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Arrêté - Arrete municipal 2025 087
Arrêté - Arrete municipal 2025 213
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 14h41 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2025 213)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le FAR
G
L
n
ID
:074-217400084-20251222-AR
213
2025-AR
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS ARRETE
MUNICIPAL
N°
2025/
©
| ©
Portant
sur
les
interdictions
liées
au
protoxyde
d'azote
Le
Maire
de
la commune
d’Ambilly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2131-1
et
suivants,
L.2212-1
et
suivants,
L.2214-3,
L.2542-2
à
L.2542-4,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L.1311-2,
L.5432-2,
VU
l'article
L.511-1
du
code
de
sécurité
intérieure,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
222-15,
223-1,
et
R.610-5,
R.633-6
et
R.644-2,
VU
la
loi
n°
2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental,
CONSIDERANT
que
le
protoxyde
d'azote,
connu
sous
le
nom
de
gaz
hilarant
est
un
gaz
d'usage
courant,
stocké
dans
des
cartouches
pour
siphon
à
usage
culinaire,
dans
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie
et
que
celui-ci
est
détourné
de
son
usage
initial
pour
ses
propriétés
anesthésiques,
antalgiques
et
euphorisantes,
CONSIDERANT
que
pour
son
usage
alimentaire
le
protoxyde
d'azote
est
en
vente
libre
sous
forme
de
cartouches
ou
bonbonnes,
CONSIDERANT
que
le
produit
transféré
dans
des
ballons
de
baudruche
afin
d’être
inhalé,
a
pour
effet
de
créer
des
risques
d'asphyxie
lorsque
le
sac
plastique
ou
le
masque
recouvrent
le
nez
et
la
bouche
lors
de
l’inhalation
du
protoxyde
d’azote,
CONSIDERANT
que
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
la
drogue
et
la
toxicomanie
(Mildeca)
estime
urgent
de
débanaliser
l'usage
du
protoxyde
d'azote
qui
touche
de
plus
en
plus
de
jeunes
(12-
16
ans)
qui
font
leurs
premières
expériences
de
psychotropes
et
qui
n'ont
pas
conscience
des
risques
encourus, CONSIDERANT
que
selon
l'observatoire
Français
des
Drogues
et
Toxicomanies,
cette
utilisation
détournée
du
protoxyde
d'azote
est
source
de
risques
de
brûlures
intenses
des
voies
respiratoires,
ainsi
qu'en
cas
de
consommation
répétée,
de
nombreux
symptômes
dont
certains
pouvant
devenir
très
graves
pour
la
santé
des
utilisateurs
ou
générateurs
de
comportement
euphorisants
provoquant
des
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public,
CONSIDERANT
que
l'évolution
des
pratiques
s'accompagne
donc
d'une
augmentation
du
nombre
de
signalements
d'effets
sanitaires
graves,
avec
atteinte
du
système
nerveux
central
et
de
la
moelle
épinière, Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
22/1
Publié
le
ID
:674-217400084-20251222-AR
213 20265-AK
CONSIDERANT
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
inquiétantes
sur
le
territoire
communal
eu
égard
aux
constats
effectués
par
la
police
municipale,
le
service
de
voirie,
attestant
un
nombre
important
de
cartouches
de
gaz
usagées
jonchant
l'espace
public,
et
témoignant
de
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'Ambilly
de
mener
des
actions
de
prévention
auprès
des
citoyens,
et
notamment
auprès
de
jeunes
adolescents
et
adultes,
et
de
sensibiliser
les
familles
à
ce
phénomène, CONSIDERANT
que
les
constatations
tendent
à
établir
le
développement
de
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
a
pour
effet
de
multiplier
les
comportements
anormalement
agités
et
les
risques
associés
de
troubles
à
l'ordre
public
tels
que
les
nuisances
sonores,
troubles
à
la
tranquillité
publique,
rixes,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à
prévenir
les
risques
encourus,
notamment
par
des
mineurs
ou
des
jeunes
majeurs
inhalant
du
protoxyde
d'azote,
plus
particulièrement
sur
la voie
publique,
CONSIDERANT
que
cette
consommation
excessive
et détournée
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
le domaine
public
où
elles
sont
abandonnées,
occasionne
une
pollution
environnementale
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
piétons,
cyclistes
et
autres
usagers
de
la
voie
publique,
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
toutes
ces
constatations
opérées,
il
convient
de
prendre
des
mesures
restreignant
l'accès
à
ce
produit
uniquement
aux
personnes
majeures
afin
d'en
limiter
son
détournement
par
les
mineurs
ainsi
que
de
limiter
les
risques
sanitaires
induits
par
la
consommation
récréative
et
addictive
de
ce
produit,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
l’ordre
public,
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique,
il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
tant
pour
contribuer
à
la
protection
des
mineurs
que
pour
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qu'ils
sont
susceptibles
de
provoquer, CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique,
de
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
protection
de
l'environnement
à
l'égard
des
personnes
qui
inhalent
ce
gaz,
ARRETE
ARTICLE
1
: il est
interdit
à
toute
personne,
mineure
ou
majeure,
d'utiliser
de
manière
détournée
du
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
de
la
commune,
sur
les
voies
privées
ouvertes
au
public,
dans
les
parcs
et jardins,
sur
les
esplanades
et
places
publiques
de
la commune.
ARTICLE
2:
Il
est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
dans
tous
les
commerces
ou
lieux
publics
de
la
commune,
du
protoxyde
d'azote
aux
mineurs,
quel
que
soit
le
conditionnement.
ll
est
à
la
charge
du
vendeur
de
ce
produit
de
vérifier
la
preuve
de
la
majorité
par
tout
document
officiel
muni
d'une
photographie.
ARTICLE
3 :
Il est
interdit
aux
mineurs
de
moins
de
dix-huit
ans
de
posséder
sur
eux
dans
l'espace
public
du
territoire
de
la
commune
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
de
protoxyde
d'azote. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
n
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400084-20251222-AR
213
2025-AR
ARTICLE
4 :
Il
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
autres
conditionnements
sous
pression
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote.
ARTICLE
5
: Toute
possession
de
contenant
de
protoxyde
d'azote
non
prévue
par
le
présent
arrêté
fera
l’objet
du
retrait
du
matériel
par
les
services
de
police
pour
destruction.
ARTICLE
6
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
publique
habilité
à
dresser
un
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Les
présentes
exigences
et
interdictions
s'appliquent
à
compter
du
01
janvier
2026
pour
une
durée
d’un
an.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Madame
la
directrice
Générale
des
services,
-
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
-__
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques,
-
Monsieur
le
responsable
du
service
entretien,
-__
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
rue
des
Glières
74100
Annemasse,
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
Arrêté.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle.
Ambilly,
le
22/12/2024
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Télétransmis-le
:
2?
DEC.
2025
Publié
sur
le
site
internet
le
: 29
DEC,
2095
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID:
674-2174000