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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2075 Avenant au contrat de reprise filiere des dechets demballages papier carton a recycler
Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2075 Avenant au contrat de reprise filiere des dechets demballages papier carton a recycler)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_2075
Objet : Avenant au contrat de reprise Filière des déchets d'emballages papier-carton à recycler
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités locales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2017 approuvant la signature du contrat CAP 2022 EMBALLAGES MÉNAGERS AVEC CITEO BARÈME F et autorisant la signature des contrats de reprise matière suivant les différentes options de reprise,
Considérant que les pouvoirs publics ont décidé la prolongation de l’actuel agrément (Barème F) pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’option de reprise Filières, de poursuivre l’enlèvement des papiers cartons non complexés (PCNC) et/ou papiers cartons complexés (PCC) jusqu’à la signature du barème G,
DÉCIDE
Article 1er : De conclure l’avenant au contrat type de reprise option filières papier- carton avec la société REVIPAC ayant son siège 23/25 rue d’Aumale 75009 PARIS pour prolonger la durée du contrat jusqu’à dénonciation par la collectivité laquelle pourra intervenir lors de la signature avec un organisme agréé d’un contrat Barème G.
Article 2 : l’article 11 du contrat est modifié pour entériner le prix de reprise des PCC à hauteur de 13 € la tonne.
Article 3 : les autres clauses du contrat restent inchangées.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 16 décembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06