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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 158 290921
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 158 290921)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-158
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône /
69-2021-09-13-00004 - Opérations électorales rectorat (1 page) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2021-09-21-00001 - AP CABINET SPID 2021 09 21 01 Honorariat maire
Claude REYNARD (1 page) Page 6
69-2021-09-21-00004 - AP CABINET SPID 2021 09 21 03 Honorariat maire
Thierry BADEL (1 page) Page 8
69-2021-09-21-00003 - AP CABINET SPID 2021 09 21 04 honorariat maire
Alain BADOIL (1 page) Page 10
69-2021-09-21-00005 - AP CABINET SPID 2021 09 21 05 Honorariat adjoint
au maire Georges LACROIX (1 page) Page 12
69-2021-09-21-00006 - AP CABINET SPID 2021 09 21 07 Honorariat adjoint
au maire Michel ROBERT (1 page) Page 14
69-2021-09-21-00007 - AP CABINET SPID 2021 09 21 08 (1 page) Page 16
69-2021-09-21-00002 - AP SPID 2021 09 21 02 Honorariat maire Guy
HOFSTETTER (1 page) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (4 pages) Page 20
69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des
populations du Rhône (5 pages) Page 25
69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux agents de la préfecture (6 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-09-28-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC (3 pages) Page 38
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-09-24-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de
Saint-Igny-de-Vers présenté par le Syndicat intercommunal à vocation
unique de l’eau des Grosnes et du Sornin (2 pages) Page 42
69-2021-09-17-00006 - Décision n° 2021-009 de la commission
départementale d’aménagement commercial du Rhône - SAS Société
Distribution Casino (3 pages) Page 45
2 69-2021-09-16-00003 - Décision préfectorale établissant la liste des
candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire
de Lyon (3 pages) Page 49
69-2021-09-16-00004 - Décision préfectorale établissant la liste des
candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire
de Villefranche-sur-Saône (3 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021-10-0328 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence des transports
sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le
cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er
octobre 2021 au 31 décembre 2021 (2 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2021-09-23-00006 - Arrêté n° 2021-10-0316 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de
la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX (2 pages) Page 60
3 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-13-00004
Opérations électorales rectorat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-13-00004 - Opérations électorales rectorat 4 »
sl
2
au TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LYON
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03 Tél. 04.87.63.51.04 - Télécopie 04.87.63.52.50
La Présidente
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Désignation du président
pour siéger au sein de la commission de contrôle
des opérations électorales du rectorat de Lyon.
Vu le code de l’éducation, notamment son article D.719-38 ;
DÉCIDE
Article 1er : Est désigné en qualité de président pour siéger au sein de la commission de contrôle des opérations électorales du rectorat de Lyon à compter du 1er septembre 2021:
- M. Joël ARNOULD, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à :
- M. le recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités ;
- M. Joël ARNOULD.
Fait à Lyon, le 13 septembre 2021,
Le président
Geneviève VERLEY-CHEYNEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-13-00004 - Opérations électorales rectorat 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00001
AP CABINET SPID 2021 09 21 01 Honorariat maire
Claude REYNARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00001 - AP CABINET SPID 2021 09 21 01 Honorariat maire Claude REYNARD 6 de la Région Yuvergne-Phône-Ares Lyon, le 21 septembre 2021
Madame le Maire honoraire,
Madame la Présidente de l’association des anciens maires et adjoints des
communes du Rhône a souhaité que vous soit attribué l’honorariat de maire, dans le
cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous ai conféré, par arrêté du 21 septembre 2021 , ce titre honorifique qui
témoigne de votre long engagement dans vos fonctions électives.
Je vous transmets la copie de l’arrêté et vous adresse mes chaleureuses
félicitations.
Je vous prie d’agréer, Madame le Maire honoraire, l’expression de ma
considération distinguée.
Eu. , fa mul
Mao
Pascal MAILHOS
Madame Claude REYNARD
Maire honoraire de Collonges-au-Mont-d’Or
383 Route de la Garde
69760 LIMONEST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00001 - AP CABINET SPID 2021 09 21 01 Honorariat maire Claude REYNARD 7 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00004
AP CABINET SPID 2021 09 21 03 Honorariat
maire Thierry BADEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00004 - AP CABINET SPID 2021 09 21 03 Honorariat maire Thierry BADEL 8 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID_2021_09 21 03
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Thierry BADEL, ancien maire d'ORLIÉNAS.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Movtun
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00004 - AP CABINET SPID 2021 09 21 03 Honorariat maire Thierry BADEL 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00003
AP CABINET SPID 2021 09 21 04 honorariat maire
Alain BADOIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00003 - AP CABINET SPID 2021 09 21 04 honorariat maire Alain BADOIL 10 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 09 21 04
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Alain BADOIL, ancien maire d’ YZERON.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Mau un
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00003 - AP CABINET SPID 2021 09 21 04 honorariat maire Alain BADOIL 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00005
AP CABINET SPID 2021 09 21 05 Honorariat
adjoint au maire Georges LACROIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00005 - AP CABINET SPID 2021 09 21 05 Honorariat adjoint au maire Georges LACROIX 12 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 09 21 05
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
Monsieur Georges LACROIX, ancien adjoint au Maire de LOZANNE.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Mau
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 {coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00005 - AP CABINET SPID 2021 09 21 05 Honorariat adjoint au maire Georges LACROIX 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00006
AP CABINET SPID 2021 09 21 07 Honorariat
adjoint au maire Michel ROBERT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00006 - AP CABINET SPID 2021 09 21 07 Honorariat adjoint au maire Michel ROBERT 14 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 09 2107
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
Monsieur Michel ROBERT, ancien adjoint au Maire de CHARNAY.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Mavtlur
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00006 - AP CABINET SPID 2021 09 21 07 Honorariat adjoint au maire Michel ROBERT 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00007
AP CABINET SPID 2021 09 21 08
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00007 - AP CABINET SPID 2021 09 21 08 16 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 09 21 08
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Denis BOUSSON, ancien maire de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Mau
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00007 - AP CABINET SPID 2021 09 21 08 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-21-00002
AP SPID 2021 09 21 02 Honorariat maire Guy
HOFSTETTER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00002 - AP SPID 2021 09 21 02 Honorariat maire Guy HOFSTETTER 18 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 09 21 02
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Guy HOFSTETTER, ancien maire de JOUX.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
MavUu
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-21-00002 - AP SPID 2021 09 21 02 Honorariat maire Guy HOFSTETTER 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-29-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jacques BANDERIER, directeur
départemental des territoires du Rhône en
matière d’ordonnancement secondaire et de
marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 20 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER,
directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l’article 4, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 29 septembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 21 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 (directions départementales interministérielles) portant nomination de M. Jacques BANDERIER, architecte et urbanisme général de l’État en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) 135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l’habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction 135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
135-09-01 : Réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage 135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH
135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociaux
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville 147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
149-24-11 : Gestion équilibrée et durable des territoires, autres actions environnementales et pastoralismes
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
149-27-08 : Fond d’urgence gel
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie 159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable
Programme 181 : Prévention des risques
Action relevant du BOP régional et du BOP de bassin :
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions 181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 22 FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques ( sur tout le territoire du département du Rhône)
181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Routes - Développement
203-04 : Routes - Entretien
203-44 : Transports collectifs
203-45 : Transports combinés
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux dont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d’ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M) dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Actions :
0348-11 : Études
0348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire
0348-13 : Acquisitions, construction
Programme 362 : Écologie
Action :
01 : Rénovation énergétique
02 : Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols
05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haies
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Actions :
723-11 : Opérations structurantes et cessions
723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics 723- 13 : Maintenance à la charge du propriétaire
723- 14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 23 Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics, aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
- de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, - de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, - des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, - des décisions de subventions d’investissement supérieures à 100 000 €, - de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.
Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution sur les programmes correspondants.
Article 4 : M. Jacques BANDERIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice
départementale de la protection des
populations du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 25 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 29 septembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 26 Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG,
inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 – Administration générale :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 27 2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations, b ) la loyauté des transactions,
c ) l’égalité d’accès à la commande publique,
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées, e ) les agréments des associations locales de consommateurs,
f ) la réglementation de l’activité touristique.
2.2 – L’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
a ) l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, b ) la santé et l’alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques, communes ou non, de certaines espèces,
c ) la traçabilité des animaux,
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux, e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive), f ) l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire,
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, h ) les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale,
i ) le contrôle de l’importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire, j ) la protection des végétaux,
h) la déclaration d’établissements, l’agrément sanitaire des établissements, la dérogation à l’agrément sanitaire des établissements, la reconnaissance des centres assurant les tests des engins de transport sous température dirigée.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 28 2.3 – L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
2.4 – L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et la gestion des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement : - déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE, - déclaration de changement d’exploitant,
- déclaration de modification d’installation,
- déclaration de cessation d’activité,
- déclaration d’antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature, - déclaration de début d’exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets,
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,
- déclaration d’appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT,
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l’article précédent exclut les actes suivants :
- la signature des conventions passées au nom de l’État avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; - les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou départementale ;
- les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés ou des mesures d’injonction ou de mises en demeure, dès lors que ces actes sont pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l’effet de signer les arrêtés ayant un caractère réglementaire en matière d’installation classée :
3.1 – concernant la participation du public :
a ) les arrêtés préfectoraux d’ouverture et de prolongation d’enquête publique, b ) les arrêtés préfectoraux d’ouverture de consultation du public des dossiers soumis à enregistrement,
c) les arrêtés d’ouverture de participation du public par voie électronique.
3.2 – concernant les arrêtés de prolongation de délai :
a) les arrêtés de prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementales,
b) les arrêtés de prolongation des délais d’instruction des demandes d’enregistrement.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 29 Article 4 : Mme Valérie LE BOURG peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er octobre 2021.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-27-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 31 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 27 septembre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 32 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile, M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, Mme Amélie MAZZOCCA, attachée principale, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction, assurant l’intérim du directeur du CERT,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
- Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, - Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, - Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau de la prévention, - Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 33 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial, - Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR).
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;
- les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ; - les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, et à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux ainsi que Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et à Mme Aude SIGNOUREL, attachée.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 34 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction et à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer : - toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ; - toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ;
- les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, - les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau des élections et des associations, à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Céline MEYRAND, attachée, chef de la section accueil, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction.
- par ailleurs, délégation est donnée pour la signature de certains documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, chef de la section accueil, et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, à M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale et adjoint à la chef de section accueil, à Mme Ludivine KPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil et à Mme Francine MEDJO, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 35 - de Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau et à Mme Aude SIGNOUREL, attachée.
- de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative, chef de la section relation avec les usagers et à Mme Vanessa RAMANICH, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section affaires générales.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction, à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché, adjoint au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, à M. Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques et des recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses de fonctionnement, à Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques, à Mme Jihane SOUMANOU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 classe, responsable des ʳᵉ demandes de paiement.
- de M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Djamila BOURA M’COLO, secrétaire administrative de classe normale, chargé du suivi des ERP, à M. Xavier GERNIGON, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi des sous-commissions de sécurité.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 36 - de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-28-00001
AP renouvellement tous tests SDMIS AASC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-28-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 38 Ex
PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Arrêté préfectoral n° du 27 septembre 2021
prorogeant l’autorisation donnée aux sapeurs-pompiers du SDMIS
et aux secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, de réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2020/480/F ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Mailhos, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-28-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 39 Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Monsieur Ivan Bouchier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2021 n° 69-2021-08-31-00003 portant délégation de signature à Monsieur Ivan Bouchier, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisées à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-28-00001 du 28 juin 2021 portant autorisation aux personnels du SDMIS et des associations agréées de sécurité civile d’effectuer l’examen de détection du SARS-CoV-2 ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur INTK2028792J du 5 novembre 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant le risque d’importation de Covid-19 par des voyageurs souhaitant se rendre en France depuis un pays identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2 ;
Considérant la mise en œuvre, depuis le 1er août 2020, des mesures de contrôle sanitaire aux frontières et notamment dans les aéroports ;
Considérant, la disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et par test antigénique de type TROD », inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-28-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 40 Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du Service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS), titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sont autorisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;
Article 2 : Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) des départements de la zone de défense et de sécurité sud-est, appelés à intervenir dans le département du Rhône sous l’autorité du SDMIS, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sont autorisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;
Article 3 : Les secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires d’une formation adéquate aux premiers secours, sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’État pouvant intervenir à tout moment, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire d’échantillon biologique pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 ;
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, pour la réalisation des prélèvements sur l’ensemble du département du Rhône ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Ivan BOUCHIER
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-28-00001 - AP renouvellement tous tests SDMIS AASC 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-24-00002
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet
d’agrandissement du site du réservoir des
Charmes sur le territoire de Saint-Igny-de-Vers
présenté par le Syndicat intercommunal à
vocation unique de l’eau des Grosnes et du
Sornin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-24-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de Saint-Igny-de-Vers présenté par le Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des 42 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté n° du è 5 SEP. 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le
territoire de Saint-Igny-de-Vers présenté par le Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des Grosnes et du Sornin.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme et de l’habitat de la commune de Saint-Igny-de-Vers ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l’année 2020 ;
Vu la délibération du 6 mars 2020, par laquelle le conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des Grosnes et du Sornin approuve les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E20000099/69 du 24 septembre 2020 désignant Monsieur Maurice GIROUDON en qualité de commissaire enquêteur
pour l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2021-80 du 4 mars 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de Saint-Igny-de-Vers présenté par le Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des Grosnes et du Sornin ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-24-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de Saint-Igny-de-Vers présenté par le Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des 43 Vu les dossiers établis par le maître d’ouvrage, l’un relatif à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et l’autre relatif à l’enquête parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 2 juin 2021 ;
Vu le courrier du 1° septembre 2021, par lequel le président du Syndicat intercommunal à
vocation unique de l’eau des Grosnes et du Sornin sollicite la déclaration d’utilité publique du projet
sus-mentionné ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
Arrête:
Article 1 — Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par le Syndicat intercommunal
à vocation unique de l’eau des Grosnes et du Sornin pour la réalisation du projet d’agrandissement
du site du réservoir des Charmes sur le territoire de la commune de Saint-[gny-de-Vers,
conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).
Article 2 — L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 — Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
* affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Igny-de-Vers.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 — La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président du Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des Grosnes et du
Sornin et le maire de la commune de Saint-Igny-de-Vers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2ë SEP. 2021
Le Préfet,
Préfète &
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
- à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ;
- en mairie de Saint-Ieny-de-Vers.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-24-00002 - Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’agrandissement du site du réservoir des Charmes sur le territoire de Saint-Igny-de-Vers présenté par le Syndicat intercommunal à vocation unique de l’eau des 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-17-00006
Décision n° 2021-009 de la commission
départementale d’aménagement commercial
du Rhône - SAS Société Distribution Casino
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-17-00006 - Décision n° 2021-009 de la commission départementale d’aménagement commercial 45 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture ° Lyon, le à 1 SEP. 2021
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l'utilité publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.reblif@rhone.£ouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
DECISION N° 2021-009
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 17 septembre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-préfet ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-27-001 du 27 septembre 2020 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la demande enregistrée le 23 juillet 2021, sous le numéro D036016921, présentée par la SAS Société Distribution Casino qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69008), 321 avenue Berthelot, à l’extension d’un ensemble commercial par l’extension de 426 m° de surface de vente d’un magasin à l’enseigne « CASINO », portant la surface de vente totale du magasin à 2 426 m’, et de l’ensemble commercial à 2 719 m° après projet ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : intemet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-17-00006 - Décision n° 2021-009 de la commission départementale d’aménagement commercial 46 Vu l'arrêté n° E-2021-188 du 30 août 2021 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de M. Laurent
DECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône.
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
+ _le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il est en cohérence avec les orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’équilibre des territoires et du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération lyonnaise;
Considérant qu'en matière de développement durable :
*__le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit la rénovation des climatiseurs et la poursuite du déploiement de l’éclairage basse consommation en technologie LED. Le magasin sera équipé d’un optimiseur d’énergie type RSW:
- il ne produit pas de nuisances lumineuses, olfactives, sonores et visuelles supplémentaires ;
- il n’induit pas de consommation d’espace puisqu’il résulte d’une restructuration interne qui viendra transformer un ancien point chaud inutilisé en surface de vente ;
- le magasin est bien desservi par les transports en commun.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
* le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il participe à l’attractivité du centre urbain sur le secteur Bachut ;
- il n’est concerné par aucun plan de prévention de risques technologiques, et se trouve en
dehors des zones de vulnérabilité du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Grand Lyon.
Considérant qu'en matière sociale :
- le projet prévoit la création de deux emplois supplémentaires.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
9 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-17-00006 - Décision n° 2021-009 de la commission départementale d’aménagement commercial 47 Ont voté POUR:
- Mme Camille AUGEY, adjointe au maire de Lyon, commune d’implantation du projet ;
- Mme Emeline BAUME, vice-présidente, représentant le président de la Métropole;
- M. Benjamin BADOUARD), vice-président, représentant le président du SEPAL;
- M. Jérémy CAMUS, vice-président, représentant le président de la Métropole;
- M. Stéphane GOMEZ, premier adjoint à la maire de Vaulx-en-Velin, représentant les maires du département ;
- Mme Marie-Hélène GUIBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
- M. Jacques REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
- Mme Rachel LINOSSIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement des territoires ;
- M. Bernard GAGNAIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement des territoires.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le 17 septembre 2021, émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la SAS Société Distribution Casino, en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69008), 321 avenue Berthelot, à l'extension d’un ensemble commercial par l’extension de 426 m° de surface de vente d’un magasin à l’enseigne « CASINO », portant la surface de vente totale du magasin à 2 426 m°, et de l’ensemble commercial à 2 719 m? après projet.
Les coordonnées de la SAS Société Distribution Casino sont les suivantes :
SAS Société Distribution Casino
Madame Pascale POZZERA
1515 avenue Frédéric Mistral
38670 Chasse-sur-Rhône
Courriel : ppozzera{@@groupe-casino.fr
À Lyon, le 2 7 SEP, 2021
Le Président de la commission départementale
RS
+
rot OÉHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-17-00006 - Décision n° 2021-009 de la commission départementale d’aménagement commercial 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-16-00003
Décision préfectorale établissant la liste des
candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle
social du Tribunal Judiciaire de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00003 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon 49 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture Lyon, le 16 Septembre 2021
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Pôle juridique et documentaire
Affaire suivie par : Pôle juridique
Tél. : 04 72 61 6161
Courriel : pref-pole-juridique-pref69{@rhone.souv.fr
DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS
D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°"° siècle,
Vu le Code de l’organisation judiciaire et notamment ses articles L. 218-1 et suivants et R. 218-1 et suivants,
Vu le décret du 24 Octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Vu la demande du premier président de la cour d’appel de Lyon visant à établir la liste des candidats aux
fonctions d’assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Lyon et de Villefranche-sur-Saône,
Vu l’ordonnance du 13 Novembre 2018 par laquelle le premier président de la cour d’appel de Lyon a fixé le
nombre d’assesseurs appelés à siéger auprès du tribunal judiciaire de Lyon, dans les matières visées à
l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire à :
17 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général, 13 suppléants pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général, 17 titulaires pour le collège salariés du régime général,
13 suppléants pour le collège salariés du régime général,
4 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole,
2 suppléants pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole,
4 titulaires pour le collège salariés du régime agricole,
2 suppléants pour le collège salariés du régime agricole,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00003 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon 50 Vu la décision du 28 Mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles
les plus représentatives dans les professions non agricoles et le nombre de personnes devant être présentées
par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre
par les employeurs /travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal
judiciaire de Lyon quand il statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation
judiciaire,
Vu la décision du 25 Avril 2019 du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Auvergne-Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles les plus représentatives dans les
professions agricoles et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la
désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre par les employeurs /travailleurs
indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Lyon quand il statue
dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire
Vu les propositions de candidatures transmises par les organisations professionnelles,
DECIDE
Article 1 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal
judiciaire de Lyon telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour le régime
général, est établie comme suit :
1-1 Représentants des salariés
La confédération française de l’encadrement — confédération générale des cadres (CFE/CGC)
Titulaire : Monsieur Guy PARISOT
Suppléante : Madame Chrystelle VERPILLEUX
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire : Madame Fatma BENKOUIDER
La confédération générale du travail (CGT)
. Titulaire : Madame Claude NOEL
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Titulaire : Madame Emmanuelle GIRAUD
Suppléant : Monsieur Pascal MAYEN
Force ouvrière (FO)
Titulaires : Madame Lila IDBIHI
Madame Marie-José MARQUES
La confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaires : Madame Nathalie BELLIER
Monsieur Bruno ANDRE
Suppléants : Monsieur David TESSIER
Madame Fouzia ROKBI
p2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00003 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon 51 1-2 Représentants des employeurs/travailleurs indépendants
La confédération des petites et moyennes entreprises du Rhône (CPME)
Titulaires : Madame Caroline LAMANDE
Madame Miren-Amaya FABREGOULE
Monsieur Jean-Luc MORENO
Monsieur Laurent CHARRY
Suppléant : Monsieur Florent TESTUD
Article 2 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal
judiciaire de Lyon telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour le régime
agricole, est établie comme suit :
2-1 Représentants des salariés
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaires : Monsieur Bruno CHAUDY
Madame Florence CANDES
Suppléante : Madame Nathalie FAIVRE-VIDAL
La Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire : Monsieur Julien ODRAT :
2-2 Représentants des emploveurs/travailleurs indépendants
La Confédération paysanne
Suppléant : Monsieur Claude VILLARD
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie postale,
- soit par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr/.
Mao
Pascal MAILHOS
p3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00003 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-09-16-00004
Décision préfectorale établissant la liste des
candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle
social du Tribunal Judiciaire de
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00004 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône 53 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture Lyon, le 16 Septembre 2021
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Pôle juridique et documentaire
Affaire suivie par : Pôle juridique
Tél. : 04 72 61 61 61
Courriel : pref-pole-juridique-pref69@rhone.gouv.fr
DECISION PREFECTORALE ETABLISSANT LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS
D’ASSESSEURS DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-
SAONE
le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le Code de l’organisation judiciaire et notamment ses articles L. 218-1 et suivants et KR. 218-1 et suivants,
Vu le décret du 24 Octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Vu la demande du premier président de la cour d’appel de Lyon visant à établir la liste des candidats aux
fonctions d’assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Lyon et de Villefranche-sur-Saône,
Vu l’ordonnance du 13 Novembre 2018 par laquelle le premier président de la cour d’appel de Lyon a fixé le
nombre d’assesseurs appelés à siéger auprès du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, dans les
matières visées à l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire à :
3 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général,
3 suppléants pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime général,
3 titulaires pour le collège salariés du régime général,
3 suppléants pour le collège salariés du régime général,
2 titulaires pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole,
1 suppléant pour le collège employeurs-travailleurs indépendants du régime agricole,
2 titulaires pour le collège salariés du régime agricole,
1 suppléant pour le collège salariés du régime agricole,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00004 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône 54 Vu la décision du 28 Mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles
les plus représentatives dans les professions non agricoles et le nombre de personnes devant être présentées
par chaque organisation en vue de la désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre
par les employeurs /travailleurs indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal
judiciaire de Villefranche-sur-Saône quand elle statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du
Code de l’organisation judiciaire,
Vu la décision du 25 Avril 2019 du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Auvergne-Rhône-Alpes déterminant les organisations professionnelles les plus représentatives dans les
professions agricoles et le nombre de personnes devant être présentées par chaque organisation en vue de la
désignation des assesseurs représentant d’une part les salariés et d’autre par les employeurs /travailleurs
indépendants appelés à siéger au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-
Saône quand elle statue dans les matières prévues par l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire
Vu les propositions de candidatures transmises par les organisations professionnelles,
DECIDE
Article 1 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal
judiciaire de Villefranche-sur-Saône telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire,
pour le régime général, est établie comme suit :
1-1 Représentants des salariés
Force ouvrière (FO)
Titulaire : Monsieur Alain-Robert REBE
La Confédération générale du travail (CGT)
Suppléante : Madame Firouze KHERRA
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFDT)
Titulaire : Madame Norah FOREST
1-2 Représentants des emploveurs/travailleurs indépendants
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Madame Sylvie TRAVERS
L’union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire : Monsieur Jean-Paul DURAND
La Confédération des petites et moyennes entreprises du Rhône (CPME)
Titulaire : Madame Pascale CHABAL
p2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00004 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône 55 Article 2 : la liste des candidats aux fonctions d’assesseurs titulaires et suppléants du pôle social du tribunal
judiciaire de Villefranche-sur-Saône telle que prévue à l’article L. 218-3 du Code de l’organisation judiciaire,
pour le régime agricole, est établie comme suit :
2-1 Représentants des salariés
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire : Madame Brigitte PIONIN, épouse CHIRAT
Suppléant : Monsieur Alain PILLON
2-2 Représentants des employeurs/travailleurs indépendants
La Confédération paysanne du Rhône
Titulaire : Madame Evelyne SANVERS, épouse COTTON
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie postale,
- soit par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr/.
Mao
Pascal MAILHOS
p3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-09-16-00004 - Décision préfectorale établissant la liste des candidats aux fonctions d'assesseurs du pôle social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-29-00003
Arrêté n° 2021-10-0328 fixant l'organisation de la
garde départementale assurant la permanence
des transports sanitaires
du département du Rhône et de la Métropole de
Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière
sectorisée pour la période du 1er octobre 2021
au 31 décembre 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021-10-0328 fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84934201900031
Arrêté n° 2021-10-0328
Fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires
du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière
sectorisée pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-576 du 26 janvier 2004 fixant dans un cahier des charges les
conditions d'organisation de la garde sur le département du Rhône, notamment en son article VII
relatif aux tableaux de garde ;
VU l'arrêté n° 2016-7203 du 15 décembre 2016, fixant la modification du nombre de secteurs de
garde dans le département du Rhône et modifiant le cahier des charges de la garde ambulancière ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0075 du 07 mai 2019 portant modification du cahier des charges de la garde
ambulancière dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon ;
Considérant l’avis rendu par les membres du Sous-Comité des Transports par vote électronique
soumis le 20 septembre 2021 pour validation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021-10-0328 fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires 58 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRETE
ARTICLE 1 : les tableaux de la garde ambulancière du département du Rhône par secteur sont arrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des
entreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par
secteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenues
d'assurer cette garde.
ARTICLE 3 : toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre la
présente décision un recours gracieux auprès de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
ou contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex
3.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon et l'association des transports sanitaires urgents sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 29 septembre 2021
Le directeur de la délégation départementale du
Rhône et de la Métropole de Lyon
Philippe GUETAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-29-00003 - Arrêté n° 2021-10-0328 fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-09-23-00006
Arrêté n° 2021-10-0316 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-23-00006 - Arrêté n° 2021-10-0316 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-10-0316
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté n° 2020-10-0017 du 28 janvier 2020, portant modification d’agrément délivré à la société AMBULANCES SAINT-GENOISES ;
Considérant la lettre de démission du 13 août 2020 de Monsieur Kamel TAOUIL de ses fonctions de cogérant, transmise le 23 septembre 2021 à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 13 août 2020 transmis le 09 septembre 2021 à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, actant en sa première résolution, la démission de Monsieur Kamel TAOUIL de ses fonctions de cogérant à compter du 13 août 2020 ;
Considérant la cession de parts sociales de la société AMBULANCES SAINT GENOISES par Monsieur Kamel TAOUIL au profit de la société LUDINVEST, intervenue le 13 août 2020 transmise le 23 septembre 2021 à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Lyon à jour au 30 juillet 2021, transmis le 09 août 2021 à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCES SAINT GENOISES
Messieurs Ludovic PARESYS, LAHMAR Mohammed et BRAKHLIA Salim 11 avenue de la République - 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-043
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-23-00006 - Arrêté n° 2021-10-0316 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 61 ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace n° 2020-10-0017 du 28 janvier 2020 portant modification d’agrément de la société AMBULANCES SAINT-GENOISES.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 23 septembre 2021
Pour le Directeur général et par délégation
La responsable du service Premier Recours
et Professionnels de Santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-09-23-00006 - Arrêté n° 2021-10-0316 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 62