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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Mihiel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 01 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du lundi 10 janvier 2022
Secrétaire(s) de la séance: Eric BRETON
Ordre du jour:
Vérification quorum - Pouvoirs
Désignation d'un secrétaire
Point unique : Autorisation d'ester en justice devant la Cour d'Appel ou autre juridiction : construction non autorisée et habitat insalubre
Délibération du conseil:
Autorisation d'ester en justice devant la Cour d'Appel ou toute autre juridiction : construction non autorisée et habitat insalubre ( DE_2022_001_1)
Monsieur le Maire rappelle qu'une procédure de constatation d'infraction a été engagée par la collectivité en 2010 pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et pour habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré l'interdiction administrative en 2014. Les différents courriers adressés à l'intéressé sont restés sans réponse.
Monsieur le Maire indique également que la Direction départementale des Territoires avait été sollicitée pour dresser un procès-verbal constatant l'infraction aux règles d'urbanisme pour des travaux réalisés non autorisés par un permis de construire.
Cette affaire a été jugée par le Tribunal Correctionnel en date du 22 octobre 2019. Le propriétaire condamné à différentes peines a fait appel et la Ville est appelée à plaider en Cour d'appel à Nancy le jeudi 13 janvier 2022.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et suivants,
VU la délibération du 1er octobre 2019 par laquelle le conseil municipal l'avait autorisé à ester en justice devant tous tribunaux ou cours d'appel compétents afin de défendre les intérêts de la ville dans cette affaire,
VU la citation à comparaître à l'audience du jeudi 13 janvier 2022 par devant la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Nancy en qualité de partie civile (n° affaire : APPEL 4è Ch. 20/00258),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de :
- DELEGUER à Monsieur le Maire, ou à l'adjoint ou conseiller municipal délégué, la compétence pour représenter la commune à ester en justice devant la cour d'appel de Nancy pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre de cette affaire de construction non autorisée et habitat insalubre
- LUI DONNER POUVOIR, ou à un adjoint au Maire, ou un conseiller municipal délégué, pour signer en cas de besoin, toute pièce relative à cette procédure.