Conseil Municipal - CM 27 02 2019

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 2.2.17

Conseil Municipal - CM 27 02 2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 02 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, Compte rendu de la séance du mercredi 27 février 2019

Secrétaire(s) de la séance: Erna KAMPMAN

Ordre du jour:

Désignation d'un secrétaire

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

1. Acceptation d'une indemnisation par l'Association de l'Auberge de Jeunesse pour la mise à disposition de la Base de Plein Air en 2017 et 2018

2 -Bâtiment Avenue de la 40ème Division : principe de mise à disposition à l'Association "Auberge de Jeunesse"

3. Base de Plein Air : convention de partenariat avec le SDIS pour location 4. Bâtiment multisports : principes généraux de mise à disposition

5. Promenade des Dragons : demande de subventions

6. Accessibilité Mairie : demande de subventions

7. Vidéoprotection : demande de subventions

Questions diverses

Dépôt de vœux

Délibérations du conseil:

Renforcement/modernisation du système de vidéo-protection : demande de subvention ( DE_2019_007)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la ville de Saint-Mihiel s’est engagée depuis 2012 dans la mise en place d’un système de vidéo-protection en différentes étapes selon :

 La capacité contributive de la collectivité

 Les besoins, utilités et demandes des citoyens d’une sécurité améliorée et rassurante.

Actuellement, la conjugaison de la présence d’une police municipale et du système de vidéo-protection permet d’afficher à Saint-Mihiel des taux de délits bien inférieurs aux communes voisines.

Afin de répondre aux besoins et anticiper la mise en sécurité de certains secteurs, il est proposé de développer et renforcer le réseau actuel en deux tranches fonctionnelles, tenant compte de la qualité des liaisons filiaires ou par ondes.

Monsieur le Maire propose de valider le principe de réalisation de ces travaux en deux tranches détaillées ci-après, et de solliciter de l'Etat une participation sur la première tranche à réaliser dès 2019, au titre de la DETR, et d'une aide complémentaire éventuelle au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Travaux de 1ère tranche :

- Remplacement des disques durs pour une capacité adaptée

- Remplacement de la caméra Place Ligier Richier- Sécurisation de l'église Saint-Michel (2 caméras)

- Mise en place d'une caméra dans le hall d'accueil Mairie-Codecom-Maison de la Solidarité - Installation d'une caméra dôme au local Promenade des Dragons

- Installation d'une caméra dôme en façade de l'église Saint-Etienne

Coût total des travaux : 47 972,30 € HT

Travaux de la 2ème tranche :

- Installation d'une caméra dôme à l'angle de la rue Roger Brocard et rue des Ecoles (déviation de flux, y Compris scolaires)

- Installation d'une caméra dôme allée des Violettes, à proximité du city stade et de l'aire de jeux, près du passage vers le square Enkenbach (arrivée et sortie collège) - Installation d'une caméra dôme à l'angle de la rue Phasman et rue de Verdun - Installation d'une caméra dôme à proximité immédiate du nouveau Cosec avec vue sur le pôle sportif des Avrils et les accès sud du collège

- Installation d'une caméra dôme rue de la Fontaine Rouge avec vue sur les accès via Nancy, Woinville, pompiers et jardins ouvriers.

Evaluation des travaux à parfaire après devis : 60 000 € HT

Le coût global des travaux représente environ 107 972,30 € HT et il est proposé de solliciter un financement sur la 1ère tranche 2019 constituée ainsi :

Coût global des travaux HT (à parfaire au conseil ) : 47 972,30 €

*DETR sollicitée à 60 % : 28 783,38 €

*FIPD (au titre de la tranquillité publique

ou autre financeur (20 %) : 9 594,46 €

*Autofinancement : 9 594,46 €

Monsieur le Maire précise qu'au delà de la 1ère année il y a lieu de prévoir une maintenance des systèmes pour un coût annuel de l'ordre de 5 à 6% du prix des équipements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- VALIDE les travaux de renforcement/modernisation du système de vidéo-protection avec une réalisation en deux tranches

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat, notamment au titre de la DETR, et du FIPD ou tout autre partenaire potentiel

- L'AUTORISE, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer toutes pièces relatives à ce Dossier.Promenade des Dragons : demande de subventions ( DE_2019_008) Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la 1ère tranche de la Promenade des Dragons a bénéficié d'une attribution de subvention DETR d'un montant de 181 493 €, soit 80 % d'une part subventionnable s'établissant à 226 866 € HT, sur un programme global 1ère tranche de 413 682 € (avec les réseaux secs et humides, non financés).

La voirie sera prise en charge par la codecom du Sammiellois, sauf pour ce qui relève exclusivement du qualitatif, ou pour la mise en sécurité (surcoût lié aux plateaux ralentisseurs).

Les tranches feront l'objet d'une coordination avec la codecom sur 2019.

Il est proposé de valider le principe de réalisation concommittante de la 2ème tranche, et solliciter dès à présent les subventions utiles pour ce projet qualifiant cet espace fonctionnel reconnu et très fréquenté.

Monsieur le Maire mentionne la livraison imminente du local multisport-boulodrome, en voie d'achèvement, muni de toilettes publiques, ainsi que la sécurisation préventive par l'installation d'une caméra de vidéo-protection avec un angle de vue sur ces équipements et la voirie dont la vitesse maximum sera limitée à 20 kms/h, et qui verra ultérieurement le vélo-route-voie verte emprunter cet itinéraire.

La 2ème tranche de travaux s'élèvera, selon l'AVP produit par le cabinet Digitale Paysage à :

- Ensemble des travaux HT : 219 692 €

* A déduire voirie (6,30 %) : - 13 839 €

* + Etude et frais divers : +12 900 €

* A déduire part étude voirie (6,30 %) : - 813 €

Total subventionnable : 217 940 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, :

- DECIDE D'AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER le financement DETR de la 2ème tranche au même taux que la 1ère tranche, soit 80 % = 174 352 €

- L'AUTORISE à SOLLICITER tout autre financeur en cas de réduction du taux de DETR

- DIT que le solde sera autofinancé (legs Claudin)

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Accessibilité Mairie : demande de subventions ( DE_2019_009)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les locaux occupés par les services administratifs de la mairie, de la Codecom, de la Maison de la Solidarité et du Conservatoire souffrent d’une obsolescence des accès, et d’une impossibilité d’accès pour une personne handicapée ne pouvant gravir des escaliers.

Après différentes négociations et approches des partenaires institutionnels et financiers, il est proposé de réaliser dès que possible :

- l’accessibilité avec un ascenseur plus spacieux et partant du niveau de rez-de-chaussée du cloître avec accès côté local SDF et des étages alternés.

Ces travaux mériteraient d’être réalisés au 2ème semestre 2019 sous réserve de cofinancements.

Et dans une seconde tranche :

 La réalisation de toilettes en rez-de-chaussée, y compris accessibles à tout public, dans un hall conforté

 Un accueil modernisé et mutualisé en particulier pour la mairie et la Maison de la Solidarité, avec remise en état des locaux de la Maison de la Solidarité et réaménagement des bureaux de la mairie.

Il est proposé de solliciter de la DETR pour la 1ère tranche d’accessibilité, qui consistera à l’agrandissement-percement de la cage d’ascenseur, accessibilité au rez-de-chaussée côté rue.

Le coût global pourrait s’établir entre 150 000 et 200 000 € et être cofinancé de la façon suivante :

 Participation DETR 60%

 Participation Codecom (accord du Président) 10%

 Participation Département (à valider) 10%

 Part de la Ville 20%

Les frais ultérieurs de maintenance et entretien pourraient être répartis selon une base similaire : ¼ Codecom, ¼ Département et ½ Ville correspondant peu ou prou aux surfaces et fréquentation.

Monsieur le Maire mentionne l’importance du service état-civil de la Ville dont 71% des passeports et cartes d’identité sont extérieurs à Saint-Mihiel (sur un total 2018 de 1 122 délivrances).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le programme des travaux d'accessibilité de la Mairie avec une réalisation en deux tranches détaillées ci-dessus- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention pour la 1ère tranche d'accessibilité, au titre de la DETR

- L'AUTORISE à solliciter une subvention de la Codecom et du Département et tout autre financeur

- L'AUTORISE, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

ACQUISITION DE PARCELLES AU LIEU-DIT "DERRIERE LES CAPUCINS" ( DE_2019_010)

Monsieur le Maire expose au conseil que la SAFER a publié la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Mihiel

Il s'agit de 3 parcelles situées "derrière les capucins" : AL 163, 165 et 166 d'une contenance totale de 1ha15a88ca

Elles se trouvent en pleine zone de balade urbainse, contre et en partie sur le site inscrit "des capucins" et à quelques pas du site classé Espace Naturel Sensible des "dames de Meuse" sur un coteau ne se prêtant plus à ce jour à une agriculture moderne et à ses incidences indirectes

La proximite immédiate de certaines habitations, dans ce secteur d'intérêt floristique et faunistique nous conduit à envisager de nous porter acquéreur

Le chemin d'accès est ensuite fortement piétonnier

Considérant que la SAFER a émis un avis favorable à la demande d'attribution,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'acquisition des 3 parcelles précitées au prix de 2 295 €, hors frais d'acte notarié estimés à 620 € et 300 € de frais SAFER

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à un adjoint pour signer toutes pièces relatives à cette affaireAcceptation d'une indemnisation par l'Association de l'Auberge de Jeunesse pour la mise à disposition de la Base de Plein Air en 2017 et 2018 ( DE_2019_011) Afin de permettre la poursuite de l'activité de l'association "Auberge de Jeunesse" (AJ) suite au déclassement des capacités d'accueil de ses locaux rue sur Meuse, la ville a mis à disposition les locaux bâtis de la Base de Plein Air (B.P.A.).

Cette mise à disposition a permis à l'AJ :

- de poursuivre son activité sans rupture

- de fidéliser la fréquentation des groupes de sapeurs-pompiers en formation - d'assurer le fonctionnement des équipements de la base sans détériorisation liée à une inoccupation

- concomitamment aux travaux de remise en état partiel par la ville, de nettoyer et entretenir l'ensemble des bâtiments d'activité.

Différentes discussions et négociations ont eu lieu entre la ville et l'AJ et devaient se traduire par une convention de mise à disposition dont la version définitive n'a pas été formalisée, mais les principes actés, à savoir :

- l'AJ verse une indemnité à la ville pour l'occupation de la B.P.A. à proportion du nombre de nuitées qu'elle réalise à la B.P.A., du nombre de nuitées réalisées dans ses anciens locaux, et des coûts que l'AJ a supportés par nuitée dans ses anciens locaux.

Cette indemnité ne représente pas les coûts de fonctionnement de la B.P.A. qui ne sont que très partiellement maîtrisés par l'AJ, mais les coûts que l'AJ aurait supportés dans ses anciens locaux dont elle avait la totale gestion technique et la quasi-propriété.

Il est important de préciser que la B.P.A. comporte aussi une partie camping avec ses consommables, et des accueils de jeunes (centre de loisirs).

Parallèlement, l'AJ n'était pas propriétaire effectif de ses anciens locaux, mais en usait en "quasi propriétaire", réglant la totalité des charges d'entretien, de réparations, consommables, etc... et a continué à maintenir en état ce bâtiment en 2017-2018. L'AJ a, cependant, à différentes reprises, indiqué qu'elle proposait à la ville de récupérer la propriété de ce bâtiment rue sur Meuse, sans frais autres que ceux de procédures. Ce bâtiment est en bon état et présente une valeur certaine.

La ville, durant les deux dernières années, n'a pas entamé la procédure d'appropriation du bâtiment rue sur Meuse, laissant à l'AJ les charges qu'elle a continué à supporter sans en tirer ni profit immédiat, ni plus-value future, ce bâtiment devant revenir à la ville.

Il semble donc équitable de tenir compte de ces charges dans le calcul de l'indemnisation nette de la BPA par l'AJ.

Les chiffres considérés sont les suivants :

- nuitées 2015-2016 de l'AJ : 1 314 + 1 777 = 3 091

- nuitées 2017-2018 de l'AJ à la B.P.A. : 2 658 + 2 732 = 5 390- variation de fréquentation : (5 390 - 3 091)/3 091 = + 74,38 %

- charges 2015 et 2016 de l'AJ : 8 182,05 € soit 2,65 €/nuit (gaz-électricité-eau) - indemnité brute 2017-2018 calculée : 2,65 € x 5 390 j = 14 268 €

- charges supportées rue sur Meuse sur les années 2017 et 2018: 5 250 € (gaz et électricité) - solde théorique approché : 9 018 €

Il a été convenu de fixer l'indemnité à un montant forfaitaire de 10 000 €, étant entendu que l'AJ a aussi supporté 1 703 € d'impôts locaux, qu'elle aurait supportés à la B.P.A.

Mesdames Marie-France Sarrazin et Edith Zimmer, membres de l'auberge de jeunesse, ne participent pas au vote

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix et 4 abstentions (Mmes Fiquémont, Plard, Tonner et M Collinet) :

- VALIDE et ACCEPTE cette indemnité pour un montant de 10 000 € qui sera réglée par l'Auberge de Jeunesse à la ville

- CONFIRME l'appropriation à réaliser par la ville et pour la ville du bâtiment situé au 13 rue sur Meuse

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

Bâtiment Avenue de la 40ème Division : principe de mise à disposition à l'Association "Auberge de Jeunesse" ( DE_2019_012)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les travaux de requalification de l’ancien bâtiment du cadastre en auberge de jeunesse se terminent.

Les premiers groupes sont attendus le lundi 4 mars.

Il conviendra de réaliser une convention entre la Ville et l’auberge de jeunesse, assurant une clarté dans les droits et devoirs de chacun.

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de déterminer et d'arrêter les points clés de cette convention à finaliser ultérieurement et qui tiennent compte des négociations et accords travaillés depuis plusieurs années.

Principes retenus :

 La Ville est, et reste propriétaire du bâtiment

 Les travaux ont été financés par 80% de subventions publiques et par des subventions et participations privées (5 à 10% environ)

 L’auberge de jeunesse versera un fonds de concours de 80 000 € définitivement acquis à la Ville, quel que soit le devenir de l’auberge de jeunesse

 L’auberge de jeunesse ne versera pas de loyer à la Ville mais supportera la totalité des frais de fonctionnement de l’immeuble, à l’exception des travaux touchant à la structure ou au couvert.Les frais, sans qu’ils soient limitatifs sont les suivants :

*Toutes les consommations de fluides : eau, électricité, chauffage, téléphonies, autres fournitures

*Entretien, assurance et maintenance de tous les équipements : ascenseur, cuisine, ouvrants, alarmes et sécurité (y compris incendie)

*Entretien de tous les extérieurs : sols, parkings, espaces verts et minéraux, portails… *Nettoyage et entretien des locaux, y compris équipements de type VMC, réseaux secs et humides

*L’assurance couvrira les risques locatifs et les risques du propriétaire, avec indemnité versée à l’auberge de jeunesse en cas de détérioration et travaux mineurs, et à la Ville en cas de destruction totale ou majeure de l’immeuble, ou en cas de sinistre qui ne serait pas suivi de réparation par l’auberge de jeunesse.

*Impôts fonciers, CFE ou tout autre impôt lié à la propriété, l’utilisation ou l’activité de l’auberge de jeunesse.

*Toute autre charge non spécifiée sera à charge de l’auberge de jeunesse, sauf si la Ville en est à l’origine sans que cela profite à l’auberge de jeunesse

*L’association paiera en direct toutes ses charges, mais au cas où la Ville en serait le redevable primitif, l’auberge de jeunesse lui en remboursera la valeur à première production de titre.

Critères techniques généraux :

 La convention sera établie pour une première durée ferme de 10 ans allant jusqu’au 31/12/2028.

 La convention sera reconduite ensuite tacitement par périodes de 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis minimum de 2 ans qui devra être signifié par lettre recommandée avec AR ou huissier avec à l’appui, soit une délibération valable du conseil d’administration de l’auberge de jeunesse, soit une

délibération argumentée prise en Conseil municipal la 3ème année précédant la date de dénonciation.

- En cas d’entretien manifestement défaillant, ou de détérioration flagrante, insupportable et non remédiable de la sécurité des locaux, la Ville pourra dénoncer à tout moment la convention en saisissant les autorités compétentes selon des désordres

- La vacance totale des locaux pendant 6 mois pourra entraîner une reprise des locaux par la Ville.

L’auberge de jeunesse s’engagera à respecter toutes les lois et règlements applicables à son activité.

L’auberge de jeunesse s'engage, en cas de demande de prêt de salle pour des activités publiques (réunions ou commémoration…) à prêter son réfectoire et/ou salle de réunion,, dans une limite annuelle maximum de l’ordre de 5 réunions. Dans ce cas, la remise en ordre et en état de propreté incombera à la Ville, mais ne donnera pas lieu à indemnisation ni à remboursements de frais.L’auberge de jeunesse s’engage, en cas de demandes concurrentes de la Ville et d’autres fuajistes, à favoriser les occupants présentés par la Ville, pour autant que cela ne vienne pas porter un préjudice à l’auberge de jeunesse, direct ou indirect.

La Ville s’engage à ne pas créer de désordres aux alentours de l’auberge de jeunesse qui viendraient définitivement compromettre le bon fonctionnement de l’auberge de jeunesse ; les travaux de voirie, embellissements, construction ou rénovation de bâtiments alentours ne sont pas des désordres.

La Ville pourra visiter les locaux autant qu’utile ou nécessaire, dans une limite fixée à 2 fois par an, sauf circonstances particulières.

Mesdames Marie-France Sarrazin et Edith Zimmer, membres de l'auberge de jeunesse, ne participent pas au vote

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 4 abstentions (Mmes Fiquémont, Plard, Tonner et M Collinet) :

- ADOPTE les principes de mise à disposition du bâtiment rue de la 40ème Division au profit de l'association de l'Auberge de Jeunesse

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer une convention définissant les conditions de mise à disposition du bâtiment

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.

Base de Plein Air : convention de partenariat avec le SDIS pour location ( DE_2019_013)

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la mise à disposition de la base de plein air au profit de l’association de l’Auberge de Jeunesse se termine et que le SDIS ambitionne de faire de Saint-Mihiel un lieu central de formation de ses différents membres.

La base de plein air étant libre d’occupation permanente, le SDIS propose de louer la partie "accueil de groupes" pour environ 10 à 12 semaines par an, réparties entre les petites vacances scolaires et la moitié des vacances estivales.

L’autre moitié des vacances estivales serait réservée aux centres de loisirs.

La location porterait uniquement sur les couchages et les réfectoires, sans confection de repas (pris localement par le SDIS).

Afin de répondre aux besoins du SDIS et à la volonté de la ville de Saint-Mihiel de valoriser ces locaux et accroître l’attractivité de Saint-Mihiel et les valeurs portées par les sapeurs-pompiers, il est proposé de valider les modalités de mise à disposition suivantes :

 Durée de la convention : 3 ans renouvelables Durée annuelle d’occupation : 10 à 12 semaines

 Prix de la location : 12 €/nuitée + taxe de séjour, hors fourniture des draps et linges  Entretien et nettoyage des locaux par le SDIS et en cas de besoin de ménage par la ville, application du tarif horaire et du nombre d’heures nécessaires.

Une convention finalisera ces principes et sera signée avant la 1ère période d’occupation prévue la semaine 15 de 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la mise à disposition de la base de plein air au profit du SDIS de la Meuse durant certaines périodes de vacances scolaires selon les modalités exposées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer une convention de partenariat entre le SDIS de la Meuse et la ville de Saint-Mihiel définissant les conditions de la mise à disposition de la base de plein air

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.

Bâtiment multisports : principe généraux de mise à disposition ( DE_2019_014) Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le multisports boulodrome est un local de pluri-activité, avec une principale, la pratique de la pétanque.

Monsieur le Maire propose d’adopter les principes généraux de mise à disposition d’une partie des locaux au profit de l’association de pétanque de Saint-Mihiel, en attendant la rédaction d’une convention définitive.

Les principes proposés sont les suivants :

 la Pétanque bénéficie d’une mise à disposition à titre gratuit avec prise en charge de certaines dépenses :

*A titre exclusif et personnel : le bureau (l’association se charge des aménagements avec notre accord préalable)

* A titre principal non exclusif : la piste de pétanque

* A titre partagé : les toilettes intérieurs et coursives

* A titre accessoire : les WC extérieurs et coursives extérieures autour du bâtiment, la salle de réunion sur demande préalable.

 Outre les habituels engagements de respect des lieux, de déontologie sportive, d’accueil de tout public, il serait convenu de façon formelle :

 L’accessibilité des locaux à tous les scolaires, en particulier pendant la reconstruction du COSEC et en particulier les écoles primaires L’accessibilité à d’autres associations ou structures pendant les périodes estivales, les festivités, etc… sous réserve d’un respect et entretien des lieux

 La participation aux frais d’électricité par l’association sur le principe général de : * la Ville paie le gaz (chauffage salle de réunion, bureau et toilettes),

* la Pétanque paie l’électricité (dont les chauffages soufflants forts consommateurs, à contrario d' éclairages économiques). Une réduction à 90% semble pertinente à moyen terme et peut être 70% dans les mois à venir.

 Les frais habituels seront répartis entre propriétaire et locataire (assurance, entretien, etc…)

 La salle de réunion sera ouverte à tout public afin de libérer les contraintes de l’ouverture des salles Jean Bérain et Nicolas Cordier pour des groupes ne dépassant pas 20 à 30 personnes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE ces principes de mise à disposition du local multisport mentionnés ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer une convention définissant les conditions de mise à disposition du bâtiment

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.