) Page 78

69-2021-10-06-00004 - DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-154 (3

pages) Page 83

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est /

69-2021-09-29-00011 - Arrêté de prix de journée 2021 CEF la Mazille (3

pages) Page 87

369_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-10-06-00002

20211006 Arrete portant subdélégation OSPA

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA 4Direction départementale

des territoires

Le Directeur Lyon le 6 octobre 2021

Décision n° 69_

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

e directeur départemental des territoires,

Le directeur départemental des territoires,

VU l’arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral n°69.2021.09.29.00002 du 29 septembre 2021 portant délégation à M. Jacques

BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de

marchés publics ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques BANDERIER, les délégations de signature qui lui sont

conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et

Mme Christine GUINARD, adjointe au directeur.

ARTICLE 2

Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont

conférées par l’arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'État désignés aux articles 4 et

5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses

autorisées.

Affaire suivie par :

Service connaissance et aménagement durable des territoires/Unité des affaires juridiques

Tél : 04 78 62 53 08

Courriel : ddt-sg-caup@rhone.gouv.fr

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA 5ARTICLE 3

Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 4 :

◦ les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,

◦ les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €

◦ l’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 90 000 euros H.T

Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 5 :

◦ les décisions de subventions supérieures à 10 000 € ;

◦ L’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros .H.T. ;

◦ Les actes et pièces relatifs à la passation, l’engagement, l’exécution et la liquidation des

dépenses pour les marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros H.T.

ARTICLE 4

Mme VOLLE Mylène Chef du Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires

M. SABY Laurent Adjoint au chef de Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires

Mme BURGY Juliette Chef du Service Bâtiment durable et Accessibilité

M. RAJEZAKOWSKI Pierre Adjoint au chef de service Bâtiment durable et Accessibilité, Responsable de l’unité efficacité énergétique et immobilier de

l’État.

Mme BELOEIL Isabelle Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural

M. AGNIEL David Adjoint au Chef de Service Économie Agricole et Développement Rural, responsable de l’unité aides au revenu

M. GARIPUY Laurent Chef du Service Eau et Nature

M. FAVIER Denis Adjoint au Chef de Service Eau et Nature

M. LEFEVRE Marc Adjoint au Chef de Service Eau et Nature

M. VÉRÉ Laurent Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain

Mme SAMSO Gladys Adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain Responsable de la mission Politique de la Ville, Renouvellement Urbain

M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité financement logement social et suivi HLM

Mme GUERLAVAS Gwennaëlle Chef du Service Planification Aménagement Risques

Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service Planification Aménagement Risques, Responsable du Pôle Planification

M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du Service Sécurité et Transports

M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef de service, Responsable de l’unité transport et sécurité routière

M. KHEROUFI Smail Chef du Service Territorial Nord

Mme MAGNARD Aurélie Chef du Service Territorial Sud

Mme BASTIN Dorine Directrice du projet futur centre administratif d’Etat

2/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA 6ARTICLE 5

Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires

Mme ROUX Sabine Responsable de l'unité déplacements

Mme ADAM Justine Responsable de l'unité aménagement Métropole/CCEL/CCPO

M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité SIG et valorisation des données

Mme THEILLAY Julie Responsable de l’atelier connaissance, territoires durables et communication

M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques

M. ABRANT Emmanuel Adjoint au responsable de l’unité des affaires juridiques

M. CADRE Régis Responsable d’études

Service Bâtiment Durable et Accessibilité

Mme POPU Cécile Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment

Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment

Mme VANCAUWEMBERGE

Claire

Chef de projet Nouveau centre administratif d’Etat

Service Economie Agricole et Développement Rural

M. FERRAND Pascal Responsable de l'unité développement rural et environnement

M. COVES Fabrice Responsable de l’unité projets d’exploitation

Service Eau et Nature

M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité nature forêt

Mme JEAN Corinne Responsable de l’unité assainissement et pluvial

Mme BOUVERON Florence Responsable de l’unité eau

Mme JOUIN Cécile Chargée de mission de l’animation de la politique de l’eau

Service Habitat et Renouvellement Urbain

M. GUETAT Benjamin Responsable de l’unité habitat privé

Mme SALAGER Monique Responsable du bureau administratif

Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l’habitat indigne

M. HEUMANN François Responsable de l'unité politiques locales de l'habitat

3/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA 7Service Planification Aménagement et Risques

M. CHARVET François-Xavier Responsable de l'unité procédures administratives et financières

Mme MERCIER Aline Responsable territoriale Ouest Lyonnais - Monts du Lyonnais

X. Responsable territorial Beaujolais et Métropole lyonnaise

M. BOULET Vincent Chef de projet risques technologiques

Mme DEVUN Sylvie Responsable de l'unité fiscalité/ADS/SUP

M. RICHEZ Antoine Responsable de l’unité prévention des risques

Service Territorial Sud

M. MANDIN Pierre Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud

Service Territorial Nord

M. REUDET Nicolas Adjoint au chef du service Territorial Nord

Service Sécurité et Transports

M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l'unité permis et titres de navigation

M. FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière

M. PIETRZYK Bruno Responsable adjoint de l'unité éducation routière

Mme MARATRAT Karine Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière

M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité transport et sécurité routière

Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif

ARTICLE 6

Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus

formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la

délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.

Mme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif

Mme MARATRAT Karine SST Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière

M. CORTES Laurent SST Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière

Mme POPU Cécile SBDA Responsable de l’unité Assistance et Maîtrise d’ouvrage en Bâtiment

Mme TROMAS Sandrine SBDA Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment

Mme MOUZITA Mireille SBDA Chargée de gestion budgétaire

Mme BOUBAKER Nora SEN Assistante à l'instruction budgétaire et à l'instruction des dossiers d'aides dans le domaine de la nature

M. CHARVET François-Xavier SPAR Responsable de l’unité Unité Procédures Administratives et Financières

4/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA 8Mme GUILLY-LEMAIRE Jenny SPAR Chargée de procédures administrative et urbanisme

M. JOSEPH Damien SHRU Responsable de l'unité financement logement social et Suivi HLM

Mme SALAGER Monique SHRU Responsable du bureau administratif

ARTICLE 7

La présente décision abroge la décision n° 69-2021-05-31-00006 du 31 mai 2021.

ARTICLE 8

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le directeur départemental des territoires du Rhône,

Signé

Jacques BANDERIER

5/5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-10-06-00002 - 20211006 Arrete portant subdélégation OSPA 969_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-09-24-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET

DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 À

L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

POUR LE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE

ECOLOGIQUE AU DROIT DU SEUIL « MAT » SUR

L’AZERGUES SUR LA COMMUNE DU BREUIL

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 10Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 À L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

POUR LE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE AU DROIT DU SEUIL « MAT » SUR L’AZERGUES SUR LA COMMUNE DU BREUIL

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - livre II - titre Ier et notamment les articles L.211.7, L.214-1 à 6, R. 214 -1, R.214-32 à R.214-47, et R.214-88 à R.214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande présentée le 09 avril 2021 par le syndicat mixte du bassin versant de l’Azergues (SMBVA), complétée le 21 juin 2021, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R.214-1 et suivants du code de l’environnement,

Service eau et nature

Unité eau

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 11VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité en date du 28 mai 2021,

VU l’avis du président de la fédération du Rhône et de la métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 01 juin 2021,

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes-Service Eau Hydroélectricité et Nature-pôle préservation des milieux et des espèces (DREAL/SEHN/PPME) en date du 07 juin 2021 ;

VU le dossier annexé,

VU la participation financière des travaux par le propriétaire de l’ouvrage ROE 59525 et par le syndicat mixte du bassin versant de l’Azergues (SMBVA) justifiant la nécessité d’une enquête publique,

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 prescrivant une enquête publique du 19 juillet 2021 au 03 août 2021 inclus,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur reçus le 20 août 2021,

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT les mesures d’évitement et de réduction relatives à la préservation de la faune et de la flore et l’absence d’impact résiduel significatif sur les espèces protégées,

CONSIDERANT les mesures d’accompagnement et de suivi relatives à la faune et à la flore,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application des articles L.211-7, R.214-95 et R.214-101 du code de l’environnement,

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône

ARRÊTE

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil « Mat » sur l’Azergues sur la commune du BREUIL décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux et les accès sont situées sur la commune du BREUIL. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil « Mat » sur l’Azergues sur la commune du BREUIL devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 12Article 3 : Participation financière

L’entreprise MAT, bénéficiaire des travaux et propriétaire des terrains et de l’ouvrage ROE 29525, finance une partie du programme d’aménagement, conformément au dossier déposé.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie du BREUIL et si besoin par contact direct.

TITRE II - DÉCLARATION

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le syndicat mixte du bassin versant de l’Azergues (SMBVA), sis 34 impasse Duchemin 69480 AMBERIEUX D’AZERGUES, est autorisé à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil « Mat » sur l’Azergues sur la commune du BREUIL.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubriques de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Régime Arrêtés de

prescription

s générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Déclaration

73 m

arrêté

ministériel

du

28/11/2007

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration

Aucune zone

de frayère

observée : 0 m²

Impact des

zones de

croissance pour

la macrofaune

benthique

arrêté

ministériel

du

30/09/2014

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 133.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installa- tion, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration

Remblai sur le

lit majeur :

450 m²

Rampe dans le

lit majeur :

140 m²

arrêté

ministériel

du

13/02/2002

Article 6 : Nature des travaux

Le projet consiste à aménager le seuil « MAT » ROE 29525 par la création d’une passe de type rampe rustique à enrochements régulièrement répartis, en rive droite de l’Azergues.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Article 7 : Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 : Prescriptions générales

La direction départementale des territoires (DDT) du Rhône-service eau et nature (SEN), le service départemental de l'office français de la biodiversité et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes-service eau, hydroélectricité et nature (SEHN)/pôle préservation des milieux et des espèces(PME) sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux, et de la date de fin des travaux.

Les interventions dans le lit mineur de l’Azergues sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Les travaux ne doivent conduire ni à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 14Article 9 : Prescriptions particulières au titre de la protection de la faune et de la flore

Mesures d’évitement et de réduction :

ME1. Choix et mise en œuvre du projet de moindre impact environnemental Les milieux naturels ont été pris en compte dans le choix du scénario retenu. Les solutions consistant à effacer complètement le seuil ou à créer un by-pass auraient induit une destruction importante de la ripisylve située en amont, du fait d’une érosion régressive découlant d’un réajustement du profil en long du cours d’eau. Ces solutions sont donc écartées.

Le chantier est suivi par un écologue qui s’assure de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures (voir mesure MS1) et de l’absence d’espèces protégées. En cas de besoin, une demande de dérogation pour capture / relâcher d’espèces protégées (formulaire CERFA 13616*01) doit être déposée par l’écologue auprès de la DREAL (SEHN/PPME) afin d’être autorisé à procéder à leur déplacement. En l'absence d'une telle dérogation, aucun déplacement d'espèce protégée n'est permis.

MR1. Adaptation des périodes de travaux au calendrier biologique des espèces

Les abattages d’arbres (toutes espèces) sont réalisés à une période de moindre impact pour la faune, soit entre le 1er septembre et le 1er mars.

MR2. Dispositifs préventifs et curatifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Ce dispositif est composé d’actions préventives et curatives incluant :

- une vérification et un nettoyage systématique des engins de chantier avant leur arrivée sur site et avant leur départ,

- une limitation des mouvements de terre (déblais / remblais) au strict nécessaire, - une analyse et un contrôle de la provenance de tous les matériaux importés sur le chantier, - un semis rapide des terrains remaniés le cas échéant,

- une détection des foyers existants, leur traitement avant floraison et leur évacuation selon une filière adaptée.

La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.

MR3. Délimitation précise des emprises chantier

Les emprises du chantier, pistes d’accès, bases de vie et zones de stationnement des engins de chantier sont délimitées précisément selon la carte de l’annexe 3 par l’écologue avant le démarrage des opérations. La pose d’une clôture équipée d’un grillage avertisseur (ou dispositif équivalent) assure leur balisage.

Les arbres remarquables et l’arbre à cavité, tels que localisés en annexe 4, sont matérialisés (ex : enroulage de gaine sur leur tronc) et mis en défens pendant toute la durée du chantier. Les chandelles d’arbres morts sont également conservées.

MR4. Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier

Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors de toutes les phases de chantier. Ils comprennent à minima les actions suivantes :

- stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique (emplacement déterminé en collaboration avec un écologue),

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 15- stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique (emplacement déterminé en collaboration avec un écologue). En particulier, aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière,

- mise en place de dispositifs permettant de limiter le départ et le rejet de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau,

- mise à disposition permanente d’un kit anti-pollution sur le chantier et définition d’une procédure d’alerte,

- collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée. Aucun déchet vert n’est brûlé sur place.

MR5. Pêche électrique de sauvetage

Une pêche électrique de sauvetage des poissons est réalisée préalablement à toute intervention au sein de l’emprise comprise entre les deux batardeaux. Un piégeage des écrevisses et leur déplacement en dehors de la zone d’emprise est également réalisé ; seules les écrevisses à pattes blanches sont remises au milieu.

MR6. Déplacement du substrat sablo-graveleux constitutif du fond du chenal en aval du seuil La couche hyporhéique du substrat sablo-graveleux constitutif du fond du chenal d’eau courante est décapée sur une épaisseur minimale de 20 cm. Les déblais sont déposés immédiatement et sans ressuyage dans le lit mineur de la rivière, en aval de l’emprise du chantier.

MR7. Aménagement d’un amas de souches favorable aux reptiles et amphibiens Sur une surface minimale de 5 m², un micro-habitat favorable aux reptiles et amphibiens est créé par amoncellement de souches et autres résidus de débroussaillage issus des travaux préparatoires, tel que localisé en annexe 4.

MR8. Aide à la recolonisation du milieu

En rive droite du seuil, des espèces ligneuses sont plantées, telles que localisées en annexe 4, afin de reconstituer un boisement dense et diversifié. Il s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages adaptées aux conditions édaphiques locales selon la composition minimale suivante :

- Aulne glutineux (25 sujets),

- Charme (1 sujet),

- Érable plane (5 sujets),

- Érable sycomore (10 sujets),

- Peuplier noir (3 sujets),

- Saule blanc (5 sujets),

- Tilleul à petites feuilles (1 sujet).

Toutes les précautions nécessaires sont mises en place pour s’assurer de la reprise des végétaux (ex : mise en défens des jeunes plants).

Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés aussi souvent que nécessaire.

Toutes les plantations sont réalisées avant le 1er mars 2022.

Mesures d’accompagnement et de suivi :

MA1. Élimination des déchets plastiques

Les dépôts de plastiques agricoles et autres déchets présents en rive droite de l’Azergues sont ramassés et évacués selon une filière adaptée à leur nature.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 16MA2. Reconstitution ponctuelle de ripisylve au niveau du passage à gué créé pour la réalisation des travaux

En fin de chantier, une ripisylve, telle que localisée en annexe 4, est reconstituée sur un linéaire minimal de 15 mètres au droit de l’emplacement de la rampe d’accès. Elle est composée de différentes espèces autochtones sauvages adaptées aux conditions édaphiques locales. Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés aussi souvent que nécessaire.

Toutes les plantations sont réalisées avant le 1er mars 2022.

MS1. Suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures par un écologue Pour chaque opération, le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures. Il s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi adressé à la DREAL (SEHN/PPME) dans un délai de deux mois maximum, après la réalisation de chaque opération.

MS2. Suivi de la reprise des plantations

Un suivi de la reprise des plantations est mis en place en années n+1 à n+5 afin de s’assurer de la reprise de la végétation et de la non prolifération d’espèces exotiques envahissantes. Un compte rendu de suivi est adressé à la DREAL (SEHN/PPME) à l’issue de cette période et au plus tard le 31 janvier de l’année n+6 (l’année n correspond à l’année de plantation des sujets ligneux).

Article 10 : Mesures de surveillance

Les mesures de suivi sont réalisées conformément au dossier déposé.

La surveillance du chantier est assurée par le syndicat mixte du bassin versant de l’Azergues (SMBVA), accompagnée de son équipe de maîtrise d’œuvre et d’experts écologues en charge du suivi écologique des travaux.

TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 17Article 13 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins 6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie du BREUIL où cette opération est réalisée.

Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie du BREUIL et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 18Article 18 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité (OFB), à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et à la mairie du BREUIL chargée de l’affichage prévu à l’article 17 du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 19ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164

pour le préfet,

Le directeur départemental des territoires

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 20ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164

pour le préfet,

Le directeur départemental des territoires

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 21ANNEXE 3

Carte de délimitation des emprises du chantier

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164

pour le préfet,

Le directeur départemental des territoires

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 22ANNEXE 4

Carte de localisation des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164

pour le préfet,

Le directeur départemental des territoires

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-24-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_09_24_B 164 DU 24/09/2021 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-10-04-00002

liste des candidats enregistrés dans le cadre de

l’élection des membres à la Chambre de

Commerce et d'Industrie de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre de

Commerce et d’Industrie Territoriale LYON

METROPOLE Saint-Etienne Roanne du 9

novembre 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-04-00002 - liste des candidats enregistrés dans le cadre de l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre de 24Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR

Tél. : 04 72 61 61 37

Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-2021-

relatif à la liste des candidats enregistrés dans le cadre de l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne du 9 novembre 2021

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de commerce ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des Chambres de Commerce et d’Industrie ;

Considérant le dépôt des déclarations de candidatures effectué à la préfecture du Rhône ;

Considérant les récépissés d’enregistrement des déclarations de candidature délivrés aux candidats ou aux mandataires de groupements ;

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1er : La liste des candidats dont la déclaration de candidature est définitivement enregistrée, en vue de l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne- Rhône-Alpes et Territoriale LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne du 9 novembre 2021, est arrêtée telle qu’en annexe ci-jointe.

Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

La Préfète,

Secrétaire Générale,

Préfète Déléguée pour l’égalité des chances,

Signé : Cécile DINDAR

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 04 octobre 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-04-00002 - liste des candidats enregistrés dans le cadre de l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre de 25� � � � ! " # $ "% & ' ( ) * + & , * - ./ 0 #� 1 1 2 / # ! / . ! 1 & * - ( ) * ! ) � 34 * / # " .3 5 * - 0 / * * / # !" 4 1 ./ " 6 3 7 * * - 2 " * ' ./ # " $/ 8 3 7 9 ! ( ": & ; 2 ) � / !./ " < 3 3 = * - > ? ? 8 / : 0 # " ! 3 3 8 3 7 9 � � � � � 3 4 4 3 4 @ 4 2 / 2 " + 7 ! / .") 1 & 3 ( / 0 # // * - � � � �

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Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-09-07-00007

Arrêté n° 2021-10-0291 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2021 du

dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600

OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A.

(Association lyonnaise nouvelle d’écoute et

d’accompagnement)

N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69

001 710 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00007 - Arrêté n° 2021-10-0291 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 28Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-10-0291

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS -géré par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) N° FINESS EJ : 69 000 192 0 - N° FINESS ET : 69 001 710 8

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 7 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2010-1225 du 7 juin 2010 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00007 - Arrêté n° 2021-10-0291 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 292

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2012-650 du 9 mars 2012 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 6 places d’appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26 places ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3143 du 23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 29 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2017-4672 du 1er août 2017 portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) situé 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON de l'Association ENTR'AIDS, sise 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON, à l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS, à compter du 1er octobre 2017) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2018-5047 du 21 août 2018 portant changement d'adresse des locaux administratifs des "Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) gérés par l'association A.L.Y.N.E.A. (Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement) dont le siège social est situé 53, rue Dubois Crancé, 69600 OULLINS ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2021-10-0165 du 7 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’Association lyonnaise nouvelle d’écoute et d’accompagnement (A.L.Y.N.E.A.) pour la gestion du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) - 53, rue Dubois Crancé - 69600 OULLINS ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association A.L.Y.N.E.A. ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 187 €

953 666 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 497 273 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 365 206 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 943 666 €

953 666 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00007 - Arrêté n° 2021-10-0291 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 303

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif

"Appartements de Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. est fixée à 943 666

euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 15 746 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" géré par l'association A.L.Y.N.E.A. à verser au titre de l'exercice 2022 est

fixée à 927 920 euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres

requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 septembre 2021

Pour le Délégué départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00007 - Arrêté n° 2021-10-0291 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" 53, rue Dubois Crancé, 69600 3184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-09-07-00008

Arrêté n° 2021-10-0292 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2021 du

dispositif Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord –

Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne

– BP 8252 – 69355 Lyon cedex 08 géré par le

Groupement de Coopération Sociale et

Médico-Sociale "

Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon"

N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69

004 446 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00008 - Arrêté n° 2021-10-0292 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – 32Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-10-0292

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" sis 290 route de Vienne – BP 8252 – 69355 Lyon cedex 08 géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon"

N° FINESS EJ : 69 004 445 8 - N° FINESS ET : 69 004 446 6

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône n°DRDJSCS-DDD-HELOAS- 2018-07-27-175 du 27 juillet 2018 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)" Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" (FINESS EJ : 69 004 445 8) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00008 - Arrêté n° 2021-10-0292 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – 332

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5386 du 18 octobre 2018 portant création d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" comportant des logements accompagnés pour une capacité de 100 places, situés dans le département du Rhône, gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le Groupement de Coopération

Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon";

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 915 €

737 265 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 654 395 € Groupe III Dépenses afférentes à la structure 52 955 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 689 789 €

737 265 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 29 790 €

Excédent de l'exercice N-1 17 686 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif

Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de

Coopération Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" est fixée à 689 789

euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) "Un chez soi d'Abord" géré par le Groupement de Coopération

Sociale et Médico-Sociale " Un chez soi d'Abord – Métropole de Lyon" à verser au titre de l'exercice 2022

est fixée à 707 475 euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres

requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00008 - Arrêté n° 2021-10-0292 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – 343

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 septembre 2021

Pour le Délégué départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00008 - Arrêté n° 2021-10-0292 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) " Un chez soi d'Abord – 3584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-09-07-00009

Arrêté n° 2021-10-0293 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2021 du

dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place

Aristide Briand – 69003 LYON géré par

l'association BASILIADE

N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69

003 384 0

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00009 - Arrêté n° 2021-10-0293 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place 36Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-10-0293

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE

N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 69 003 384 0

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du dispositif = Appartements de Coordination Thérapeutique ?, géré par l’association BASILIADE pour une capacité de 14 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2013-4178 du 23 septembre 2013 autorisant l’association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 16 places ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00009 - Arrêté n° 2021-10-0293 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place 372

Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3144 du 23 juillet 2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2020 - 21 - 0116 du 14 octobre 2020 portant création d’une structure de 25 Lits d’Accueil Médicalisés (LAM), sur le territoire de la Métropole de Lyon, gérée par l'association BASILIADE (FINESS ET : 69 004 885 5) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association BASILIADE ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 174 €

862 895 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 590 410 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 222 311 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 829 468 €

862 895 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 8 166 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 25 261 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif

"Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE est

fixée à 829 468 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 206 199 euros dont 174 830 € correspondant à des frais de première installation des Lits d’Accueil Médicalisés (FINESS ET : 69 004 885 5), gérés par l'association BASILIADE, autorisés en 2020, mais non encore installés.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE géré par l'association BASILIADE à verser au titre de

l'exercice 2022 est fixée à 623 269 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00009 - Arrêté n° 2021-10-0293 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place 383

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres

requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 septembre 2021

Pour le Délégué départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00009 - Arrêté n° 2021-10-0293 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place 3984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-09-07-00010

Arrêté n° 2021-10-0294 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2021 du

dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue

Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré

par l'association ORSAC

N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69

001 480 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00010 - Arrêté n° 2021-10-0294 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue 40Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-10-0294

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC

N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 001 480 8

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2005-3898 du 24 octobre 2005 autorisant l'association HESTIA à créer 10 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5979 du 27 décembre 2006 autorisant l'association HESTIA à créer 7 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-846 du 20 novembre 2007 relatif au transfert d'autorisation des appartements de Coordination Thérapeutique de l'association Hestia à l'association ORSAC suite à la fusion-absorption de l'association Hestia par l'association ORSAC;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00010 - Arrêté n° 2021-10-0294 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue 412

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-630 du 14 août 2009 autorisant l’association ORSAC à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 22 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2020-10-0278 du 13 novembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour la gestion du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 211 €

711 034 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 480 959 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 182 864 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 701 034 €

711 034 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif

"Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d’HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée

à 701 034 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" ACT d’HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice

2022 est fixée à 701 034 euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres

requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00010 - Arrêté n° 2021-10-0294 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue 423

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 septembre 2021

Pour le Délégué départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00010 - Arrêté n° 2021-10-0294 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue 4384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-09-07-00011

Arrêté n° 2021-10-0295 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2021 du

dispositif "Lits d'Accueil

Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas

Sicard – 69005 LYON géré par l'association

ORSAC

N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69

004 154 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00011 - Arrêté n° 2021-10-0295 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits d'Accueil 44Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-10-0295

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC N° FINESS EJ : 01 078 300 9 - N° FINESS ET : 69 004 154 6

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2015-5209 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 15 décembre 2015 portant création d'une structure de 20 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) destinés à l'hébergement de personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie, et nécessitant une prise en charge médicale et sociale adaptée ne pouvant être assurée dans d'autres structures, situées sur le territoire de Lyon Métropole (département du Rhône), mais à vocation régionale, gérée par l'association Organisation pour la Santé et l'Accueil (ORSAC).;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00011 - Arrêté n° 2021-10-0295 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits d'Accueil 452

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 216 125 €

1 688 189 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 262 672 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 209 392 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 653 189 €

1 688 189 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif "Lits

d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 1 653 189 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 136 419 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés"

LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 1 516 770

euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres

requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 septembre 2021

Pour le Délégué départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00011 - Arrêté n° 2021-10-0295 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits d'Accueil 4684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-09-07-00012

Arrêté n° 2021-10-0296 Portant détermination de

la dotation globale de financement 2021 du

dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa

d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100

VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC

N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69

002 187 8

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00012 - Arrêté n° 2021-10-0296 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 47Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-10-0296

Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC

N° FINESS EJ : 01 078 300 9- N° FINESS ET : 69 002 187 8

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313- 1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174- 16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure

dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de

Villeurbanne ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association ORSAC ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00012 - Arrêté n° 2021-10-0296 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 482

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 336 €

1 370 426 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 959 821 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 181 211 €

Déficit de l'exercice N-1 52 058 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 370 426 €

1 370 426 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte

Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC est fixée à 1 370 426 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 87 323 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé "

LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 1 283

103 euros.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un

mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres

requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 septembre 2021

Pour le Délégué départemental du Rhône et de la

Métropole de Lyon

Signé

Marielle SCHMITT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-07-00012 - Arrêté n° 2021-10-0296 Portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 4984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-04-00004

Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à SAINT-BONNET-DE-MURE (salle municipale « La

Charpenterie »)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00004 - Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 50Page 1 sur 3

Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à SAINT-BONNET-DE-MURE (salle municipale « La Charpenterie »)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à = très élevé ?, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00004 - Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 51Page 2 sur 3

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; ? ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.? ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Saint-Bonnet-de- Mure apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 1er octobre 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 3 octobre 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure et situé à la salle municipale = La Charpenterie ?, place Joannes FERLET Route d’Azieu 69720 Saint- Bonnet-de-Mure, en remplacement du centre de vaccination mis en place par la commune de Colombier-Saugnieu depuis le 28 juin 2021.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le centre de vaccination est autorisé à déployer des équipes mobiles qui interviennent sur demande de l’Agence régionale de santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la délégation départementale de l’Agence régionale de santé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00004 - Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 52Page 3 sur 3

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2021-10-0212 du 23 juillet 2021 est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 04 octobre 2021

Le Préfet

délégué pour la défense et la

sécurité,

signé

Ivan BOUCHIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00004 - Arrêté n° 2021-10-0305 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 5384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-04-00005

Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à MIONS (centre culturel)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00005 - Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 54Page 1 sur 3

Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à MIONS (centre culturel)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à = très élevé ?, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00005 - Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 55Page 2 sur 3

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; ? ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.? ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Mions apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 1er octobre 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 9 septembre 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Mions et situé au centre culturel, rue Fabian Martin 69780 Mions.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le centre de vaccination est autorisé à déployer des équipes mobiles qui interviennent sur demande de l’Agence régionale de santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la délégation départementale de l’Agence régionale de santé.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00005 - Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 56Page 3 sur 3

du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 04 octobre 2021

Le Préfet

délégué pour la défense et la

sécurité,

signé

Ivan BOUCHIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00005 - Arrêté n° 2021-10-0310 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 5784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-04-00003

Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à CHASSIEU (Parc des expositions)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00003 - Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 58Page 1 sur 3

Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à CHASSIEU (Parc des expositions)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à = très élevé ?, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00003 - Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 59Page 2 sur 3

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; ? ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.? ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 1er octobre 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 5 septembre 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et situé à Eurexpo, Parc des expositions, chapiteau face à l’entrée, 69680 Chassieu.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le centre de vaccination est autorisé à déployer des équipes mobiles qui interviennent sur demande de l’Agence régionale de santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la délégation départementale de l’Agence régionale de santé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00003 - Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 60Page 3 sur 3

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 04 octobre 2021

Le Préfet

délégué pour la défense et la

sécurité,

signé

Ivan BOUCHIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00003 - Arrêté n° 2021-10-0311 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-04-00006

Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à VAULX-EN-VELIN (salle Victor Jara)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00006 - Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 62Page 1 sur 3

Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à VAULX-EN-VELIN (salle Victor Jara)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à = très élevé ?, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00006 - Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 63Page 2 sur 3

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; ? ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.? ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT la nécessité pour les centres de vaccination contre la Covid-19, de développer une action de proximité en vue d’améliorer la couverture vaccinale et limiter les inégalités d’accès à la vaccination des populations les plus éloignées ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Vaulx-en-Velin apporte les garanties suffisantes pour constituer un nouveau centre de vaccination contre le virus de la covid-19, en remplacement du centre actuel ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 1er octobre 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 4 octobre 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Vaulx-en-Velin et situé à la salle Victor Jara, rue Jean Lesire, 69120 Vaulx-en-Velin, en remplacement du centre de vaccination actuel depuis le 29 mars 2021.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00006 - Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 64Page 3 sur 3

Le centre de vaccination est autorisé à déployer des équipes mobiles qui interviennent sur demande de l’Agence régionale de santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la délégation départementale de l’Agence régionale de santé.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2021-10-0198 du 14 juin 2021 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à Vaulx-en-Velin (centre culturel Charlie Chaplin), est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 04 octobre 2021

Le Préfet

délégué pour la défense et la

sécurité,

signé

Ivan BOUCHIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-04-00006 - Arrêté n° 2021-10-0330 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 6584_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-06-00003

DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00003 - DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161 66DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service Impôts Entreprises

de GIVORS

Arrêté portant délégation de signature DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Givors,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Pendant les périodes d'absence du responsable soussigné, délégation de signature est donnée à Madame

JULLIEN Brigitte, inspectrice au service des impôts des entreprises de Givors, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00003 - DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161 67b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des finances publiques désignée ci-après :

JULLIEN Brigitte

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

MARTINEZ Sophie CHILLET Nadine FLORIO Laure

VADEBOIN Sylvie FREY Annie VERLINE Guy-René

JARICOT Anne-Marie PEREIRA Nadia CERVI Jocelyne

TURICIK marie-Claire GOUT Véronique POMMIER Eric

MOREAU Laurent MARTIN Agnès VILLE Monique

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

JULLIEN Brigitte Inspecteur 15 000 € 6 15 000 €

CHILLET Nadine Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €

FREY Annie Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00003 - DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161 68Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARTIN Agnès Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €

PEREIRA Nadia Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €

TURICIK Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 6 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Givors, le 1er septembre 2021

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Pierre TARDY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00003 - DRFIP69 -SIE-GIVORS-2021-10-06-161 6984_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-06-00001

DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00001 - DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150 70DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers de Venissieux

Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150

À COMPTER DU 1er octobre 2021

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila et M DELEURY David, inspecteurs

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00001 - DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150 71Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M. BOUAFIA Salah M. CLAIN Maxime Mme DALHOUMI Monia M. LAFFONT Philippe

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. CICERI Michaël M. IDOHOU Stevens M. KCHERIF Imed M LAUDICINA Alexandre M MACKER Teddy Mme PEREIRA Manelle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. AMARNIER Franck Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 € M. GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 € Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme BERON Alexandra Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € M KANTA Jerôme Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme MORAS Isabelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme LADJEL Ahlam * Agent 150 € 6 mois 1 500 € MLADJEL Yacine* Agent 150 € 6 mois 1 500 €

(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00001 - DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150 72Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. BOUAFIA Salah Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M. CLAIN Maxime Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Mme DALHOUMI Monia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M. LAFFONT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M. CICERI Michaël Agent assiette 2 000 € / / / M. IDOHOU Stevens Agent assiette 2 000 € / / / M. KCHERIF Imed Agent assiette 2 000 € / / / M LAUDICINA Alexandre Agent assiette 2 000 € / / / M MACKER Teddy Agent assiette 2 000 € / / / Mme PEREIRA Manelle Agent assiette 2 000 € / / /

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant

de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

À Vénissieux, le 1er octobre 2021

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de VÉNISSIEUX

Pascale FLEURENCE

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00001 - DRFIP69 -SIP-VENISSIEUX-2021-10-01-150 7384_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-06-00005

DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00005 - DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156 74DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Entreprises de Vaise Tête d’Or

Arrêté portant délégation de signature

DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAISE TÊTE D'OR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Laurent BITONTI, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du Service des Impôts des

entreprises de VAISE TÊTE D'OR,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00005 - DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156 755°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée et de montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-aprés :

- Laurence HAHN ;

2° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques

désignés ci-après :

Virginie CROISSANT Ophélie FOUGERET Annick MARTIN-VUITTON

Lauriane DELAUNAY Virginie DECROCQ Magalie PERNOT-DOREY

Florence LAVAREC Chantal RODRIGUE Isabelle MILAZZO

Irène MARIANI Françoise DURAND Sylvie ZAPATA

Georges BRAVO Jean-Louis REY Lucie RUIZ

Christèle LABARDE Thierry NAVEAUX Muriel RATIEUVILLE

Sofia LAROUI Sylvie LARGE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00005 - DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156 764°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paie-

ment peut être accordé

Laurence HAHN Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € Virginie CROISSANT Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Lauriane DELAUNAY Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Ophélie FOUGERET Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Florence LAVAREC Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Annick MARTIN-VUITTON Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Magalie PERNOT-DOREY Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Chantal RODRIGUE Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Virginie DECROCQ Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Sylvie ZAPATA Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Irène MARIANI Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Françoise DURAND Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Lucie RUIZ Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Sylvie LARGE Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Christèle LABARDE Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Thierry NAVEAUX Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € Muriel RATIEUVILLE Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Sofia LAROUI Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Jean-LOUIS REY Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € Isabelle MILAZZO Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € Georges BRAVO Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Lyon, le 1er Octobre 2021

Le comptable public,

Responsable du service des impôts des entreprises

de VAISE TÊTE D'OR

Thierry CAVALIERI

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00005 - DRFIP69-SIEVAISETETEDOR-2021-10-01-156 7784_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-06-00006

DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00006 - DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157 78DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers

de VAISE-TÊTE D'OR

Arrêté portant délégation de signature

DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAISE TETE D’OR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M FERNANDEZ Laurent inspecteur et MONNET Charlotte

inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de VAISE TETE D’OR, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Délégation de signature à Mme CAMPO Marie-Pierre, contrôleur principal, à l'effet de signer les documents

nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans limitation de montant,

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00006 - DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157 79Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

KERMANI Suzanne CAMPO Marie-Pierre

BIJIAOUI Bruno FLATTOT Erwan

DOUAIR Salim POY Mathieu

LONGEFAY Christelle SAINT-VANNE Patricia

NABET Cyrille ALIX Florent

KERMANI Suzanne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CORDEL Bénédicte LATRIVE Frédéric MEISSIMILLY Herve

FOUGEROUX Céline ACHOURI Mounir KRAIEF Chayma

TOURTAY Arounsack CHABURSKI Jean – Michel DURET Marion

AMIR Karim SAGODIRA Audeline

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00006 - DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157 80Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LONGEFAY Christelle Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

MEISSIMILLY Hervé Agent 10 000 € 10 mois 10 000 €

FLATTOT Erwan Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

BIJIAOUI Bruno Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

ANDRIEU Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €

DOUAIR Salim Contrôleur 10 mois 10 000 €

CAMPO Marie-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 10 mois 10 000 €

NABET Cyrille(*) Contrôleur 6 mois 3 000 €

ALIX Florent Contrôleur 6 mois 3000 €

SAINT VANNE Patricia Contrôleur 6 mois 3 000 €

KERMANI Suzanne Contrôleur 6 mois 3 000 €

FOUGEROUX Céline (*) Agent 6 mois 3 000 €

KRAIEF Chayma Agent 6 mois 3 000 €

TOURTAY Arounsack (*) Agent 6 mois 3 000 €

CORDEL Bénédicte (*) Agent 6 mois 3 000 €

LATRIVE Frédéric Agent 6 mois 3 000 €

DURET Marion Agent 6 mois 3 000 €

ACHOURI Mounir Agent 6 mois 3 000 €

CHABURSKI Jean -Michel Agent 6 mois 3 000 €

SAGODIRA Audeline Agent 6 mois 3 000 €

(*) - uniquement le 2° de l'article 3

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après exerçant en qualité de renfort à l’accueil :

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00006 - DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157 81Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BIJIAOUI Bruno Contrôleur principal 5000 € 3 mois 3 000 €

FLATTOT Erwan Contrôleur 5000 € 3 mois 3 000 €

ANDRIEU Nathalie Contrôleur 5000 € 3 mois 3 000 €

DOUAIR SALIM Contrôleur 5000 € 3 mois 3 000 €

LONGEFAY Christelle Contrôleur principal 5000 € 3 mois 3 000 €

MEISSIMILLY Hervé Agent 5000 € 3 mois 3 000 €

CAMPO Marie-Pierre Contrôleur principal 5000 € 3 mois 3 000 €

NABET Cyrille Contrôleur 10 000 € 5000 €

SAINT-VANNE Patricia Contrôleur 10 000 € 5000 €

ALIX Florent Contrôleur 10 000 € 5000 €

KERMANI Suzanne Contrôleur 10 000 € 5000 €

FOUGEROUX Céline Agent 2 000 € 2000 €

KRAIEF Chayma Agent 2 000 € 2000 €

CHABURSKI Jean -

Michel

Agent 2 000 € 2000 €

TOURTAY Arounsack Agent 2 000 € 2 000 €

CORDEL Bénédicte Agent 2 000 € 2 000 €

LATRIVE Fréderic Agent 2 000 € 2 000 €

DURET Marion Agent 2 000 € 2 000 €

ACHOURI Mounir Agent 2 000 € 2 000 €

SAGODIRA Audeline Agent 2000 € 2000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Lyon 3, SIP de Lyon BERTHELOT, SIP Vénissieux,

SIP de Lyon Sud-Ouest

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Lyon, le 01 septembre 2021

Le comptable,

responsable de service des impôts des particuliers

de VAISE TÊTE D’OR,

Pascale JACQUEMOND-COLLET

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00006 - DRFIP69-SIPVAISETETEDOR-2021-10-01-157 8284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-10-06-00004

DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-15

4

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00004 - DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-154 83Délégation de signature

DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-154

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RILLIEUX LA PAPE

Le comptable, responsable de la trésorerie de RILLIEUX LA PAPE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme HERNANDEZ Marianne, inspectrice, adjointe au comptable chargé de

la trésorerie de Rillieux la Pape, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 10000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne Rhône Alpes et département du Rhône

Trésorerie de RILLIEUX LA PAPE

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00004 - DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-154 84a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée

Maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

HERNANDEZ Marianne Inspectrice 6 mois 10000 €

TOUVREY David Contrôleur 4 mois 4000€

RAKKOUT Fouad Contrôleur 4 mois 4000€

CLEMENT-OUDIN Tifany Contrôleur 4 mois 4000€

KENGUE Natacha Agent 4 mois 4000€

GIRAUD-DOMINIQUE Karine Agent 4 mois 4000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Rillieux La Pape le 01/09/2021

Le comptable,

Agnès FILLEUX-POMMEROL

Inspectrice Principale

Comptable des Finances Publiques

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00004 - DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-154 85Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-10-06-00004 - DRFIP69-TRESOSPLRILLIEUXLAPAPE-2021-10-01-154 8684_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

69-2021-09-29-00011

Arrêté de prix de journée 2021 CEF la Mazille

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2021-09-29-00011 - Arrêté de prix de journée 2021 CEF la Mazille 87106 rue Pierre Corneille-69003 Lyon

Tél. : 04.72.61.61.61

Mél. prefecture@rhone.pref.gouv.fr

Site www.rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNEE 2021 CONCERNANT LE CENTRE

ÉDUCATIF FERMÉ La MAZILLE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF

HABILITE JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DU RHÔNE

Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9,

R.314-106 à R.314-110 et R.314-125 à R.314-132 ;

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article

33 ;

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de

Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010 portant autorisation de création de l’établissement

dénommé CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ K La Mazille L, implanté au lieu-dit K Gromellon L à Saint Jean

La Buissière 69550 et géré par l’Association Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence

(SLEA) ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2010 portant renouvellement d’habilitation du CENTRE

ÉDUCATIF FERMÉ K La Mazille L, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à

Direction Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la

Jeunesse Centre Est

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2021-09-29-00011 - Arrêté de prix de journée 2021 CEF la Mazille 88106 rue Pierre Corneille-69003 Lyon

Tél. : 04.72.61.61.61

Mél. prefecture@rhone.pref.gouv.fr

Site www.rhone.gouv.fr

l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés

auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les

concernant ;

VU la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services

concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2020 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter

le CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ La Mazille a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes

pour l'exercice 2021 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 12 janvier 2021, le 1 juin 2021 et le 2

septembre 2021 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône

ARRÊTE

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ K La Mazille L, implanté au lieu-dit K Gromellon L à Saint Jean La

Buissière 69550 et géré par l’Association Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence

(SLEA) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

190 106,00 €

2 050 784,15€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel

1 293 049,73 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure

370 240,00 €

Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2019 197 388,42 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification

2 038 720,15 €

2 050 784,15 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation

12 064,00 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2021-09-29-00011 - Arrêté de prix de journée 2021 CEF la Mazille 89106 rue Pierre Corneille-69003 Lyon

Tél. : 04.72.61.61.61

Mél. prefecture@rhone.pref.gouv.fr

Site www.rhone.gouv.fr

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 547,60 €

à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 : Le prix de journée moyen 2021 (547,60 €), continuera d’être applicable à compter du

1er janvier 2022 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du

centre éducatif fermé.

Article 4 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les

recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon

3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à

l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de

notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Rhône.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2021

Le Préfet

Signé

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2021-09-29-00011 - Arrêté de prix de journée 2021 CEF la Mazille 90